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Acte - DEC2026 062 Contentieux Antenne CELLNEX rue Felix Leroy pourvoi en cassation abroge et remplace convention honoraires FROGER et ZAJDELA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - DEC2026 062 Contentieux Antenne CELLNEX rue Felix Leroy pourvoi en cassation abroge et remplace convention honoraires FROGER et ZAJDELA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Direction : Direction Administration Générale et Organisation
n° d'ordre : DEC2026_062
DÉCISION DU MAIRE
Nomenclature : 9.1
Objet : Contentieux Antenne CELLNEX rue Felix Leroy - pourvoi en cassation - abroge et remplace convention honoraires FROGER et ZAJDELA
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-148 en date du 21 juillet 2020 attribuant au Maire les délégations visées à l’article L.2122-22 précité, et notamment celle consistant à fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
Vu la décision DEC2026_012 du 27 janvier 2026 autorisant la signature de la convention d’honoraires et de mandat avec le cabinet FROGER et ZAJDELA, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation,
Considérant la première convention d’honoraires et de mandat proposée par Maître FROGER et ZAJDELA leur confiant le soin de former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 15 janvier 2026 et d’établir un avis sur les chances de succès de ce pourvoi, pour un montant de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC,
Considérant la nouvelle convention d’honoraires proposée par ce cabinet d’avocats intégrant le suivi de la procédure devant le Conseil d’État en sus de la formation du pourvoi en cassation, pour un montant total de 3 600 euros HT, soit 4 320 euros TTC,
Considérant la nécessité d’abroger la décision DEC2026_012 autorisant la signature de la première convention et de prendre une nouvelle décision pour autoriser la signature de cette seconde convention d’honoraires et de mandat.
Décide
Article 1 : D’abroger la décision DEC2026_012 du 27 janvier 2026 autorisant la signature de la convention d’honoraires et de mandat avec le cabinet FROGER et ZAJDELA, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour un montant de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC.
Article 2 : De signer la convention d’honoraires et de mandat avec le cabinet FROGER et ZAJDELA, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour un montant de 3 600 euros HT, soit 4 320 euros TTC, incluant le suivi de la procédure devant le Conseil d’État.
23/02/2026 Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au financement de cette convention sur l’opération PE105O001 (Assurances, affaires juridiques et contentieux) 6554 – 011/020/62268 – Autres honoraires, conseils.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Pessac, le 23 février 2026
Le Maire,
Signé
Franck RAYNAL