Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Jeudi 7 DECEMBRE 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Jeudi 7 DECEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pleudihen-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Jeudi 7 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL de PLEUDIHEN SUR RANCE

L’an deux mille vingt-trois, le sept DECEMBRE, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la Salle d’honneur de la Mairie, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur David BOIXIERE, Maire de la commune.

Étaient présents : M. HULAUD Jean-François, M. JUIN Didier, Mme VAN DIEN Françoise, M. TERRIERE Jacques, M. OGER Bernard, M. PERRUSSEL Michel, M. CHOUIN Pierre, M. ROBIN Patrice, Mme LEMARCHAND Christelle, Mme PRIE Nathalie, Mme LEROUX Marie-Pierre, Mme AUBRY Solène, Mme VEAUDELET Christelle, Mme PHILIP Véronique, M. VANNOOTE Dominique, M. GUILLAUDEAU Michel, Mme GUEGAN Juliette.

Etaient excusés ou absents : Mme MEHEUST Véronique (pouvoir à M. BOIXIERE David), M. DURNERIN Laurent (pouvoir à M. Michel PERRUSSEL), Mme FURET Aurélie (pouvoir à Mme Françoise VAN DIEN), Mme BELLANGER Gilberte (pouvoir à Mme Juliette GUEGAN), Mme DEHLINGER Véronique. COMPTE-RENDU

Les membres étant en nombre pour délibérer, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Solène AUBRY comme secrétaire de séance, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

M. le Maire demande s’il y a des observations au compte-rendu de la séance du 19 octobre 2023. Le procès-verbal de la réunion est adopté à l’unanimité.

M. le Maire présente l’ordre du jour. Il propose l’ajout d’une délibération concernant une demande de dérogation effectuée par les commerçants pour une ouverture exceptionnelle les dimanches 24 et 31 décembre 2023.

INTERCOMMUNALITE

RAPPORT D’ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2022 DE DINAN AGGLOMERATION

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités et de développement durable 2022 de Dinan Agglomération, adressé avant le Conseil municipal à l’ensemble des élus.

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 20210 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50.000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire.

L’élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré, d’autre part.

Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender les cohérences et transversalité recherchées dans les projets :

- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère,

- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources,

- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations,

- L’épanouissement de tous les êtres humains,

- Les dynamiques de développement durable suivant des modes de consommation et de production

responsables.

Au niveau des politiques communautaires menées sur Pleudihen-sur-Rance, Madame Françoise VAN DIEN, Adjointe déléguée à l’Enfance - Jeunesse, indique la remise en place d’animations par le Relais Petite Enfance, à destin ation principalement des assistantes maternelles, qui rencontrent un franc succès.M. le Maire souligne le nombre important d’instances et de réunions auxquelles il faut participer pour que les communes puissent être entendues. Monsieur Pierre CHOUIN craint que cette multiplicité d’instances fasse perdre en représentativité pour les communes moins importantes.

VU le code général des collectivités territoriales,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

PREND ACTE du rapport d’activités 2022 de Dinan Agglomération joint à la présente délibération.

FINANCES

RAPPORT DE LA CLECT 2023

Monsieur le Maire rappelle que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est une instance de Dinan Agglomération chargée de suivre les évolutions de compétences réparties entre les communes et l’agglomération. Cette commission évalue l’évolution des coûts pour l’une ou l’autre des structures lorsque certaines compétences passent de l’une à l’autre.

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances et Infrastructures, présente le rapport produit par la CLECT et adopté le 22 mai 2023. Ce rapport acte le transfert de charges correspondants aux transferts suivants : - La gestion des eaux pluviales urbaines,

- Les centres de loisirs de Caulnes, Créhen et Plumaudan.

Le rapport de la CLECT, annexé à la délibération, a été adoptée par la CLECT et par le conseil communautaire de Dinan Agglomération.

M. OGER rappelle que ces évolutions de charges sont matérialisées par le versement (ou la déduction) d’une attribution de compensation (AC) à chaque commune membre de l’agglomération. Pour Pleudihen, il précise que l’AC versée a été amputée de 51.481€, mais que cette dernière somme est désormais versée en subvention correspondant à l’exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, légalement exercée par Dinan Agglomération, mais redonnée aux communes. Désormais, l’AC de Pleudihen s’élève à 80.425€.

