Arrêté - Arrêté 2023 26

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Arrêté - Arrêté 2023 26 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 26)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DF
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET

Landes ChaIosseTursan Saint-Sever Arrêté de voirie portant permis de stationnement pour Kannée 2023 - « MULTISERVICES DES ARENES »

ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2023/ 56

Le Maire de la ville de Saînt-Sever (Landes), VU la demande par laquelle M. FAUQUEMBERGUE Christophe, gérant de la SARL « MULTl SERVICE DES ARENES», demande l'autorîsation d installer une terrasse, VU la loi n"82-2i3 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ['article L2213-6, VU Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'artide 13111-1^ VU le Code de la Voirie Routière, VU le Code de la Route, VU Parrêté municipal n 2011/084 portant réglementation des terrasses, étalages et objets divers sur le domaine public,

ARRETE

Article 1 - Autorisation M. FAUQUEMBERGUE Christophe, gérant de la SARL« MULTI SERVICE DES ARENES », est autorisé à occuper le domaine public au droit de son établissement sis 2 place du Cap du Pouy à Saint-Sever, sur une surface de 2om2, pour y installer une terrasse constituée de tables, chaises et présentoirs de cartes postales. Article 2- Prescriptions techniques particulières La circulation des piétons sur les trottoirs sera maintenue sur une largeur minimale de 1.40 m si la largeur du trottoir est supérieure à 1.40m, sur une largeur égale à celle du trottoir dans le cas contraire. Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux. Article ?- Redevance La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 29 décembre 2016. Montant de 60 euros, détaillé ci-après : R= Prix au m2 x surface occupée ; -R : Redevance annuelle ; -Prix au m2 : le tarif de base pour Foccupation d'un mètre carré du domaine public conformément à la délibération du conseil municipal ; -Surface occupée.

HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02

SITE ; www.saint-sever.fr - MAIL : ^ulchet-unlque(a)saintsever.frDEPARTEMENT DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de hnstallation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l exécution de l autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par Fadministratîon comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article s- Formalités cFurbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme. Article 6-Validité et renouvellement de Karrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qiYiI puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie pour une durée d un an. La présente autorisation n'est pas valable pour les Fêtes de St Sever. En cas de révocation de l autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de ^autorisation. Passé ce délai, en cas djinexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'offîce aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 7- Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 8" Recours Conformément à l'artide R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire ['objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Sever, le 3 0 MH. !Q^

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Conformément aux di'sposfti'ons de la fof 78-1^ reîative à î'inforinatique, aux fichiers et aux Jfberfés/ /e béne7i'ci'cif're est informé qu'il dfspose d'un droit d'occès et de rectification qu'il peut exercer, pour /es informations /e concernant/ ouprès de Sa mairie cf-dessus désignée.

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