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Déliberation - D202202007 retrocessions parcelles camping
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202202007 retrocessions parcelles camping)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 24 février 2022
______
Objet de la délibération
RETROCESSION DE PARCELLES (CAMPING) APPARTENANT A LA REGION
BRETAGNE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Le vingt-quatre février deux mille vingt-deux à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le dix-sept février deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Lisenn LE CLOIREC à Valérie MAHÉ , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Martine JOURDAIN à Yves GUYOT .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Laure LE MARÉCHAL désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
01 03 2022 Direction Aménagement Patrimoine N° 2022.02.007
RETROCESSION DE PARCELLES (CAMPING) APPARTENANT A LA REGION BRETAGNE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Rapporteur : Yves GUYOT
Lors de sa séance du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la cession de plusieurs propriétés de la Région au profit de la Commune d’Hennebont, notamment au niveau du Port.
Parallèlement, depuis plusieurs années, des discussions sont en cours entre la Ville et la Région Bretagne concernant la situation du Camping, dont l’emprise foncière demeure une propriété de la Région, alors que l’équipement est géré par la Commune.
La difficulté à faire aboutir ce dossier résidait dans le fait que les limites de propriétés n’étaient pas clairement définies, notamment au niveau du Domaine Public Fluvial (Blavet).
De ce fait, après visite sur site et examen de la situation, un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques a été réalisé par les soins du Cabinet NICOLAS (géomètres experts) le 22 novembre 2021 et validé par la Région.
La Région Bretagne s’est prononcée favorablement sur ce point en Commission Permanente.
Aujourd’hui, il est donc proposé de solliciter le transfert des parcelles décrites ci-dessous auprès de la Région de manière officielle afin de pouvoir préparer la rédaction du ou des acte(s) authentique(s) s’y rapportant. Cette opération reste conditionnée à l’entretien et à la stabilisation des berges par les soins de la Région préalablement.
Il s’agit des emprises suivantes :
- Parcelles BM 1, 9 et 228 qui correspondent à l’emprise du Camping.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu les décisions de la Commission Permanente du Conseil Régional de Bretagne en date des 06 mai 2019 et 23 mars 2020,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 31 janvier 2022,
Vu le dossier présenté en Commission « Ville » en date du 09 février 2022, Vu le rapport présenté, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de rétrocession des parcelles cadastrées section BM n°1, 9, 228 appartenant à la Région Bretagne au profit de la commune d’Hennebont à titre gratuit, après stabilisation des berges par les soins de la Région,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de ce transfert,
DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr