Arrêté - 012 2024 arrete mesures pour faire cesser un dangerau sein de nnnails 175 av victor hugo

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Arrêté - 012 2024 arrete mesures pour faire cesser un dangerau sein de nnnails 175 av victor hugo Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 012 2024 arrete mesures pour faire cesser un dangerau sein de nnnails 175 av victor hugo)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, Mr VILLE DE

LL

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 012/2024

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PRONONÇANT LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT "NNNAILS" SITUÉ AU 175 AVENUE VICTOR HUGO 92 140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police conférés au Maire,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 143-3 et R. 143-45,

Vu le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du publie et notamment les dispositions 5°" catégorie,

Vu le procès-verbal de visite de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 8 décembre 2023 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d’un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

Vu le courrier n’DHSST-23d1238 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 8 décembre et de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité par la police municipale le 30 décembre 2023 à Mme DUONG THI VAN PHUONG, gérants de l'établissement NNNAILS,

Vu le courriel de Mme DUONG THI VAN PHUONG du 4 janvier 2024,

Vu le courrier n°DHSST-24J013 du 11 janvier 2024 portant réponse de la Ville au courriel reçu,

Considérant que l'ensemble des anomalies émises dans le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 8 décembre 2023 n'a pas été levé dans le délai de 8 jours prévu dans la mise en demeure,

Considérant le danger imminent encouru par les personnes occupant les lieux notamment le risque d'incendie lié aux multiples anomalies constatées lors de la dernière visite de la commission communale de sécurité du 8 décembre 2023,

Considérant que l'analyse de risque de là commission communale de sécurité du 8 décembre 2023 précise que « l'absence de vérification des installations électriques par un technicien compétent et la présence de fiches multiples font augmenter l'occurrence de l'éclosion d’un feu. En cas d'incendie, les fumées et les gaz chauds se transporteront rapidement vers le bâtiment d'habitation R + 7 du fait d'une porte non réglementaire donnant sur les circulations communes. En outre, l'absence d'un système d'alarme et l'absence d'un éclairage de sécurité ne permettent pas d’assurer une évacuation rapide et sûre du public. »,

Considérant l'urgence à remédier à un danger imminent menaçant la santé et la sécurité physique des occupants,ARRÊTE :

Article 1° : Ordonne la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé « NNNAILS », sis 175 avenue Victor Hugo à Clamart, dans les 48 heures, à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à la levée de l'avis défavorable de la commission communale de sécurité, lequel implique nécessairement la réalisation des travaux de mise en sécurité destinés à remédier aux anomalies constatées le 8 décembre 2023 à savoir :

1. Absence d'alarme générale (PE 27 $2 du RSI) ;

2. Absence d'extincteurs vérifiés (PE 4 $2 du RSI) ;

3. Absence de plan d'intervention et d'évacuation (PE 27 86 du RSI) ; 4. Absence d'éclairage de sécurité (PE 24 $2 du RSP) ;

5. Présence d'une porte donnant sur les circulations communes d'un bâtiment d'habitation (PE 6 $1 du RSI) ;

6. Présence de fiches multiples (PE 24 $1 du RSI) ;

7. Absence de dossier relatif à la demande d'autorisation de travaux (R 143-14 du CCH) ;

8. Absence d'autorisation d'ouverture de la part de l'autorité administrative (R 143-39 du CCH);

9. Absence de vérification des installations électriques par un technicien compétent (PE 4 82 du RSI);

10. Absence de vérification des moyens de secours (PE 4 $2 du RSI).

Article 2 : En cas de non-respect de la mesure prescrite à l'article 1%, l'exploitant du fonds de commerce est redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard, en application de l'article L 145-3 IIi du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l’article 1° du présent arrêté et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article 4 : Dans le cas où la fermeture administrative prévue par l'article 1° du présent arrêté ne serait pas exécutée dans le délai imparti, l'autorité compétente y procéderait d'office conformément à l'article L 143-3 IV du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article L143-3 — V.

Article 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 7: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Madame DUONG THI VAN PHUONG, gérante de l'établissement NNNAILS sis 175 avenue Victor Hugo à Clamart.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Clamart, le 15 janvier 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 3 Lo | ble Le Maire

sa publication le 4 104 | La > Président du Territoire sa notification le :

‘ Vallée Sud Grand Paris

Pour le Maire et cl délégation

Simon-Pierre CHALVIDAN

Jean-Didier BERGER