Convocation - 2017 074 Signature convention financière du contrat de territoire

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Convocation - 2017 074 Signature convention financière du contrat de territoire Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - 2017 074 Signature convention financière du contrat de territoire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20170406-DEL2017-074-DE

Date de télétransmission : 25/04/2017

Date de réception préfecture : 25/04/2017

tentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

L SEANCE DU 6 AVRIL 2017 |

Date d'envoi de la convocation : 31/03/2017

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 193

Nombre de votants : 215

Secrétaire de séance : DUFOUR Luc

L'an deux mille dix-sept, le jeudi 6 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif

Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 30 sous la présidence

de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe,

ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI

Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à

22h00), BAUDIN Philippe (pouvoir à Agnès TAVARD jusqu'à son arrivée),

LEBOYER Daniel suppléant de BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme,

BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD

Jean-

Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT

Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GIOT

Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN

JOLY Jean-Marc, LEMENANT Lucien Suppléant de JOUAUX Joël,

JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (jusqu'à 20h04), LE BEL Didier Gusqu'à 22h45), LE BRUN

Bernadette, LE DANOIS Francis, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile,

LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert (jusqu'à 22h41), LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 22h05), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD

LEQUERTIER Joël, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy

(jusqu'à 19h45), LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de Son arrivée), MABIRE

Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial,

MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel,

MAUQUEST Jean-Pierre (jusqu’à 20h27 et revient à

Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL

Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, SCHMITT Gilles, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, THIEULENT Lydia, TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN

Jean-Louis, VARENNE Valérie, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET

Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

BAUDIN Philippe (pouvoir à Agnès TAVARD jusqu'à son arrivée), BESUELLE Régine (pouvoir à Jean-Marie LINCHENEAU), CATHERINE Arnaud (pouvoir à Martine GRUNEWALD), DELESTRE Richard, {pouvoir à Valérie VARENNE), FALAIZE Marie-Hélène (pouvoir à BALDACCI Nathalie), GAUCHET Marc (pouvoir à d'AIGREMONT Jean-Marie}, GESNOUIN Marie-Claude (pouvoir à Sylvie LAINE), GILLES Geneviève {pouvoir à LEFAUCONNIER Jean), GUERARD Jacqueline (pouvoir à VILLETTE Gilbert), JOZEAU-MARIGNÉ Muriel (pouvoir à Jean LAGARDE), LALOË Evelyne (pouvoir à DUFOUR Luc), LAMOTTE Jean-François (pouvoir à GUERIN Alain), LE MONNYER Fiorence (pouvoir à VIVIER Nicolas), LE PETIT Philippe (pouvoir à ASSELINE Yves), LEFRANC Bertrand (pouvoir à LEFAIX-VERON Odile, LEQUILBEC Frédérik (pouvoir à GUYON Sophie), LERECULEY Daniel {pouvoir à GODIN Guylaine), LOUISET Michel (pouvoir à HOULLEGATTE Jean-Michel jusqu'à son arrivée), MARGUERITTE David (pouvoir à LEBARON Bernard), PEYPE Gaëlle (pouvoirà MAGHE Jean-Michel), POIDEVIN Hugo (pouvoir à LEJAMTEL Ralph, SEBIRE Nelly (pouvoir à LEPOITTEVIN Gilbert), LESENECHAL Guy (pouvoir à LECHEVALIER Michel à partir de 19h48), LAUNOY Claudie (pouvoir à THIEULENT Lydia à partir de 20h04), MAUQUEST Jean-Pierre (pouvoir à AMIOT Syivie à partir de 20h27 et jusqu'à 21h51), BASTIEN Frédéric (pouvoir à CATHERINE Christian à partir de 22h00), LEMONNIER Thierry (pouvoir à HAMON Myriam à partir de 22h05), HOUIVET Benoit (pouvoir à FEUILLY Hervé à partir de 22h23), LEFEVRE Hubert (pouvoir à BARBEY Hubert à partir de 22h41), LE BEL Didier (pouvoir à LECOUVEY Jean-Paul à partir de 22h45), HENRY Yves (pouvoir à BARBEY Stéphane à partir de 20h46).

Excusés: BROQUET Patrick, DUPONT Ciaude, GOUREMAN Paul, HUET Fabrice, LEPOITTEVIN Michel, VEILLARD Rodolphe.

Délibération n° 2017-074

Signature de la convention financière 2017 du contrat de territoire et information sur la nouvelle politique contractuelle

Exposé

La politique contractuelle 3" génération du conseil départemental de la Manche repose sur la volonté d'établir autour d'un projet commun, un partenariat avec les collectivités locales et leurs structures intercommunales concernées par le projet.

Dans le Cotentin, la plupart des Communautés de Communes (hormis Douve-Divette) ont signé une convention contractuelle avec le Département pour cette 3ème génération de contrat, avec des échéances qui s'étendent jusqu'en juillet 2019.

Suite à la fusion, les engagements financiers sont maintenus et la Communauté

d'Agglomération se substitue aux anciens EPCI pour la coordination de cette contractualisation.

Ainsi en 2017, l'ensemble des projets inscrits au contrat sont globalisés au sein d'une seule enveloppe financière, La convention financière annuelle 2017 que nous vous proposons de signer regroupe donc l'ensemble des projets (64 au total) issus des contrats signés par les anciennes communautés de communes.

Les signataires de cette convention sont le Président du Conseil Départemental, le Président de la Communauté d'Agglomération ainsi que l'ensemble des maîtres d'ouvrage des opérations identifiées au titre de [a présente convention.

Après 2017, les engagements liés aux projets communaux sont maintenus jusqu'à échéance des contrats, soit 2019. En complément les communes peuvent dors et déjà solliciter les

financements départementaux via le dispositif «pôles de services» où «fonds

d'investissement rural ».

En revanche pour les projets communautaires et ceux de Cherbourg-en-Cotentin (considérés de dimensionnement communautaire) les crédits du conseil départemental devront être consommés avant la signature du nouveau contrat le « G6 territoires 2025 ». Ce contrat tripartite (CAC, Conseil Départemental et la Région Normandie) de cinq ans sera proposé dès 2017 aux EPCI qui le souhaitent.

Une attention particulière devra donc être apportée au calendrier d'élaboration de ce nouveau contrat. En effet, ce calendrier devra à la fois permettre d'assurer la consommation des créditsdu contrat de territoire 3ème génération, mais aussi de flécher rapidement des financements « G6 territoires 2025 » pour permettre l'émergence de nouveaux projets communautaires. Enfin ce calendrier devra prendre en compte les délais nécessaires pour que la CAC soit en capacité de proposer une maquette financière de projets stabilisée sur 5 ans, condition nécessaire à la contractualisation avec la région et le Département.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté Préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Considérant les contrats de territoires de 3Ê" génération signés par les Communautés de Communes,

Vu la convention financière 2017 liée aux contrats de territoire proposée par le Conseil Départemental de la Manche,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 213 — Contre : 0 — Abstentions : 2) :

- Autorise le Président à signer la convention financière 2017 du contrat de territoire

avec le Département de la Manche,

-_Autorise le Président ou le/la Vice-président (e) délégué (e) à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Us UT. he ee Jean-Louis VALENTIN

Aulou UEConvention EL annuelle CL 7

Entre

Le conseil départemental de la Manche

Maison du Département A

50050 SAINT-LÔ cedex LA MANCHE Représenté par son président, Monsieur Philippe BAS DÉPARTEMENTAL

et

La communauté d'agglomération du Cotentin

En sa qualité de coordinatrice du contrat de territoire

8 rue des Vindits

50130 CHERBOURG-OCTEVILLE

Représentée par son président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN leCot =

entin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION et

L'ensemble des maîtres d'ouvrage des opérations identifiées à la présente

convention en annexe du document

Dénommés ci-après les bénéficiaires »VU la délibération CG S8.H1.804 portant sur la création d'un fonds de développement du territoire (FDT};

VU les délibérations CG.2014-02-27.1-6 du 27 février, CG.2014-06-02.1-2 du 02 juin et CD,2015-09-25.3-4 du 25 septembre 2015 définissant les modalités de mise en œuvre de la politique contractuelle 3ème génération:

VU ia délibération CP.2015-07-09.3-20 du 09 juillet 2015 approuvant le contrat de territoire 3ème génération de l'ex communauté de communes du canton de Saint-Pierre Église

VU la délibération CD.2015-10-16.3-21 du 16 octobre 2015 approuvant le contrat de territoire 3ème génération de l'ex communauté de communes de la région de Montebourg

VU la délibération CD.2015-11-16.3-28 du 16 novembre 2015 approuvant le contrat de territoire 3ème génération de la commune de Cherbourg en Cotentin

VU la délibération CP.2016-02-15,3-17 du 15 février 2016 approuvant le contrat de territoire 3ème génération de l'ex communauté de communes de la Côte des Isles

VU ja délibération CP.2016-03-21.3-23 du 21 mars 2016 approuvant le contrat de territoire 3ème génération de l'ex communauté de communes du Cœur du Cotentin

VU les délibérations CP,2016-06-20.3-16, CP,2016-06-20.3-17, CP.2016-06-20.3-18 et CP.2016-06-20.3-19 du 20 juin 2016 approuvant les contrats de territoire des ex communautés de communes de la Saire, du Val de Saiïre, des Pieux et de {a Vallée de lOuve

VU ia délibération CP.2016-07-07.3-14 du 07 juillet 2016 approuvant le contrat de territoire 3ème génération de l'ex communauté de communes de la Hague

VU la délibération CD.2017-01-05.3-5 approuvant les conventions financières 2017 et donnant délégation au Président du conseil départemental pour sa signature

VU les délibérations des assemblées des différents bénéficiaires approuvant la présente convention financière annuelle et autorisant leur représentant à la signer.

VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Cotentin, issue de la fusion des communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de ia Vallée de l’Ouve, du Cœur du Cotentin, de la Région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et de l'extension aux communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague

Après avoir rappelé que :

es contrats cités ci-dessus ont été définis en concertation entre le conseil départemental de la Manche et l'ensemble des bénéficiaires du territoire pour une durée de trois années pleines et entières à compter de la délibération en commission permanente approuvant le contrat.Un contrat de territoire se décompose en trois conventions financières annuelles (selon la date de validation du contrat), Chaque convention prendra fin le jour de la commission Permanente de décembre de l'année concernée à l'exception de la dernière année de contrat ou celle-ci prendra fin le jour de la commission permanente du mois

Correspondant à la date initiale de validation du contrat de territoire.

La convention financière annuelle présente les modalités d'intervention financière de chaque opération prévue (plan de financement actualisé, dates de commencement et ou de réalisation envisagées, avenant...

La convention financière annuelle engage les différentes parties signataires pour

finaliser le dossier de subvention Correspondant à la fiche projet où un avenant du

contrat de territoire initial. L'inscription dans une convention financière ne vaut pas subvention. La commission permanente est la seule instance habilitée à prendre une décision financière sur la base d'un dossier réputé complet par les services référents.

est convenu ce qui suit :

ARTE ESRI TA

La présente convention financière a pour objet de définir les modalités générales de financement des opérations visées pour l'année 2017 dans le cadre du contrat de territoire de la communauté d'agglomération du Cotentin et figurant en annexe 1 de ce document.

ARTICLE 2 - La durée

Cette présente convention annuelle débutera le 01 janvier 2017 pour se terminer à la commission permanente de décembre 2017.

