Déliberation - n6uuznhbyt9cqf2

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Déliberation - n6uuznhbyt9cqf2 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Sulpice-Laurière. Lien du pdf (Déliberation - n6uuznhbyt9cqf2)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit, MAIRIE DE

SAINT-SULPICE-LAURIÈRE

HAUTE-VIENNE-LIMOUSIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité Fraternité

LES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026,

N° 2026-06-05-01 :

N° 2026-06-05-02 :

N° 2026-06-05-03 :

N° 2026-06-05-04 :

N° 2026-06-05-05 :

SONT AFFICHÉES EN MAIRIE

Election délégués et suppléants pour Les élections sénatoriales

Encaissement de deux chèques bancaires

Partage de frais de transports scolaires dans le cadre du RPI

Tarification et participation au transports scolaires de La région Nouvelle-Aquitaine

Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

ait Le 9 juin 2026,

A Saint-Sulpice Laurière.

Nicolas VANDERLICK

2 rue Jules Ferry 87370 Saint-Sulpice-Laurière

Tel: 05 55 71 46 46

Email : secretariat@saint-sulpice-lauriere.frMairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/06/05/01 L'an deux mille vingt-six, le cinq juin

Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière

Nombre de conseillers en Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Nicolas VANDERLICK, Premier adjoint au Maire exercice : 15 - < . é Date de convocation du conseil municipal, le 28 mai 2026 Présents : 12

Votants : 15 Présents : Monsieur VANDERLICK Nicolas, Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre,

OBJET : Madame POUVREAU Elisabeth, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame LAJOINIE Agnès, Monsieur FERAL Dimitri,

ELECTION Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle

DELEGUES ET Absent: Monsieur PEYROT Jean-Michel a donné procuration à Monsieur SUPPLEANTS POUR VANDERLICK Nicolas,

LES ELECTIONS Madame LESREL-THEVENET Véronique a donné procuration à Madame GROLL Nicole,

SENATORIALES Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Monsieur FERAL Dimitri,

M BOTTO Pierre été élu secrétaire de séance

Vu le décret du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs le 5 juin 2026 ;

Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur du 6 mai 2026, ainsi que ses annexes, relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans le cadre des élections sénatoriales ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant le nombre de délégués et de suppléants à désigner pour les élections sénatoriales de 2026 ;

Monsieur VANDERLICK, Premier adjoint au Maire, présente les modalités de déroulement de l’élection des délégués et suppléants, laquelle se tient sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. Le bureau électoral est composé des deux conseillers les plus âgés, Madame GROLL Nicole et Monsieur LAMARDELLE Aïmé, et des deux conseillers les plus jeunes, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle. La présidence du bureau est assurée par Monsieur VANDERLICK Nicolas en l’absence de Monsieur le Maire.

Monsieur VANDERLICK rappelle également que l'élection est acquise au premier tour lorsqu'un candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Si tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour, il faut procéder au second tour de scrutin.

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote pour l’élection des délégués.

Résultats du premier tour :

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Accusé de réception en préfecture

087-218718104-20260605-2026-06-05-01-DE

Uate de télétransmission : 05/06/2026

Date de réception préfecture : 05/06/2026Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière

Ont obtenu :

- Mme LAJOIÏINIE Agnès — 11 (onze)

- M. CHAUMEIL Jean-Phitippe — 8 (huit)

- M.RAMEAU Yves-Olivier — 6 (six)

- M. FERAL Dimitri — 6 (six)

- Mme GROLL Nicole — 5 (cinq)

- Mme FURELAUD Marie-Françoise — 3 (trois)

N’ayant pas la majorité pour le troisième mandat, un second tour a lieu avec quatre candidats.

Résultats du second tour :

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

- M. FERAL Dimitri — 7 (sept)

- M. RAMEAU Yves-Olivier —4 (quatre)

- Mme GROLL Nicole — 3 (trois)

- Mme FURELAUD Marie-Françoise — 1 (un)

Mme LAJOINIE Agnès née le 01/09/70 à Brive-la-Gaillarde a été proclamée élue au premier tour à la majorité absolue et a déclaré accepter le mandat. M. CHAUMEIL Jean-Philippe né le 13/07/64 à Brive-la-Gaillarde a été proclamé élu au premier tour à la majorité absolue et a déclaré accepter le mandat.

M. FERAL Dimitri né 26/07/87 à Limoges a été proclamé élu au second tour et a déclaré accepter le mandat.

Après enregistrement des candidatures de Mme GROLL Nicole et M. RAMEAU Yves-Oliver, du retrait de Mme FURELAUD Marie-Françoise et de deux candidatures de Mme POUVREAU Elisabeth et Mme PLANCHAT Jennifer, il est procédé au vote pour l’élection des suppléants.

