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Déliberation - P179 2020 Adaptat° de la programmat° de projets du contrat de territoire 2017 2021
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P179 2020 Adaptat° de la programmat° de projets du contrat de territoire 2017 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P179_2020
Date : 18/05/2020
OBJET : Adaptation de la programmation de projets du contrat de territoire 2017-2021
Exposé
La Communauté d’agglomération du Cotentin a signé, début 2019, un contrat de territoire avec la Région Normandie et le Département de la Manche pour le financement des opérations structurantes qui contribuent à l’attractivité, au dynamisme et à la qualité de notre territoire.
Ce contrat rassemble 68 projets d’investissement pour un engagement financier de plus de 30 M d’€ pour la Région jusqu’en 2021, et de plus de 8 M d’€ pour le Département jusqu’en 2023.
La crise sanitaire que nous vivons a amené la Région à déployer des dispositifs exceptionnels d’accompagnement des entreprises normandes, qui vont peser sur ses prochains budgets. Par ailleurs, comme toutes les collectivités, une baisse des recettes fiscales est attendue.
La Région a donc demandé à l’ensemble des EPCI avec lesquels elle a finalisé des contrats de territoire d’une part, de concentrer ses efforts sur les projets « prêt à démarrer » pour favoriser la relance, et d’autre part, d’identifier des opérations qui ne pourront pas aboutir sur la période du contrat afin de dégager des marges de manœuvres financières.
Dans un souci de contribuer à l’effort de la Région pour son soutien aux entreprises normandes, nous vous proposons de modifier la maquette du contrat de territoire pour 7 opérations.
Retrait du contrat 2017 – 2021 :
- Restauration du moulin de Fierville-les-mines, sous maîtrise d’ouvrage de la CAC (10 000 €) ;
- Restauration du centre d’hébergement « le sciotot » aux Pieux, sous maîtrise d’ouvrage de la CAC (133 226 €) ;
- Restauration intérieure du théâtre à l’italienne de Cherbourg-en-Cotentin (586 500€) ; - 2ième phase de l’eco-vallée Crève-coeur à Cherbourg-en-Cotentin (62 000 €) ; - Aménagement de la place Saint-Pierre à Saint-Pierre-Eglise (125 159 €).
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P179_2020 du 18/05/2020 1/2 Modification du programme de travaux :
- Construction d’un internat de médecine, sous maîtrise d’ouvrage du Centre Hospitalier Public du Cotentin : maintien de crédits d’études pour un coût prévisionnel de 490 000 € (soit 147 000 € de subvention au lieu des 1 470 000 € prévus sur la base d’un coût de travaux de 4 900 000 €) ;
- Hangar d’Ecausseville, sous maîtrise d’ouvrage de la CAC : maintien seulement de la tranche 1 des travaux relative à la restauration de la couverture (3.1 M d’€ de travaux au lieu de 5.8 M d’€, soit 465 000 € de subvention au lieu de 872 850 €).
Ces propositions représentent une économie pour la Région d’un montant de 2 647 735 €.
Il est important de préciser que ces propositions de modification de la maquette du contrat de territoire sont formulées après avis favorable des maîtres d’ouvrage. Par ailleurs le retrait du contrat ne signifie pas l’abandon des opérations.
Il s’agit bien d’un report en raison d’un calendrier de réalisation des travaux trop incertain vis-à-vis de la période couverte par le contrat de territoire, à savoir 2017-2021. Ces projets seront présentés à nouveau aux financeurs le moment venu.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu le contrat de territoire 2017-2021 avec la Région Normandie et le département de la Manche,
Décide
- d'autoriser le retrait de cinq opérations et la réduction de deux programmes de travaux au titre du contrat de territoire 2017-2021,
- d’autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- de dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P179_2020 du 18/05/2020 2/2