Procès Verbal - PV CM 14.12.2023 2 internet

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Procès Verbal - PV CM 14.12.2023 2 internet Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Quiers-sur-Bézonde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.12.2023 2 internet)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,

Commune de Quiers sur Bezonde

Procès-verbal conseil municipal du 14.12.2023

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Le Maire,

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de Quiers-sur-Bezonde, légalement convoqués le 8 décembre se sont réunis à la mairie sous la présidence de Yohan Jobet, Maire.

Affichage : 8 décembre 2023

Sont présents : Yohan Jobet, Philippe Chavaneau, Michel Roux, Garré Bernard, Arnaud Toussaint, Dominique Bazin, Nicole Berthelot, Marie-Claude Asselin, , Julie Rivert, Bérengère Montagut Lebrun Patrick, Christian Asselin Pascale Archenault.

Absentes excusées : Raluca Alexandrescu, Magali Gouvernayre (Pouvoir à Nicole Berthelot).

Absent :

Secrétaire : Bérengère Montagut

Approbation du compte rendu de la séance précédente.

Ordre du jour :

1 CCCFG : modification statuts

2 CCCFG : procès-verbal de mise à disposition biens immobiliers

3 Logements Valloire Habitat : gestion des flux

4 Déchets sauvages : signature convention CITEO

5 Accélération ENR

6 Extension réseaux électriques rue du Plessis

7 Demande de subvention : voyage ski Crest Voland

8 Réhabilitation salle : informations sur procédures en cours

9 Rapport des commissions communales et intercommunales

10 Questions diverses

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL 14.12.2023

Commune de

QUIERS-SUR-BEZONDE

Commune de Quiers sur Bezonde

Procès-verbal conseil municipal du 14.12.2023

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1 MODIFICATION DES STATUTS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CANAUX ET FORETS EN GATINAIS

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. L. 5211-5, L5211- 17 et L5214-16 ;

Vu la délibération 2023-119 de la Communauté de Communes Canaux en Forêts en Gâtinais modifiant les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ; Vu la délibération 2023-120 de la Communauté de Communes Canaux en Forêts en Gâtinais reformulant les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ;

Monsieur le Maire, rappelle que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a dans ses statuts, la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement

d’équipements périscolaires accueillant les effectifs scolaires d’au moins 5 communes du territoire de la Communauté de Communes, soit les équipements suivants : o Restaurant Scolaire de l’école maternelle de Bellegarde

o Restaurant Scolaire de l’école élémentaire de Bellegarde

o Restaurant Scolaire de Ladon

o Garderie Scolaire de Ladon »

Cette compétence avait été prise en même temps que la compétence scolaire bâtimentaire.

Or, Les services de l’Etat ont récemment interpelé l’EPCI sur le caractère non sécable de la compétence périscolaire contrairement à la compétence scolaire : bâtiments et activités.

De ce fait, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gatinais, dans sa séance du 17 octobre 2023, a délibéré pour retirer la compétence périscolaire de ces statuts.

D’autre part, les statuts doivent être reformuler, conformément aux libellés de l’article L5214-14 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié le 23 février 2022 par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, pour intégrer les notions de compétences obligatoires et supplémentaires.

Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 17 octobre 2023, a délibéré pour définir la notion d’intérêt communautaire sur ces compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’APPROUVER les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais en supprimant la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements périscolaires accueillant les effectifs scolaires d’au moins 5 communes du territoire de la Communauté de Communes » et en reformulant les statuts sous formes de compétences obligatoires et supplémentaires ; - D’APPROUVER la notion d’intérêt communautaire telle qu’approuvée en séance communautaire du 17 octobre 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Commune de Quiers sur Bezonde

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Présents : 13

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

2 MAD BIENS IMMOBILIERS MODIFICATION PV

Lors de sa séance du 17 octobre 2023, le conseil communautaire a validé les procès- verbaux de mise à disposition des biens immobiliers, suite aux précisions des services de l’état sur les 2 composantes de la compétence scolaire et au retrait de la compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements périscolaires accueillant les effectifs scolaires d’au moins 5 communes du territoire de la communauté de communes soit les équipements suivants :

- Restaurant scolaire de l’école maternelle de Bellegarde

- Restaurant scolaire de l’école élémentaire de Bellegarde

- Restaurant scolaire de Ladon

- Garderie scolaire de Ladon »

La 3CFG ayant opté, en 2016, sur la composante bâtimentaire, il convient de modifier les procès-verbaux établis à l’époque, qui mentionnaient le mobilier, composante « service des écoles » et de supprimer toute indication des bâtiments périscolaires.

