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Procès Verbal - PV CM 02.03.2023
Procès Verbal - PV CM 04.02.2021
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.02.2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 4 février 2021
N° 6
Présents :
Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Nathalie AMBROZIO, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALASSO, Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Loïc GELPER, Annick GRANDCLEMENT, Sylvie VINCENT-GENOD, Dominique LIZON- TATI, Lilian COTTET-EMARD, Guillaume POISARD, Christine SOPHOCLIS, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Gérard DUCHENE, Adjoint (pouvoir à Loïc GELPER, Conseiller Municipal), Catherine JOUBERT, Conseillère Municipale (pouvoir à Jean-Yves TISSOT, Conseiller Municipal), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pourvoir à Herminia ELINEAU, Adjointe), Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale (pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint), Céline DESBARRES, Conseillère Municipale (pouvoir à Catherine CHAMBARD, Adjointe).
Absents : Marc CAPELLI, Conseiller Municipal, Joëlle GUY, Conseillère Municipale.
Formant la majorité des membres en exercice.
En raison de l'état d'urgence sanitaire promulgué par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, la séance du jeudi 4 février 2021 se tiendra avec un public dont le nombre maximal est limité à 10 personnes ; par ailleurs, "chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d'une actuellement et que le quorum sera atteint si un des tiers des membres est présent”.
Mme Herminia ELINEAU et Mme Annick GRANDCLEMENT ont été élues secrétaires de séance.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 1 CONVOCATION
Le prochain Conseil Municipal se réunira le
JEUDI 4 FEVRIER 2021 À 19H
SALLE BAVOUX-LANÇON A SAINT-CLAUDE
(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)
En raison de l'état d'urgence sanitaire promulgué par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, la séance du jeudi 4 février 2021 se tiendra avec un public dont le nombre maximal est limité à 10 personnes ; par ailleurs, "chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d'une actuellement et que le quorum sera atteint si un des tiers des membres est présent".
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020
1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 4 et 21)
2. AFFAIRES FINANCIERES
> Débat d'Orientation Budgétaire 2021 :
Rapport préalable
3. AFFAIRES GENERALES
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
Communauté de Commünes Haut-Jura Saint-Claude :
Approbation du pacte de gouvernance
Abandon de la procédure de la Concession de Service Public pour l’exploitation du camping « Le Martinet » (MS 20.08)
Camping « Le Martinet » :
Création d’un Budget Annexe
Camping du Martinet :
Tarifs applicables au 17 mars 2021
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 2 3.6.
3.7.
3.8.
3.9.
3.10.
3.11.
3.12.
3.13.
3.14.
3.15.
3.16.
3.17.
Commune de Saint-Claude / Syndicat Mixte d’Energies d’Equipements et de
l’E-Communication du Jura (SIDEC)
Convention de subvention (programme d’éclairage public 2021)
Rectification d’une erreur matérielle
Commune de Saint-Claude / ENEDIS :
Convention de servitude pour la modification du réseau électrique 400 volts préalablement à la démolition des bâtiments édifiés sur des sols cadastrés sous les n° 35-39-40-132 et 133 de la section AR
Commune de Saint-Claude / État : |
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) / 28-29 et 30 rue Rosset
Commune de Saint-Claude / État : |
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) / Ancien abattoir
Commune de Saint-Claude / État : |
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) / École primaire du Truchet
Commune de Saint-Claude / État : |
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) / Route de Lyon
Commune de Saint-Claude / État : |
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) / Rue de Saint-Blaise
Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura / État :
Demande de financement au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE et de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
Commune de Saint-Claude / Département du Jura :
Dépôt de demandes de subvention au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE ou RELANCE :
La Grenette
Commune de Saint-Claude / État
Autorisation de dépôt de demandes de subventions DETR-DISL-FNADT 2021 La Grenette
Commune de Saint-Claude / État
Autorisation de dépôt de demandes de subventions DETR-DISL-FNADT 2021 Aménagement d’espaces sportifs
Commune de Saint-Claude / Direction Régionales des Affaires Culturelles de
Bourgogne Franche-Comté :
Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques (Mission de maitrise d'œuvre, travaux église de Valfin-lès-Saint-Claude)
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 3 5.
6.
3.18. Schéma directeur d’alimentation en eau potable :
Communes d’Avignon-lès-Saint-Claude, de Villard-Saint-Sauveur et de Saint-Claude /
Répartition des dépenses entre les Communes et demande de subvention à l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
3.19. Commune de Saint-Claude :
Modification du règlement général des cimetières de Saint-Claude
3.20. Rapport annuel d’exploitation et de surveillance 20 19 :
Usine hydroélectrique de Porte Sachet et barrage d’Étables
URBANISME / AFFAIRES FONCIERES
> Vente Commune de Saint-Claude / Monsieur Jean-Yves MARIN : Cession de la parcelle cadastrée 152 AE n° 371 lieu-dit « Cinquétral » sur le territoire de la Commune et demande de servitude sur la parcelle communale 152 AE n° 370
PERSONNEL COMMUNAL
5.1. Actualisation des tarifs de prestations de services en matière de rémunération du
personnel
5.2. Modalité de mise en œuvre exceptionnelle du télétravail
5.3. Astreinte exceptionnelle en faveur des agents de la Police Municipale à la crise
sanitaires, COVID-19
5.4. Modification du tableau des emplois permanents
QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 4 Monsieur le Maire sollicite le rajout à l’ordre du jour d'un point 3.21 « Convention cadre d'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville : avenant de prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 et transfert du bénéfice de cette Convention à la SCIC « la Maison Pour Tous » » : le Conseil Municipal émet un avis favorable puis approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020.
Puis il présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues : Denis BERTHIER, André BUFFET, Ginette CAPELLI, Emmanuel CAVACO, Gabrielle CRESPIN, Pierre DUMONT-GIRARD, Denise FORESTIER, Maurice GUERRIN, Jean MILLET, Georges MODOUX, Paulette MONNERET, Michèle OFFNER, Jean-Noël PASTRELLO, Geneviève PERRIER, Nicolas PRIORE, Camille REGARD-PELLAGRU, Jean ROSSI, Liliane SUPERSAX, Norbert VUILLET.
Et informe que le Conseil Privé aura lieu le 18 février prochain et le Conseil Municipal le 25 février.
Monsieur le Maire remercie toutes les personnes qui s’impliquent dans la mise en œuvre de la vaccination. À
ce jour, avec l’aide d'Amellis, 900 personnes ont été vaccinées, mais les annonces gouvernementales sur le manque de doses inquiètent les organisateurs.
1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 20)
Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 20), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 9 juillet 2020 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.
EMPRUNTS
Ouverture d’une ligne de trésorerie de 1 000 000 € pour les besoins ponctuels de trésorerie
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Saint-Claude contracte auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 1 000 000 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 5 CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE
Prêteur La Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 1 000 000.00 EUR
Durée maximum 1 an
Taux d'Intérêt €str
Marge sur taux 0.49%
Calcul des intérêts Exact/360
Paiement des intérêts Trimestriel
Commission 750.00 EUR
d'engagement
Commission de non
utilisation
0.10 % de la différence entre le montant de la LTI et de l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts
2.
En l'absence de Madame BONNEVIE qui se trouve actuellement en arrêt maladie, Monsieur le Maire informe
AFFAIRES FINANCIERES
> Débat d'Orientation Budgétaire 2021 :
Rapport préalable
que Laurence MATHIOT présentera le DOB. Suivront débats et questions.
La tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités locales dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective). Il est pris acte du DOB par une délibération de l'assemblée délibérante.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 L'article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), et son décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, ont voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d’un rapport élaboré par Monsieur le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
L'information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants, puisque le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs, ainsi que préciser l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.
Bien que la collectivité soit passée en deçà de ce seuil, le présent rapport contient tout élément utile à la réflexion du Conseil Municipal en vue du vote des budgets primitifs le 25 février 2021.
Le DOB 2021 s’appuie sur des résultats provisoires de l'exercice 2020 puisque les comptes administratifs et de gestion, ne seront arrêtés qu'au terme des écritures réalisées sur janvier 2021. Toutefois, tout a été mis en œuvre pour actualiser ces données en temps réel afin de se rapprocher au maximum des chiffres définitifs.
1. CONTEXTE MONDIAL / ZONE EURO / NATIONAL
L'année 2020 (voir fin 2019) a été marquée par l'apparition du coronavirus SARS-CoV-2. L'économie mondiale évolue depuis au rythme de cette pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face. Selon le FMI, l'économie mondiale devrait cumuler plus de 12 milliards de dollars de perte en 2020 et 2021 à cause de la pandémie auxquels s’ajoutent les 300 millions d'emplois à plein temps menacés dans le monde.
Le PIB de la zone euro devrait quant à lui se contracter de 8 à 9 % en 2020. Un plan de relance historique est prévu à hauteur de 750 milliards d'euros, principalement sous forme de subventions aux pays les plus touchés par la crise et de prêts aux états membres.
En France, le marché du travail a été grandement impacté et le taux de chômage attendu à mi-2021 se situerait autour de 11 %. D'importants soutiens économiques ont été mis en place mais financés par emprunt. L'inflation en 2020 reste quasi nulle et ne devrait guère évoluer en 2021.
Les demandes de crédits des entreprises ont battu des records, particulièrement dans les secteurs de l'hébergement et la restauration, le conseil et les services aux entreprises et le transport.
Le déficit public devrait atteindre 11.3 % du PIB en 2020, la dette publique devrait atteindre 119.8 % du PIB, sous le double effet de la baisse d'activité et des interventions publiques massives dans la lutte contre la crise sanitaire.
La Loi de Finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, a pour objectif de soutenir le plan France Relance (100 milliards d'euros) déployé par le gouvernement autour de 3 priorités : la transition écologique, la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale.
Les principales mesures de la Loi de Finances qui impacteront les collectivités territoriales sont : - environ un tiers du plan de relance devrait être consacrée aux missions d'aménagement du territoire
- baisse de plus de 10 milliards d'euros des impôts de production (suppression part régionale Cotisation sur la
Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE, baisse du plafonnement de la Contribution Economique Territoriale
CET, modernisation de la méthode d'évaluation des valeurs locatives des établissements industriels pour
impact sur Cotisation Foncière des Entreprises CFE et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB),
- pas de baisse des concours financiers de l'état (Dotation Globale de Fonctionnement DGF stable, Dotation
de Solidarité Rurale DSR et Dotation de Solidarité Urbaine DSU augmentent chacune de 90 millions d'euros) - poursuite de la suppression de la Taxe d'Habitation TH amorcée en 2018 (80% des ménages ne payent plus cette taxe depuis 2020 -— les 20 % de ménages encore redevables bénéficieront de deux baisses successives en 2021 et 2022 afin que plus aucun ménage ne paye de TH en 2023 sur sa résidence principale)
En matière de ressources humaines, le dispositif P.P.C.R. (Parcours Professionnel, Carrières, Rémunérations) débuté en 2016, et après une pause en 2018, devrait se terminer en 2021. Dès janvier 2021, un reclassement sera appliqué à certains grades et catégories d'emplois (points d'indices supplémentaires). De plus, les derniers décrets d'application du RIFSEEP pour certains grades (ingénieurs, techniciens, EJE...) seront appliqués cette année.
Le SMIC sera revalorisé de 0.99 % pour être porté à 10,25 € brut de l'heure contre 10,15 € en 2020.
En 2021, le marché des assurances de la Collectivité, a été renouvelé et notamment l'assurance pour les personnels cotisant à la CNRACL. Celle-ci augmente en 2021 et passe de 1.54 % (assurance accident du travail, maladie professionnelle et décès) avec une franchise de 15 jours à 3.20 % dans les mêmes conditions sans franchise.
Enfin, la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019, impose aux collectivités l'instauration, au 1° janvier 2021, d'une prime de précarité pour les agents contractuels bénéficiant d’un contrat court, à savoir un contrat à durée
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 7 déterminée inférieure ou égale à un an. Comme dans le secteur privé, les agents toucheront une prime équivalente à
10 % de leur salaire brut.
