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Procès Verbal - PV CM 14.12.2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.12.2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 14 décembre 2023
N° 31
Présents :
Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Lilian COTTET-EMARD,
Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Gérard DUCHENE, Loïc GELPER, Annick GRANDCLEMENT, Catherine JOUBERT, Guillaume POISARD, Marc CAPELLI, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Jean-Laurent VINCENT, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale (pouvoir à Noël INVERNIIZZI, Adjoint), Toukkham
HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT, Conseillère Municipale), Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale (pouvoir à Herminia ELINEAU, Adjointe), Frédéric PONCET, Conseiller Municipal (pouvoir à Nelly VAUFREY, Conseillère Municipale), Hélène REVERT, Conseillère Municipale (pouvoir à Isabelle BILLARD, Adjointe).
Absents excusés :
Néant
Absent :
Céline DESBARRES
Formant la majorité des membres en exercice.
Messieurs Jean-Yves TISSOT et Philippe LUTIC sont élus secrétaires de séance.
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 1 CONVOCATION
Le prochain Conseil Municipal se réunira le
JEUDI 14 DECEMBRE 2023 À 19H
SALLE D'HONNEUR
(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2023.
1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales )
2. ADMINISTRATION COMMUNALE
2.1. Election d’un Adjoint au Maire
2.2. Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués
3. AFFAIRES GENERALES
3.1. Marché public de fourniture d’électricité avec EDF
Avenant n° 1
3.2. Marché public de service d’assurance de protection statutaire
Avenant d’ajustement contractuel
3.3. Commune de Saint-Claude/SNCF Mobilités/SNCF Immobilier
Bail civil portant sur un bien immobilier appartenant à la société SNCF voyageurs
3.3.1. Commune de Saint-Claude/SIDEC
Convention d'adhésion au Service e-lum ®
3.5. Convention de délégation de l’accompagnement dans les transports scolaires
3.6. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
3.7. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2022
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 3.8. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif 2022
3.9. Commune de Saint-Claude/Syndicats intercommunaux du Grandvaux et de Bellefontaine Rapport sur le prix et la qualité des services de distribution d’eau potable/Année 2022
3.10. Usine hydroélectrique de Porte Sachet et barrage d’Etables
Rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2022
3.11. Mise en œuvre de la protection fonctionnelle et juridique
3.12. Dépôts sauvages de déchets
Instauration d’amendes administratives
3.13. Actualisation de l'offre de location de salles municipales et des tarifs
3.14. Dérogation exceptionnelle au repos dominical accordées par le Maire au titre de l’année 2024 pour les commerces de détail non alimentaires et la branche automobile
3.15. Don à la Ville de Saint-Claude
3.16. Exposition "Le Monde des Automates"
Articles souvenirs
3.17. Motion contre l'implantation d’éoliennes sur le territoire du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
AFFAIRES FINANCIERES
4.1. Budget Principal
Décision modificative n° 1
4.2. Budget Annexe du Service de l’Eau
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de
Fonctionnement et d’Investissement
4.3, Budget Annexe du Service de l’ Assainissement
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de
Fonctionnement et d’Investissement
4.4. Budget Annexe Régie municipale d’Electricité
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de
Fonctionnement
4.5. Budget Principal et Annexes 2024
Autorisation d'ouverture de crédits en section d’Investissement et mandatement préalable au
vote budgétaire
4.6. Budget Principal
Extinction de créance/MBF
4,7. Budget Principal
Extinction de créance/Maison de la Petite Enfance
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 3 4.8. Budget Principal
Provisions comptables pour créances risquant d’être compromises
4,9. Subvention exceptionnelle
Union Locale des Anciens Combattants
4.10. Subvention exceptionnelle
GSCF Sapeurs-Pompiers Humanitaires
4.11. Aide exceptionnelle de soutien Sportifs de haut-niveau
URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
5.1. Désaffectation et déclassement du domaine public des parcelles AC 273 et 275
5.2. Commune de Saint-Claude/Alain BETHAZ
Cession d’une parcelle cadastrée section AD sous le n° 37
PERSONNEL COMMUNAL
> Remboursement des frais de repas, d’hébergement et kilométriques occasionnés par les
déplacements du personnel et des élus
QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil se déroulera le 16 janvier 2024.
Il présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues : Bernard
DUSCLAUX, André FAUSSURIER, Marcelle GROSS, Maria DO CARMO-FRETAZ DA SILVA, Geneviève GENESTE, Madeleine GUYOT, Marcelle JANIN, Denise JAVOURET, Omer PONTAROLLO. Tout récemment, nous devons malheureusement enregistrer la disparition de Jean-Pascal CAMELIN, mari de notre collègue Laetitia DE ROECK. Nous présentons à Laetitia tout notre soutien et notre affection pour cette disparition.
Et puis une autre disparition qui nous a beaucoup choqué, celle de Karine PESANTI qui travaillait au service
Evénementiel jusqu’en 2011. Toujours souriante, elle était notamment la cheville ouvrière des échanges avec
Rottenbourg, notre ville sœur allemande. Pour l’un et l’autre il est trop injuste de les voir s'en aller aussi
prématurément. Je voulais leur rendre hommage et vous demande un moment de recueillement.
Procès-verbal du 9 novembre :
Monsieur Capelli demande qu'il soit apporté les modifications suivantes :
3.1 : commune de Saint-Claude : cession d’un bâtiment cadastré section AM 133 « Ce propriétaire a déjà acheté les anciens établissements Brun. Il'en a démoli le toit » l'eau s'écoule maintenant sur la voie publique.
« Les anciens établissements Moran » ex Moran.
« Les anciens établissements Gras-Marchesini » en lieu et place de l'ex entreprise Gras Marchesini, les véhicules
sont lavés à même la chaussée, des véhicules et épaves bloquent l'accès au gour Mandrillon.
L’assainissement de la majorité des immeubles finit dans la rivière, car non raccordés.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a
délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 15 septembre 2022 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation :
- Arrêté portant sur l'approbation de la Convention générale d'assistance juridique et de conseil.
- Arrêté portant sur l'opposition au transfert de pouvoir de police de publicité.
- Arrêté portant sur le financement de travaux d’eau et d'assainissement sur le secteur Montée de la Cueille/Route
de Chaumont.
- Arrêté portant sur le financement de travaux d'eau et d'assainissement sur le secteur de la Combe du Marais. - Arrêté portant sur le financement de travaux de rénovation du Pont du Faubourg Marcel.
- Arrêté portant sur le financement de travaux d’eau potable secteur du Tomachon (tronçon supplémentaire).
- Arrêté portant sur le financement de réfection du marquage au sol concernant le city Stade de Chabot. - Arrêté portant sur le financement de travaux de rénovation et d'extension du système de sonorisation. - Arrêté portant sur le financement de travaux de remplacement de la passerelle de la Rochette. - Avenant n° 1 à la Convention de bail d’un terrain privé à destination de la fourrière communale.
Monsieur LAHAUT : sur cette question, la ville a recruté il ÿ a 2 mois, une responsable de la Direction Juridique
Administrative, n'aurait-elle pas eu la capacité ou le temps de travailler sur les contrats, les conventions et les
appels d'offres ?
Monsieur le Maire : on s'est trouvé confronté à une série de difficultés portant sur les dossiers et des dates
d'échéance extrêmement courtes pour le renouvellement de certains contrats. Il n’a pas été possible de faire
autrement. De plus, la Chambre Régionale des Comptes a mobilisé tous les services financiers durant plusieurs
mois. À l'avenir, les services feront le travail à la place de ce cabinet.
Monsieur LAHAUT : l'avenir, ce ne sera pas avant un an puisque le contrat est signé pour cette période.
Monsieur PACOUD : cette dépense nouvelle est à mettre en perspective avec la résiliation d'un contrat précédent. Le règlement de la prestation de ce cabinet se fera à la journée, suivant les nécessités, sur des dossiers précis.
Monsieur le Maire : on rendra compte du coût final en fin d'intervention.
Monsieur le Maire : le programme d'assainissement se poursuit.
Monsieur LAHAUT : l'Agence de l'Eau participe-t-elle largement aux travaux ?
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 5 Monsieur le Maire : l'Agence de l'Eau participe à hauteur de 50 % jusqu’à fin 2024. Il est donc nécessaire de
déposer un maximum de dossiers d'ici cette date. Pour les travaux d'eau potable, le département pourrait abonder
si la Communauté de Communes le faisait. Mais elle ne concourt qu'à hauteur de 8 000 €, dans ces conditions,
le département trouvant que la somme est trop minime, il retire sa contribution. J'ai demandé en bureau de la
Communauté de Communes une contribution plus significative afin que le département participe également. La
région pourrait également contribuer mais avec des exigences écologiques assez fortes.
Cette année, nous devrons réaliser l'étanchéité du pont du Faubourg et des trottoirs adjacents, consolider la passerelle de la Rochette, changer la sonorisation du centre-ville.
Monsieur LAHAUT : compte tenu de la position de la Communauté de Communes, ces travaux pourront-ils se
faire ?