Il convient donc de présenter le PV aux membres du conseil municipal pour approbation.

Procès-verbal

constatant la mise à disposition de biens immobiliers par la commune de QUIERS-SUR- BEZONDE auprès de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais au titre du transfert des bâtiments et équipements scolaires

au 1er janvier 2017 sur le territoire du Bellegardois

Annule et remplace le précédent procès-verbal signé le 1er janvier 2017

Entre

La commune de Quiers-sur-Bezonde, dénommée ci-après la Commune, représentée par Monsieur Yohan JOBET, Maire, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 14/12.2023

Et

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, dénommée ci-après la CCCFG, représentée par Monsieur Albert FEVRIER, Président, habilité à cet effet par la délibération du conseil communautaire en date du 17.10 2023,

PREAMBULE

L’arrêté du préfet du 19 septembre 2016 a confirmé la création au 1er janvier 2017 de la CCCFG issu de la fusion des 3 communautés de communes du Bellegardois, du Canton de Lorris et de Chatillon Coligny, conformément aux SDCI du Loiret.

Commune de Quiers sur Bezonde

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L’arrêté modificatif du Préfet du 28 décembre 2016 est également venu confirmer la prise des compétences équipements scolaires sur le territoire du Bellegardois avec effet au 1er janvier 2017.

Figurent ainsi parmi les compétences statutaires de la CCCFG :

 La compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ». Sont notamment reconnus d’intérêt communautaire les équipements d’enseignement préélémentaires et élémentaires sur le territoire de l’ancienne communauté du Bellegardois.

La Commune dispose en propriété des équipements indiqués sous l’article 2 « Consistance des Biens » affectés jusqu’à présent à la compétence scolaire et périscolaire.

En application de l’article L. 5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et aux articles L. 1321-3, L. 1321-4, L. 1321-5 du Code général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité.

Ce transfert a donné lieu à évaluation des charges transférées selon la méthode du coût moyen annualisée qui prévaut pour les transferts d’équipements, conformément aux dispositions de l’article 183 de la loi du 13 août 2013 ; les résultats de ce chiffrage ont été présentés et adoptés en réunion de la CLECT de la CC du Bellegardois le 15 septembre 2016.

Les coûts moyens annualisés des bâtiments scolaires ont été chiffrés comme rappelé ci-dessous.

Ecole Elémentaire de Quiers-Sur-Bezonde : 63 800 € dont :

 20 630 € pour l’amortissement des travaux et du bâtiment

 9 101 € pour l’entretien maintenance annualisé du bâtiment

 14 774 € pour les fluides et charges de viabilisation

 19 295 € de charges financières liés aux emprunts de financement du groupe scolaire

Conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent procès-verbal, établi contradictoirement entre la Commune et la CC CFG, a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés.

Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1er - OBJET

Par le présent procès-verbal, la Commune met à la disposition auprès de la CCCFG, qui l’accepte, les biens immobiliers affectés aux compétences transférées.

Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.

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Article 2 - CONSISTANCE DES BIENS

Le bâtiment mis à disposition correspond à l’école élémentaire de la commune de Quiers-Sur- Bezonde d’une surface développée utile de 809 m2 affectée en totalité à l’exercice de la compétence scolaire.

Le bâtiment actuel est en bon état et ne nécessitent pas de travaux importants dans l’immédiat.

La Commune déclare être le valable propriétaire des biens immobiliers.

