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Conseil Municipal - 2025 05 09 affichage cm 2
Séance - seance no5 du 09 mai 2025
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Séance - seance no5 du 09 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
LE BOUCHET PROCES-VERBAL DE LA REUNION
MONT-CHARVIN DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE N°5 DU 09 MAI 2025 :
Le neuf mai deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 05 mai 2025
Présents: Monique BARDET, Mireille TISSOT-ROSSET, Patrick DEHONDT, Sébastien DRION, Laurent GEVAUX, Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Denis ZUCCONE, Sandrine BLANCHIN.
Laurent GEVAUX a été nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 18 avril 2025 ;
2/ Urbanisme : Suivi des dossiers :
3/ Travaux :
- Eau et Assainissement :
- Réseaux secs ;
- Drainage Eglise :
- Voirie : appel d'offres pour la réfection de la route aux Petits Liaudes : - __ Alpage : remise des Vouañais ;
-__ Glissement au Plan : rapport du service RTM.
- Appel à projets pour la location du local professionnel.
12/ Informations et questions diverses.
En préambule des points abordés à l'ordre du jour, Monsieur Le Maire propose de supprimer le point concernant l'appel à projets pour la location du local professionnel pour le reporter à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure et d'ajouter un point sur le thème du SPANC, concernant un avenant à la Convention de mandat relative au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs attribuées à des tiers.
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour la suppression et l'ajout proposés.
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 18 avril 2025 :
Le procès-Verbal de cette séance n'est pas réalisé et ne peut être soumis aux membres du Conseil Municipal. Reporté à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
3/ Voirie : Appel d'offres pour la réfection de la route au lieu-dit « Les Petits Liaudes » :
Objet : MARCHE PUBLIC ATTRIBUTION « TRANCHEE DRAINANTE DES PETITS LYAUDES » - DEL_2025 023
Monsieur le Maire présente les travaux de la tranchée drainante située au lieu-dit des Petits Lyaudes.
La commune a lancé un appel d'offre et 4 entreprises ont déposés une candidaiure.
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 10 avril 2025 ;
Conseillers en exercice : 10
Conseillers présents : 10
Conseillers votants : 10
Résultats des votes
Pour: 10
Contre : 00
Abstention : 00
Considérant que la procédure a été régulière et conforme aux règles de la commande publique ; Considérant que l'offre de SAS BEBER TP a été classée en première position selon les critères de sélection définis dans le règlement de consultation ;
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°5 DU 09 MAI 2025
PAGE 1 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Aticle 1 : Le marché public relatif à la tranchée drainante des Petits Lyaudes est attribué à l'entreprise SAS BEBER TP domiciliée à 157 Impasse de la Carrière, 74230 SERRAVAL. Pour Un montant total de 99 618 €TTC, selon les conditions figurant dans l'offre remise et les pièces du marché.
Arlcle 2 : Le Maire est autorisé à signer le marché correspondant et toutes pièces s'y rapportant. Aticle 3 : La présente délibération sera notifiée au titulaire du marché et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
3/ SPANC : Point ajouté en préambule de la séance - Avenant n° 1 sur convention :
Objet : SPANC AVENANT N°1 à la Convention de mandat relative au versement des aides à la réhabilitation
des systèmes d'assainissement non collectifs attribuées à des tiers - DEL_2025 024
Vule Code général des collectivités territoriales ; ; =
Vu les délibérations antérieures n° DEL_11472016, DEL_11482016 en date du nn Lo 2
18/11/2014 et DEL_01079017 en date du 20/01/9017 relatives au lancement de Conscillers votants : 10 l'opération de réhabilitation des systèmes d'assainissement non colloctifs (AMC) | Réaullal des votes
avec l'Agëhce de l'Eau : Pour: 10
Vu la nécessité de procéder à un avenant n°1 à ladite convention afin de er enon | | Abstentlon : O0 prolongation de la durée ;
Monsieur le Maire rappelle que cette convention permet à la commune, dans le cadre de sa compétence
en matière d'assainissement non collectif, de percevoir les aides attribuées par l'Agence de l'Eau puis de les reverser aux bénéficiaires concernés.
Ilexpose au Conseil municipal que l'avenant n°1 prévoit notamment les points suivants : - «La date butoir d'achèvement de l'ensemble des travaux et de transmission des pièces justificatives
doit être comprise dans le délai de 7 ans qui suit la décision d'aide globale de l'Agence pour la
convention 2024 0198. »:
-_ _Lereste de la convention n'est pas modifié.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
DECIDE :
— D'approuver l'avenant n°1 à la convention de mandat relative au versement des aides à la
réhabilitation des ANC attribuées à des tiers ;
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents y afférents.
Objet : ANNEXE DEL_2025 024 : Avenant n° 1 :
agence CONVENTION N° : 2024 0198 de 1! :
——— Convention d'Aide Financière MEDLTERRANEE Clauses particulières C
Objet de l'opération : 123 2018 104
Réhabilitation de 23 installations d'ANC - études et travaux
Description de l'opération :
Réhabilitation de 6 installations d'ANC
Dispositions particulières : Aide forfaitaire |
- La collectivité compétente s'engage à reverser l'intégralité des aides aux particuliers, - La collectivité doit justifier dans un délai de 6 mols à compter du mandatement de l'aide par l'agence, du reversement de la totalité des aides aux maîtres d'ouvrage. Le justificatif prend la forme du bilan détaillé fourni pour le versement du sokde (annexe 1-C de la convention) mentionnant pour chaque particulier ls montant du mandat et la date de mandatement de l'aide. Ce bilan détaillé est visé par le Comptable Public de la collactivité.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°5 DU 09 MAI 2025
PAGE 2 Objet de l'opération : 123 2018 105
Réhabilitation de 23 installations d'ANC - animation
De: de l'opération :
Animation pour la réhabilitation de & Installations d'ANC
Dispositions particulières :
Aide forfaitaire
L'aide est versée en une seule fois à la fourniture de la liste des maîtres d'ouvrage ayant achevé les travaux (conforme au modèle joint en annexe 3 de la convention de mandat), visée par le comptable public, précisant pour chaque particulier inscrit nominativement dans la convention d'aide financière : - le montant des travaux réalisés et justifiés (étude à la parcelle et travaux) - le montant de l'aide mandatée par le SPANC à chaque particulier.
Ab Babé-fbario re © mac 25 À Lyon, le 05/05/2025
Le Titulaire Le Directeur Général de l'Agence de l'Eau
{moniions attgaiolres) Pour le Directeur Général et par délégation Moen at qualèé du akjratairs
Signature
Fenck PAGAR
agence CONVENTION N° : 2024 0198 d'A
= : — Convention d'Aide Financière MÉDITÉRRANEE Clauses particulières
Le présente convention, conforme à la convention type (délibération n°2024-77 du 19/12/2024, visée par te Cantréleur Budgétaire le 02/12/2024), est constituée des clauses particuftéres (2 pages) ef des clauses générales ralalivas aux conventions d'aide firancièrs.
TITULAIRE N° : 74045 SIRET N° 217400456 00018 COMMUNE DE BOUCHET - MONT-CHARVIN
MAIRIE
21 ROUTE DE SERRAVAL
74230 LE BOUCHET MONT CHARVIN
Entre
LE TITULAIRE désigné ci-dessus d'une part,
et
L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Objet de la convention :
Réhabilitation de 23 installations J'ANC - études et travaux
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°5 DU 09 MAI 2025
PAGE 3 Détail par opération :
Objet de l'opération N° Opération Travaux à justifier (en €)
Réhabïitation de 23 installations d'ANC - études et travaux 123 2018 104 0€ TTC
Réhabilitation de 23 instailations d'ANC - animation 123 2018 105 0€ TTC
N° opération Type d'aide Montant d'aide (en €)
123 2018 104 Subvention 19 800,00 €
123 2018 105 Subvention 1 800,00 €
Total de la convention : 21 600,00 €
agence CLAUSES GENERALES RELATIVES
de AUX CONVENTION D'AIDE FINANCIERE ET
ES DECISIONS ATTRIBUTIVES DE SUBVENTION
MÉDITENNANEC CORSE Délibérsrinn n° 2074.77 dt 19/12/2074
TI 1 - TITULAIRE L'AID
Le titulaire d'une aide de l'Agence de l'eau est responsable de la conformité du projet aidé vis-à-vis de la réglementation et notamment de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à sa mise en œuvre et du respect du code de la commande publique. Sauf stipulation contraire, le Étulaire de la présente décislon/convention est réputé être le bénéficiaire de l'opération aidée. En application du Règlement général européen sur la protection des données - « RGPD », l titulaire peut à tout moment accéder aux informations le concemant et faire rectifier les données inexactes ou demander leur suppression lorsque leur collecte ne relève pas d'une obligation légale. Css droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer auprès des services de l'agence.
