Séance - seance no5 du 12 mai 2023

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Séance - seance no5 du 12 mai 2023 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin. Lien du pdf (Séance - seance no5 du 12 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, LE BOUCHET PROCES-VERBAL DE LA REUNION

MONT-CHARVIN DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE N°5 DU 12 MAI 2023 :

Le douze mai deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est

réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 mai 2023

Présents : Monique BARDET, Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDIT, Laurent GEVAUX, Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL.

Absents (excusés) : Sébastien DRION, Mireille TISSOT-ROSSET, Denis ZUCCONE Mireille TISSOT-ROSSET a donné pouvoir à Monique BARDET

Denis ZUCCONE a donné pouvoir à François THABUIS

Monique BARDET a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1} Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2023 ;

2} Suivi des dossiers d'urbanisme

3) Mise en place du référent déontologue des élus

4) Retrait des délibérations DEL_01022023 et DEL_01032023 concernant les transferts d'ouvrages de protection ;

5) Forêt : Etat d'assiette des coupes pour exercice 2023

6) Travaux 2023 et projets 2023

8} Informations et questions diverses.

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents :8

. . LE : n Conseillers votants : 8 Le Maire soumet aux membres du Conseil municipal, le procès-verbal de la dernière | Résultats des votes

séance, en date du 14 avril 2023 pour approbation. pour : 8 contre : 0

abstention : O

1} Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 avril 2023

3] Mise en place du référent déontologue des élus Conseillers en exercice : 11

DEL_05302023. Conseillers présents :8

Objet : Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux. nn UE :8 Résultats des votes

nr Loue ue . pour : 8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. contre : 0

1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir abstention : O au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°5 DU 12 MAI 2023

PAGE 1Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 :

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité

par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences : que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées Un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de

ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci :

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner Un même référent déonfologue pour leurs élus par

délibérations concordantes :

Considérant l'accord de la personne désignée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE:

Afticle 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Jean-Olivier VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat en 2023. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au

renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail

précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Aticle 5 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne

peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Aticle 6 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

4) Retrait des délibérations DEL_01022023 et DEL_01032023 concernant les transferts Conseillers en exercice: 11 d'ouvrages de protection : Conseillers présents :8

DEL_ 05312023. Conseillers votants : 8

Objet : Retrait des délibérations DEL_01022023 et DEL_01032023. RE

ontre : 0 Monsieur le Maire fait part aux membres

du Conseil Municipal de la letire de re :0

Monsieur le Préfet concernant les délibérations DEL_01022023 et DEL_01032023 du 13 janvier 2023 concernant la signature de deux conventions de mise à disposition avec le Syndicat Mixte du

Bassin versant Arly.

l'indique qu'en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes est compétente depuis le 1e janvier 2018 en matière de « gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations ».

Il rappelle ainsi que le Conseil Municipal n'est plus compétent pour autoriser la mise à disposition de ces

deux ouvrages au Syndicat.

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHAR VIN SEANCE N°5 DU 12 MAI 2023

PAGE 2Monsieur le Préfet indique que les délibérations sont entachées d'ilégalité et demande à ce que le Conseil Municipal retire les délibérations n° DEL_01022023 et DEL_01032025.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- RETIRE les délibérations DEL_01022023 et DEL_01032023.

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents :8

5) Forêt : Etat d'assiette des coupes pour exercice 2023 Conseillers votants : 8

DEL_05322023. Résultats des

Lies

Obiet : Etat d'assiette des coupes pour l'exercice 2023. Lo :

abstention : 0

Monsieur le Maire fait part de la proposition de l'Office National des Forêts relative au programme des coupes de bois pour l'exercice 2023, à savoir la coupe sur les parcelles H et I. I précise qu'il s'agira d'une vente de bois sur pied.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE cette proposition ;

- _ DEMANDE que la destination de ces coupes soit conforme aux indications portées au tableau ci-après annexé.

ANNEXEDEL_05322023.

Annexe 1

æ

Office National des Forêts

Agoncs tarritorisle de Savoie Mont Blanc

COMMUNE DE BOLICHET-MONT-CHARVIN

Mme ou M. le Maire

Mairie 28 routs de Serreval

74230 LE SOUCHET-MONT-CHARVIN

Proposition d'Etat d'Assiette pour la campagne 2023

Forêt da : BOUCHET-MONT-CHARVIN

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11) Type Ge coupe AMEL Améhoraton EM mors (RR imegubère, AS santare, RA rase, SF tas sous lutae, TS Laits simple RGN regeneratan {2} non liée = coupe prévue à l'aménagemant sans année fée ( {3} Propoutor de ONF. SUPP. propouton de suppression | vor se Imchimoen ONF Dour préciuons su’ la moufs de Feport ou SUpDESReN {4} À indiquer 5 diflérente de cet de l'ONF el à juatrher dans ia débbérahon Si volonté de supprime le passage mn coups, Meïlre "suppressron . .

Le Tort. Can

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Le 12 mai 2023

Le Maire,

Franck PACCARG

La secrétaire de séance

Monique BARDET

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°5 DU 12 MAI 2023

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