Monsieur le Maire : s’il y a un changement de politique au département, les chantiers seront mis en œuvre,
sinon, il faudra attendre un peu.
2. ADMINISTRATION COMMUNALE
2.1. Election d’un Adjoint au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-4, L.2122-7-2, L.2122-10 et
L.2122-15 ;
VU la délibération du 3 juillet 2020, relative à l'installation du Conseil Municipal, à l'élection du Maire et des
Adjoints qui fixe à huit le nombre des Adjoints au Maire ;
VU la dernière délibération du 09 novembre 2021 modifiant le tableau des Adjoints et Conseillers délégués au
Conseil Municipal ;
VU la délibération du 09 novembre 2021 maintenant le nombre d’Adjoints à huit personnes :
VU la démission de Madame Céline DESBARRES, 7ère Adjointe de ses fonctions d’adjointe au Maire, acceptée
par Monsieur le Préfet du Jura le 5 décembre 2023 et notifiée en Mairie le 7 décembre 2023 :
CONSIDERANT la vacance d’un poste d’Adjoint au Maire ;
CONSIDERANT que pour faciliter la gestion des affaires communales il est nécessaire de pourvoir le poste
d'Adjoint vacant ;
CONSIDERANT quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les Conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil Municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les
postes devenus vacants ;
CONSIDERANT que l'élection d'un nouvel Adjoint doit avoir lieu au scrutin secret, à la majorité absolue ;
Le Conseil Municipal est invité à accorder un délai pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats au
poste d'Adjoint à pourvoir ;
Seule Madame Annick GRANDCLEMENT se porte candidate à ce poste. Le Conseil Municipal est invité à voter
à bulletin secret. Le scrutin est immédiatement dépouillé. Sont comptabilisés :
Le nombre de votants : 28
Le nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28
Les bulletins blancs ou nuls : 10
Le nombre de suffrages exprimés : 18
Le nombre de voix obtenues : 18
La majorité absolue : 15
Madame Annick GRANDCLEMENT ayant obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin, elle est
proclamée Adjointe et immédiatement installée. Elle déclare accepter ses fonctions.
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 6 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que Madame Annick GRANDCLEMENT occupera, dans l'ordre du
tableau, le même rang attribué à l’élue non maintenue sur le poste d'Adjoint, soit le poste de 7ème Adjoint. Le tableau du Conseil Municipal sera actualisé à la suite de cette élection.
2.2. Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués
En préambule, le Maire informe l'assemblée que "les fonctions d'élu local sont gratuites". Une indemnisation
destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le CGCT dans la limite d'une
enveloppe financière variant selon la taille de la Commune. Son octroi nécessite une délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT ;
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 constatant l'élection du Maire
et de huit Adjoints ;
VU la délibération du 09 novembre 2021 portant nouveau tableau des Adjoints et Conseillers ;
VU la délibération du 09 novembre 2021 fixant les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints ;
VU la délibération de la présente séance du Conseil Municipal relative à l'élection du 7ème Adjoint ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux
pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la Loi, étant ici précisé que seuls
les adjoints et conseillers municipaux porteurs d'une délégation du Maire peuvent y prétendre ;
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude se situe dans la strate de 3 500 à 9 999 habitants selon le
dernier recensement de l'INSEE au 1° janvier 2020, applicable au 1° janvier 2023 et portant la population municipale totale à 8 895 habitants ;
CONSIDERANT que pour une Commune de cette strate, le taux maximal de l'indemnité du Maire en pourcentage
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ne peut dépasser 55 %, et celle des adjoints
22 %, et que par conséquent l'enveloppe indemnitaire mensuelle globale, selon ces barèmes et la valeur du point d'indice en vigueur s'élève à :
Maire : 4 085,91 € x 55 % = 2 247,25 €
Adjoints :4 085,91 €x22%x8 =7 191,20 €
Total : 9 438,45 €
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver une indemnité de fonctions du Maire de la Commune de Saint-Claude, fixée suite à sa demande en deçà du niveau du barème de l’article L-2123-23 du CGCT, soit 48 % de l'indice terminal susvisé ;
- de fixer les taux individuels des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers délégués comme suit :
- Maire 48.00 % de l'indice terminal
- 1 adjoint 22.00 % de l'indice terminal
- du 2ère au 8ème adjoint 17.17 de l'indice terminal
- 3 Conseillers délégués 12.53 % de l'indice terminal
- de continuer d'user, compte tenu que la Commune est chef-lieu d'arrondissement, de la faculté de majorer les indemnités du Maire et des adjoints de 20 % ;
- de prendre note que le versement de ces indemnités reste lié à une délégation du Maire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
En cas de revalorisation du traitement des fonctionnaires, et notamment du point d'indice, celle-ci s’appliquera
de plein droit aux indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et conseillers délégués.
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 7 Commune de SAINT-CLAUDE (Jura)
Nombre d'habitants : 8 895
Nombre d’adjoints au Maire : 8
Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres de l’Assemblée délibérante
ind h Indemnité
ndemnité
TAUX en % de Indemnité mensuelle Ter FONCTION l'indice brut mensuelle Théorique sommital BRUTE (€) BRUTE TIque MAJOREE (€) avant impôts
(€)
Maire 48.00% 1 961.23 2 353.47 1 670.86
| 1* adjointe 22.00% 898.90 | 1 078.28 933.06
| 2ème adjoint 17.17% 701.55 | 841.86 728.21
3ème adjoint 17.17% 701.55 841.86 728.21
4f"e adjoint 17.17% 701.55 841.86 728.21
5ère adjoint 17.17% 701.55 841.86 728.21
6°" adjoint 17.17% 701.55 841.86 728.21
7è"e adjoint 17.17% 701.55 841.86 728.21
8°" adjoint 17.17% 701.55 841.86 728.21
Conseiller 12.53% 511.96 511.96 442.85
délégué
Conseiller 12.53% 511.96 511.96 442.85
délégué
Conseiller 12.53% 511.96 511.96 442.85
délégué
TOTAUX 9 306.86 10 860.65 9 029.94
Approuvé (Abstention : Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre
SEGURA, Nelly VAUFREY, Conseillers Municipaux)
3. AFFAIRES GENERALES
3.1. Marché public de fourniture d'électricité avec EDF
Avenant n° 1
VU le code de la Commande Publique :
VU les articles L. 2121-13 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération n° 01/20 du 15 septembre 2022, alinéa 3 autorisant Monsieur le Maire "à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés et des accords-cadres
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite du seuil européen hors taxe des marchés formalisés, actualisé annuellement, pour les marchés et de services" ;
VU le Marché Public de fourniture (MS 21.10) conciu avec EDF le 14 décembre 2021 relatif à la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les besoins de la Commune de Saint-Claude ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
CONSIDERANT le montant du Marché Public de fourniture d'électricité (MS 21.10) supérieur aux seuils européens applicables aux Marchés Publics ;
CONSIDERANT la nécessité pour les parties de modifier le Marché de fourniture et plus particulièrement le mémoire technique afin de prendre en compte les conséquences de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 juillet 2023 et la modification à la baisse du coefficient de bouclage pour la détermination des droits ARENH ;
Le Conseil Municipal est invité à conclure l'avenant précisant les conditions de répercussion de la baisse du coefficient de bouclage de l'ARENH sur les modalités du Marché.
Approuvée à l'unanimité
3.2. Marché public de service d'assurance de protection statutaire
Avenant d’ajustement contractuel
VU le Code de la Commande Publique ;
VU les articles L. 2121-13 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 01/20 du 15 septembre 2022, alinéa 3 autorisant Monsieur le Maire "à prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite
du seuil européen hors taxe des marchés formalisés, actualisé annuellement, pour les marchés et de services" ;
VU le Marché Public de fourniture (MS 20.16) conclu avec SMACL Assurances le 22 octobre 2020 relatif à l'assurance des prestations statutaires ;
VU le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la Fonction Publique
Territoriale ;
CONSIDERANT le montant du Marché Public de service (MS 20.16) supérieur aux seuils européens applicables
aux Marchés Publics ;
CONSIDERANT la nécessité pour les parties de modifier le Marché Public de service sur le taux de cotisation sur
la masse salariale porté de 3.2% à 3.94 % à compter du 1°' janvier 2024 et la couverture intégrale du temps partiel pour raison thérapeutique ;
Le Conseil Municipal est invité à conclure l'avenant d'ajustement contractuel faisant suite à l'application du décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique.