Résultats du premier tour :

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs ou nuls : 1

Suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Mme GROLL Nicole — 10 (dix)

- M.RAMEAU Yves-Olivier — 9 (neuf)

- Mme PLANCHAT Jennifer — 6 (six)

- Mme POUVREAU Elisabeth — 5 (cinq)

Résultats du second tour :

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs ou nuls : 2

Suffrages exprimés : 13

- Mme PLANCHAT Jennifer — 7 (sept)

- Mme POUVREAU Elisabeth — 6 (six)

Accusé de réception en préfecture

087-218718104-20260605-2026-06-05-01-DE 3 Date de téléti ission : 05/06/2026

Certifié conforme, h . . . Dats de réception préfecture : 06/06/2026 Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus

Affiché 09/06/2026 2Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière

Mme GROLL Nicole née le 08/02/50 à Hanoï a été proclamée élue au premier tour à la majorité absolue et a déclaré accepter le mandat ;

M. RAMEAU Yves-Olivier né le 11/12/68 à Limoges a été proclamé élu au premier tour à la majorité absolue et a déclaré accepter le mandat ;

Mme PLANCHAT Jennifer née le 15/04/89 à Limoges a été proclamée élue au second tour et a déclaré accepter le mandat.

En Mairie, le 5 juin 2026

L’adjbint au es

Accusé de réception en préfecture 087-218718104-20260605-2026-06-05-01-DE

jfié Date de télétr ission : 05/06/2026 Certifié conforme, | | ue

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus

Affiché 09/06/2026 2Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/06/05/02 L'an deux mille vingt-six, le cinq juin

Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière

Nombre de conseillers en Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à exercice : 15 Sous la présidence de M. Nicolas VANDERLICK, Premier adjoint au Maire Présents : 11 Date de convocation du conseil municipal, le 28 mai 2026

Votants : 15 Présents : Monsieur VANDERLICK Nicolas, Madame FURELAUD Marie-Françoise, Madame GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame POUVREAU Elisabeth, OBJET : Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame LAJOINIE Agnès, Monsieur FERAL Dimitri Madame PLANCHAT Jennifer et ENC AISSEMENT DE Madame SAMIT Gaëlle

DEUX CHEQUES Absent: Monsieur PEYROT Jean-Michel a donné procuration à Monsieur BANCAIRES VANDERLICK Nicolas,

Monsieur LAMARDELLE Aimé a donné procuration à Monsieur RAMEAU Yves-Olivier,

Madame LESREL-THEVENET Véronique a donné procuration à Madame GROLL Nicole,

Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Monsieur FERAL Dimitri,

Madame PLANCHAT Jennifer a été élue secrétaire de séance

Monsieur le Premier adjoint au Maire présente un premier chèque reçu le 5 mai 2026 de l’entreprise REX-ROTARY d’un montant de 10,00€ {dix euros) pour la référence 26-T59885.

Et un second reçu le 7 mai 2026, concernant un remboursement par Orange de 93,84 € (quatre-vingt-treize euros et quatre-vingts quarte centimes)

Monsieur VANDERLICK demande à l’assemblée d’accorder l’autorisation à Monsieur le Maire, d’encaisser les chèques pour un montant global de 103,84€ (cent-trois euros et quatre-vingt-quatre centimes).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

- 15 (quinze) voix POUR

- 0 (zéro) voix ABSTENTION

- 0 (zéro) voix CONTRE

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’encaissement des chèques.

En Mairie le5;jjuin 2026

Accusé de réception en préfecture 087-218718104-20260605-2026-06-05-02-DE

: Date de télétransmission : 09/06/2026 Certifié conforme, Date de réception préfeciure : 09/06/2026

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus

Affiché 09/06/2026 1Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/06/05/03 L’an deux mille vingt-six, le cinq juin

Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière

Nombre de conseillers en Dôûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Nicolas VANDERLICK, Premier adjoint au Maire exercice : 15 Date de convocation du conseil municipal, le 28 mai 2026 Présents : 11

Vers: 1 Présents : Monsieur VANDERLICK Nicolas, Madame FURELAUD Marie-Françoise, Madame GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame POUVREAU Elisabeth, OBJET : Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame LAJOINIE Agnès, Monsieur FERAL Dimitri Madame PLANCHAT Jennifer et PARTAGE DES Madame SAMIT Gaëlle

FRAIS DE Absent: Monsieur PEYROT Jean-Michel a donné procuration à Monsieur TRANSPORTS VANDERLICK Nicolas,