Il. EVOLUTION DES DOTATIONS (DGF/DSR/DSU)
REEL ESTIME
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Dotation forfaitaire
(7411) 2 360 282 | 2015 989 | 1 656 760 | 1 449 900 | 1 396 991| 1 358 907 | 1 316 695| 1 315 000
DIFF // N-1 -344 293] -359 229| -206 860 -52 909 -38 084 -42 212 -1 695
-1 045
DIFF // 2014 -344 293 | -703 522| -910 382| -963 291 | -1 001 375 | -1 043 587 282
Dotation de solidarité
rurale DSR (74121) 266 571 293 674| 319586| 347 698| 354 160 364 358 502 947 500 000
DIFF // N-1 27 103 25 912 28 112 6 462 10 198 138 589 -2 947
DIFF // 2014 27 103 53 015 81 127 87 589 97 787 236 376 233 429
Dotation de solidarité
urbaine DSU (74123) 699 042| 897 947 | 1 013 215 | 1 097 061 | 1 143 344| 1 178 516 589 258 590 000
DIFF // N-1 198 905 115 268 83 846 46 283 35 172 -589 258 742
DIFF // 2014 198 905, 314173| 398019! 444 302 479 474| -109 784| -109 042
Dotation nationale de
péréquation DNP
(74127) 95 965| 115084] 127 138| 152 565 138 663 127 318 84 716 84 000
DIFF // N-1 19 119 12 054 25 427 -13 902 -11 345 -42 602 -716
DIFF // 2014 19 119 31 173 56 600 42 698 31 353 -11 249 -11 965
DGF TOTALE 3 421 860 | 3 322 694 | 3 116 699 | 3 047 224 | 3033 158| 3029 099| 2 493 616 | 2 489 000
DIFF // N-1 -99 166 | -205 995 -69 475 -14 066 -4 059 -535 483 -4 616
DIFF // 2014 -99 166| -305 161| -374636| -388 702| -392 761 -928 244] -932 860
Commentaire :
Baisse de là DGF en 2020, pius particulièrement sur la part DSU, liée au passage et maintien en dessous des
10 000 habitants.
Aucune information propre à la Ville de Saint-Claude n'a été communiquée par l'Etat à la date d'établissement
du présent document.
Chiffres 2020 maintenus en 2021
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 [LR EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
A. Recettes réelles de fonctionnement
RECETTES REELLES
FONCTIONNEMENT (hors 775-776-777)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
IMPOTS ET TAXES 9 439 945,62 9356555.60| o0o216038,70| 926707371| 9034420298 | 9025777776] 9214 487,41 DOTATIONS SUBV ET
PARTICIPATIONS 4 948 166,20 5247359,75| 4615628,27| acssi8s16| 448521524| 447283280| 3816619,88 AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 586 741,85 661 996,01 362 399,79 469 454,28 161 904,94 362 588,08 350 278,26
PRODUITS FINANCIERS 43,62 33,44 27,36 29,49 28,42 27,82 3,26
PRODUITS EXCEPTIONNELS 14 103,34 44 177,64 23 594,03 79 466,33 429 307,82 25 659,55 44 361,48
PRODUITS DES SERVICES DU
DOMAINE ET VENTES DIVERSES 1 309 077,92 140461800| 1600058,77| 1442688,59| 151428716| 1743242,59| 1454 103,93 ATTENUATION DE CHARGES 95 624,04 86 908,41 110 624,21 90 455,60 88 745,31 79 189,67 98 705,13
TOTAL 16 393 702,59 | 1680164885 | 15928 371,13 | 15987 356,16] 16 023 691,87 | 15 941 318,27 | 14 978 559,35
PRODUITS RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT 2020
EXCEPTIONNELS
0% PRODUITS DES
SERVICES DU
PRODUITS DOMAINE ET
FINANCIERS VENTES DIVERSES OIMÉNCATONLRE 0% 10% CHARGES
: 1%
AUTRES PRODUITS __
DE GESTION
COURANTE
2%
IMPOTS ET TAXES
62%
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 9 EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT DE 2014 À 2020
10000 000,00
8000 000,00
6000 000,00
4000 000,00
2000 000,00
0,00
IMPOTS ET TAXES DOTATIONS SUBV ET
PARTICIPATIONS
PROD. SERVICES
DOMAINE VTES
DIVERSES
m2015 M2016 m2017 2018 Mm2019 M2020
B. Dépenses réelles de fonctionnement
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (hors 675-676)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 CHARGES A CARACTERE
GENERAL 3 983 326,17 3 898 963,12 3 793 055,78 3 575 838,93 3 524 821,66 2 803 258,88 2 397 578,87 CHARGES DE PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES 9 518 296,95 9 558 601,54 9 314 936,03 | 9 564 396,21* 9 394 307,25 9 073 337,66 8 524 211,52
ATTENUATIONS DE PRODUITS 9 488,00 14 332,00 0,00 0,00 0,00 109 742,00 138 444,00 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 1331 871,91 1 293 191,59 1 300 056,40 1 242 807,22 1 076 592,87 1 702 352,99 1 645 651,24
CHARGES FINANCIERES 375 843,56 348 811,76 303 742,68 277 863,28 239 040,14 234 598,11 205 591,27
CHARGES EXCEPTIONNELLES 34 740,70 23 584,86 15 118,74 34 129,61 431 911,39 48 950,27 7 636,44
TOTAL 15 253 567,29 | 15 137 484,87 14 726 909,63 | 14 695 035.25 14 666 673,31 | 13 972 239,91 12 919 113,34
* Impact de la Loi « Parcours Professionnel, Carrière, et Rémunération » (PPCR)
DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT 2020
AUTRES CHARGES
DE GESTION CHARGES
COURANTE FINANCIERES CHARGES
13% 2% _ EXCEPTIONNELLES
| | TT
D
ATTENUATIONS - 0% DE PRODUITS.
1% \
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 10 Evolution dépenses de fonctionnement de 2014 à 2020
10 000 000,00
9 000 000,00
8 000 000,00
7 000 000,00
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
oo don-00 x nil 0,00
CHARGES À CHARGES DE AUTRES CHARGES CHARGES
CARACTERE PERSONNEL ET DE GESTION FINANCIERES
GENERAL FRAIS ASSIMILES COURANTE
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Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 CI
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"9 IV. FOCUS SUR LES DONNEES RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Le bilan social de la collectivité est un outil contributif au dialogue social interne et apporte une vue d'ensemble
sur les caractéristiques du personnel et leurs conditions de travail. C'est une photographie de la collectivité
mettant à disposition de ses utilisateurs des données quantitatives brutes. Ce bilan social correspond à une
obligation légale, intervient tous les 2 ans, présente des informations adaptées aux spécificités de ja collectivité.
Il fait l'objet d’un traitement statistique et d’un croisement d'indicateurs. A partir de 2021, la loi de transformation
de la Fonction Publique imposera de nouvelles dispositions en la matière et notamment la création et l'obligation
de présentation du Rapport Social Unique (ex bilan social) tous les ans, en Conseil Municipal.
Toutefois, certaines informations relatives à l'année 2020 peuvent être délivrées ci-dessous.
Al Structure des effectifs
La structure détaillée des effectifs (titulaires, stagiaires et contractuels sur emplois permanents) en activité et
payés au 31/12/2020, soit 198 agents permanents, prend en compte l'ensemble des différentes filières de la Fonction Publique Territoriale composant les effectifs de la Ville.
Effectifs rémunérés par filière au 31/12/2020
81
B/ Charges de personnel
Le départ définitif d'agents (retraite, réorientation professionnelle...), mais aussi et surtout les carences de
candidats, en matière de recrutement sur des postes stratégiques et d'encadrement ont contribué à diminuer les
dépenses de personnel au chapitre 012, en 2020.
Au niveau des flux de personnel l’année 2020 a vu un certain nombre d'agents quitter la Collectivité sous
différentes formes (disponibilité, détachement, mutation, retraite...), ce qui imposera pour certains un remplacement en début d'année 2021. Au niveau des recrutements, certains postes toujours vacants, dus aux carences de candidats sur des postes à forte technicité, devront aboutir afin d'optimiser et assurer la pérennité d'un service public de qualité.
Le budaet du personnel 2021 devrait connaitre une stabilisation par rapport au réalisé 2020, malgré la poursuite
du dispositif PPCR qui devrait se terminer en 2021, avec les derniers reclassements et évolutions des carrières
des agents ; et malgré les recrutements envisagés sur des postes vacants et non pourvus actuellement. Afin de
maintenir, l'effort entrepris de diminution des dépenses de personnel, des réflexions sur l'organisation de certains
services, sur la mutualisation avec d’autres collectivités devront être engagées. Toutefois, certains postes
budgétaires vont apparaître afin de relancer certaines missions comme celles liées au redémarrage du Club de
Prévention.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 13 Le renouvellement du marché lié au contrat des assurances statutaires a engendré une hausse importante, le
taux de cotisation passant de 1,54 %, à 3,20 %.
Comme ces dernières années, il conviendra lors de chaque départ d'agents (retraite, mutation, disponibilité,
etc...), de mener une réflexion sur la possibilité de mutualiser les compétences et les missions, ou d'optimiser
certains emplois à temps non complet, avant de procéder ou non à un remplacement.
En matière de recettes, les subventions des différents partenaires (Conseil Départemental, Pole Emploi, Etat,
etc….), devraient sensiblement augmenter avec la participation à la prise en charge d’une partie des dépenses
du Club de prévention et de l'adulte relais de l'Espace Mosaïque. Toutefois d'autres participations comme celle
d'Amellis Mutuelle pour la mise à disposition d'un agent va s'éteindre, l'agent ayant fait valoir ses droits à la
retraite en 2020.
C/ Rémunération
En terme de rémunération, les différents reclassements, les avancements de grades et d'échelons (GVT) seront les seules mesures d'augmentation des dépenses de fonctionnement liées au personnel en fonction des lignes directrices de gestion qui devront être travaillées en Comité Technique et validées par l'autorité territoriale ; la valeur du point d'indice ne connaissant pas de variation.
Enfin, la dernière délibération relative au Rifseep (Régime Indemnitaire) devra être présentée au Conseil
Municipal et concernera le régime indemnitaire de certains cadres d'emplois :
- la filière technique et les cadres d'emplois des Ingénieurs et des Techniciens,
-__ la filière sociale et les cadres d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants,
- la filière médico-sociale et les cadres d'emplois des Auxiliaires de puériculture.
D/ Temps de travail
La loi de transformation de la Fonction Publique qui devait s'imposer lors du renouvellement général des
assemblées des collectivités territoriales, et la redéfinition par délibération des règles relatives au temps de travail (1607 heures annuelles) pour celles non conformes à la règlementation a été repoussée du fait de la pandémie du Coronavirus. Cette mesure ne devait pas impactée la Collectivité de manière générale puisque le temps de travail des agents à temps complet de la Collectivité est de 1607 heures, sauf peut-être certaines dispositions liées aux congés supplémentaires accordées aux agents quittant la Collectivité pour faire valoir leur droit à la retraite. Toutefois, cette disposition sur le temps de travail entrainera certainement une réflexion sur les autorisations spéciales d'absences dont les aménagements devraient être communs aux trois versants de la Fonction Publique.
Des réorganisations dans certains services ont pu limiter le recours aux heures supplémentaires sans effet sur la
qualité du service rendu. Une note à ce sujet a été transmise à toutes les Directions en 2019. Le principe de
récupération des heures supplémentaires (hors déneigement et élections) a été acté en 2011. Il conviendra de poursuivre le respect de ce principe.
Le Compte Epargne temps (CET) a été mis en place en 2011 dans la Collectivité. En cette année de pandémie, chaque agent a pu épargner jusqu'à 10 jours par an au lieu de 6 jours habituellement. Ces jours épargnés sont
générés par le report de congés, d'ARTT non-pris, ou d'heures supplémentaires converties en jours.
En 2020, l'abaissement du seuil d'indemnisation de 20 à 15 jours épargnés sur les comptes épargne temps (CET)
a été confirmé.
Ces jours peuvent être pris sous forme de congés ou indemnisables mais à partir du 16è"e jour épargné,
dorénavant. Un montant d'indemnisation réglementaire est prévu en fonction de la catégorie d'emplois de l’agent.
Au 17/12/2020, 133 agents de la Collectivité possèdent un CET, contre 146 au 20/12/2019 et 45 agents pourraient
avoir droit à l'indemnisation de ces jours épargnés ce qui représenterait un coût pour la Collectivité d'environ 50
010 € pour 572 jours indemnisés quelle que soit la catégorie d'agents. En 2020, 90 jours ont été indemnisés pour
un montant de 9 195 euros, contre 2 760 € en 2019.