Approuvée à l’unanimité
3.3. Commune de Saint-Claude/SNCF Mobilités/SNCF Immobilier Bail civil portant sur un bien immobilier appartenant à la société SNCF voyageurs
VU la Convention d'Occupation temporaire conclue le 1°" janvier 2019 et arrivée à échéance le 31 décembre 2023
d'un immeuble non bâti dépendant du domaine public de SNCF Mobilités et SNCF Immobilier autorisant la
Commune de Saint-Claude à occuper le bien d'une superficie de 400 m° ;
CONSIDERANT l'intérêt de maintenir ces places de stationnement à proximité immédiate de la gare SNCF ainsi que des commerces et habitations environnant ;
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 9 CONSIDERANT qu'une acquisition de ce tènement serait plus élevée qu’une location et serait grevée de
servitudes en raison de l'implantation du réseau ferroviaire ;
CONSIDERANT qu'il convient ainsi de renouveler une Convention d'Occupation du Domaine Public de SNCF
mobilités pour une durée de 10 ans à compter du 1° janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2033 :
CONSIDERANT que le montant de la redevance annuelle est ainsi fixé à 900 € HT, indexable annuellement, à
laquelle s'ajoutent des impôts et taxes pour 90 € HT par an, et des frais de dossier qui s'élèvent à 200 € HT, étant
appelés en sus et exigibles au premier avis d'échéance adressé par SNCF Immobilier ou le gestionnaire :
Le Conseil Municipal est invité à approuver le bail à intervenir et tous actes afférents entre la Commune de Saint-
Claude, SNCF Mobilités et SNCF Immobilier, à compter du 1°’ janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2033, et en
autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité
3.4. Commune de Saint-Claude/SIDEC
Convention d'adhésion au Service e-lum ®
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2098 du SIDEC du 28 novembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de mener des actions sur le patrimoine éclairage public de la Collectivité :
Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC), propose à la Collectivité
la mise en œuvre de moyens mutualisés permettant d'améliorer les installations d’Eclairage Public et de respecter
les engagements de la Charte "Eclairons Juste le Jura”.
Ce service technique, baptisé "e-lum ®", fait l'objet d'une Convention d'adhésion entre la Collectivité et le SIDEC.
La contribution d'adhésion pour ce Service est fixée à 18 € par an et par point lumineux pour l'année 2023, et
sera revue chaque début d'année civile.
Ce coût forfaitaire au point lumineux, sera modulé en fonction de l'Empreinte Nocturne de la Commune, avec un
seuil bas fixé à 16,56 € par point suivant la formule suivante :
Adhésion fannée n] = 18 X (1-0.08 x ((empreinte nocturne fannée n-11-10) /10))
Cette modulation s'appliquant seulement aux communes ayant une note supérieure à 10/20.
Il est précisé que cette contribution ne comprend pas les prestations de remplacement des luminaires et des
coffrets d'Eclairage ni les interventions sur d’autres Eclairages Extérieurs. Cependant, ces prestations pourront
être confiées au SIDEC via une Convention de mandat spécifique.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'adhésion de la Collectivité à la Charte "Eclairons juste le Jura" proposée par le SIDEC,
- d'approuver l'adhésion de la Collectivité au Service "e-lum @"proposé par le SIDEC,
- de solliciter les prestations associées au Service "e-lum @",
- d'approuver les conditions financières de la contribution annuelle,
- d'indiquer que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité pour l’année 2023,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion au Service "e-lum ®"et tous les documents relatifs à
cette affaire.
Monsieur BERNARD : la mission du SIDEC est d'identifier l'ensemble des ouvrages, réaliser la maintenance,
suivre les consommations de l'éclairage public, et optimiser nos contrats. L'éclairage public représente 55 % de
notre consommation d'énergie électrique.
Monsieur BROCARD : sera-t-il possible d'obtenir des comptes rendus qui nous permettront de mesurer l'intérêt
de la mission, puisqu'il est prévu une cartographie précise de notre parc d'éclairage public qui concourrait à mieux
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 10 comprendre et réfléchir à toutes les solutions qui s'offrent à nous. Sous certaines conditions, l'extinction des lampadaires peut être une manière tout à fait simple et naturelle de faire des économies.
Monsieur BERNARD : la cartographie est une base de travail. Le passage en LED est une solution, l'extinction
de l'éclairage en est une autre. Nous ferons un point régulier.
Monsieur LAHAUT : le SIDEC interviendra-t-il sur les défaillances d'éclairage ? Monsieur BERNARD : c'est inscrit dans la convention.
Monsieur LAHAUT : j'ai lu dans un journal qu'avenue de la Libération, il y avait une consommation invraisemblable d'énergie. Est-ce exact ?
Monsieur BERNARD : le point le plus énergivore est celui du Tomachon.
Monsieur CAPELLI : qu’en est-il de l'empreinte nocturne, comment est-elle calculée ?
Monsieur BERNARD : elle est calculée en fonction du désagrément qu'il peut y avoir au niveau de l'empreinte
lumineuse. En passant en LED, on diminue l'emprunte nocturne.
Approuvée à l’unanimité (abstention : Marc CAPELLI, Conseiller Municipal)
3.5. Convention de délégation de l'accompagnement dans les transports scolaires
VU la loi du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) ;
VU la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 attribuant de
nouvelles missions aux régions, dont la compétence exclusive des transports ;
VU la délibération de la commission permanente de la Région Bourgogne Franche-Comté du 29 septembre 2017
rendant obligatoire l'accompagnement des élèves de moins de 6 ans dans tout véhicule de transport ;
VU l'article L3111-9 du Code des Transports donnant aux régions la possibilité de confier tout ou partie de l'organisation des transports scolaires ;
VU la délibération du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté n° 23CP.732 du 29 septembre 2023 approuvant la Convention de délégation de compétence ;
CONSIDERANT que la Convention de délégation a pour objet de définir les modalités d'organisation et de financement de la mise en place d’un accompagnement dans les cars assurant le transport scolaire des élèves d'âge inférieur à 6 ans ;
CONSIDERANT que la Région Bourgogne Franche-Comté délègue à la Collectivité l'exercice de la mission d'accompagnement dans les transports scolaires, fixe le rôle et la responsabilité de l'accompagnateur(trice) dans la charte de l’accompagnateur(trice) ;
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude positionne et rémunère un accompagnateur au sein de
chaque véhicule scolaire mis en place par la Région Bourgogne Franche-Comté, transportant des enfants de moins de 6 ans ;
CONSIDÉRANT que la Région Bourgogne Franche-Comté apporte une participation financière à hauteur de 50% du coût de l'accompagnement mis en place au sein de ses véhicules ;
Le Conseil Municipal est invité à approuver la Convention de délégation d'accompagnement dans les transports
scolaires et la charte de l'accompagnateur et à autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention et à mettre en œuvre les modalités par tous actes afférents.
Approuvée à l’unanimité
3.6. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Approbation du rapport 2023
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18 septembre 2023 ;
Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'objectif unique de la CLECT est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à l'EPCI. Elle se réunit à chaque transfert de charges,
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 11 que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétence. La CLECT réunie en
séance le 18 septembre 2023 a adopté un rapport d'évaluation qu'il nous appartient d'examiner concernant
l'élaboration du PLUIi ;
VU le transfert au 1° juillet 2021 de la compétence PLUIi à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-
Claude ;
Les dépenses afférentes retenues s'élèvent, pour l'élaboration du PLUi à 113 000 €.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le rapport de la CLECT du 18 septembre 2023,
- approuver le montant des charges transférées pour l'élaboration du PLUIi à hauteur de 113 000 €,
- acter la répartition pour l'ensemble des Communes comme suit :
|
COMMUNES POPULATION INSEE TAXE PB PLANIFICATION | | | |
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE 378 1 642,70 € 1 866,50 € | BELLECOMBE 78 357,90 € 394,60 € LES BOUCHOUX 319 1 422,30 € 1 593,30 € CHASSAL-MOLINGES 1 149 6 441,30 € 6 397,60 € CHOUX 132 477,10€ 603,60 € COISERETTE 57 192,80 € 254,00 € COTEAUX DU LIZON 2 282 12 452,00 € 12 535,70 € COYRIERE 65 295,30 € 327,40 € LAJOUX 298 1 850,00 € 1 749,00 € LARRIVOIRE 103 102,30 € 485,90 € LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 2 433 12 456,90 € 12 955,70 € LESCHERES 210 740,10 € 950,70 € LES MOUSSIERES 165 1 107,00 € 1 009,70 € LA PESSE 337 1 992,60 € 1 928,10 € RAVILLOLES 460 1 789,90 € 2 166,80 € LA RIXOUSE 201 939,00 € 1 025,30 € ROGNA 237 780,60 € 1 045,60 € SAINT-CLAUDE 9 139 54 329,70 € 52 434,20 € SEPTMONCEL - LES MOLUNES 822 6 161,40€ 5 353,50 € VILLARD-SAINT-SAUVEUR 618 3 150,40 € 3 284,00 € VIRY 931 3 880,70 € 4 514,60 € VULVOZ 20 138,00 € 124,30 € 20 434 113 000,00 €
- préciser qu’une révision du montant des attributions sera réalisée au bout de 5 ans,
- autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération retirée.
