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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 09 12 2021 PV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Conseil municipal
Séance du
9 décembre 2021
Procès-verbal 2
Sigles municipaux
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
Sigles extérieurs
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Île-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Île-de-France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Énergies
ERDF : Électricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets État – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finances
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier-payeur général
Économie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l’électricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux
de Versailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 9 D É C E M B R E 2 0 2 1
Date de la convocation : 2 décembre 2021
Date d'affichage : 10 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : Pierre Fontaine
Président : M. François DE MAZIERES, Maire
Sont présents :
Mme Marie-Agnès AMABILE, M. Renaud ANZIEU, M. Michel BANCAL, Mme Corinne BEBIN, Mme Marie BOELLE, Mme Marie-Pascale BONNEFONT, Mme Annick BOUQUET, Mme Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. Olivier DE LA FAIRE, M. François DE MAZIERES, M. Marc DIAS GAMA, M. Thierry DUGUET, M. Eric DUPAU, M. Pierre FONTAINE, Mme Corinne FORBICE, M. Nicolas FOUQUET, M. Xavier GUITTON, Mme Nicole HAJJAR, Mme Anne JACQMIN, Mme Anne-Lise JOSSET, Mme Céline JULLIE, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, M. Michel LEFEVRE, Mme Stéphanie LESCAR, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, Mme Nadia OTMANE TELBA, M. Philippe PAIN, M. Jean-Yves PERIER, Mme Sylvie PIGANEAU, M. Arnaud POULAIN, M. Gwilherm POULLENNEC, Mme Béatrice RIGAUD-JURE, M. Charles RODWELL, Mme Dominique ROUCHER- DE ROUX, Mme Martine SCHMIT, M. Jean SIGALLA, Mme Anne-France SIMON M. Bruno THOBOIS et Mme Muriel VAISLIC,
Absents excusés :
M. Fabien BOUGLE (pouvoir à M. Jean SIGALLA), Mme Brigitte CHAUDRON (pouvoir à Mme Nicole HAJJAR), M. Christophe CLUZEL (pouvoir à Mme Emmanuelle DE CREPY), Mme Ony GUERY (pouvoir à M. Charles RODWELL), M. Erik LINQUIER (pouvoir à M. Alain NOURISSIER), M. Emmanuel LION (pouvoir à Mme Florence MELLOR), Mme Marie POURCHOT (pouvoir à M. Renaud ANZIEU),
(La séance est ouverte à 19h12)
M. le Maire :
Si vous voulez prendre place.
Pierre Fontaine va faire l’appel.
Compte tenu, évidemment, des risques Covid, on a repris cette disposition qui n’est pas idéale mais vous imaginez bien qu’on n’a pas beaucoup le choix.
Pierre, vas-y, fais l’appel, s’il te plaît.
(M. Pierre Fontaine procède à l’appel)
M. le Maire :
Très bien. Merci beaucoup.
Ecoutez, on va passer au compte rendu des décisions du Maire.
****** 4
C O M P T E - R E N D U d e s d é c i s i o n s p r i s e s pa r M . l e M a i r e e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e L . 2 1 2 2 - 2 2 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s
L e s d é c i s i o n s d u M a i r e s o n t c o n s u lt a b l e s a u s e r v i c e d e s A s s e m b l é e s .
N° OBJET Date
d.2021.105 Convention de mise à disposition de locaux de la ville de Versailles au profit de l'Institut de formation, d'animation et de conseil(IFPAC) pour l'année scolaire 2021- 2022.
02/11/2021
d.2021.106 Mise à disposition à titre précaire et révocable de la cour extérieure de l'ancienne Poste située 3 avenue de Paris à Versailles au profit de la société LM 2021 - JW4 Caravaggio du 3 au 5 octobre 2021l dans le cadre d'un tournage de film à
l'Académie équestre de Versailles.
Convention entre la ville de Versailles et ladite Société.
01/11/2021
d.2021.107 Mise à disposition à titre précaire et révocable du rez-de-chaussée du bâtiment de l'ancienne Poste située 3 avenue de Paris, à Versailles, au profit de la société LM 2021 - JW4 Caravaggio du 4 au 5 octobre 2021, dans le cadre d'un tournage de film à l'Académie équestre de Versailles.
Convention entre la ville de Versailles et ladite Société.
01/11/2021
d.2021.108 Stage de pratique artistique composé de quatre ateliers destinés au jeune public pendant les vacances de la Toussaint 2021 au Carré à la farine (Espace Richaud) à Versailles.
Application du tarif des ateliers du Musée Lambinet.
27/10/2021
Les décisions n° d.2021.076 à 078 et 109 sont sans objet.
M. le Maire :
Est- ce qu’il y a des observations ?
Ensuite, adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 novembre 2021.
******************************************************************************
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 novembre 2021
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Donc nous allons passer ensuite aux délibérations.
******************************************************************************** D.2021.12.121
Budget principal de la ville de Versailles.
Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2022.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1 ;
Vu l’instruction budgétaire M14 applicables aux communes ;
Vu la délibération n° D.2021.03.18 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 portant sur l’adoption du budget primitif 2021 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2021.06.54 du Conseil municipal de Versailles du 17 juin 2021 portant sur la décision modificative n° 1 du budget principal 2021 de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2021.11.104 du Conseil municipal de Versailles du 18 novembre 2021 portant sur la décision modificative n° 2 du budget principal 2021 de la Ville ;
-------------------------------
L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales susvisé prévoit que lorsqu’un budget n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 5
Afin de ne pas rompre la continuité des engagements concernant les équipements communaux, la présente délibération a pour objet d’approuver, aujourd’hui, la liste des opérations d’investissement qui pourront être lancées avant le vote du budget primitif 2022 de la ville de Versailles, prévu lors de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2022.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) Il est précisé que le montant des crédits votés en 2021 (après retraitement du chapitre 911) pour ce budget est de 16 659 173 € et que le quart des crédits à prendre en considération s’élève à 4 164 793,25 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant, pour l’exercice 2022, à engager, liquider et mandater les opérations de dépenses d’investissement figurant dans les tableaux ci- après et dont le montant n’excède pas le quart du montant des crédits d’investissement (hors dette) votés au budget principal 2021 de la ville de Versailles ;
3) que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 de la Ville, dont l’adoption est prévue lors de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2022.
Catégorie D : Opérations diverses (surcharges foncières, acquisitions immobilières…)
Chapitre code catégorie Montant 2022
900 CATEGORIE A 26 400
900 CATEGORIE B 40 000
900 CATEGORIE C 656 500
Total chapitre 900 722 900
Chapitre code catégorie Montant 2022
901 CATEGORIE A 10 000
901 CATEGORIE C 5 300
Total chapitre 901 15 300
Chapitre code catégorie Montant 2022
902 CATEGORIE A 142 000
902 CATEGORIE B 155 000
902 CATEGORIE C 96 750
Total chapitre 902 393 750
Chapitre code catégorie Montant 2022
903 CATEGORIE A 73 000
903 CATEGORIE B 150 500
903 CATEGORIE C 95 700
Total chapitre 903 319 200
Chapitre code catégorie Montant 2022
904 CATEGORIE A 313 000
904 CATEGORIE B 50 000
904 CATEGORIE C 22 500
Total chapitre 904 385 500
BUDGET PRINCIPAL ‐ VILLE DE VERSAILLES
Catégorie A : Opérations nouvelles
Catégorie B : Gros entretien de bâtiments, de voirie, d'espaces verts
Catégorie C : Acquisition de matériel et de mobilier
900 ‐ Services généraux des administrations publiques locales
902 ‐Enseignement et formation
903 ‐ Culture
904 ‐ Sport et jeunesse
901 ‐ Sécurité et salubrité publiques 6
Chapitre code catégorie Montant 2022
905 CATEGORIE B 500,00
Total chapitre 905 500,00
Chapitre code catégorie Montant 2022
906 CATEGORIE A 355 000,00
906 CATEGORIE B 34 500,00
906 CATEGORIE C 12 500,00
Total chapitre 906 402 000,00
Chapitre code catégorie Montant 2022
907 CATEGORIE B 55 000,00
Total chapitre 907 55 000,00
Chapitre code catégorie Montant 2022
908 CATEGORIE A 1 136 000,00
908 CATEGORIE B 339 370,00
908 CATEGORIE C 187 730,00
Total chapitre 908 1 663 100,00
Chapitre code catégorie Montant 2022
909 CATEGORIE A 156 000,00
909 CATEGORIE B 30 000,00
909 CATEGORIE C 6 000,00
Total chapitre 909 192 000,00
Chapitre Code nature Montant 2022
911 275 ‐DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES ‐ GESTION LOCATIVE 1 000,00
911 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS ‐ GESTION LOCATIVE + VOIRIE 11 000,00
911 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS ‐ EDUCATION 2 000,00
Total chapitre 911 14 000,00
TOTAL général budget principal de la Ville 4 163 250,00
907 ‐ Logement
911 ‐ Dettes et autres opérations financières
908 ‐Aménagement et services urbains ‐ environnement
909 ‐ Action économique
906 ‐ Famille
905 ‐ Interventions sociales et santé
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
C’est une délibération purement technique, qu’on vous présente chaque année, qui consiste à donner l’autorisation d’ouvrir des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés l’année précédente, pendant les trois premiers mois de l’année en attendant le vote du budget.
Le budget primitif (BP) 2022 sera voté le 24 mars.
M. le Maire : :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Je voulais faire une observation sur l’augmentation absolument faramineuse des tarifs municipaux.
Alors, je ne sais pas où cela se trouve… Cela se trouve un peu plus loin.
M. NOURISSIER :
On n’est pas encore à cette délibération, M. Sigalla.
M. le Maire :
C’est plus loin, M. Sigalla.
M. SIGALLA :
Pardon ? Je me suis trompé ?
Donc dans ce cas, je… 7
M. NOURISSIER :
On est sur la délibération n° 121 : l’ouverture par anticipation de la possibilité de lancer un certain nombre d’opérations d’équipement.
M. SIGALLA :
Excusez-moi, je croyais qu’on était sur la n° 122.
M. le Maire :
Bien.
Pas d’observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante, la n° 122.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 voix contre (M. Renaud ANZIEU, Mme Marie POURCHOT), 4 abstentions (M. Fabien BOUGLE, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA).
D.2021.12.122
Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l'année civile 2022 et l'année scolaire 2022-2023.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2331-4 et le titre III « recettes » du livre III « finances communales » de la 2e partie « la commune » ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.311-9 ;
Vu la délibération n° 98.07.178 du Conseil municipal de Versailles du 24 juillet 1998 portant sur les conditions d’exonérations de droits d’occupation du sol pour les pétitionnaires ;
Vu la délibération n° D.2019.11.100 du Conseil municipal de Versailles du 14 novembre 2019 relative aux tarifs municipaux pour l’année civile 2020 et les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 ;
Vu la délibération n° D.2020.06.37 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 modifiant, en raison de l’épidémie de Covid-19, les tarifs municipaux pour l’année civile 2020 et l’année scolaire 2019-2020 ;
Vu la délibération n°D.2020.12.93 du Conseil municipal du 10 décembre 2020 relative aux tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l'année civile 2021 et exonérations exceptionnelles de tarifs et loyers consentis en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la décision n°d.2020.215 ajustant les tarifs de location de salles à l’Hôtel de ville en raison de distanciation sociale ;
Vu la décision n° d.2021.063 prolongeant les tarifs de la ville de Versailles pour l'année scolaire 2021- 2022, sans modification des tarifs 2020-2021 ;
Vu la décision n°d.2021.062 supprimant le tarif forfaitaire liés à la reconstitution d’un livret de famille ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations en recettes afférentes aux chapitres, articles et comptes par nature concernés
--------------------------
Chaque année, le Conseil municipal fixe les tarifs des services municipaux pour l’année suivante.
En raison de la crise sanitaire, les tarifs votés en année civile ou année scolaire n’ont pas été revalorisés depuis deux ans. Les tarifs appliqués en 2021 correspondent donc à ceux adoptés pour l’année civile 2019 et l’année scolaire 2019-2020, à l’exception de quelques modifications marginales ou de créations-suppressions liées à des évolutions de prestations.
Compte tenu de l’inflation prévue pour 2022, des hausses de prix que subit déjà la Ville sur ses achats de fournitures et prestations, les propositions d’évolution des tarifs sont basées sur un taux directeur de 2%. 8
Quelques exceptions sont à prendre en compte :
Des tarifs inchangés :
‐ accueil en crèches et multi-accueils dont les tarifs sont fixés par la Caisse d’allocations familiales, ‐ taxe de séjour et occupation permanente du domaine public par les réseaux de communication électroniques, dont les tarifs sont fixés par décret,
‐ restauration municipale pour les agents, qui s’opère tant en régie (Centre technique municipal) qu’à travers des adhésions à des restaurants administratifs externes ; les tarifs doivent être harmonisés pour que le coût de repas soit identique quel que soit le site sur lequel l’agent déjeune, ‐ espaces publicitaires dans les documents édités par la collectivité (magazines et guides) ; les encarts pour les guides désormais dématérialisés sont supprimés.
Des évolutions de tarifs différant du taux directeur :
‐ harmonisation des tarifs du Musée Lambinet et de l’Espace Richaud, en raison de la complémentarité des lieux,
‐ révision des tarifs de visites organisées dans les établissements culturels (bibliothèque…) ainsi que des tarifs de produits dérivés,
‐ réduction de tarifs sur les publications datant de plus de cinq ans,
‐ diminution de 25% des tarifs d’adhésion des associations à la Maison des associations, sachant que certaines associations étaient auparavant domiciliées gratuitement en maisons de quartiers, ‐ augmentation des frais d’intervention pour non-conformité au règlement de collecte des déchets, ‐ évolution des tarifs de stationnement et des forfaits post-stationnement ; lors de la dépénalisation du stationnement au 1 er janvier 2018, les tarifs appliqués sur les deux premières heures avaient été maintenus à leur niveau du 1 er janvier 2015.
Des suppressions de tarifs :
‐ taxes d’inhumation abrogées par la loi de finances du 1 er janvier 2021,
‐ droits d’inscription pour le prêt de DVD qui n’existaient qu’à la bibliothèque centrale, ‐ occupation du domaine public place d’Armes, l’établissement public du Château en ayant repris la gestion au 1 er septembre 2021,
‐ droits de reproduction de documents qui seront accessibles en ligne (bibliothèque numérique patrimoniale et site Internet des Archives),
‐ terrasses temporaires saisonnières avec piétonisation.
Des créations d’activités tarifées ou de tarifs :
‐ droits d’inscription et tarifs pour les activités en ligne (distanciel), représentant 75% du tarif d’activités analogues en présentiel,
‐ remplacement de clés d’’équipements municipaux,
‐ refacturation des charges aux commerçants travaillant dans les pavillons des halles,
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de fixer les tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l’année civile 2022 ainsi que pour l’année scolaire 2022-2023 selon les tableaux joints ;
2) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Là, M. Sigalla pourra faire son objection mais laissez-moi d’abord la rapporter.
Donc, chaque année, nous fixons les tarifs des services municipaux pour l’année suivante ou l’année scolaire suivante, avec un petit décalage.
En raison de la crise sanitaire, les tarifs n’ont pas été revalorisés depuis deux ans. Or depuis deux ans, les coûts de production de la Ville – qui est un peu, comme je le dis souvent, une entreprise de services – se sont envolés et nous voyons déjà que les hausses de prix que nous subissons sur nos achats de fournitures et de prestations, sont supérieurs à 2 %.
Néanmoins, nous vous proposons de faire bouger les tarifs de 2 % pour l’année 2022. 9
Quelques exceptions sont à prendre en compte, vous le voyez dans la présentation de la délibération. Un certain nombre de tarifs sont inchangés, la plupart du temps parce que ce n’est pas la Ville qui les fixe. C’est le cas des crèches, où c’est la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) qui les fixe, ou de la taxe de séjour, dont le montant est fixé par décret – je ne vous donne pas tous les exemples. Il y a un certain nombre d’évolutions qui diffèrent un petit peu du taux directeur, notamment pour le musée Lambinet et l’espace Richaud.
Et vous voyez qu’on vous a mis sur table un amendement sur ce dernier point.
Puis, vous avez des suppressions de tarifs qui n’ont plus d’objet ou des créations d’activités pour lesquelles il faut fixer un tarif.
Sinon, vous avez 27 pages de détails sur chaque tarif. Ces tarifs ont été vus en Commission, des questions ont été posées et ce que je vous propose, eh bien, c’est d’écouter d’éventuels questions ou commentaires que vous auriez à faire.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Excusez-moi, Alain, je n’ai pas entendu la fin de ce que vous avez dit. Je n’ai pas compris la fin de votre dernière phrase.
M. NOURISSIER :
J’ai dû dire que j’attendais les questions.
M. SIGALLA :
Très bien.
Donc ce que je voudrais faire observer, chers collègues, c’est que si vous allez sur la page 19, qui fait apparaître les tarifs de stationnement, vous constaterez qu’on a des augmentations de – je vous donne les taux les uns après les autres : 9%, 9 %, 20 %, 9 %, 8 %, 17 %, 11 %, 19 %, 47 %, 6 %, 20 %, inchangé, 9 %, 14 %, 17 %, 6 %, 20 %, inchangé, 32 %, 5 %, 4 %, 6 %...
Bref, il y a une augmentation absolument colossale des tarifs du stationnement, dont chacun sait que depuis une réforme, je crois, de 2017, ils ont maintenant la nature d’un impôt. Donc en fait, c’est une augmentation d’impôts qui n’est même pas déguisée, et j’ai demandé en Commission Finances quelle était la raison de cette hausse, parce que vous dites qu’une ville, c’est un prestataire de services. C’est vrai, c’est un prestataire de services mais il est en situation de monopole. Et normalement, lorsque l’on a un monopole, on a un régulateur qui veille à ce que les augmentations ne soient pas déraisonnables.
Là, quand je prends « forfait de la 7 e à la 8 e heure », augmentation de 47 % alors qu’on est dans un contexte d’inflation larvée qui est très dangereux pour toute l’économie européenne, je pense qu’il n’est pas civique de faire une telle augmentation.
Alors, j’ai compris la raison parce que je me suis donc fait communiquer par les services financiers la répartition des recettes de parking 2019, 2020, 2021, 2022 et ce que j’ai compris, c’est qu’en réalité, ce que vous avez fait, c’est que vous avez absorbé la perte – je pense hein – de la place d’Armes et que vous avez répercutée…
M. NOURISSIER :
Non, non, non, pas du tout.
M. SIGALLA :
Ah, c’est ce que j’obtiens, franchement, j’obtiens cela à 1 % près.
M. le Maire :
Non, non, pas du tout. 10
M. SIGALLA :
Si, si, si, si j’ai fait le calcul, excusez-moi – je peux vous l’envoyer – mais j’ai fait le calcul, donc ce que je constate c’est que, bien sûr, c’est fâcheux cette affaire de place d’Armes où on a une perte de recettes, mais au lieu de chercher à économiser, ce que vous faites, c’est que vous répercutez cela directement et à 100 % sur le contribuable versaillais.
Je trouve cela regrettable.
M. le Maire :
Je me permets de vous dire la véritable explication.
Nous avions appliqué, dans un premier temps, un taux d’augmentation de 2 %, qui est le taux d’augmentation de l’inflation qu’on essaye d’appliquer à peu près à tous les services. Et les services sont revenus vers moi en me disant : « non, ce n’est pas la bonne méthode parce que notre tarif « une heure » - qui est en fait un tarif qui est celui le plus utilisé - il fait, en gros, la moitié des usagers : 45 % restent une heure et pas plus ». Ce tarif-là, vous pouvez le constatez, il n’a pas bougé. Il n’a pas bougé. Le tarif le plus utilisé, « une heure », celui qui est important pour les commerçants, il n’a pas bougé. Donc en fait, si vous voulez, on perdait de l’argent par rapport à la volonté d’indexer à 2 %. On perdait de l’argent sur ce tarif « une heure » qui est très important, en réalité, en termes de pourcentages.
Donc ce que les services ont préconisé, c’est au contraire d’augmenter les effets de rotation. Les taux qui sont plus élevés, c’est sur les périodes longues de stationnement.
Cela, si vous voulez, les services pourront vous l’expliquer mais c’est la raison finalement…et ce n’est pas du tout ce que vous me disiez là. Pas du tout.
M. SIGALLA :
Ecoutez, il faut vraiment que je vous montre la feuille Excel – pas maintenant – mais je vais vous l’envoyer par mail, peut-être…
J’ai pris non pas les tarifs – parce qu’effectivement c’est compliqué, un tarif, il faut le multiplier par une consommation, je suis d’accord – mais j’ai pris les recettes telles qu’elles étaient prévues aux quatre budgets que m’ont communiqué les services financiers et j’ai constaté que globalement, la recette du stationnement est la même, alors que vous avez perdu la place d’Armes.
Cela veut dire que vous avez répercuté sur les Versaillais la perte de la place d’Armes, qui représente 2 ou 3 M€, de mémoire.
M. le Maire :
Attention, on a perdu… là, cette année, les recettes de la place d’Armes ont considérablement diminué, ainsi que l’année précédente.
M. SIGALLA :
Mais je ne parle que de cela, je le sais. Ce que je suis en train de dire, c’est que je reconnais que vous avez un problème, c’est-à-dire que vous avez perdu des recettes, 2 ou 3 M€ peut-être, je ne sais pas, c’est un montant en tout cas, je suis d’accord avec cela…
M. NOURISSIER :
2,5 M€ en net.
M. SIGALLA :
Voilà.
Mais si vous voulez, lorsqu’un père de famille constate que…
M. le Maire :
Mais ce n’est pas le raisonnement…
M. SIGALLA :
…le tarif a augmenté, il essaye de s’adapter, et je trouve qu’il n’est pas normal que vous n’ayez pas fait un effort de réduction des dépenses, et que vous alliez répercuter entièrement aux contribuables versaillais tout le manque à gagner provoqué par cette affaire de stationnement sur la place d’Armes. 11
M. le Maire :
Non, je me permets tout de même, M. Sigalla, vraiment regardez bien la grille. Ce qui était très important, c’était la première heure. Et la première heure, qui est à 2,20 €, on ne l’a pas augmentée, on ne lui a pas appliqué les 2 %.
M. NOURISSIER :
Et la deuxième heure, François, la deuxième heure, qui représente 40 % des consommations, on passe de 4,40 € à 4,60 €, c’est-à-dire… (M. Nourissier montre une pièce de vingt centimes) 20 centimes d’euro.
M. SIGALLA :
Non mais, écoutez, je le répète pour la troisième fois, j’ai regardé les recettes totales, ce qui me paraît être le bon critère. Les recettes totales sont les mêmes, à 0,5 ou 1 % près – je dis cela de mémoire parce que je n’ai pas retrouvé le calcul tout à l’heure, mais je l’ai fait hier – elles sont les mêmes que du temps où vous aviez la place d’Armes, ce qui signifie – et c’est ce qui explique ces hausses absolument colossales – que vous avez répercuté aux Versaillais tout le manque à gagner.
M. le Maire :
Je me permets… on va prendre les chiffres ensuite plus en détails, si vous voulez. Je pense qu’on fera les tableaux avec les services, vous verrez que ce n’est pas du tout le cas. Ce n’est pas du tout le cas.
Ce qui est vrai, par contre, c’est ce que je vous dis, c’est l’effort qu’on a fait, au contraire, pour faciliter le commerce et parce que l’on sait que les Versaillais, généralement, quand ils déplacent leur voiture au sein de Versailles, c’est plutôt pour un déplacement d’une heure. Et là, on n’a pas bougé le tarif, contrairement à l’augmentation qu’on avait initialement prévue.
Il faut faire attention à cela.
M. SIGALLA :
M. le Maire, excusez-moi mais je sais faire fonctionner un tableur Excel. Je pense que vous vous trompez et que là, vous n’êtes pas bien informé parce que moi, j’ai fait le calcul et je ne trouve pas du tout ce que vous indiquez.
M. le Maire :
Ecoutez, eh bien, ça… non, là, vous pouvez le voir, 2,20 € l’année dernière, en 2021, 2,20 € en 2022 : clairement, cela n’a pas bougé et sans tableur Excel.
M. SIGALLA :
Non mais je suis en train de parler des recettes globales du stationnement dans cette ville, et je dis que ces recettes, en dépit d’un manque à gagner survenu sur 2021-2022 de 2,5 M€, ces recettes sont les mêmes parce que vous avez…
M. le Maire :
Je ne suis pas d’accord avec vous parce que j’ai un tableau…
M. SIGALLA :
Mais enfin, c’est des calculs…
M. NOURISSIER :
Non, non, mais vous vous basez sur la mauvaise année.
M. le Maire :
Je n’ai pas les chiffres… Le compte administratif, le compte administratif c’est réellement ce qui est perçu : en 2019, c’est 11,6 M€ ; en 2020, c’est 7,9 M€ ; l’estimation pour 2021 sera à 8,4 M€ ; et la prévision 2022, 7,9 M€. Donc on perd de l’argent. Je ne vois pas où vous me dites cela. Il faut vous caler sur le compte administratif 2019. 12
M. SIGALLA :
Non, parce que… oui, je comprends ce que vous dites…
M. le Maire :
Et là, on perd…
M. SIGALLA :
Non mais ce n’est pas comme cela qu’il faut faire, à mon avis, pour la raison suivante, c’est que les années…
M. le Maire :
Mais si.
M. SIGALLA :
Non, avec la crise…
M. le Maire :
Non mais je reprends votre démonstration.
M. SIGALLA :
Avec la crise sanitaire, ces années ne sont pas comparables. Vous ne pouvez pas comparer 2019 à 2020 et 2021…
M. le Maire :
Bien sûr que si !
M. SIGALLA :
Ce que vous pouvez faire, c’est comparer les budgets parce que les services de la Mairie qui ont estimé ces chiffres… et là, vous constatez que les budgets sont tout à fait en ligne. Bon.
M. NOURISSIER :
Mais non, non, non : la dernière année normale, avant Covid, avant absence de stationnement sur la place d’Armes faute de touristes etc., c’était 11,6 M€. Bon. On revient à un fonctionnement qu’on espère normal en 2022 : on ne gagnera plus que 7,9 M€. Vous voyez bien qu’on n’a pas cherché à retrouver un fonctionnement normal. On a juste regardé ce qui était raisonnable pour le type d’usage que nous constatons de la part des Versaillais.
Et quand vous dites que la Ville est en situation de monopole : mais non ! la plupart des opérateurs de parkings souterrains sont privés, donc la Ville, elle ne contrôle que les horodateurs.
M. le Maire :
M. Sigalla, on essaye de reprendre votre raisonnement.
Moi, vraiment, je n’arrive pas à comprendre parce qu’au compte administratif 2019, vous avez 11,6 M€. La prévision est de 7,9 M€. Au contraire, on perd.
M. SIGALLA :
Non mais je pense qu’il y a un effet « prix » et il y a un effet « volume ».
Evidemment que les chiffres ne sont pas comparables d’une année à l’autre du fait de la crise sanitaire et c’est pour cela qu’il est bon de regarder, de comparer les budgets parce que les budgets, eux, sont comparables.
Et je vais – si j’ai le temps – vous envoyer, à M. Nourissier avec copie à M. le Maire, la feuille et vous verrez que la réalité, c’est que si on prend un étayage normal – je reconnais qu’actuellement, cela est perturbé – vous constaterez que l’augmentation du stationnement est en fait la compensation, je le répète, de la perte de la place d’Armes et que vous n’avez fait aucun effort pour réduire la charge pour les Versaillais, de la disparition de cette recette.
Mais on ne va peut-être pas y passer vingt minutes parce que bon... 13
M. le Maire :
Je ne comprends pas, très honnêtement…
M. NOURISSIER :
Non, non, moi non plus.
M. le Maire :
Bon, écoutez, est-ce qu’il y a d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Très bien, on va passer à la délibération suivante, la n° 123.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 6 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA, Mme Anne-France SIMON), 1 abstention (Mme Marie POURCHOT).
D.2021.12.123
Délégations de service public et concessions de service de la ville de Versailles. Exonération totale de redevance suspendue en 2020 pour le théâtre Montansier
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 et modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.1121-1 à L.1121-4 ;
Vu la délibération n° D.2020.12.94 du conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020, portant notamment sur le maintien de la suspension des sommes dues par le théâtre Montansier pour l’année 2020 ;
Vu le contrat de délégation de service public suivant et ses avenants relatifs à la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier du 10 avril 2018 conclu avec Scènes à l’italienne,
--------------------
Divers textes ont permis aux autorités délégantes pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid 19, de soutenir les entreprises délégataires ou concessionnaires. En effet, l’article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 précitée, prévoit :
- « Lorsque l’exécution d’une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d’une mesure de police administrative, tout versement d’une somme au concédant est suspendu et si la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. »
- « Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l’article 1er. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. »
L’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 susvisée prévoyait dans sa version initiale que ses dispositions s’appliquent durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois.
La crise sanitaire et l’état d’urgence sanitaire ayant été prolongé au cours de l’année 2021, ces dispositions restent applicables jusqu’au terme du contrat dès lors que ce dernier a été conclu avant le 24 juillet 2020. 14
Dans ce contexte et suite à la demande du délégataire, la ville de Versailles a accordé, par délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2020 visée ci-dessus, la suspension du versement annuel de la redevance pour occupation et usage du domaine public due au 15 décembre 2020, d’un montant de 116 575,15 € HT soit 139 890,18 €TTC, pour la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier. Dès septembre 2020, les salles de spectacles ont dû réduire drastiquement leur jauge d’accueil des spectateurs, puis le 16 octobre 2020, l’Etat a mis en place un couvre-feu générant une réorganisation, voire une annulation des spectacles et enfin l’Etat a annoncé la fermeture des salles de spectacles fin octobre 2020 et ce jusqu’au 19 mai 2021.
