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Arrêté - ARRETE CHATS
Document publié le Lundi 25 novembre 2002 par la commune de Marsas.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE CHATS)
Thèmes du document : Ruralité, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
JS 2024
Commune de Marsas — Arrêté N°2024/47
ARRÊTE DU MAIRE
CAMPAGNE DE CAPTURE DE CHATS ERRANTS A L'ETAT SAUVAGE
Madame le Maire de la commune de MARSAS,
- VU Le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1,
L2212-1 et L 2212-2
- VU le code Rural et notamment les articles L 211-21 et L 211-22,
- VU le décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à
l'égard des animaux errants,
Considérant que la capture et la prise en charge d'animaux errants contribuent au maintien
de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publique ;
Considérant que la prolifération de chats errants « Hameau de la Nouzillette » nécessite la
mise en œuvre d'une campagne de capture ;
ARRÊTE
Article 1 - Une campagne de capture de chats errants à l'état sauvage se déroulera du 16 au
20 décembre 2024 inclus « Hameau de la Nouzillette ».
Article 2 - Les chats errants à l'état sauvage seront capturés par les services de la fourrière
privée TRANSAMIS, domiciliée à CAMPUGNAN 33390, 4 lieu-dit « La Comteau » Route de la
Vergne.
Article 3 — Les animaux seront conduits à la fourrière dont les coordonnées figurent à
l'article 2.
Article 4 - Les animaux réclamés seront remis à leur propriétaire contre remboursement des
frais de garde et d'identification.
Article 5 — L'information du public concernant le déroulement de la présente campagne de
capture sera effectuée sur les supports de communication de la mairie et sera faite aux
administrés concernés.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 7 - Madame le Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de la Gendarmerie de
ST SAVIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MARSAS, le 21/11/2024
Le Maire,
B. MISIAK.