ARTICLE 2 - DÉLAIS
La daté limite de fin d'exécution de la présente décision/convention/ d'aide financière est fixée à la date anniversaire des quatre ans à compter de la date de la signature de celle-ci par l'Agence, sauf dispositions particulières contraires ou prorogation de détais.
Les pièces justificatives de l'achèvement de l'opération et nécessaires au versement du solde de l'aide doivent être transmises et reçues par l'Agence au plus tard à l date limite d'exécution de la décision/convention. À défaut, FAgence résiliera la décision/ convention ou la soldera en l’état at demandera le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Si aucune demande de paiement n'est intervenue dans un délai de 1 an à compter de la date de signature par l'Agence, la décision/ convention d'aide peut ätre annulée de plein droit par l'Agence.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU TITULAIRE
Le titulaire s'engage à respecter les obligations cl-après. L'Agence appliquers des sanctions par réfaction définitive partielle ou totale de l'aide versée, entrainant éventuellement ure demande de remboursement.
Obligations du titulaire :
- demander un accord préalable de l'Agence, avant d'engagsr toute modification du pralet par rapport au descriptif de l'opération figurant sur le dacument contractuel (Convention d'Alde Financière ou Décision Atiributive de Subvention), — inviter l'Agence aux travaux des instances d'élaboration et de suivi dés études, actions ou travaux, objets de la présente conventionidécision,
- permettre à l'Agencs ou à ses mandataires de contrôler l'axactitude des renseignements et des justificatifs fournis, de prendre connaissance des conditions de fonctionnement ds l'installation aidée, de permettre toute visite de contrôle, — Conserver pendant Une durée d'au moins quatre ans, à compter du versement du solde, ls plèces techniques at financières concamées,
— Pour les opérations comportant des études, le titulaire ast tenu de transmettre les dacuments sous forme électronique, les rapports et annexes en pdf non modifiable et autonisant la recherche plain texte ainsi que tout fichier numérique pertinent. En application des articles L 124.1 à L 124.8 du Code de l'environnement, les résultats de l'étude sont mis à disposition du public hors données confidentielles énumérées par la Convention D'Aarhus} et publiés sur www. documentation. eauetbiodiversite.fr, — pour les opérations relatives à des ouvrages, le titulaire s'engage à les réallser selon les régles de l'art, 4 las entretenir et à les maintenir dans un bon état de fonctionnement, à les exploiter avec le maximum d'efficacité et à assurer une destination satisfaisante aux boues d'épuration et sous-produits d'exploitation,
— en cas de cassation d'activité, d'abandon des ouvrages, de changement d'affectation ou du wwssion à un tiers, l'Agence se réserve la possibilité d'exiger le remboursement immédiat des aides accordées à concurrence de la durée d'amortissement restant à courir, fixée à une durée de cinq ans à partir de la date de saide (agence). L Pour les opérations relatives à la préservation où la restauration des milieux aquatiques ou de la biodiversité et relatives à la préservation de la qualité des eaux, le bénéficiaire s'engage à rembourser l'aide :
o s'il revend les terrains acquis avec l'aide de l'agence ou en change la destination,
o en cas de mise en œuvre d'un projet antagoniste avec le bon fonctionnement des milleux et/ou préservation de la ressource en Eau,
_ Pour les associations, conformément à la réglementation, le titulaire s'engage à fournir sur demande le compte rendu financier de la
subvention, les états financiers et rapport d'activité annuels dans les six mols suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention à
été allouée. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier ou des comptes peut entraîner la
suppression de la subvention conformément aux textes en vigueur.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°5 DU 09 MAI 2025
PAGE 4 AGENCE DE L'EAU
RHONE MEDITERRANEE CORSE
Avenant
à la convention de mandat relative à l'attribution et au versement
des aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non
collectifs attribuées à des tiers
Entre
La collectivité exerçant la compétence assainissement non collectif depuis le 18 novembre
2016, la Commune de Bouchet - Mont Charvin, représentée par Franck PACCARD en tant que Maire, agissant en vertu de la délibération DEL_11472016 du 18 novembre 2016 « la
collectivité compétente»,
d'une part,
et
l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, Établissement Public de l'État à caractère administratif, représentée par Nicolas MOURLON, Directeur général, agissant en vertu des délibérations, désignée ci-après par « l'Agence »,
d'autre part,
iL A ÉTÉ MODIFIE CE QUI SUIT :
L'article 43 « ATTRIBUTION DES AIDES INDIVIDUELLES AUX TIERS PAR LA COLLECTIVITÉ
COMPETENTE MANDATAIRE » est modifié comme suit :
« La date butoir d'achèvement de l'ensemble des travaux et de transmission des pièces justificatives
doit être comprise dans le délai de 7 ans qui suit la décision d’aide globale de l'Agence pour la
convention 2024 0198. »
Le reste de la convention n’est pas modifié.