Le théâtre Montansier fermant annuellement ses portes pendant la période estivale, n’a rouvert que fin septembre 2021, avec des conditions d’exploitation dégradées liées aux conséquences de la situation sanitaire passée et à venir :
- de nombreux spectacles annulés et reportés depuis une à deux saisons qui génèreront des coûts de production supplémentaires (préparation et répétitions des spectacles devant être à nouveau réalisées),
- des subventions perçues au titre de la saison 2020 /2021, pour la réalisation de spectacles annulés et reportés qui génèreront également des coûts de production supplémentaires,
- une partie des spectateurs munis de billets reportés ce qui ne génèrera pas de recettes billetteries,
- une baisse significative de la fréquentation des lieux culturels au niveau national qui impactera les recettes billetteries,
- des conditions sanitaires actuelles difficiles qui impacteront le fonctionnement des salles de spectacles.
Dans ce contexte sanitaire difficile impactant la gestion du théâtre Montansier, il est proposé une exonération totale de la somme précitée, d’un montant de 116 575,15 € HT, soit 139 890,18 €TTC, due au 15 décembre 2020 au titre de la redevance pour occupation et usage du domaine public, qui avait été suspendue le 10 décembre 2020.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
d’exonérer le délégataire du théâtre Montansier de la somme due au titre de la redevance pour occupation et usage du domaine public pour l’année 2020 à hauteur d’un montant de 116 575,15 € HT (139 890,18 €TTC), dont le versement avait été suspendu par délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2020.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Il s’agit d’une délibération qui concerne le théâtre Montansier.
En effet, divers textes ont permis, pendant la période de crise sanitaire, de soutenir les entreprises délégataires et en effet, il y a l’article 20 de l’ordonnance du 22 avril 2020, qui prévoit la possibilité de suspension de redevance d’un délégataire sous certaines conditions.
Dans ce contexte, par délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2020, donc il y a un an, la suspension du versement annuel de la redevance pour occupation et usage du domaine public pour 2021 en fait – puisqu’on avait voté en 2020 pour 2021 –, d’un montant de 116 575,15 € hors taxes (HT), pour la gestion et l’exploitation du théâtre Montansier, avait été votée.
Donc on avait voté cette suspension pour 2021.
Or, dès septembre 2020, les salles de spectacle ont dû réduire leur jauge ; puis le 16 octobre, l’Etat a mis en place un couvre-feu avec annulation des spectacles ; puis fermeture des salles de spectacle jusqu’au 19 mai 2021.
Le théâtre Montansier a fermé l’été, comme d’habitude, mais n’a rouvert que fin septembre 2021. Dans ce contexte sanitaire et devant cette constatation impactant très fortement la gestion du théâtre Montansier, il est proposé une exonération totale de la somme précitée dont on a parlé tout à l’heure, due au 15 décembre 2020 pour 2021, et qui ne concerne évidemment pas la redevance qui sera due pour 2022.
Donc c’est une exonération totale qui est proposée au vote du Conseil municipal. 15
M. le Maire :
Très bien.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 124.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 52 voix, 1 abstention (M. Renaud ANZIEU).
D.2021.12.124
Associations et autres organismes.
Attribution de subventions de la ville de Versailles pour 2021 et 2022.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.1612-1, L.2131-
11, L.2144-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° 2004.12.245 du Conseil municipal de Versailles du 16 décembre 2004 portant sur les modalités de conventionnement pour les subventions aux associations à partir de 4 000 € ;
Vu la délibération n° D.2020.12.97 du Conseil municipal de Versailles du 12 décembre 2019 portant sur l’attribution de subventions de la Ville aux associations et autres organismes pour les années 2020 et 2021 ;
Vu les dossiers des associations sollicitant la Ville pour l’attribution d’une subvention ;
Vu le budget principal 2021 et vu le budget pour l’exercice 2022 qui sera voté le 24 mars 2022 et notamment les lignes en dépenses dont le détail se trouve dans le tableau annexé à la présente délibération ;
--------------------------
La ville de Versailles, dans le cadre de son soutien à la vie associative, a été sollicitée par près de 150 associations afin de bénéficier d’une aide financière. Ces demandes, concernant des domaines très différents, ont fait l’objet d’un dépôt de dossier par les associations et d’une instruction par les services municipaux, notamment pour identifier clairement l’intérêt général local des activités développées par ces associations en recherche de fonds publics.
Après examen de ces dossiers, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville telle que présentée dans l’annexe ci-jointe.
Il est rappelé que le seuil fixé par la délibération du 16 décembre 2004 susvisée, à partir duquel il est demandé aux associations et autres organismes bénéficiant d’une aide financière de passer une convention de partenariat avec la Ville, a été fixé à 4 000 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des associations et organismes pour les années 2021 et 2022, pour les montants indiqués dans l’annexe ci-jointe ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées. 16
Mme PIGANEAU :
M. le Maire, chers collègues, nous vous présentons une série de subventions que nous proposons à votre vote et qui s’adressent donc à différentes associations versaillaises dont nous souhaitons soutenir l’activité associative.
Si jamais vous avez des questions, je suis à votre disposition.
M. le Maire :
Merci, Sylvie.
Y a-t-il des questions ?
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais… je me suis abstenu en Commission Finances sur le sujet parce que… il y a des choses qui sont très bien, par exemple les 90 000 € pour le Centre de musique baroque de Versailles, je suis totalement pour ; en revanche, j’ai constaté qu’il y a une association qui s’appelle « Protection civile » et qui, en fait, fait de la vaccination et là, évidemment, comme vous le savez, je suis totalement contre le fait que Versailles subventionne ce genre d’activité.
Et je voulais poser une question à ce sujet parce que je n’ai pas eu la présence d’esprit de la poser en Commission Finances : M. le Maire, votre collègue de La Baule, Franck Louvrier, qui est assez proche, je pense, de votre philosophie politique, a déclaré qu’en tant que Maire, s’il devait rouvrir un centre de vaccination, il ne vaccinerait pas les enfants. Je voudrais savoir si vous avez l’intention – puisque la question se pose pour les quinze prochains jours/trois prochaines semaines – d’empêcher les enfants d’être vaccinés dans le centre de vaccination de Versailles. Je vous le cite, il dit : « je n’y vaccinerai pas les enfants, ceci est de la responsabilité des scientifiques et des médecins ».
Et c’est un maire qui est assez proche de vous par les idées, donc cela m’intéresse d’avoir votre point de vue.
M. le Maire :
De toute façon, comme je ne suis pas médecin, je ne les vaccinerai pas personnellement, c’est sûr.
Par contre, il est évident que je ne prendrai aucune décision qui irait à l’encontre des avis médicaux qui sont donnés au niveau national et au niveau local. Je me permets de dire qu’aujourd’hui, la situation est très tendue, à nouveau, à l’Hôpital. J’ai eu récemment, ainsi que Corinne Bébin, le Directeur de l’Hôpital. Il faut savoir que le « plan blanc » a été à nouveau mis en œuvre parce que nous sommes à nouveau face à un phénomène de saturation des urgences… et que dans les urgences, 85 % des personnes sont des non-vaccinés.
Je n’en dirai pas plus.
M. SIGALLA :
Je pense que ce chiffre est faux mais on ne va pas avoir un débat là-dessus. Je vous ai posé une… Oui, bon, on ne va pas l’avoir maintenant… mais je vous ai posé une question et je ne pense pas que vous m’ayez répondu.
M. le Maire :
Si, si, si, je vous ai répondu.
Moi, vraiment, je ferai évidemment ce que le corps médical dit de faire.
Donc, si le corps médical – et je crois que c’est le cas, je peux laisser les médecins ici présents s’exprimer – préconise cette vaccination et si cela est préconisé au niveau national, évidemment, on le fera.
M. SIGALLA :
Et pourquoi est-ce que M. Louvrier dit, lui, qu’il ne le fera pas ?
M. le Maire :
Eh bien, je ne sais pas, là, je suis même étonné de ce que vous me dites. Je suis très, très étonné. Cela me paraît très étonnant. 17
M. SIGALLA :
Il est parfaitement clair et affirmatif sur la question.
M. le Maire :
Ah bon. Eh bien, écoutez, il a de drôles d’idées.
M. NOURISSIER :
C’est à lui qu’il faut poser la question.
Mme PIGANEAU :
Est-ce que je peux répondre à la première partie de la question à propos de la « Protection civile » ?
M. le Maire :
Oui.
Mme PIGANEAU :
Alors, la Protection civile à Versailles ne fait pas de vaccination mais elle assure des postes de secours.
En revanche, ceux qui sont venus nous aider, effectivement, au centre de vaccination, c’est la Croix- Rouge et l’Ordre de Malte mais pas la Protection civile.
M. SIGALLA :
Excusez-moi, très bien, j’avais eu cette information en Commission Finances mais cela ne change pas grand-chose… mais c’est utile de le savoir, merci.
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
Mme JULLIE :
Oui, excusez-moi, j’avais une petite observation, courtement parce qu’effectivement le temps… mais je voulais signifier que je voterai contre, pas parce que j’ai un mauvais avis de l’ensemble des associations – beaucoup font un très bon travail –, pas parce que je suis contre le fait que la Mairie donne des subventions – sur le principe, je suis tout à fait favorable, je suis consciente de l’importance du tissu associatif pour faire vivre la ville – mais parce que la plupart, quasiment toutes les associations, aujourd’hui, sont soumises, qu’elles le veuillent ou non, au pass sanitaire.
Ça n’est pas un choix de leur part, j’en suis consciente, donc je voterai contre, c’est plus symbolique qu’autre chose, car je ne suis pas favorable à ce que la Ville subventionne aujourd’hui des activités ou des réunions, quelle que soit l’activité, qui soient soumises à une ségrégation de fait de la population.
Voilà, donc je tiens à signaler que je voterai contre mais je tenais à expliquer la philosophie de mon vote.
M. le Maire :
Il faut savoir qu’une journée en service de réanimation, cela coûte plus de 5 000 € à la Collectivité.
Je me permets de le rappeler.
Mme SIMON :
Bonsoir tout le monde, je voulais juste savoir pour quelle raison la subvention à l’association Versailles Handisport adapté avait été baissée ? Je vous remercie. J’ai vu par ailleurs que d’autres subventions avaient été accordées à d’autres associations en relation avec le handicap…
Mme PIGANEAU :
Je vais laisser mon collègue des sports répondre puisque c’est dans son…
Donc Handisport. 18
M. FOUQUET :
Oui, c’est une association avec laquelle on a des difficultés à retrouver les caractéristiques d’une association, à savoir que c’est une association qui sous-traite à un prestataire des interventions en handicap et donc, en gros, qui ne correspond pas aux critères, tout simplement, associatifs.
Donc on souhaite les revoir et que soit remis « au propre » un fonctionnement qui est qu’une association loi 1901, elle n’est pas là pour facturer, enfin tout du moins travailler avec un prestataire privé et donc on sort du cadre associatif.
Donc on leur a baissé la subvention et on les a invités à nous revoir pour qu’on ait un peu plus de transparence de leur part et qu’évidemment, cela nous semble d’autant plus pénalisant que l’action « handicap » est quelque chose de très précieux pour nous et qu’on souhaite vraiment qu’il y ait une plus grande transparence, ce n’était pas du tout le cas dans leur demande de subvention cette année.
Mme SIMON :
Merci.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
Mme JACQMIN :
J’ai une question.
Bonsoir, je voulais simplement profiter de la délibération pour poser une question au passage : où en est-on du déménagement de SOS Accueil ? Puisque c’est dans la liste, donc c’est pour François- Gilles, je suis désolée…
M. le Maire :
François-Gilles, tu veux répondre ?
M. CHATELUS :
Pour ce qui concerne SOS Accueil, vous avez appris, effectivement, que le local qu’ils occupaient – je le rappelle, à titre temporaire – est actuellement dans une procédure d’acquisition par une association qui est incontestable sur le plan de son activité en faveur des personnes handicapées, qui va avoir besoin, pour agrandir son activité, d’agrandir ses locaux à Versailles.
Cette procédure a conduit à signifier à l’association SOS Accueil, dès le mois de juillet, qu’elle aurait à vider les lieux le 31 mars.
Bien entendu, en contrepartie de cela, la Ville aide SOS Accueil à se repositionner, à la fois en trouvant un nouveau local, qui ne sera pas nécessairement un local de la Ville et également en redimensionnant son activité.
Voilà donc ce qui est en cours en ce moment…
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
Mme JULLIE :
Oui, si je peux me permettre, je voudrais juste compléter ce que disait mon collègue Jean Sigalla tout à l’heure, pour vous informer que la Haute autorité de santé a conclu qu’aucun enfant n’était décédé du Covid-19 en France. Seuls trois enfants sont décédés en 2020 et ils étaient atteints d’autres maux – avis du 25 novembre 2021. Je vous informe également que la Société française de pédiatrie (SFP), la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), le Conseil national professionnel de pédiatrie (CNPP), le Groupe de pathologie infectieuse pédiatrique (GPIP) et l’Association française de pédiatrie ambulatoire (AFPA), qui sont des syndicats, ont, dans un communiqué du 15 novembre 2021, conclu que pour les enfants de 5 à 11 ans, à l’exception de ceux ayant une pathologie spécifique générant un risque de forme grave du Covid, il était préférable de privilégier l’immunité naturelle. Avis du 15 novembre 2021, pour votre information. 19
Mme LESCAR :
Mais c’est pour cela que le Conseil scientifique actuel a dit que, pour l’instant, on ne vaccine pas les enfants.
Mme JULLIE :
Oui mais c’était la question que nous avions soulevée tout à l’heure.
Mme LESCAR :
C’est très clair. Pour l’instant, de cinq ans à onze ans, les enfants ne sont pas vaccinés. Pour l’instant, il n’y a pas d’autorisation.
Mme JULLIE :
Oui et il n’y a pas non plus… Il est préférable de ne pas le faire… c’est ce qu’on est en train…
Mme LESCAR :
Cela, c’est autre chose…
Mme JULLIE :
… c’est ce que je suis en train de dire…
Mme LESCAR :
… pour l’instant, le Conseil scientifique a dit : « pas de vaccination pour les 5-11 ans ».
M. SIGALLA :
Cela veut dire que cela n’aura jamais lieu ?
Mme JULLIE :
Pour l’instant.
Mme LESCAR :
Pour l’instant !
M. SIGALLA :
Cela fait des mois qu’on nous dit « pour l’instant » et l’on finit par tout faire.
Mme JULLIE :
C’est sûr mais ce qui est intéressant, c’est d’avoir des informations complémentaires, donc celles que je vous donne complètent…
Mme LESCAR :
On les connaît, celles-ci aussi. Les vôtres, on les connaît.
Mme JULLIE :
Ce communiqué du 15 novembre…
Mme LESCAR :
Oui, on le connaît.
Mme JULLIE :
… peut être consulté par toute personne qui s’intéresse à la question et qui s’inquiète pour ses enfants. 20
Mme LESCAR :
Mais il n’y a pas de problème !
Mme JULLIE :
Voilà et je pense que la Société française de pédiatrie… Comme M. de Mazières disait qu’il n’était pas médecin, moi, je ne suis pas médecin non plus mais il me semble que la Société française de pédiatrie a son mot à dire et que ce serait peut-être…
Mme LESCAR :
Mais bien sûr, elle s’exprime et c’est très bien qu’elle s’exprime.
Mme JULLIE :
…intéressant de le connaître.
Mais je pense que les gens qui sont présents n’avaient pas connaissance de ce communiqué…
Mme LESCAR :
Bien sûr que si.
Mme JULLIE :
… c’est pourquoi je le cite.
M. le Maire :
Je pense, si vous voulez, que, comme je vous le disais, nous, on suit les instructions qui nous sont données par le corps médical. Et merci à Stéphanie Lescar qui, en tant que médecin, tous les jours, doit traiter ce sujet aussi avec ses patients.
Voilà, on suivra les indications qui nous seront données, comme d’habitude.
Y a-t-il d’autres observations ?
M. SIGALLA :
M. le Maire, si je peux réagir… sans vouloir trop passer de temps sur ce sujet, le corps médical ce n’est pas un être unique. Il y a comme toujours en sciences, des partisans d’une thèse et des partisans d’une autre thèse. Nous avons en France un principe de précaution à valeur constitutionnelle, donc vous ne pouvez pas vous abriter derrière une soi-disant unanimité du corps médical qui n’existe pas, comme viennent de le montrer les citations qu’a données ma collègue Céline.
M. le Maire :
Moi, si vous voulez…
Mme JULLIE :
Excusez-moi mais obéir aux ordres, on sait ce que cela a donné dans le passé, donc je pense qu’à un moment donné…
[Rumeurs dans la salle]
Mme JULLIE :
Mais oui.
M. DUGUET :
Il y a 99% des médecins dans le monde qui disent qu’il n’y a pas de problèmes ! 21
Mme JULLIE :
C’est faux, pas 99 %. Non mais, là, ce que je viens de vous citer, c’est intéressant. Je pense qu’il faut que nous soyons prudents.
M. le Maire :
Ce que je vous propose… c’est vraiment un débat…
M. DUGUET :
C’est un débat national et là, on parle de la ville de Versailles.
M. SIGALLA :
Mais Monsieur, votre chiffre de 99% est complètement faux.
Si vous ne voulez pas de débat, ne dites pas des choses complètement fausses !
Une élue (non identifiée sur la bande sonore) :
Mettez votre masque, déjà.
Mme JULLIE :
99, cela sort d’où ?
M. SIGALLA :
C’est un sujet d’une gravité extrême !
Une élue (idem) :
Mettez votre masque !
Une élue (idem) :
Vous n’avez pas la parole.
M. SIGALLA :
Cela peut provoquer des décès d’enfants !
M. le Maire :
Bon, je pense que chacun a pu s’exprimer, chacun a pu s’exprimer calmement et maintenant que tout le monde s’est exprimé, je pense qu’on va passer à une question suivante.
Qui vote contre ? Un vote contre, deux, trois, quatre.
Qui s’abstient ? Une abstention.
Cette délibération est adoptée, on va passer aux délibérations suivantes.
Nombre de présents : 43
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 44 voix, 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA), 1 abstention (Mme Anne JACQMIN). Les élus suivants, membres d'associations, ne prennent pas part au vote : - Mme Marie-Agnès AMABILE (Volley-Ball)
- M. Jean-Yves PERIER (Relais Etoile de Vie)
- M. Jean-Pierre LAROCHE de ROUSSANE (Comité d’Entente)
- Mme Marie POURCHOT (Bal en Soir). 22
D.2021.12.125
Modification des limites territoriales entre les communes de Jouy-en-Josas et de Versailles.
Avis favorable à l'incorporation du quartier du Pont Colbert à la commune de Versailles.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L.2112-2 à L.2112-13 et spécifiquement l’article L.2112-4 ;
Vu la délibération n° DEL14-17122018 du Conseil municipal de Jouy-en-Josas du 17 décembre 2018 portant modification des limites territoriales de la commune pour transférer le quartier du Pont Colbert sur la commune de Versailles ;
Vu la délibération n° D.2019.02.03 du Conseil municipal de Versailles du 21 février 2019 portant autorisation de lancement de la procédure de modification des limites territoriales relative au transfert du quartier du Pont Colbert de la ville de Jouy-en-Josas à la ville de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 annonçant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la modification des limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et de Versailles, se déroulant du 25 mai au 15 juin 2021 ;
Vu le rapport d’enquête publique du 5 juillet 2021 émettant un avis favorable et sans réserve à la modification des limites territoriales de Jouy-en-Josas et de Versailles consécutive au rattachement du quartier du Pont Colbert à la commune de Versailles ;
Vu le résultat des élections instituées par arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 qui se sont déroulées le 21 novembre 2021 constituant la commission consultative chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et de Versailles ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission consultative réunie le 27 novembre 2021 pour statuer sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Versailles et de Jouy- en-Josas ;
Vu le budget en cours.
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Le quartier du Pont Colbert de la ville de Jouy-en-Josas est séparé du reste du territoire par la RN12 et se trouve enclavé sur le territoire de Versailles. Cette difficulté a fait l’objet d’une requête des riverains de ce quartier, qui vivent difficilement leur séparation administrative du territoire versaillais.
Ce quartier est constitué de 13 parcelles cadastrées section A33 à A40, section A43 à A58, section A133 à A139 et section A142 à A144, représentant une contenance cadastrale totale d’environ 27 000 m².
Il regroupe 16 foyers totalisant une cinquantaine de personnes, dont 13 élèves scolarisés, et 6 entreprises localisées aux abords d’une impasse privée et d’une demie chaussée de voirie d’environ 330 m de long menant à l’A86.
Pour formaliser le rattachement de ce quartier à Versailles et permettre de donner une cohérence territoriale à cette entrée de ville, une démarche commune a ainsi été engagée par les communes de Jouy-en-Josas, ayant délibéré en ce sens le 17 décembre 2018, et de Versailles, par délibération du 21 février 2019, en vue de saisir la Préfecture des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines a dès lors prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur la modification de ces limites territoriales, qui s’est déroulée du 25 mai au 15 juin 2021. Le rapport de cette enquête conclut favorablement et unanimement à la démarche de rattachement du quartier du Pont Colbert au territoire de Versailles.
Par arrêté du 11 octobre 2021, le Préfet des Yvelines a procédé à la convocation des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Jouy-en-Josas aux adresses situées Impasse du Pont Colbert et rue du Pont Colbert afin d’élire les membres de la commission consultative chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales. Ce scrutin s’est déroulé le 21 novembre 2021 et la commission élue a émis un avis favorable à l’unanimité au projet de rattachement du quartier du Pont Colbert à la commune de Versailles le 27 novembre 2021.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, l’avis des Conseils municipaux est requis à l’issue de l’enquête publique ainsi qu’à l’issue de l’avis de la commission consultative pour entériner la modification des limites territoriales des communes de Versailles et de Jouy-en-Josas, qui sera prononcée par arrêté préfectoral avant le 1 er janvier 2022.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 23
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’émettre un avis favorable à la modification des limites territoriales de la commune de Versailles, relative au rattachement du quartier du Pont Colbert au territoire versaillais ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et document administratif nécessaires à la réalisation de cette opération.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit de modifier les limites territoriales entre les communes de Jouy- en-Josas et de Versailles.
Donc on se trouve au quartier du Pont-Colbert, que vous connaissez tous quand on sort de Versailles en direction de Jouy.
Les habitants se trouvaient séparés, de fait, du reste du territoire par la N12 et cette difficulté a fait l’objet, de leur part, d’une demande.
Ce quartier est donc constitué de treize parcelles. Il y a seize foyers qui regroupent une cinquantaine de personnes, dont treize élèves qui sont scolarisés à Versailles et six entreprises qui sont localisées – vous les voyez, la station-service, Picard etc. – au bout de cette impasse.
Donc pour formaliser ce rattachement, une démarche commune a été engagée entre les deux collectivités lors des délibérations en 2018 et 2019.
Le Préfet a demandé l’ouverture d’une enquête publique qui a eu lieu au mois de mai-juin 2021, qui a remis un avis favorable.
Le Préfet a à nouveau procédé à la convocation des électeurs pour élire une commission consultative. Ce scrutin s’est déroulé le 21 novembre 2021 et il a aussi remis un avis favorable.
Donc nous vous demandons maintenant l’avis du Conseil municipal et la ville de Jouy fera de même afin de pouvoir rattacher ces nouveaux Versaillais à la Ville, par un arrêté préfectoral au 1 er janvier 2022.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Je pense que tout le monde voit bien cette petite partie qui était rattachée à Jouy-en-Josas et c’était vraiment très étonnant parce qu’on est vraiment à la sortie de Versailles.
Pas d’observations particulières ?
M. SIGALLA :
J’aurais juste une question : tous les habitants de la zone sont d’accord ?
Mme BOELLE :
Oui.
M. le Maire :
Oui, oui, oui.
C’est assez évident, vous le voyez, après vous arrivez sur l’A86. Cela n’a pas beaucoup de sens que cela soit rattaché à Jouy-en-Josas. Et cela nous permettra aussi de pouvoir travailler, avec la population, l’aménagement de cette entrée de ville qui est, il faut bien le dire, aujourd’hui, pas très réussie.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 126.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 53 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 53 voix. 24
D.2021.12.126
Acquisition de l'immeuble situé 93 rue des Chantiers à Versailles auprès de la société civile immobilière Paris Versailles.
Projet de relocalisation des services de Police Municipale.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 et L.3112-4 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles approuvé par le Conseil municipal le 8 septembre 2006 et mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 février 2020 ;
Vu l’avis de France Domaine n°OSE 2021-78646-53610 en date du 19 août 2021 ;
Vu le budget de la Ville et l’inscription des frais d’acquisition à l’imputation 908 90824 2138 DACQCES145 acquisition 93 rue des Chantiers, service D3620 « Politique foncière et habitat ».
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La société Paris Versailles, société civile immobilière, notamment représentée par Monsieur Yonatan Renaudie, est propriétaire d’un immeuble situé au 93 rue des Chantiers à Versailles sur la parcelle cadastrée à la section BL0372 d’une contenance de 689 m².
La Ville souhaite acquérir ce bien aux fins d’y installer la Police Municipale occupant actuellement des locaux communaux situés 2 impasse du Débarcadère/3 bis passage Pilâtre de Rozier à Versailles.
Cette acquisition a pour but de permettre à terme d’optimiser la fonctionnalité des services municipaux de la Sécurité dans des locaux plus adaptés.
Cet immeuble développe une superficie d’environ 1 073,50 m² répartis sur 6 niveaux, ainsi qu’un parking souterrain de 30 places et un parking extérieur de 10 places facilitant le stationnement du parc automobile de la Police Municipale sans encombrer le stationnement de la rue des Chantiers. Ce nouvel établissement permettra ainsi une meilleure localisation facilitant les conditions d’accessibilité des Versaillais ainsi que des conditions de déploiement des agents de la police municipale lors de leurs interventions.
L’immeuble du 93 rue des Chantiers est actuellement partiellement occupé par des locataires ayant conclu des baux commerciaux avec la société Paris Versailles. Cependant, certains travaux seront nécessaires pour accueillir efficacement les services municipaux et une co-activité sera alors mise en place durant la réalisation de ces travaux afin de poursuivre l’activité des locaux loués jusqu’au déménagement des effectifs de la Police Municipale sur site.
La société Paris Versailles et la Ville ont convenu de réaliser la vente de ce bien au prix de 3 200 000 €, conformément à l’évaluation domaniale du 19 août 2021.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’acquérir l’immeuble situé 93 rue des Chantiers à Versailles cadastré à la section BL0372 pour une contenance de 689 m² au prix de 3 200 000 €, appartenant à la société civile immobilière Paris Versailles dont le siège social est situé 68 rue Archereau à Paris (75019);
2) que la Ville prend à sa charge les frais relatifs à la vente,
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble actes et documents subséquents relatifs à cette acquisition.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
Il s’agit de l’acquisition d’un immeuble au 93 rue des Chantiers, que la Ville souhaite acquérir, afin d’y installer la police municipale qui est aujourd’hui impasse Pilâtre de Rozier. Cette acquisition a pour but donc, forcément, d’avoir un espace plus large, afin d’optimiser la fonctionnalité de ces services, qui ont besoin de locaux plus grands et plus adaptés.
L’immeuble en question développe une superficie de 1 073,50 m 2 sur six niveaux, ainsi que, surtout, 40 places de stationnement : trente en souterrain et dix supplémentaires en extérieur.
L’immeuble, aujourd’hui, on vous précise dans la délibération qu’il est partiellement occupé. Il y a un certain nombre de sociétés qui s’y trouvent. 25
Certains travaux seront nécessaires et l’estimation des Domaines a convenu d’un prix de 3,2 M€, qui a reçu l’agrément de la société Paris Versailles et de la Ville, et nous vous proposons donc cette délibération afin que la Ville puisse acquérir cet immeuble.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Mme JACQMIN :
M. le Maire, chers collègues, s’il est évident que notre police municipale doit disposer des moyens ad hoc – et nous vous remercions, M. le Maire, de prendre soin de cette question et de leurs locaux – cette délibération relative à l’acquisition de l’immeuble situé au 93 rue des Chantiers suscrite de nombreuses questions, de fond comme de forme.
Tout d’abord, d’un point de vue technique.
Afin d’éclairer utilement les conseillers lors du vote, il est indispensable que l’avis exhaustif des Domaines soit intégralement communiqué, présenté et commenté lors du présent Conseil, ce qui n’est pas le cas.
Deuxièmement, la délibération fait mention de travaux d’aménagement afin d’accueillir les services de police. Quelles sont la nature et l’étendue de ces travaux ? Quel est le coût prévisionnel ? Et au regard de ces éléments, quel est le coût global de l’opération ? Comme d’habitude, nous l’ignorons.
Troisièmement, le projet de délibération fait mention de locataires ayant conclu des baux commerciaux. Ces baux auront pris fin avant la vente ou seront-ils transférés au nouveau propriétaire, en l’occurrence, la ville de Versailles ? Dans ce cas, seront-ils maintenus ad vitam, comme le permet la réglementation des baux commerciaux ou y sera-t-il mis fin ? Dans cette hypothèse, quel est le montant de l’indemnité d’éviction à laquelle a droit le preneur d’un bail commercial ?
Quatrième point – désolée, il y en a quelques-uns –, la lutte contre le changement climatique est une priorité qui doit être partagée par tous et spécialement pour les bâtiments publics. A ce titre, quelle est la performance énergétique du bâtiment ? Nous l’ignorons.
