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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°174 du 02 Août 2012
Document publié le Jeudi 2 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°174 du 02 Août 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 174 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE L'ACCUEIL DE JOUR LA MENIE à Villeneuve- d'Ascq Géré par le
CCAS DE VILLENEUVE D'ASCQ FINESS : 590032959
.................................... 1
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE L'ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS DE GAIA à Grande- Synthe Géré
par l'AFEJI située à Dunkerque FINESS : 590047007
.................................... 5
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD ALBERT DU BOSQUIEL à Bondues FINESS : 590783296 .................................... 9
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD BATELIERS A LILLE géré par le CHRU de LILLE FINESS : 590048021 .................................... 12
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD BUISSONNETS PORTE DE GAND à Lille géré par
ASSOCIATION
NATALIE DOIGNIES située à Lille FINESS : 590790069
.................................... 15
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD CH COMINES à Comines FINESS : 590804233 .................................... 18
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD EDILYS à Lille géré par l'AFEJI située à Dunkerque FINESS : 590815957 .................................... 21
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD FERON VRAU à Lille géré par le centre FERON VRAU FINESS :
590788683
.................................... 24
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD L'ACCUEIL à Lille géré par le GHICL FINESS : 590785721 .................................... 27
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD L'ARCHE à Lille géré par AMBROISE PARE FINESS : 590816286
.................................... 30
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD LA SABOTIERE à HELLEMMES géré par le CCAS de HELLEMMES
FINESS : 590806576
.................................... 33
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD LES AULNES à Hem FINESS : 590783429 .................................... 36
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD LES CYGNES à Leers géré par le CCAS DE LEERS
FINESS :
590045605
.................................... 39
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD LES MAISONS BLEUES géré par l'UGECAM située à LILLE FINESS
: 590782926
.................................... 42
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD LES OGIERS à Croix FINESS : 590783361 .................................... 45 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD LES ORCHIDEES à Croix géré par ASSOCIATION
RESIDENCES
ORCHIDEES située à Croix FINESS : 590811329
.................................... 48
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD LES ORCHIDEES à Lannoy géré par l'ASSOCIATION RESIDENCES
ORCHIDEES située à Croix FINESS : 590817375
.................................... 51
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD les PSAPA à Lille géré par le CCAS de Lille FINESS : 590798153 .................................... 54
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD L'OREE DU MONT à Halluin FINESS : 590783411 .................................... 57
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD NOTRE DAME DES ANGES à Lille géré par LA
PREVOYANCE FINESS
: 590790010
.................................... 60
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD RESIDENCE D'AUTOMNE à Lille géré par MEDICA FRANCE FINESS :
590790127
.................................... 63
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD SAINT JEAN à Lille géré par la MAISON SAINT JEAN située à
Lille FINESS : 590814380
.................................... 66
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD TIERS TEMPS SAINT MAUR à La Madeleine géré par DOMUSVI FINESS : 590794384 .................................... 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
L'ACCUEIL DE JOUR LA MENIE à
Villeneuve- d'Ascq Géré par le CCAS DE
VILLENEUVE D'ASCQ FINESS :
5900329359
Décision - 02/08/2012 Page 1 VU
VU
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VU
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VU
VU
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VU
AT | © Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DE L'ACCUEIL DE JOUR LA MENIE à Villeneuve-d'Ascq
Géré par le CCAS DE VILLENEUVE D'ASCQ
FINESS : 590032959
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles E. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de ja sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 12/01/2005 autorisant la création de l'accueil de jour LA
MENIE, sis 165 rue Jean Jaurès 59650 Villeneuve-d'Ascq et géré par CCAS DE VILLENEUVE D'ASCQ ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
Page 2
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
143
Décision - 02/08/2012 Considérant le courrier transmis le 25/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le AJ LA MENIE, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'accueil de jour ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 02/07/2012 ;
ARTICLE 1°
Groupe |
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du AJ LA MENIE, sont autorisées comme suit :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 810,00 - dont CNR
Groupe Il 94 213,00 DEPENSES Dépenses afférentes au personnel ! 129 023,00 - dont CNR 1 455,00 Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à la structure d
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 128 023,00
- dont CNR 1 455,00
Groupe II 129 023,00
RECETTES Autre produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables d
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 129 023,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 10 751,91 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 127 568,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 10 630,66 €.
