Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 32 2024 portant prise possession dimmeuble
Arrêté - 2025 007 Prise de possession dimmeubles sans maitr
Arrêté - ARRETE 32 2024 portant prise possession dimmeuble
Arrêté - Arrete 2023R307 Prise de possession dimmeubles san
Arrêté - 2024 07 03 arrete portant designation du coordonna
Procès Verbal - PV prise de possession biens sans maitre
Arrêté - AR20250708DIV09 arrete municipal prise posession b
Compte-Rendu - D2024 013 Prise de possession de Parcelle sans Maî
Arrêté - 2025 12 02 arrete portant prolongation des ldg
Déliberation - 2024 12 196 Prise de possession dun bien sans mait
Arrêté - 2025 07 03 arrete portant prise de possession dimmeuble sans maitre le chene viessoix
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 07 03 arrete portant prise de possession dimmeuble sans maitre le chene viessoix)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Arrêté
2025.07
_03
LDALLIÈRE
AN
réception
KIER
de
l'Intérieur
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
014-200054641-20250731-2025-07-03-AR
ARRONDISSEMET
DE
VIRE
Accusé
certifié
exécutoire
CANTON
DE
CONDE
SUR
NOIREAU
Réception par le préfet : 26/08/2025
communerde
VALBALLIÈRE
ARRÊTÉ
PORTANT
PRISE
DE
POSSESSION
D’IMMEUBLE
SANS
MAÎTRE
le Maire
de
la commune
de
VALDALLIERE
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L
1123-3
et
suivants
;
Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713
;
Vu
l'avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
du
21
mars
2024
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2024-03-03
du
29
mars
2024
déclarant
l'immeuble
sans
maître
;
Vu
l'avis
de
publication
du
02
avril
2024
;
Vu
le
certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la
mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
10
décembre
2024
décidant
l'incorporation
dans
le
domaine
communal
du
bien
désigné
à
l'article
1°'
dudit
arrêté
;
Considérant
dès
lors
qu'il y
a
lieu
d'incorporer
ce
bien
dans
le domaine
communal ;
Arrête
Article
1
: Les
immeubles
sans
maître
désignés
ci dessous
:
Section
746
ZL
parcelle
n°
18,
contenance
503
m°,
avec
une
ancienne
maison
d'habitation
contigüe
avec
l'habitation
d'un
riverain
lieudit
«le
Chêne»
route
de
Coquard et Section
746
ZM
parcelle
n°
21,
contenance
501
m°,
lieudit
«le
Chêne
»
route
de
Coquard
sont
incorporés
dans
le domaine
communal.
Pour
le
calcul
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
ces
parcelles
sont
évaluées
à
10
000
€.
Ces
parcelles
appartenaient
à
- HESLOP
Leslie
né
le
15/09/1931
à
SOUTH
SHIELDS
(Royaume-Uni)
Origine
de
propriété
:
Ce
bien
a
été
acquis
le
20
août
1996
par
acte
de
vente
authentique
devant
Me
VAUCHELLE,
notaire
associé
à
Caen
de
la
Société
"
Prince
Estates"
SARL
et
déposé
le
15
octobre
1996,
volume
1996
P
n°1853
aux
Hypothèques
de
Vire
(Calvados). Ce
bien
a
fait
l'objet
d'un
remembrement
en
date
du
22
décembre
1998
dont
le
procès-verbal
a
été
déposé
le
15
juillet
2003,
référence
1404P31
2003R2
aux
Hypothèques
de
Vire
(Calvados),
parcelles
concernées
D87,
D102,
D103
(propres).
Article
2
:Monsieur
le
Maire
de
la
commune
sera
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Cet
arrêté
annule
et
remplace
celui
en
date
du
25
avril
2025
numéroté
2025.04
02.
Fait VALDALLIERE,
LE
31
juillet 2025
Le
Maire,
Le Maire,
Frédéric BROGNIART
-
Certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
informe
que
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la présente
notification.
AE" À