Pour avis conforme,
L'Agent Comptable
À Lyon, k 07/04/2025, A le Bouchet-Mont-Charvin, le 09/05/2025
Le Directeur général de l'Agence de l'eau Franck PACCARD, Maire
Rhône Méditerranée Corse,
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°5 DU 09 MAI 2025
PAGE 6 Le titulaire de l'aide s'engage à faire connaltre sous une forme appropriée que l'opéralion ast aidée avec la participation financière de l'Agence de l'eau :
— pour toutes les actions d'information et de communication du maitre d'ouvrage : par apposition du logo et référence à l'aide de l'Agence,
- pour les travaux d'un montant d'aide supérieur ou égal à 150 000 € et inférieur à 709 OU0 € : mise en place d'un panneau d'affichage temporaire comportant lapposition du logo at référence à l'aide de l'Agence, — pour les études : faire figurer en première page du rapport l'apposition du logo et la référence à l’aide de l'Agence, - pour les travaux d'un montant d'aide supérieur ou égal à 700 000 € : obligation d'organiser une inauguration avec la presse (le carton d'invitation devra avoir êté validé par l'Agence de l'eau), et d'apposer sur les ouvrages un panneau permanent (hors réseaux enterrés) comportant le logo et la référence à l'aide de l'Agence.
Les aides de l'Agence n'entraînent, pour leurs bénéficiaires, aucune modificatton de leur responsabilité qui reste pleïne et entière.
ARTICLE 4 - JUSTIFICATION DE LA DEPENSE
La réallsation des opérations est justifiée par l'exécution complète et confamme et sur justification des dépenses réalisées, ainsi que ta production des pièces complémentaires prévues par la convention/décisian où par ta réglementation, La réalisation des opérations sous forme de forfait ot lou apératione an régie sont justifiées eur présentation d'une attestation du titutaira Get st lexgoutinn: cutiplèté et conforme de l'opération et précisant ie montant détaillé des déponcoc, ainai que la production des pièces Conplenénlairas prévues par La convention/décision ou par ls réglemontation.
Pour toutes les opérations, si l'ensemble des actions/durées prévues n'a pas été réalisé au si le coût définitif de l'opération aidée est inférieur au montant de la dépanso à justifler, ls montant de la subvention versés est recalculé à la baisse én nrapartion des actions réalisées atou du coût justifié et retenu par l'Agenca. Toitafois, l'aide est versée en tatalité dés lors que lo recalcul conduit à réduire l'aide prévue d'un montant inférieur ou égal à 50 €.
Le montant d'aide fixé par la convention/décision constitue un plafond qui ne peut étre révisé à la hausse.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Si le bénéficiaire n'est pas à jour des sommes dues 4 l'agence ou exigées par celle-ci, dont la date limite de paiement est dépassée,
l'agence se réserve le droit de bloquer tout palement dans l'attente de la régularisation de la situation par le bénéficiaire. Le fractionnement des versaments est fonction du montant de subvention accordé pour chaque opération :
5.1 Lorsque le montant de la subvention est inférieur à 10 000 €, elk est versée en une seule fois à l'achèvement de l'opération. 5.2 Lorsque le montant de la aubvontion cst supériqur uu éyal à 10 000 € ol itiferivur à 00 O00 €, elle fait l'objet de deux voracmento au maximum :
— un acompte de 50 % sur Justification de l'engagement de l'opération ét pour es conventions d'aide financière au retour de la convention signée par le bénéficiaire,
— le solde à l'achèvement de l'opération.