3.7. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de l’eau potable 2022
VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui prévoit
l'organisation de l'information détaillée des consommateurs des services publics de l’eau et de l'assainissement |
VU l'article L. 2224-65 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au rapport annuel de Monsieur
le Maire sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l'assainissement collectif, destiné notamment à
l'information des usagers ;
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 12 VU l'article L. 1411-3 du CGCT précisant que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité du service ;
CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l’assainissement. (www.services.eaufrancefr) ;
CONSIDERANT que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours ;
CONSIDERANT que pour son alimentation en eau potable, la Commune de Saint-Claude a délégué la gestion de ce service public à la Société SUEZ ;
CONSIDERANT le rapport 2022 d'activité du délégataire sur le prix et la qualité de l’eau potable, qui expose les grandes orientations pour l’organisation du service, les caractéristiques principales du service rendu, les indicateurs techniques et financiers et la décomposition du prix de l’eau potable, redevances et taxes associées ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,
- décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
- décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Approuvée à l’unanimité
3.8. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’assainissement Collectif 2022
VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui prévoit
l'organisation de l'information détaillée des consommateurs des services publics de l’eau et de l'assainissement ;
VU l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au rapport annuel de Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement collectif, destiné notamment à l'information des usagers ;
VU l'article L. 1411-3 du CGCT précisant que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité du service ;
CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement. (www.services.eaufrance.fr) ;
CONSIDERANT que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours ;
CONSIDERANT que pour son assainissement collectif, la Commune de Saint-Claude a délégué la gestion de ce service public à la Société SUEZ ;
CONSIDERANT le rapport 2022 d'activité du délégataire sur le prix et la qualité de l'assainissement collectif, qui
expose les grandes orientations pour l’organisation du service, les caractéristiques principales du service rendu,
les indicateurs techniques et financiers et la décomposition du prix de l'assainissement collectif, redevances et
taxes associées ;
Le Conseil Municipal est invité à :
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 13 - adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif,
- décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance fr,
- décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Monsieur STRIBIT : Suez pourra présenter les rapports sur l’eau et l'assainissement lors d'une prochaine
réunion.
Approuvée à l’unanimité
3.9. Commune de Saint-Claude/Syndicats intercommunaux du Grandvaux et de Bellefontaine
Rapport sur le prix et la qualité des services de distribution d’eau potable/Année 2022
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement qui prévoit
l'organisation de l'information détaillée des consommateurs des Services Publics de l'Eau et de l’ Assainissement ;
VU l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;
CONSIDERANT que, pour son service public de distribution de l'eau, la Commune relève du Syndicat
Intercommunal des Eaux du Grandvaux pour la Commune fusionnée de Valfin-lès-Saint-Claude, et du Syndicat
intercommunal de Bellefontaine pour la Commune fusionnée de Cinquétral ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, les Syndicats Intercommunaux des Eaux du Grandvaux et de Bellefontaine ont
transmis à la Commune leurs rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité de l’eau potable :
Ces rapports présentent l'organisation des services, le détail des factures d'eau, les indicateurs techniques et
financiers, les travaux entrepris et les analyses sur la qualité de l'eau :
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des rapports annuels de l’année 2022 sur le prix et la qualité du
service de distribution d'eau potable établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux et le Syndicat
Intercommunal de Bellefontaine.
Approuvée à l’unanimité
3.10. Usine hydroélectrique de Porte Sachet et barrage d'Etables
Rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2022
VU la délibération du 12 septembre 2002 qui confère l'autonomie financière de la Régie Municipale d’Electricité
au travers d’un budget annexe ;
VU le rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2022 de l'usine hydroélectrique de Porte Sachet et du
barrage d’Étables établi par EDF Production, la Commune de Saint-Claude concessionnaire d’un aménagement hydro-électrique, a souhaité s'adjoindre au terme d'un décret le déclarant d'utilité publique, les services de ce prestataire capable de lui apporter l'assistance nécessaire pour obtenir la meilleure productivité, la meilleure valorisation financière tout en respectant l’environnement, la sécurité des installations et des personnes ;
CONSIDERANT que, conformément aux conventions relatives à l'exploitation des aménagements hydro-
électriques d'Étables et de Porte Sachet, liant la Ville de Saint-Claude à EDF-Unité de Production Est GEH Jura-
Bourgogne, la production d'un rapport annuel doit être présenté à l'assemblée délibérante, portant bilan de
production, inventaire du matériel, outillage et mobilier, mise à jour de l’état des installations, bilan des dépenses
extérieures, récapitulatif des événements mensuels, ainsi qu’avis de l'exploitant sur l'état et le comportement du
barrage et ce, pour l’année écoulée, et permettant à l'autorité d'apprécier les conditions du service rendu ;
CONSIDERANT la réunion du Conseil d'Exploitation en date du 30 novembre 2023 au cours de laquelle les
membres du Conseil d'Exploitation ont pris acte dudit rapport :
CONSIDERANT, à cette occasion, les remarques faites durant l’année 2022 :
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 14 - sécurisation du barrage, des aménagements sont à prévoir afin de garantir la protection des agents d'EDF
- situation dangereuses aux abords de la centrale de Porte Sachet, (vitesse excessive provoquant des projections de pierres sur les fenêtres côté route),
- le plan d’action repris dans le rapport d'activité 2021, apparaît comme incomplet, il avait été demandé à EDF de prioriser d'avantage ses interventions, en faisant apparaître à chaque fois le niveau de risque - problèmes récurrents des dégrilleurs (déformation et défauts de parallélisme des rails observés), provoqués par des embâcles hors gabarits.
Sur ces différents points évoqués, des interventions ont été réalisées par la régie Municipale d'électricité durant l’année 2023, et concernent :
- le remplacement de 2 fenêtres aux abords de la D436,
- la mise en place de signalétique routière : panneau d'’indicateur de vitesse et modification des marquages au
sol (en lien directe avec la DDT) afin de réduire les risques de collision lors des sorties du parking et limiter la projection de pierres au niveau de la salle des machines.
- réparation de la crinoline du puits de l'usine d'Etables
- ajout d’un tronçon garde-corps
- réparation des barrières amovible
- lignes de vies
CONSIDERANT que les membres du Conseil d'Exploitation avaient sollicité en 2020-2021 l'élaboration d’un plan
d'action (pour prioriser les interventions d'EDF), sa rédaction et sa présentation sur le rapport d'activité 2022 ne
suscite plus aucune remarque puisque les précédentes observations ont été prises en compte.
CONSIDERANT que sur la sécurisation du bâtiment des travaux restent en cours, ils seront réalisés sur l'année
2024, et concernent la suite et fin du remplacement des fenêtres côté route. Des interventions sont à programmer
sur le radier de la vanne n°3 du barrage, qui laisse apparaître en surface les armatures métalliques.
CONSIDERANT que les fuites sur le bajoyer rive gauche sont toujours persistantes malgré les diverses
investigations mises en œuvre depuis 2022 (avec la mise en place de pieux séquencés), et la réalisation de
menus travaux courant 2023 (conformément aux préconisations de TRACTEBEL). Face à ce résultat peu
convaincant, il devient urgent de trouver d'autres alternatives, des consultations vont être menées auprès d'un
cabinet d'ingénierie (HYDROSTADUIM) recommandé par EDF. Des études complémentaires avec osculations
du barrage seront lancées courant 2024 et nécessiteront une analyse approfondie avant le lancement des travaux
(2025-2026). Ce cabinet s'appuiera sur les études de TRACTEBEL. Le colmatage des fuites est nécessaire afin
de préserver la structure même du barrage, l'objectif est de retrouver un niveau de côte et production maximal.
CONSIDERANT que face à la multiplicité des embâcles hors gabarit, il convient de relancer te PnrHJ (qui dispose
de la compétence GEMAPI — gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour sensibiliser et
communiquer davantage avec les propriétaires en bordure de cours d'eau (entretien de la végétation -
nettoyage...). Des interventions sur les plans de grilles mobiles et fixes sont à prévoir pour l'année 2024
Ayant ouï cet exposé, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d'exploitation et de
surveillance 2022 de l'usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d'Etables.
Monsieur LAHAUT : il avait été demandé au PNR de faire parvenir un courrier aux riverains afin qu'ils
entretiennent leur parcelle, ce qui réduirait quelque peu les embâcles.
Monsieur CAPELLI : les-propriétaires ont été contactés, mais aucune suite n’a été donnée.
Approuvée à l’unanimité
3.11. Mise en œuvre de la protection fonctionnelle et juridique
VU les dispositions des articles L.2121-29 et L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment l'article 11 modifiée par la loi n° 96-1093 du 16 décembre
1996 — article 50 et par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 — article 71 portant droits et obligations des
fonctionnaires, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences,
voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ;
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 15 VU la demande de Monsieur François RUIZ, brigadier-chef principal de la Police Municipale, de bénéficier de la
protection fonctionnelle et juridique ;
CONSIDERANT que l'octroi de ladite protection fonctionnelle ne peut être décidé que par délibération du Conseil
Municipal ;
CONSIDERANT que Monsieur François RUIZ, en sa qualité d'agent de la Police Municipale, a été victime de
menace et dégradations sur son véhicule dans le cadre de l'exercice de ses missions et qu'à ce titre il a déposé
plainte auprès de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- accorder par la présente délibération la protection fonctionnelle à Monsieur François RUIZ, agent de la Police
Municipale de Saint-Claude :
- autoriser la prise en charge par l'administration de l'ensemble des frais de procédure occasionnés qui pourraient
intervenir et notamment les honoraires d'avocat, frais d'expertise judiciaire et tous autres frais de procédure
dans la limite des montants prévus au contrat d'assurance souscrit par la Commune, cette prise en charge se
faisant sur présentation de factures après service fait.