La Commune possède des panneaux photovoltaïques posés sur plusieurs pans de toiture des bâtiments de l’école, les équipements techniques relatifs aux panneaux sont à l’intérieur d’un local électrique situé dans le hall principal (face bureau des instituteurs). La Commune possède la jouissance des produits financiers des panneaux photovoltaïques et prend en charge les assurances.

Article 3 - MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION

Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

La CC CFG, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert l’ensemble des droits et obligations du propriétaire occupant, à l’exception du droit d’aliénation du bien mis à disposition. Elle possède tous pouvoirs de gestion.

Elle assume les travaux d’entretien courant et de gros entretiens et autorise l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les produits. Elle agit en justice au lieu et place de la Commune.

La CCCFG peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Toute modification des équipements mis à disposition s'effectuera néanmoins en concertation avec la Commune.

Article 4 - CONTRATS EN COURS

La CCCFG se substitue dans les droits et obligations de la Commune en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition, y compris pour les contrats d’emprunts non échus au 1er janvier 2017 souscrits par la Commune ayant financé les biens objets de la présente mise à disposition.

La Commune constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

Un double de cette notification est adressé à la CCCFG.

Les dépenses attachées aux biens mis à disposition, liquidées par les communes depuis le 1er janvier 2017 feront l’objet d’un remboursement par la communauté de communes sur présentation des justificatifs (copie des factures).

Article 5 – DESAFFECTATION DES BIENS

Conformément aux dispositions de l’article L 1321-3 du Code général des Collectivités Territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Article 6 – COMPTABILISATION DU TRANSFERT

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La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d'ordre non-budgétaire par le comptable public de la CCCFG et de la Commune.

Pour la CCCFG

Le Président,

M. Albert FEVRIER

Pour la Commune de QUIERS-SUR-

BEZONDE

Le Maire,

M. Yohan JOBET

Après avoir entendu ces informations, pris connaissance du procès-verbal cité dans la présente décision, approuvé par la CCCFG le 17.10.2023, les membres du conseil municipal à l’unanimité approuvent le nouveau procès-verbal constatant la mise à disposition de biens immobiliers par la commune de QUIERS-SUR-BEZONDE auprès de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais au titre du transfert des bâtiments et équipements scolaires qui annule et remplace celui signé le 1er janvier 2017 et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Présents : 13

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

3 Logements VALLOIRE HABITAT Gestion des flux des réservations logements

Valloire Habitat possède sur Quiers 33 logements dont 27 conventionnés 6 sont non conventionnés rue des Charmilles (type cadre) et 4 sont exclusivement réservation commune. A savoir que les loyers de ces 6 logements sont plus élevés que les autres logements et sont souvent difficiles à louer. Logements construits en 1999, à cette époque, il y avait une forte demande de cadres pour ce type de logement, actuellement ils ne font plus recettes.

Nombre de réservation commune (hors logements exclus) : 13 soit 48.15 %

La loi ELAN 2018 1021 du 23.11.2018 oblige les bailleurs sociaux à revoir les méthodes de réservation de logements qui seront basées sur des flux et non les stocks. Et que les flux avec les collectivités doivent être revus à la baisse soit 20 % comme le prévoit la loi Elan.

Donc la commune passera de 48.15 % à 20 % soit 5 logements au lieu de 13. A savoir que Valloire aurait dû ramener à 20 % depuis longtemps mais soit par manque de temps ou pour permettre de garder un contact plus fort avec les collectivités, Valloire n’a jamais rien acté.

Pour formuler cet accord, les bailleurs sociaux et réservataires doivent signer une convention de gestion en flux de réservation de logements 2024/2026.

Après avoir entendu ces informations le conseil autorise le Maire à signer la convention Gestion des flux des réservations logements avec Valloire Habitat.

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Présents : 13

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Nota : depuis quelques temps, et cela ne va certainement évoluer dans l’année à venir, nous avons très peu de mouvements (les gens ne construisent plus et n’achètent pas plus)

4 CITEO SIGNATURE CONVENTION

Extrait de la convention :

Citeo est issue du rapprochement d’Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d’Ecofolio, créée en 2007 comme éco-organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. Citeo est par ailleurs entreprise à mission depuis novembre 2022

La Collectivité s’est rapprochée de la Société agréée afin de pouvoir bénéficier du soutien relatif au nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés effectué au titre de sa prise en charge du Nettoiement.

