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Déliberation - DEL.2024 061 Autorisation donnee a lEtablissement Public Foncier Normandie dengager la procedure de declaration dutilite publique ANNEXE 1
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 061 Autorisation donnee a lEtablissement Public Foncier Normandie dengager la procedure de declaration dutilite publique ANNEXE 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS CONSENTIE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 NOVEMBRE 2023
DÉCISION D'ACQUISITION D'UNE RESERVE FONCIERE
DEMANDE
D'INTERVENTION :
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL :
SITUATION DU BIEN :
POS/PLU :
PROJET :
COMITE
D'ENGAGEMENT :
PROPRIÉTAIRES :
ÉVALUATION
DOMANIALE :
IMPUTATION :
Commune de CONDE EN NORMANDIE (Département du Calvados)
Sous réserve de la délibération du Conseil Municipal de la commune deCondé-en- Normandie sollicitant le concours de l’EPF de Normandie pour la constitution d’une réserve foncière et s'engageant au rachat du bleñ dans le délai de 5 ans.
Parcelles cadastrées section 585 AB n°210, 251, 252, 250 et 253 d'une superficie totale
de 976 m? sises Le bourg Saint-Germaln-du-Crioult et route de Vassy à Condé en
Normandie,
PLU de la commune de Condé-en-Normandle - Commune déléguée de Saint-Germain du-Crioult (approuvé le 14/11/2019) : zone Ua {secteur destiné à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat).
Acquisition, à la demande de la commune de Condé-en-Normandie, de parcelles portant des bâtiments anciennement à usage d'activité, dans la perspective de:travaux de recyclage de friche.
Le projet de la collectivité à terme est la construction de cellules commerciales. A ce stade; des. études techniques préalables à la’ démolition et la dépollution sont réalisées, dans le cadre de la convention Réglon Normandie / E.P.F. de Normandie 2022/2026, alns! qu'une étude flash dans le but de conforter le projet susmentlonné,
14 février 2024 — Avis favorable,
Drolt commun (propriétaires : commune de Condé-en-Normandie, M. HERGAULT Bernard) :
Avis des domaines du 21/04/2023 et du 10/07/2023 (parcelles cadastrées section 585 . AB n°250 et 253)
Inférieur au seull de consultation des domaines (acquisition à l'euro symbolique - parcelles cadastrées section 585 AB ñ°210,251 et 252)
OPE2024030- 14- CONDE EN NORMANDIE « SAINT GERMAIN DU CRIOULT / ANCIEN GARAGE »
Enveloppe projet : 8000 €
La présente décision emporte acceptation dé la délégation du drolt de préemption urbain qui sera | consentle par la collectivité titulaire du droit de préemption urbain.
Le Sec
les Aff.
Ire Gékpfikecteur Général de l'EPF de Normandie,
Régionales
Signé le 21-02-2024
EE Gilles GAL
Phiippe LERAÎTRE in