Enfin, les agents déposent de plus en plus régulièrement de jours sur leur CET, mais en font l'usage en grande
majorité sous forme de congés également.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 14 Il convient par conséquent de s'interroger sur l'adéquation du temps de travail, particulièrement élevé dans
certains services, avec la charge réelle des missions ou de la disponibilité incombant à ces postes; un
diagnostic fin de ces situations par rapport aux besoins permettrait d'optimiser ce temps de travail.
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2018
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2018
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021
147
Année
2019
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A B. Capacité d'investissement sur la période 2018/2021
Financement de l'investissement (évolution depuis 2014)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 PREV 2021
Recettes d'investissement
hors emprunts (A) 726 229,50 936 221,82 511 418,47 757 746,50 556 275,16 | 1033234,77 | 708 301,17 | 1125 262,00
dont FCTVA 343 162,48 457 801,05 268 880,43 325 386,99 364 256,93 209 855,02 | 318 448,34 230 000,00
dont Taxe d'aménagement 5 350,05 5 108,02 3 902,79 5 575,56 2 161,65 7 189,64 9 633,40 5 000,00
dont subv.équip.reçues 377 716,97 473 312,75 238 635,25 426 783,95 189 856,58 816 190,11 | 380 219,43 890 262,00
CAF nette (B) -302 063,49 123 444,22 -355 964,00 -305 605,47 -314 235,74 318 370,62 | 422 798,37 -27 550,79
Financement propre
(A+B) = (C) 424 166,01 | 1 059 666,04 155 454,47 452 141,03 242 039,42 | 1351 605,39 | 1 131 099,54 | 1 097 711,21
Dépenses d'investissement (D) | 2456083,77 | 2021733,75| 2401837,14| 2896033,73| 1459 653,25 | 23262721,88 | 2005088,49| 3 170 800,00
dont dépenses d'équipement 2380100,10| 1940856,50 | 2320267,72| 2812803,83| 1384745,68 | 2250 477,61 | 1816 371,94| 3 019 558,00
dont subv.équip.versées 75 983,67 80 877,25 81 569,42 83 229,90 74 907,57 76244,27| 188 716,55 151 242,00
Besoin ou capacité de
financement (C-D) -2 031 917,76 -962 067,71 | -2246 382,67 | -2 443 892,70 | -1 217 613,83 -975 116,49 | -873 988,95 | -2 073 088,79
Nouveaux emprunts 1 400 000,00 | 2 500 000.00 | 1 500 000,00 | 2 000 000,00 | 4 100 000,00 | 1 500 000,00 0,00 459 031,00
Dépenses et recettes réelles d'investissement (réalisé 2020)
Recettes réelles
Dépenses réelles d'investissement 2020 Montants d'investissement 2020 Montants
RESULTAT REPORTE 0,00 RESULTAT REPORTE 1 406 823,96
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 643 593,64 FCTVA 318 448,34
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 53 706,12 TAXE D'AMENAGEMENT 9 633,40 AFFECTATION RESULTAT
SUBV. EQUIPEMENT VERSEES 188 716,55 (1068) 707 251,13
SUBV. EQUIPEMENT
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 762 665,82 PERCUES 380 219,43
EMPRUNTS ET DETTES
IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 ASSIMILEES 7 373,24
SUBV. EQUIPEMENT 1 254,92
TOTAL RECETTES
TOTAL DEPENSES REELLES INVEST. 3 649 937,05 REELLES INVEST. 2 829 749,50
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2020
SUBV. EQUIPEMENT IMMOBILISATIONS EN 0% _ RESULTAT REPORTE
COURS 0%
0%
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
48%
IMMOBILISATIONS
AE INCORPORELLES EQUIPEMENT
VERSEES...
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 17 RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2020
SUBV. EQUIPEMENT
PERCUES
14%
TAXE
D'AMENAGEMENT
0%
EMPRUNTS ET DETTES
ASSIMILEES
RESULTAT REPORTE
50%
0%
Recettes propres d'investissement et Dépenses d'investissement (évolution 2014/2020)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Recettes propres
{financement propre) 424 166,01 1 059 666,04 155 454,47 452141,03| 242 039,42 | 1 351 605,39 1 131 099,54
Dépenses d'investissement 2 456 083,77 2 021 733,75 2 401 837,14 | 2 896 033,73 | 1 459 653,25 | 2 326 721,88 2 005 088,49
RECETTES PROPRES D'INVESTISSEMENT ET DEPENSES
D'INVESTISSEMENT DE 2014 A 2020
3 000 000,00
2 500 000,00 | |
2 000 006,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
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2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
# Recettes propres (financement propre) # Dépenses d'investissement
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Ratios 2015 / 2016 / 2017 / 2018 / 2019 /2020
Saint- Saint- Saint- Saint- Saint- Saint- Moyenne de Ratios Claude Claude Claude Claude Claude Claude la strate en 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2019 *
Dép. réelles fonct./hab 1 359 1 404 1 401 1 453 1 415 1 349
Rec. Réelles fonct./hab 1 509 1 520 1 526 1 587 1615 1 648
Produit impôts directs/hab 472 487 484 511 532 558
Dépenses.équip./hab 114 221 268 137 228 190
Encours dettes/hab 1 146 1211 1 249 1 538 1 557 1 435
Population légale au 01/01/2020 : 9 577 habitants (source INSEE)
* Source DGFIP année 2019 - communes entre 5 000 et 10 000
habitants
Pour la première fois, les données de la strate ne sont plus celles des communes de 10 000 à 20 000 habitants
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‘4 VII. FOCUS BUDGETS ANNEXES
BUDGET ANNEXE EAU 2021
RESULTATS 2020 ET AFFECTATION
Résultat de fonctionnement 2020 : 115 451.81 € (excédent) Résultat 2019 reporté : 100 000.00 € (excédent) Résultat de fonctionnement cumulé : 215 451.81 € (excédent)
Résultat d'investissement 2020 : 51 762.15 € (excédent) Résultat 2019 reporté : 628 898.05 € (excédent) Résultat d'investissement cumulé : 680 660.20 € (excédent)
Affectation :
115 451.81 € affectés au 1068 pour financement des investissements 100 000.00 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
680 660.20 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
Principales réalisations en 2020 :
Réseaux canalisation : Giratoire ROCHEFORT :
Réseaux canalisation : Solde Saint-Blaise :
Réseaux canalisation : Rue du Marché — Rue du Pré :
Réseaux canalisation : Rues Poyat/Antide Janvier/Mercière :
Réseaux canalisation : La Cueille/Rte Chaumont/Rue A.Lançon :
Restes à réaliser 2020 (68 453 €) :
Etudes ressources secours station pompage Flumen :
Réseaux canalisation : Route de Bellefontaine :
Réseaux canalisation : Rue du Tomachon :
Eaux lavage usine Serger :
Eaux lavage usine Montbrillant :
Réseaux canalisation : Rues Poyat/Antide Janvier/Mercière :
Réseaux canalisation : Pont de la Renfile :
Réseaux canalisation : La Cueille :
Réseaux canalisation : Route de Lyon :
Principaux travaux prévus en 2021 :
Réseaux canalisation : Rue du Tomachon :
Réseaux canalisation : Pont de la Renfile :
Réseaux tanalisation : Rue du Barrage :
Réseaux canalisation : Chevry :
Réseaux canalisation : Rue Mercière :
Réseaux canalisation : La Cueille :
Ressources secours station pompage Flumen :
Eaux lavage usine Serger :
Eaux lavage usine Monibrillant :
Diagnostic schéma directeur eau :
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021
215 380.00 €
69 945.24 €
26 946.09 €
5 694.43 €
3 742.73 €
11 529.00 €
26 000.00 €
5 255.00 €
1 087.00 €
1 087.00 €
7 273.00 €
11 148.00 €
4 540.00 €
534.00 €
100 400.00 €
83 000,00 €
110 141.00 €
66 415.00 €
79 230.00 €
276 000.00 €
182 400.00 €
66 000.00 €
75 000.00 €
80 000.00 €
23 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2021
RESULTATS 2020 ET AFFECTATION
Résultat de fonctionnement 2020 :
Résultat 2019 reporté :
Résultat de fonctionnement cumulé :
Résultat d'investissement 2020 :
Résultat 2019 reporté :
Résultat d'investissement cumulé :
Affectation :
5 823.36 € affectés au 1068 pour financement des investissements
100 000.00 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
828 749.64 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D’'INVESTISSEMENT
Principales réalisations en 2020 :
Réseaux canalisation : Bellevue :
Raccordement décanteur Cinquétral :
Réseaux canalisation Saint-Blaise :
Réseaux : reconfiguration dévers/orages Faubourg Marcel :
Réseaux canalisation rue Poyat —- Rue Antide Janvier :
Réseaux canalisation Av Belfort :
Réseaux canalisation : Rue du Marché - Rue du Pré :
Réseaux canalisation : Rue des Arrivoirs (séparatif) :
Restes à réaliser 2020 (180 950 €) :
Eudes Station Epuration Plan d'Acier (diagnostic béton) :
Etudes réseaux eaux pluviales Plan d'Acier — sécurisation :
Terrains nus (Station de Ranchette) :
Déconnexion talweg Bellevue/Travail/Miroir :
Réseaux : reconfiguration dévers/orages Faubourg Marcel :
Réseaux : raccordement décanteur Cinquétral :
Réseaux canalisation rue Poyat — Rue Antide Janvier :
Réseaux canalisation Av Belfort :
Réseaux canalisation divers : risque défaillance Station épuration : Réseaux canalisation Impasse du Valèvre :
Réseaux canalisation Rue Mercière :
Travaux divers — pose débimètre sur poste refoulement :
Principaux travaux prévus en 2021 :
Frais d’études : station épuration Plan d’Acier :
Déconnexion talweg Rue Dunand/Général de Gaulle :
Réseaux canalisation : Impasse du Valèvre :
Déconnexion talweg Bellevue/Travail/Miroir :
Renouvèlement réseau unitaire Rue Mercière :
Réseaux canalisation Av Belfort :
Réseaux canalisation Montée de la Cueille :
Réseaux canalisation Rue du Tomachon :
Acquisition remorque :
Travaux divers
5 823.36 € (excédent)
100 000.00 € (excédent)
105 823.36 € (excédent)
34 799.73 € (excédent)
793 949.91€ (excédent)
828 749.64 € (excédent)
224 765.28 €
36 572.12 €
22 268.90 €
9 458.75 €
3 357.51 €
8 950.00 €
5 234.98 €
4 045.00 €
24 041.00 €
4 484.00 €
1 829.00 €
81 701.00 €
3 164.00 €
32 018.00 €
4 001.00 €
8 950.00 €
6 510.00 €
990.00 €
842.00 €
12 420.00 €
45 000.00 €
224 000.00 €
50 000.00 €
140 000.00 €
83 000.00 €
661 000.00 €
78 000.00 €
28 300.00 €
20 000.00 €
50 000.00 €
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 24 BUDGET ANNEXE REGIE 2021
Résultat de fonctionnement 2020 :
Résultat 2019 reporté :
Résultat de fonctionnement cumulé :
9 441.40 € (excédent)
200 000.00 € (excédent)
209 441.40 € (excédent)
Résultat d'investissement 2020 :
Résultat 2019 reporté :
Résultat d'investissement cumulé :
107 710.13 € (excédent)
25 667.45 € (excédent)
133 377.58 € (excédent)
Affectation :
16 720.00 € affectés au 1068 pour financement des investissements
192 721.40 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
133 377.58 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Principales réalisations en 2020 :
Rénovation turbine G1 : 9 994.80 € Rénovation alternateur G1 : 160 024.50 € Travaux divers : maintenance poste à haute tension : 13 661.00 € Travaux sécurisation barrage : 11 946.59 € Solde travaux voie d’eau usinière : 3 818.40 € Etudes préalable — étanchéité et fuite bajoyer : 4 610.00 € Etudes sûreté hydraulique et de danger — suivi écologique : 5 670.00 €
Restes à réaliser 2020 (150 097 €) :
Etudes sûreté hydraulique et de danger — suivi écologique : 35 488.00 € Etudes étanchéité et fuites bajoyer : 15 780.00 € Etudes rénovation système commande volets et vannes : 15 143.00 € Etudes couverture — diagnostic béton : 35 841.00 € Travaux divers : échelles limnimétriques + biellettes : 16 404.00 € Solde Travaux voie d'eau usinière (fibre optique — chemisage) : 12 320.00 € Rénovation alternateurs G3-G4 : 15 000.00 € Rédaction des consignes de surveillance : 4 120.00 € Terrain (euro symbolique) : 1.00 €
Principaux travaux prévus en 2021 :
Travaux étanchéisation fuite du bajoyer : 234 220.00 € Sûreté hydraulique : suivi écologique lié au règlement d'eau : 13 240.00 € Sécurisation barrage : 10 000.00 € Travaux divers : 60 000.00 € Intervention sur ateliers d'énergie (PP3/SH3) : 15 000.00 € Protection réseaux ENEDIS (PP3) : 10 000.00 € Rénovation dégrilleurs : 153 000.00 €
A la suite de la présentation du Débat d'Orientation Budgétaire, la parole est donnée aux Conseillers Municipaux :
Monsieur LAHAUT « Trois points peuvent être soulignés dans ce débat d'orientation budgétaire :
La dette communale avec un capital restant dû de13 740 022 euros au 1er janvier 2021. Pour mémoire, nous l'avions laissée à 11 836 903 euros au 1er janvier 2014.