Approuvée à l’unanimité
3.12. Dépôt sauvage
Fixation du montant des amendes
La commune subit de nombreux dépôts sauvages et il est difficile d'identifier les responsables de ces actes.
La gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et représente
une dépense dans le budget, notamment pour l'évacuation de ces déchets dans les centres de tri spécialisés.
Dès que le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que
des sanctions qu'il encourt et après l'avoir informé de présenter ses observations dans un délai de 10 jours, peut
lui ordonner le paiement d'une amende de 15 000 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-2-1,
L.2212-4, L.2224-13 et L.2224-17 ;
VU le code pénal et notamment ses articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2 :
VU le code de santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2 :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-6, modifiés par la loi de 10 février 2020,
notamment l’article L.541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire :
La personne qui n'obtempère pas à la mise en demeure du Maire s'expose, en application de l’article L 541-3,
dès le délai de 10 jours écoulé, aux amendes suivantes dès la première notification :
- 300 € pour les petits encombrants (sacs poubelles d'ordres ménagères résiduelles, emballages recyclables, le
verre, les déchets verts, pneus, etc.).
- 600 € pour les autres encombrants volumineux et lourds (électroménagers, meubles, etc.)
En cas de récidive, l'amende administrative s'élèvera à 1500 €. Les amendes administratives sont recouvrées au
bénéfice de la commune.
ll est proposé au Conseil Municipal de :
- Fixer un montant unique d'amende à l'encontre du détenteur initial de ces déchets pour tout dépôt sauvage
trouvé sur la commune de Saint-Claude ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire: les dépôts sauvages autour des moloks seront repérés et des amendes infligées aux
contrevenants.
Approuvée à l’unanimité
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 16 3.13. Actualisation de l'offre de location de salles municipales et tarifs
Le panel des salles municipales mises à la disposition des associations et/ou des privés a connu des évolutions ;
face à la hausse du coût de l'énergie, il est nécessaire d'effectuer un toilettage de la grille tarifaire définie par la
délibération du 29 octobre 2015.
Afin de permettre une meilleure lisibilité pour les usagers et la mise en place d'une facturation par les services
municipaux, il est proposé au Conseil municipal que les salles de "La Grenette" soient intégrées dans l'offre de location de salles proposées aux usagers.
Ces tarifs seront applicables à partir du 1° janvier 2024.
Le Conseil municipal est invité à approuver la nouvelle grille tarifaire.
Monsieur le Maire : comme pas le passé, les associations ont droit à l’utilisation gratuite d'une salle pour leur
assemblée générale. La gratuité des salles est maintenue pour les écoles maternelles et primaires de la Ville.
Approuvée (Abstention : Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Michaël LEFEL, Conseillers
Municipaux).
3.14. Dérogation exceptionnelle au repos dominical accordées par le Maire au titre de l’année 2024 pour les commerces de détail non alimentaires et la branche automobile
VU le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et suivants, et R. 3132-21 ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économique dite loi
Macron qui introduit des nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée ;
VU les demandes formulées par les commerces de détail non alimentaire du centre-ville et des zones commerciales d’Etables et du Plan d'Acier ;
VU les demandes formulées par les commerces de la branche automobile ;
VU l'avis de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude du 29 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que la loi Macron modifie le Code du Travail et dispose que les dérogations à caractère collectif
d'ouverture dominicale des commerces de détail non alimentaires sont accordées pour une durée qui ne peut
excéder trois ans ;
CONSIDERANT que le nombre de ces ouvertures dominicales autorisées (pour chaque catégorie de commerces)
est passé à compter de 2016, de cinq à douze et que la liste des dimanches de l’année 2024 doit faire l'objet d’un
arrêté ;
CONSIDERANT que lorsque le nombre de dimanches excède cing, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que tout salarié employé un dimanche sur autorisation du Maire (seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche) bénéficie, d'une part, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et, d'autre part, d’un repos compensateur dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là et dont les modalités d'octroi que ce soit collectivement, par roulement, de façon anticipée où différée (dans la quinzaine qui précède ou celle qui suit le dimanche travaillé) sont fixées par arrêté municipal
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de Monsieur le Maire à déroger au repos
dominical et à autoriser, au titre de l’année 2024, l'emploi des salariés les dimanches suivants :
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 17 Calendrier 2024
Commerce de détail Concessions automobiles
1 26 mai 14 janvier
2 16 juin 17 mars
3 23 juin 16 juin
4 11 août 15 septembre
5 18 août 13 octobre
6 27 octobre
7 17 novembre
8 24 novembre |
9 | 08 décembre | n:
10 | 15 décembre
11 22 décembre
12 29 décembre
Approuvée à l’unanimité
3.15. Don à la Ville de Saint-Claude
VU les dispositions des articles L.1121-4, L.2122-22, L.2242-1 à L.2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions de l’article R.2242-6 du Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDERANT qu'une personne fait un don à la ville de Saint-Claude qui sera affecté à la rénovation du cadran
de l'Eglise de Cinquétral.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à accepter le don et à signer tout acte afférent.
Approuvée à l’unanimité
3.16. Exposition "Le Monde des Automates"
Articles souvenirs
VU l'article 3 de l'arrêté n° 429 du 28 avril 2017 portant sur la création d’une Régie de Recettes Monde
des Automates et l’'encaissement de la billetterie et des produits dérivés ;
VU la délibération du 26 janvier 2023 portant sur les tarifs des articles souvenirs ;
CONSIDERANT la possibilité de pouvoir développer la boutique du Monde des Automates avec des
articles souvenirs à l'effigie de la Ville de Saint-Claude ;
CONSIDERANT l'opportunité de réaliser une recette supplémentaire pour la Ville de Saint-Claude :
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs des articles souvenirs propres à la
boutique du "Monde des Automates" ci-dessous :
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 18 Dénomination articles Prix dant Ville Prix de vente
Porte-monnaie rond 5.40 8.00
Porte-monnaie rond velours 5.50 8.00
Trousse Oscar personnalisé 9.45 13.00
Trousse Velours personnalisée 6.60 10.00
Trousse Bohème personnalisée 15.80 19.00
Approuvé (Abstention : Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Conseillers Municipaux).
317. Motion contre l’implantation d’éoliennes sur le territoire du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
Dans le cadre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il est proposé aux communes d'identifier des zones où elles acceptent le développement de projets d'énergie renouvelable. La Charte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura en définit les lieux d'implantation et d'exclusion.
Conscient de la nécessité de trouver des alternatives aux énergies fossiles, il n’en est pas moins choquant d'autoriser l'implantation d'éoliennes dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Haut-Jura, site d'exception par la diversité et la richesse de sa faune, de sa flore et de ses paysages. C'est pour ce site extraordinaire que nombre de touristes se déplacent, et se déplaceront, dans le Haut-Jura : pouvoir contempler une terre de contrastes aux paysages variés et préservés.
Plus que jamais, il devient essentiel de miser sur l’atout touristique de notre territoire Haut-Jurassien. Bien que
ces structures soient largement vantées à défaut d’être suffisamment « ventées », elles restent une nuisance considérable du point de vue esthétique et sont dévastatrices pour les espèces végétales, animales et la santé de la population.
Avec ses nombreux cours d'eau, notre région a plus vocation à développer/améliorer tout équipement hydroélectrique. C'est une énergie verte renouvelable dont la continuité en matière de production peut être assurée pour l'avenir par l'installation de Stations de Transfert d'Energie par Pompage (STEP). Le solaire thermique et le photovoltaïque sont également à privilégier sans oublier le Bois-énergie, première des énergies renouvelables du PNR du Haut-Jura puisqu'elle représente 75 % de celles-ci.
En conséquence, afin de garantir une cohérence géographique et promouvoir le tourisme, le Conseil Municipal est invité à se prononcer contre toute implantation d'éoliennes sur le territoire du Parc Naturel Régional du Haut- Jura et demande à ce que l'ensemble du territoire du Parc soit retenu comme zone d'exclusion, ce qui éviterait de recourir à un "charcutage" géographique totalement artificiel.
ll sollicite sa Présidente pour que cette requête soit relayée auprès de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux ainsi qu’à celle des Parcs Nationaux qui pourraient faire leur cette initiative et l'étendre à tous les Parc Naturels de France.
Monsieur le Maire : dans le cadre d'un habitat dispersé, il n'est pas inconcevable de développer des éoliennes de moins de 12 mètres qui nécessitent seulement le dépôt d'un simple permis de construire.
Monsieur LEFEL : personnellement, je voterai contre car nous devons prendre nos responsabilités vis-à-vis des futures générations et de l'impact de nos consommations d'énergie carbonée. On a besoin d'énergie, on doit donc accepter d'ériger des éoliennes à certains endroits.
Monsieur le Maire: l'hydroélectricité semble plus adaptée, une entreprise projetait d'implanter deux microcentrales sur le Tacon, mais toute implantation lui a été interdite.
