Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°66 du 11 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°66 du 11 avril 2025 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°66 du 11 avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°66

Du 11 avril 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 66

Du 11 avril 2025

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/25 17/01/2025 portant autorisation d’extension de 50 à 64 places du Service de soins infirmiers

à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine géré par le Centre communal d’action

sociale d’Ivry-sur-Seine

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/0272 10/04/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19) entre l’avenue du Général Galliéni et la rue Grandjean, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux d’assainissement.

6

2025/0250 11/04/2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l’échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.

9

2025/01428 11/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot CA31 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Seine Gare Vitry à Vitry-sur- Seine

13

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025 - 25

portant autorisation d’extension de 50 à 64 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine

géré par le Centre communal d’action sociale d’Ivry-sur-Seine

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2008-2092 portant la capacité totale du SSIAD à 50 places ;

VU la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter la capacité d’accueil dédiée aux personnes âgées du SSIAD ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 14 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;

Dans le cadre d’extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours d’exercice ;ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 14 places du SSIAD, sis Annexe Jules Coutant, Esplanade Georges Marrane à Ivry-Sur Seine, est accordée au Centre communal d’action sociale d’Ivry-sur-Seine.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 64 places pour personnes âgées.

La zone d’intervention du SSIAD s’étend sur la commune d’Ivry-sur-Seine.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 94 081 086 4

Code catégorie : 354

Code discipline : 358

Code fonctionnement (type d’activité) : 16

Code clientèle : 700

N° FINESS du gestionnaire : 94 002 397 1

Code Statut : 17

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 17/01/2025

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT

Directrice de l’autonomieDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0272

portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19) entre l’avenue du Général Galliéni et la rue Grandjean, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux d’assainissement.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0272 1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 1er avril 2025 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 2 avril 2025 ;

Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 4 avril 2025 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 avril 2025 ;

Vu la demande transmise le 10 avril 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le 31 mars 2025 par la direction de l’assainissement et de la qualité de milieux aquatique (DAQUAMA);

Considérant que les travaux sur cette section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19) nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 5 mai 2025 jusqu’au vendredi 20 juin 2025, des travaux d’assainissement sont réalisés sis au n°22-28 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19) entraînant des restrictions de la circulation entre l’avenue du Général Galliéni et la rue Grandjean, sens province / Paris, à Créteil.

Article 2

Ces travaux sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19) sont réalisés, balisage 24h/24h, selon les restrictions de la circulation suivante :

• Neutralisation de la voie de circulation de droite, du trottoir partiellement, et du stationnement au droit des travaux ;

• Maintien du cheminement des piétons sur trottoir en toute sécurité et déviation des cyclistes dans la circulation générale ;

• Neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux, déviation des piétons par les traversées existantes an amont et en aval du chantier ;

• Neutralisation et report de l’arrêt bus au droit des travaux en accord avec la RATP ; • Accès chantier gérés par homme trafic pendant les horaires de travail.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :

• DIRECT SIGNA

70-80 rue du Moutier 93240 Stains

Contact : Monsieur Abdelmajid Boustta

Téléphone : 06.76.56.63.03

Courriel : a.boustta@directsigna.fr

Les travaux sont réalisés par l’entreprise :

• VALENTIN Environnement

6 chemin de Villeneuve Saint Georges 94140 Alfortville

Contact : Monsieur Christophe Logerot

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0272 2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Téléphone : 06 18 03 08 07

Courriel: christophe.logerot@valentintp.com

Les travaux sont réalisés pour le compte de :

• DAQUAMA / SCT / Conseil Départemental du Val-de-Marne

Contact : Monsieur Saul Samathay

Téléphone :07 72 35 25 40

Courriel : saul.samathay@valdemarne.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Créteil ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Pour le Préfet et par subdélégation

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0272 3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction Régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2025-0250

portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l’échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis

1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

01 49 40 89 04

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0250

1 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR

Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0104 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis du commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France du 25 mars 2025 ;

Vu l’avis du commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France du 26 mars 2025 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 31 mars 2025 ;

Vu l’avis l'AGER Est de la direction des routes d’Île-de-France du 3 avril 2025 ;

Vu l’avis l'AGER Nord de la direction des routes d’Île-de-France du 4 avril 2025 ;

Vu l’avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2025 ;

Vu la demande transmise par l’AGER Nord de la direction des routes d’île-de-France le 9 avril 2025, suite à la demande formulée par la RATP le 25 mars 2025 ;

Considérant que les travaux de réalisation d’un ouvrage d’art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1, nécessitent la mise en en place de balisages de signalisation et de prescriptions temporaires sur l’autoroute A86, entre les PR 28+100 et PR29+400, afin de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du mardi 15 avril 2025 et jusqu’au vendredi 20 juin 2025, la circulation est modifiée sur l’autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l’échangeur N°93 A909618. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.