ARTICLE 3 - Les modalités d'exécution de la convention

Alinéa 1

La commission permanente du conseil départemental délibérera sur les seules

opérations remplissant les conditions d'éligibilité, pour arrêter sa participation définitive. Elle le fera sur la base d'un dossier complet établi par le bénéficiaire sur la base des

résultats d'appels d'offres ou consultation d'entreprises selon les montants. En outre, les bénéficiaires s'engagent à faire toutes les démarches nécessaires à l'optimisation de leur plan de financement par la mobilisation d'autres financements que ceux du conseil départemental, Les bénéficiaires s'engagent à inclure dans l'assiette de dépenses

éligibles uniquement celles directement afférentes à l'opération, L'examen détaillé des dépenses éligibles peut conduire à revoir le montant prévisionnel du projet et le

montant de subvention correspondant.

alinéa 2

Les bénéficiaires s'engagent à informer les services référents du conseil départemental de la date de commencement d'exécution de l'opération (phase d'études ou de maîtrise d'œuvre) et de la date prévisionnelle de fin de travaux.

Pour une opération démarrant antérieurement au vote de la subvention en commission permanente (maîtrise d'œuvre et/ou travaux) les bénéficiaires sont tenus de solliciter formellement une dérogation exceptionnelle d'autorisation de début d'opération.ARTICLE 4 - Les modalités financières Ainéa 1

Les montants maximums prévisionnels pour chaque opération seront arrêtés dans le cadre des délibérations de la commission permanente du conseil départemental

postérieures à la présente convention et dans la limite des crédits budgétaires

disponibles sur le programme 175 du budget 2017.

dinéo 2

L'aide maximale du conseil départemental à travers son Fonds de Développement du Territoire est définie de la façon suivante :

© Pour chaque projet d'investissement, à l'exception des opérations visant à l'amélioration de la qualité des milieux, l'aide du conseil départemental sera comprise

entre:

D 15 et 30% du montant des dépenses éligibles déduction faite des éventuelles

recettes de loyers générées par l'opération

B Ce taux initial compris entre 15 et 30 % pourra dans la limite de l'enveloppe affectée au contrat, être majoré de ? à 5 points dès lors que l'opération répondra précisément à une des 5 problématiques prioritaires du conseil départemental {soutenir l'économie de proximité - développer une nouvelle politique de l'habitat - favoriser la transition écologique - renforcer l'attractivité du département - encourager l'innovation sociale}

B En application des modalités relatives aux communes nouvelles votées en session fe 25 septembre 2015, il est acté d'appliquer à la commune nouvelle le taux le plus élevé des taux en vigueur pour les contrats de territoire 3ème génération des communes parmi les communes ayant fusionnées. Cette modalité s'appliquera uniquement pour les communes dont la fusion sera intervenue avant fa validation du contrat.

8 Pour les projets d'investissement relevant de la politique d'amélioration de la qualité des milieux, l’aide du conseil départemental ne portera que sur les communes dites rurales au sens de l'arrêté préfectoral annuel avec des différentiations de 10 à 30 %, selon la localisation des opérations et leurs caractéristiques comme précisé dans le guide des aides de la politique contractuelle.

ajinéa 3

Dans le cas où une opération ne ferait pas l'objet par le maître d'ouvrage d'une

récupération de TVA par le biais du FCTVA, il est convenu que les dépenses éligibles seront prises en compte sur la base TTC.