Monsieur DUCHENE : les entreprises industrielles qui mettent en place les éoliennes sont subventionnées par l'argent public. Les mairies qui acceptent de tels chantiers ont signé avec les entreprises des contrats très favorables pour leurs finances. Le vent et le soleil produisent des énergies alternatives. Nos voisins ont compensé par des centrales à charbon, ce qui n'est pas notre cas car nous avons des centrales nucléaires. Monsieur LAHAUT : on ne parle pas suffisamment de l'isolation de tous les bâtiments avec des aides proportionnées, ce qui représenterait une réduction certaine de notre consommation.
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 19 Monsieur CAPELLI: je voterai contre car je ne vois pas comment un territoire dans sa globalité pourrait s'exempter de prendre sa part dans le dérèglement climatique. On pourrait réfléchir à davantage d'économie
comme diminuer le recours à l'éclairage public.
Monsieur LEFEL : un vote de ce type là ce fait en notre âme et conscience en pensant à protéger les futures générations.
Approuvée (Contre :
LÉFEL, Conseillers Municipaux / Abstention
Municipaux).
4. AFFAIRES FINANCIERES
4.1. Budget Principal
Décision modificative n° 1
Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Nelly VAUFREY, Michaël
Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers
l'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications de crédits des sections
de fonctionnement et d'investissement dont le détail figure ci-dessous :
OPERATIONS REELLES ET D'ORDRES
Section de fonctionnement
Dépenses a Recettes (1)
Désignation Mr LE - a : 8 Diminution de Augmentation de | Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-6042-112 : Achats prestations de services (autres queterrains 1 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € à aménager)
D-6042-211 : Achats prestations de services (autres queterrains 440,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € à aménager)
D-6042-421 : Achats prestations de services (autres queterrains 2 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € à aménager)
D-6042-523 : Achats prestations de services (autres queterrains 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
à aménager)
D-6042-64 : Achats prestations de services (autres queterrains à 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € aménager)
D-60621-020 : Combustibles 2 900,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60623-251 : Alimentation 1 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60628-020 : Autres fournitures non stockées 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60628-112 : Autres fournitures non stockées 240,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60628-251 : Autres fournitures non stockées 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60628-411 : Autres fournitures non stockées 1 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60632-251 : Fournitures de petit équipement 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-611-023 : Contrats de prestations de services ‘7 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-611-412 : Contrats de prestations de services 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-611-422 : Contrats de prestations de services 5 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-615221-33 : Entretien et réparations bâtiments publics 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-615221-412 : Entretien et réparations bâtiments publics 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-615221-523 : Entretien et réparations bâtiments publics 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-615232-01 : Entretien et réparations réseaux 3 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6156-01 : Maintenance 6 188,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6156-412 : Maintenance 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6182-112 : Documentation générale et technique 224,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 20 D-6232-048 : Fêtes et cérémonies 77,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6232-40 : Fêtes et cérémonies 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6232-64 : Fêtes et cérémonies 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6247-211 : Transports collectifs 170,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6247-815 : Transports collectifs 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6257-020 : Réceptions 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6257-40 : Réceptions 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6282-833 : Frais de gardiennage (églises, forêts et bois communaux ….) 1 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6283-020 : Frais de nettoyage des locaux 287,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6288-212 : Autres services extérieurs 869,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6355-810 : Taxes et impôts sur les véhicules 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 47 895,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 45 849,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses (1 Recettes (1)
Désignation ee | —— | 8 Diminution de Augmentation de | Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 45 849,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6811-01 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0,00 € 1 136 188,00 € 0,00 € 0,00 €
corporelles
R-7768 : Neutralisation des amort. des subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1145 537,00 €
d'équipement versées
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 1 136 188,00 € 0,00 € 1145 537,00 €
sections
D-6541-01 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 1 042,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6542-01 : Créances éteintes 0,00 € 90 575,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6558-048 : Autres contributions obligatoires 0,00 € 77,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6558-212 : Autres contributions obligatoires 0,00 € 27 597,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6558-40 : Autres contributions obligatoires 0,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6558-523 : Autres contributions obligatoires 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6574-01 : Subventions de fonctionnement auxassociations et 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
autres …
D-6574-020 : Subventions de fonctionnement auxassociations 0,00 € 250,00 € 0,00 € 0,00 €
et autres …
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 121 691,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6714-020 : Bourses et prix 397,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 397,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6817-01 : Dotations aux prov. pour dépréciation des actifs 0,00 € 101 002,00 € 0,00 € 0,00 €
circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 0,00 € 101 002,00 € 0,00 € 0,00 €
provisions
R-70383-112 : Redevance de stationnement 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €
R-70872 : par les budgets annexes et les régiesmunicipales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 66 380,00 €
R-70878-01 : par d'autres redevables 0,00 € 0,00 € 76 000,00 € 0,00 €
R-70878-112 : par d'autres redevables 0,00 € 0,00 € 2 800,00 € 0,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 88 800,00 € 66 380,00 €
ventes diverses
R-73111-01 : Impôts directs locaux 0,00 € 0,00 € 16 500,00 € 0,00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 16 500,00 € 0,00 €
R-74121-01 : Dotation de solidarité rurale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 92 000,00 €
R-74127-01 : Dotation nationale de péréquation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 000,00 €
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 21 R-74718-01 : Autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 000,00 €
R-7485-020 : Dotation pour les titres sécurisés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 420,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 181 420,00 €
R-752-33 : Revenus des immeubles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 900,00 €
R-7551-01 : Excédent des budgets annexes à caractère 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €
administratif
TOTALR 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 900,00 €
R-7713-01 : lihéralités reçues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 000,00 €
R-7788-01 : Produits exceptionnels divers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 42 901,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 901,00 €
Total FONCTIONNEMENT 48 292,00 € 1 404 730,00 € 105 300,00 € 1 461 138,00 €
Section d'investissement
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation CRE : Lord : 8 Diminution de Augmentation de | Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 849,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 849,00 €
fonctionnement
R-024-01 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 630 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 630 000,00 € 0,00 €
D-198-01 : Neutralisations amortissements subventions d'équipement 0,00 € 1145 537,00 € 0,00 € 0,00 €
versées
R-28031-01 : Amortissements des frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 150,00 €
R-28032-01 : Amortissements des frais de recherche et dedéveloppement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 400,00 €
R-2804114-01 : Etat - Voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 66 337,60 €
R-28041411-01 : Communes du GFP - Biens mobiliers matériel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 66 337,60 €
et études
R-2804173-01 : Autres EPL - Projets d'infrastructures d'intérêt 0,00 € 0,00 € 0,00 € 240 337,60 €
national
R-2804182-01 : Autres org publics - Bêtiments etinstallations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 635 337,60 €
R-280422 : Privé - Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 91 337,60 €
R-28182-01 : Matériel de transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € 19 950,00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 1145 537,00 € 0,00 € 1 136 188,00 €
sections
R-1311-112 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 100,00 €
R-1321-020 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 0,00 € 12 500,00 € 0,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 12 500,00 € 2 100,00 €
R-1641-01 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 165 554,00 € 0,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 165 554,00 € 0,00 €
D-2031-01 : Frais d'études 320,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2031-020 : Frais d'études 107 322,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2031-64 : Frais d'études 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2051-020 : Concessions et droits similaires 35 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 143 442,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2041512-020 : GFP de rattachement - Bâtiments et 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
installations
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2111-020: Terrains nus 1 485,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 22 D-2116-026 : Cimetières 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2121-822 : Plantations d'arbres et d'arbustes 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2121-833 : Plantations d'arbres et d'arbustes 9 133,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2128-822 : Autres agencements et aménagements de terrains 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses Recettes 1}
Désignation = —— : ._” ; 8 Diminution de Augmentation de | Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
D-2128-833 : Autres agencements et aménagements de terrains 14 900,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21316-026 : Équipements du cimetière 1 945,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2135-020 : Installat° générales, agencements, aménagements 23 189,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € des construct®
D-2135-412 : Installat° générales, agencements, aménagements 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
des construct®
D-2135-421 : Installat® générales, agencements, aménagements 3 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
des construct
D-2138-01 : Autres constructions 20 860,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
D-2138-020 : Autres constructions 45 000,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
D-2138-412 : Autres constructions 25 000,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
D-2138-814 : Autres constructions 140 150,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2138-824 : Autres constructions 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
D-21568-01 : Autre matériel et outillage d'incendie et de 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
défense civile
D-21578-821 : Autre matériel et outillage de voirie 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2158-823 : Autres installations, matériel et outillage techniques 8 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2181-020 : Installations générales, agencements et aménagements 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € divers
D-2188-01 : Autres immobilisations corporelles 1 450,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-112 : Autres immobilisations corporelles 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 346 012,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-020 : Constructions 300 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 300 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 789 454,00 € 1165 537,00 € 808 054,00 € 1 184 137,00 €
Soit une section de fonctionnement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 17 522 633 € en lieu et place de
16 166 195 € et une section investissement qui s'équilibre en dépenses et recettes à 6 513 703 € en lieu et place
de 6 137 620 €.