La loi précise que l’adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Monsieur Michel GUILLAUDEAU s’étonne du fait que le renouvellement du réseau d’eau pluviale n’est estimé qu’à 0,50% du linéaire recensé par an. Monsieur Jean-François HULAUD, Premier adjoint délégué aux Travaux et au SIVOM, lui répond que les réseaux d’eau potable et d’assainissement sont privilégiés en matière de renouvellement. M. le Maire ajoute qu’il est souhaitable qu’une grande partie des eaux pluviales soient directement absorbées par le milieu, le réseau n’étant nécessaire qu’en cas de fortes pluies.

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République créant le mécanisme d’attribution de compensation,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2321-1,

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

VU le rapport de la CLECT du 22 mai 2023 en annexe de la délibération,

VU la délibération n°CA-2023-149 du conseil communautaire de Dinan Agglomération du 23 octobre 2023, adoptant le rapport de la CLECT 2023 et fixant les attributions par commune,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

ADOPTE le rapport de la CLECT du 22 mai 2023 en annexe de la délibération ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

M. Bernard OGER présente la première décision modificative du budget principal de l’exercice 2023. Les deux sections sont équilibrées.

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Eau et assainissement : +5.000,00€ Remboursement rémunérations personnel : +10.000,00€

Chauffage urbain : +27.107,84€ Redevances des services à caractère social (garderie, ALSH) : +10.000,00€

Personnel titulaire : +10.000,00€ Mise à disposition du personnel à d’autres organismes (convention espaces verts Maison de retraite, logiciel

SIVOM, secrétariat SIVOM, ...) : +8.000,00€

Intérêts réglés à l’échéance : +7.000,00€ Dotation de solidarité rurale : +13.739,00€

FCTVA : +1.078,54€

Produits exceptionnels divers : +6.290,30€

Investissement

Dépenses Recettes

Concessions, droits similaires (licence logiciel JVS) :

+ +6.622,00€

Op. VOIRIE – Amendes de police (subvention du Conseil

départemental pour les travaux au Buet) : +4.305,00€

Emprunts en euros : +3.000,00€ FCTVA : +5.317,00€

VU l’avis de la Commission Finances du 4 décembre 2023,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal 2023 telle que présentée ci-dessus.

URBANISME

PROJET RUE DE DINAN : ACQUISITION DE TERRAIN

M. le Maire rappelle aux élus les grandes étapes du projet d’aménagement de la rue de Dinan. La réflexion est née du constat que l’emplacement qui sera libéré par la caserne des sapeurs-pompiers, après son déménagement à La Gare dans le courant 2024, présente une situation stratégique en entrée de cœur de bourg. Il s’agit d’un lieu de passage important (école, entreprise, commerces) et le contexte invitent à réfléchir au futur aménagement.

Concernant les enjeux, il s’agit de :

- Sécuriser l’entrée de bourg et les abords de l’école,

- Accroître les capacités de stationnement,

- Renforcer l’attractivité de centre-bourg (offre commerciale, accessibilité, sécurité, ...)

- Réhabiliter une friche pour optimiser un espace urbain (sobriété foncière).

L’actuelle caserne représente 400 m² de bâtis et 165 m² de parking. L’acquisition de la parcelle voisine, AC 14, permet d’apporter une surface de projet de 1.800m². Ces deux acquisitions sont faites par l’intermédiaire de l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

Une présentation d’esquisse du projet sera faite à la population lors de la cérémonie des vœux du dimanche 7 janvier 2024. M. le Maire confirme également que la municipalité est en contact avec les propriétaires de la boulangerie qui souhaiteraient s’installer au fond de la parcelle AC 14 pour y transférer leur activité.M. le Maire rappelle également que, depuis 2021, la municipalité échange avec la coopérative LES CELLIERS ASSOCIES concernant la sécurité à l’entrée du bourg, et notamment le trafic de camions sur la rue de Dinan. Il indique que l’entreprise étudie la possibilité de faire transiter l’ensemble de ses livraisons/enlèvements par son accès situé du côté du Champ Mélet. Cependant, pour cela, elle doit préalablement réaménager son hangar-quai de stockage. Par ailleurs, il précise qu’il serait intéressant en vue de son aménagement que la commune puisse acquérir la partie de terrain appartenant aux CELLIERS ASSOCIES située entre leurs bureaux et la caserne. Cette partie de la parcelle AC271, qui jouxte la parcelle AC 13 où est implantée actuellement la caserne, est d’une surface d’environ 270 m². Dans le même temps, la coopérative souhaite céder à la commune une autre partie de la parcelle AC 271, utilisée actuellement comme voie d’accès au parking situé à l’entrée du bourg, d’une surface d’environ 150 m². En contrepartie, l’entreprise souhaite acquérir une surface estimée à 600 m² des parcelles AC 242 et AC 245, propriétés de la commune, afin d’agrandir son bâtiment de stockage et d’y permettre l’accès des citernes qui transitent actuellement rue de Dinan. Cette extension serait un bâtiment partiellement enterré et restera caché derrière le rideau d’arbres qui restera en place sur la partie de parcelle (environ 1.100 m²) qui resterait propriété de la commune.