2/3
Décision - 02/08/2012 Page 3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il! de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS DE VILLENEUVE D'ASCQ et à l'accueil de jour LA MENIE.
FarAULLE Le 12 JUL 2072
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
L'ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS DE
GAIA à Grande- Synthe Géré par l'AFEJI
située à Dunkerque FINESS : 590047007
Décision - 02/08/2012 Page 5 VU
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Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DE L'ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS DE GAIA à Grande-Synthe
Géré par l'AFEJI située à Dunkerque
FINESS : 590047007
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à ia gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des families ;
l'arrêté préfectoral en date du 25/02/2009 autorisant la création de l'accueil de jour LES JARDINS DE GAIA, sis rue des Jardins à Grande-Synthe et géré par l'AFEJI ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
Page 6
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/3
Décision - 02/08/2012 Considérant la décision de notification de ARS en date du 06/07/2012 ;
ARTICLE 1* Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de jour LES JARDINS DE GAIA, sont autorisées comme suit
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 195,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 44 986,00 65 436,00 DEPENSES | ont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 255,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 65 436,00 - dont CNR
Groupe Il 65 436,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 65 436,00 € pour l'exercice 2012.
Le montant du forfait journalier est de 18,17 €. La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 5 453,00€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 130 872,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 10 906 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
2/3
Décision - 02/08/2012 Page 7 ARTICLE 6
Page 8
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM de
DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'AFEJI et à l'accueil de jour LES JARDINS DE GAIA.
FAIT A LILLE LE 1:2 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD ALBERT DU
BOSQUIEL à Bondues FINESS : 5907833296
Décision - 02/08/2012 Page 9 VU
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Page 10
Ar © Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L’ EHPAD ALBERT DU BOSQUIEL à Bondues
FINESS : 590783296
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L344-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'articie L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant
pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article
L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 17/07/2006 autorisant la création d'un EHPAD ALBERT
DU BOSQUIEL, sis rue Norbert Segard à Bondues
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007
12
Décision - 02/08/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30/10/2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter EHPAD ALBERT DU BOSQUIEL a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 02/07/2012 ;
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 082 225,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 90 185,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 43,58 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 34,93 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 26,28 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 900 187,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 75 015,58€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour
administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035
NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de
ja présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l EHPAD ALBERT DU BOSQUIEL.,
FAIT A LILLE LE 12 JUIL 2012
Le Directeur Général,
Décision - 02/08/2012 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD BATELIERS
A LILLE géré par le CHRU de LILLE
FINESS : 590048021
Page 12 Décision - 02/08/2012 Ar © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD BATELIERS A LILLE
géré par le CHRU de LILLE
FINESS : 590048021
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionnéà l'article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/03/2010 autorisant la création d’un EHPAD les BATELIERS , sis 2 rue Oscar lambret 59037 LILLE CEDEX à et géré par le CHRU LILLE ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 02/08/2012 Page 13 Considérant le courrier transmis le 23/12/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD BATELIERS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 06/06/2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 14
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 2 993 182,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
249 431,83€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 55,50 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 41,77 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 28,04 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à
2 993 182,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 249 431,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions du 111 de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au CHRU de LILLE et à l EHPAD BATELIERS.
FAIT A LILLE LE {2 JUIL. 2017
Le Directeur Générai,
2/2
Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD
BUISSONNETS PORTE DE GAND à Lille
géré par ASSOCIATION NATALIE
DOIGNIES située à Lille FINESS:
590790069
Décision - 02/08/2012 Page 15 AT © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L' EHPAD BUISSONNETS PORTE DE GANDà Lille
géré par ASSOCIATION NATALIE DOIGNIES située à Lille
FINESS : 590790069
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L344-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 11/12/2006 autorisant la fusion des EHPAD BUISSONNETS et PORTE DE GAND, sis 130 rue de la Louvière à Lille et géré par ASSOCIATION NATALIE DOIGNIES ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 16
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 02/08/2012 Considérant le courrier transmis le 01/12/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD BUISSONNETS PORTE DE GAND a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 06/06/2012 ;:
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 325 188,00 €.
l
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 110 432,33€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,18 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 25,80 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 18,43 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s’élèvera à 1 310 198,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 109 183,16 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ASSOCIATION NATALIE DOIGNIES et à l’ EHPAD BUISSONNETS PORTE DE GAND.