Approuvée à l'unanimité.
4.2. Budget Annexe du Service de l’Eau
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d'Investissement
Suite aux projets de travaux de réfection des réseaux des dossiers de demande de subventions ont été déposés auprès des divers organismes, des notifications ont été reçues et fixent le montant des aides accordées, il convient par conséquent de les inscrire au niveau du Budget.
Les travaux en cours font face à certains imprévus sur les réseaux et subissent de plein fouet les conséquences
de l'inflation (augmentation des coûts des matières premières — énergie...) aussi, il convient de procéder aux
régularisations.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications de crédits ci-dessous :
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 23 Dépenses Recettes
Désignation nn = or - 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-13118-20181 : RENOUVELLEMENT CONDUITE RUE 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 120 000,00 € DU TOMACHON
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 0,00 €] 120 000,00 €
D-21531-20215 : RENOUVELLEMENT RESEAU AVENUE 0,00 €] 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € DE BELFORT
D-21531-20232 : RENOUVELLEMENT RESEAU RUE DE 0,00 €l 90 000,00 € 0,00 € 0,00 € LA POYAT PARTIE BASSE
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 120 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 4 120 000,00 €! 0,00 €| 120 000,00 €
Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée et qui s’équilibre en dépenses et recettes à 671 364 € et une section d'Investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 170 507 €, en lieu et place de 2 050 507 €.
Approuvée à l’unanimité.
4.3. Budget Annexe du Service de l’Assainissement
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de
Fonctionnement et d’Investissement
Suite aux projets de travaux de réfection des réseaux, des dossiers de demande de subventions ont été déposés
auprès des divers organismes, des notifications ont été reçues et fixent le montant des aides accordées, il convient par conséquent de les inscrire au niveau du Budget.
Les travaux en cours font face à certains imprévus sur les réseaux et subissent de plein fouet les conséquences
de l'inflation (augmentation des coûts des matières premières — énergie), aussi, il convient de procéder aux
régularisations.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications de crédits ci-dessous :
Dépenses Recettes
Désignation = : LT : g Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 3000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0,00 € 3000,00 € 0,00 € 0,00 €
corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
section
Total FONCTIONNEMENT 3 000,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 3000,00 € 0,00 €
TOTALR 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 3 000,00 € 0,00 €
R-28153 : Amort. installations à caractère spécifique 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3000,00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €
section
R-13111-20223 : RESEAUX RUE DU TOMACHON 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36855,00€
R-13118-20223 : RESEAUX RUE DU TOMACHON 0,00€ 0,00 € 0,00 € 51986,00 €
R-13118-20232 : RESEAUX PARTIE BASSE RUE POYAT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 104000,00 €
R-13118-20234 : RESEAUX ASSAINT PLUVIAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 38159,00 €
EFFONDREMENT RUE LT FROIDUROT
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 24 TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 231 000,00 €
D-21532-20202 : RESEAUX CANALISATION RUE POYAT - 0,00 € 70000,00 € 0,00 € 0,00 € ANTIDE JANVIER
D-21532-20232 : RESEAUX PARTIE BASSE RUE POYAT 0,00 € 53 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21532-20234 : RESEAUX ASSAINT PLUVIAL 0,00 € 108000,00 € 0,00 € 0,00 €
EFFONDREMENT RUE LT FROIDUROT
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 231 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 231 000,00 € 3 000,00 € 234 000,00 €
Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée et qui s'équilibre en dépenses et recettes à 501 000 € et une section d'investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 188 560 €, en lieu et place de 1 957 560 €.
Approuvée à l’unanimité.
4.4. Budget Annexe Régie municipale d’Electricité
Décision modificative n°1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de
Fonctionnement
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications de crédits ci-dessous :
Section de fonctionnement
Opérations réelles
L'augmentation des taux révisables et variables connus durant l'année 2023 ont des répercussions au niveau des
intérêts courus non échus, aussi afin de prendre en considération ces éléments, des modifications budgétaires
sont nécessaires
Dépenses Recettes
Désignation Diminution Augmentatio | Diminution | Augmentatio de crédits n de crédits de crédits n de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6238 : Divers 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
[général
D-66112 : Intérêts - Rattachement des 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
ICNE
TOTAL D 66 : Charges financiers 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 3 000,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Cette décision modificative de crédits a fait l'objet d’un avis favorable du Conseil d'Exploitation réuni le 30 novembre 2023.
Soit une section de Fonctionnement et d’Investissement qui restent inchangée et qui s'équilibre en dépenses et
en recettes à 1 807 451 € en Fonctionnement et 966 497 € en section d’Investissement.
Approuvée à l’unanimité.
4.5. Budget Principal et Annexes 2024
Autorisation d’ouverture de crédits en section d’Investissement et mandatement préalable au vote
budgétaire
VU l'article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l'exécutif de la Commune, sur
autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 25 limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
CONSIDERANT que certaines opérations d'investissement nécessiteront une exécution début 2024, avant
l'adoption du Budget de la même année par l'assemblée délibérante ;
CONSIDERANT que cette possibilité est liée à l'engagement de reprise des opérations dans les Budgets Principal
et Annexes ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve que les crédits soient intégrés aux Budget Principal et Annexes 2024.
Approuvée à l’unanimité.
4.6. Budget Principal
Extinction de créance/MBF
Vu l'état des produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2006 à 2023 pour la société MBF, sur le budget
principal de la Ville de Saint-Claude, présenté par Monsieur Jérôme FABING, Comptable Public, le 4 octobre
2023, et qui en sollicite l'extinction des créances,
l'est demandé au Conseil Municipal d’éteindre les créances des titres de recettes suivants, suite à une procédure
de surendettement :
- N° 3788 de l'exercice 2006, d'un montant de 24 965,00 €
- N° 2559 de l'exercice 2007, d'un montant de 1 619.38 €
- N° 1113 de l'exercice 2008, d'un montant de 11 221,98 €
- N° 2295 de l'exercice 2011, d'un montant de 3 120,56 €
- N° 3560 de l'exercice 2011, d'un montant de 27 600,00 €
- N° 3244 de l’exercice 2012, d'un montant de 1 619,39 €
- N° 2568 de l'exercice 2012, d'un montant de 3 634,75 €
- N° 1881 de l'exercice 2013, d'un montant de 168,58 €
- N° 1872 de l'exercice 2013, d’un montant de 16 625,00 €
Soit un montant total de 90 574,64 €.
Par un mandat au compte 6542 « créances éteintes ».
Les crédits nécessaires seront disponibles lors du vote de la décision modificative.
Approuvée (Contre : Marc CAPELLI, Olivier BROCARD, Conseillers Municipaux).
4.7. Budget Principal
Extinction de créance/Maison de la Petite Enfance
VU l'état des produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2017 et 2018 sur le Budget Principal de la Ville de
Saint-Claude, présenté par Monsieur Jérôme FABING, Comptable Public, le 4 décembre 2023, et qui en sollicite
l'extinction des créances.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'éteindre les créances des titres de recettes suivants, suite à une procédure
de surendettement :
- N° 95 de l'exercice 2017, d'un montant de 76,00 € dont recouvrement de 21,25 €. Reste en créances éteintes
un montant de 54,75 €.
- N° 568 de l'exercice 2017, d'un montant de 92,45 €.
- N° 1012 de l'exercice 2017, d’un montant de 68,80 € dont recouvrement de 21,91 €. Reste en créances éteintes
un montant de 46,89 €.
- N° 134 de l'exercice 2018, d'un montant de 58,50 €.
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 26 - N° 504 de l'exercice 2018, d'un montant de 37,81 €.
- N° 973 de l'exercice 2018, d'un montant de 3,98 €.
Soit un montant total de 294,38 €.
Par un mandat au compte 6542 « créances éteintes ».
Les crédits nécessaires seront disponibles lors du vote de la décision modificative.
Approuvée à l’unanimité
4.8. Budget Principal
Provisions comptables pour créances risquant d’être compromises
VU que la constitution de provisions est une dépense obligatoire ;
VU l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
CONSIDERANT le risque associé aux créances risquant d'être irrécouvrables, sur proposition du Comptable
Public ;
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des Collectivités, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur l'inscription chaque année au budget, en
dépenses ou en recettes, des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions.
Ce principe s'applique à toutes les Collectivités sans seuil de population.
Celles-ci ont ainsi l'obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de 15% des créances risquant d'être compromises.
Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d'être compromises sera ajusté, soit par
constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de diminution du montant de ces créances.
La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4116, 4126, 4146, 4156, 4161,
4626, 46726, représentant les créances douteuses dues à la Collectivité et figurant à la balance d'entrée de
l'exercice considéré de la collectivité. Au total cumulé de ces soldes comptables sera affecté le taux de 15 %.
Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l’objet d’un mandatement article 6817, chapitre 68 "Dotation aux provisions pour dépréciations des actifs circulants, "en cas de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d’un titre de recette, article 7817, chapitre 78 "Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants", en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation d'un décompte justifiant le montant des provisions.
Approuvée à l’unanimité
4.9. Subvention exceptionnelle
Union Locale des Anciens Combattants
L'Union Locale des Anciens Combattants (ULAC) participe aux commémorations pour honorer les anciens
combattants de toutes les guerres, contribue au devoir de mémoire par la transmission de l'histoire des conflits à
la population et notamment à la jeunesse. Elle vient régulièrement en aide aux anciens combattants.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 € à l'Union Locale
des Anciens Combattants.
Approuvée à l’unanimité
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 27 4.10. Subvention exceptionnelle
GSCF Sapeurs-Pompiers Humanitaires
Suite aux passages successifs des tempêtes Ciaran et Domingos ainsi que les fortes pluies, le Groupe de
Secours Catastrophe Français (GSCF) a déployé sa réserve opérationnelle de matériel pour apporter un soutien
aux collectivités du Pas-de-Calais.
Afin de reconstituer la réserve de matériel du GSCF, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer
une subvention exceptionnelle de 1 000,00 €.
Les crédits seront disponibles après validation de la décision modificative.
Approuvée à l’unanimité
4.11. Aide exceptionnelle de soutien
Sportifs de haut-niveau
VU la délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2023 adoptant la trame du contrat de partenariat d'image
pour la saison 2023-2024, par l'intermédiaire de laquelle Madame MARGAUX NICOLLIN s'engage à valoriser la
Ville de Saint-Claude à l’occasion des compétitions auxquelles elle participera ;
CONSIDERANT qu'elle a un fort potentiel de qualification pour les Jeux Olympiques de Paris 2024 au regard de
ses nombreux titres et performances ;
CONSIDERANT que pour augmenter ses chances de qualification, Mme NICOLLIN doit effectuer des
déplacements coûteux pour participer à des compétitions internationales, offrant plus de points à performance
égale ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder à cette athlète une aide exceptionnelle de soutien de 1 500,00 €
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
Approuvée à l’unanimité
5. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
5.1. Désaffectation et déclassement du domaine public des parcelles AC 273 et 275
La Ville de Saint-Claude a conclu un bail emphytéotique le 06 septembre 2005 avec la société SESAFI. Cette dernière a été rachetée par l’entreprise SESAME.
A la suite de l'expiration du bail emphytéotique le 06 septembre 2023, l'entreprise SESAME a formulé une
demande d'achat des parcelles AC 273 et 275 qui sont utilisées aujourd'hui comme parking. L'entreprise est
propriétaire de l’ensemble des parcelles autour des parcelles communales. Cette acquisition s'inscrit dans une
volonté d'agrandissement de ses bâtiments et de pérennisation de son activité économique et son implantation
à Saint-Claude. En parallèle l'entreprise SESAME renonce à l'édification d’un nouvel hangar par la ville sur la
parcelle AC 135, lui appartenant, tel que prévue dans les conditions particulières du bail emphytéotique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de l'article L.2141-
1 selon lequel le "bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un Service
Public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement" :
VU les dispositions de l'article L.141-3 alinéa 2 du Code de la voierie routière :
CONSIDERANT que les parcelles communales aujourd’hui utilisées comme place de stationnement à destination
des entreprises privées dans la zone industrielle du plan d’Acier, ne sont pas affectées à la circulation terrestre
et ne constituent pas de dépendance du domaine public routier communal ;
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 28 CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu d'organiser une enquête publique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation et un déclassement de fait de ce bien ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- constater la désaffectation des parcelles AC 273 et 275 ;
- déclasser les parcelles AC 273 et 275 situées à la ZI du Plan d'Acier Saint-Claude du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Approuvée à l’unanimité
5.2. Commune de Saint-Claude/Alain BETHAZ
Rappel du contexte :
Une personne a contacté la Mairie de Saint-Claude en septembre pour l'acquisition du terrain jouxtant son bien.
Propriétaire de l’ancien commerce "La Cave Maurin", fermé en 2022, elle souhaite obtenir la propriété de cette
parcelle référencée section AD sous le n° 37, sise "La Patience du haut” 39200 Saint-Claude, d'une superficie de 1 158 m2. Une première surface plane d'environ 300 m? est accessible par la route ; le reste de la parcelle est en dévers boisé jusqu'à la rivière.
Un prix de 9 000 € a été proposé, en cohérence avec l'estimation des Domaines et accepté par cette personne.
VU l'avis du domaine sur la valeur vénale rendu le 11 octobre 2023 ;
VU L'article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d'échange ;
VU les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil
Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
que toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers par une Commune de plus de 2 000 habitants donne lieu
à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles,
que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
CONSIDERANT l'absence de projet à court où long terme sur cette parcelle ;
CONSIDERANT cette vente comme une contribution à l'essor commercial de la Ville;
ll est proposé au Conseil Municipal d'accepter la vente de la parcelle AD 37 au profit de cette personne au prix
de 9 000 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
Approuvée à l’unanimité
6. PERSONNEL COMMUNAL
> Remboursement des frais de repas, d'hébergement et kilométriques occasionnés par les déplacements du personnel et des élus
VU le Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 ;
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 29 VU le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 publié au JO du 21 septembre qui modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2019 fixant le barème, au sein de la Collectivité,
des taux de remboursement des frais d'hébergement ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2019 fixant le barème, au sein de la Collectivité,
des taux de remboursement des frais de déplacements :
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2021 fixant le barème, au sein de la Collectivité,
des taux de remboursement des frais de repas ;:
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial :
CONSIDERANT la nécessité, compte tenu de l'inflation, d'indexer les remboursements de frais listés ci-dessus
comme préconisé par la réglementation ;
CONSIDERANT à ce jour, que les remboursements de frais de’ repas, d'hébergement et kilométriques
occasionnés par des déplacements professionnels ou liés à la formation sont fixés ainsi :
Remboursement des frais de repas Au réel dans la limite de 17,50 €
Remboursement des frais d'hébergement
Province Au réel dans la limite de 70,00 €
Grandes villes et communes du Grand | Au réel dans la limite de 90,00 €
Paris
Commune de Paris intra-muros Au réel dans la limite de 110,00 €
Remboursement des frais kilométriques
Puissance Jusqu'à 2 000 kms De 2 001 à 10 000 kms | Après 10 000 kms
5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
6et7 CV 0,37 € 0,45 € 0,27 €
8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les remboursements de frais de repas, d'hébergement
et kilométriques, selon le barème fixé par l'arrêté du 20 septembre 2023, à compter du 1* janvier 2024 comme indiqué ci-dessous :
Remboursement des frais de repas Au réel dans la limite de 20,00 €
Remboursement des frais d'hébergement
Province Au réel dans la limite de 90,00 €
Grandes villes et communes du Grand | Au réel dans la limite de 120,00 €
Paris
Commune de Paris intra-muros Au réel dans la limite de 140,00 €
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 30 us
Remboursement des frais kilométriques
Puissance Jusqu'à 2 000 kms De 2 001 à 10 000 kms | Après 10 000 kms
5 CV et moins 0,32 € 0,41 € 0,23 €
6 et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
Approuvée à l’unanimité
7. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Monsieur le Maire : un arrêté a été pris le 4 décembre dernier pour interdire l'accès aux Gorges de l'Abime tant que les travaux d'aménagement ne seront pas réalisés par la Communauté de Communes. Madame Vaufrey : est-ce que les dépenses non obligatoires qu'il faudrait supprimer concernent la saison
culturelle ?
Monsieur le Maire: nous avons une forte pression de la Chambre Régionale des Comptes. Ce sera
effectivement une année blanche pour la saison culturelle. Par contre, si nous n’organisons pas cette année le
salon Ville et Métiers d'Arts, la Ville risque de perdre le label. Ce qui serait très dommageable pour nos artisans.
On célèbrera également les 50 ans de la fusion des communes.
Toutes les communes se trouvent dans le même embarras, cette année, le thème principal du Congrès des
Maires était « faut-il réduire les services à la population ? » La commune privilégie l’aide aux familles.
Madame Vaufrey : j'ai lu sur Saint-Claude Mag que les salariés qui ont un emploi stable le quittent pour l'intérim,
cela m'interpelle.
Monsieur le Maire : ce sont effectivement les commentaires qui m'ont été faits lorsque j'ai visité la totalité des
entreprises industrielles de Saint-Claude. La relation au travail a beaucoup changé ; l'intérim représente une plus
grande liberté.
Monsieur LEFEL : les sanclaudiens se posent beaucoup de questions concernant la piscine : le permis de
construire, le financement. Ils apprécieraient que la Communauté de Communes les informe.
Monsieur COTTET-EMARD : la Communauté de Communes ne souhaite pas que nous communiquions à ce
sujet.
Monsieur LAHAUT : il y a d’autres questions auxquelles nous n'avons pas de réponse, notamment sur le coût
du fonctionnement et le mode de gestion. A-t-on rencontré les banques, quel sera le montant de notre autofinancement ?
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
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Jean-Louis MILLET Jean-Yves TISSOT Philippe LUTIC /
Maire
Conseil Municipal du 14 décembre 2023 31