M. le Maire fait part au Conseil d’un courrier du 26 octobre 2023, signé par le Directeur général des CELLIERS ASSOCIES, qui confirme le souhait de la coopérative de procéder à cet échange de terrains.

Pour la commune, l’intérêt de cet échange est multiple, il permet :

- de conserver, outre les arbres, l’aire de pique -nique et une quinzaine de places de stationnement sur la parcelle AC 245 et de régulariser le caractère public des 150 m² de la voie de desserte (près du calvaire) de cette aire ; - d’agrandir l’espace d’aménagement au niveau de la caserne (270 m²) ;

- de supprimer les livraisons/enlèvement en poids -lourds via la rue de Dinan.

Les parcelles communales AC 242 et AC245, faisant partie du domaine privé de la commune.

M. le Maire propose d’approuver le principe de cet échange de terrain et de missionner un géomètre afin de procéder aux divisions parcellaires nécessaires.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE le principe d’un échange de terrain entre la commune et la coopérative LES CELLIERS ASSOCIES, avec l’acquisition par la commune de parties de la parcelle AC 271 (une partie d’environ 270 m² jouxtant la parcelle AC 13 et une partie d’environ 150 m² jouxtant la parcelle AC 245) et la cession d’une partie des parcelles AC 242 et AC 245 à la coopérative ;

SOLLICITE le concours d’un géomètre afin de procéder aux opérations de bornage nécessaires, étant entendu que les frais seront à la charge de la coopérative LES CELLIERS ASSOCIES ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFAIRES GENERALES

DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS LOCAUX

Monsieur Didier JUIN, Adjoint délégué aux Affaires générales, fait part aux élus de l’obligation faite par la Loi de désigner des référents déontologues pour les élus locaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,VU le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDERANT l’accord des personnes désignées ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide,

Article 1 : Désignation des référents déontologues

- Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire ; - M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ; - Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22. sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1.

En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Une adresse courriel sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

ATTRIBUTION DE CHEQUES CADHOC POUR LES AGENTS COMMUNAUX

M. Didier JUIN propose au Conseil municipal le renouvellement de l’octroi de chèques CADHOC pour les agents communaux.

Comme pour l’année précédente, il est proposé un montant de 40€ par agent, titulaire ou contractuel, employé par la Commune au cours de l’année 2023.

Pour l’année 2023, l’achat de ces chèques de 1.480€ (37 agents) (+ frais de port et de traitement).

VU l’avis de la Commission Finances du 4 décembre 2023,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

DECIDE D’ATTRIBUER 40€ sous forme de chèque CADHOC à chaque agent de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

ENFANCE – JEUNESSE

DOTATION DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NOTRE-DAME

Madame Françoise VAN DIEN, Adjointe déléguée à l’Enfance, Jeunesse, Cantine, S colaire et Périscolaire, rappelle que les communes sont tenues par la loi de participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat. La Commune de Pleudihen-sur-Rance a conclu un contrat d’association avec l’OGEC de l’école Notre-Dame en 2010.

Elle précise que le montant de la dotation de fonctionnement pour l’école Notre-Dame est calculé en prenant en compte les coûts de fonctionnement de l’école publique Entre Terre et Mer (charges de gestion courante et de personne) divisé par le nombre d’enfants pleudihennais scolarisés. Le forfait par élève est évalué à 861,27€. Sur les 159 enfants scolarisés à l’école Notre-Dame, 111 enfants sont domiciliés à Pleudihen au 1er septembre 2023. La dotation de fonctionnement de l’école Notre-Dame est donc évaluée à 95.600,97€.

VU l’avis de la Commission Finances du 4 décembre 2023,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE la dotation de fonctionnement de l’école privée sous contrat Notre-Dame pour un montant de 95.600,97€ (861,27€ pour 111 enfants pleudihennais).

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article comptable 6558.

ALSH : REVERSEMENT AUX COMMUNES DE SAINT-HELEN ET LA VICOMTE-SUR-RANCE

M. Bernard OGER rappelle aux élus que, depuis 2019, un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) a été mis en place avec les communes voisines de Saint-Hélen et La Vicomté-sur-Rance. Le service est porté par la Commune de Pleudihen-sur-Rance qui encaisse l’ensemble des recettes. Les dépenses sont portées conjointement par chacune des communes et le reste à charge est partagé au prorata, pour moitié selon la population de chaque commune, et pour moitié selon la fréquentation par chacune des communes.

Conformément à la convention signée en 2019, les élus des trois communes se sont réunis le 20 novembre 2023 afin de valider les charges et recettes réalisées entre aout 2022 et juillet 2023, le reste à charge et le reversement que doit faire Pleudihen aux deux autres communes.VU la délibération n°2019-08-56 du 1er août 2019 relative à la convention de mutualisation de l’ALSH et son article 4-4 portant sur la gestion budgétaire et la répartition du reste à charge,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à procéder au reversement de 11.569,03€ à la commune de Saint-Hélen et 18.340,00€ à celle de La Vicomté-sur-Rance, correspondant à l’exercice Août 2022 – Juillet 2023 ;

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article comptable 657348.

CULTURE ET CITOYENNETE

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « DE L’OUST A BROCELIANDE COMMUNAUTE »

Monsieur Jacques TERRIERE, Adjoint délégué à la Culture et à la Citoyenneté, explique que des relations ont été établies avec des liens privilégiés entre le Musée de la Résistance en Bretagne de Saint Marcel porté par la communauté de communes « De l’Oust à Brocéliande Communauté » qui regroupe des communes, dont celle de La Gacilly dans le Morbihan, et la commune de Pleudihen -sur-Rance, afin d’entretenir la mémoire du caporal Emile BOUETARD qui fut l’un des premiers parachutistes largué en Bretagne, dans la nuit du 5 au 6 juin 1944, et tué par l’ennemi à Plumelec.

A la suite de visites préparatoires, 160 élèves des écoles primaires de Pleudihen-sur-Rance et des communes limitrophes ont été accueillies au Musée, les 24 et 30 mars 2023.

L’objet de la convention est de développer un partenariat entre les deux communes, afin de promouvoir « le Devoir de Mémoire et d’Honorer Emile BOUETARD avec ses compagnons d’armes, qui ont contribué à libérer la Bretagne » : actions de sensibilisation, médiations à destination des publics scolaires, visites personnalisées, participation à des publications et projets d’expositions itinérantes avec le collectif « Instant-Memory », coordonné par Jacques VILLAIN, en particulier à l’occasion du futur 80ème Anniversaire de la Libération de la Bretagne : Des projets communs qui permettront à l’été 2024, la commémoration de cette date anniversaire...

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec la communauté de communes « De l’Oust à Brocéliande Communauté », par l’intermédiaire du Musée de la Résistance en Bretagne, pour mener des actions de sensibilisation et de transmission de mémoire.

ECONOMIE

OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LES DIMANCHES 24 ET 31 DECEMBRE 2023

Monsieur le Maire fait part de la demande faite par certains commerçants pleudihennais d’ouvrir exceptionnellement les dimanches 24 et 31 décembre 2023, au-delà de leurs heures habituelles d’ouverture dominicale.

Considérant le caractère exceptionnel de ces dates et du fait de l’accord des salariés, il est proposé de permettre aux commerces qui le souhaitent d’ouvrir ces deux dimanches de manière exceptionnelle.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

AUTORISE les commerces pleudihennais à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés, et à ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2023.

ENVIRONNEMENT

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICE PUBLICS DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Monsieur Pierre CHOUIN, Conseiller délégué à l’Environnement, présente le rapport sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, préparé par Dinan Agglomération pour l’exercice 2022.Il rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce RPQS a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du public, dès sa transmission.

Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article D2224-3,

VU le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

CONSIDERANT que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,

CONSIDERANT que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux usagers,

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2022 a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 17 juillet 2023, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

PREND ACTE de ladite présentation ;

PRECISE que le rapport est mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels de Dinan Agglomération, ainsi que sur son site Internet.

