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Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0489)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Humanitaire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(94439) / lundi 28 novembre 2022 à 12:19 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
22-B-0489
Séance du vendredi 25 novembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
RESEAU D'EAU POTABLE - CANALISATIONS EN FONTE ET UTILISATION DE
MATERIAUX RECYCLES POUR L'ENROBAGE DES CANALISATIONS - ACCORD DE
CONFIDENTIALITE RELATIF AU PARTAGE DE DONNEES - SAINT-GOBAIN PAM
(PONT-A-MOUSSON) CANALISATION - REGIE SOURCEO - AUTORISATION DE SIGNATURE
La métropole européenne de Lille (MEL) a la compétence eau sur l'ensemble du territoire des 95 communes membres (article L.5217-2 du CGCT). Elle exerce en propre les compétences production et distribution d'eau sur 66 des 95 communes de la MEL. Elle adhère historiquement au SIDEN-SIAN (Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord - Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord) pour les 29 autres communes métropolitaines.
Le réseau d’eau potable métropolitain est exploité pour 62 des 66 communes par le délégataire en charge de la distribution d’eau, actuellement ILEO.
Les travaux d’investissement sont dirigés par la MEL, en sa qualité d’Autorité Organisatrice Territoriale. Elle définit la stratégie puis les travaux en matière de gestion patrimoniale pour assurer la pérennité de ce réseau. La Régie SOURCEO assure, quant à elle, la maîtrise d’œuvre de ces travaux.
La présente délibération vise à engager des modalités de travail avec la société Saint-Gobain PAM Canalisation, pour améliorer la connaissance des facteurs et solutions préventives à la dégradation du réseau d’eau potable de la MEL, afin d’orienter la stratégie de gestion patrimoniale de cette dernière.
I. Rappel du contexte
Les 4.260 km de réseau d’eau potable métropolitain sont majoritairement constitués de canalisations en fonte de fabrication "Pont-À-Mousson" (PAM) produits par la société Saint-Gobain PAM Canalisation (pour 23 % en fonte grise et pour 55 % en fonte ductile).
Ce patrimoine en fonte est sensible aux conditions environnementales immédiatement proches du réseau, qui peuvent être une source de dégradation prématurée (acidité, chimie du sol, courants électriques …) et par conséquent à l’origine de casses et de fuites. (94439) / lundi 28 novembre 2022 à 12:19 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
Aussi, lorsque le patrimoine lié au réseau d'eau potable fait l'objet de fuites, ILEO peut être amené à réaliser des analyses de la qualité du remblai d'enrobage et des analyses métallographiques pour mesurer, notamment, l’érosion de l'épaisseur de la conduite et pour expliquer les causes et les facteurs probables de la casse.
Afin d’améliorer la connaissance de ce patrimoine et ses interactions avec son environnement, il est proposé d'établir un accord entre la société Saint-Gobain PAM Canalisation, la régie SOURCEO et la MEL pour partager les données.
En 2006, une étude a été lancée par la société Saint-Gobain PAM Canalisation en partenariat avec la Société des Eaux du Nord (SEN), alors concessionnaire du service public de distribution d'eau sur le territoire de la MEL, afin d'évaluer l’impact de l’utilisation de matériaux recyclés pour l’enrobage des canalisations en fonte ductile protégées par un revêtement à base de Zinc-Aluminium. Ce partenariat a été poursuivi en 2016 avec le délégataire ILEO pour poursuivre la caractérisation.
Par ailleurs, la société Saint-Gobain PAM Canalisation a fait évoluer la technique de fabrication des conduites en fonte au cours des années (épaisseur de tuyaux, revêtement).
Ainsi, afin d’améliorer la connaissance du réseau d'eau potable, il est proposé de convenir d’échanges entre la MEL, SOURCEO et la société Saint-Gobain PAM Canalisation :
des données en possession de la MEL et de SOURCEO relatives aux résultats des analyses de remblai et des analyses métallographiques réalisées dans le cadre du contrat de délégation avec ILEO ;
des données relatives à l’épaisseur des fontes mises en œuvre au cours des années de fabrication et aux revêtements utilisés de la société Saint-Gobain PAM Canalisation.
II. Objet de la délibération
Chaque partie étant amenée à divulguer à l’autre partie des informations qu’elle considère comme confidentielles, il convient qu'un accord de confidentialité soit établi entre les différentes parties pour préciser les modalités afférentes à la communication, à l’utilisation et à la protection desdites informations confidentielles.
Cet accord, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, sera d'une durée de 10 ans. (94439) / lundi 28 novembre 2022 à 12:19 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'accord de confidentialité relatif au partage de données avec la Société Saint- Gobain PAM Canalisation et la régie SOURCEO.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