SCOLAIRES DANS Monsieur LAMARDELLE Aimé a donné procuration à Monsieur RAMEAU Yves-Olivier,

LE CADRE DU RPI Madame LESREL-THEVENET Véronique a donné procuration à Madame GROLL Nicole,

Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Monsieur FERAL Dimitri,

Madame PLANCHAT Jennifer a été élue secrétaire de séance

Vu l'article L.212-8 du Code de l'éducation relatif à la répartition des dépenses liées à la scolarisation des élèves entre communes ;

Considérant que les communes de Jabreilles-les-Bordes et Saint-Sulpice- Laurière sont regroupées au sein d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal ;

Considérant que les dépenses de fonctionnement scolaire peuvent être réparties entre les communes conformément à l'article L.212-8 du Code de l'éducation ; Considérant que dans le cadre du fonctionnement du RPL, les classes des deux écoles sont amenées à participer conjointement à diverses activités pédagogiques, culturelles ou sportives nécessitant l'organisation de transports communs ;

Considérant que les frais de transport liés aux sorties scolaires des écoles maternelle et élémentaire de Saint-Sulpice-Laurière sont pris en charge par la commune ;

Considérant qu'il convient de préciser les modalités de participation financière de la commune lorsque les déplacements sont réalisés conjointement dans le cadre du RP];

Monsieur le Premier adjoint au Maire donne la parole à Madame FURELAUD Marie-Françoise, Deuxième adjointe au Maire déléguée à l’organisation des écoles.

Madame FURELAUD rappelle qu’à l'occasion du Regroupement Pédagogique Intercommunal avec Jabreilles-les-Bordes, les classes des deux écoles sont amenées à effectuer des trajets conjointement. Elle précise que les frais de transport liés aux sorties scolaires des écoles maternelle et élémentaire de Saint- Sulpice-Laurière étant pris en charge par la commune, il apparaît opportun de fixer une règle de participation applicable aux transports organisés en commun dans le cadre du RPT. aan Accusé de réception en préfecture 087-218718104-20260605-2026-06-05-03-DE Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026Certifié conforme,

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus

Affiché 09/06/2026

Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

- 15 (quinze) voix POUR

- 0 (zéro) voix ABSTENTION

- 0 (zéro) voix CONTRE

DECIDE, lorsqu'un transport est organisé conjointement dans le cadre d'une activité du Regroupement Pédagogique Intercommunal entre les écoles de Saint-Sulpice-Laurière et de Jabreïlles-les-Bordes, la commune de Saint- Sulpice-Laurière participera aux frais de transport à hauteur de 50 % du montant de la facture correspondante.

Cette participation est applicable aux transports liés aux sorties pédagogiques, culturelles, sportives ou éducatives organisées conjointement par les écoles du RPI.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal et les dépenses seront imputées au chapitre correspondant aux dépenses de fonctionnement des écoles.

CHARGE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

En Mairie, le 5 juin 2026

L’adjoifit au Maire

SN |. LS

Nicolas VANDERLICK

Accusé de réception en préfecture

087-218718104-20260605-2026-06-05-03-DE

Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/06/05/04 L’an deux mille vingt-six, le cinq juin

Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière

Nombre de conseillers en Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous {a présidence de M. Nicolas VANDERLICK, Premier adjoint au Maire exercice : 15 ; : : Date de convocation du conseil municipal, le 28 mai 2026 Présents : 11

Votants : 15 Présents : Monsieur VANDERLICK Nicolas, Madame FURELAUD Marie-Françoise,

Madame GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame POUVREAU Elisabeth,

OBJET : Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame

LAJOINIE Agnès, Monsieur FERAL Dimitri Madame PLANCHAT Jennifer et

TARIFICATION ET Madame SAMIT Gaëlle

PARTICIPATION AU Absent: Monsieur PEYROT Jean-Michel à donné procuration à Monsieur TRANSPORTS VANDERLICK Nicolas,

SCOLAIRES DE LA Monsieur LAMARDELLE Aimé a donné procuration à Monsieur RAMEAU Yves-Olivier,

REGION NOUVELLE Madame LESREL-THEVENET Véronique a donné procuration à Madame AQUITAINE GROEL Nicole,

Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Monsieur FERAL Dimitri,

Madame PLANCHAT Jennifer a été élue secrétaire de séance

Vu la délibération de la commune de Saint-Sulpice-Laurière n°2019/06/06/05 en date du six juin 2019 concernant la participation financière de la commune à l’occasion de la nouvelle tarification présentée par la Région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le règlement des transports scolaires de la Région Nouvelle-Aquitaine en particulier l’annexe 2 -Tarification Applicables 2026 ;

Monsieur le Premier Adjoint au Maire donne la parole à Madame FURELAUD Marie-Françoise, Deuxième adjointe au Maire déléguée à l’organisation des écoles.