La perte de population accroît l'encours par habitant : 1435 euros contre 828 euros pour la moyenne de la strate, communes entre 5 000 et 10 000 habitants.
Cette dette importante entraîne une annuité en capital à rembourser de 1 643 593 euros pour l'exercice 2020. Cela représente 45 % des dépenses réelles d'investissement, c'est énorme et cela explique, pour partie, la maigreur des investissements structurants de cet exercice échu : 1 762 665 euros d'immobilisations corporelles.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 25 De 2020 à 2021, si l'annuité diminue à 1 477 550 euros, les investissements s'approchent de l'extrême maigreur.
C'est le deuxième point que nous avons retenu :
« Pour 2021, les projets de programme pluriannuel d'investissement s'élèvent à 980 000 euros. Le parking Rosset se fait la part belle dans ce programme avec un crédit de 250 000 euros mais il demeure l’obscur
projet de vos désirs. Il serait pourtant facile de nous éclairer :
Depuis le 4 novembre 2020, des comités consultatifs ont été mis en place par l'assemblée communale. II
aurait été judicieux de réunir le comité Travaux/Circulation/Sécurité pour en débattre. Car c'est un serpent de mer dont nous avions vu quelques anneaux onduler lors du débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020, il y a donc un an, avec un crédit proposé de 50 000 euros pour des études de structure. Qu'en est-il ressorti ? Aujourd'hui, nous ne savons rien de l'aménagement du parking lui-même, nombre de places, quel accès, entrées et sorties sur la rue Rossel et, accessoirement, quelle sera l'incidence de son fonctionnement sur un carrefour de circulation stratégique avec des feux tricolores et voiries multiples.
Le troisième point concerne les dépenses de fonctionnement avec la baisse des dépenses de personnel d'un montant de 549 126 euros entre 2019 et 2020. Des diminutions budgétaires qui ne relèvent pas d'une politique de gestion active du personnel, avec une recherche d'efficacité, de mutualisation avec d'autres collectivités mais ces pertes d'agents au sein de notre collectivité sont subies et se font au détriment de la
qualité du service public.
Comment expliquer l'absence de candidat-e-s pour des postes «stratégiques, d'encadrement, qualifiés » ? Les autres collectivités locales sont-elles confrontées aux mêmes difficultés ? Hormis les rémunérations peu attractives de la Fonction publique territoriale, avec, entre autres, un point d'indice bloqué depuis plusieurs années, avons-nous des explications plus locales, internes à la commune - difficultés de fonctionnement des
services - et/ou externes, attractivité du Haut-Jura.
Un projet retient aussi notre attention, ce sont les travaux d'accessibilité et de sécurisation de la voirie communale route de Lyon, avec la création d'un cheminement piéton et la réfection des trottoirs. Projet d'un montant de 70 000 euros et pour lequel nous serons appelés à demander une subvention DETR par
délibération au point 3.11 de l'ordre du jour.
Or, avec la séance du Conseil municipal en date du 19 septembre 2019, la mise en révision générale du
Plan local d'urbanisme (PLU) avait été adoptée à l'unanimité.
Un des enjeux était : « repenser la mobilité, dont la mobilité douce, dans la ville en plaçant le PIETON au
centre des déplacements. »
Le projet de la route de Lyon s'inscrit-il dans ce cadre ? Si oui, quelles sont les autres voiries et dessertes
communales concernées, avec quel calendrier pluriannuel de réalisation.
Si le PLU, 16 mois après la délibération du conseil se met en branle, au rythme d'une « mobilité douce », la
question se pose, comme il est dit dans la délibération du 19 septembre.2019, de « l'inscription de ses objectifs au sein d'une large concertation publique, associant étroitement les habitants de Saint-Claude ». Avec articles dans le bulletin municipal, ouverture d'un registre en mairie permettant à chacun de s'exprimer, avec mise à disposition de documents, mobilisation de la population avec au moins deux réunions publiques.
Où en sommes-nous?
A ce jour, la consultation des documents, l'ouverture du registre sont reportés sine die, en raison de la
pandémie du coronavirus.
Avec le Covid-19, la démocratie est en souffrance.
Masqués, oui, muselés, combien de temps ? »
La parole est donnée ensuite à Monsieur BROCARD :
« J'aborderai ce débat d'orientations budgétaires en trois points en parlant d’abord du contexte relativement
compliqué, puis des équilibres budgétaires à surveiller, enfin des priorités à interroger. Sur le contexte, la crise sanitaire génère en effet de nombreuses conséquences. Tous les niveaux de collectivités sont déjà et seront durablement impactés, qu'il s'agisse des mesures sanitaires, économiques ou sociales à mettre en œuvre face à cette pandémie. L'État maintient certes ses concours financiers pour l'année 2021, j'insiste cependant à nouveau sur la vigilance à avoir sur la dotation de solidarité urbaine dont le mode de calcul diffère suivant que l'on est une commune de plus ou moins 10 000 habitants. Ceci nous a conduits sur l'exercice 2020 à une perte de 589 000 €, il me paraît de ce fait important de se rapprocher des services de l'Etat pour l'estimer au plus juste en 2021. Une autre crise à ne pas oublier, c'est la crise climatique, toujours en cours, avec 2020 l'année la plus chaude enregistrée au niveau mondial, après 2019 et 2016. A Saint-Claude aussi, la crise climatique se fait sentir, avec des températures qui peuvent être difficiles à supporter l'été, des précipitations qui se produisent moins souvent mais de manière plus abondante, des cours d'eaux qui connaissent des étiages sévères. Il s'agit là d’un mouvement de fond qui appelle toute notre attention et pour lequel des actions doivent être engagées sans attendre.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 26 Sur nos équilibres budgétaires maintenant. On remarque, en section de fonctionnement, une tendance à la baisse des recettes depuis 2014, que je qualifierais de structurelle en raison d'une part de l'évolution des dotations d'Etat, et d'autre part du plafonnement des recettes fiscales liées à des taux de fiscalité très élevés, qu'on ne peut plus augmenter. Des niveaux de recettes de fonctionnement à plus de 16 millions sont derrière nous, il faut compter pour cet exercice, et probablement pour ceux qui suivront, sur 15 millions voire moins (14 978 559 € en 2020). Quant aux dépenses, elles ont subi de la même manière une baisse régulière. Vous y avez contribué avec un travail de maïtrise de dépenses sur certains postes. D'autres raisons plus conjoncturelles, comme l'impact des difficultés de recrutement sur l'exercice 2020, ont aussi joué un rôle. Un réel point d'inquiétude, c'est la capacité d’autofinancement de la commune restée très fragile au fil des exercices. Avec un niveau de remboursement du capital des emprunts en moyenne à 1,5 million tous les ans, avec une dette déjà élevée (encours de dette de 1 435 euros par habitant en 2020, pas loin du double de la moyenne des communes de même taille), il convient à mon sens de maintenir un sérieux budgétaire en se donnant comme objectif de limiter nos dépenses réelles de fonctionnement afin de nous donner de réelles marges en investissement - investissement qui reste lui faible par rapport à la moyenne des communes de même taille (190 € de dépenses d'équipement par habitant en 2020 quand la moyenne de la strate est à 370 €).
J'en viens maintenant à mon dernier point, les priorités qu'on se donne pour l'avenir. C'est l'occasion d'aborder votre programme pluriannuel d'investissements. De nombreux projets ne font l'objet d'aucun chiffrage, 14 sur 27 pour être précis, vous ne projetez pas non plus le cadre budgétaire dans lequel ils s'inscriront, ce qui n'apporte de ce fait aucune visibilité sur la capacité de la commune ä les porter ou non.
Aussi, nous attendons plus qu'une liste à la Prévert où surgissent quelques serpents de mer, comme la maison des adieux qui serait programmée en 2024 sans qu'on connaisse le montant que la collectivité serait prête à y investir, comme la participation au projet de piscine, qui devra patienter également jusqu'en 2024 avec un montant lui aussi inconnu, comme l'ascenseur panoramique vers la place Louis XI pour cette année 2024 qui décidément fera date. Par ailleurs, nous plébiscitons volontiers les aménagements sportifs des Avignonnets en direction de la jeunesse, mais il pourrait être intéressant de les étendre à d'autres quartiers. D'autres projets concourent à une plus grande attractivité du centre-ville comme l'acquisition de pas de portes pour faciliter l'installation d'artisans, prévue en 2023, mais avec une dimension financière qui n'est pas précisée non plus. Pour ce qui est d'avoir une ville plus verte, nous attendons davantage que des places de stationnements en plus, alors que l’on a des habitants en moins, un drôle de paradoxe que vous voudrez bien nous expliquer.
Pourquoi ne pas proposer des aménagements d'espaces piétons, de la végétalisation d'espaces publics, de la mobilité douce, de la rénovation énergétique, du soutien à la rénovation de l'habitat, un accompagnement social renforcé dans ce contexte économique dégradé ?
En somme, la feuille de route que je plébisciterai pour cet exercice 2021 sera de garder autant que possible une maîtrise budgétaire en fonctionnement, condition sine qua non de la poursuite d'un investissement aun niveau raisonnable. Nous serons attentifs à l'ensemble de vos arbitrages, que nous espérons bienveillants envers les plus fragiles, volontaristes quant à la transition écologique, pourquoi pas empreints d'originalité et surtout soucieux de l'intérêt général. »
Monsieur PONCET fait remarquer l'excellent travail technique du DOB, dans le cadre du contexte national,
mais sans un approfondissement local. Qu'en sera-t-il par exemple, du service rendu aux sanclaudiens si le personnel partant en retraite n’est pas remplacé ?
L'investissement n'est pas au rendez-vous des enjeux de la Ville. Des barrières sont à changer dans chaque quartier, la propreté reste un problème. Rien en matière de maîtrise énergétique. En matière écologique, la rénovation d’une station d'épuration est prévue, mais rien sur la jeunesse ni sur l'habitat, l'économie et les commerces. Le ratio sur l'endettement est le plus inquiétant et demande une gestion rigoureuse.
Monsieur le Maire reprend chaque point évoqué en rappelant d'abord que la dette a été ramenée à 12 millions maintenant que l'emprunt de 3 millions affecté aux budgets annexes, en compensation des recettes prélevées, est remboursé.
La CAF de la Ville fluctue mais reste maîtrisée. Le budget de fonctionnement a diminué de 13 % en 10 ans. Le budget d'investissement a quant à lui diminué de 38 %, c’est une véritable frustration. La crise se fait
sentir au niveau de notre bassin industriel, la fiscalité et les aides éventuelles du Département et de la Région risquent d'évoluer ces prochaines années.
Puis il poursuit en apportant des précisions sur les investissements :
- Le Département s'en engagé à créer des voies cyclables du Pont de Lizon à Etables, la Ville a prévu des aménagements piétons et cyclistes route de Lyon.
- Les travaux du parking Rosset commenceront en avril, un dossier plan de relance DETR a été déposé en décembre.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 27 - À l'ouverture des plis, les travaux de la Maison des Adieux se sont révélés beaucoup plus onéreux
qu'estimés, ils feront donc l’objet d'un nouvel appel d'offre.