Article 2

DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis

1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

01 49 40 89 04

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0250

2 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR

Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie n°18 de l’échangeur N°93 A909618 sens intérieur.

L’accès à cette bretelle depuis l’autoroute est neutralisé par la mise en place du balisage et de la signali- sation réglementaires et adéquates.

Les déviations suivantes sont mises en place à partir du mardi 15 avril 2025 : • Les usagers souhaitant accéder à Fontenay-sous-Bois depuis la sortie n°18 de l’A86 intérieure continuent vers la sortie n°19 en direction de « Fontenay centre ». • Les transporteurs de matières dangereuses sont redirigés vers la bretelle n°19 suivant le plan de déviation.

Article 3

La mise en place de la signalisation temporaire et des dispositifs de chantier sont effectués de nuit, sous fermeture de la voie de circulation desservant la bretelle de sortie, sur l’A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400.

Les entrées de chantier depuis l’axe de l’autoroute sont matérialisées aux interruptions prévues selon les plans de balisage.

La sortie de la zone de chantier se fait par adjonction depuis les voies de chantier aménagées sur les voies neutralisées en terre plein central.

Article 4

La mise en place et l’enlèvement des dispositifs de protection ainsi que la signalisation temporaire sont effectués par l’entreprise AGILIS, sous maîtrise d’œuvre RATP.

Pendant toute la durée de présence des dispositifs, voici la liste des personnes et entreprises à contacter en cas de nécessité de reconditionnement :

Les travaux sont effectués par l’entreprise :

• BOUYGUES Travaux Publics

Contact : Monsieur Thibaut Cailles

Téléphone : 07 60 98 94 20

La mise en place et l’entretien sera assuré par l’entreprise :

• AGILIS

Contact 1 : Monsieur Stéphane Siarras

Téléphone : 06 71 33 66 52

Contact 2 : Monsieur Amine Hajj

Téléphone : 06 48 60 84 55

Le contrôle est assuré par la maîtrise d’œuvre :

• RATP

Contact 1: Monsieur Heba Abdoulhak

Téléphone : 06 15 15 27 35

Contact 2: Laurenceau Maxime

Téléphone : 06 21 77 03 23

Les fermetures autoroutières pour la mise en places des dispositifs de chantier et de la signalisation temporaire sont opérées par la direction des routes d’Île-de-France (DIRIF) : • Arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord (AGER Nord) Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis

1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

01 49 40 89 04

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0250

3 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR

Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord (AGER Est) Adresse : 1 rue Eugène Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministé- rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

Article 6

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du Code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 8

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le directeur des routes d’Île-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 11 avril 2025,

Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

et par subdélégation,

l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis

1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

01 49 40 89 04

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0250

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DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR

Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ n° 2025 – 01428 du 11/04/2025

approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot CA31 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Seine Gare Vitry à Vitry-sur-Seine

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012/1785 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC Seine Gare Vitry ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/2876 du 3 août 2017 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Seine Gare Vitry ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03137 du 13 septembre 2024 portant approbation du programme des équipements publics modifié de la ZAC Seine Gare Vitry ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuvé le 15 décembre 2020 ;

Vu la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 24 mars 2025 ;

Vu l’arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Vu la décision n°DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

Article 1er

Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot CA31 relatif à un terrain (parcelles extraites des parcelles cadastrées G 83 et 209 ainsi qu’une parcelle issue d’un terrain appartenant au domaine public de la ville) de 2 069 m² de superficie située sur la commune de Vitry-sur-Seine pour la création de 3 677 m² de surface de plancher (SDP)

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frmaximum dont 3 336 m² de SDP à usage de logement, 218 m² de SDP à usage de rez-de- chaussée actif, 23 m² de SDP à usage de locaux communs résidentiels en rez-de-chaussée et 100 m² SDP à usage de local chaufferie SICUCV.

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :

 d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;

 d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val- de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs

Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.

Article 3

Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application des articles L.311-6 et L.151-27 du code de l’urbanisme, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice régionale et interdépartementale adjointe de

l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne

signé

Julie TISSOT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD