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Acte - 260 2024 arete ouverturpublic nnnails
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 260 2024 arete ouverturpublic nnnails)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Sr VILLE DE
ee
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 260/2024
Nomenclature : 6.1.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC DE L'ETABLISSEMENT NNNAILS SITUÉ AU 175 AVENUE VICTOR HUGDO - 92140 CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1, L.122-1
et L.242-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-5 ainsi que R.143-37,
R.143-14, R.143-38 et R.143-39 et suivants,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-673 du 4 août 2022 créant des Commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-672 du 4 août 2022 créant au sein de la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité des sous-commissions,
Vu te procès-verbal de visite inopinée de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 8 décembre 2023 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,
Vu le courrier n°DHSST-23d1238 du 18 décembre 2023 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 8 décembre 2023 et de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité par la police municipale à l'exploitant de l'établissement NNNAILS le 30 décembre 2023,
Vu le courriel du 4 janvier 2024 et de Madame Thi Van Phuong DUONG de l'établissement NNNAILS adressant des documents pour lever les anomalies,
Vu le courrier de réponse après étude du dossier n°DHSST-24J013 de la Ville de Clamart en date 11 janvier 2024,
Vu l'arrêté municipal n°’DAJA-012/2024 du 16 janvier 2024 prononçant les mesures indispensables pour faire cesser un danger imminent au sein de l'établissement NNNAILS situé au 175 avenue Victor
Hugo 92 140 à Clamart, Vu le procès-verbal portant avis favorable émis par la commission communale de sécurité lors de sa visite de levée d'avis défavorable de l'établissement NNNAILS, le 23 août 2024, sis 175 avenue Victor
Hugo à Clamart,
Vu le courrier n°DHSST-24A244 du 29 août 2024 de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité du 23 août 2024 à l'exploitant de l'établissement NNNAILS,
Considérant que l'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité et d'accessibilité du 23 août 2024 devra impérativement être respecté,
ARRÊTE :
Article 1°: L'établissement NNNAILS sis 175 avenue Victor Hugo à Clamart, constituant un établissement recevant du public de type assimilable à M de 5°"° catégorie, est autorisé à rouvrir au
public à compter de la réception du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté n°DAJA-012/2024 du 15 janvier 2024 prononçant les mesures indispensables pour faire cesser un danger imminent au sein de l'établissement NNNAILS situé au 175 avenue Victor Hugo 92 140 à Clamart est abrogé.
Article 3: L'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité et d'accessibilité du 23 août 2024, devra impérativement être respecté.
Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Madame Thi Van Phuong DUONG en sa qualité de gérant de l'établissement NNNAILS.
Article 6: Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera
publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le recours des intéressés et de sa publication
pour le recours des tiers.
Clamart, le 3 septembre 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de: . |
sa réception en Préfecture le : Se 52; Z/
sa publication le }1Z£e À / 224
sa notification le :
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GAL
FES aus et des assemblées
Jean-Didier BERGER
Directeur gd