Ajinéo 4

Il est entendu que le caicul de l'aide prendra en compte l'ensembie des règles de plafonnement et de conditionnalité affirmé dans le rapport définissant la nouvelle

politique contractuelle départementale ainsi, en application des règles de calculs, sf l'aide départementale devait être inférieure à 3 000 €, il est entendu qu'il n'y aura pas d'instruction du dossier.

inéa 5

Dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 article L 1111-10 du CGCT « toute collectivité territoriale, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurerune participation de 20% du montant total des financements apportés par des

personnes publiques à ce projet ».

alinéa 6

Dans le cas où le plan de financement initial viendrait à être modifié, le bénéficiaire s'engage expressément à en informer la direction en charge de la politique contractuelle du conseil départemental. Le Département se réserve alors le droit dans ce cas précis de délibérer de nouveau sur l'opération en question,

DUREE ECTS ET ET

En application du règlement financier départemental de la politique contractuelle de

troisième génération, approuvé en session le 02 juin 2014, il est entendu que :

alinéa 1

Toute demande de paiement d'acompte ou de la totalité de la subvention sera effectuée uniquement sur fa présentation d'un état récapitulatif des dépenses acquittées, accompagné de la copie de l'ensemble des factures correspondantes, Elles devront être visées du maître d'ouvrage et du trésorier payeur de ce dernier. Dans le cadre de dématérialisation comptable, il est demandé que les pièces justificatives soient transmises, de préférence, par voie électronique.

alinéa 2

Toute subvention d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € ne pourra faire l'objet que

d'un seul versement pour « solde de tout compte ».

alinéa 3

Dans le cadre d'une subvention supérieure à 10 000 €, il pourra être proposé au maître

d'ouvrage un maximum de trois versements (2 acomptes et le solde) étant entendu

que le premier versement se fera sur justification à minima de 30 % des dépenses liées à l'opération. Le troisième et dernier versement sera considéré comme étant pour « solde de tout compte ».

Alinéa 4

Dans le cas spécifique d'une opération en lien avec la thématique « amélioration de la

qualité des milieux », il est entendu que les deux premiers versements ne pourront dépasser 80 % du montant totale de {a subvention. Dans ce cas, les 20 % restant

seront versés au titre de « solde de tout compte » sur présentation des pièces

suivantes.

Le dossier des ouvrages exécutés (D0Ë) comprenant : le plan de récolement, le bilan des contrôles et essais préalables à la réception réalisés par un organisme indépendant, les notices techniques, .…)

Le procès-verbal de réception des ouvrages exécutés

Dans le cas où la subvention serait versée en 1 ou 2 fois, ces deux pièces seront demandées pour le versement du dernier acompte,

Alinéa 5

Conformément aux délibérations CG.83.1.107 du 19/05/1983 et CGB88.V.53 du 30/05/1988, les subventions d'investissement sont annulées de plein droit si le commencement d'exécution des travaux n'est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention. I appartient au bénéficiaired'informer par écrit le conseil départemental de la date de démarrage de l'opération au moyen du formulaire de déclaration de commencement de travaux joint à la notification,

alinéc 6

Toute subvention départementale est soumise à la déchéance quadriennale (loi n°68- 1250 du 31/12/1968), son mandatement doit donc intervenir dans un délai maximal de

4 ans suite à sa notification.

Dans le cas où l'opération ferait l'objet de plusieurs mandats, il est entendu que la totalité des versements devra intervenir dans ce même délai de 4 ans. Le montant total versé de l’aide financière ne pourra dépasser les dépenses effectivement réalisées et justifiées. Dans le cas où la somme des justificatifs de dépenses est inférieure à la dépense totale inscrite dans le rapport présenté en commission permanente, le montant

de la subvention en sera d'autant diminué.

CLARA ONU

Les bénéficiaires s'engagent à se soumettre à tous contrôles de tout ordre, notamment techniques et financiers, demandés et effectués par les services techniques compétents du conseil départemental, y compris sur pièces et sur place, pendant toute la durée de la

convention et de ses effets.

ARTICLE 7 -Le suivi

Les bénéficiaires s'engagent à informer régulièrement les services référents du conseil départemental de l'avancement des opérations. En cas de modification significative du plan de réalisation validé par délibération, les bénéficiaires s'engagent à en informer dans les meilleurs délais les services référents et à leur en communiquer les éléments.

