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Arrêté - Arrete 2023R307 Prise de possession dimmeubles sans maitres Mis en ligne le 15 12 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023R307 Prise de possession dimmeubles sans maitres Mis en ligne le 15 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
NS vue 0€
NGAILLARD
74240
OBJET
N°2023R307
Prise de
possession
d'immeubles
sans maîtres
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20231214-2023R307-AR
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de la Commune de GAILLARD,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L 1123-3 et suivants ;
VU le Code Civil, notamment son article 713 :
VU l'arrêté municipal N° 2023R76 du 3 avril 2023 déclarant les immeubles sans maîtres:
VU l'avis de publication du 13 avril 2023,
VU Les notifications adressées par lettres recommandées avec accusés de réception
aux lieux de résidence des derniers propriétaires connus,
VU les notifications adressées par lettres recommandées avec accusé de réception
aux exploitants connus, distribuées le 7 avril 2023,
VU le constat de la police municipale de Gaillard du 4 avril 2023 attestant l'affichage
aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé,
VU la délibération du conseil municipal du 13 novembre 2023 décidant l'incorporation
dans le domaine communal des biens désignés à l'article 1er dudit arrêté,
CONSIDERANT qu'il y a Lieu d'incorporer ces biens dans le domaine communal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les immeubles sans maître désignés ci-dessous sont incorporés dans le
domaine communal:
Section | N° Lieu-dit Surface
B 2080 SUR L'ILE 00ha 04a 23ca
B 364 LE VERNEY 00ha 01a 21ca
B 409 LA PESQUIERE 00ha 09a 95ca
B 483 LES CHENEVIERES SUD 00ha 02a 80ca
B 507 SUR L'ILE 00ha 01a 18ca
B 523 SUR L'ILE 00ha 02a 67ca
B 354 LE VERNEY 00ha 01a 95ca
B 357 LE VERNEY O0haà 01a 94ca
B 359 LE VERNEY 00ha 03a 55ca
B 461 LES CHENEVIERES SUD 00ha 00a 15ca
B 462 LES CHENEVIERES SUD 00ha 17a 40ca
Contenance totale 00ha 47a 03ca
Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de sa mise en ligne le:
18142 [222
- de sa notification le :
ARTICLE 2 : La valeur vénale de ces parcelles est estimée à 12€ par mêtre carré.
ARTICLE 3 : Les modalités pratiques du transfert de ces biens dans le domaine
communal sont les suivantes : dépôt de pièce du présent arrêté municipal par acte
authentique administratif, suivi de la publicité foncière de l'acte au Service de
Publicité Foncière d'Annecy.
ARTICLE 4 - La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal admipi if de Grenoble, situé au 2 place de Verdun, BP
0E Ga
ni, JGFAIT à GAILLARD, le 14 Décembre 2023 LAS, Le Maire,
& Antoine BLUI