FAIT ALILLE Le T2 JUL 202
Le Directeur Général,
af et par délégatto
Médico Soriale
2/2
Décision - 02/08/2012 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L' EHPAD CH
COMINES à Comines FINESS : 590804233
Décision - 02/08/2012 Ar @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2012
DE L’ EHPAD CH COMINES à Comines
FINESS : 590804233
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04/06/2010 autorisant l'extension de | EHPAD CH COMINES , sis 72 rue de Qesnoy BP 40079 à Comines ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007 ;
Considérant la circulaire interministérieile n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD CH COMINES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
1/2
Décision - 02/08/2012 Page 19 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
06/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2012 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 02/07/2012 :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 20
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 3 736 589,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
311 382,42€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 55,18 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 44,97 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 34,76 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 3 478 192,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 289 849,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, lé tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de ROUBAIX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à hopital - maison de retraite et à l EHPAD CH COMINES.
FAIT A LILLE LE 12 JUIL. 201?
Le Directeur Général,
x DATE
ar délégation
sociale
2/2
Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD EDILYS à
Lille géré par l'AFEJT située à Dunkerque
FINESS : 590815957
Décision - 02/08/2012 Page 21 VU
VU
'IU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L' EHPAD EDILYS à Lille
géré par l'AFEJI située à Dunkerque
FIiNESS : 590815957
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 14/08/2009 autorisant l'extension de l EHPAD EDILYS , sis 37 rue Meurein à Lille et géré par l'AFEJI ;
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 22
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 02/08/2012 Considérant le courrier transmis le 27/10/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD EDILYS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 02/07/2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 682 816,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 56 901,33€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,23 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 25,65 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 18,07 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2013 s'élèvera à 673 453,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 56 121,08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'AFEJI et à l EHPAD EDILYS.
FAIT A LILLE LE 12 JUIL. 200
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 02/08/2012 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD FERON
VRAU à Lille géré par le centre FERON
VRAU FINESS : 590788683
Page 24 Décision - 02/08/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD FERON VRAU à Lille
géré par le centre FERON VRAU
FINESS : 5900788683
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision en date du 10/05/2012 autorisant la capacité de l'EHPAD FERON VRAU, sis 291 boulevard Victor Hugo à Lille et géré par le centre FERON VRAU ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 02/08/2012 Page 25 Considérant le courrier transmis le 28/10/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter VEHPAD FERON VRAU a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 26
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 5 983 272,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 498 606,00€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 56,90 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 48,64 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 40,37 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 5 939 882,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 494 990,16 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre FERON VRAU.
FAIT A LILLE LE 12 JUIL, 2012
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD L'ACCUEIL à
Lille géré par le GHICL FINESS : 590785721
Décision - 02/08/2012 Page 27 VU
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AT O) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD L'ACCUEIL à Lille
géré par le GHICL
FINESS : 590785721
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision conjointe en date du 18/01/2011 autorisant l'extension de l'EHPAD L'ACCUEIL ,
sis 11 rue de la Briqueterie à Lille et géré par le GHICL ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 28
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 02/08/2012 Considérant le courrier transmis le 21/10/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD L'ACCUEIL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 342 685,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
28 557,08€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 28,21 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 21,89 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 15,57 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 327 530,00 €, soit une fraction forfaitaire, égaie au douzième de la dotation giobale de
financement de 27 294,16 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GHICL et à l EHPAD L'ACCUEIL.
FAIT A LILLE LE {2 JUL 2912
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 02/08/2012 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD L'ARCHE à
Lille géré par AMBROISE PARE FINESS :
5908162386
Page 30 Décision - 02/08/2012 Ar © Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD L'ARCHE à Lille
géré par AMBROISE PARE
FINESS : 5900816286
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de ia Sécurité Sociale ;
vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
: VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
| VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, ! comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15/04/2002 autorisant la création d'un EHPAD L'ARCHE, sis 8 rue Emile Zola à Lille et géré par AMBROISE PARE ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 02/08/2012 Page 31 Considérant le courrier transmis le 27/10/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD L'ARCHE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification en date du 02/07/2012 :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 32
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 813 017,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 67 751,42€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 47,93 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 35,99 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 24,06 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2013 s'élèvera à 803 410,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 66 950,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord .
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à AMBROISE PARE et à l EHPAD L'ARCHE.
FAITAUILLE LE 12 JUL 207
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD LA
SABOTIERE à HELLEMMES géré par le
CCAS de HELLEMMES FINESS :
5903806576
Décision - 02/08/2012 Page 33 VU
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Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD LA SABOTIERE à HELLEMMES
géré par le CCAS de HELLEMMES
FINESS : 5900806576
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
décision conjointe en date du 10/05/2012 autorisant la capacité de l'EHPAD LA SABOTIERE, sis 105 rue Jeanne d'Arc à HELLEMMES et géré par le CCAS HELLEMMES ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 34
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 02/08/2012 Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 06/06/2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 879 100,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 73 258,33€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 34,30 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,80 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 19,30 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 868 832,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 72 402,66 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS d'HELLEMMES et à l EHPAD LA SABOTIERE.
FAIT A LILLE LE 2 JUIL 2012
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 02/08/2012 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD LES AULNES
à Hem FINESS : 590783429
Décision - 02/08/2012 AT © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD LES AULNES à Hem
FINESS : 590783429
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision en date du 14/04/2010 autorisant la capacité de l'EHPAD LES AULNES, sis 417
rue Jules Guesde à Hem ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/2
Décision - 02/08/2012 Page 37 Considérant le courrier transmis le 20/10/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES AULNES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 38
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 370 575,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
114 214,58€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 41,68 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 34,33 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 26,98 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
1 357 087,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 113 090,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de ROUBAIX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'EHPAD LES AULNES.
FAT AUILLE LE 12 JUIL. 2072
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD LES
CYGNES à Leers géré par le CCAS DE
LEERS FINESS : 590045605
Décision - 02/08/2012 Page 39 VU
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Ar © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DE L’ EHPAD LES CYGNES à Leers
géré par le CCAS DE LEERS
FINESS : 590045605
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ia santé et aux territoires ;
Ja loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 09/11/2005 autorisant la création d'un EHPAD LES CYGNES, sis 9 rue de Deprat à Leers et géré par le CCAS DE LEERS ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 40
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 02/08/2012 Considérant le courrier transmis le 28/10/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD LES CYGNES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 02/07/2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 626 075,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 52 172,92€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 26,60 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 19,73 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 12,86 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 616 941,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 51 411,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de ROUBAIX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au CCAS DE LEERS et à l EHPAD LES CYGNES.
FAIT ALILLE LE {2 JUIL 2092
Le Directeur Général,
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2/2
Décision - 02/08/2012 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD LES
MAISONS BLEUES géré par l'UGECAM
située à LILLE FINESS : 5907832926
Page 42 Décision - 02/08/2012 Ar © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL. DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L’ EHPAD LES MAISONS BLEUES
géré par l'UGECAM située à LILLE
FINESS : 590782926
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07/12/2010 portant transfert d'autorisation à l'EHPAD LES MAISONS BLEUES , sis 22 rue de Turenne à Lille et géré par lUGECAM ;
VÜ la convention tripartite prenant effet le 01/12/2006 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux u -- “orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 02/08/2012 Page 43 Considérant le courrier transmis le 09/05/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD LES MAISONS BLEUES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 06/06/2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 3 392 708,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 282 725,67€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 44,23 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 36,36 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 28,49 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 19" janvier 2013 s'élèvera à 2 942 794,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 245 232,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'UGECAM et à l EHPAD LES MAISONS BLEUES.
FAIT A LILLE LE 42 JUIL 217
Le Directeur Général,
Page 44
2/2
Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
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DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD LES OGIERS
à Croix FINESS : 5907833361
Décision - 02/08/2012 Page 45 VU
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Ar @ Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L' EHPAD LES OGIERSà Croix
FINESS : 590783361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012; ‘
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Joumnal Officiel du 27 avril 2011, fixant
pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article
L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 06/12/2004 autorisant la création d'un EHPAD LES
OGIERS, sis 175-177 rue des Ogiers à Croix ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
172
Décision - 02/08/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26/10/2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter EHPAD LES OGIERS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/06/2012 par l’ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012 ;
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 920 182,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 76 681,83 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 32,44 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 25,54 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 18,65 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 909 376,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 75 781,33 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035
NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l EHPAD LES OGIERS à CROIX.