5.3 Lorsque le montant de la subvention est supérieur où égal à 80 000 €, alle fait l'oblet de trois versements au maximum : - un acompis de 50 %, sur justification de l'engagement de l'opération at pour les conventions d'aide financière au retour de la convention signée par le bénéficiaire,
- un acompte de 25% (conduisant à Un montant cumulé versé de 75%) sur jusbfication de la réalisation des 3/4 de l'opération conventlonnée,
- le solde à l'achèvement de l'opération.
5.4 Des conditions de varsements particulières pour les bénéficiaires associatifs peuvent être établies sur demande expresse iors du dépôt du dossier ; dans ce cas alles font l'objet de dispositions particulières définies par la convention/décision.
ARTICLE 6 — AVANCES REMBOURSABLES
Lorsque tout où partie de l'aide est accordée sous forme d'avance remboursable, les modalités da versement at de remboursement sont fxées par les dispositions particulières.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE L'ÉXECUTION
l'Agance se réserve le droit de procéder à des contrôles ou essais, ou de les faire exécuter par tout organisme qu'elle aura mandaté à cet sffet, en vue de vérifier la conformité de l'apération aidée aux termes de la demande d'aidé ou de la convention/däcislon au en vus de vérifier l8s éléments financiers déclarés. Ces contrôles ou essais peuvent étre effectués avant le versement des aides où dans un délai de quatre ans après le s0ide financier de l'opération
En cas de non-conformité de ces éléments ou de non-respect des obligations générales ou particulières de solde du bénéficiaire, au terme d'un délai ds 2 mois après mise an demeure, l'Agence pourra appliquer une réfaction définitive partielle ou totale de son aide, entrainant éventuellement une demande de remboursement si ls contrôle intervient après ls versement du solde de l'opération. Le non-respect des dispasitions particulières de solde entraîne à minima une réfaction définitive forfaitaire de 20% de l'aide.
ARTICLE 8 - RÉGLEMENT DES CONTESTATIONS — LITIGES
La présente convention/décision, constitue un contrat de nature administrative et les litiges qui se produiraient pour son application relévent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Lyon. Les contestations éventellés feront toutefois l'objet d'uné procédure préalable de conciliation.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°5 DU 09 MAI 2025
PAGES Nom de la collectivité compétente :
Département HAUTE-SAVOIE
Réhabüitation des dispositifs d'assainissement non collectifs
ANNEXE 1-8
Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN Date décision : 0905/2023
* Indiquer également la date de la déclaration de minimis si le bénéficiaire est une “activité économique” - auberge, hôtel, comping. |
Montant
total de la : Install M Date du mandat | Dimensonnement del Ina pren Nature de Montant des dépense ontant de
NOM Gu Adresse des Comrune Senné par le “astallation groupe“ £'nstallation Montant de Leavaux 10100 fade
bereticaire vavaux | bénéficisire® à la] en nomdre de piéces | nb d'habitatwns "us l'étude TTC nés mandatée oul Le a L . facture TTC | factures 3 ma
Lis détude +
travaux) TTC
BLANC GARIN Gérard Bsréeretle Le boucher mon: Charvin 25/06/2019 1 Filtces ayüt 56400€| 1040458€| 10968584 320000
BLANC GARIN Virginie Banderere Le bowchet-mont Charvin 25/06/2019 3 Filtres ay S6400€| 1145990€| 12023908 3300004
FONTAINE Maryse Cons Le bouchet-mont-Charvin 22/01/2021 1 Filtres mytt 473000€| 4/2000€ 3 300.00 4
{a côte des . XCPP Querrtin | Le bowcnet mont Charvin 31/08/2020 1 Filtres xylit 548 00 € 8232504 8779504 3300.00 0 Chenevriers
MALFROD Marcel La Pernère Le bouchet-mont-Charan 2710672019 1 filtres xylit 564.00 € 6820004 718400 3 300 00 (|
THABUTS Françors Le Quant Le bouchet-mont-Chardn 1407/2018 1 Filtres plantés 56400€| 1548184 1600184] 330000 (
TOTAL 2 802. 57141 59 936. 16| 19 800.00
°° En cas de regroupement de plusieurs tiers sur une instalation, chaque bers dort apparaître dans le tableau avec la part de facture qui te concerne ; saisir le nombre d'habitations regroupées
+ vor bte déroulante, qui reprend ‘a dassification IASTEA
Le vendredi 09 mai 2025.
Le Maire,
Franck PACGARD.
PAGE 7
Le secrétaire de séance
Laurent GEVAUX.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°5 DU 09 MAI 2025