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Procès Verbal - d202202007 zPJ1 PV delimitation Camping
Document publié le Vendredi 31 mai 1996 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Procès Verbal - d202202007 zPJ1 PV delimitation Camping)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes,
SELARL NICOLAS ASSOCIES — Géomètres-Experts — Cabinet de Hennebont - Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220224-D202202007-DE
Cabinet de Hennebont
GIROUPD - 56700 HENNEBONT
Tel. : 02 97 36 25 02 - Fax:
hennebont@sarinicolas.fr NICOLAS
associés
SELARL NICOLAS ASSOCIES -— Géomètres-Experts
SUCCESSEURS CABINET HUIBAN - 3 avenue Françoise
PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA
DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Concernant la voie navigable
Nommée « LE BLAVET »
Appartenant à la REGION DE BRETAGNE
LE GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
01 03 2022 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propl Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220224-D202202007-DE
À la requête de la Commune de HENNEBONT, acquéreur de la parcelle Section BM N°1, je, soussigné Jean-Charles HINAULT , Géomètre-Expert à HENNEBONT, inscrit au tableau du conseil régional de Rennes sous le numéro 05483, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l’occurrence la voie navigable nommée «LE BLAVET» et dresse en conséquence Le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
1) Direction Générale Adjointe Mer Tourisme et Mobilité, Direction des Voies
Navigables - Service Valorisation touristique et développement durable - 283 Avenue
Général PATTON - CS21101 - 35711 RENNES CEDEX.
Propriétaire de la voie navigable concernée « LE BLAVET » .
Propriétaires riverains concernés :
2) REGION DE BRETAGNE
Propriétaire de la parcelle cadastrée commune de HENNEBONT, Section BM n° 1.
Selon le serveur de données cadastrales « SPDC »
Autres titulaires de droits sur la propriété :
3) COMMUNE DE HENNEBONT
Acquéreur de la parcelle cadastrée section BM N°1
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre : - D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,
- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à Passiette de la voie navigable,
entre :
la voie navigable affectée de la domanialité publique artificielle
nommée « LE BLAVET »
et
la propriété riveraine cadastrée appartenant à la REGION BRETAGNE : Commune d'HENNEBONT, Section BM N°1 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propri Regu' en préfecture lé 28/02/2025
Affiché le
ID : 056-215600834-20220224-D202202007-DE
Aïticle 3 : Opération de terrain
Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire, ont été convoqués par mail le 28/10/2021 : - COMMUNE D'HENNEBONT
- DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE MER TOURISME ET MOBILI
- REGION DE BRETAGNE
Au jour et heure dits, étaient présents :
- COMMUNE D'HENNEBONT représenté par M. Michel LE RUYET - DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE MER TOURISME ET MOBILITE représenté par M. RODRIQUE LEVESQUE Dominique
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l’ensemble des éléments probants, les dires des parties, afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien affecté de la domanialité publique
- de respecter les droits des propriétaires privés
- de prévenir les contentieux
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
“" Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
- Aucun document n’a été présenté aux parties
" Les titres de propriétés :
- Aucun titre de propriété n’a été présenté
“ Les documents présentés par la personne publique :
- Aucun document n’a été présenté par la personne publique
“ Les documents présentés par les propriétaires riverains :
- Aucun document n’a été présenté par les propriétaires riverains
" Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
- Aucun document n’a été présenté par les propriétaires riverains Un document modificatif du parcellaire
" Les signes de possession :
- La présence de berge le long de la voie navigable « LE BLAVET »
" Les dires des parties repris ci-dessous :
- L'ensemble des paties présentent sont en accord sur le fait que les limites sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Dans ce cas, cela correspond au point haut de la berge. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Procès-verbal concourant à la délimitation de la prop| Regu'en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220224-D202202007-DE
“ Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
- Ce procès-verbal a pour but de délimiter le domaine public fluvial, fixant les limites du domaine public par rapport au domaine privé de la région Bretagne voué à être acquis par la commune de HENNEBONT.
- D’après l'article L2111-9 du CGPPP, les limites sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Le domaine public fluvial correspond au lit mineur du cours d’eau. Il s'arrête au niveau le plus haut que peut atteindre l’eau avant son débordement.
Atticle 5 : Rétablissement des limites de propriétés
À l'issue
- de la réunion contradictoire
- de l'analyse des signes de possession constatés, de l’état des lieux,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux :
- B : Borne nouvelle
- G: Borne nouvelle
- H : Borne nouvelle
- 1: Borne nouvelle
- }: Borne nouvelle
- K : Borae nouvelle
Les termes de limites :
- À : angle de mur
- € : Angle de rambarde
- D : Angle de rambarde
- E : Angle de rambarde
- F: Angle de rambarde
ont été reconnus.
Ils deviendront effectifs une fois ce procès-verbal validé pat l’administration concernée.
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne : À,B,C, D,E, F,G,H,LK
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès- verbal.
Atticle 6 : Définition de la limite de fait
À l'issue du constat de l'assiette de l’ouvrage public existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5)
Article 7 : Régulatisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propril Region prétecture te a8/o220ee
Affiohé le
ID : 056-215600834-20220224-D202202007-DE Article 8 : Mesures
permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d’appuis :
- 1 : Angle de mur
- 2 : Angle de mur
- 3 : Angle de mur
- 4: Angle de bâtiment
- 5 : Angle de bâtiment
- 6 : Coude du mur
- 7: Borne existante
- 8 : Angle du bâtiment
- 9 : Angle du bâtiment
- 10 : borne existante
Tableau des mesures de rattachement (ou tableau des coordonnées locales — système indépendant)
Système indépendant
MATRICULE X Y
Atticle 9 : Observations complémentaires
- Ce procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique a été dressé dans le cadre de la définition de la limite du domaine public fluvial en pattie Est de la parcelle, commune de HENNEBONT, Section BM N°1, avec une réunion contradictoire avec le représentant des services fluviaux, M. RODRIQUE LEVESQUE Dominique et le représentant de la commune de HENNEBONT, acquéreur de la parcelle, commune de HENNEBONT, Section BM N°1, M. LE RUYET Michel. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propl Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220224-D202202007-DE
Article 10 : Rétablissement des bornes ou repères
Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d’avoir été confirmés :
- soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public,
-soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 11 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal concourant à la délimitation des personnes publiques dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l’atticle 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande,
En référence à l’article L115-4 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l’une quelconque des
propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l’arrêté auquel il est destiné.
Fait sur 6 pages à HENNEBONT le 23/11/2021
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes SELARL N 0 HUB NAULT - N° Inscription
à l'ordre avenue Françoise
GIROUD SES
Cadre réservé à l'administration : ee APANÉGONT
Document annexé à l'arrêté en date du...
La cheffe du service de la valorisation
touristique et du développement
durable
L—— Véronique VÉRON COMMUNE DE HENNE SSD ATIGIBel de Saint Caradec
PLAN DE DELIMITAT
en
—e
sn S
D N
Cimetière
n°2
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
BONT
ID : 056-215600834-20220224-D202202007-DE
Î
2
/
[7
ION n° 554
Section BO
7 = Section BO n° 555 / f
Système indépendant
MATRICULE
LEGENDE :
Bâtiment
Bord de chaussée
Clôture
Haie
Construction légère
ZA Mur Validé|par le Géomètre-Expé
_ Angle mur / rambarde
Drare des Gé| es-Experts
de. En À du cabinet H! (© Borne nouvelle Jean je re 05483
56700 HE NEBONT
SELARL NICOLAS ASSOCIÉS
Géomètres-Experts + Urbaniste diplômé
AGENCE D'HENNEBONT
3 avenue Fiançolse Giroud
56700 HENNEBONT
Tél: 02 97 36 25 02
Email: hennebontä&sarinicolas.fr
NICOLAS
associés WMWW.NICOLAS-ASSOCIES.COM
ECHELLE 1/ 1000 Ta chef du service de la valorisation di ï
TOUHSTIQUE EL AU dEvE]
Dressé le 22/11/2021 b 'ppement
Dressé par Marc DURAND TITI
Système indépendant
Référence : H21-227 Véronique VÉRON Direction générale adjointe Mer, Tourisme et Mobilités
Direction des voies navigables
Service valorisation touristique et développement durable
Personne chargée du dossier : Virginie DELAHAYE
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220224-D202202007-DE
Commune d'Hennebont
13 PL Maréchal Foch
56700 HENNEBONT
Fonction : Instructrice domaniale
Tél. : 02 99 84 47 70
Courriel : vn-usagers@bretagne.bzh
Rennes, le 13/12/2021
Objet : Demande d’alignement
Le Président du Conseil Régional de Bretagne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne en date du 02 juillet 2021 portant délégation
de signature à la cheffe du service patrimoine et usages ;
VU la demande présentée par la Commune d'Hennebont, sollicitant l'alignement de la parcelle cadastrée BM n°1, située sur la commune d'Hennebont ;
Arrête :
Article 1 - Alignement
La limite présumée du Domaine Public Fluvial en partie est de la parcelle ci-dessus désignée correspond au plan de
délimitation joint au présent arrêté.
Article 2 — Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 —- Validité et renouvellement de arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
La Cheffe du service valorisation touristique et
développement durable
Véronique VÉRON
REGION BRETAGNE RANNVRO BREIZH
283 avenue du Généi Faites S2TIOT 427 +7 a Je PBalter
Tét.: 02 99 27 10 10 0299 27 10 10
set *7
Bresson forte cor respont du Conseil reuionol de Bretagne.