- La politique énergétique s'inscrit en premier lieu dans la mise en œuvre du barrage, d'autre part trois
entreprises ont un projet de microcentrale sur le seuil du Tomachon.
- La Ville investit également 6 millions pour les mises en séparatifs des eaux usées parallèlement à l'information des particuliers sur la nécessité de réaliser les mêmes travaux sur leur propriété. - L'opération « Petites Villes de Demain » pour laquelle Saint-Claude a été choisie, permettra de conforter la transition écologique par la rénovation des bâtiments, le déplacement doux et la revitalisation des commerces.
Après ce large débat, il convient pour l'Assemblée de prendre acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2021.
Approuvée à l'unanimité
AFFAIRES GENERALES
3.1. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
VU l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que l'Assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur suite à son installation,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur.
Le règlement détermine notamment :
- le mode de consultation des dossiers préparatoires et des projets de contrats ou de marchés,
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales,
- les modalités d'organisation et de tenue des réunions du conseil municipal,
- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire,
- la mise à disposition d'un espace d'expression, dans le bulletin d'information générale, pour les conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale.
l'est proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement intérieur.
Monsieur LAHAUT souhaite que la phrase suivante soit rajoutée à l’article 5 : « si les conditions ne sont
pas remplies, le Maire peut inviter le ou les Conseillers à s'exprimer ».
Monsieur PONCET apporte une modification à l'article 17 « les téléphones portables devront être en mode
silencieux ».
Approuvée à l'unanimité.
3.2. Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude : Approbation du pacte de gouvernance
VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et en particulier les articles 1 à 11 relatifs au pacte de gouvernance qui vise à permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération
intercommunale,
Considérant que la mise en place d’un pacte de gouvernance est le moyen pour la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude de replacer les élus Communautaires et Municipaux au cœur de
l'intercommunalité dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.
Le pacte de gouvernance, vaut règlement intérieur des institutions. Il détermine :
- le fonctionnement du Conseil, de son Bureau, des Commissions, des Comités consultatifs
- les droits des élus au sein du Conseil,
- la Conférence Territoriale des Maires,
- la mutualisation des services,
- la modification du pacte de gouvernance et publication.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 28 Considérant la transmission par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, à l'issue du Conseil communautaire du 9 décembre 2020, du projet de pacte de gouvernance,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le pacte de gouvernance soumis par la Communauté de Commune Haut-Jura Saint-Claude.
Monsieur LAHAUT reformulera l'article 14 à l'attention du Conseil Communautaire.
Approuvée à l’unanimité.
3.3. Abandon de la procédure de la Concession de Service Public pour l’exploitation du camping « Le Martinet » (MS 20.08)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du 9 juillet 2020 approuvant le principe du recours à la Délégation de Service Public pour l'exploitation du camping municipal « le Martinet » ;
VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 3 novembre 2020 ;
VU le courrier transmis au candidat suite à son audition du 3 novembre et sa réponse en date du 17 novembre 2020 ;
VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 septembre 2018, n° 407099 prouvant que l'insuffisance de concurrence est un motif d'intérêt général permettant de déclarer une procédure sans suite ;
CONSIDERANT que le seul candidat ayant remis une offre n'a pas répondu aux conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation et n'est pas favorable à l'intérêt général pour ce service, ses usagers et la Collectivité ;
CONSIDERANT que le courrier adressé par le candidat le 17 novembre 2020 en réponse à la demande de précision de la Commune ne répond pas davantage aux conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation et à l'intérêt général pour ce service, ses usagers et la Collectivité ;
CONSIDERANT que cette seule offre présentée dans le cadre de la procédure d'attribution de la convention de Délégation du Service Public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal « le Martinet » a été rejetée au motif qu'elle a été déclarée inappropriée au regard de la nature des prestations attendues du délégataire ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à abandonner la procédure de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal « Le Martinet » approuvé par la délibération du 9 juillet 2020 et d'adopter de ce fait la gestion en régie directe.
Monsieur BROCARD demande l'état d'avancement du projet d'exploitation du camping. Monsieur MILLET indique que deux personnes sont prêtes à reprendre la gestion du camping à la suite du projet chiffré qui leur a été présenté. Pour la restauration, de sérieux contacts sont en cours.
Approuvée à l’unanimité.
3.4. Camping « Le Martinet » :
Création d’un Budget Annexe
Le camping municipal du Martinet a connu, depuis sa création, différents modes de gestion (régie directe,
gérance, puis délégation de service public). Le dernier contrat de délégation, d'une durée de 9 ans, a pris fin le 31 décembre 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1412-1, L. 2221-1 et suivants, et R. 2221-1 et suivants ;
VU la délibération du 9 décembre 2010 validant le principe de la Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du camping ;
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 29 VU la délibération du 17 novembre 2011 portant approbation du contrat de Délégation de Service Public du
camping pour une durée de 9 ans ;
VU la délibération du 22 mars 2012 portant clôture du budget annexe du camping ;
VU la délibération du 9 juillet 2020 portant approbation du recours à la Délégation de Service Public pour l'exploitation du service du camping municipal « le Martinet » pour une durée de 15 ans ;
VU la délibération de ce jour, actant un retour à une gestion en régie directe du camping municipal « le Martinet » :
CONSIDERANT que l’activité entre dans un domaine concurrentiel ;
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer un budget annexe CAMPING, doté de la seule autonomie financière, en nomenclature M4,
assujetti à la TVA (déclarations trimestrielles),
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires pour la création dudit Budget Annexe.
Approuvée à l’unanimité.
3.5. Camping du Martinet :
Tarifs applicables au 1° mars 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du 9 juillet 2020 portant approbation du recours à la Délégation de Service Public pour
l'exploitation du service du camping municipal « Le Martinet » pour une durée de 15 ans ;
VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 septembre 2018, n° 407099 prouvant que l'insuffisance de concurrence
est un motif d'intérêt général permettant de déclarer une procédure sans suite :
CONSIDERANT que la Délégation de Service Public du camping municipal « Le Martinet » d'une durée de
9 ans, a pris fin le 31 décembre 2020 :
CONSIDERANT que le camping municipal « Le Martinet » a connu, depuis sa création, différents modes de
gestion (régie directe, gérance, puis délégation de service public) ;
CONSIDERANT que la Commune peut poursuivre l'exploitation en régie du camping municipal « Le
Martinet » sans avoir à recourir à une nouvelle délibération pour changement de gestion ;
CONSIDERANT que la Commune acte un retour à une gestion en régie directe du camping municipal « Le Martinet » ;
CONSIDERANT la proposition de tarifs pour la saison 2021 se basant sur les tarifs de 2019 et se déclinant ainsi :
Grille tarifaire saison 2021 pour les emplacements de camping :
EMPLACEMENTS 01/04-28/06
Tarifs par nuit & 29/06 - | 06/07- 13/07 - | 27/07 - | 17/08 - 01/09-30/09 05/07 12/07 26/07 16/08 31/08
7 nuits = 6 + 1 gratuite
Forfait nature (!) 13€ 14€ 15€ 17€ 18 € 15 €
Forfait confort 10 A (2) | 17€ 18€ 19 € 21€ 22 € 19 €
Forfait randonneur (*) | 9<€ 10 € 11€ 12€ 13€ 11€
Pers. suppl. 7 ans et+ | 3,70€ 4€ 4,20 € 4,50 € 4,50 € 4,20 €
Enfant suppl. 3-6 ans 2,60 € 2,60 € 2,80 € 3€ 3€ 2,80 €
Enfant suppl. - 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Animal 2€ 2€ 2€ 2€ 2€ 2€
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 30 (1) Forfait 2 personnes / À voiture / 1 tente, caravane où camping-car
(2) Forfait Nature avec électricité
(3) Forfait par personne à pied ou à vélo / 1 tente sans électricité
Grille tarifaire saison 2021 pour les locations (cabanes, tipi, chalet, roulotte et Freeflower) :
LOCATIONS (11042281 06 | 22/0608/07 | ogo7. | 27/07. | 17/08- Tarifs par nuit 31/08-30/09 24/08-30/08 26/07 16/08 23/08
Location à la semaine
2 nuits minimum (7 nuits) et 10/11 nuits
Jour d'arrivée libre Jours d'arrivée/départ :
samedi et mercredi
7 nuits = 7 nuits =
5 +2 gratuites | 6 + 1 gratuite
Cabane en bois Eco (6 m°) 40 € 40 € 45 € 45 € 42 €
Tipi Eco (30 m°) 45 € 45 € 50 € 52 € 50 €
Freeflower Confort (40 m°) 52 € 52 € 64 € 68 € 64 €
Chalet 2/4 pers. (22.5 m°) 57 € 57 € 69 € 74€ 69 €
Chalet Confort 2/4 pers. (35 m?) 70 € 70 € 84 € 90 € 84 €
Chalet Confort 4/6 pers. (35 m°) 87 € 87 € 97 € 102 € 97 €
Roulotte (15 m2) 75€ 75 € 90 € 96 € 90 €
EXTRA : Taxe de séjour
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces tarifs applicables dès le 1°" mars 2021.
Approuvée à l’unanimité.
3.6. Commune de Saint-Claude / Syndicat Mixte d'Energies d'Equipements et de l'E-Communication du Jura (SIDEC)
Convention de subvention (programme d'éclairage public 2021)
Rectification d’une erreur matérielle
Dans le cadre du service de l'éclairage public communal et son programme de travaux 2021, une subvention peut être allouée à hauteur de 20 % TTC du montant desdits travaux par le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC), dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge. Une Convention à passer avec le SIDEC fixe les conditions d'attribution de cette subvention.
CONSIDERANT sa délibération n° 15/04 du 1° décembre 2012 portant sur les modifications des critères d'attribution des subventions pour les travaux d'électrification et d'éclairage public, le Conseil Syndical du SIDEC a décidé de plafonner cette participation au prorata de la population de la Commune sur la population urbaine totale du département. Le montant maximum de la subvention s'élève par conséquent à 7 630 € ;
VU la délibération n° 09/05 du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 approuvant la Convention de
subvention entre la Ville de Saint-Claude et le SIDEC pour le programme de travaux d'éclairage public 2021 ; CONSIDERANT que la délibération n° 09/05 du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 comporte une erreur de rédaction relative à l'année de prise en compte des factures par le SIDEC pour le calcul du montant des subventions pouvant être attribuées à la Ville de Saint-Claude ;
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle dans le sens où l’année de prise en compte des factures acquittées est 2021 et non 2020 ;
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le programme d'éclairage public tel que porté au budget 2021,
- d'approuver le principe d’une demande maximale au SIDEC en vue de l'attribution d'une subvention à hauteur de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2021 et dans la limite de 7 630 €, ainsi que le projet de convention en rapport,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention.
Approuvée à l’unanimité.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 31 3.7. Commune de Saint-Claude / ENEDIS :
Convention de servitude pour la modification du réseau électrique 400 volts préalablement à la démolition des bâtiments édifiés sur des sols cadastrés sous les n° 35-39-40-132 et 133
de la section AR
Dans le cadre de la démolition des bâtiments susnommés, le réseau d'alimentation de distribution, la société ENEDIS doit être modifié. La société ENEDIS envisage des travaux de pose de conducteurs aériens ancrés
en façade sur le domaine privé communal.
L'affaire ENEDIS référencée sous le numéro DC23/029763 est constituée d'une Convention encadrant une servitude de passage portant sur la parcelle communale cadastrée 478 AR 14 pour l'établissement de 80 ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie
publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments.
La présente Convention est conclue à titre gratuit et prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties.