Elle présente les tableaux des participations aux transports scolaires pour les rentrées 2026, 2027 et 2028, transmis par la Région Nouvelle-Aquitaine. L'envoi triennal de ces documents nécessite que le Conseil municipal délibère afin de fixer le montant de la participation financière de la collectivité.

Elle rappelle que, lors de la délibération adoptée en 2019, la commune avait fixé sa participation à 30,00 € TTC par élève pour la navette du RPI, permettant ainsi de maintenir la gratuité du service pour les familles. Ce montant est demeuré inchangé depuis cette date.

Pour les trois prochaines rentrées scolaires, les services régionaux des

transports appliquent une revalorisation tarifaire de 2 % par an.

Afin de continuer à assurer la gratuité de la navette du RPI pour les usagers, Monsieur le Premier Adjoint propose que la commune prenne en charge 100 % du montant TTC facturé au titre de ce service.

Aceusé de réception en préfecture 087-2187 18104-20260605-2026-06-05-04-DE

Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

- 15 (quinze) voix POUR

- © (zéro) voix ABSTENTION

- 0 (zéro) voix CONTRE

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Premier Adjoint au Maire

DECIDE de fixer la participation communale à hauteur de 100% du montant TTC de la navette du RPI

En Mairie, le 5 juin 2026

L’adjoint aû] Maire

Accusé de réception en préfecture

087-218718104-20260605-2026-06-05-04-DE

Certifié conforme, Baie de réception relecture: 06/08/2026 Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus

Affiché 09/06/2026Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2026/06/05/05 L’an deux mille vingt-six, le cinq juin Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière

Nombre de conseillers en Dôûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à exercice : 15 Sous la présidence de M. Nicolas VANDERLICK, Premier adjoint au Maire Présents : 11 Date de convocation du conseil municipal, le 28 mai 2026

Votants : 15 Présents : Monsieur VANDERLICK Nicolas, Madame FURELAUD Marie-Françoise,

Madame GROËEL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame POUVREAU Elisabeth, OBJET : Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame LAJOINIE Agnès, Monsieur FERAL Dimitri Madame PLANCHAT Jennifer et COMPOSITION DE Madame SAMIT Gaëlle

LA COMMISSION Absent: Monsieur PEYROT Jean-Michel a donné procuration à Monsieur COMMUNALE DES VANDERLICK Nicolas,

IMPÔTS DIRECTS Monsieur LAMARDELLE Aimé a donné procuration à Monsieur RAMEAU (CCID) Yves-Olivier,

Madame LESREL-THEVENET Véronique a donné procuration à Madame GROLL Nicole,

Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Monsieur FERAL Dimitri

Madame PLANCHAT Jennifer a été élue secrétaire de séance

Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGD, la

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est composée :

- Du Maire, ou d’un adjoint délégué, qui en assure la présidence ;

- De six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Les commissaires sont désignés par Madame la Directrice départementale des finances publiques à partir d’une liste de vingt-quatre contribuables, établie par le Conseil municipal, pour une durée correspondant à celle du mandat municipal.

Monsieur le Premier Adjoint au Maire rappelle les conditions requises pour être membre de la commission et, par conséquent, pour figurer sur la liste de présentation établie par le Conseil municipal :

e être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

être âgé d’au moins 18 ans ;

jouir de ses droits civils ;

être inscrit à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune ;

être familiarisé avec les circonstances locales et disposer de

connaissances suffisantes pour participer aux travaux de la commission.

e

«

e©

Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de vingt-quatre contribuables de la commune de Saint-Sulpice-Laurière afin de permettre à Madame la Directrice départementale des finances publiques de désigner les six commissaires titulaires et les-sixcommissaires suppléants dela AG di ti réfecture Commission communale des impôts directé Gr 2ieriotota0260ets 202 06-08-08-0e Date de télétransmission: 09/06/2026 Date de réception préfecture : 09/06/2026Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par :

- 15 (quinze) voix POUR

- 0 (zéro) voix ABSTENTION

- 0 (zéro) voix CONTRE

ARRETE la liste des vingt-quatre contribuables, proposée par Monsieur le Premier adjoint au Maire

CHARGE Monsieur le Premier adjoint au Maire de transmettre celle-ci à Madame la Directrice départementale des finances publiques

En Mairie, le 5 juin 2026

L'adjoinf u Maire

Accusé de réception en préfecture 087-218718104-20260605-2026-06-05-05-DE

ifié f Date de télétransmission : 09/06/2026 Certifié conforme, Date de réception préfecture : 09/06/2026

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus

Affiché 09/06/2026