Cinquième point, le projet de délibération indique que la surface de bâtiment est de 1 073 m 2. A ce titre, il est donc soumis aux dispositions du décret – pardonnez le numéro – 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », en application de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Une des mesures principales de ce texte est l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants. Je vous rappelle les chiffres : 40 % en 2030 ; 50 en 2040 et 60 en 2050. Au regard de ces obligations, compte tenu de l’état de l’immeuble, quels sont les travaux et mesures qui seront mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ? Et ont-ils déjà été évalués budgétairement ? Nous n’avons pas la réponse à ce jour.
Autre point, les frais de vente, s’ils ont certes été évalués par France Domaine, semblent excessifs. À titre indicatif, dans l’immeuble d’à côté, deux étages + parking sont en vente dans l’immeuble pour un prix très largement inférieur.
Concernant l’implantation des locaux, si nous nous réjouissons pour les habitants du quartier des Chantiers qui sont régulièrement sous le joug d’une insécurité grandissante, il a été précisé en Commission Urbanisme lundi que l’implantation rue des Chantiers permettrait une circulation plus aisée des véhicules de notre police municipale. Or nous savons tous que le quartier va rentrer dans une phase de travaux perturbant la circulation pour plusieurs années. On peut donc s’interroger sur le sérieux de cette argumentation.
Enfin, cette délibération ne donne qu’une vue très partielle d’un dossier de la plus haute importance pour les Versaillais et met en exergue l’opacité et l’incohérence de la politique immobilière de la majorité municipale.
Par exemple, la question de l’usage de l’ancienne Poste est traitée bien silencieusement en attendant l’incubateur culturel et une nouvelle salle de spectacle, alors que le Palais des Congrès peine fortement à remplir. Ce bâtiment est très central, dispose des stationnements nécessaires et pourrait abriter de nombreux services pour nos concitoyens versaillais, dont la police municipale. Pourquoi effectuer une nouvelle acquisition ?
Le projet de l’ancienne Poste en l’état est une trahison architecturale complète, soigneusement orchestrée avec Mme Pécresse, comme le témoigne le tweet d’Alexandra Dublanche que vous vous êtes empressé, M. le Maire, de faire suivre le 25 mai dernier. Je cite : « Bravo à François de Mazières pour la vision qu’il porte pour le site de l’ancienne Poste : parcours de la gastronomie de Babette de Rozières, site d’exposition culturelle, possibilité d’un incubateur culturel ». Où sont les intérêts pour la Ville et pour les Versaillais ? Nulle part, pour l’instant. 26
Ou encore, comment justifier de ne pas avoir installé la police municipale dans le bâtiment place Raymond Poincaré, vendu à un prix au mètre carré largement inférieur à celui d’acquisition que vous nous demandez ce soir ? Pour rappel, le prix de cession était de 2,7 M€ pour une surface utile de 1 461 m2, contre une contenance de 680 m 2 avec une superficie de 1 073 pour 3,2 M€.
Et tout cela, c’est sans parler de la grande braderie à des investisseurs étrangers du Couvent des Récollets dont vous êtes un acteur incontournable, M. le Maire. Soyons clairs, arrêtons de vendre notre patrimoine aux milliardaires du Golfe, également : ces biens appartiennent aux Français, à notre histoire. Le projet que vous avez formulé au travers du fallacieux prétexte des Jeux Olympiques et d’un grand hôtel est une trahison non seulement pour tous les Versaillais, mais pour tous les Français. De nombreux projets nationaux peuvent voir le jour dans ces locaux qui ont contribué à la grandeur de notre nation. Combien d’élus, dans notre Assemblée ce soir, ont eu vent de cette vente hasardeuse ? Combien se retrouvent à nouveau devant le fait accompli ou en prennent connaissance avec effroi par voie de presse ?
Pour revenir à notre délibération, au vu de tous ces éléments, deux décisions s’imposent : la première, il apparaît nécessaire d’ajourner le vote de cette acquisition qui ne peut être effectué sérieusement et de reporter l’acquisition dès lors qu’un dossier complet sera présenté ; deuxièmement, au vu de l’importance du montant des investissements, il est clair qu’il appartient aux Versaillais de décider des acquisitions ou des réaffectations immobilières de la Ville.
Nous demandons donc que soit mise au vote la mise en place d’un référendum versaillais dans lequel sera présenté chaque grand projet, y compris celui du Couvent des Récollets avec les alternatives envisageables.
Je vous remercie tous pour votre attention.
M. le Maire : :
Bon, Mme Jacqmin, cela s’appelle un grand plaidoyer.
On va essayer de répondre à toutes vos nombreuses questions et il faut bien dire, approximations, voire du grand n’importe quoi.
Sur la question de cet achat qui vous est proposé, en fait, c’est une opération qui est très intéressante, qui a été vue de façon très étroite et longue avec les services, également les services de police. Les services de police, aujourd’hui, sont dans l’impasse que vous connaissez, à côté de la gare Rive Droite et souffrent d’exiguïté. Ce bâtiment, en plus, se trouve à côté du Rondo et depuis longtemps, le Rondo, qui est une activité importante en termes social, avait besoin de s’étendre.
Donc c’est une opération qui a un double intérêt.
D’abord, le bâtiment est vendu au Rondo, qui va pouvoir effectuer ses activités et les développer. Ensuite, la police municipale va être installée dans un bâtiment qui est beaucoup plus fonctionnel parce que c’est un immeuble avec des plateaux – celui qui vous est proposé à l’achat aujourd’hui – et c’est un immeuble où les surfaces sont beaucoup plus importantes que celles dont dispose aujourd’hui la police municipale. C’est dans un objectif aussi de pouvoir accroître l’activité de la police municipale qui est un sujet qui, je crois, préoccupe tout le monde et Mme Jacqmin, vous ne serez pas opposée à cela.
Il se trouve que le choix de ce quartier, moi aussi, je me suis posé la question mais en fait, la police municipale y est très favorable pour de multiples raisons : pour le fait que c’est facile d’accès, en passant aussi par l’extérieur, en contournant Versailles, ce qui permet d’arriver facilement à des quartiers où ils ont besoin d’intervenir rapidement, donc pour eux, c’est une très bonne localisation. Cela paraît très étonnant mais c’est ainsi et ça, moi, là aussi, je fais confiance plus aux professionnels qu’à mes propres opinions en ce domaine-là.
Ensuite, vous avez parlé de la place Raymond Poincaré, ce bâtiment de la place Raymond Poincaré. Là, pardonnez-moi mais ce bâtiment, nous avons essayé, vous le savez, de le vendre. Dans un premier temps, nous avons fait un appel très large à candidatures et à l’époque, dans ce premier appel à candidatures, nous avions eu uniquement une proposition à 2 M€. Puis, avec tout le travail que l’on a fait avec Marie Boëlle, nous avons obtenu une proposition parfaite à 2,7 M€, c’est-à-dire le prix, y compris les frais liés à la vente. Nous avons donc obtenu ce prix pour ce projet, qui est un beau projet qui permettra aussi de finir ce quartier des Chantiers autour de la gare qui est, je crois, de l’avis d’à peu près tout le monde, tout de même une grande réussite et qui a permis de développer considérablement ce quartier.
Voilà, on vous l’a présenté récemment, je n’ai absolument pas compris ce raisonnement un peu baroque que vous nous avez fait tout à l’heure.
Sur les Récollets, alors là, on n’est pas dans le baroque, on est dans la désinformation totale. Les Récollets, on a vu effectivement comme vous qu’il y a eu Ouest-France qui a publié une information assez erronée et d’ailleurs, la dépêche de l’Agence France-Presse (AFP) qui a eu lieu après, corrige tout à fait les choses. 27
Les Récollets, depuis des années, la Mairie de Versailles, moi-même, nous nous investissons pour que ce bâtiment qui est un bâtiment de Mansart, qui est un bâtiment sublime, qui est aujourd’hui, il faut bien le dire, dans un très mauvais état d’entretien, ce bâtiment, il fallait le rénover. L’armée n’est pas en capacité, aujourd’hui, d’investir pour une rénovation importante. Le service qui est à l’intérieur est un service qui, pour de multiples raisons, a aussi à gagner à être installé dans des bâtiments plus conformes à son activité de recherche et j’avais personnellement consulté le Général, à l’époque, qui dirigeait ce service et je sais qu’il avait fait une note à la ministre ou au ministre de l’époque, favorable à ce transfert.
Pour ma part, j’avais plaidé, dans un premier temps – et cela avait été retenu par le ministère de la Défense – pour que le transfert se fasse à la caserne de Croy, qui permettait aussi de revaloriser la caserne de Croy qui, comme vous le savez, est également en très mauvais état. Il se trouve que, par la suite, c’est une hypothèse mais qu’il y en a une autre qui est venue, et cela dans une logique qui serait peut-être de déconcentration de service pour accroître l’activité qui existe déjà à Angers : c’est une hypothèse qui est sur le bureau de la Ministre.
Pour faire cette opération-là, il faut qu’il y ait un minimum de recettes pour l’armée, parce que l’armée a besoin d’avoir un montant suffisant pour faire correctement cette opération de transfert.
Donc là, vous avez actuellement une consultation qui est organisée par le ministère de la Défense – pas du tout par la Mairie de Versailles, la Mairie de Versailles ne fait qu’aider le ministère de la Défense dans sa démarche – et cette consultation, elle est organisée au niveau national et international.
Effectivement, il y a, comme vous le savez, actuellement une exposition internationale qui se trouve à Dubaï et comme l’organisme qui est chargé de la promotion de cette opération est l’organisme qui organise justement les promotions à l’étranger, ils en ont profité pour en parler à Dubaï. Mais après, cela sera au ministère de la Défense de savoir s’il privilégie tel ou tel acquéreur potentiel. Il n’est absolument pas, aujourd’hui, question que ce soit un acquéreur qui soit venu de pays arabes ou venu d’Amérique du Sud ou venu d’Asie ou venu de France. Il y a aujourd’hui plusieurs propositions, de plusieurs continents et de France. Cela figure d’ailleurs dans la dépêche AFP qui corrige les approximations – je ne sais pas d’où elles sont venues – de Ouest-France, qui a un peu…
Donc cela n’a rien à voir avec ce que vous avez raconté tout à l’heure mais il était bon que je puisse l’expliquer, voilà.
Quant aux demandes que vous avez sur cet immeuble, vous savez combien la Direction immobilière de l’Etat est très vigilante à ces questions et nous, nous en parlons en connaissance de cause parce qu’à chaque fois, si vous voulez, ils nous demandent énormément d’indications.
C’est fait dans le cadre de ces évaluations. Cela est non contestable. Je pense que si vous voulez le contester, il faut en parler au Directeur, au trésorier payeur général, au Directeur des services financiers, et on peut vous donner tous les éléments dont nous disposons.
Quant au coût des travaux à l’intérieur, ils seront réduits parce que – on vous fera visiter volontiers ces espaces – vous verrez, ce sont des plateaux fonctionnels. C’est un immeuble qui n’a pas beaucoup de cachet, il faut le reconnaître, mais il est très fonctionnel et c’est cela que souhaitait la police.
Quant au projet de la Poste, le projet de la Poste, c’est un projet qui est très emblématique parce qu’un bâtiment pareil, il est totalement unique. Il est au carrefour de toutes les circulations de Versailles, il est avec un rez-de-chaussée, avec un plafond qui a près de six mètres de haut, pas du tout adapté pour faire des bureaux, absolument pas. Et ce bâtiment, si vous voulez, c’est une pépite, qui est incontestablement un plus dans la valorisation de l’animation touristique et économique de Versailles que pour y faire des bureaux parce qu’un plafond à six mètres, ce n’est pas du tout adapté pour cela.
Vous conviendrez avec moi que, tout de même, il est sur l’avenue de Paris, derrière les Grandes écuries, à proximité immédiate du Château et que si on a de l’ambition pour la ville de Versailles, on peut estimer aussi que notre rôle, c’est de faire rayonner la ville de Versailles et que ce n’était peut- être pas le meilleur endroit pour des activités de bureaux. La police aura la chance de trouver, dans cet immeuble qu’on vous propose à l’achat, beaucoup de parkings et vous imaginez bien qu’une collection de voitures de police devant un immeuble, ce n’est pas particulièrement gratifiant pour le tourisme ou pour l’image de la ville de Versailles.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions. 28
Mme JACQMIN :
Pardonnez-moi, M. le Maire : très peu, en vérité.
Premier point, nous n’avons toujours pas le coût des travaux et le montant global du projet, donc si c’est pour avoir une simple remarque et dire que c’est très bien fait – et jamais nous ne mettons en cause l’excellent travail des services techniques – c’est un petit peu léger comme réponse, sur le coût de l’ensemble du projet.
Pour revenir au point…
M. le Maire :
Mais tout va vous être donné en détails…
Mme JACQMIN :
… à la question de l’immeuble Poincaré… Oui, eh bien, il y a quand même de vraies questions sur la mise aux normes et le coût de la mise en conformité de ce bâtiment. Nous n’avons pas la réponse aujourd’hui. Donc quel est le budget global du projet ? Nous ne l’avons pas.
Deuxième point, par rapport au bâtiment…
M. le Maire :
Anne Jacqmin, je vous propose de venir le visiter avec moi. Comme vous connaissez un peu ces sujets, vous comprendrez…
Mme JACQMIN :
Mais c’est bien ce que je dis, c’est bien ce que je vous demande, M. le Maire, c’est d’ajourner le vote ce soir, de sorte qu’on vote quand le projet sera complet…
M. le Maire :
Non, non mais il n’y a aucune question d’ajourner. Là, vous me parlez de Poincaré…
Mme JACQMIN :
Je vais poser une question : nous sommes 53 élus – moins quelques absents ce soir –, combien ont connaissance de ce projet, M. le Maire ? Combien ? Et quel coût ?
Quelques élus :
Quel projet ?
Mme JACQMIN :
L’acquisition du 93 rue des Chantiers. C’est quoi, le budget ? Quels sont les travaux à faire ? Combien en ont connaissance, s’il vous plaît ? Jouons le jeu : qui est au courant ?
M. le Maire :
Le principe même d’une délibération, c’est que… Le principe même d’une délibération…
Mme JACQMIN :
Est-ce que nous savons tous pour quoi nous votons ?
M. le Maire :
Eh bien évidemment, sauf à être analphabète, oui.
Mme JACQMIN :
En détails ? Combien cela va-t-il coûter aux Versaillais ? Soyons tous honnêtes…
M. le Maire :
3,2 M€, Mme Jacqmin. C’est 3,2 M€. Vous avez de marqué 3,2 M€. 29
Mme JACQMIN :
Oui, et les travaux ? combien cela va…
Oui, quand on achète un bâtiment, après s’il faut tout refaire du sol au plafond, ce n’est pas très intéressant…
M. le Maire :
Mais les travaux…
Mme JACQMIN :
Donc combien cela va-t-il coûter, au départ, et à l’arrivée ?
M. le Maire :
Les travaux… Mme Jacqmin, si…
Mme JACQMIN :
Ma question est simple, M. le Maire…
M. le Maire :
Mais oui, elle est simple et on va vous dire que cela ne va pas coûter une fortune, puisque je vous ai répondu depuis tout à l’heure que c’est des bureaux qui sont actuellement en état de fonctionnement. Il n’y a aucun souci de ce côté-là. Et la police municipale, elle ne demande pas des décorations exceptionnelles. Cela va nous coûter les frais de déménagement, d’installer des choses, voilà. Il y aura des frais comme partout, annexes, forcément…
Mme BOELLE :
En plus, on a dit tout à l’heure qu’il y avait des entreprises qui étaient à l’intérieur. Je réponds, pour compléter ce que vient de dire le Maire, il y a donc des loyers qui seront à hauteur de 150 000 € annuels qui continueront d’être perçus, par exemple, par la Ville, pendant la durée des baux et la poursuite des baux.
Mme JACQMIN :
Et combien de mètres carrés, donc, seront réellement utilisés par la police municipale ?
M. le Maire :
Trois plateaux, il me semble…
Mme BOELLE :
Il y a deux plateaux vacants actuellement, c’est le 3 e et le 4 e étage. Pardon ?
M. le Maire :
Comment ?
M. PERES :
Trois plateaux et le rez-de-chaussée.
M. le Maire :
Olivier, par rapport à l’existant, parce que je sais que c’est une préoccupation de Mme Jacqmin, je comprends, que les services de police travaillent dans de bonnes conditions, cela donne beaucoup plus d’espace. C’est un peu « le jour et la nuit » parce qu’aujourd’hui, le problème…
Mme JACQMIN :
Oui, ils ont besoin de place. 30
M. le Maire :
… de la maison que nous avons pour l’Hôtel de police… Vous connaissez l’Hôtel de police, il y a des escaliers dans tous les coins. C’était une grosse maison bourgeoise, qui n’est pas du tout adaptée à leur activité.
Mme JACQMIN
Pardon mais je maintiens, dans l’immeuble d’à côté, justement, il y a deux plateaux, à peu près de même superficie, donc qui correspondent aux besoins, qui sont vendus à un prix au mètre carré qui est 800 € inférieurs à ce prix-là. Donc est-ce qu’on peut avoir une explication ?
M. le Maire :
Olivier [Peres]?
Mme BOELLE :
Moi, par exemple, j’ai des prix de vente qui m’ont été donnés, à usage de bureaux et locaux professionnels, vendus entre 2019 et 2021, on est donc… on est 67 rue des Chantiers, on a un bâtiment qui fait 1 492 m2, on est à 5 510 000 € ; 7 bis rue Jean Mermoz, c’est aussi le quartier des Chantiers, il y a des bureaux à 1 871 m 2, 10 M€, donc on est plutôt à 5 345 € en valeur du prix du mètre carré ; à Porchefontaine…
Mme JACQMIN :
Vous allez sur « seloger.com » professionnel, pardonnez-moi, vous regardez les plateaux à hauteur de 600 m2 avec des stationnements, ils sont en ce moment à 3 200 € le mètre carré.
Mme BOELLE :
Ecoutez, par rapport au dernier… j’ai les éléments de référence de cinq ventes : j’ai des prix qui sont bien plus élevés.
M. PERES :
C’est à peu près le prix : 3,2 M€ pour 1 000 m2.
Vous avez un bâtiment à 3,2 M€ pour 1 000 m 2, à peu près, de surface, cela fait à peu près 3 200.
Mme JACQMIN :
Mais le prix des travaux, qu’en est-il derrière ?
M. PERES :
Le prix des travaux, on vous le dira précisément quand on aura passé les marchés. Pour l’instant, ce n’est pas le cas.
Ce qu’il faut voir c’est…
Mme JACQMIN :
Oui mais on ne peut pas dire qu’on achète un…. parce que ce n’est pas un bâtiment tout neuf… il y a des obligations légales. On ne peut pas dire qu’on achète…et ne me faites pas dire que je ne veux pas…
M. PERES :
Mme Jacqmin, j’essaye juste de vous donner des éléments de fait, donc si vous voulez juste m’entendre trois petites secondes...
Aujourd’hui, on a un bâtiment à Pilâtre de Rozier qui est à 530 m2 de surface, extrêmement exigu pour une police municipale qui a plus de 90 agents, agents de surveillance de la voie publique (ASVP) compris, bien évidemment, et tout le personnel. Demain, ils vont se retrouver sur pratiquement 700 m2, donc ce qui va grandement augmenter leur capacité. On a deux étages qui vont rester loués, donc qui vont générer – donc les deux derniers étages – 70 000 € par an de loyer, qui permettront à terme de faire développer encore la police municipale, si on le souhaite, en les libérant.
Donc voilà la réalité.
Ils auront des capacités de stationnement sur site qu’ils n’ont pas forcément aujourd’hui, y compris pour les agents qui viennent avec leur véhicule personnel puisque tous n’habitent pas à Versailles. 31
Ils auront la capacité de pouvoir intervenir très rapidement sur l’ensemble des sites de la ville, également de pouvoir faire entretenir leurs véhicules – puisque le Centre technique municipal (CTM) est situé juste à côté – de manière beaucoup plus simple que ça ne l’est aujourd’hui, sans altérer le fonctionnement des services.
Le coût des travaux, aujourd’hui, est très, très estimatif puisque c’est des travaux de recloisonnement, de déménagement, comme vous l’a indiqué également le Maire. Donc je pourrais vous donner un chiffre mais je ne peux pas vous dire que ce sera exactement ça au niveau du montant des travaux, je crois que cela avait été estimé par les services techniques, à l’époque, entre 600 000 et 800 000 €.
Mme JACQMIN :
Et c’est hors loi ELAN et…
M. PERES :
Si, c’est tout intégré. Justement, on avait intégré, effectivement, ces données-là également.
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais une observation à faire, c’est que malgré tout, c’est souvent le problème que nous rencontrons sur les opérations immobilières qui nous sont proposées, c’est que la présentation qui nous en est donnée, me semble-t-il – peut-être que je ne l’ai pas assez étudiée –, cela n’est jamais complet.
Nous avons des explications complémentaires, ce n’est pas normal, cela devrait figurer de façon globale, où on nous dit… Je suis d’accord avec Anne, si on soumet aux représentants du peuple un projet immobilier, il me paraît naturel que tous les coûts qui vont être induits par le projet soient cités parce que sinon, ce que fait le Conseil municipal, c’est qu’il donne un chèque en blanc à l’équipe technique, ce qui n’est pas la logique des choses.
Donc ça, c’est quelque chose qui se répète souvent, malheureusement mais là, il y a quelque chose d’un peu nouveau, aujourd’hui, sur ce dossier, c’est que M. le Maire, vous dites : Anne Jacqmin pose la question de savoir pourquoi, s’il n’y a pas moyen de faire mieux avec moins d’argent. Je trouve que c’est quand même une question légitime et au lieu de dire : « eh bien écoutez on y a réfléchi et ce n’est pas bien », vous dites « c’est du grand n’importe quoi », « c’est de la désinformation ». Moi, je trouve cela quand même regrettable, comme propos.
Et Monsieur nous dit : « « je veux », c’est autoritaire » mais, mes chers collègues, nous sommes les représentants du peuple, donc il est normal que nous posions des questions et que nous ayons droit à avoir des réponses.
Donc sur le ton, je trouve – ce n’est pas une question de fond – que sur la forme, il est quand même normal que nous puissions poser des questions sur ces sujets sans être traités d’imbéciles.
M. le Maire :
Non, excusez-moi, j’ai dit… Je n’ai pas parlé de ce sujet où j’ai donné des réponses et elles ont été complétées. J’ai parlé des questions qui sont venues en supplément qui, pour le coup, pour certaines d’entre elles, ne correspondent absolument pas à la réalité. D’autant plus que, pardonnez-moi, mais on a déjà parlé longuement de la question du bâtiment dit « Poincaré » où j’avais déjà eu l’occasion d’expliquer… donc il y a un moment, tout de même, où on ne peut pas éternellement revenir sur les mêmes explications. Voilà, c’est tout…
Mme JACQMIN :
M. le Maire…
M. le Maire :
Et je pense que l’accumulation, dans une grande déclaration, ne permet pas justement de sérier les problèmes. Si on sériait les problèmes, je répondrais et là, c’est devant cette accumulation qui est tout de même très excessive dans les propos qui ont été tenus, que je me permets de dire que sur certains points – regardez bien ce que j’ai dit –, sur certains points, c’était un peu n’importe quoi.
Mais je ne parlais pas du début du dossier où il est tout à fait légitime que je réponde sur les questions posées à propos d’une délibération.
C’est les extrapolations que je trouvais excessives…
M. SIGALLA :
Vous ne pouvez quand même pas dire qu’une question d’un élu, c’est n’importe quoi. Cela me paraît… 32
M. le Maire :
Non, j’ai dit… pardonnez-moi…
M. SIGALLA :
Vous ne pouvez pas dire cela...
Mme JACQMIN :
Si, vous l’avez dit !
M. SIGALLA :
Ce n’est pas la réponse que je viens d’entendre mais j’ai peut-être mal compris…
M. le Maire :
J’ai dit que sur certains points, l’information était n’importe quoi…
M. SIGALLA :
Non mais vous avez dit que vous n’étiez pas d’accord, peut-être, mais vous ne pouvez pas dire qu’un élu, lorsqu’il pose des questions sur la dépense publique, dit n’importe quoi.
M. le Maire :
M. Sigalla, j’ai le droit de dire que l’information qui a été donnée et que reprenait Mme Jacqmin, c’est n’importe quoi. Ce n’est pas elle qui est à l’origine, d’ailleurs.
M. SIGALLA :
Vous pouvez dire que cette information ne vous paraît pas exacte mais dire que c’est n’importe quoi, cela me paraît discourtois, excusez-moi.
M. le Maire :
En l’occurrence, dire que cela a été vendu ou que cela va être vendu par la Ville à… c’est tout de même ce que j’ai entendu « vendu par la Ville » : les Récollets ne sont pas vendus par la Ville à une puissance étrangère. Ce n’est pas nous, c’est le ministère de la Défense.
Et en plus, pour l’instant, c’est une simple consultation faite par le ministère de la Défense auprès d’un très grand nombre de partenaires, qu’ils soient français ou étrangers.
Mme JACQMIN :
M. le Maire – et je pense que cela va éviter peut-être bien des échanges ultérieurs – cela fait maintenant plus d’un an – cela nous avait été accordé en séance, malheureusement pas complètement continué, donc je vais insister sur ce sujet – que nous avions demandé un état prévisionnel des grands projets, tant sur le plan des coûts que de leur réalisation. Organiser cette réunion permettrait d’informer les Versaillais des projets à venir – d’ailleurs c’est bien pour cela que, peut-être bien qu’un certain nombre de projets devraient être soumis à référendum au sein de la ville – mais également, cela pourrait éviter des questions qui, peut-être, effectivement, techniquement, n’ont pas nécessairement lieu d’être mais il est si difficile d’avoir la moindre réponse, pardonnez le flot de questions.
Je reviens donc sur le sujet de la place Raymond Poincaré où vous pourrez m’objecter qu’il y aurait eu des travaux à faire en matière de stationnement, mais puisque nous sommes dans l’urbanisme, on prévoit quand même un peu à l’avance. La nécessaire relocalisation des bureaux de la police municipale est quand même quelque chose à anticiper et je ne comprends toujours pas, je ne comprends toujours pas comment nous allons pouvoir expliquer aux Versaillais que nous avons vendu un bâtiment répondant aux besoins pour 2,7 M€, où il y aurait eu à peu près grosso modo le même montant de travaux et que nous devons en acquérir un autre, plus cher même s’il y a effectivement des recettes, mais qui sont sous un joug légal assez contraignant puisqu’il s’agit de baux commerciaux.
Donc je suis désolée mais je ne comprends pas cette opération et surtout, je ne comprends pas comment nous pourrons l’expliquer, avec bon sens, à beaucoup de Versaillais. 33
M. le Maire :
Ecoutez, Mme Jacqmin, si vous ne pouvez pas l’expliquer avec bon sens, nous le ferons pour vous.
En l’occurrence, pourquoi on n’a pas fait cette opération que vous décrivez, c’est-à-dire mettre les services de police à Poincaré ? Mais simplement, allez à Poincaré : vous les mettez où, les voitures ? Vous les mettez où, les voitures de police ? Enfin, soyons sérieux de temps en temps. Moi, je veux bien répondre à toutes vos questions mais il y a des moments, tout de même, où il faut être un peu réaliste, pardonnez-moi.
Mme JACQMIN :
Vous avez un parking vide à vingt mètres.
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a d’autres questions ?
Il n’y a pas d’autres questions ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on va passer à la délibération suivante, qui est la délibération n° 127.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 53 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 7 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, Mme Marie POURCHOT, M. Jean SIGALLA).
D.2021.12.127
Projet de reconstruction de la Maison Paroissiale de l'Eglise Sainte-Bernadette, située 5/7 rue Saint-Nicolas à Versailles, à l'initiative de l'Association Diocésaine de Versailles.
Constitution d'une convention de cour commune.
Déclassement et cession d'une emprise du domaine public en vue de régularisation foncière au profit de l'Association Diocésaine de Versailles.
Mme BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 691 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.471-1 à L.471-3, R.471-1 et R.471-4 ;
Vu la lettre de l’Association Diocésaine de Versailles récapitulant les étapes de constitution de la cour commune nécessaire à ce projet ;
Vu le projet de plan de servitude de cour commune établi par le cabinet de géomètre Qualigéo Expert le 15 octobre 2021 ;
Vu le projet de document d’arpentage établi par le cabinet de géomètre Qualigéo Expert le 4 novembre 2021 ;
Vu le rapport d’huissier établi le 23 novembre 2021 constatant la désaffectation de l’emprise à céder ;
Vu l’avis du Domaine OSE 2021-78646-89014 en date du 2 décembre 2021 ;
Vu le budget de la Ville et les imputations : chapitre fonctionnel 928 « aménagement, services urbains, environnement », nature 775 « produits de cession d’immobilisation », service D3602 « politique foncière habitat ».
--------------------
L’Association Diocésaine de Versailles envisage depuis plusieurs années de réaliser un projet de démolition et reconstruction de la Maison paroissiale de l’Eglise Sainte-Bernadette, située 5/7 rue Saint-Nicolas à Versailles.
Lors de la présentation de ce projet, il a semblé opportun de permettre l’optimisation de l’implantation de cette nouvelle construction tout en favorisant la mise en valeur de l’architecture de l’Eglise Sainte- Bernadette. 34
Cette nouvelle Maison paroissiale sera construite sur la parcelle cadastrée section AW n° 222, mitoyenne de la parcelle communale AW n° 211 accueillant les locaux de la crèche Saint-Nicolas.
L’implantation de la nouvelle Maison paroissiale implique de conclure une convention de servitude de cour commune entre la ville de Versailles et l’Association Diocésaine de Versailles, afin de construire en limite séparative latérale et déroger à la règle de retrait en bande de constructibilité restreinte. C’est le premier objet de la présente délibération.
Cette zone non aedificandi sera ainsi applicable tant sur l’emprise communale, actuellement à usage de cour de la crèche Saint-Nicolas, qu’envers l’Association Diocésaine de Versailles pour respecter les règles d’urbanisme applicables à leur propriété.
Par ailleurs, la Ville et l’Association Diocésaine de Versailles ont convenu de rectifier l’alignement de la rue Saint-Nicolas lors des travaux de réfection du mur de la propriété du 5/7 rue Saint-Nicolas intervenue en 2020.
Ces travaux étant désormais achevés, il convient de régulariser les emprises foncières conformément aux relevés effectués par le cabinet de géomètre Qualigéo-expert. Pour ce faire, la Ville a fait constater par huissier qu’une emprise de 2 m² actuellement désaffectée est à détacher du domaine public en vue de la céder à l’Association Diocésaine de Versailles au prix de 100 €. C’est le 2ème objet de cette délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’approuver la convention de servitude de cour commune entre la ville de Versailles et l’Association Diocésaine de Versailles en vue du projet de construction de la nouvelle Maison paroissiale de l’Eglise Sainte-Bernadette implantée sur la propriété sise 5/7 rue Saint-Nicolas à Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
3) d’autoriser le déclassement du domaine public de l’emprise de trottoir de 2 m² matérialisée par le projet de document d’arpentage établi par le cabinet de géomètre Qualigéo-expert le 4 novembre 2021 ;
4) d’autoriser la cession de cette emprise de trottoir au prix de 100 € au profit de l’Association Diocésaine de Versailles ;
5) que les frais notariés ainsi que les frais de géomètre relatifs à la cession de cette emprise seront supportés par la ville de Versailles ;
6) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
La n° 127 c’est l’association diocésaine de Versailles qui envisage, depuis plusieurs années, de réaliser un projet de reconstruction de la maison paroissiale qui se trouve à coté de l’église Sainte Bernadette, rue Saint-Nicolas, à Versailles.
Pour ce faire, il faut donc démolir et reconstruire la maison actuelle.
Afin de permettre l’optimisation de l’implantation de cette nouvelle construction, la Ville se doit de conclure une convention de servitude de cour commune puisque la parcelle va aller le long des locaux de la crèche Saint-Nicolas. Donc il faut signer cette convention.
D’autre part et pour pouvoir, en fait, déroger aux règles de retrait en bande de constructibilité restreinte.
Ça, c’est le premier objet de cette délibération.
Le deuxième, c’est de profiter aussi de ces travaux pour rectifier un alignement qui a déjà eu lieu, où un mur a été démoli : il a été décalé et là, on est sur 2m 2 au prix de 100 € au profit de l’association diocésaine de Versailles.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Pas d’observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ? 35
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 128.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 53 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix, 3 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Marc DIAS GAMA, Mme Marie POURCHOT).
D.2021.12.128
Acquisition-amélioration par l'office public de l'habitat Versailles Habitat de 16 logements aidés situés 149, boulevard de la Reine à Versailles.
Demande de garantie pour trois emprunts "prêt locatif social" (PLS) de 2 663 400 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Convention et acceptation.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 2298 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.441-5 ;
Vu le courrier de Versailles Habitat du 25 novembre 2021 sollicitant la garantie de la Ville pour 3 emprunts « prêt locatif social » (PLS) pour 2 663 400 € ;
Vu le contrat de prêt n°129444 signé par Versailles Habitat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), conformément au nouveau dispositif de garantie des prêts mis en place par la CDC, constitué par le prêt n°129444 incluant 3 lignes de prêt (n°5455786, 5455783 et 5455782) pour 2 663 400 € et annexé à la délibération ;
Vu la convention à intervenir entre la ville de Versailles et Versailles Habitat.
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Versailles Habitat va faire l’acquisition de 16 logements locatifs sociaux, dans un immeuble sur cour, au 149 boulevard de la Reine à Versailles, au sein d’un ensemble immobilier de 33 logements, Immobilière 3F se portant acquéreur des 17 autres logements, dans le bâtiment sur rue. Versailles Habitat prévoit des travaux d’amélioration du bien avec notamment des travaux de réhabilitation de l’enveloppe du bâtiment dans un objectif d’amélioration de la performance énergétique.
26 places de stationnement en sous-sol sont réservées aux locataires de Versailles Habitat.
Le bâtiment sur cour, propriété de Versailles-Habitat, est composé des 16 logements.
Parmi ces 16 logements sociaux, 11 sont financés à l’aide d’un Prêt Locatifs Social (PLS), et 5 à l’aide d’un Prêt Locatifs Aidé d’Intégration (PLAI). Les 16 logements acquis par Versailles-Habitat se répartissent en 16 T2 d’une superficie moyenne de 50 m² chacun.
Le coût total des travaux estimé à 6 176 886,28 € TTC. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Subvention Etat1 : 50 000,00 €
Subvention CD782 : 400 000,00 €
Subvention Ville 3 : 556 628,64 €
Prêt CDC PLAI4 (foncier) : 707 090,00 €
Prêt CDC PLAI4 (bâtiment) : 288 586,00 €
Prêt CDC PLAI (booster) : 240 000,00 €
Prêt CDC PLS5 (foncier) : 1 599 386,00 €
Prêt CDC PLS5 (bâtiment) : 569 246,00 €
Prêt CDC PLS5 (complémentaire) : 494 768,00 €
Fonds propres : 1 271 181,64 €
Total : 6 176 886,28 €
1 Décision de financement n°2021DD07800177
2 Demande du 08/10/2021
3 Délibération CM du 09/12/2021
4 Contrat de prêt CDC n°129445
5 Contrat de prêt CDC n°129444 36
Dans le cadre de cette opération, Versailles Habitat sollicite la garantie de la Ville pour la réalisation de trois emprunts « prêt locatif social » (PLS) pour un montant total de 2 663 400 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2-I-1° du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir la totalité de ces prêts.
A titre indicatif, la dette de Versailles Habitat garantie par la Ville, au 9 décembre 2021, s’élève à 72 726 018,01€ pour 117 emprunts.
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville, Versailles habitat s’engage à lui réserver un contingent de 2 logements sur une durée de 80 ans.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRÈS AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la garantie de la ville de Versailles à Versailles Habitat, à hauteur de 100%, pour le remboursement de 3 emprunts « prêt locatif social » (PLS), pour 2 663 400 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°129444, constitué de 3 lignes de prêt (n° n°5455786,5455783 et 5455782), souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de l’acquisition-amélioration de 16 logements aidés situés 149, boulevard de la Reine à Versailles.
Ledit contrat est joint en annexe* et fait partie intégrante de la délibération.
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Prêt PLS (foncier) - ligne n°5455782 - pour 1 599 386 €
durée totale du prêt : 80 ans
indice de référence : taux du livret A
marge : 0,71%
taux d’intérêt actuariel annuel : 1,21 %
périodicité des échéances : Annuelle
amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
modalité de révision : Double révisabilité limitée
taux de progressivité des échéances : 0,5 %
Prêt PLS (bâti) - ligne n°5455783 - pour 569 246 €
durée totale du prêt : 40 ans
indice de référence : taux du livret A
marge : 1,01 %
taux d’intérêt actuariel annuel : 1,51 %
périodicité des échéances : Annuelle
amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
modalité de révision : Double révisabilité limitée
taux de progressivité des échéances : 0,5 %
Prêt PLS (complémentaire) - ligne n°5455786 - pour 494 768 €
durée totale du prêt : 40 ans
indice de référence : taux du livret A
marge : 1,01 %
taux d’intérêt actuariel annuel : 1,51 %
périodicité des échéances : Annuelle
amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
modalité de révision : Double révisabilité limitée
taux de progressivité des échéances : 0,5 % 37
Le taux d’intérêt actuariel correspond au taux du livret A en vigueur au 1er août 2021 plus une marge de 0,71% (PLS Foncier) et 1,01% (PLS Bâti et Complémentaire). Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt est celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la période du prêt en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d’intérêt ne soit négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Versailles Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Versailles Habitat pour le paiement des sommes devenues exigibles en principal, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
2) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention à passer entre la Ville et Versailles Habitat ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Les délibérations n° 128 et 129 concernent le même projet, un projet de Versailles Habitat (VH) au 149 boulevard de la Reine.
Je les rapporte en lieu et place de Michel Bancal, puisqu’il est Président de VH et qu’il ne peut pas les présenter lui-même. Cependant, il pourra répondre à d’éventuelles questions. J’en profite pour dire que tous ceux d’entre nous qui sont administrateurs de VH ne participent pas au vote.
Première délibération : c’est une demande de garantie.
Versailles Habitat va faire l’acquisition de seize logements locatifs sociaux dans un immeuble sur cour au 149 boulevard de la Reine, au sein d’un ensemble où Immobilière 3F se portera acquéreur des 17 autres logements.
Le coût des travaux de réhabilitation envisagés par Versailles Habitat se monte à plus de 6 M€ et dans le cadre de cette opération, VH sollicite la Ville pour la garantie de trois emprunts, pour un montant total de 2,6 M€.
A titre indicatif, il vous est indiqué que la dette de Versailles Habitat jusqu’à présent garantie par la Ville, à ce jour, s’élève à 72,7 M€ pour 117 emprunts.
En contrepartie de cette garantie d’emprunt, si vous votez en faveur de cette délibération, Versailles Habitat s’engage à réserver à la Ville un contingent de deux logements, pour une durée de 80 ans.
Je propose qu’on fasse d’abord le vote sur cet aspect-là des choses, ensuite que l’on passe à la surcharge foncière ?
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Oui, moi je vais refaire une observation que je fais souvent, que j’ai faite en Commission Finances sur le fait que, malheureusement, le taux qui est garanti n’est pas un taux fixe alors que les taux sont encore relativement bas, je pense que c’est une erreur stratégique financière…
Mais là, j’apporterai un élément nouveau, c’est que Le Figaro a publié hier ou aujourd’hui une déclaration du gouverneur de la Banque de France qui déclare que le Livret A va être désormais plus attractif pour les épargnants et que l’inflation devrait être prise en compte dans le calcul de la rémunération. 38
Comme l’inflation est actuellement à 5 ou 6 % en Allemagne, cela veut dire qu’à terme, les taux du Livret A vont augmenter de 5 %. Vous appliquez 5 % aux 72 M€ dont nous parlons, si c’est nous qui devons garantir cela, je peux vous dire que l’histoire de la place d’Armes, cela va passer pour une plaisanterie par rapport au sérieux de la situation si brusquement Versailles Habitat n’est pas en mesure de faire face à une telle augmentation des taux d’intérêt.
Donc je le dis et je le redis : il est encore temps de prendre des couvertures contre le risque de taux. Il est évident que nous sommes en train de changer de monde et que Versailles n’est pas protégée…
M. BANCAL :
Je vais faire une réponse qui ressemble à celle que j’ai déjà pu faire dans des cadres similaires.
La construction de logements sociaux se fait obligatoirement sur la base d’emprunts indexés sur le Livret A auprès de la Caisse des dépôts. On fixe, chaque fois qu’on le peut et on a eu une délibération récemment où on a refixé des prêts à des taux fixes... Alors là, je dois avouer que nous avons une responsable financière à Versailles Habitat qui est très, très forte puisqu’elle a réussi à faire fixer même en-dessous des taux de Livret A, donc là, on a une… cela arrive rarement, quand même, qu’on puisse fixer mais on le fait autant qu’on le peut, sachant qu’on n’a pas le droit de tout fixer, d’ailleurs.
Et je rappelle que la garantie d’emprunt est adossée à la construction de logements, donc si, effectivement, Versailles Habitat n’était plus – on est un peu dans la politique-fiction, quand même – dans la capacité de payer ces remboursements d’emprunts, elle est propriétaire des immeubles en question et je vous garantis que les bailleurs sociaux prêts à racheter le patrimoine de Versailles Habitat feront la queue, si on était en déficit, tout de suite, parce que là ils sont prêts… au tout début du mandat, il y en a un paquet qui voulaient nous absorber, nous racheter : notre patrimoine les intéresse beaucoup, donc il n’y a pas de soucis là-dessus.
Effectivement, l’inflation va faire repartir le Livret A, donc on risque d’avoir des emprunts qui remontent.
Cela sera peut-être un peu sensible une année mais après, nous avons aussi l’Indice de référence des loyers (IRL), en parallèle, qui remonte parce que l’IRL est aussi lié à l’inflation et l’IRL c’est là- dessus que nos loyers sont payés. Donc nos emprunts sont remboursés avec les loyers. Si l’inflation repart, effectivement, le Livret A repartira et les loyers repartiront aussi, donc globalement, tout cela reste lié et la probabilité de fragilité… Je pense que vous pouvez regarder autour de vous, des bailleurs sociaux qui se cassent la figure, j’attends que vous m’en citiez des exemples et pour lesquels les villes aient été obligées de s’endetter fortement, cela peut arriver dans des endroits où le patrimoine ne vaut rien éventuellement et où on ne trouve pas de locataires mais la probabilité que cela arrive chez nous est proche du zéro, quand même. Et si cela arrivait, je vous dis, on a derrière… actuellement, on doit être à peu près à 5 200 logements qui rembourseraient largement, largement plus que nos dettes.
M. NOURISSIER :
J’ajouterai, en complément de ce que Michel Bancal vient de dire, qu’à la suite de nos échanges il y a deux jours en Commission des Finances, j’ai regardé s’il existait sur le marché le type de couverture dont vous parlez.
En fait, les instruments de couvertures sont destinés aux emprunteurs et non aux garants. Aucune banque ne met à disposition des villes ce type de couverture et de toute façon, cette couverture ne porterait que sur le risque d’évolution de la formule de révision du Livret A, qui est un risque de marché. Or c’est le Gouvernement qui fixe tous les six mois le taux du Livret A et aucune banque, conceptuellement, ne garantira une Ville sur une décision politique prise par le Gouvernement.
Donc la piste de la garantie de la couverture, n’existe pas.
M. SIGALLA :
Je pense que vous pouvez trouver des produits sur-mesure mais je… disons, on a ce débat régulièrement, donc ce n’est pas la peine d’en parler trop souvent. Je vous trouve optimiste, vous me trouvez pessimiste, puis les choses en sont là.
M. BANCAL :
Et si ce type de produit existait, je vous confirme qu’il ne serait sûrement pas gratuit, donc cela ne ferait que renchérir le coût de nos prêts parce qu’effectivement, on ne nous ferait sûrement pas cela gratuitement. 39
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Qui s’abstient ?
Très bien, on va passer donc à la délibération suivante.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 44 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 40 voix, 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA), 2 abstentions (Mme Anne JACQMIN, Mme Marie POURCHOT).
M. Michel BANCAL, M. Christophe CLUZEL, M. Xavier GUITTON, Mme Stéphanie LESCAR, M. Wenceslas NOURRY, Mme Nadia OTMANE-TELBA et Mme Martine SCHMIT, administrateurs de Versailles Habitat, ne prennent pas part au vote.
D.2021.12.129
Acquisition-amélioration d'un immeuble de 16 logements situés 149 bd de la Reine à Versailles-Attribution par la Ville d'une subvention pour surcharge foncière au profit de Versailles-Habitat.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.331-14, R.331-24, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la délibération n° 2018.03.36 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 portant sur la charte de l’habitat social de la Ville de Versailles ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’office public de l’habitat (OPH) Versailles-Habitat (VH) du 7 juillet 2021 portant sur l’acquisition-amélioration d’un immeuble de 16 logements;
Vu la promesse de vente du 22 septembre 2021 entre la société « Braxton Fontaine 149 Reine » et la société Immobilière 3F concernant l’acquisition d’un ensemble immobilier ;
Vu l’acte de substitution partielle du 6 octobre 2021 entre Immobilière 3F et Versailles Habitat, dans le bénéfice de la promesse de vente précédemment citée ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses/recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville au chapitre 907 « logement » ; article 72 « aide au secteur locatif » ; nature 204172 « subvention d’équipement aux établissements publics-bâtiments et installations » ; programme DSURFON001 « surcharges foncières organismes publics » ; service D3630 « logement ».
--------------------
Dans le quartier Clagny à la hauteur de l’angle avenue des Etas-Unis/ boulevard de la Reine, sur la parcelle cadastrée section AR 76 située 149 boulevard de la Reine à Versailles, le bailleur Immobilière 3F a acheté à la société Braxton Asset Management, un ensemble immobilier composé de 33 logements répartis en deux bâtiments, un donnant sur cour et un donnant sur rue, ainsi que 49 places de stationnement, dont 26 en sous-sol et 23 en extérieur. Immobilière 3F a formalisé dans son offre d’achat le montage de l’opération conjointement avec Versailles-Habitat.
L’ensemble immobilier comprend une superficie totale de 1933,39 m², et se répartit de la manière suivante :
- le bâtiment sur rue, composé de R+4 , comprend 17 logements pour une surface habitable de 1 134 m ; - le bâtiment sur cour, composé de R+3 , comprend 16 logements pour une surface habitable de de 800 m².
Le 6 octobre 2021, Immobilière 3F a exercé son droit de substitution partielle au profit de Versailles- Habitat pour l’acquisition du bâtiment sur cour, les places de stationnement en sous-sol, et une partie du stationnement aérien. Immobilière 3F est, pour sa part, propriétaire du bâtiment sur rue, et Versailles Habitat devient propriétaire du bâtiment sur cour.
Une convention de substitution entre Immobilière 3F et Versailles-Habitat sera mise en place pour l’acquisition du bâtiment sur cour, des places de stationnement en sous-sol, et d’une partie du stationnement aérien.
Le bâtiment sur cour, propriété de Versailles-Habitat, est composé des 16 logements. 40
Parmi ces 16 logements sociaux, 11 sont financés à l’aide d’un Prêt locatifs social (PLS), et 5 à l’aide d’un Prêt locatifs aidé d’intégration (PLAI). Les 16 logements acquis par Versailles-Habitat se répartissent en 16 T2 d’une superficie moyenne de 50 m² chacun. A ces 16 logements sont associés : - 17 caves.
- 26 places de stationnement en sous-sol
- 17 places de stationnement aérien.
Les logements financés en PLAI visent à proposer des logements à des personnes ayant de faibles ressources, cumulant des difficultés économiques et sociales importantes, et bénéficiant souvent d’un accompagnement social. Les ressources de ces ménages doivent être en dessous des plafonds de ressources PLAI. Les loyers proposés ne doivent pas dépasser 60% maximum des loyers du PLUS. Ces prêts sont accordés par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) aux organismes de logements sociaux.
Les logements financés en PLS (prêt locatif social) visent à proposer des logements à des personnes dont les revenus dépassent les plafonds du PLUS, et qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens dans le secteur privé. Les ressources de ces ménages doivent être en dessous des plafonds de ressources PLS. Les loyers proposés ne doivent pas dépasser 130 % des loyers du PLUS. Ces prêts sont également accordés par la Caisse des Dépôt et consignations (CDC) aux organismes de logements sociaux.
Dans le cadre de cette opération immobilière, Versailles Habitat sollicite la ville de Versailles pour l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 556 628,64TTC.
Le montant de l’opération de Versailles Habitat s’élève à 6 176 885,28 €, selon le plan prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Foncier 2 779 598,37€ Subvention surcharge foncière Etat 50 000 €
Travaux 3 088 442,64 € Subvention CD 78 400 000 €
Honoraires 308 844,63 € Subvention surcharge foncière Ville de Versailles 556 628,64 €
Prêt CDC foncier 2 306 476 €
Prêt CDC bâtiment 857 832 €
494 768 €
Prêt Booster 240 000 €
Fonds propres 1 271 181€
Total des dépenses 6 176 885,64 € Total des recettes 6 176 885,64 €
Le versement par la Ville de la subvention pour surcharge foncière va s’opérer de la manière suivante :
- 60 % sur constatation du début des travaux,
- 40 % subordonné à la justification de l’achèvement des travaux, pouvant être recalculé en fin d'opération en fonction du prix de revient réel de l’opération.
La subvention totale ne pourra pas dépasser le montant voté en Conseil Municipal, soit 556 628,64 €.
En contrepartie de ladite subvention, la ville de Versailles sera réservataire de 6 logements sur ledit programme, 3 PLAI et 3 PLS, ainsi que 3 autres logements répartis sur le patrimoine Versailles- Habitat; à ces logements, viendront s’ajouter 2 logements PLS au titre de la garantie d’emprunt de la Ville, et un logement PLAI au titre de la garantie d’emprunt Versailles Grand Parc, délégué à la Ville, dans le cadre de la délégation du contingent communautaire.
Les 16 logements seront comptabilisés au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération et du programme d’actions foncières et d’acquisition, ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements sociaux, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur cette subvention pour surcharge foncière.
Il est précisé qu’en cas de non réalisation de ladite opération, Versailles Habitat remboursera à la Ville les avances déjà perçues.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil Municipal : ---------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à l’office public de l’habitat Versailles-Habitat, dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas à Versailles, une subvention pour surcharge foncière d’un montant maximum de 556 628,64 € TTC pour la création de 11 logements sociaux financés en prêt locatif social (PLS) et 5 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), situés 149 boulevard de la Reine à Versailles ; 41
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention corrélative avec Versailles Habitat et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Alors, sur la n° 129, qui est donc sur le même objet, on passe là du sujet de la garantie au sujet de la surcharge foncière.
Donc dans le cadre de cette opération, Versailles Habitat demande à la ville de Versailles l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 556 628,64 €.
L’intérêt pour la Ville, c’est que ces seize logements seront comptabilisés au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), donc cette opération améliorera le bilan de la Ville au cours de la période de trois ans sur la base de laquelle l’Etat se fonde pour savoir si nous atteignons ou pas notre objectif de 25 % de construction de logements sociaux par rapport au total des mises en chantier.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 44 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 40 voix, 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA), 2 abstentions (Mme Anne JACQMIN, Mme Marie POURCHOT).
M. Michel BANCAL, M. Christophe CLUZEL, M. Xavier GUITTON, Mme Stéphanie LESCAR, M. Wenceslas NOURRY, Mme Nadia OTMANE-TELBA et Mme Martine SCHMIT, administrateurs de Versailles Habitat, ne prennent pas part au vote.
D.2021.12.130
2nde édition de la biennale d'architecture et de paysage d'Ile-de-France en 2022 à Versailles.
Convention de coopération entre la Région Ile-de-France, l'Etablissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles, l'Etablissement public du musée du Louvre, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles et l’Ecole nationale supérieure de paysage, l’Institut Paris Région, l’Agence des espaces verts de la Région Ile-de-France, la Cité de l’Architecture et du Patrimoine et la ville de Versailles.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2131-11 ;
Vu l’article L.2511-6 du code la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil régional n° CR 50-16 du 17 mars 2016 portant création d’une biennale de l’architecture et de l’urbanisme en Ile-de-France ;
Vu la délibération du Conseil régional n° CP 2018-095 du 24 janvier 2018 approuvant la convention de coopération entre la Région Ile-de-France et les différents acteurs publics qui contribueront à la conception et à la réalisation de la biennale internationale de l’architecture, de la ville et du paysage d’Ile-de-France de 2019 ;
--------------------------
La Région Ile-de-France, l’Ecole nationale supérieure d’architecture, l’Ecole nationale supérieure du paysage, l’Etablissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles et l’Etablissement public du musée du Louvre, l’Institut Paris Région, la Cité de l’architecture et du patrimoine, l’agence des espaces verts de la Région Ile-de-France et la ville de Versailles se sont rapprochés, afin d’organiser la seconde édition de la biennale d’architecture et de paysage d’Ile-de- France, en 2022 à Versailles.
L’objectif de cet évènement d’intérêt général est de créer un espace de réflexion, d’expression et d’émulation sur le thème « Terre et villes ». Cette biennale sera à la fois immersive et prospective, elle sera grand public. 42
L’évènement permettra de fédérer les professionnels des domaines concernés et y associera pleinement les jeunes générations, et notamment les futurs architectes et paysagistes qui ont la charge d’accompagner les évolutions de la société, en fabriquant la ville du futur.
Aussi, il a été convenu entre les partenaires institutionnels de la biennale de formaliser leurs engagements pour cet événement à travers une convention de coopération* entre la Région Ile-de- France et les différents acteurs publics qui contribueront à la conception et à la réalisation de la biennale d’architecture et de paysage d’Ile-de-France de 2022. C’est l’objet de la présente délibération.
Le maire de Versailles a accepté d’être le commissaire général de cet évènement, à titre bénévole. Cette biennale, prévue du 13 mai au 13 juillet 2022, s’articulera autour de plusieurs expositions programmées notamment au sein de l’Ecole nationale supérieure d’architecture, de l’Ecole nationale supérieure de paysage, de l’espace Richaud, du bâtiment de l’ancienne Poste centrale...
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention de coopération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de coopération entre la Région Ile-de-France, l’Etablissement public du Château, le musée et du domaine national de Versailles, l’Etablissement public du musée du Louvre, la Cité de l’architecture et du patrimoine, l’Institut Paris Région, l’Agence des espaces verts de la Région Ile-de-France, l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles, l’Ecole nationale supérieure de paysage et la ville de Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention de coopération et tout acte s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
C’est une convention de coopération entre la région Ile-de-France, l'Etablissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles, l'Etablissement public du musée du Louvre, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, l’Ecole nationale supérieure de paysage, l’Institut Paris Région, l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France, la Cité de l’Architecture et du Patrimoine et la ville de Versailles.
Il s’agit du lancement de la biennale d’architecture et du paysage, pour sa deuxième édition. C’est un événement important pour la Ville, qui aura lieu à partir du 13 mai, jusqu’au 13 juillet.
Donc cette biennale, comme vous le savez, réunira beaucoup de personnalités nationales et internationales. C’est vraiment la plus grande biennale sur le sujet en France et elle est financée essentiellement par la Région Ile-de-de France, puis des partenaires.
C’est une convention qui fixe le cadre général, sachant que j’en suis, comme vous le savez, le coordonnateur, mais je fais évidemment cela tout à fait bénévolement.
Est-ce qu’il y a des remarques ?
M. SIGALLA :
J’aurais une question, M. le Maire : est-ce que le pass sanitaire sera requis pour assister à cette biennale ou pas ?
M. le Maire :
Oui, enfin cela dépendra des conditions, bien sûr, mais si le pass sanitaire continue à être nécessaire pour endiguer la pandémie, oui, cela le sera, sauf sur les espaces extérieurs, bien sûr, sauf les espaces extérieurs.
M. SIGALLA :
Donc cela veut dire qu’on est en train de créer un projet peut-être intéressant mais dont on va exclure 20 000 Versaillais. Ce n’est pas possible.
M. le Maire :
Ecoutez... 43
M. SIGALLA :
Donc c’est la raison pour laquelle nous voterons non.
M. le Maire :
On peut espérer… espérons que les choses iront dans le bon sens…
M. SIGALLA :
Ça, je suis d’accord avec vous, M. le Maire.
M. le Maire :
… et qu’on n’aura pas une pandémie aussi développée qu’aujourd’hui, mais si c’est encore le cas et si le pass est encore utilisé, on le fera parce qu’il y a beaucoup d’expositions qui sont dans des lieux fermés. Des expositions qui sont dans des lieux…
Mme JULLIE :
Si je peux me permettre, le débat n’est pas, d’ailleurs, sur le nombre…
M. le Maire :
Oui ?
Mme JULLIE :
… peu importe que ce soient 20 000, même si ce n’étaient que 1 000 personnes exclues, sur le principe, on est quand même dans une ségrégation qui me paraît très inacceptable, parfaitement inacceptable. Donc c’est pour cela que je...
M. le Maire :
Ecoutez, c’est vrai qu’on a évoqué plusieurs fois ce sujet. Nous ne partageons pas les mêmes convictions dans ce domaine puisque pour nous, si vous voulez, la priorité c’est d’éviter que la pandémie continue à se développer. On sait bien que le seul moyen qui est à notre disposition aujourd’hui, c’est le vaccin.
Mme JULLIE :
Non, non. Vous dites : « on sait bien » ; non, on ne sait pas bien.
M. le Maire :
Comment ? Que le seul moyen dont on dispose aujourd’hui, c’est les vaccins…
Mme JULLIE :
Non, c’est ce que vous pensez.
M. le Maire :
Ecoutez, on n’est pas d’accord là-dessus, on ne va pas polémiquer, autrement vous allez m’accuser de ne pas être…
Mme JULLIE :
On est quand même… c’est quand même contre la loi, une ségrégation pour état de santé, une discrimination pour état de santé, c’est parfaitement illégal.
M. le Maire :
Vous savez, Madame, on le dit très souvent mais quand on est bébé, on est vacciné... 44
Mme JULLIE :
Non mais ce n’est pas un « vaccin » au sens traditionnel. La définition du vaccin a été changée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour que cela puisse coller. Ce n’est pas un vaccin, c’est une nouvelle technologie qui est, aujourd’hui, très mal maîtrisée et tout à fait inconnue, donc...
M. le Maire :
Bon écoutez, dans le monde, il y a des milliards de personnes vaccinées aujourd’hui. S’il y avait un problème aussi grave que vous le disiez, je pense qu’on le saurait, tout de même.
Mais voilà, c’est notre opinion, vous ne la partagez pas. Je crois qu’on connaît la vôtre. Je pense que l’on ne va pas recommencer ce débat ce soir.
Voilà.
M. ANZIEU :
Pardon, j’avais une observation.
Je voulais juste dire que si je constatais qu’il y avait autant d’attention portée par le Conseil municipal au climat qu’à l’architecture et aux acquisitions, je serais vraiment rassuré sur notre avenir, en termes de changement climatique.
Merci.
M. le Maire :
Alors, sur ce point, M. Anzieu, je peux vous rassurer parce que vous verrez, ces expositions parlent énormément du climat, énormément, et des solutions à apporter parce que c’est le sujet aujourd’hui, quand on réfléchit sur la ville, c’est comment, justement, adapter la ville à ces problèmes de la préservation de l’environnement, également comment résoudre la question de la maîtrise de l’énergie.
Donc je pense que cela vous intéressera beaucoup, j’en suis persuadé.
M. ANZIEU :
Ce n’est pas…
Mme JULLIE :
J’aimerais beaucoup que cela m’intéresse...
M. ANZIEU :
… ce n’est pas des expositions… pardon…
Mme JULLIE :
… si je peux me permettre…
M. ANZIEU :
… ce n’est pas des expositions dont on a besoin, c’est des actions concrètes.
Voilà, c’est mon avis mais j’entends que vous ne le partagez pas.
M. le Maire : :
Des actions concrètes, je crois qu’on en développe – on aura l’occasion d’en parler dans d’autres occasions – beaucoup sur la ville de Versailles et c’est bien, aussi, que la ville de Versailles, à travers cette manifestation soit, au contraire, à la pointe de ce qui se fait en termes de réflexion au niveau national et international.
Et je pense que vous en serez convaincu dans quelques mois.
Mme JULLIE :
Si je peux me permettre, vous nous raconterez ? 45
M. le Maire :
Allez, sur cette boutade sympathique, je vous propose de voter.
Qui vote contre ?
Mme JACQMIN :
Non, non, attendez, j’ai une question...
Dans quelle mesure les Versaillais seront-ils associés, en fait, aux projets présentés lors de cette biennale ?
M. le Maire :
Les Versaillais sont pleinement…
Mme JACQMIN :
Je repose ma question : dans quelle mesure les Versaillais…
Mme JULLIE :
Certains Versaillais…
Mme JACQMIN :
Dans quelle mesure les Versaillais, quels que soient leur condition, leur génération et leur état, seront- ils associés aux projets présentés lors de la biennale ? Et justement, dans quelle mesure, M. le Maire, vous engagez-vous dans cette action, à ce que cet événement, aussi, remette un peu de lien entre les Versaillais qui en sont parfois à en venir aux mains ?
M. le Maire :
Eh bien, cet événement, vous le verrez, beaucoup de débats auront lieu dans cette manifestation, en plus l’ensemble de ces différentes expositions sont gratuites, donc je pense que c’est un élément qui est assez rare et qui est un peu exceptionnel, qui est permis grâce, en grande partie, au financement de la région Ile-de-France. Les écoles seront évidemment invitées à y participer, puis vous savez que cette biennale se déroule à l’Ecole nationale d’architecture et à l’Ecole nationale du Paysage, donc…
Mme JACQMIN :
M. le Maire, j’ai bien compris, il ne s’agit pas de participation aux expositions mais même, pourquoi pas, d’appel à projets. On peut avoir parfois de très, très belles surprises au sein d’une grande et belle ville comme Versailles, de permettre aux habitants, pourquoi pas, d’utiliser cette biennale, justement de façon un peu plus…
M. le Maire :
Mais ce sera le cas, vous verrez.
Mme JACQMIN :
…un peu plus ouverte.
M. le Maire :
Mais elle est très ouverte. Vous verrez qu’elle est très ouverte.
Nous en reparlerons au mois de mai prochain.
Mme JACQMIN :
Si c’est pour en parler après, cela ne m’intéresse… enfin, oui, d’accord…
M. le Maire :
Y a-t-il des abstentions ? 46
Mme JACQMIN :
… pas de réponse, comme d’habitude.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix, 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA), 1 abstention (Mme Marie POURCHOT).
D.2021.12.131
Soutien apporté à la ville de Versailles en vue de la production d'une série d'expositions à l'occasion de la seconde édition de la biennale d'architecture et de paysage (BAP) de la Région Ile-de-France.
Convention de mécénat entre la Ville et le Groupe Suez.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil régional n°CR50-16 du 17 mars 2016 portant création d’une biennale de l’architecture et de l’urbanisme en Ile-de-France ;
Vu la délibération du Conseil régional n° CP 2018-095 du 24 janvier 2018 approuvant la convention de coopération entre la Région Ile-de-France et les différents acteurs publics qui contribueront à la conception et à la réalisation de la biennale internationale de l’architecture, de la ville et du paysage d’Ile-de-France de 2019 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat et aux associations et aux fondations ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes sur les imputations suivantes : chapitre « culture », fonction 9233 « action culturelle, nature 7713 « libéralités reçues », CULTMCEN « Culture mécénat ».
--------------------------
La Région Île-de-France, l’École nationale supérieure d’architecture et l’École nationale supérieure de paysage, l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, l’Établissement public du musée du Louvre, la Cité de l’architecture et du patrimoine, l’Institut Paris Région, l’Agence des espaces verts de la Région Île-de-France et la ville de Versailles se sont rapprochés afin d’ organiser la seconde édition de la biennale d’architecture et de paysages d’Île-de-France (BAP), en mai 2022, à Versailles.
L’objectif de cet événement d’intérêt général et de créer un espace de réflexion, d’expression et d’émulation sur le thème « Terre et villes », à la fois immersif et prospectif.
Il permettra de fédérer les professionnels des domaines concernés et il associera pleinement les jeunes générations, et notamment les futurs architectes et paysagiste qui ont la charge d’accompagner les évolutions de la société, en fabriquant la ville du futur.
Dans ce cadre une œuvre sera créée, place Lyautey, sur la future implantation de l’office du tourisme. Elle sera un espace d’échanges et d’information, un support de communication pour l’ensemble de la programmation de la biennale.
Objet unique et éphémère, cette œuvre sera construite essentiellement en terre. Elle s’attachera à s’inscrire dans un projet d’économie circulaire.
Au titre de sa démarche de mécénat culturel, Suez groupe a souhaité s’associer à la biennale pour aider à la production de cette œuvre avec un versement à la Ville, d’une somme de 50 000 € sous la forme d’un don en numéraire formalisé par la conclusion d’un contrat de mécénat, et cela dans le cadre de la convention de coopération passer entre la ville de Versailles et les différents acteurs publics de la BAP.
Suez groupe pourra ainsi se prévaloir du titre de mécène de la biennale et bénéficier de contreparties délivrées dans la limite d’un plafond de 25 % de la valeur de son apport, conformément à la loi du 1 er août 2003 susvisée sur le mécénat culturel.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : -------------------------- 47
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accepter le don au profit de la ville de Versailles, d’un montant de 50 000 €, de la part du Groupe Suez dans le cadre de la seconde édition de la Bap à Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat entre la Ville et Groupe Suez ainsi que tout autre document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Donc là, c’est un mécénat qui est accordé par le groupe Suez à cette manifestation.
C’est une convention de mécénat entre la Ville et le groupe Suez, sachant que cela participe vraiment au financement de cette opération.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 132.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA), 2 abstentions (M. Marc DIAS GAMA, Mme Marie POURCHOT).
D.2021.12.132
Musée Lambinet de Versailles.
Avenant à la convention de mécénat avec les Editions Lemoine.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 238 bis ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu la délibération n° 2020.12.103 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 relative à la convention de mécénat entre les Editions Henry Lemoyne et la ville de Versailles ;
Vu la convention, en date du 29 décembre 2020, portant sur un mécénat des Editions Henry Lemoine au profit de la ville de Versailles, à hauteur de 13 535 €, pour la restauration du piano forte conservé au Musée Lambinet ;
Vu l’accord de la société des Editions Henry Lemoine en date du 22 novembre 2021 pour la restauration de trois autres œuvres d’art pour un montant de 13 535 € ;
Vu le budget de la Ville,
-----------------------
Le piano forte du Musée Lambinet, dont les éditions Lemoine devaient financer la restauration à hauteur d’un don de 13 535 €, s’est révélé en trop mauvais état pour être restauré à hauteur de cette somme. Les éditions Lemoine n’ont pas souhaité effectuer un don supplémentaire pour couvrir les frais de restauration.
Cependant, ces dernières souhaitent conserver leur engagement au profit du musée Lambinet, bénéficiant de l’appellation « musée de France » selon la loi du 4 janvier 2002, et de ses collections, dans le cadre des restaurations menées sur des œuvres qui figureront dans le nouveau parcours permanent de l’établissement à la fin de l’année 2022.
Cette réaffectation de mécénat doit faire l’objet d’un avenant à la convention initiale. C’est l’objet de la présente délibération.
Par conséquent, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
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APRES AVOIR DELIBERE DECIDE
1) de conserver le don au profit de la ville de Versailles d’un montant de 13 535 €, de la part de la société des Editions Henry Lemoine et de le réaffecter aux restaurations des œuvres suivantes du Musée Lambinet :
a. La Résurrection de Lazare, huile sur toile de Nicolas Bertin pour 1 284 € ;
b. Enée portant Anchise, huile sur toile de Carle Van Loo pour 4 122 € ;
c. Il Dolce Farniente, huile sur toile de Charles Gomien pour 3 324 € ;
d. 4 biscuits de porcelaine pour 3 744 € :
i. L’Amour menaçant d’après Falconet ;
ii. La nymphe d’après Jean Pierre Antoine Tassaert ;
iii. Groupe de fontaine d’après Jean-Jacques Bachelier ;
iv. Hercule et Omphale d’après Jean Baptiste Grandel ;
e. Napoléon Ier, biscuit de porcelaine d’après Antoine-Denis Chaudet pour 1 061 € ;
2) d’approuver les termes de l’avenant à la convention du 29 décembre 2020 à intervenir ;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à le signer l’avenant ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Il s’agit donc d’un mécénat, justement, l’année dernière, nous avions voté un mécénat pour la réfection du piano forte du musée Lambinet par les éditions Lemoine, d’un montant de 13 535 €.
Il se trouve que ce piano forte est en très mauvais état et on a pu obtenir l’accord des éditions Lemoine, de pouvoir bénéficier tout de même de ce mécénat pour d’autres œuvres du musée Lambinet, dont vous avez la liste dans la délibération.
Donc on est appelé à voter pour que ce mécénat puisse porter sur ces œuvres.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais une observation…
M. le Maire :
Oui, allez-y.
M. SIGALLA :
C’est qu’en fait, je me suis trompé. J’ai cru qu’on votait la délibération n° 132 et j’ai voté « oui » à la n° 131, et Fabien Bouglé également parce que vous n’avez pas donné le numéro. Donc il y a une erreur.
Donc sur la n° 131, c’est « non ».
M. le Maire :
C’est « non » à la n° 131 ? On va corriger, ok.
M. SIGALLA :
Et sur la n° 132, c’est « oui ».
M. le Maire :
Sur la n° 132, on n’a pas encore voté. 49
M. SIGALLA :
Oui, oui mais je le dis puisque j’ai le micro.
M. le Maire :
D’accord. Ok, merci.
Donc qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 133, sur l’Office du tourisme.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix, 3 abstentions (M. Renaud ANZIEU, M. Marc DIAS GAMA, Mme Marie POURCHOT).
D.2021.12.133
Office de Tourisme de Versailles.
Avenant n°1 à la convention d'objectif et de moyens entre la ville de Versailles et l'Office de tourisme pour l'année 2022.
Mme Florence MELLOR :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2144-3 ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, amendée par la Loi Montagne ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu la délibération n° D.2020.12.105 du Conseil municipal du 10 décembre 2020 adoptant la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’office de tourisme pour la période 2021-2023 ;
Vu les statuts de l’office de tourisme de Versailles.
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 929 « action économique », article 9295 « aide au tourisme », nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », déclinaison SUBODT « office de tourisme », service D3650 « commerce et tourisme ».
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Une convention d’objectifs et de moyens a été adoptée par le Conseil municipal le 10 décembre 2020 afin de définir les conditions dans lesquelles la Ville et l’Office de tourisme de Versailles unissent leurs efforts pour la réalisation d’un programme de développement de l’activité touristique sur le territoire communal.
Cette convention a pris effet le 1er janvier 2021 pour la période 2021-2023. Elle propose une stratégie touristique accentuée sur le développement de l’offre touristique de la Ville pour en augmenter les retombées économiques grâce à une fréquentation touristique plus importante.
Afin de détailler et d’adapter les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre pour développer le tourisme dans la Ville, une feuille de route doit être établie annuellement indiquant notamment les actions prioritaires pour l’année à venir.
Pour l’année 2022, les actions prioritaires sont indiquées ci-dessous.
La convention initiale convient que le montant du concours financier apporté par la Ville à l’Office de tourisme doit être fixé annuellement par avenant. C’est l’objet de la présente délibération, pour l’année 2022.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de cette participation financière au titre de l’exercice 2022 à 675 000 € TTC (subvention de fonctionnement identique à celle de 2021 – prévu au budget primitif). 50
A cet effet, la subvention annuelle versée par la Ville s’inscrit en cohérence avec cette feuille de route.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la feuille de route de l’Office de tourisme de Versailles (OTV) pour l’année 2022, dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens entre l’OTV et la ville de Versailles, mettant notamment en avant les actions prioritaires suivantes :
a. Un développement de l’offre locale : consolider l’offre de l’office de tourisme en direction des Versaillais ;
b. Un développement de l’offre pour les visiteurs régionaux et nationaux : promouvoir les activités de tourisme d’affaires et de tourisme vert ;
c. La préparation du retour des touristes dits « de longue distance », notamment par la concentration des efforts sur des événements majeurs.
2) de fixer le montant de la subvention de la ville de Versailles au profit de l’Office de tourisme à 675 000€ pour l’année 2022 ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens 2021-2023 entre la Ville et l’Office de tourisme et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme MELLOR :
Cette délibération a pour objet de faire voter la subvention allouée à l’Office du tourisme, qui reste inchangée malgré les grandes difficultés connues par notre secteur ces deux dernières années.
Et le second objectif de la délibération est de vous proposer la feuille de route pour 2022 avec une reconcentration, comme je vous l’ai expliqué en Commission Finances, sur le tourisme de proximité, sur le tourisme versaillais pour faire suite aux conséquences engendrées par le Covid.
Voilà, nous essayons de nous déployer vraiment davantage sur les Versaillais.
J’ai une précision qui fera l’unanimité puisqu’entrer dans l’Office du tourisme ne nécessite aucun pass sanitaire – nous sommes un établissement recevant du public (ERP) type « W » – ni pour acheter une visite de la ville, puisque les visites de la ville sont ouvertes à tous, sans pass.
Voilà, donc je vous remercie pour cette délibération qui fera, évidemment, j’en suis sûre, l’unanimité.
M. le Maire :
Bien.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Oui, oui, je suis désolé de décevoir ma chère collègue Florence Mellor, mais je vais voter contre cette délibération parce que je trouve que la somme est trop importante.
Ce n’est pas le moment de mettre de l’argent dans le tourisme… un peu comme si, je ne sais pas, moi, au début d’une guerre, on mettait de l’argent dans des produits de luxe. Actuellement, le tourisme ne se porte pas très bien, donc je ne vois pas tellement l’intérêt… j’ai un doute très sérieux sur cette affaire mais on en a déjà souvent parlé, je l’ai dit en Commission Finances, ce n’est pas dirigé contre l’action que vous menez, simplement nous avons des réserves sérieuses sur cette délibération.
Mme MELLOR :
Oui mais je vous précise juste que, justement, développer le tourisme assez local et permettre aux gens de dépenser en ville fera bénéficier à nos commerces qui en ont grandement besoin, de cette économie, donc voilà…
M. SIGALLA :
Mais, chère collègue, iI n’y a plus de touristes : les Chinois ne peuvent plus venir parce qu’ils ont…
Mme MELLOR :
Mais je vous parle des touristes locaux, justement. Justement… 51
M. SIGALLA :
Mais c’est quoi, les touristes locaux ? On ne peut plus se déplacer. Il y a...
Mme MELLOR :
Eh bien, ce sont ceux qui habitent dans la Somme, ce sont ceux qui habitent à Amiens et qui viennent passer les vacances de la Toussaint…
M. SIGALLA :
Il y a 10 à 30 % de la France qui ne peut plus se déplacer, donc si vous voulez...
Mme MELLOR :
Pardon ?
M. SIGALLA :
Il y a 10 à 30 % des gens qui ne peuvent plus se déplacer. Ils ne peuvent plus prendre le TGV, donc…
Mme MELLOR :
Non mais les Français se déplacent...
M. SIGALLA :
… le tourisme, en ce moment, il est en encéphalogramme plat.
Mme MELLOR :
Pas le tourisme français, je vous dis juste qu’il y a une inversion…
M. SIGALLA :
Je parle du tourisme français et du tourisme international. Je parle des deux.
Mme MELLOR :
Attendez, avant, on avait 80 % d’étrangers et 20 % de locaux.
M. SIGALLA :
Oui…
Mme MELLOR :
Aujourd’hui, la tendance s’est inversée, donc nous, si vous voulez…
M. SIGALLA :
Evidemment…
Mme MELLOR :
Attendez, une seconde… donc on essaye, si vous voulez, d’avoir des actions, par exemple, cela fait un an, et là, cela y est, on va enfin accoucher de ce projet : on va mettre en place à l’Office une location de vélos. C’était assez long parce que c’était finalement assez compliqué et cela, ça me paraît du tourisme, si vous voulez, facile, captable et il faut bien des moyens pour se tourner vers cette population-là.
Maintenant, que vous soyez contre par principe, j’entends mais je vous explique...
M. SIGALLA :
Non, non, pas par principe. Je pense que ce n’est pas le moment, dans un pays où on ne peut plus circuler librement, ce n’est pas le moment de subventionner le tourisme. Bon, voilà. 52
M. le Maire :
M. Sigalla, pour compléter ce que dit fort justement Florence, il y a aussi des emplois à la clé. Il y a des personnes qui sont dans cet Office du tourisme, il ne faut pas l’oublier.
M. SIGALLA :
Oui, je sais mais la dépense publique n’a quand même pas vocation à financer des emplois, parce que chacun sait qu’un emploi public, cela crée moins de richesse qu’un emploi privé, donc… Ou alors, si vous voulez, on fait comme l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), on met tout le monde sur la dépense publique.
Un(e) élu (e) : (inaudible sur la bande sonore)
M. SIGALLA :
Comment ? Non, les hôpitaux, excusez-moi, alors là, c’est peut-être public mais cela pourrait être privé, ce n’est pas le sujet.
M. le Maire :
Il faut être conscient que cette subvention qu’on accorde à l’Office du tourisme, comparée à des villes similaires à la nôtre, avec notamment, c’est vrai, ce château exceptionnel qui amène énormément de visiteurs, c’est une subvention qui est basse. Elle est beaucoup plus basse que dans d’autres villes comparables.
M. NOURISSIER :
Et elle n’a pas bougé depuis quatre ans.
M. le Maire :
Et elle n’a pas bougé depuis quatre ans, comme le précise Alain Nourissier.
Voilà, ce sont des éléments qu’on voulait porter aussi à votre connaissance.
Qui vote contre ?
Mme JACQMIN :
Attendez ! J’ai une question.
Est-ce qu’il est prévu, sur l’année 2022, justement dans le cadre du tourisme local, je dirais de reproduire un peu ce qui se fait… et au niveau des pass, je trouverais assez plaisant qu’il y ait même un pass versaillais, voire Versailles Grand Parc sur le tourisme local parce qu’on se rend bien compte qu’il y a aussi des tas de choses à faire que les Versaillais eux-mêmes ne connaissent pas. Il y a des tas d’activités dans Versailles qui passent par l’Office du tourisme.
Est-ce que c’est quelque chose qui est envisagé ?
Je profite de cette délibération dans le cadre des actions menées dans le développement du tourisme local.
Mme MELLOR :
Oui, oui, l’objectif, c’est évidemment...
Mme JACQMIN :
Est-ce qu’il y a un pass pour permettre… puisque justement, c’est aussi une activité sans pass sanitaire, il y a beaucoup d’activités qui peuvent être vraiment ouvertes à tous et c’est vraiment ce que nous cherchons. Est-ce qu’il y a un pass qui est prévu pour les Versaillais, avec un tarif très préférentiel pour ouvrir, justement, ce champ ? Est-ce que c’est prévu, dans le cadre des actions ?
Mme MELLOR :
Oui, on travaille sur des conditions préférentielles pour le territoire tout proche. 53
Mme JACQMIN :
Et ce sera mis en œuvre quand ?
Mme MELLOR :
Eh bien, je vous ai dit, « le territoire tout proche », voilà…
Mme JACQMIN :
Non mais quand en gros ? Et à hauteur de quel montant ?
Quelle sera la bonne nouvelle qui pourra être annoncée aux Versaillais ?
Mme MELLOR :
Prochainement mais il y a déjà beaucoup de choses assez peu chères.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Ok, cette délibération est adoptée, nous passons à la suivante, la n° 134.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 43 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 39 voix, 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA), 1 abstention (Mme Marie POURCHOT). Mme Florence MELLOR, M. Thierry DUGUET, M. Olivier DE LA FAIRE, M. Philippe PAIN, Mme Nadia OTMANE TELBA, M. Eric DUPAU, Mme Brigitte CHAUDRON et Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, administrateurs de l'OTV, ne prennent pas part au vote.
D.2021.12.134
Dispositif "aides aux vacances enfants" (VACAF/AVE).
Convention d'objectifs et de financement entre la ville de Versailles et la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY).
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.112-2 et L121-6 ;
Vu la délibération n° D.2019.06.61 du Conseil Municipal de Versailles du 6 juin 2019 relative à la convention d’objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines pour la mise en œuvre du dispositif « VACAF/AVE) (aide aux vacances enfants) dans le cadre des séjours destinés aux enfants organisés par la ville.
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitres 924 « sport et jeunesse » et 926 « famille » ; articles 92423 « colonies de vacances » et 9263 « aides à la famille » ; nature 7066 « redevances et droits des services à caractère social » ;; service E4810 à E4880 « Maison de quartier Chantiers à Maison de quartier Vauban ».
--------------------------
En 2012, la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) a mis en place un nouveau dispositif « VACAF/AVE » (aide aux vacances enfants). Ce dispositif vise à poursuivre le soutien financier des familles pour l’accès aux vacances des enfants et des adolescents.
La ville de Versailles organise chaque année des séjours pour des enfants de 3 à 17 ans. Aussi, la ville a adhéré au dispositif VACAF en 2012 afin d’en faire bénéficier les familles versaillaises ;
A titre d’illustration, en 2019, 6 séjours ont été organisés par la Direction de la Vie des quartiers des Loisirs et de la Jeunesse (DVQLJ) et 59 enfants ont bénéficié du dispositif VACAF, ce qui a représenté une recette de 3 692.86 € pour la Ville. En 2020, compte-tenu de la situation sanitaire, 1 seul séjour a pu être organisé par la DVQLJ et 8 enfants ont bénéficié du dispositif VACAF ce qui a représenté une recette de 499,10 € pour la Ville. 54
Dans le cadre du dispositif « VACAF/AVE », les familles bénéficient d’une prise en charge financière de la CAFY pour les séjours d’une durée minimale de 2 jours. Le paiement de la participation de la CAFY est effectué au profit de la Ville par le biais d’une facturation en ligne sur le site VACAF. Cette participation vient en déduction de la participation des familles à ces séjours.
Cette aide accordée par enfants aux familles allocataires, varie en fonction de leurs ressources et en application du barème fixé annuellement par le Conseil d’administration de la CAFY ;
Pour sa mise en œuvre, cette aide doit être formalisée par une convention entre la CAFY et les partenaires. Cette convention vise à régir les relations financières entre les partenaires organisateurs de séjours et la CAFY dans le cadre du règlement des factures du dispositif « VACAF/AVE ».
La précédente convention passée en la matière par la Ville étant arrivée à terme le 31 décembre 2020, il est proposé au Conseil municipal de la reconduire. La CAFY propose le renouvellement de cette convention pour 3 ans, soit pour les années 2021, 2022 et 2023.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adopter les termes de la convention entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines concernant le dispositif d’aides aux vacances enfants « VACAF/AVE » conclue pour les années 2021 à 2023 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
Mes chers collègues, c’est une délibération qui revient à peu près tous les trois ans, simplement je vous propose d’autoriser le Maire à signer une convention d’objectifs et de financement entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, de façon à pouvoir bénéficier de l’aide aux chèques-vacances.
M. le Maire :
Merci.
Est-ce qu’il y a des observations ?
Mme JULLIE :
Oui, en fait, c’est juste que, moi, je vote contre mais à la délibération d’avant j’ai voté contre aussi et je voulais expliquer mon vote contre puisque je vote au nom de toutes les familles pour qui le tourisme, aujourd’hui, est interdit, puisqu’effectivement nous n’avons aucune possibilité de tourisme…
(Un micro est donné à Mme Jullié)
Merci Madame… nous sommes des milliers de familles qui sommes aujourd’hui privées de sorties, de visites, de quoi que ce soit de touristique, donc je tenais à voter contre puisque nous ne sommes pas concernés par le tourisme aujourd’hui, hélas.
C’est comme si on me proposait aussi, par exemple, de rénover, je ne sais pas quoi… des restaurants ou des choses comme cela… Eh bien voilà, donc je vote contre.
Mme MELLOR :
Mais je vous ai expliqué, Mme Jullié, que justement, l’entrée au sein de l’Office et les visites que propose l’Office, ne sont pas soumises au pass sanitaire.
Mme JULLIE :
Oui, enfin, vous voyez bien que l’Office du tourisme propose des milliards d’autres choses qui elles, pour le coup, sont soumises au pass sanitaire, donc c’est…vous voyez ? 55
Mme MELLOR :
Attendez, attendez, stop. Faites ce que vous voulez et pensez ce que vous voulez. Je vous dis juste que, demain, vous rentrez avec un, deux, trois, douze enfants à l’Office, on ne vous demande pas le pass. Vous êtes informés…
Mme JULLIE :
Et dans le Château ?
Mme MELLOR :
Attendez, vous me parlez des visites de l’Office…
M. le Maire :
Bon, je pense, si vous en êtes d’accord, on a vraiment…
Mme MELLOR :
Non mais je voulais juste dire que les visites de l’Office ne sont pas soumises au pass sanitaire, donc…
M. le Maire :
Florence, à la limite c’est une position... on entend…
Mme JULLIE :
C’est une position générale.
M. le Maire :
Voilà, on entend…
Mme JULLIE :
C’est comme sur les associations. Je n’ai rien contre les associations et je n’ai rien contre le tourisme mais je pense qu’il est important, aujourd’hui, de faire remarquer des choses parce qu’on a l’impression que… Si vous voulez, c’est comme si, ce qu’il se passe aujourd’hui, on n’en parle pas : ce n’est pas possible, en fait. Il faut quand même que vous compreniez, à l’Office du tourisme comme tout le monde. Il faut que cette voix-là soit entendue. Je parle au nom de toutes les familles et elles sont des milliers, à Versailles et ailleurs…
Mme JULLIE :
… qui aujourd’hui, sont privées de tout ce qui est, globalement, « tourisme », voilà.
M. le Maire :
Mme Jullié, je vous propose…
Effectivement, vous avez exposé ce point de vue. On l’entend. On ne le partage pas mais on l’entend.
On va peut-être passer au vote.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Mme JACQMIN :
Une question, M. le Maire, s’il vous plaît.
M. le Maire :
Oui, Mme Jacqmin ? On a voté ! 56
Mme JACQMIN :
Comment se fait l’attribution de ces chèques-vacances, enfin, l’aide aux vacances aux enfants, le VACAF ? Comment cela se fait ? Excusez-moi, comment se fait l’attribution ? Parce que je vois les... à qui ? Comment ?
Mme PIGANEAU :
C’est bien expliqué dans le corps de la délibération…
Mme JACQMIN :
Oui mais les règles ? Je n’ai pas…
Mme PIGANEAU :
C’est à la demande des familles, donc quand des familles partent en vacances, en particulier dans les séjours organisés par les maisons de quartier, si elles ont droit à des chèques-vacances, automatiquement, suivant leur taux d’effort ou je ne sais plus quoi, selon leurs revenus, si elles ont droit à des chèques-vacances, on les sollicite, et ces chèques-vacances sont versés directement à la Mairie de Versailles, sont déduits de ce que les familles donnent comme participation pour ces séjours.
M. le Maire :
On va passer donc à la délibération n° 135.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 53 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 53 voix.
D.2021.12.135
Dispositif d'intervention précoce en autisme (DIPEA).
Convention entre la ville de Versailles et le centre hospitalier de Versailles (CHV).
Mme Annick BOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article R.2324-29 ;
Vu la délibération n° D.2021.09.88 du Conseil municipal de Versailles du 30 septembre 2021 portant sur le projet éducatif de la Direction de la petite enfance de la Ville ;
Vu le projet innovant porté par la ville de Versailles consistant à former tout le personnel municipal de la petite enfance au repérage des troubles du neurodéveloppement (TND) ;
Vu le marché 2021ABV002 passé entre la Ville et le centre hospitalier de Versailles (CHV) pour la formation sur le repérage précoce des TND.
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Les structures municipales de la petite enfance de Versailles accueillent des enfants de 10 semaines à 4 ans. Durant cette période de la vie, des troubles du neurodéveloppement (TND) peuvent apparaître. Or, les professionnels de la petite enfance n’ont pas toujours les clés pour repérer les décalages significatifs dans les acquisitions de l’enfant, ni les outils pour aider et orienter les parents.
Aussi, début 2021, la Ville et le centre hospitalier de Versailles (CHV) se sont rapprochés pour la mise en place d’une formation afin que tous les professionnels de la petite enfance de la Ville assistent à un enseignement pratique sur le repérage précoce des TND. L’enjeu principal d’un repérage puis d’un diagnostic précoce des TND réside dans la possibilité de mettre en œuvre des interventions globales, personnalisées et coordonnées, si possible avant l’âge de 4 ans dans le but de favoriser leur développement et leurs apprentissages et de réduire les sur-handicaps.
Afin de développer encore plus les compétences du personnel de la petite enfance en la matière, il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal de permettre à l’équipe hospitalière du Dispositif d’intervention précoce en autisme (DIPEA) d’intervenir ponctuellement dans un établissement petite enfance de la Ville lorsqu’un enfant présente des troubles du spectre autistique, avec ou sans déficience. Le but est d’accompagner l’enfant et ses parents, ainsi que d’informer et de former l’équipe des professionnels petite enfance de la structure dans laquelle l’enfant est accueilli. Cette intervention se fera à titre gratuit. 57
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention entre la ville de Versailles et le centre hospitalier de Versailles (CHV) pour l’intervention ponctuelle de l’équipe du Dispositif d’intervention précoce en autisme (DIPEA) dans les établissements petite enfance municipaux.
Cette convention, d’une durée indéterminée, est sans incidence financière pour la Ville ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, les structures de la Petite enfance de Versailles, soit dix-sept établissements, accueillent des enfants de 10 semaines à quatre ans.
Comme cela a déjà été évoqué lors d’un Conseil municipal précédent, nous avons créé un partenariat avec le service psychiatrique infantile du Professeur Speranza de l’Hôpital Mignot.
La première étape de ce projet a déjà eu lieu. Cela a été de former tout le personnel au repérage des troubles du neurodéveloppement, car ces derniers n’avaient pas toujours les clés pour repérer les décalages significatifs dans les acquisitions de l’enfant, ni les outils pour les aider et pour orienter, accompagner les parents.
Aujourd’hui, dans le prolongement de cette formation, nous vous proposons d’approuver les termes d’une convention entre la Ville et le Centre hospitalier de Versailles. Cette convention, qui est un dispositif « pilote », va permettre à l’équipe hospitalière d’intervention précoce en autisme, qu’on appelle DIPEA, d’intervenir ponctuellement dans un établissement où est présent l’enfant qui présente ces troubles, même avant diagnostic et permettre une meilleure prise en charge, favoriser le développement et les apprentissage en fonction du rythme de cet enfant, contribuer à réduire le sur- handicap, en accompagnant et en formant l’équipe qui est en charge de cet enfant.
Cette convention va nous donner les moyens pour réussir une inclusion positive de l’enfant, des autres enfants de l’établissement, du personnel et des familles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal.
Et cela ne coûte rien, je voulais vous dire.
M. le Maire :
Très bien. Merci, Annick.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Pardon, j’aurais juste une petite observation, c’est que…
Je suis pour cette résolution mais il me paraît faux, pas explicable en tout cas, de dire que cela ne coûte rien parce qu’il y a toujours quelqu’un qui paye. On se rappelle un président de la République qui avait dit : « cela ne coûte rien, c’est l’Etat qui paye ».
Il y a toujours quelqu’un qui paye, donc…
Mme BOUQUET :
Non, je vous explique parce que c’est un dispositif « pilote », donc pour l’instant le service DIPEA vient gratuitement au sein de nos établissements.
M. SIGALLA :
Oui mais il y a quelqu’un qui paye ce service, chère collègue.
Mme BOUQUET :
Il est payé par l’Hôpital Mignot, c’est un dispositif… 58
M. le Maire :
Non mais c’est gratuit pour la ville de Versailles.
M. SIGALLA :
Non, j’ai bien compris, mais il faut que nous ayons quand même le réflexe, dans les temps qui s’annoncent, de comprendre que quand on dit que quelque chose est gratuit, ce n’est jamais gratuit. Il y a quelqu’un qui paye et c’est le contribuable français.
Mais sinon, c’est une très bonne délibération.
Mme BOUQUET :
Je corrige : cela ne coûte rien à la Ville.
M. SIGALLA :
Nous sommes d’accord.
M. le Maire :
Très bien.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 136.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 53 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 53 voix.
D.2021.12.136
Travaux de rénovation du Club Hippique de Versailles (CHV) dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024.
Attribution d'une subvention exceptionnelle d'investissement de la part de la ville de Versailles.
M. Nicolas FOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la labellisation « Terre de Jeux 2024 » obtenue par la ville de Versailles en 2019 ;
Vu le courrier du 5 octobre 2020 du Comité d’organisation des JOP de Paris 2024 ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des dépenses correspondantes sur l’imputation suivante : chapitre 904 « sports et jeunesse », article 90414 « autres équipements sportifs », nature 20422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations », programme DSUBEX100 « subvention exceptionnelle au club hippique », localisation géographique 11222 « club hippique de Versailles », service F5600 « sports ».
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La ville de Versailles labellisée « Terre de Jeux 2024 » fin 2019, a candidaté pour que ses équipements sportifs puissent accueillir, dans le cadre de la préparation des jeux olympiques et paralympiques 2024, des délégations de pays participant aux épreuves. En effet, ces dernières ont besoin de disposer, sur le territoire français, de centres de préparation appropriés à leurs sports et disciplines, afin que leurs athlètes puissent s’entrainer dans les meilleures conditions durant les années précédant les Jeux.
Paris 2024 (Comité qui a pour mission de planifier, organiser, financer et livrer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024) a été chargé par le Comité International Olympique (CIO) et le Comité International Paralympique (IPC) de sélectionner les centres de préparation aux Jeux (CPJ), et le Club Hippique de Versailles (CHV) a été retenu pour les disciplines suivantes : saut d’obstacles, dressage olympique et dressage paralympique. 59
Pour répondre au cahier des charges des Jeux, des travaux d’aménagement et de construction sont nécessaires :
o d’une part, la construction d’un nouveau bâtiment et la réhabilitation d’équipements assurées en maîtrise d’ouvrage par la ville de Versailles :
création d’un bâtiment de 200 m2 aménagé en vestiaires et en espace de convivialité. Cet espace servira après 2024 de zone accueil (loisir et compétition) pour le CHV et permettra ainsi l’accueil du public handicapé,
réhabilitation du bâtiment « grand manège » (bardage, toiture, mise aux normes handicapés),
création d’une écurie sous la grange existante (8 boxes, salle de soin, sellerie, graineterie),
aménagement de l’écurie existante (espace stockage et boxes pour infirmerie).
Ce projet de construction et de réaménagement des équipements sportifs est piloté et financé par la Ville pour un coût total estimatif de 1 686 500 € TTC.
o d’autre part, un réaménagement des équipements sportifs assuré par l’Association Club hippique de Versailles (CHV) :
rénovation et agrandissement de la carrière de concours (90m x 50m) avec subirrigation du sol, changement des clôtures et modification de l’éclairage en Led,
aménagement de la carrière forestière (espace ONF) avec spring-garden (piste dédiée aux entrainements et concours de saut d’obstacles).
Ce projet de réaménagement des équipements sportifs est piloté et financé par le CHV pour un coût total estimatif de 358 000 € TTC.
Dans le principe du dispositif Héritage 2024 (dispositif qui assure l’héritage social et environnemental des Jeux), ces nouvelles installations, dont les premiers travaux débuteront au 1er trimestre 2022, bénéficieront également aux 900 licenciés du club hippique (dont 63% de licenciés -18ans).
Considérant l’intérêt que représente cette action dans le cadre de la politique sportive de la Ville, et de la candidature du CHV comme CPJ aux JOP 2024, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir financièrement cette association en lui attribuant une subvention exceptionnelle d’investissement d’un montant de 170 000 € TTC. Cette ligne de dépense d’investissement est inscrite au BP 2021.
Cette subvention nécessite d’être formalisée par une convention, objet de cette délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'accorder, dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024, une subvention exceptionnelle d’investissement de la ville de Versailles de 170 000 € TTC à l’association Club hippique de Versailles (CHV), pour soutenir financièrement ses travaux de rénovation du Club Hippique de Versailles ;
2) d’approuver les termes de la convention annexée ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET :
Bonsoir, il s’agit en fait de deux délibérations, la n° 136 et la n° 137, l’une portant sur l’avenant à la convention de mise à disposition au Club hippique de Versailles, au CHV, des installations à Porchefontaine et, d’autre part, les travaux de rénovation.
Alors, il s’agit d’une opération dans la perspective des Jeux Olympiques (JO) puisque les épreuves hippiques auront lieu au Château. La Ville avait obtenu la labellisation il y a deux ans de « Terre de Jeux » et, dans le cadre de « Terre de Jeux », la Collectivité pouvait, sur son territoire, avoir des clubs qui concourent à une labellisation des centres de préparation aux JO, les CPJ, ce qu’a fait le club hippique à Versailles, l’objectif étant d’accueillir, dans la perspective des JO, une ou des délégations étrangères qui viendront se baser ici pour des entrainements ou pour la période de pratique.
Pour ce faire, le Comité olympique s’inscrit dans une logique d’héritage donc tous les dossiers doivent donner des perspectives au moins à quinze ans post-JO, c’est-à-dire 2024 plus quinze ans, 2039.
Donc d’une part, on a une délibération qui porte sur l’extension et des précisions sur la convention qui lie la Ville avec le Club hippique de Versailles, pour pérenniser à l’horizon 2039 ce qui sera établi ; d’autre part, les travaux qui porteront, par rapport au cahier des charges, sur la construction d’un bâtiment qui va accueillir, du coup, la délégation, une réhabilitation du manège, réfection des carrières, puis aménagements de boxes, etc. 60
Le Club hippique ayant des compétences techniques, il a été convenu que certaines opérations, en particulier les interventions sur les carrières, la carrière d’obstacles qui est sur le site et la carrière qui est en bordure de forêt à l’Office national des forêts (ONF), soient réalisées par le Club, donc il est proposé une subvention pour soutenir le Club hippique sur la réalisation de ces carrières, eux-mêmes prenant en charge une grosse partie des travaux, à savoir plus de 200 000 €.
Ensuite, il y a tous les travaux qui vont être sur les bâtiments, qu’on vous décrit : donc, d’une part le bâtiment qui va être construit en bordure de carrière, la réhabilitation du bâtiment du grand manège, la création d’une écurie, l’aménagement d’une écurie, puis les aménagements comme certains aspects de voirie pour lesquels cette labellisation et cette durée de quinze ans nous permettent de concourir à des subventions qui sont triples.
L’agence nationale du sport (ANS), qui dispose d’une enveloppe de 6 M€, qui vont être répartis sur un certain nombre de critères d’héritage, de bonnes pratiques etc. : nous allons concourir. Il y a le Conseil départemental des Yvelines qui a émis une enveloppe de 6 M€ également, dans la perspective des JO, auquel nous allons concourir. Puis enfin, la Région, bien sûr, pour ces travaux, l’objectif étant, à l’occasion des JO, puisque nous bénéficions de subventions spécifiques, de faire subventionner, on va dire, une grosse partie des travaux, donc l’enveloppe de la Ville de 1,8 M€, par ces trois organismes.
Donc, si je reviens aux conventions, nous avons d’une part la convention de la délibération n° 137, qui porte sur… on vous demande d’approuver les termes de l’avenant.
M. le Maire :
Nicolas, on n’a pas voté la délibération n° 136.
M. FOUQUET :
Pardon ?
M. le Maire :
On n’a pas voté la délibération n° 136.
M. FOUQUET :
Oui, on n’a pas voté mais je soumets au vote, du coup, d’abord la n° 137 ?
M. le Maire :
Non, il vaut peut-être mieux mettre d’abord la n° 136.
M. FOUQUET :
Ok, donc la n° 136…
M. le Maire :
C’est ce que tu as expliqué tout à l’heure.
M. FOUQUET :
Donc il s’agit d’accorder la subvention de 170 000 € au CHV pour les travaux d’aménagement sur les carrières qu’ils vont faire…
On va soumettre celle-là.
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a des observations ?
Est-ce qu’il y a des votes contre ?
Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Cette délibération est adoptée et on passe à la délibération n° 137.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 49 voix, 2 voix contre (M. Renaud ANZIEU, Mme Marie POURCHOT), 2 abstentions (M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA). 61
D.2021.12.137
Avenant à la convention de mise à disposition conclue le 8 juin 2007 avec le Club Hippique de Versailles (CHV) avec clause de partenariat dans le cadre des travaux CPJ - JOP2024.
M. Nicolas FOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la labellisation de la ville de Versailles « Terre des Jeux 2024 » fin 2019;
Vu la convention de mise à disposition entre la ville de Versailles et l’Association Club hippique de Versailles (CVH) signée le 8 juin 2007 ;
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Le Club Hippique de Versailles est au cœur du complexe sportif de Porchefontaine avec un accès direct à la forêt domaniale de Versailles. L’association CHV, école d’équitation affiliée à la Fédération Française d’Equitation, a été fondée en 1954. Il est ouvert à un public de tout âge, de la découverte de l’équitation à la compétition de niveau national.
En outre, Paris 2024 a été chargé par le Comité International Olympique (CIO) et le Comité International Paralympique (CIP) de sélectionner les centres de préparation aux Jeux (CPJ), et le Club Hippique de Versailles (CHV) a été retenu pour les disciplines suivantes : saut d’obstacles, dressage olympique et dressage paralympique.
Pour répondre à cet objectif, des travaux de construction et d’aménagement sont nécessaires : - en vue de l’accueil des chevaux, matériel et soigneurs,
- concernant les zones d’entraînement,
- relatifs à l’accueil des cavaliers et délégations.
Ces travaux sont estimés à 2 044 500 € TTC, portés en partenariat par la Ville (1 686 500 € TTC) et l’association du Club Hippique de Versailles (CHV) (358 000 € TTC).
Dans le cadre du dossier de candidature de Paris 2024, il est précisé que la dimension globale des Jeux et leur retentissement unique laisseront un héritage durable. A l’inverse de précédentes éditions, les JOP de PARIS 2024 doivent léguer un héritage aux collectivités, et ce, avec un minimum de 15 ans permettant notamment l’éligibilité aux différentes subventions (ANS, Région, département…).
La pratique féminine est fortement développée et représente 80% des adhérents. Les équipes compétitions sont composées à 95% d’adolescentes et de jeunes femmes. Et c’est sur ces critères qu’il a été retenu comme Centre de Préparation des Jeux Olympiques dans les disciplines du dressage Olympique et Paralympique et saut d’obstacles.
Compte tenu de l’intérêt que présente l’activité de l’association occupant le CHV pour la vie sportive de Versailles, vues les opportunités offertes par les JOP de Paris 2024, et souhaitant que la population locale dispose d’une offre de pratique sportive diversifiée et de qualité, la ville de Versailles et l’association CHV souhaitent continuer à unir leurs efforts pour contribuer à l’aménagement du site.
Aussi, il s’avère nécessaire, sous forme d’un avenant n°1, non seulement de prolonger la durée de la convention actuelle de 17 ans pour prendre fin le 31 décembre 2039, mais également de prévoir les modalités de mise en œuvre distinguant les travaux réalisés par la Ville et ceux effectués par l’Association occupant les lieux dans le cadre du projet olympique.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver les termes de l’avenant n°1 entre la ville de Versailles et l’Association Club hippique de Versailles à la convention de mise à disposition du CHV avec clause de partenariat ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET :
Donc, la n° 137 porte sur l’approbation des termes de l’avenant, dans ses termes d’extension d’une part, et de réorganisation des attributions d’autre part, entre le Club hippique qui va opérer certains travaux et la Ville qui va opérer ceux concernant essentiellement les infrastructures des bâtiments. 62
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 138.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 49 voix, 2 voix contre (M. Renaud ANZIEU, Mme Marie POURCHOT), 2 abstentions (M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA).
D.2021.12.138
Délégation de service public sous forme de concession du service public de production et de distribution d'énergie calorifique (chauffage urbain). Approbation de l'avenant n° 4 entre la ville de Versailles et la Société Verseo.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 portant sur les délégations de services publics ;
Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ;
Vu la délibération n° 2011.07.81 du Conseil municipal de Versailles du 7 juillet 2011 portant sur l’attribution à la société Verseo, société dédiée filiale de GDF Suez Energie Services-Cofely, du contrat de délégation de service public (DSP) sous forme concessive du service public relatif à la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) sur la Ville ;
Vu le contrat de DSP relatif à la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) ;
Vu la délibération n° 2014.07.96 du Conseil municipal de Versailles du 10 juillet 2014 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 1 au contrat de concession conclu avec la société Verseo ;
Vu la délibération n° 2017.02.16 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2020 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 2 au contrat de concession conclu avec la société Verseo ;
Vu la délibération n° 2018-069 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 22 mars 2018 portant décision d’introduction d’un terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF ;
Vu la délibération n° 2018-074 de la CRE du 27 mars 2018 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF à partir du 1er avril 2018 ;
Vu la délibération n° D.2020.12.110 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 3 au contrat de concession conclu avec la société Verseo ;
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Par délibération du 7 juillet 2011 susvisée, le Conseil municipal a décidé de retenir, pour la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) de la ville de Versailles, la société Verseo, société dédiée filiale de GDF Suez Energie Services-Cofely. Ainsi, un contrat de concession a été signé le 4 octobre 2011 entre la Ville et Verseo pour une durée de douze saisons, soit du 26 octobre 2011 au 30 juin 2023.
La loi du 30 décembre 2017 et les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) susmentionnées ont instauré, à compter du 1 er avril 2018, un terme tarifaire additionnel dans le tarif d’accès des tiers aux réseaux de transport de gaz, dit ATRT. Ce terme tarifaire additionnel correspond à une compensation reversée aux opérateurs de stockage de gaz.
Depuis le 1 er avril 2018 jusqu’au mois de mars 2021 inclus, le titulaire de la concession était exonéré de cette compensation de stockage car la chaufferie était raccordée sur le réseau de transport. Or depuis le 1er avril 2021, tous les sites raccordés au gaz sont soumis à cette compensation de stockage.
Cette évolution réglementaire impactant les coûts d’achat du gaz du titulaire, il convient d’intégrer au prix du R1 Taxes (part de la rémunération proportionnelle à la consommation, prenant en compte les taxes en vigueur), les coûts de stockage supplémentaires dans le contrat.
Aussi, un nouvel avenant est nécessaire afin d’intégrer dans le prix du R1 Taxes, appelé mensuellement, les coûts de stockage gaz dans le contrat : 63
o pour la période d’avril 2021 à mars 2022, le montant annuel des contributions de stockage gaz s’élèvent à 246,39 MWh/jour X 185,11 €/MWh/jour, répartis sur 12 mois, pour le délégataire,
o le montant est révisable annuellement à date du 1 er avril en fonction de la modulation hivernale fixée par GRDF et du montant unitaire du terme tarifaire de stockage par la CRE,
o les coûts de stockage gaz seront applicables à compter du 1er janvier 2022 (soit pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2022 : 3 800,77 €HT/mois répartis sur l’ensemble des abonnés au réseau, soit une augmentation de 1% des factures payées en 2020).
En conséquence, la délibération suivante, portant sur l’avenant n° 4 à cette délégation de service public, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de l’avenant n° 4 à la délégation de service public sous forme de concession conclu avec la société Verseo concernant la gestion et l’exploitation du chauffage urbain de la ville de Versailles, prenant effet à compter de la date de sa notification et portant sur l’intégration dans le prix du R1 taxes (part de la rémunération proportionnelle à la consommation, prenant en compte les taxes en vigueur) des coûts de stockage du gaz, à compter du 1er janvier 2022 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
La délibération n° 138 a pour objet de proposer un quatrième avenant au marché entre la ville de Versailles et la société Verseo, société qui, depuis 2011, exploite le chauffage urbain.
Donc la vie de ce marché, depuis cette époque, est étroitement encadrée par la loi et le règlement. Et ce marché doit évoluer en fonction de l’évolution légale et réglementaire.
A cet égard, depuis le printemps 2021, une redevance de stockage de gaz s’impose à tous les exploitants sur la partie variable des coûts d’exploitation, donc ceux répercutés sur les consommateurs finaux.
Ce quatrième avenant a pour objet d’autoriser Verseo à intégrer ce supplément de taxe dans la facture de ses clients, sachant que ce supplément représente à peu près 1 % de l’élément variable des factures constatées en 2020, ce qui représente, on a dit, 3 800 € par mois à répartir sur l’ensemble des consommations.
M. le Maire :
Merci, Jean-Pierre.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 139.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix, 3 abstentions (M. Renaud ANZIEU, Mme Anne JACQMIN, Mme Marie POURCHOT).
D.2021.12.139
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la piscine Montbauron de Versailles 2016/2024.
Approbation de l'avenant n° 5 portant sur la révision de la grille tarifaire.
M. Nicolas FOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à 1411-19 ; 64
Vu la délibération n° 2015.04.38 du Conseil municipal de Versailles du 9 avril 2015 portant sur l’approbation du principe de renouvellement de la délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron sous la forme d’un contrat d’affermage ;
Vu la délibération n° 2016.04.31 du Conseil municipal de Versailles du 14 avril 2016 portant sur le choix du délégataire dans le cadre de ce contrat, à savoir la société Vert Marine pour une durée de 8 ans et 2 jours à compter du 19 mai 2016 ;
Vu la délibération n° 2017.11.128 du Conseil municipal de Versailles du 9 novembre 2017 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 1 portant sur la révision des tarifs ;
Vu la délibération n° 2018.07.98 du Conseil municipal de Versailles du 5 juillet 2018 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 2 portant sur l’autorisation de recourir à un contrat de sous-concession de l’espace bar ;
Vu la délibération n° D.2018.12.166 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 3 portant sur la révision des tarifs ;
Vu la délibération n° D.2019.12.122 du Conseil municipal de Versailles du 12 décembre 2019 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 4 portant sur la révision des tarifs, l’ajustement des horaires de présence des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), l’ajustement des modalités d’exécution du contrôle qualité et sur les modalités de protection des données personnelles dans le cadre de la DSP pour la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron 2016/2024 ;
Vu le contrat de la DSP et notamment les articles 51-1 et 51-2 portant sur les tarifs.
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Par délibération du 14 avril 2016, le Conseil municipal de Versailles décidait d’attribuer à la société Vert Marine, à laquelle la société dédiée Naxos serait substituée, le contrat d’affermage pour la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron à Versailles, pour une durée de 8 ans et 2 jours à compter du 19 mai 2016.
Le contrat initial comprenait 2 grilles de tarifs successives négociées : o du 19 mai au 30 juin 2016, les tarifs de l’ancien contrat de délégation de service public (DSP), appliqués depuis le 1 er janvier 2015, ont été maintenus,
o du 1 er juillet 2016 au 31 décembre 2017.
Par ailleurs, le contrat de DSP prévoit une révision des tarifs chaque année, sur demande du concessionnaire, à partir du 1 er janvier 2018, conformément à l’application du coefficient d’actualisation défini contractuellement.
Les tarifs ont ainsi été révisés annuellement depuis, hormis en 2019 car l’application du coefficient d’actualisation n’amenait pas d’évolution de tarif et hormis en 2021 du fait de la fermeture de la piscine, en lien avec la situation de crise sanitaire.
La réévaluation des tarifs de ce contrat d’affermage ne peut être supérieure à l’évolution tarifaire encadrée par une formule de révision dite « K », définie contractuellement.
A présent et conformément au contrat, le délégataire demande qu’une révision annuelle des tarifs soit appliquée au 1 er janvier 2022. A ce titre, les services de la Ville ont procédé à une négociation tarifaire avec la société Naxos, dans l’intérêt des habitants de Versailles. Les tarifs piscine n’évolueront ainsi que de 0 à 4 %.
La Ville demeurant décisionnaire de la politique tarifaire applicable à la piscine Montbauron, la nouvelle grille tarifaire doit recueillir l’approbation du Conseil municipal et être formalisée par un avenant n° 5.
Pour définir la grille tarifaire proposée, l’un des 5 indices initiaux constituant la formule de révision « K » ayant été arrêté en septembre 2020 a été remplacé par l’indice préconisé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il est donc proposé, dans cet avenant, de préciser l’indice de remplacement retenu ainsi que son coefficient de raccordement dans la formule de révision « K » et les nouveaux tarifs applicables au 1 er janvier 2022.
C’est l’objet de la présente délibération.
Il est précisé que, dans la mesure où la Ville déciderait de ne pas appliquer totalement ou partiellement ces nouveaux tarifs, elle s’engagerait à prendre à sa charge la perte de recettes au profit du délégataire entre les tarifs proposés et le tarif voté par le Conseil municipal.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant n° 5 au contrat d’affermage dans le cadre de la délégation de service public (DSP) relative à la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron conclu entre la ville de Versailles et la société Naxos (filiale de Vert Marine), portant sur la révision de la grille tarifaire à compter du 1 er janvier 2022 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET :
La délibération n° 139 porte sur la révision des tarifs de la piscine de Montbauron.
Cette révision a lieu normalement tous les ans. Elle n’a pas eu lieu l’an dernier car pour cause de pandémie, il y avait eu une fermeture une bonne partie de l’année de la piscine, il avait été convenu de ne pas réviser ces tarifs qui…
C’est une révision annuelle. Donc cette année, il y a une révision de 2 % sur la grille tarifaire, tel que le prévoit la convention.
Il vous est demandé d’approuver l’avenant portant sur la nouvelle grille tarifaire.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Oui, moi, j’aurai une observation.
J’ai été quand même frappé, sur la deuxième page par : « les tarifs piscine n’évolueront ainsi que de 0 à 4 % ». Mais 4 %, c’est énorme ! Qui peut avoir écrit une chose pareille ? C’est quelqu’un qui ne sait pas ce que c’est qu’une fin de mois… Une augmentation de 4 % des tarifs, c’est colossal. On essaye de ramener l’inflation sous des niveaux corrects et la ville de Versailles continue à vivre comme si Giscard était encore en vie !
Il faut réduire les dépenses et arrêter d’augmenter tout le temps les tarifs, à mon avis.
Donc c’est la raison pour laquelle je voterai contre.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
On va passer, donc, à la délibération suivante.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 4 voix contre (M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA, Mme Anne-France SIMON), 3 abstentions (M. Renaud ANZIEU, Mme Anne JACQMIN, Mme Marie POURCHOT).
D.2021.12.140
Commission communale pour l'accessibilité de la ville de Versailles. Rapport pour l'année 2020.
Mme Corinne BEBIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.111-7-5 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies ratifiée par la France en 2010 66
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et notamment l’article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté ministériel NOR ETLL1413935A du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté ministériel NOR ETLL1511145A du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l’arrêté municipal n° A2020.1092 du 24 juillet 2020 désignant les représentants du Maire notamment au sein de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, organisme déconcentré de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, pour la mandature 2020-2026 ;
Vu l’arrêté municipal n° A.2020.2035 du 16 novembre 220 désignant les membres de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées de la ville de Versailles pour la mandature 2020-2026 ;
--------------------
La loi du 11 février 2005 susvisée fixe des obligations aux collectivités territoriales afin de permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée.
En vue de mettre en œuvre cette accessibilité généralisée, la ville de Versailles s’appuie sur une politique volontariste dans tous les domaines et s’est dotée d’une mission « accessibilité » (pour les constructions et les réhabilitations), ainsi que d’une mission « handicap » (pour le volet social) pour coordonner l’ensemble des actions menées par les services de la Ville.
L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
L’audition du rapport de la France sur le suivi de la Convention a conclu le 21 août 2021 à une recommandation de l’ONU : « La protection ne doit pas se traduire par une privation des droits humains, mais par la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes en situation de handicap, comme pour toutes les autres personnes, et doit devenir partie intégrante de la conscience politique et professionnelle »
Le rapport établi par la commission communale d’accessibilité au titre de l’année 2020 reflète la politique globale de l’accessibilité de la Ville et présente à ce titre le bilan annuel des réalisations menées par l’ensemble des directions opérationnelles de la Ville. Ce bilan a permis de préparer une démarche qui verra sa mise en œuvre en 2021, en application des recommandations du rapporteur des Nations Unies.
Le rapport fait ainsi état des réalisations sur le champ de l’inclusion des enfants porteurs de handicap, de l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, du renforcement du lien social par la pratique sportive et culturelle et de l’adaptation du cadre de vie (cadre bâti et des espaces publics). Il comprend un bilan budgétaire et évoque les perspectives pour 2021 ainsi que le caractère innovant de certaines actions. 67
I - Les actions essentielles réalisées par la Ville en 2020 en matière d’accessibilité sont les suivantes :
1. Adapter le cadre de vie :
Travaux de remise aux normes d’accessibilité des bâtiments appartenant à la Ville :
Multi-accueil de Clagny :
‐ mise aux normes de l’accès extérieur avec la réalisation d’une rampe d’accès conforme ; ‐ sécurisation des marches extérieures ;
‐ création de sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR), pour le public ; ‐ création de vestiaires adaptés + sanitaires, pour le personnel ;
‐ cheminement intérieur réglementaire ;
‐ mise en place de signalétique PMR ;
‐ éclairage conforme aux exigences réglementaires.
Le montant total des travaux est de 800 000 € TTC, dont 22 000 € TTC pour l’accessibilité.
Palais des congrès :
‐ installation d'une boucle auditive à l’accueil ;
‐ création de 22 emplacements PMR au 1 er rang à la salle Richelieu ;
‐ création de sanitaires adaptés aux PMR à chaque niveau (R+1, R+2 et au sous-sol –1) ; ‐ remplacement de l'ascenseur existant par un ascenseur répondant aux normes de l'arrêté du 8 décembre 2014 susvisé ;
‐ amélioration de la signalétique d'orientation et d'identification du Palais.
Le montant total de l’opération est de 3 536 183,84 € HT, dont 119 284 € HT de travaux d’accessibilité.
Espaces publics :
Les stationnements Grand invalide civil – Grand invalide de guerre (GIC-GIG), création de places pour PMR :
Carrefours et feux sonores :
La ville de Versailles compte 42 carrefours équipés d’un total de 231 feux sonores selon la visite préventive de juillet 2020.
A la suite d’aménagements de la voirie programmés pour l’année 2022 concernant le boulevard de la République et la rue des Etats Généraux, il est prévu de sonoriser tous les feux existants sur l’ensemble du parcours.
Transports en commun du territoire :
En 2020, 45 arrêts de bus ont été mis en accessibilité pour les PMR.
La liste des arrêts, accessibles ou non et ceux nouvellement créés, est répertoriée sur une cartographie mise à jour chaque année.
Aménagements/voirie :
‐ aménagement de la rue Rémont, entre l’accès à la forêt et le pont de la N12 : aménagement d’un trottoir et d’une voie verte cyclable incluant l’élargissement du trottoir et la création de places de stationnement PMR ; 68
‐ aménagement complet de la rue Saint-Nicolas : reprise des trottoirs et de la voirie et création de places de stationnement PMR ;
‐ aménagement du carrefour rue de Vergennes / rue Benjamin Franklin et avenue de Paris : reconfiguration et rétrécissement du carrefour, avec diminution des traversées piétonnes, agrandissement et mise aux normes des quais de bus et création de places de stationnement PMR ;
‐ aménagement et réfection des trottoirs en béton désactivé du boulevard de la Porte Verte ;
‐ aménagement de l’avenue Jean Jaurès avec la rénovation des trottoirs et aménagement de places de stationnement PMR.
2. Former les agents et s’engager auprès de travailleurs handicapés :
a. Actions de formation des agents municipaux sur les thématiques suivantes :
Intitulée de la formation/sensibilisation Nombre d’agents
Méthode du Facile A Lire et à Comprendre - FALC - 17
Sensibilisation au handicap -Lésions cérébrales- 8
Sensibilisation au handicap auditif 23
Langue des Signes Française 6
Les troubles du neuro-développement 2
Accueillir les publics aux besoins spécifiques 1
PECS -système unique de communication alternatif et
augmentatif- 1
TOTAL 58
b. Effectifs des agents BOETH (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) - Taux d’emploi - contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)- de la Ville et du Centre communal d’action sociale (CCAS) : L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est aujourd’hui satisfaite et a atteint les 6 % règlementaires exonérant de facto la Ville à la contribution FIPHFP.
2020 Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Effectif déclaré de
bénéficiaire de
l’obligation d’emploi
Taux d’emploi direct
VILLE 109 110 6,04 %
CCAS 4 4 5,48 %
c. Les aménagements de postes – aides du FIPHFP – Ville et CCAS :
2020 Nombres de dossiers financés Aides versées du FIPHFP
VILLE 7 4 682,30 €
CCAS 1 378, 58 €
3. Favoriser l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap :
22 enfants en situation de handicap ont été accueillis au sein de 12 crèches et 128 enfants porteurs d’un handicap sont accueillis dans les écoles de la Ville.
Une instance de coordination est portée par le CCAS, les Directions municipales de la Petite Enfance, de l’Éducation et des Sports, autour de l’accueil des enfants en situation de handicap.
En 2020, du fait de la pandémie de Covid-19, une seule concertation a pu se tenir et s’est concentrée sur une dizaine de situations.
4. Renforcer le lien social avec la pratique sportive et culturelle :
Au-delà des subventions, des prêts de salles proposés par la Ville aux associations (à titre gracieux) et des formations des agents, les Directions de la Ville proposent des services au public, accompagnent et organisent des évènements dédiés aux personnes en situation de handicap.
a. Activités et évènements sportifs :
La Direction des Sports propose des services aux publics tout âge et accompagne les associations dédiées au handicap, comme :
Pour l’handi- judo « Judo karaté Club » ;
Pour le basket fauteuil « L’entente Le Chesnay Versailles » ;
Pour l’équithérapie « Club hippique de Versailles ». 69
Le Centre d’initiation sportive accueille également, tout au long de l’année, des enfants porteurs de handicap.
D’autre part, et dans le cadre de leur campagne d’animation autour des grands évènements sportifs, la Direction des Sports a accompagné en partenariat des évènements dédiés aux personnes porteuses de handicap :
Le 2 février 2020 : « Hand ensemble » organisé en partenariat avec le handball club de Versailles ;
Le 22 février 2020 : « Tournoi de Futsal sourd » organisé par le club omnisport de Versailles ;
Le 6 juin 2020 : « les Olympiades du Vivre ensemble » organisé par avec l’association « Nouvelle du Vivre Ensemble » ;
Le 30 novembre 2020 : « Championnat du futsal sourd » en partenariat avec le club omnisport de Versailles.
En 2020, pour la première fois en France, Versailles devait accueillir le championnat du monde de judo pour personnes sourdes. Les raisons sanitaires liée à la Covid-19 ont fait que le comité sportif a statué sur un report du championnat en 2021.
Néanmoins, la Mission Handicap et la Direction des Sports ont mis en place un projet à destination des écoles primaires et élémentaires. Ce dernier a pour objectif de permettre aux enfants de s’initier au judo, mais également d’appréhender et de découvrir le handicap et notamment la surdité.
b. Activités et évènements en Maisons de quartiers :
La Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse (DVQLJ) intervient sur bon nombre d’activités dans le champ du handicap et de manières différentes : accompagnements des jeunes de la Maison Saint-Joseph ;
ateliers avec l’Institut médico-éducatif (IME) le Rondo ;
ateliers avec le foyer de vie EOLE ;
collectes de bouchons et séances de tri ;
participations au TELETHON ;
soutiens et prêts des salles aux associations socio-culturelles en lien avec le handicap ; 27 enfants âgés de 6 à 11 repartis sur 6 Maisons de Quartiers sont accueillis en « Accueil de loisirs sans hébergement » (ALSH), ou/et en « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » (CLAS) ou/et en séjour.
c. Activités et évènements culturels :
Le musée Lambinet :
- mise en place de visites en langue des signes française (LSF), menées par un guide conférencier sourd diplômé et/ou accompagnées de français oral ;
- présentation de thèmes culturels du musée, accessibles pour personnes déficientes auditives via la chaine YouTube Versailles (réalisation de 4 vidéos, en LSF et sous-titres).
L’Université ouverte de Versailles :
- évènement inclusif « Café Signes » : lieu d'échange et de partage autour de la LSF pour personnes déficientes auditives et personnes désireuses d'appréhender la culture sourde. 80 % des personnes présentes sont sourdes ou mal entendantes ;
- enseignement à la LSF : mise en place de cours de LSF (niveau débutant et niveau supérieur).
5. L’accompagnement social :
Au cours de l’année 2020, 234 personnes handicapées (dont 44 enfants) ont été accompagnées par les travailleurs sociaux du CCAS.
En 2020, plus de 290 rendez-vous ont été menés dans les locaux du CCAS et plus de 120 visites à domicile assurées (adultes et enfants confondus).
Les instances du Conseil local de santé mentale ont pour objectif d’apporter des pistes de réflexion, d’accompagnement, de suggestions d’orientation, auprès des professionnels du social et médico-social accompagnant des personnes atteintes de troubles psychiques et rencontrant des difficultés importantes.
Elles permettent également d’alerter les différentes institutions sur la situation présentée et ainsi d’intervenir de façon coordonnée. 70
6. L’accès à la citoyenneté :
La récente disposition législative impose aux communes de faciliter l’accès au droit de vote des publics handicapés (cf. article 11 de la loi du 23 mars 2019 susmentionnée, qui indique que les juges ne peuvent plus priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote).
Pour les élections municipales, tous les bureaux de votes de la Ville ont été dotés de panneaux, format A2, réalisés en FALC (Facile à lire et à comprendre) et nommés « Comment je vote ? » permettant ainsi de repérer les différentes étapes du vote.
L’objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’à leur accompagnant, d’appréhender tous les enjeux de l’exercice du droit de vote.
II - Le rapport 2020 comprend un bilan budgétaire :
Les travaux d’accessibilité faisant partie des projets globaux, les montants ne peuvent être dissociés de chaque Direction, à noter que l’accessibilité représente en moyenne 10 à 15% du montant global alloué à une opération.
Direction des Bâtiments : le montant du budget engagé est de 3 503 949,54 € TTC ; Direction de la Voirie : le montant du budget engagé est de 11 363 000 € TTC ; Direction de la Construction : le montant du budget engagé est de 5 046 600 € TTC ; Direction des Espaces Verts, mise aux normes accès PMR :
‐ du jardin multi-accueil de Clagny-Glatigny : budget de 60 704,34 € TTC ; ‐ de l’aire de jeux du parc forestier Picardie : budget de 42 219,95 € TTC ; ‐ de l’école maternelle Antoine Richard : budget de 19 786,86 € TTC.
III - Perspectives 2021 : continuer sur la progression
o En matière de cadre bâti et de construction :
construction d’un bâtiment, vestiaires et tribunes au stade de Porchefontaine, accessibles aux PMR,
création d’une extension à l’école Lully-Vauban,
étude de la création d’une rampe d’accès conforme au niveau de l’accès à l’église de Sainte- Elisabeth,
aménagement d’un sanitaire PMR accessible à tous au marché de Notre-Dame ;
o En matière de voirie, d’espaces publics et de stationnement :
finalisation du projet de mise en place des balises sonores sur le secteur de la gare des Chantiers,
aménagement intégral du boulevard de la République (trottoirs, stationnement, pistes cyclables),
étude de l’aménagement de la rue des Etats Généraux (trottoirs, places de stationnement, traversées piétonnes…) ;
o En matière d’actions concrètes pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
sensibiliser et former tous les agents d’accueil aux handicaps,
rendre plus efficace les services documentaires et culturels destinés aux usagers porteurs d’un handicap,
identifier les supports de communication d’information prioritaires et les rendre accessibles via la méthode du FALC,
La politique d’accessibilité d’une commune implique la mobilisation de tous les secteurs d’intervention de la compétence communale. Ainsi une méthodologie spécifique a été initiée permettant d’engager
le recensement exhaustif des besoins,
l’identification et l’accompagnement des réponses apportées par les différents services de la Ville
le soutien aux initiatives associatives concourant à l’inclusion des personnes handicapées le renforcement de la communication et de l’accès à l’information
l’identification des pistes de progrès liées à l’innovation et la recherche
La Ville se dote d’une gouvernance de la politique transversale du handicap composée d’un cadre chargé du pilotage,
de deux chargés de projets (handicap et accessibilité),
d’un référent handicap dans chaque direction,
d’un comité technique composé des référents handicap et se réunissant 3 fois par an 71
d’un comité handicap composé des élus et des directeurs des secteurs concernés et se réunissant 2 fois par an
En conséquence, la présente délibération, portant sur le rapport annuel 2020 de la commission communale d’accessibilité de la ville de Versailles, est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte du rapport annuel 2020 de la commission communale d’accessibilité de la ville de Versailles.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BEBIN :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération vous propose, comme chaque année, d’acter le rapport de la Commission communale d’accessibilité, conformément à la loi du 11 février 2005.
Ce rapport vous est remis sur table, à l’appui de la délibération.
Je ne vous le détaillerai pas ce soir mais pour la première fois, il est accompagné d’une présentation, que vous avez aussi sur table, pointant non seulement les avancées qui ont été effectuées au cours de l’année 2020 malgré la crise sanitaire, mais aussi la méthode retenue par les services de la Ville et les élus en charge de ces délégations pour assurer la conduite d’une politique d’accessibilité transversale dans tous les secteurs de compétence municipale.
Vous y verrez donc le cadre bâti, les espaces publics et la voirie, les ressources humaines, la petite enfance et l’éducation, l’accès au droit et l’accompagnement social, la santé mentale, l’accès à la citoyenneté, la pratique sportive avec un point tout particulier sur le championnat du monde du judo sourd et la préparation des jeux paralympiques, l’accès à la culture, l’accès aux loisirs et aux Maisons de quartier. Tout cela pour un budget d’investissement de 15 323 000 €.
Ces deux documents sont portés donc à votre connaissance, à l’appui de cette délibération.
Il s’agit aujourd’hui de prendre acte de ce rapport.
Je vous remercie.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Corinne.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Oui, moi je voudrais juste faire une observation, c’est… bon, c’est vrai que c’est 2020 et que le pass sanitaire n’était pas encore en place mais parler d’« accessibilité » dans la ville de Versailles, qui exclut 20 000 de ses concitoyens de tous les services publics culturels, cela fait un peu « ministère de l’Amour » de Georges Orwell, voilà.
Je voulais juste faire cette remarque mais on en reparlera en 2022, évidemment, quand on examinera le rapport 2021.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 53 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix, 3 voix contre (M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA). 72
D.2021.12.141
Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS).
Convention fixant les modalités de versement pour 2022
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-35, L.1424-36, L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines (SDIS) du 6 octobre 2021 relatives aux contributions individualisées des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et à leur mode de calcul pour 2022 ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil d’administration du SDIS n°2021-152 du 12 octobre 2021 relatif à la contribution individualisée pour 2022 de la commune de Versailles au fonctionnement du SDIS ;
Vu la délibération n°2020.12.96 du Conseil municipal du 10 décembre 2020, adoptant la convention fixant les modalités de versement pour 2021 de la contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du SDIS ;
Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses correspondantes sur l’imputation suivante : chapitre 921 « sécurité et salubrité publiques » ; article par fonction 92113 « pompiers, incendies et secours » ; article par nature 6553 « service d’incendie », service gestionnaire D3102 « Exécution comptable ».
-----------------------
Chaque année, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines notifie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département, par arrêté de son Président, le montant de la contribution à verser pour le fonctionnement du SDIS.
En 2022, il est fixé à 3 449 974,15 € pour la ville de Versailles.
Ce montant étant supérieur à 10 000 €, le paiement peut être effectué mensuellement ou trimestriellement. Les modalités de versement sont déterminées par une convention d’une durée d’un an.
Il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’approuver la convention portant sur les modalités de contribution de la Ville au SDIS pour 2022, en optant pour un paiement par douzième.
Pour mémoire, le montant de la contribution en 2021 était de 3 409 199,50 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : -----------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention relative aux modalités de paiement, pour 2022, de la contribution de la ville de Versailles au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines, pour son fonctionnement, s’élevant à 3 449 974,15 €, et dont le versement sera mensuel ;
2) d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Chaque année, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines notifie aux communes le montant de leur contribution.
Pour Versailles, il a été fixé disons à 3 450 000 € et comme ce montant est supérieur à 10 000 €, on a le choix entre payer par trimestre ou par mois. Nous vous proposons de régler ce montant en se mensualisant, par douzième.
M. le Maire :
Merci.
Pas d’observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 142.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 53 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 53 voix. 73
D.2021.12.142
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Actualisation des modalités de réalisation et de rétribution des heures supplémentaires et complémentaires des agents titulaires et contractuels de droit public. (abrogation de la délibération n° 2016.09.122 du Conseil municipal du 29 septembre 2016.)
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectués par des personnels enseignants des établissements du second degré ;
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu la délibération n° 2016.09.122 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 relative aux modalités de réalisation et de rétribution des heures supplémentaires et complémentaires des agents titulaires et contractuels de droit public de la Ville ;
Vu l’avis du Comité technique du 30 novembre 2021 ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : nature 6411 « Personnel titulaire » et nature 6413 « Personnel non titulaire ».
--------------------------
Le recours aux heures supplémentaires et complémentaires des agents titulaires et contractuels de droit public de la ville de Versailles a été autorisé par la délibération du 29 septembre 2016 susvisée. Cette délibération en fixait également les modalités de rétribution.
Depuis l’approbation de cette délibération, la jurisprudence est venue préciser les mentions devant y figurer et notamment les emplois pour lesquels une indemnisation des heures supplémentaires peut être mise en place.
A cet égard, il apparaît que la formulation de la délibération précitée est générale et ne comporte pas les précisions requises. Aussi, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a sollicité la modification technique de la délibération susvisée afin de maintenir la possibilité de verser des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux agents municipaux.
Il convient d’abroger la délibération de 2016 en vigueur jusqu’alors pour en adopter une nouvelle contenant les mentions attendues. C’est l’objet de la présente délibération qui a donc pour vocation de lister les emplois pour lesquels les heures supplémentaires peuvent être indemnisées.
Le recours réel aux heures supplémentaires continue quant à lui d’intervenir à la demande de la chaîne hiérarchique des agents et dans le cadre des enveloppes budgétaires fixées.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) qu’à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, portant sur une actualisation des modalités de réalisation et de rétribution des heures supplémentaires et complémentaires des agents titulaires et contractuels de droit public de la ville de Versailles, la délibération n° 2016-09-122 du Conseil municipal du 29 septembre 2016 est abrogée ; 74
2) d’approuver la liste des emplois des agents titulaires et contractuels, à temps complet et à temps partiel figurant dans le tableau ci-dessous qui peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande de leur supérieur hiérarchique :
Filière Cadre d’emplois Fonctions
Administrative
Adjoint administratif
Agents/assistants administratifs, secrétaires, Agents d’accueil, Agents en charge des élections, Gestionnaires administratifs, Agents
comptables, Agents des ressources humaines, Agents d’urbanisme
Rédacteur
Agents/assistants administratifs, Agents en charge des élections,
Gestionnaires administratifs, Agents comptables, Agents des
ressources humaines, Agents d’urbanisme, Rédacteur, Responsables d’équipe et d’encadrement, responsables administratif et financier,
responsable de structures socio-culturelles
Technique
Adjoint technique
Technicien informatique, Agents de surveillance de la voie publique,
Agents de crèche, Agents de service et de restauration, Agents des
écoles, Agents polyvalent bâtiment, Agents des ateliers municipaux,
conducteurs, manutentionnaires, magasiniers, Agents de la propreté urbaine, Agents de voirie, Agents des espaces verts, gardiens de
structures intérieures et extérieures, régisseurs, Agents en charge de l’entretien des équipements sportifs
Agent de maîtrise
Technicien informatique, Agents de surveillance de la voie publique,
Agents de crèche, Agents de service et de restauration, Agents des
écoles, Agents polyvalent bâtiment, Agents des ateliers municipaux,
conducteurs, manutentionnaires, magasiniers, Agents de la propreté urbaine, Agents de voirie, Agents des espaces verts, gardiens de
structures intérieures et extérieures, régisseurs, Agents en charge de l’entretien des équipements sportifs
Responsables d’équipe et d’encadrement
Technicien
Technicien informatique, graphistes, photographes, agents
d’urbanisme, Responsable d’équipe, Chef de service, technicien en
bâtiment voirie et réseaux divers, technicien des espaces verts,
Médico-sociale
Puéricultrice Directeur et directeur adjoint d’établissement d’accueil de jeunes enfants
Infirmier en soins généraux
et infirmier
Directeur et directeur adjoint d’établissement d’accueil de jeunes
enfants
Technicien paramédical Diététicien, psychomotricien
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture
Auxiliaire de soins Auxiliaire de soins, agent de crèche
Moniteur éducateur et
intervenants familiaux
Personnel éducatif
Agent social Agent social d’établissement d’accueil de jeunes enfants Agent territorial spécialisé
des écoles maternelles
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Sportive
Educateur territorial des
activités physiques et
sportives
Educateur sportif
Opérateur des activité
physiques et sportives
Agents en charge de l’entretien/exploitation des équipements sportifs
Animation
Animateur
Animateur socio-culturel, Animateur en centre de loisirs, Responsable de site périscolaires et d’accueils de loisirs, Coordinateur de site
périscolaires et d’accueils de loisirs, responsable de structures socio- culturelles
Adjoint d’animation Animateur socio-culturel, Animateur en centre de loisirs, Responsable de site périscolaires et d’accueils de loisirs
Culturelle
Professeur d’enseignement
artistique
Professeur de l’Université Ouverte de Versailles, Professeurs en
matières artistiques
Assistant d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement de l’Université Ouverte de Versailles,
Assistant d’enseignement en matières artistiques
Assistant de conservation du
patrimoine
Agents et Responsables de bibliothèque et de structure culturelle,
Archiviste, régisseur
Adjoint du patrimoine Agent des bibliothèques, Agent des archives, Agent de surveillance, agent des structures culturelles, régisseur
Sécurité Agent de police Agent de police municipale Chef de police municipale Responsable et responsable adjoint de la police municipale 75
3) qu’à compter du caractère exécutoire cette délibération, les agents titulaires et contractuels à temps non complet pourront également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande de leur supérieur hiérarchique ;
4) que le nombre d’heures supplémentaires réalisé par chaque agent à temps plein ne pourra pas excéder 25 heures par mois ou 20 heures par mois pour les heures supplémentaires dont l’indemnisation est fondée sur les dispositions applicable à la fonction publique hospitalière ;
5) que le nombre d’heures supplémentaires réalisé par chaque agent à temps partiel ne pourra pas excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures ;
6) qu’en cas de circonstances exceptionnelles, le contingent d’heures supplémentaires pourra être dépassé après information des représentants du personnel en Comité technique ;
7) que le nombre d’heures complémentaires effectué par les agents à temps non complet ne pourra conduire au dépassement de 35 heures par semaine. Les heures effectuées au- delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires ;
8) que les heures supplémentaires et complémentaires qui seront effectuées pourront soit être récupérées, soit être rétribuées conformément à la réglementation en vigueur ;
9) que toutes les rémunérations versées antérieurement à la présente délibération, soit par absence de mise en œuvre ou soit pour toutes autres hypothèses, seront régularisées par l’émission d’un arrêté de reversement qui fait l’objet d’une remise gracieuse.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit d’une délibération qui porte sur les indemnités pour travaux supplémentaires, dites « IHTS ». C’est une délibération à caractère purement technique.
La réglementation prévoit que pour que la trésorerie puisse mandater les indemnités supplémentaires qui sont dues, le cas échéant, aux agents, il convient que le principe en ait été autorisé par le Conseil municipal, ce qui fut fait pour la ville de Versailles dans une délibération dont la dernière édition date de 2016 et qui aujourd’hui mérite, à la demande de la Direction générale des Finances publiques, d’être révisée puisqu’elle a été faite à une époque où elle ne tenait pas compte de l’évolution de la jurisprudence.
Le principe en est que dans la délibération que vous aviez votée précédemment, on se contentait de préciser quelles étaient les catégories de personnels, à savoir les catégories B et C, qui pouvaient en bénéficier. Aujourd’hui, on exige que l’on liste également les types d’emplois qui peuvent bénéficier, le cas échéant, de telles indemnités supplémentaires.
C’est l’objet de cette délibération qui vous présente le tableau de ces emplois et je vous invite à trouver à cet égard, sur vos tables, une édition qui est différente par rapport à celle qui est dans le dossier, puisqu’en épluchant les différents textes, on s’est aperçu qu’il en manquait.
Donc c’est celle qui est sur vos tables qui, bien entendu, correspond à l’état du droit.
C’est en cet état que je vous demande de l’adopter.
Je précise qu’il s’agit, je le disais, d’une délibération technique qui n’ouvre aucun droit nouveau ni n’emporte de dépenses particulières supplémentaires, et que toutes ces indemnités pour travaux supplémentaires sont décidées par la hiérarchie qui est seule habilitée, évidemment, à procéder à ces heures supplémentaires, ou plutôt à les demander aux agents.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 143.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 53 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 53 voix. 76
D.2021.12.143
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents existants.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3-2° ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par la délibération n° D.2020.12.112 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 ;
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
Vu la création des postes amenés à être ouverts aux recrutements d’agents contractuels ;
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Les emplois permanents des collectivités territoriales sont, conformément aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative. En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Désormais, le recrutement d’agents contractuels est possible dans l’hypothèse où des postes de catégorie A, B ou C (et plus seulement de catégorie A) n’auraient pu être pourvus par des agents titulaires, eu égard aux besoins du service et à la spécificité des fonctions.
Ainsi, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur l’ouverture des postes mentionnés ci-après au recrutement d’agents contractuels à temps complet sur le fondement de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée.
Par ailleurs, la loi du 6 août 2019 visée ci-dessus poursuit la politique engagée depuis 2005 qui avait introduit le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique. Sont concernés par l’ouverture d’un droit à un CDI, les agents répondant aux conditions suivantes : - avoir été recruté au titre de leur précédent contrat par la collectivité sur le fondement de l’article 3- 3 de la loi du 26 janvier 1984,
- et justifier, conformément à l’article 3-4 II de la même loi, d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique au sein de la collectivité, sur des contrats conclus au titre de l’article 3 I 1° et 2°, 3-1, 3-2, 3-3 ou 25 al.2 de ladite loi, sans interruption de plus de 4 mois.
Ainsi, au regard des conditions exposées ci-dessus, les contrats établis auront à répondre de la législation en vigueur quant à la durée desdits contrats.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’auxiliaire de puériculture au sein de la Direction de la Petite Enfance de la ville de Versailles.
Il organisera et effectuera l’accueil de l’enfant et sa famille au sein des crèches et multi- accueils. Il cherchera à instaurer une sécurité affective et physique de chaque enfant dans le groupe. Il assurera les soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants et participera à la prise en charge paramédicale suivant les protocoles établis.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 1 an et être titulaire du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture. 77
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade d’auxiliaire de puériculture territoriale principal de 2 ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux auxiliaires de puériculture principal de 2 ème classe,
2) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’aide médico-psychologique au sein de la Direction de la Petite Enfance de la Ville.
L’agent concourra à l’intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique et veillera à leur bien-être et à leur confort. Il participera à l’accompagnement des enfants tant sur le plan des gestes de la vie quotidienne que sur celui de l’aide éducative et relationnelle
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 1 an et être titulaire du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des auxiliaires de soins principal de 2 ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux auxiliaires de soins principal de 2ème classe ;
3) d’autoriser le recrutement d’agents contractuels à temps complet assurant les fonctions d’agent d’entretien et de restauration au sein de la Direction des Personnels de Service et de la Restauration de la Ville.
Ils assureront la préparation et la distribution des repas aux convives. Ils veilleront à l’entretien des locaux et matériels affectés à l’unité de travail-et ce- dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité et HACCP.
Les agents auront à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 1 an et/ou être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), brevet d’études professionnelles (BEP) ou équivalent.
Leur indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, en fonction de leurs diplômes et de leur expérience. Leur régime indemnitaire sera défini dans les limites de ceux accordé aux adjoints techniques territoriaux ;
4) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de responsable de la communication et des réseaux sociaux au sein de la Direction des Affaires Culturelles de la Ville.
Il contribuera à la stratégie de communication des évènements de la Direction, à la conception et au suivi des supports alimentation du site Web. Il assurera les contacts avec la presse et divers partenaires communication et participera à la valorisation des collections.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 3 ans et/ou être titulaire d’un BAC+3 de préférence en communication.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux assistants de conservation principal de 2ème classe ;
5) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de responsable de la régie des œuvres et de la documentation au sein de la Direction des Affaires Culturelles de la Ville.
Il assurera la coordination et la gestion des mouvements d’œuvres en interne et des prêts extérieurs ainsi que les expositions temporaires dont le montage/démontage. Il participera à l’enrichissement des dossiers d’œuvres, dossiers d’artistes et opérations de récolement et de post-récolement. Il sera chargé de l’encadrement de l’équipe de régie.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 3 ans et/ou être titulaire d’un BAC+3 de préférence en en Histoire de l’Art, Histoire ou Lettres.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux assistants de conservation principal de 2ème classe ;
6) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de chargé(e) de service public et mission scientifique au sein de la Direction des Affaires Culturelles de la Ville. 78
Il assurera la mise en œuvre de la politique documentaire du réseau et le traitement intellectuel des collections. Il proposera un plan d’action et de conservation des collections en magasin et sera chargé de la prise en charge, du traitement et de la valorisation des fonds patrimoniaux de la bibliothèque de l'Heure Joyeuse.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 3 ans et/ou être titulaire d’un BAC+3.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux assistants de conservation principal de 2ème classe ;
7) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de responsable du studio graphique au sein de la Direction de la Communication de la Ville.
Il assurera la réalisation des éléments graphiques et visuels afin de fabriquer un produit imprimé ou multimédia. Il sera chargé de l’encadrement de l’équipe graphique.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 3 ans et/ou être titulaire d’un BAC+3.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade de technicien principal 2 ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens principaux 2 ème classe ;
8) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de reporter photographe au sein de la Direction de la Communication de la Ville.
L’agent sera en charge de la couverture photographique des événements de la Ville. Il assurera la gestion et l’administration de la photothèque de la Direction de la Communication.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un BAC+2.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade de technicien territorial principal de 2 ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe ;
9) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’assistant(e) au sein de la Direction de la Communication de la Ville.
L’agent assurera l’assistanat du directeur et le suivi de ses dossiers. Il gèrera l’accueil, le standard et le secrétariat du service. Il sera en charge de la régie du magazine et la gestion et commande des fournitures. Il réceptionnera et pré traitera les requêtes en matière de communication formulées auprès du service.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un BAC+2.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade de rédacteurs territoriaux, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux ;
10) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de chargé de la règlementation information au sein de la Direction des Déplacements et des Aménagements Urbains de la Ville.
L’agent aura la charge de rédiger, de suivre et de diffuser les arrêtés municipaux. Il assurera l’accueil physique et téléphonique du public ainsi que des travaux de secrétariat. Il tiendra les tableaux de bord et effectuera la comptabilité « recettes déménagements ».
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un BAC+2.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux ;
11) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de maçon au sein de la Direction des Déplacements et des Aménagements Urbains de la Ville. 79
Il effectuera l’entretien du domaine de voirie communale dont le remplacement et le scellement de mobiliers urbains, plaques de rues et signalisation verticale. Il réalisera des petits travaux de maçonnerie et mettra en œuvre la signalisation horizontale.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un CAP/BEP en maçonnerie.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de ceux accordé aux adjoints techniques territoriaux ;
12) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’animateur gestionnaire de l’espace multimédia au sein de la Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse de la Ville.
L’agent sera en charge de l’animation, l’accompagnement, la formation aux outils et aux usages des nouvelles technologies. Il aura à animer et développer les partenariats. Il sera en charge de la gestion de l’espace multimédia et sera le relais de communication de la ville avec les outils de Cybersailles.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un BAC+2.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade de technicien territorial, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens territoriaux ;
13) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de chef d’équipe-jardinier au sein de la Direction des Espaces Verts de la Ville.