Le conseil municipal est invité à :
- valider la Convention de servitude entre la Société ENEDIS et la Commune de Saint-Claude,
- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
3.8. Commune de Saint-Claude / Etat :
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR)/28-29 et 30 rue Rosset
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite procéder à la démolition d’un bâtiment communal sis n° 28-29 et 30 Rue Rosset. Le coût de cette opération étant estimé à 96 000 euros HT selon le devis n° 00004198 transmis par l’entreprise Goyard.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le devis de l’entreprise Goyard,
- d'approuver le plan de financement,
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
Démolition immeuble 96 000,00 Etat (DETR) 57 600,00 60 %
Rue Rosset
Ville de Saint-Claude 38 400,00 40
TOTAL 96 000,00 TOTAL 96 000,00 100 %
- d'autoriser le dépôt d’une demande de subvention maximale au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), portant sur les travaux de démolition de l'immeuble sis n° 28-29-30 Rue Rosset,
- d'autoriser la signature de tout document relatif à ces opérations par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Francis LAHAUT, M. Jean-Pierre SEGURA)
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 32 3.9. Commune de Saint-Claude / Etat :
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR}/Ancien abattoir
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite procéder à la démolition du bâtiment communal de l'ancien abattoir sis rue de Saint-Blaise. Le coût de cette opération étant estimé à 76 220 euros HT, selon le devis n° 00004467 transmis par l’entreprise Goyard ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le devis de l’entreprise Goyard,
- d'approuver le plan de financement,
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
Démolition du bâtiment 76 220 Etat(DETR) 45 732 60 %
de l'ancien abattoir
Ville de Saint-Claude 30 488 40 %
TOTAL 76 220 TOTAL 76 220 100
- d'autoriser le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), portant sur les travaux de démolition du bâtiment de l'ancien abattoir,
- d'autoriser la signature de tout document relatif à ces opérations par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
3.10. Commune de Saint-Claude / Etat :
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)/Ecole primaire du Truchet
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite procéder à la mise en sécurité incendie de l'école primaire du Truchet, le coût de cette opération étant estimé à 20 000 euros HT selon le devis n° DE19267 transmis par la SAS Peinture Color Poulain ;
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le devis de l’entreprise Peinture Color Poulain
- d'approuver le plan de financement,
DEPENSES MONTANT HT | RECETTES | MONTANT HT TAUX
Mise en sécurité incendie 20 000,00 Etat(DETR) 12 000,00 60 %
école primaire du
Truchet
Ville de Saint-Claude 8 000,00 40 %
TOTAL 20 000,00 TOTAL 20 000,00 100 %
- d'autoriser le dépôt d’une demande de subvention maximale au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), portant sur la mise en sécurité incendie de l'école primaire du Truchet,
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 33 - d'autoriser la signature de tout document relatif à ces opérations par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
3.11. Commune de Saint-Claude / Etat :
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR)/Route de Lyon
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite procéder à des travaux d'accessibilité et de sécurisation de la voirie communale, Route de Lyon, dont le coût est estimé à 69 996,50 euros HT, selon les devis du 18
décembre 2020 établis par la société SJE Agence Colas Nord-Est.
l'est demandé au Conseil Municipal :
- de valider les devis de l'entreprise SJE Agence Colas Nord-Est,
- d'approuver le plan de financement,
Accessibilité et sécurisation des piétons et Cycles
Route de Lyon
DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
Création d'un 21 098,50 Etat (DETR) 41 997,90 60 %
cheminement piéton
Réfection de la zone 21 430,00 Ville de Saint-Claude 27 998,60 40 %
Parking PL
Réfection des trottoirs 7 726,00
Réfection de l'aire de 19 742,00
stationnement
TOTAL 69 996,50 TOTAL 69 996,50 100 %
- d'autoriser le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), portant sur les travaux d'accessibilité et de sécurisation de la voirie communale,
Route de Lyon,
- d'autoriser la signature de tout document relatif à ces opérations par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
3.12. Commune de Saint-Claude / Etat :
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR)}/Rue de Saint-Blaise
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux {DETR) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite procéder à des travaux d'accessibilité et de sécurisation de la voirie communale, Rue de Saint-Blaise, dont le coût est estimé à 123 154,35 euros HT selon le devis n° OF- 2020070007-0008 de la société SJE Agence Colas Nord-Est ;
Il'est demandé au Conseil Municipal :
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 34 - de valider le devis de l'entreprise SJE Agence Colas Nord-Est,
- d'approuver le plan de financement,
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
Rue de Saint-Blaise : 123 154,35 Etat (DETR) 73 892,61 60 %
Accessibilité, sécurité, création
de trottoir et reprise de la
couche de roulement
Ville de Saint-Claude 49 261,74 40 %
TOTAL 123 154,35 TOTAL 123 154,35 100 %
- d'autoriser le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), portant sur les travaux de réfection de la voirie communale,
- d'autoriser la signature de tout document relatif à ces opérations par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
3.13. Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura / Etat : Demande de financement au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
CONSIDERANT le programme de travaux 2021 pour la rénovation du bloc vestiaires des Champs de Bienne et pour la sécurisation (clôture) des deux terrains de ce même site ;
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financier par le biais de la Dotation d'Equipement aux Territoires Ruraux (DETR), pour les projets portant sur le patrimoine communal et notamment les bâtiments et les équipements sportifs ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Jura pour sa part peut participer au financement des travaux par le biais de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE ;
> Note explicative :
Le stade des Champs de Bienne qui comprend deux terrains engazonnés et un bloc vestiaire est utilisé par le Football Club Sanclaudien (entraînements) et le Racing Club de Saint-Claude (entraînements et matchs). Le bloc vestiaire datant de 1990 nécessite une rénovation afin d'offrir aux usagers des conditions d'accueil conformes aux usages actuels. Une première phase de travaux avaient été engagée en 2017 avec la rénovation de deux vestiaires joueurs, du vestiaire arbitre et du local mis à disposition du Racing Club de Saint-Claude.
La seconde phase de rénovation qui fera l’objet d'un dépôt de dossier de demande de subvention prévoit les travaux suivants :
“ Rénovation des deux autres vestiaires joueurs (avec douches et sanitaires)
= Rénovation et mise en conformité des sanitaires extérieurs avec accès pour personne à mobilité réduite
Montant des travaux : 115 645,73 € HT
Et puis, suite aux dégâts de sangliers à l'automne 2020, il est proposé de sécuriser les deux surfaces de jeu par une clôture avant d'envisager la remise en état des terrains.
Montant des travaux : 18 894,75 € HT
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 35 Plans de financement :
1- RENOVATION VESTAIRES
DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONT ANT HT TAUX
_ : 5 810€ Lot 3 8 395,29 €
13 983,64 € . Lot 4 4 020 15 € Conseil
Lot 5 : Départemental 23 129,00 € 20 % 12 947 €
Lot 6 10 654€ (DST Socle)
ut 15 094 € Lot 8 (2022) 13 548,25 €
Lot 10 (2022) 25 14 604 €
16 589,40 €
État (DETR) 57 822,00 € 50 %
Ville de Saint-Claude 34 694,73 € 30 %
TOTAL 115 645,73 € TOTAL 115 645,73 € 100 %
2- CLOTURE DES TERRAINS
DÉPENSES MONT ANT HT RECETTES MONT ANT HT TAUX
Conseil
Amenée et repli matériel 300,00 € Départemental 3 800,00 € 20 %
(DST Socle)
nu some | _ Portails X 2 1 111,00 € État (DETR) 7 600,00 € 40 % 2 900,00 €
Clôture nord 4 575,25 €
- clôture 69 ML 1 575,25 € Ville de Saint-Claude 7 494,75 € 40 %
- Portails X 1 3 000,00 €
Clôture ouest 8 879,00 €
- clôture 236 ML 7 979,00 €
- Portillon X 1 900,00 €
Clôture est 1 129,50 €
- clôture 5 ML 229,50 €
- Portillon X 1 900,00 €
TOTAL 18 894,75 € TOTAL 18 894,75 € 100 %
Il'est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- de valider le programme des travaux envisagé sur le site des Champs de Bienne,
-__ d'approuver les plans de financement des travaux proposés,
- de solliciter les subventions mentionnées ci-dessus pour ces travaux au titre de la DST SOCLE et de la DETR,
- de s'engager à porter la part d’autofinancement revenant à la Commune et d'autoriser le Maire à signer tous documents en rapport.
Approuvée à l’unanimité.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 36 3.14. Commune de Saint-Claude / Département du Jura :
Dépôt de demandes de subvention au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE ou RELANCE :
La Grenette
CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Jura apporte son concours financier par le biais de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE ou RELANCE ;
CONSIDERANT qu'en cas de demande de DST RELANCE, une copie de cette demande sera envoyée à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude (CCHJSC) pour solliciter son fonds de participation dans le cadre du plan de soutien aux Forces Vives Jurassiennes ;
CONSIDERANT que la Commune, par délibération n° 04/14 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020, a approuvé le projet de travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2, a sollicité le montant maximal au titre de la DST SOCLE ou RELANCE pour ces travaux, s'est engagée à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations ;
CONSIDERANT que le plan de financement envisagé pour ces travaux a changé depuis, à savoir un passage de 30 % à 42 % du taux d'intervention de l'Etat au titre des subventions DETR-DSIL-FNADT 2021 ;
Cette délibération a pour objet d’annuler la délibération n° 04/14 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020 concernant ces travaux et de la remplacer comme suit avec le plan de financement actualisé :
La Commune souhaite présenter au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires 2021 :
Travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2 :
Note explicative :
Le bâtiment de la Grenette est un lieu emblématique de la Ville de Saint-Claude. I! abrite le marché couvert hebdomadaire du samedi matin qui attire une population allant bien au-delà de la seule Ville de Saint-Claude, ainsi qu’un public touristique en saison, et constitue de fait un facteur d'attractivité pour la Ville avec de nombreux stands et propositions, notamment de producteurs locaux. Ce bâtiment abrite également au premier étage le musée de la résistance et de la déportation, ainsi que des espaces dédiés aux associations locales.
Suite à un avis défavorable de la commission de sécurité, une première phase de travaux a donc été réalisée pour mettre aux normes de sécurité électrique, sanitaire et incendie ce bâtiment et garantir ainsi le maintien du marché hebdomadaire, ainsi que celui des autres activités, en évitant dans un premier temps la fermeture du bâtiment pour raisons de sécurité.
Suite à ces travaux, l'avis défavorable a été levé et il convient donc désormais de poursuivre cette réhabilitation par une deuxième phase de travaux concernant la rénovation intérieure et extérieure de ce bâtiment : rénovation et remise aux normes des sols et des murs, rénovation de la toiture.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 37 © Plan de financement envisagé pour la phase 2 des travaux de réhabilitation de la Grenette :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONS aux (sollicités)
, . Conseil Départemental Rénovation sol RDC 78 370 €
DST SOCLE 106 659 € 20%
Peinture RDC 40 485 € Etat 223 984 € 42%
Peintures, remise aux Région ' 328 757 € (Convention de
93 000 € 18% normes RP
revitalisation)
Rénovation toiture 85 685 € Ville de Saint-Claude 109 654 € 20%
Total 533 297 € Total 533 297 € 100%
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le projet de travaux mentionné ci-dessus et son plan de financement ; - Solliciter le montant maximal au titre de de la DST SOCLE ou RELANCE pour ces travaux ; - S'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions :
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.
Approuvée à l'unanimité.
3.15. Commune de Saint-Claude / Etat
Autorisation de dépôt de demandes de subventions DETR-DSIL-FNADT 2021 La Grenette
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux communes par le biais de trois fonds : la Dotation d'Equipement aux Territoire Ruraux (DETR), le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), et la Dotation de Soutien à l'investissement Locale (DSIL), pérennisée en 2018 et dont les règles de répartition sont codifiées à l’article L. 2334-42 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite mener différentes études, rénovations et travaux en 2021 :
CONSIDERANT que la Commune, par délibération n° 04/15 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020, a approuvé les projets de travaux listés ci-dessous, a sollicité le montant maximal au titre des fonds DETR- DSIL-FNADT pour ces travaux, s'est engagée à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue
au titre des subventions et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations :
- travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2, - travaux d'équipement de balises d'alerte anti-intrusion.
CONSIDERANT que le plan de financement envisagé pour les travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2, a été modifié depuis avec un passage de 30 % à 42 % du taux d'intervention de l'Etat au
titre des subventions DETR-DSIL-FNADT 2021 :
CONSIDERANT en revanche que les travaux d'équipement de balises d'alerte anti-intrusion et le plan de
financement envisagé restent inchangés.