FAIT A LILLE LE 12 JUIL. 201?
Et pa déléga
vo M dtéralo ja Direcirit
Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD LES
ORCHIDEES à Croix géré par
ASSOCIATION RESIDENCES ORCHIDEES
située à Croix FINESS : 590811329
Page 48 Décision - 02/08/2012 Ar © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2012
DE L’ EHPAD LES ORCHIDEES à Croix
géré par ASSOCIATION RESIDENCES ORCHIDEES située à Croix
FINESS : 590811329
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
‘ VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la | santé et aux territoires ;
| VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
| VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de ia CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17/12/2011 autorisant la création d'un EHPAD LES | ORCHIDEES CROIX , sis 39 rue Jean-Baptiste Lebas à Croix et géré par ASSOCIATION l RESIDENCES ORCHIDEES :
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
| 12 | Décision - 02/08/2012 Page 49 ARTICLE 1
i ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 50
Considérant le courrier transmis le 03/11/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD LES ORCHIDEES CROIX a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 06/06/2012 ;
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 555 735,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 46 311,25€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 21,29 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 17,49 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 13,68 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 546 642 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 45 553,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de ROUBAIX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'ASSOCIATION RESIDENCES ORCHIDEES et à l EHPAD LES ORCHIDÉES CROIX.
FarauLLe Le 12 JUL 200
Le Directeur Général,
3 ; Énéral
et par délégation
re Médico Saciale
2/2
Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD LES
ORCHIDEES à Lannoy géré par
l'ASSOCIATION RESIDENCES
ORCHIDEES située à Croix FINESS:
5908317375
Décision - 02/08/2012 Page 51 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD LES ORCHIDEES à Lannoy
géré par l'ASSOCIATION RESIDENCES ORCHIDEES située à Croix
FINESS : 590817375
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’articie L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 17/12/2012 autorisant la création d'un EHPAD LES ORCHIDEES, sis 15 rue Saint Jacques à Lannoy et géré par l'ASSOCIATION RESIDENCES
ORCHIDEES ;
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 52
orientations de lexercice 2012 pour la campagne budgétaire des étabiissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/2
Décision - 02/08/2012 Considérant le courrier transmis le 03/11/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'ÉHPAD LES ORCHIDÉES LANNOY a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 06/06/2012 ;
ARTICLE À La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 781 640,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
65 136,67€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 30,34 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 23,94 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 17,55 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°’ janvier 2013 s'élèvera à
771 114,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 64 259,50 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, ie tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de ROUBAIX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'ASSOCIATION RESIDENCES ORCHIDEES et à l’ EHPAD LES ORCHIDEÉES LANNOY.
FAIT ALILLE LE {2 JUIL 2017
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 02/08/2012 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD les PSAPA à
Lille géré par le CCAS de Lille FINESS :
590798153
Page 54 Décision - 02/08/2012 Ar @ Dägence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD les PSAPAà Lille
géré par le CCAS de Lille
FINESS : 590798153
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
| VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
| VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23/12/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé les PSAPA , géré par le CCAS de Lille sis HOTEL DE VILLE Direction Personnes Agées à Lille ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2005 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 02/08/2012 Page 55 Considérant le courrier transmis le 27-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD les PSAPA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 56
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s’élève à 1 464 462,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 122 038,50€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 26,90 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 20,28 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 13,67 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°" janvier 2013 s’élèvera à 1 440 681,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 120 056,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Lille et à l EHPAD les PSAPA.
FAIT ALILLE LE Ÿ2 JUL 2092
Le Directeur Général,
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Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD L'OREE DU
MONT à Halluin FINESS : 590783411
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD L'OREE DU MONT à Halluin
FINESS : 590783411
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 12/01/2005 autorisant la création d'un EHPAD L'OREE DU MONT, sis 70 rue Abbé Coulon à Halluin ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 58
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/2
Décision - 02/08/2012 Considérant ie courrier transmis le 20/10/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD L'OREE DU MONT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012 ;
DECIDE À
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 753 704,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 146 142,00 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 50,49 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 38,63 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 26,76 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 1 739 340,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 144 945,00 €.
ARTICLE4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord .
ARTICLE6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l EHPAD L'OREE DU MONT.
12 JUL. 2012 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
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Décision - 02/08/2012 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD NOTRE
DAME DES ANGES à Lille géré par LA
PREVOYANCE FINESS : 590790010
Page 60 Décision - 02/08/2012 Ar @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DE L' EHPAD NOTRE DAME DES ANGESà Lille
géré par LA PREVOYANCE
FiNESS : 590790010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/03/2004 autorisant la création d'un EHPAD NOTRE DAME DES ANGES, sis 56 façade de l'Esplanade à Lille et géré par LA PREVOYANCE ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/08/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/2
Décision - 02/08/2012 Page 61 Considérant le courrier transmis le 31-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD NOTRE DAME DES ANGES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012 ;
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 877 243,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 73 103,58€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 40,65 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 31,62 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 22,59 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°" janvier 2013 s'élèvera à 868 576,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globaie de financement de 72 381,33 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal : Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de | Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un | mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE5 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont j chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à LA PREVOYANCE et à l EHPAD NOTRE DAME DES ANGES.
FAIT A LILLE LE 72 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
2/2
Page 62 Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD RESIDENCE
D'AUTOMNE à Lille géré par MEDICA
FRANCE FINESS : 590790127
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2012
DE L’ EHPAD RESIDENCE D'AUTOMNE à Lille
géré par MEDICA FRANCE
FINESS : 590790127
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 09/05/2005 autorisant la création d'un EHPAD RESIDENCE
D'AUTOMNE, sis 99 rue du Marché à Lille et géré par MEDICA FRANCE ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 64
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/2
Décision - 02/08/2012 Considérant le courrier transmis le 27/10/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
lEHPAD RESIDENCE D'AUTOMNE a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification en date du 02/07/2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 706 446,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 58 870,50€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 24,46 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 18,97 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 13,47 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
696 054,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 58 004,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à MEDICA FRANCE et à l EHPAD RESIDENCE D'AUTOMNE.
FAIT A LILLE LE {2 JUIL 2092
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 02/08/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD SAINT JEAN
à Lille géré par la MAISON SAINT JEAN
située à Lille FINESS : 5908314380
Page 66 Décision - 02/08/2012 Ar © }Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
À DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD SAINT JEAN à Lile
géré par la MAISON SAINT JEAN située à Lille
FINESS : 590814380
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19/06/2007 autorisant la création d’un EHPAD SAINT JEAN, sis 73 rue des Stations à Lille et géré par la MAISON SAINT JEAN à Lille ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
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Décision - 02/08/2012 Page 67 Considérant le courrier transmis le 28/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD SAINT JEAN LILLE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 06/06/2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 68
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 152 973,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 96 081,08€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 46,89 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 37,20 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 27,51 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 996 081,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 83 006,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à la MAISON SAINT JEAN et à l EHPAD SAINT JEAN LILLE.
FAIT A LILLE LE 12 JUIL 201?
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 12 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD TIERS
TEMPS SAINT MAUR à La Madeleine géré
par DOMUSVI FINESS : 5907094384
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Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD TIERS TEMPS SAINT MAUR à La Madeleine géré par DOMUSVI
FINESS : 590794384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journai Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 12/08/2004 autorisant la création d'un EHPAD TIERS TEMPS SAINT MAUR, sis 15 avenue Saint Maur à La Madeleine et géré par DOMUSVI ;
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
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services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
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Décision - 02/08/2012 Considérant le courrier transmis le 17/10/2011 par lequel ia personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD TIERS TEMPS SAINT MAUR a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012 ;
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 2 291 038,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
190 919,83 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 52,15 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 43,72 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 35,28 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 2 002 747,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 166 895,58€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du ll de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à DOMUSVI et à l EHPAD TIERS TEMPS SAINT MAUR.
FAIT A LILLE LE 12 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
el $ pr Par délégation
Offre Médico Sociaté
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