Les Actions doivent contribuer à diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public dont les bénéficiaires assurent la gestion.

La Collectivité s’engage pour une durée ferme de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Les conditions de cette reconduction sont définies à l’Article 2.3 (Reconduction).

La Collectivité, ainsi que, le cas échéant, les Collectivités concernées par le groupement, ont pu prendre connaissance de la Convention conditionnant le versement du soutien. Elles en acceptent l’ensemble des termes

Article 7 Description des engagements applicables

Les Collectivités ou groupements s’engagent à respecter les dispositions qui leur sont applicables et bénéficient du soutien visé à l’Article 11.1 (Détermination du Soutien LDA) pour les Actions réalisées relatives au nettoiement des déchets abandonnés diffus qu’elles mènent sur leur

Périmètre. Ces dispositions et Actions sont adaptées en fonction de la taille de la Collectivité, et précisées :

- En Annexe 1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants. La Collectivité veille ainsi à appliquer les dispositions qui correspondent à la population municipale, telle que définie à l’Article 0 (Définitions), connue au jour de la signature de la Convention pour la première année de la Convention et à la population municipale déclarée au 1er janvier pour les années suivantes.

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Après avoir entendu ces informations, les membres du conseil à l’unanimité :  Approuvent les termes de la Convention de soutien « Communes et groupements communaux » Lutte contre les déchets abandonnés diffus entre la commune de Quiers sur Bezonde et la société CITEO,

 Autorisent Mr le Maire à signer la convention.

Présents : 13

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

5 EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE RUE DU PLESSIS

Dans le cadre d’un certificat d’urbanisme opérationnel qui tend à diviser la parcelle ZH 35 de la zone d’activité en vue de construire des bâtiments à but artisanal ou industriel et dans le cadre des consultations des prestataires de réseaux, il a été mis en évidence, une carence des réseaux eau potable, assainissement et électrique, en effet ces réseaux étant éloignés des terrains, il y a lieu de procéder à des extensions.

Le GIVB prendra en charge l’eau potable, l’assainissement, la commune peut décider de prendre en charge l’extension du réseau électrique.

A ce jour les permis de construire n’étant pas déposé, aucun chiffrage n’est avancé. Selon la distance des projets avec le réseau et la puissance demandée, il se peut que la commune n’ait rien à financer.

Au vu de ces informations, il est proposé aux membres du conseil de prendre une délibération de principe pour acter l’extension électrique,

Le conseil municipal dit que

 L’extension du réseau électrique fera l’objet d’une prise en charge financière par la commune,

 La dépense sera inscrite au BP 2024.

Présents : 13

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Commune de Quiers sur Bezonde

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Abstention : 0

6 ZONES d’ACCELERATION ENR

Objet : Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages

connexes sur le territoire de la commune de Quiers-sur-Bezonde.

CONTEXTE

L’une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l’urgence écologique et climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR).

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Il s’agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. A cette date, les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR. L’identification de ces zones est à l’initiative des communes.

L’Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d’aide à la décision. Les zones d’accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public et doivent avoir l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l’État d’ici le 31 décembre 2023.

Les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation,

celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et

en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.

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Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,

Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,

Vu les propositions de la collectivité, réalisées sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la commune, présentées sous forme de cartes et de note de synthèse ;

Vu la consultation du public concernant les zones d’accélération qui s’est déroulé le: - 13 décembre 2023 à partir de 18 heures (annonce publiée le 24.11.2023 site internet, Panneau Pocket, Facebook, et presse écrite le 29 novembre, 6 et 13 décembre) avec possibilité de prendre rendez-vous à partir du 04.12.2023 en cas d’indisponibilité le 13.12.2023). Consultation sous forme de concertation en présence d’élus avec présentation de la carte de la DREAL, des informations concernant les différents ENR, et les zones qui seront proposées par le conseil municipal.

