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Déliberation - DELIB 2024 107 PV mise a disposition des biens de PMM a Pollestres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
2024 218 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES COMMUNE DE POLLESTRES Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal N° 2024 107 Nombre de Conseillers En Exercice 27 Présents 23 Votants 25 Date de Convocation ‘ Mercredi 11 décembre 2024 Séance du Mardi 17 décembre 2024 Le Conseil Municipal de la commune de Pollestres, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant Fordre du jour, accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération et adressée au moins CINQ jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la Salle Démocratie, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles MORICONI, Maire. Etaient présents : J.Ch. MORICONI — C. LEVY — Ch. QUEYRAT —J.Ch. VERGEYNST — A. CORDERO — G. CASAS — À. BERNARD -— A. LOPEZ —]1.M. THOBOIS — P. DONOT — E. BREBION - T. RENARD — D. CREN — V. GUILLEMIN — C. BALDO -— P. MARECHAUX -— N. COLELLA — P. WADIH — A. BAUER — À. LE MOIGNE - E. MARTIN. Absents excusés ayant donné procuration : H. BARBAROS à J-C. MORICONI -— F. PLUJA à C. LEVY —J. BADIE à C. BALDO - M. SANDRAS-MACH à A.CORDERO. Absent excusé n'ayant pas donné de procuration : M. MARTIN - F. PORTELA. Secrétaire de séance : Catherine LEVY. OBJET : Procès-verbal constatant la mise à disposition des biens de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à la commune de Pollestres VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1321-1 et suivants ; VU la délibération n° 2015/09/123 du 21 septembre 2015 définissant les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine qui porte sur la totalité de la voirie sur l’ensemble de son territoire à compter du 1% janvier 2016 ; VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, portant création de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée par transformation de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée ;VU Parrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant modification de la dénomination en Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ; VU 1a loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 18 ; VU la délibération n°2022/09/160 du 12 septembre 2022 du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole relative à la subordination de tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition d’un intérêt communautaire ; VU la délibération n° 98/22 en date du 16 novembre 2022 du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres relative à la subordination de tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition d’un intérêt communautaire ; VU la délibération n° 2023/11/269 du 27 novembre 2023, approuvant la modification de la définition de l’intérêt communautaire concernant les voiries définies d’intérêt communautaire et reprenant pour chaque commune le détail de ses voiries définies d’intérêt communautaire ; î RECU EN PREFECTURE M le 18/19/8094 sv 217-UELIE pra LE LES 2024 218 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4, L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité ; CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires ; CONSIDÉRANT que la commune de Pollestres est substituée de plein droit à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le co-contractant. C’est Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine qui doit informer ceux-ci de la substitution. Monsieur le maire explique que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine s’est retrouvée compétente pour la totalité de la voirie sur l’ensemble de son territoire à compter du 1% janvier 2016. | Dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 18, Perpignan Méditerranée et ses communes membres ont décidé de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création, à lPaménagement et à l’entretien de la voirie à la définition d’un intérêt communautaire. Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé ce dispositif par délibération n° 2022/09/160 du 12 septembre 2022. La commune de Pollestres a approuvé ce dispositif dans le cadre de la délibération n° 98/22 du 16 novembre 2022. Par la suite, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a approuvé par délibération n° 2023/11/269 du 27 novembre 2023, la modification de la définition de l’intérêt communautaire concernant les voiries définies d’intérêt communautaire et reprend pour chaque commune le détail de ses voiries classées comme telles. Dans le cadre de ce partage de compétence, il convient à présent de procéder aux transferts des actifs concernés par cette redéfinition de la compétence comme suit : Pour les biens acquis ou les travaux réalisés par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine au cours de la période 2016-2022 : Ces biens font l’objet d’un PV de mise à disposition de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine vers la commune. Ne sont pas mis à disposition les travaux réalisés sur des voiries définies d’intérêt communautaire par la délibération du 27/11/2023. Cette mise à disposition s’effectue pour notre commune à titre gratuit. Le PV de mise à disposition nous a été transmis par Perpignan Méditerranée Métropole. Il figure en annexe de la présente délibération accompagnée de ses annexes. Ce PV a été adopté par délibération du Conseil de Communauté du 25 novembre 2024. ë REQUIS EN PREFECTURE 1 Le ASFISÉRERA sn 3 -DELIF RUE 2024 219 Les biens concernés sont les suivants : ÉTAT DES BIENS MIS A DISPOSITION | COMMUNE DE POLLESTRES ALA DURE AMORTISSEMENTS | DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACOUISITION | uonreseuenr | VALEUR BRUTE | NremeuRs renisEs | VALEUR NETTE COMMUNE F INVENTAIRE RESEAUX VOIRIE - 685 TRAVAUX DE VOIRIE - 419 POLLESTRE TVX VOIRIE - 72927, TVX VOIRIE - 221 VOIRIE - 14 TVX VOIRIE 19-20 - 551 TVX VOIRIE - CONVENTION DE GESTION u 49 - VOIRIE TVX VOIRIE Pour les voiries qui ne sont pas d’intérêt communautaire, les éléments mis à disposition de la commune de Pollestres sont les suivants : - Les murs de soutènement, clôtures et murets ; - Les trottoirs : - Les ouvrages destinés à l’évacuation des eaux pluviales de la voirie ; - Les terres pleins centraux qui forment un ilot directionnel ; - Le stationnement sur l’emprise de la chaussée ; - Les ouvrages d’art ; - L’éclairage public ; - Les pistes cyclables hors plan vélo. Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Pollestres, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - _ APPROUVE le principe et la teneur du procès-verbal et de ses annexes, constatant la mise à disposition gratuite au profit de la commune de Pollestres par Perpignan Méditerranée Métropole des biens de son domaine public routier et leurs dépendances et les ouvrages d’art attenants ; - AUTORISE la signature du procès-verbal précité et de ses annexes avec Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ; - __ AUTORISE Monsieur le Trésorier de la commune à procéder aux écritures comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, concomitamment avec Monsieur le Trésorier de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ; - AUTORISE le Maire à signer tout acte utile. AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDETS POUR EXTRAIT CONFORME Mise en ligne le À8)42) 224 A a GR as ; HECU EN PREFECTURE À