ARTICLE 8 - La communication

Les bénéficiaires s'engagent à valoriser les actions financées par le conseil départemental dans le cadre du contrat de territoire au travers de différents supports : Æ Un panneau type du conseil départemental pour toutes les réalisations immobilières

Œ Une communication dans le bulletin communal ou communautaire, lorsqu'il

existe

B Une référence graphique (logo du conseil départemental) sur la page de

couverture des travaux d'études.

ARTICLE 9 - La regle de l'avenant

Toute modification des termes de la présente convention devra faire l'objet d'un

avenant.

ARTICLE 10 - Le reversement et la résiliation

Alinéa 1

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et

restées infructueuses,.

FrAlinéa 2

Le conseil départemental pourra mettre fin à l'aide financière, objet de la présente convention et exiger le reversement

de tout ou partie des sommes versées dans les cas

suivants :

PB Le non-respect des conditions d'octroi lors du versement

Æ Une utilisation de tout ou partie des fonds se révélant non conforme à l'objet de la présente convention,

& Une modification substantielle des conditions d'exécution de la convention Æ Un refus de se soumettre aux contrôles mentionnés à l'article 7.

Le Département se prononcera définitivement après examen des justificatifs présentés et après avoir entendu le représentant de l'EPCI concerné,

CRC SR ECS PATES

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal

administratif de Caen.

LeFait à Saint-Lô, le 30 janvier 2017

Philippe BAS

Ancien Ministre

Sénateur de la Manche

Président du Conseil Départemental

Jean-Louis VALENTIN

Président de la communauté

d'agglomération du Cotentin

Benoît ARRIVE Patrice PILLET

Maire de Cherbourg en Cotentin Maire de Bricquebec et conseiller

départemental

Jacques COQUELIN Guy CASTEL

Maire de Valognes et conseiller Maire de Sottevast départementaiJean-Marie RENARD Jean-Pierre BERTAUX

Maire de Huberville Maire de Tamerville

Alain CROIZER Jean-Marie MOUCHEL

Maire d'Yvetot Bocage Maire de Saint-Joseph

Joël DIESNY Evelyne NOYE

Maire de Sauxemesnil Maire de le Mesnil au ValMichel LEPOITTEUIN

Maire de Digosville

Jacques ONFROY

Maire de Saint-Floxel

Marc LECOURT

Maire d'éroudeviile

Jean-Claude LEGOUPIL

Maire de Saïnt-Marcouf

10Jean-Pierre BERTEAUX

Maire de Tamerville

Jean-Marie MOUCHEL

Maire de Saint-Joseph

Hubert LEFEURE

Maire de Rauville-La-Bigot Joël DIESNY Maire de Sauxemesnil

Jacques REGHAULT

Maire de Saïînt-Sauveur le Vicomte Dominique JEANNE Maire de Néhou

LeFrançois LEFAUCONNIER

Maire d'Orglandes

Noël LEFEURE

Maire de Saint-Jacques de Néhou

Pierre GEHANNE

Maire de Barneville-Carteret

Patrick BROQUET

Maire de Canville-la-Roque

Guy CHOLOT

Maire de Portbail

Hélèrie LESEIGNEUR

Président du Syndicat scolaire

des 7 lieux

12Richard VUER Yueline DRUEZ

Président du Syndicat intercommunal Maîre de La Hague et conseilière d'assainissement de Denneville, Portbail, départementale

Saint LG d'Ourville

Thierry LEMONNIER Hubert COLLAS

Maire de Pierreviile Maire de Bricqueboscq

Jérôme BONNISSENT Bruno SANSON

Maire de Surtainville Maire de SottevilleBertrand BOTTIN

Maire de Siouville-Hague

François LECOEUR

Maire de Montfarville

Jean LEPETIT

Maire de Saint-Vaast La Hougue

Michel MAUGER

Maire de Barfleur

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