Vu le bilan des observations émises durant cette période sur le cahier de remarques et annexé à la présente délibération ;

- Présence d’une quinzaine de personnes qui ont fait part de leur souhait à l’unanimité de ne pas voir d’éolienne sur la commune pour plusieurs raisons : dévalorisation de l’habitat, du paysage, aucune certitude sur les retours sur investissements (coûts, production, durée de vie, démantèlement...) et encore moins pour les habitants. Autre suggestion : n’y a-t-il pas d’autres technologies qui seraient moins pénalisantes et peut-être plus efficaces ?

Considérant les caractéristiques définissant notre territoire,

 Superficie 1662 hectares, 1158 habitants

 une dizaine de hameaux désséminés dans la campagne et de nombreuses maisons isolées ;

 6 routes départementales dont la déviation RD 2060 qui coupe au sud le territoire en deux

 Peu d’immenses plaines isolées qui seraient propices à l’installation des ENR,  330 hectares de forêts à l’Est qui sont traversées par des lignes électriques à tres haute tension,

 Pas de moments historiques classés, mais proche de ceux de la commune de Bellegarde, au centre

 deux cours d’eau non domaniaux, la Bezonde, la Motte Bucy, classés en 2ème catégorie piscicole, dont un qui traverse de part et d’autre la commune dans son centre,

 deux anciennes lignes RFE transformées en voies douces.

 et des voies douces et zones humides aménagées,

Au vu de la carte fournie par la DREAL

Considérant que le bilan des observations justifie de modifier les zones d’accélération comme suit :

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 Eolien : quatre secteurs ont été ciblés pour recevoir potentiellement des éoliennes, or il s’avère que soit ils sont dans des massifs boisés soit dans un espace restreint (peut-être pour une éolienne) donc non pertinents. Par conséquent, le conseil ne retient pas ces zones.

 Photovoltaïques au sol et sur bâti : favorable sur le bâti existant, artisanal, agricole, équipement public et sur les futurs bâtis. Il est retenu un secteur qui pourrait recevoir des panneaux photovoltaïques au sol, le long de la RD2060 (route d’Auvilliers).

 Méthanisation : aucun projet en cours ou envisagé, la commune ne possède aucun élevage sur son territoire qui accueillir de type d’installation.

 Biomasse et géothermie : aucun projet identifié sur le territoire.

Considérant que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais devra débattre sur la conformité des propositions ci-dessous mentionnées notamment avec le SCoT du Montargois Gâtinais,

Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,

Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,

Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci pourra alors définir des zones d’exclusion motivées,

Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,

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Considérant qu’à l’issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci ne pourra définir des zones d’exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des propositions remontées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE D’IDENTIFIER, conformément aux plans et à la note de synthèse ci-annexés, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’ENR.

- DIT que la délibération sera transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables,

- à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

- et au PETR du Gâtinais Montargois en en charge de l’élaboration du SCoT.

Présents : 13

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

7 ASSOCIATION ROSE ET VACANCES : DEMANDE SUBVENTION SEJOUR SKI VALLOIRE

L'association "Rose et Vacances" qui œuvre en faveur de la jeunesse par l'organisation de séjours vacances été et hiver, de stages sportifs, de rencontres dans le cadre de la Maison des Jeunes située au Gymnase de Bellegarde, organise un séjour ski pour nos jeunes entre 10 et 16 ans à Valloire du 30 décembre 2023 au 6 janvier 2024.

2 enfants de notre commune participent à ce séjour pour un cout par enfant de 590 €.

L’association sollicite une participation de la commune.

Après avoir entendu ces informations les membres du conseil municipal décident d’octroyer par enfant la somme de 50,00 € par enfant.

La dépense est imputée sur l’exercice 2023.

Présents : 13

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

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8 REHABILITATION SALLE DES FETES

Des plans seront envoyés à tous les élus pour recueillir leur avis.

Réunion avec Avensia : Yohan donne quelques informations sur les modifications proposée.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h55.

Le Maire, La secrétaire de séance Yohan Jobet Bérengère Montagut