Cette délibération a pour objet d'annuler seulement la partie concernant les travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2, de la délibération n° 04/15 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020 et de présenter au titre du soutien de l'Etat via les DETR-FNADT-DSIL ces mêmes travaux avec leur plan de financement actualisé comme suit :
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 38 Travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2 :
Note explicative :
Le bâtiment de la Grenette est un lieu emblématique de la Ville de Saint-Claude. Il abrite le marché couvert hebdomadaire du samedi matin qui attire une population allant bien au-delà de la seule Ville de Saint-Claude, ainsi qu'un public touristique en saison, et constitue de fait un facteur d’attractivité pour la Ville avec de nombreux stands et propositions, notamment de producteurs locaux. Ce bâtiment abrite également au premier étage le Musée de la Résistance et de la Déportation, ainsi que des espaces dédiés aux associations locales.
Suite à un avis défavorable de la Commission de Sécurité, une première phase de travaux a donc été réalisée pour mettre aux normes de sécurité électrique, sanitaire et incendie ce bâtiment et garantir ainsi le maintien du marché hebdomadaire, ainsi que celui des autres activités, en évitant dans un premier temps la fermeture du bâtiment pour raisons de sécurité.
Suite à ces travaux, l'avis défavorable a été levé et il convient donc désormais de poursuivre cette réhabilitation par une deuxième phase de travaux concernant la rénovation intérieure et extérieure de ce bâtiment : rénovation et remise aux normes des sols et des murs, rénovation de la toiture.
æ Plan de financement envisagé pour la phase 2 des travaux de réhabilitation de la Grenette :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT | taux (sollicités)
Rénovation sol RDC 78 370 € Etat 223 984 € 42%
. Conseil Départemental Peinture RDC 40 485 € DST SOCLE 106 659 € 20%
Peintures, remise aux Région ? 328 757 € {Convention de 93 000 € 18% normes Mr revitalisation)
Rénovation toiture 85 685 € Vile de Saint-Claude 109 654 € 20%
Total 533 297 € Total 533 297 € 100%
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- approuver les projets de travaux mentionnés ci-dessus et le plan de financement actualisé ; - solliciter le montant maximal au titre des fonds DETR-DSIL-FNADT pour ces travaux, à savoir 42 % ; - s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.
Approuvée à l’unanimité.
3.16. Commune de Saint-Claude / Etat
Autorisation de dépôt de demandes de subventions DETR-DSIL-FNADT 2021 Aménagement d'espaces sportifs
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de trois fonds : la
Dotation d'Equipement aux Territoire Ruraux (DETR), le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), et la Dotation de Soutien à l’Investissement Locale (DSIL), pérennisée en 2018 et dont les règles de répartition sont codifiées à l’article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 "39 CONSIDERANT que la Commune souhaite mener rénovations et travaux en 2021 :
Le dossier suivant est présenté au titre du soutien de l'Etat via les DETR-FNADT-DSIL :
Aménagement d'espaces sportifs pour l'amélioration du cadre de vie
Note explicative :
Suite à plusieurs rencontres avec les habitants du quartier des Avignonnets, il est ressorti plusieurs constats auxquels la Municipalité en place souhaiïite répondre. Parmi eux, le sentiment d'abandon et de morosité reviennent souvent. Les habitants relèvent que leur quartier se désertifie, qu'il n'est plus attractif mais qu'il mérite, au travers d'un rafraîchissement, de devenir à nouveau attractif en améliorant le cadre de vie.
Le plan de destruction de trois tours sur le quartier ainsi que le renouvellement du PLU vont amener de l'ouverture quant au point de vue sur la vallée de Saint-Claude et les nouveaux projets en réflexion permettront aux habitants de se sentir partie prenante de la vie de la Commune.
Toutefois, suite aux divers événements de ces mois passés et avec la situation sanitaire difficile à appréhender, la Municipalité a décidé d’œuvrer rapidement en faveur des jeunes. C'est pourquoi, dès 2021, il est prévu l'installation d'une structure de "street workout" (entrainement de rue) et la rénovation des deux city stade du quartier. Ce projet est en réflexion avec les jeunes utilisateurs depuis le mois de juin 2020 et verra le jour d'ici à l'été 2021.
En dehors de l'installation de structure de musculation en extérieur, il s'agira de remplacer les revêtements de sol des deux city stade. Par la suite, et après la démolition des immeubles, d'autres aménagements de
sports et de loisirs familiaux devraient voir le jour.
æ Plan de financement envisagé pour les installations :
MONTANT HT DÉPENSES MONTANT HT RECETTES Pipes (sollicités) TAUX
Fourniture et pose d'un Le) park street workout 17 115,67 € Etat 49 739,24 € 60%
Réalisation d’une
longrine béton en 2946,67€ | Conseil Départemental ER DST SOCLE périphérie
Fourniture et mise en Région 20 354,32 € (Convention de lace d’un sol coulé nt P revitalisation)
Dépose et évacuation
des gazons existants
puis fourniture et mise 37 482,08 € Ville de Saint-Claude 28 159,50 € 40% en place d’un gazon
synthétique neuf
Total 77 898,74 € Total 77 898,74 € 100%
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuvé les projets de travaux mentionnés ci-dessus et les plans de financement, - S'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- autoriser le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.
Approuvée à l'unanimité.
3.17. Commune de Saint-Claude / Direction Régionales des Affaires Culturelles de Bourgogne
Franche-Comté :
Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques (Mission de
maitrise d'œuvre, travaux église de Valfin-lès-Saint-Claude)
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 40 CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude mènera en 2021 et les années suivantes un projet de travaux de rénovation de l’église de Valfin-lès-Saint-Claude, inscrite aux monuments historiques. Ledit projet nécessitant le concours d'une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de réaliser un relevé de l'état des lieux, relevé scanner, avant-projet sommaire et établissement du budget ;
CONSIDERANT que la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté peut apporter son concours financier aux travaux ou études sur les monuments historiques par le biais d'une subvention à hauteur de 30 % maximum du coût total de l'investissement ;
l'est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le projet de mission de maîtrise d'œuvre par la SARL ARCHITECTURE - ATELIER DES MONTAGNES ainsi que le plan de financement afférent,
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
Mission de maîtrise d'œuvre 12 700,00 € DRAC 3 810,00 € 30 %
Ville de Saint-Claude 8 890,00 € 70 %
TOTAL 12 700,00 € TOTAL 12 700,00 € 100 %
- de solliciter une subvention maximale pour cette mission auprès de la Direction des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.
Approuvée à l’unanimité.
3.18. Schéma directeur d’alimentation en eau potable :
Communes d’Avignon-lès-Saint-Claude, de Villard-Saint-Sauveur et de Saint-Claude Î Répartition des dépenses entre les Communes et demande de subvention à l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
VU la Loi sur l'Eau du 30 décembre 2006 ;
VU l’article L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable ;
VU la délibération n° 04/16 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020, portant approbation du programme de travaux Schéma directeur par temps de pluie sur les réseaux d'assainissement et d’eau potable, pour les années 2020 à 2024, sur la Commune de Saint-Claude ;
CONSIDERANT ainsi qu'un Schéma directeur d'alimentation en eau potable, incluant les Communes de Villard-Saint-Sauveur et d'Avignon-les-Saint-Claude, est nécessaire à la programmation de ces travaux afin de déterminer de manière globale, les besoins et actions à mener sur ces différents territoires en termes de distribution de l’eau potable. Une consultation par appel d'offres sera lancée prochaine pour la réalisation de cette étude dont le coût sera répereute sur les trois Communes ;
CONSIDERANT également que l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse prévoit le SHbvenOnnEment de la réalisation d'un Schéma directeur à hauteur de 50 % de son coût ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la mise en place d'un Schéma directeur d'alimentation en eau potable et la répartition des charges de l’étude entre les trois communes,
- autoriser le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre du Schéma directeur d'alimentation en eau potable de l'Agence de l'Eau RMC pour les années 2022 à 2025, - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.
Approuvée à l’unanimité.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 41 3.19. Commune de Saint-Claude :
Modification du règlement général des cimetières de Saint-Claude
VU la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit;
VU la Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des
procédures notamment dans les domaines de la Justice :
VU le Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires ;
VU le Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122- 22, L.2122- 27, L.2122-31, L.2211-1, L.2212-1 et L.2212-2, L.2213-7 à L.2213-15, relatifs au pouvoir de Police du Maire en matière de police générale, de police spéciale, de funérailles et de sépultures et les articles R.2213-1- 1 à R.2213-50 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-1 et suivants, les articles L.2223-40, L.2321-2 et les articles R.2223-1 et R.2223-2 et confiant la création, l'agrandissement, la translation / suppression et l'aménagement des cimetières au Conseil Municipal, mais aussi la création et la gestion de crématoriums et de sites cinéraires ;
VU le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 :
VU l'article 16-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 16-1-1, 78 et suivants :
VU les articles L.511-4-1, D.511-13, D.511-13-3 à D.511-13-5 du Code de la Construction et de
l'habitation ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2017 relative aux concessions et aux
modalités tarifaires et de durée ;
CONSIDERANT les observations émises par Madame la Sous-Préfète de Saint-Claude en date du 25 février 2020, relatives au règlement général des cimetières de Saint-Claude adopté par délibération n° 55/01 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019, et appelant précisions sur les chapitres suivant :
- Chapitre Il - article 3-2 - Terrain non concédé et caveaux autonomes, - Chapitre Il : article 3-6 - Jardin du Souvenir, dispersion,
- Chapitre II : article 3-9 - Ossuaire « Morts pour la France »,
- Chapitre VII : article 1 - Conditions de renouvellement des concessions funéraires, - Chapitre X : article 3 — Inhumation en terrain concédé et caveaux autonomes, - Chapitre XI : article 6 - Refus d'exhumation :
CONSIDERANT qu'il y a intérêt à élaborer un règlement en conformité avec la législation en vigueur afin d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières et sites cinéraires de la Commune de Saint- Claude ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver les modifications au règlement général des cimetières de Saint-Claude, adopté par
délibération n° 55/01 du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 :
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté municipal afin de mettre en place les dispositions du
règlement général des cimetières de Saint-Claude.
Approuvée à l’unanimité.
3.20. Rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2019 : Usine hydroélectrique de Porte Sachet et barrage d’Etables
VU la délibération du 12 septembre 2002 qui confère l'autonomie financière de la Régie Municipale
d'Electricité au travers d'un budget annexe :
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 42 VU le rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2019 de l’usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d'Étables établit par EDF Production, la Commune de Saint-Claude concessionnaire d'un aménagement hydro-électrique, au terme d'un décret le déclarant d'utilité publique, ayant souhaité s’adjoindre les services de ce prestataire capable de lui apporter l'assistance nécessaire pour obtenir la meilleure productivité, la meilleure valorisation financière tout en respectant l'environnement, la sécurité des installations et des personnes ;
CONSIDERANT que, conformément aux conventions relatives à l'exploitation des aménagements hydro- électriques d’Étables et de Porte Sachet, liant la Ville de Saint-Claude à EDF-Unité de Production Est GEH Jura-Bourgogne, la production d’un rapport annuel doit être présenté à l'assemblée délibérante, portant bilan de production, inventaire du matériel outillage et mobilier, mise à jour de l'état des installations, bilan des dépenses extérieures, récapitulatif des événements mensuels, ainsi que, avis de l'exploitant sur l'état et le comportement du barrage et ce pour l'année écoulée, et permettant à l'autorité d'apprécier les conditions du service rendu ;
CONSIDERANT la réunion du Conseil d'Exploitation en date du 8 décembre 2020 au cours de laquelle les membres du Conseil d'Exploitation ont pris acte dudit rapport ;
CONSIDERANT, à cette occasion, que les membres du Conseil d'Exploitation ont déploré : - l'absence de stock suffisant pour palier d'éventuels problèmes techniques,
- le manque de réactivité de l'exploitant pour faire face à des problèmes techniques,
- des problèmes récurrents au niveau des dégrilleurs, résultants de la quantité importantes d'embâcles au niveau des cours d'eau de la rivière,
- des problèmes de transmissions d'informations entre EDF et les services techniques de la Commune,
CONSIDERANT que ces disfonctionnements ont des répercussions au niveau de la production de la centrale et expliquent pour partie les nombreux arrêts durant 2019 qui ont générés un manque à gagner pour la régie d'électricité,
CONSIDERANT qu'un plan d'action doit être mis en place pour prioriser les interventions d'EDF, l'objectif étant d'éviter les arrêts intempestifs grâce à une vigilance accrue sur la maintenance préventive. EDF doit passer commande des pièces essentielles au fonctionnement de la centrale dans les cas d'urgence sans attendre l’aval des services de la Ville,
CONSIDERANT qu'EDF fait un point sur les travaux en cours sur les groupes et précise que la réparation de la fuite d'huile du groupe numéro 2 a été effectuée de manière provisoire et n’est donc pas pérenne, que le groupe numéro 4 n'est pas remis en service. EDF déplore le manque de compétences de la société KSB.