CONVENTION STEREDENN POUR 2024

Monsieur Pierre CHOUIN, Conseiller délégué à l’Environnement, rappelle aux membres du Conseil le rôle de STEREDENN, association reconnue d’utilité sociale, pour réaliser des travaux dans le cadre du dispositif « CHANTIERS D’INSERTION ».

Dans le cadre de son programme pluriannuel de réhabilitation des bords de Rance, la Commune confie à STEREDENN l’entretien et la création de chemins de randonnée pédestre conformément à un cahier des charges qui répond aux exigences du Contrat de Baie.

La convention, dont une copie est annexée à la délibération, porte sur une prestation prévisionnelle de 25 jours de travail.

Les travaux sont effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 selon un calendrier établi en concertation avec les services municipaux de la Commune.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

APPROUVE le renouvellement de la convention annuelle avec l’association STEREDENN pour l’année 2024, portant sur une prestation prévisionnelle de 25 jours de travail et un coût annuel ne pouvant être supérieur à 11.000€ ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

NAUTISME

MODALITES D’INSCRIPTION SUR LA LISTE D’ATTENTE POUR L’ATTRIBUTION D’UN MOUILLAGE SUR LA ZMEL DE MORDREUC

Monsieur Patrice ROBIN, Conseiller délégué au Nautisme, fait part des difficultés rencontrées par la Commission Nautique, depuis quelques mois, dans les attributions de mouillages du fait de la présence sur la liste d’attente de personnes ne signalant pas à la mairie lorsqu’ils ne souhaitent plus obtenir de mouillage sur la zone.

Lors de sa réunion du 22 novembre 2023, la Commission Nautique a préconisé à l’unanimité de ses membres la mise en place d’une participation de 20€ par an, pour frais de gestion, pour toutes les personnes souhaitant se voir attribuer un mouillage sur la ZMEL de Mordreuc, comme cela se fait pour de nombreuses autres zones de mouillages du territoire. Le paiement de cette participation est une condition sine qua non pour valider l’inscription sur la liste d’attente.

VU la proposition de la Commission Nautique du 22 novembre 2023,

VU l’avis favorable de la Commission Finances, réunie le 4 décembre 2023,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE la mise en place d’une participation de 20 euros par an pour frais de gestion pour chaque personne souhaitant s’inscrire sur la liste d’attente pour l’attribution d’un mouillage sur la ZMEL de Mordreuc, à compter du 1er janvier 2024.

QUESTIONS DIVERSES

Boîtes à livres

M. Michel GUILLAUDEAU souhaite savoir lorsque les boîtes à livres seront livrées et installées. MM. Jean-François HULAUD, Premier adjoint délégué aux Travaux et au SIVOM, et Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances et Infrastructures, lui répondent qu’elles sont quasiment terminées et devraient être installées à leur emplacement respectif (Le Buet, Mordreuc, Le Val-Hervelin) d’ici la fin d’année.

Défibrillateur

M. le Maire informe le Conseil de l’installation d’un deuxième défibrillateur automatisé externe (DAE) à l’intérieur de l’ancienne cabine téléphonique, place de l’Eglise. Une signalétique sera prochainement mise en place. Il rappelle également que le premier DAE est installé à l’entrée de la Salle des Fêtes.

DIVERS

Calendrier des prochains rendez-vous et manifestations

• Samedi 9 et Dimanche 10 décembre 2023 : Téléthon

• Samedi 9 décembre à 14h30 : arbre de Noël de La Chapelle fleurie

• Du Jeudi 14 au Dimanche 24 décembre : Dizaine commerciale organisée par l’union des commerçants • Samedi 16 décembre à partir de 10h : marché de Noël à Mordreuc

• Samedi 16 décembre à 18h : concert « Les Messagers de Noël » organisé par Les Amis du patrimoine, à l’église Notre-Dame

• Vendredi 22 décembre à partir de 16h30 : marché de Noël à l’école Notre-Dame • Vendredi 5 janvier 2024 : vœux et galette des rois du Stade Pleudihennais • Dimanche 7 janvier à 11h45 : cérémonie des vœux de la municipalité

• Samedi 13 janvier à 17h : Sainte Barbe des Sapeurs-Pompiers

• Du Jeudi 18 janvier au Samedi 17 février : recensement de la population

Prochain Conseil municipal : Jeudi 25 janvier 2024 à 20h00

Fin de séance : 21h55