Ayant ouï cet exposé, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2019 de l'usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d’'Etables.
Monsieur LAHAUT propose, après sa rencontre avec le PNR et EDF, que l'ONF contacte tous les propriétaires afin de limiter les nombreux embâcles qui détériorent les dégrilleurs.
Monsieur le Maire indique également que le contrefort latéral du bajoyer fuit et qu’il sera nécessaire d'édifier un mur entre le barrage et la chambre d'eau.
Approuvée à l’unanimité.
3.21. Convention cadre d'utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville : ‘
Avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 et transfert du bénéfice de cette Convention à la SCIC « La Maison Pour Tous »
VU la délibération du 8 juillet 2015 portant sur l'approbation du Contrat de Ville 2015-2020 de Saint-Claude ;
VU l'article 1388 bis du Code Général des Impôts, précisant les conditions d'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) situées dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville, sur la base d’une Convention conclue avec la Commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département ;
VU la Convention cadre d'utilisation de la TFPB signée le 18 mai 2016 entre la Ville, l'Etat, la Communauté de Communes et l'OPH de Saint-Claude ;
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 43 VU l'article 1388 bis du Code Général des Impôts modifié par l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 {art.7) ;
VU l'article 181 de la Loi de Finances 2019 ;
VU l'avenant à la Convention d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville 2016/2020, ayant pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la durée de la Convention d'utilisation de l'abattement de TFPB au bénéfice de la SCIC « La Maison Pour Tous ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :
- approuve l'avenant de prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 et transfert du bénéfice de cette Convention à la SCIC « La Maison Pour Tous »
- autorise sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
4. URBANISME / AFFAIRES FONCIERES
> Vente Commune de Saint-Claude / Monsieur Jean-Yves MARIN : Cession de la parcelle cadastrée 152 AE n° 371 lieu-dit « Cinquétral » sur le territoire de la
Commune et demande de servitude sur la parcelle communale 152 AE n° 370
VU la délibération n° 04/20 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020 actant la cession de la parcelle cadastrée 152 AE n° 372 à Monsieur Jean-Yves MARIN ;
CONSIDERANT que suite à cette vente, l'acquéreur demande un droit de passage sur la parcelle communale n° 370 de la section AË, afin de pouvoir accéder à sa propriété. Les frais de servitude restant à sa seule charge ;
CONSIDERANT également que Monsieur Jean-Yves MARIN souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée 152 AE n° 371, d'une superficie totale de 309 m2 et dont le Service des Domaines a évalué la valeur à 2 000 euros HT ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- autoriser Monsieur le Maire de procéder à la cession de la parcelle communale cadastrée AE n° 371 au
prix de 2 000 euros à Monsieur Jean-Yves MARIN,
- accorder une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AE n° 370 à Monsieur Jean-Yves MARIN,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette cession.
Approuvée à l’unanimité.
5. PERSONNEL COMMUNAL
5.1. Actualisation des tarifs de prestations de services en matière de rémunération du personnel
VU la délibération du 14 mai 2009 autorisant le Maire à facturer les frais engagés par la Commune relatifs à la mise à disposition d'agents, de véhicules, de matériaux au profit de la Communauté de Communes Haut- Jura Saint-Claude (Val de Bienne en 2009), et à signer une Convention précisant les modalités de cette collaboration ;
VU les délibérations du Conseil municipal du 12 février 2015, du 23 mars 2017 et 28 février 2019 portant
actualisation des tarifs de prestations de service en matière de rémunération du personnel ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la tarification des prestations de services en matière de rémunération du personnel pour tenir compte de l’évolution des cadres d'emplois et/ou des grilles indiciaires résultant de la réforme de toutes les catégories (PPCR), et de l'évolution des taux des charges patronales, de frais de structure estimé à 10 % ainsi que du coût horaire brut congés payés compris ;
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 44 CONSIDERANT que d'autres Collectivités que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pourrait solliciter la Commune ;
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes Conventions, aux conditions précitées, avec des Collectivités qui souhaiteraient bénéficier de prestations de service exécutées par les agents communaux, de mise à disposition de véhicules, de fourniture de matériaux,
- de procéder à l’actualisation de la tarification des prestations de service en matière de rémunération du personnel sur la base du barème suivant :
Montant horaire 2019 | Proposition de montant horaire 2021
Agent relevant de la catégorie A : 39,38 € 40,06 €
Agent relevant de la catégorie B : 27,74€ 27,89 €
Agent relevant de la catégorie C : 23,91 € 24,34 €
- de convenir de la prise en compte de ce barème pour la facturation de toute prestation de service en matière de rémunération du personnel.
Approuvée à l’unanimité.
5.2. Modalité de mise en œuvre exceptionnelle du télétravail
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;
VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale;
VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 24 novembre 2020 ;
CONSIDERANT ce qui suit :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau.…).
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 45 Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication.
L'épidémie de Coronavirus Covid 19 induit des mesures de distanciation sociale et de fortes limitations des déplacements non obligatoires pour la continuité des missions essentielles de service public, qui justifie une
organisation temporaire extraordinaire des services.
L'exercice de certaines missions peut être partiellement accompli à distance dans ce contexte relevant du cas de force majeure, ce qui justifie l'autorisation exceptionnelle d'accomplir les missions en télétravail.
L'exercice des fonctions de l'agent en télétravail permettra la continuité minimum de l’action de la collectivité. Les agents en période de télétravail bénéficieront des mêmes droits et obligations que les agents exerçant
sur leur lieu d'affectation,
DECIDE
L'instauration exceptionnelle du télétravail « dérogatoire au titre de ta crise sanitaire COVID » au sein de la
collectivité à compter du 15 février 2021,
La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail, tels que définis ci-dessous :
Article 1 : Détermination des postes éligibles au télétravail "exceptionnel"
Dans un premier temps, les agents suivants pourront bénéficier d'une autorisation ou être sollicités en cas de confinement pour exercer leurs fonctions en télétravail à domicile, durant la période de crise sanitaire définie à l'échelle nationale dans le cadre des moyens de lutte contre l'épidémie de Coronavirus COVID 19
et suivant les recommandations du Ministre de la Fonction Publique.
- Les postes en lien avec les missions fonctionnelles de la collectivité, et à ce titre : Les responsables de services,
Le Service Informatique dans son intégralité,
Le Service Prévention,
Le Service Marchés Publics. O
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O
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Ces postes ont été recensés dans un tableau avec l'indication de leur équipement informatique par le Service Informatique.
Les fonctions seront exercées en télétravail à plein temps ou partiel en considérant les consignes de
distanciation sociale et de limitation des déplacements définies à l'échelle nationale.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect
des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies
dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. || s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à
disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 46 Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect
de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 2 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires réalisés et transmis par la Direction des Ressources Humaines.
Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 47 - Ordinateur ;
- Accès à la messagerie professionnelle ;
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions :
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur
connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration
les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de
formation correspondante.
Article 9 : Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail « exceptionnel »
S'agissant d’une forme d'organisation du travail en lien avec une situation exceptionnelle perturbant l'accès au Service ou le travail sur site, un déclenchement sera donné sur prescription de l’ARS, du médecin de ville, ou des autorités préfectorales. Le télétravail prendra fin dès la fin de la période prescrite par les autorités de
santé, les autorités préfectorales ou l'autorité territoriale.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale où de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Le Conseil Municipal est invité à :
- instaurer exceptionnellement le télétravail au sein de la Collectivité en cas de confinement, - valider les modalités d'exercice du télétravail telles que définies ci-dessus,
- acter que les crédits correspondant à cette mise en place sont inscrits au budget,
autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Approuvée à l'unanimité.
5.3 Astreinte exceptionnelle en faveur des agents de la Police Municipale à la crise
sanitaires, COVID-19
VU la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2012 portant dernière modification du
régime des astreintes dans la Collectivité ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’actualisation des dispositions en matière d'organisation et
d'indemnisation des astreintes conformément à la législation en vigueur :
CONSIDERANT que les agents de Police Municipale, sont en cette période de crise sanitaire, régulièrement
sollicités pour des vacations funéraires dont la cause de décès est la COVID-19, et ce le week-end ;
CONSIDERANT que le versement de ce type d'astreintes est prévu pour les personnels pouvant être joints
directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les
dispositions nécessaires ;
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 48 CONSIDERANT que ce régime d'astreintes cessera dès que la crise sanitaire sera enrayée ou que d'autres
procédures de vacations funéraires seront mises en place afin de ne plus solliciter les agents de la
Collectivité hors de leur temps de travail ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- procéder à la mise en œuvre exceptionnelle de cette astreinte dès que la délibération aura été rendue
exécutoire ;
- définir l'indemnité d'astreinte des agents de la Police Municipale pour un montant de 109,28 € pour une astreinte complète de week-end (du vendredi soir au lundi matin) et conformément aux décrets en vigueur.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.
Délibération retirée de l’ordre du jour.
5.4. Modification du tableau des emplois permanents
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020 portant dernière modification du
tableau des emplois permanents ;
CONSIDERANT l'obligation pour le Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au bon fonctionnement des services ;
CONSIDERANT que la création d'un poste ci-dessous proposée concerne :
La Maison de la Petite Enfance :
- création d'un emploi d’Adjoint d'Animation relevant de ce même cadre d'emploi, à temps complet, afin de
mettre en adéquation le poste occupé actuellement par un agent contractuel avec son grade.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget 2021.
Le Conseil Municipal est invité à :
- procéder à la présente modification du tableau des emplois permanents à compter du 19° mars 2021 ;
- adopter en conséquence le nouveau tableau des emplois.
Approuvée à l’unanimité.
6. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Monsieur BROCARD s'interroge : « il a neigé cet hiver à plusieurs reprises à Saint-Claude. Ce n'est peut- être pas terminé. Mais si ces divers épisodes ont permis aux plus jeunes de s'en donner à cœur joie, à d'autres de s’émerveiller de voir leur ville sous la neige, un nombre important d'habitants ou de personnes de passage, se sont étonnés d'un déneigement insuffisant des axes automobiles et piétons, au regard de ce qui pouvait être constaté ailleurs. Des personnes âgées par exemple se sont retrouvées en difficulté pour se
déplacer en ville. Aussi, pouvez-vous nous donner des informations sur l’organisation et les moyens mis en œuvre, les difficultés éventuelles qui ont amené cette situation, et ce que vous avez prévu pour ÿ remédier ? »
Monsieur le Maire donne la parole à M. LÉVÈQUE, Directeur des Services Techniques, qui liste les agents mobilisés sur cette mission, les heures passées et les moyens mis en œuvre.
Puis Monsieur MILLET fait part des difficultés de réceptions téléphoniques du hameau de Noirecombe. Madame Voisin, en charge de ce dossier en Préfecture, contactée par la Mairie, se rapprochera de la Communauté de Communes afin d'étudier l'endroit le plus à même afin d'ériger un pylône de télécommunication.
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 49 Monsieur le Maire fait part d’une information émanant de Véronique ROSSI, archiviste : quatre documents ornés du XVIe siècle conservés aux Archives municipales de Saint-Claude, dont le terrier de la pitance de l'abbaye, comptant au total 440 folios, ont été numérisés en 2020 par l'IRHT (Institut de recherche en histoire des textes) dans le cadre de son programme national de Bibliothèque virtuelle des manuscrits médiévaux. Les images sont désormais disponibles sur le site de l'Institut : https:/bvmm.irht.enrs.fr.
Enfin, Monsieur le Maire informe que par arrêté en date du 25 janvier 2021, il a décidé de retirer ses délégations de fonction et délégations de signature à Monsieur Gérard DUCHENE, quatrième Adjoint délégué au personnel communal et aux évènements culturels, ceci pour le bon fonctionnement des affaires communales.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 07.
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Herminia ELINEAU Annick GRANDGLEMENT
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2021 50