Il encadrera une équipe (organisation et contrôle des travaux réalisés). Il veillera à l’application des orientations générales de gestion écologique et effectuera le suivi des tableaux de bord et des fiches de contrôle visuel des aires de jeux du secteur
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 1 an et/ou être titulaire d’un CAP, BEP horticole ou équivalent.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux adjoints techniques territoriaux ;
14) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de jardinier cimetières au sein de la Direction des Espaces Verts de la Ville.
L’agent participera à de l’entretien des espaces verts des cimetières de la Ville.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 1 an et/ou être titulaire d’un CAP, BEP horticole ou équivalent.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux adjoints techniques territoriaux ;
15) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet assurant les fonctions de psychologue au sein de la Direction de la Petite Enfance de la Ville.
L’agent réalisera un travail d’observation auprès des enfants. Il proposera une écoute individuelle ou collective des équipes en structure pour une prise de distance des situations. Il participera à des actions préventives.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 3 ans et être titulaire d’un diplôme en psychologie (master/licence).
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des psychologues territoriaux de classe normale, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux psychologues territoriaux ;
16) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de technicien énergies et fluides au sein de la Direction des Bâtiments de la Ville. L’agent aura le suivi des consommations d’électricité, gaz, chauffage urbain. Il gèrera le marché de maintenance en génie climatique sur l’ensemble du patrimoine municipal. Il assurera le suivi et le conseil aux utilisateurs et aux techniciens de la « construction et des aménagements urbains » et des « bâtiments ». Il préparera et suivra les opérations de rénovation des installations thermiques. 80
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un BAC+2.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des techniciens principaux de 2 ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens principaux de 2 ème classe ;
17) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’animateur référent enfance jeunesse – CYBERSAILLES au sein de la Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse de la Ville.
L’agent animera et gérera l’espace multimédia Cybersailles dans le cadre du projet global de la municipalité et en cohérence avec le projet de la structure, en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un BAC+2.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade d’animateur territorial, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux animateurs territoriaux ;
18) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de responsable administratif et financier au sein de la Direction des Affaires Culturelles de la Ville.
L’agent assurera la coordination des activités administratives, financières et juridiques de la Direction des Affaires culturelles et conseil aux établissements.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 3 ans et/ou être titulaire d’un BAC+3 minimum.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des attachés territoriaux, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux ;
19) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de chef(fe) de projet – chargé(e) de recherche de financement et partenariat au sein du service Cellule Projets innovants de la Ville.
L’agent aura la charge d’impulser des partenariats/projets régionaux, nationaux et européens dans le cadre de la stratégie Innovation et de rechercher des financements en impliquant la Ville et les directions.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 3 ans et/ou être titulaire d’un BAC+3 minimum.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des attachés territoriaux, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux ;
20) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de conseiller en économie sociale et familiale (CESF) et référent familles au sein de la Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse de la Ville.
L’agent aura pour principales missions de favoriser le développement social en luttant contre l’exclusion sociale, en favorisant l’autonomie et la socialisation des personnes ou des familles en difficultés. En tant que référent famille du centre social, il sera garant de la coordination de l’ensemble des actions collectives ou individuelles et des services relevant du champ de la famille et de la parentalité, en cohérence avec le projet social de l’établissement.
De formation supérieure (Diplôme d’Etat de Conseillère en Economie Sociale et Familiale obligatoire) et justifiant d’une première expérience professionnelle, son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des assistants territoriaux socio-éducatifs, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux assistants territoriaux socio- éducatifs ;
21) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de juriste marchés publics au sein de la Direction de la Commande Publique de la Ville. 81
L’agent aura pour principales missions d’assurer la gestion administrative des procédures de marchés publics. Il assurera également un rôle de conseil auprès des services et accompagnera les services lors de la rédaction des rapports d’analyse des offres et dans la définition de leurs besoins. Il veillera à la conformité des réponses aux marchés au regard du cahier des charges et effectuera le suivi des litiges.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 3 ans et/ou être titulaire d’un diplôme de niveau Bac + 3 minimum.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Celle-ci est une délibération qui porte sur le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents existants.
Il faut rappeler à cet égard que la loi de transformation du mois d’août 2019 a ouvert la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée de maximum trois ans, renouvelables une fois, qui permettent l’octroi du bénéfice du contrat à durée indéterminée lorsque les agents ont occupé sans discontinuité pendant six ans les postes en question. Il s’agit d’agents de catégorie C et B.
L’objectif de la délibération qui vous est proposée est de s’inscrire dans ce processus de déprécarisation qui est ouvert par le législateur, puisque cette possibilité n’était ouverte jusqu’à présent qu’aux seuls agents de la catégorie A.
Donc, la délibération, qui détaille l’ensemble des agents, prévoit que pour en bénéficier, il faut qu’ils soient sur des emplois permanents. Ce sont ces emplois permanents qui vous sont détaillés dans la délibération.
Cette délibération comporte enfin l’ouverture de quatre postes supplémentaires suivant les voies habituelles que nous avons l’occasion de vous présenter dans les différents conseils municipaux qui, là, permettent des recrutements de contrats habituels, si je puis dire, sur des emplois où soit on n’a pas trouvé de fonctionnaires, soit les candidats ne répondaient pas au profil souhaité.
Je vous remercie.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Mme JACQMIN :
J’ai une question sur ces catégories-là. Est-ce que la différence de statut, justement, entre fonctionnaires et agents contractuels… à l’arrivée, pour les salariés quel est l’écart ?
Et question n° 2 : est-ce qu’en cours de route un agent contractuel peut voir son statut être modifié et arriver à un statut qui, manifestement, est plus favorable ? De sorte aussi qu’on veille tout de même à une homogénéité à l’intérieur des équipes de la Commune…
M. CHATELUS :
La délibération qui vous est proposée porte exclusivement sur des agents contractuels.
Mme JACQMIN :
Oui, j’ai bien compris.
M. CHATELUS :
C’est le premier point.
Le second point, c’est que la loi prévoit aussi qu’il y a la possibilité, dans certaines circonstances, de de « stagiairiser », comme on le dit, des agents contractuels dans certaines conditions qui leur permettent d’accéder à la Fonction publique territoriale. 82
J’ai oublié de vous mentionner d’ailleurs, mais vous l’avez certainement vu, que dans la délibération, il y a trois mises en stages qui sont également proposées.
Mme JACQMIN :
J’ai peut-être mal posé ma question. Quel est l’écart ? Enfin, un agent de catégorie C, qu’il soit en statut contractuel ou qu’il soit fonctionnaire, est-ce qu’il y a un écart de salaire ? Est-ce qu’il y a un écart de conditions ? Cela représente quoi ? J’ai du mal à… sur cette catégorie-là, je ne connais pas bien le sujet, honnêtement.
M. CHATELUS :
Je m’excuse, je n’ai pas bien compris la question parce que comme on est très loin…
M. le Maire :
Oui…
Mme JACQMIN :
Quand on recrute un agent en statut contractuel, quel est l’écart par rapport au statut d’agent territorial, dans la même grille, à iso qualification ?
M. CHATELUS :
On ne peut pas parler d‘un « écart » en soi puisque beaucoup de choses dépendent de l’expérience, du curriculum vitae (CV), de l’ancienneté, enfin, il y a plusieurs éléments qui permettent de faire le recrutement. Les recrutements ne sont pas faits de la même manière dans le cadre de la Fonction publique et dans le cadre des contrats puisque dans la Fonction publique, il y a un système de grille indiciaire dans laquelle l’agent qui a passé un concours et qui est recruté, peut se situer.
Les agents contractuels, ils ont eux aussi une grille, mais qui fonctionne davantage comme fonctionneraient des règles, si vous voulez, de contrats de droit privé. Ce n’est pas tout à fait dans le même registre, même s’il y a forcément des similitudes puisque vous l’avez observé, lorsqu’on a l’occasion de proposer des recrutements de contractuels, on fait référence, pour la détermination de la… à l’emploi de fonctionnaire équivalent.
Mme JACQMIN :
J’avais bien compris.
Je vous remercie, néanmoins, pour cet effort de réponse.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Mme JACQMIN :
Je m’abstiens, j’hésitais à voter contre parce que je me méfie beaucoup de l’écart de statut… là, c’est vraiment une homogénéité à l’intérieur de l’équipe et l’écart de statut, justement, pour deux postes semblables, ne me semble pas très souhaitable en trop grand nombre.
M. le Maire :
Ok, nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 52 voix, 1 abstention (Mme Anne JACQMIN). 83
D.2021.12.144
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Contrat d'assurance statutaire du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
Adhésion de la Ville à la procédure de remise en concurrence.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2124-3, définissant la procédure avec négociation, et R.2124-3, fixant les cas dans lesquels la recours à la procédure avec négociation est possible ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 26 alinéa 5 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n° 2017.12.153 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017 relative au ralliement de la Ville à la précédente procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire engagée par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France ;
Vu la délibération n° D.2018.12.169 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 portant adhésion de la Ville au contrat groupe d’assurance statutaire passé par le CIG de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France pour la couverture des risques d’accidents, de maladies professionnelles, de longue maladie et maladie longue durée et d’invalidité ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du CIG de la Grande couronne de la région d’Ile-de- France du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation.
--------------------------
Conformément à l’article 26 de la loi de 26 janvier 1984 susvisée, le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de- France garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
Le contrat groupe actuel regroupe aujourd’hui près de 650 collectivités. Il a été conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
Le CIG a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique. Selon les prescriptions du Code de la commande publique, le CIG a choisi la procédure concurrentielle avec négociation.
La ville de Versailles, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération du Conseil municipal, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance. C’est l’objet de la présente délibération.
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : - une pour les agents relevant de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publique (IRCANTEC) : stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public,
- une pour les agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
La Ville gardera le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
A l’issue de la consultation, les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Ville, qui gardera la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe pour une nouvelle durée de quatre ans.
La Ville, adhérant au contrat groupe en cours, dont le terme est fin 2022 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé, par la présente délibération, de rallier la nouvelle procédure de renégociation engagée par le CIG.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : -------------------------- 84
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le ralliement de la ville de Versailles à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire que le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France va engager début 2022, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
2) de prendre acte que les taux de cotisation seront soumis préalablement à la Ville afin qu’elle puisse prendre la décision d’adhérer ou non au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1 er janvier 2023.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
La délibération suivante porte sur un objet tout à fait différent puisqu’il s’agit du contrat d’assurance statutaire du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région Ile-de- France.
Conformément à la réglementation en vigueur, le contrat groupe d’assurance en question garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires sur la maladie ordinaire, la longue maladie-longue durée, accident de service, etc.
Le contrat groupe actuel regroupe près de 650 collectivités et il a été conclu pour une durée de quatre ans, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
Pour la suite, le CIG a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique et il a choisi, pour ce faire, la procédure concurrentielle avec négociation.
La ville de Versailles est, bien sûr, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance et a la possibilité de se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG, mission confiée au CIG qui doit être officialisée par une délibération du Conseil municipal.
Il est bien entendu que la justification de ceci, c’est qu’un contrat de groupe est négocié dans des conditions qui reviennent moins cher aux collectivités que si elles faisaient leurs propres négociations chacune séparément avec les assureurs.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 145.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 53 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 53 voix.
D.2021.12.145
Caisse d'entraide du personnel de la ville de Versailles.
Avenant n° 3 aux conventions passées entre la Ville et la Caisse d'entraide portant sur l'attribution de subventions pour l'année 2022.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2131-11, L.2144-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 9 relatif à l’action sociale en direction des agents ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents ; 85
Vu la circulaire n° 5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° D.2019.12.121 du Conseil municipal de Versailles du 12 décembre 2019 relative à la reconduction pour trois ans des conventions entre la Ville et la Caisse d’entraide du personnel de la Ville (période 2020-2022) et à l’attribution d’une subvention pour l’année 2020 ;
Vu la délibération n° D.2020.12.116 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 portant sur l’avenant n° 2 aux conventions passées entre la Ville et la Caisse d’entraide, relatif à l’attribution de subventions pour l’année 2021 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes :
- en dépenses : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 92020 « administration générale de la collectivité », nature 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ;
- en recettes : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 92020 « administration générale de la collectivité », nature 70848 « mise à disposition de personnel facturé à d’autres organismes » ;
--------------------------
La Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée à la préfecture des Yvelines le 12 janvier 1965. Conformément à ses statuts. Elle a pour but, notamment, la création et le développement d’œuvres sociales, en faveur du personnel municipal adhérent à l’association. Elle assure des missions d’accueil, de conseil et d’aide au personnel de la Ville.
Depuis le 1 er janvier 2011, l’association assure la gestion ces prestations d’action sociale en direction du personnel municipal, dans le cadre de conventions triennales (convention d’objectifs et de moyens, convention de mise à disposition de personnel et convention de mise à disposition de locaux).
Lors de sa séance du 12 décembre 2019, le Conseil municipal a renouvelé son engagement pour la période 2020-2022.
La convention d’objectifs et moyens en cours prévoit dans son article 5 un versement annuel de subvention de fonctionnement par la Ville au profit de la Caisse d’entraide.
Pour l’année 2022, celle-ci comprendra une part fixe de 470 000 € et une part variable estimée à 100 000 €, correspondant au versement des gratifications de la collectivité pour les médailles d’honneur, accordées aux agents ayant œuvré 20, 30 ou 35 ans au service des collectivités territoriales.
Par ailleurs, la convention de mise à disposition du personnel de la ville de Versailles à la Caisse d’entraide (concernant 3 agents), prévoit que la rémunération des agents mis à disposition de la Caisse d’entraide est assurée par la Ville et que la Caisse d’entraide rembourse ces rémunérations à la Ville ; en contrepartie, la Ville verse une subvention de compensation correspondante à l’association.
En fin d’année 2022, cette subvention de compensation des rémunérations sera actualisée au vu des rémunérations 2022 effectivement versées. Pour mémoire, en 2021, elle s’élèvera à 113 082 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant financier n° 3 aux conventions passées entre la ville de Versailles et la Caisse d’entraide du personnel de la Ville, comprenant notamment la subvention de fonctionnement (avec une part fixe de 470 000 € et une part variable estimée à 100 000 €) et les modalités de versement d’une subvention de compensation des rémunérations qui seront versées au titre de l’année 2022, sachant qu’un titre de recettes sera émis pour obtenir le remboursement de ces rémunérations ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux dites conventions et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Cette délibération concerne la Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles, qui est une association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture comme il convient. 86
Conformément à ses statuts, l’association en question a pour but la création et le développement d’œuvres sociales en faveur du personnel municipal adhérent à l’association et elle assure des missions d’accueil, de conseil et d’aide au personnel de la Ville.
Depuis le 1 er janvier 2011, elle assure la gestion de prestations d’action sociale en direction du personnel municipal, dans le cadre de conventions triennales, qui sont des conventions d’objectifs et de moyens mettant à disposition du personnel, ainsi que des locaux.
Lors de votre séance du 12 décembre 2019, vous avez renouvelé votre engagement pour la période 2020-2022.
La convention prévoit dans son article 5 le versement annuel d’une subvention de fonctionnement de la Ville au profit de la Caisse d’entraide. Pour l’année 2022, celle-ci comprendra une part fixe de 470 000 € et une part variable estimée à 100 000 €, qui correspond au versement des gratifications de la Collectivité à l’occasion de la remise des médailles d’honneur accordées aux différents stades d’ancienneté des agents, 20 ans, 30 ans, 35 ans.
Par ailleurs, cette convention de mise à disposition de personnel prévoit que la rémunération des agents qui sont mis à disposition de la Caisse pour son fonctionnement est assurée par la Ville, que la Caisse d’entraide rembourse ces rémunérations à la Ville et en contrepartie celle-ci verse une subvention dite « de compensation » correspondante à l’association.
En fin d’année 2022, cette subvention de compensation sera actualisée au vu des rémunérations de 2022 effectivement versées et pour vous donner un ordre d’idée, pour 2021, elle s’élèvera à 113 082 €.
Voici la subvention qui est – je pense que ce sera la dernière pour cette séance – soumise à votre délibération.
M. le Maire :
Merci, François-Gilles.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 46
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 53 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 53 voix.
M. le Maire :
Comme le disait François-Gilles, c’était la dernière délibération, il y en avait beaucoup aujourd’hui.
Il nous reste à vous souhaiter de très bonnes fêtes de Noël.
Vous avez sur votre table, d’ailleurs, un ouvrage qui va intéresser, je pense, chacun d‘entre vous. Il a été fait sur la période très intéressante des années du début du XXe siècle, sur l’architecture notamment, vous y retrouverez les Meulières du quartier de Montreuil et autres bâtiments intéressants.
Bonnes fêtes de Noël à tous !
(La séance est levée à 21 h 18) DQQH[HjODGpOLEpUDWLRQQ
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Exemple : pour une famille ayant des ressources annuelles de 62 880 € et 3 enfants
En restauration élémentaire, le tarif pour un enfant est de :
Taux d'effort pour une famille de 3 enfants = 0,00771% des ressources annuelles ; soit 0,00771% x 62 880 € = 4,85 €
Ce tarif est bien compris entre le plancher (2,86 €) et le plafond (6,48 €), donc il s'applique.
S'il avait été inférieur, le plancher l'aurait remplacé ; s'il avait été supérieur, le plafond se serait substitué à lui.
-XVWLILFDWLIVGHVUHVVRXUFHV
!/HVUHVVRXUFHVDQQXHOOHVSULVHVHQFRPSWHSRXUDSSOLFDWLRQG XQWDX[G HIIRUWVHURQWUHFRQVWLWXpHVSDUOHVVHUYLFHVjSDUWLUGHV pOpPHQWVFRPPXQLTXpVSDUOD&$)SRXUFKDTXHIDPLOOHDOORFDWDLUHHWPHQWLRQQpGDQVOHGRVVLHU&$)GHODIDPLOOH TXRWLHQWIDPLOLDO FDOFXOpSDUOD&$)QRPEUHG HQIDQWVjFKDUJHDXWLWUHGHVSUHVWDWLRQVVRFLDOHV &HWWHUHFRQVWLWXWLRQVHIHUDVHORQOHPRGHGHFDOFXO VXLYDQW 4XRWLHQWIDPLOLDO[[QRPEUHGHSDUWV
Exemple : pour une famille ayant un QF CAF de 1 310 € et 3 enfants à charge au titre des prestations familiales Nombre de parts CAF : 4 parts (deux parents = 2 parts + premier enfant = 0,5 part + 2ème enfant = 0,5 part + 3ème enfant =1 part) Les ressources prises en compte seront de : 1 310 € x 12 mois x 4 parts = 62 880 €
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&$57(%2,66216
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DUURQGLV
-$5',16)$0,/,$8;
La carte 10 entrées n'est pas remboursable même si toutes les entrées n'ont pas été consommées. Une durée de validité est mentionnée sur chaque carte délivrée.
5$1'211((3('(675()RUIDLWDQQXHOSD\DEOHHQGHX[IRLVSRXUOHIRUIDLWJUDQGHUDQGRQQpH
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participation en fonction du coût de revient de l'activité hors frais de personnel des agents sur le temps normal de travail
7+('$16$17
$7(/,(566257,(6352-(76RX67$*(66(-2856$48$*<0HW1$7$7,21
Les activités de lien social dénommées "ateliers maison" encadrées par un bénévole ne nécessitent que le paiement des frais d'inscription et de dossier annuels.
LQFKDQJp
9RLUWDULIVDX7DX[G (IIRUWSRXU
Pour le paiement des séjours vacances familiales, un acompte de 10% non remboursable est exigé lors de l'inscription. Le solde du séjour peut être réglé en deux fois mais doit être totalement acquitté avant le départ . Participation minimale exigée : 1,15 € par jour et par personne quel que soit le coût de la prestation.
9$&$1&(6)$0,/,$/(6
)5$,6$118(/6' ,16&5,37,21' $6685$1&((7'('266,(56
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'URLWVG LQVFULSWLRQ
Prêt d'ouvrages, CD, DVD à domicile offert pour les étudiants versaillais et non versaillais de moins de 26 ans, les étudiants de l'Ecole des Beaux-Arts et l'Université ouverte de Versailles (UOV), les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap.
7DULI9HUVDLOODLV
7DULI1219HUVDLOODLV
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/HVWDULIVGpJUHVVLIVHWUpGXFWLRQVQHV DSSOLTXHQWSDVVXUOHVFDUWHVRXWRXWHDXWUHDFWLYLWpQRQGpVLJQpHGDQVOHWDEOHDXGHVWDULIV
$SSOLFDWLRQG XQHUpGXFWLRQGHVXUOHVFRXUVSRXUHQIDQWVHQIDYHXUGHVIDPLOOHVYHUVDLOODLVHVG DXPRLQV HQIDQWVjFKDUJHILVFDOHPHQWVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
/HWDULIIDPLOOHQRPEUHXVHQHV DSSOLTXHSDVDX[IUDLVG¶LQVFULSWLRQ
32857287(6/(6$&7,9,7(6'(/ 829
$XFRWUpHO
$7(/,(56
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/HVIUDLVGHVFRODULWpDQQXHOV jO H[FOXVLRQGHVGURLWVG LQVFULSWLRQ VRQWUpGXLWVG XQWLHUVSRXUOHVpWXGLDQWVTXLQHGpEXWHQWOHV DFWLYLWpVTX jFRPSWHUGXPRLVGHMDQYLHU([FHSWpOHVFRXUVVHPHVWULHOV 3RXUOHVFRXUVGH)UDQoDLV/DQJXHpWUDQJqUHLOVHUDGHPDQGpHQFDVGHSDLHPHQWSDUSUpOqYHPHQWDXWRPDWLTXHOHSDLHPHQWGXGURLW G LQVFULSWLRQHWGXSUHPLHUTXDUWGHUqJOHPHQWGXFRXUVDXPRPHQWGHO LQVFULSWLRQ
/HVpWXGLDQWVQRQYHUVDLOODLVGRQWODFRPPXQHG RULJLQHDFFHSWHGHFRPSHQVHUODGLIIpUHQFHHQWUHWDULIYHUVDLOODLVHWWDULIQRQYHUVDLOODLV VHYRLHQWDSSOLTXHUOHWDULIYHUVDLOODLV,OHVWGRQQpWRXWSRXYRLUj0OH0DLUHSRXUVLJQHUOHVFRQYHQWLRQVDYHFFHVFRPPXQHV
/HVWDULIVDSSOLTXpVVRQWFHX[HQYLJXHXUDX HU VHSWHPEUHHWV DSSOLTXHQWSRXUOHVGHX[VHPHVWUHV RFWREUHjMDQYLHU G XQHSDUWHWIpYULHUjPDLG DXWUHSDUW
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HU MDQYLHU
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8QLYHUVLWpRXYHUWHGH9HUVDLOOHV
7$5,)9(56$,//$,6
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7DULI&F\FOHHQWUHHWKSDUKHXUH WDULI' WDULI' 7DULI%F\FOHHQWUH jKSDUKHXUH WDULI' WDULI' 7DULI$F\FOHHQWUHHWKSDUKHXUH WDULI' WDULI' &DUWHFRQIpUHQFHVFRPSOpPHQWDLUHjXQHLQVFULSWLRQ
GLVSRQLEOHjSDUWLUGX QRYHPEUH ¼ ¼
(QWUpHGpFRXYHUWH XQHFRQIpUHQFH ¼ ¼
&<&/('(&21)(5(1&(6685817+(0(VXLYLHQOLJQH
7DULI'F\FOHHQWUHHWKSDUKHXUH ¼
7DULI&F\FOHHQWUHHWKSDUKHXUH WDULI' WDULI' 7DULI%F\FOHHQWUH jKSDUKHXUH WDULI' WDULI' 7DULI$F\FOHHQWUHHWKSDUKHXUH WDULI' WDULI'
7DULIUHGLIIXVLRQ XQHFRQIpUHQFH ¼ WDULIVYHUVDLOODLV
&21)(5(1&(6+256352*5$00(
OHVUpGXFWLRQVQHVRQWSDVDSSOLFDEOHVDX[FRQIpUHQFHKRUVSURJUDPPH
WDULIXQLTXHHQWUpH ¼ ¼
HQWUpHpWXGLDQW ¼ ¼
GLVSRQLEOHjSDUWLUGHIpYULHUMXVTX jODGHUQLqUHGDWHGHFRQIpUHQFHGHO DQQpHGDQVODOLPLWHGHVSODFHVHWF\FOHVGHFRQIpUHQFHV GLVSRQLEOHV
KRUVIUDLV
G LQVFULSWLRQ
WDULIVYHUVDLOODLV
&21)(5(1&(6
WDULIVYHUVDLOODLV
WDULIVYHUVDLOODLV
WDULIVYHUVDLOODLV
FUpDWLRQGX
WDULIHQSUpVHQWLHO
DYHF
DMXVWHPHQWV
7$5,)121
9(56$,//$,6
7DULIVDSSOLFDEOHV
DXHUMDQYLHU
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HU MDQYLHU
(YROXWLRQHQ
'URLWG LQVFULSWLRQSD\DEOHLPPpGLDWHPHQWHWQRQ
UHPERXUVDEOH 7HPSVFRPSOHW ¼ ¼
)UDLVGHVFRODULWpDQQXHO ¼ ¼
)UDLVGHVFRODULWpWULPHVWULHO
DFFqVVXUDFFHSWDWLRQGXGRVVLHUGHPRWLYDWLRQ
GDQVODOLPLWHGHWULPHVWUHVDQ
¼ ¼
3DVGHUpGXFWLRQ
SRXUOHVIDPLOOHV
QRPEUHXVHVQRQ
YHUVDLOODLVHV
&RQIpUHQFHGHKHXUHVDFFHVVLEOHVXULQVFULSWLRQ
SUpDODEOH ¼ ¼ WDULIVYHUVDLOODLV
:RUNVKRSGHKHXUHV ¼ ¼ WDULIYHUVDLOODLV
(OqYHVGHjDQV ¼ ¼
(OqYHVGHjDQV ¼ ¼
(OqYHVGHDQVHWSOXV ¼ ¼
(OqYHVGHjDQV ¼ ¼
(OqYHVGHjDQV ¼ ¼
(OqYHVGHDQVHWSOXV ¼ ¼
5HOLXUH SUpSDUDWLRQDX&$3 ¼ ¼ WDULIYHUVDLOODLV
5HOLXUH FRXUVFRXUVSXEOLFV ¼ ¼ WDULIYHUVDLOODLV
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
UpGXFWLRQVSRXUDFWLYLWpVVXUOHWRWDOGHVFRXUV
UpGXFWLRQVSRXUDFWLYLWpVVXUOHWRWDOGHVFRXUV
UpGXFWLRQVSRXUDFWLYLWpVVXUOHWRWDOGHVFRXUV
/ DSSOLFDWLRQGHFHVUpGXFWLRQVHQFRXUVG DQQpHQHGRQQHUDOLHXjDXFXQUHPERXUVHPHQWORUVTXHOHWRWDOGHODUpGXFWLRQ GpSDVVHOHPRQWDQWGHVIUDLVGHFRXUVGpMjYHUVpV
$SSOLFDWLRQG XQHUpGXFWLRQGHHQIDYHXUGHVIDPLOOHVYHUVDLOODLVHVG DXPRLQVHQIDQWVjFKDUJH ILVFDOHPHQWVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
/HWDULIIDPLOOHQRPEUHXVHQHV DSSOLTXHSDVDX[IUDLVG¶LQVFULSWLRQ
DFFHVVLEOHDX[O\FpHQVHQVHFWLRQDUWVSODVWLTXHVRXqOqYHVO\FpHQVGHVFXUVXVSXEOLFVGHO (FROHVXULQYLWDWLRQGHOHXU HQVHLJQDQWpWXGLDQWHQDUWVSUDWLFLHQGLSO{PpG XQHpFROHG DUW UpVHUYDWLRQREOLJDWRLUH
(OqYHVFRXUVSXEOLFV&RXUVGHK
(OqYHVFRXUVSXEOLFV&RXUVGHUHOLXUH
(OqYHVFRXUVSXEOLFV&RXUVGHK
7DULIDQQXHOH[LJLEOH±SD\DEOHHQXQHIRLVjODUHQWUpHVFRODLUHRXHQGHX[IRLV jODUHQWUpHVFRODLUHHWDXHUIpYULHUGH O¶DQQpHHQFRXUV RXSDUSUpOqYHPHQWDXWRPDWLTXHVDXPD[LPXPHQSUpOqYHPHQWVPHQVXHOV GXHUQRYHPEUHDXHU DYULO ±HQFDVGHQRQSDLHPHQWGDQVOHVMRXUVO¶DFFqVDXFRXUVSRXUUDrWUHUHIXVp OHVIUDLVGHVFRODULWpDQQXHOV j O¶H[FOXVLRQGHVGURLWVG¶LQVFULSWLRQ VRQWUpGXLWVSURUDWDWHPSRULVSRXUOHVpWXGLDQWVTXLV¶LQVFULYHQWDSUqVOHHUMDQYLHUGH O¶DQQpHVFRODLUH
WDULIYHUVDLOODLV
WDULIYHUVDLOODLV
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
3DUWLFLSDWLRQjXQZRUNVKRSGXFXUVXVVXSpULHXU
WDULIYHUVDLOODLV
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
DFFHVVLEOHDX[O\FpHQVHQVHFWLRQDUWVSODVWLTXHVpWXGLDQWHQDUWVWRXWSXEOLFDGXOWH JUDWXLWpSRXUOHVPHPEUHVGHO $VVRFLDWLRQGHVDQFLHQVpOqYHVGHO (FROHGHV%HDX[$UWVHWO\FpHQVLQVFULWVHQFRXUVSXEOLFV jO pFROH UpVHUYDWLRQREOLJDWRLUH
(FROHGHV%HDX[$UWV
7$5,)9(56$,//$,6
&85686683(5,(85
&285638%/,&6
3DUWLFLSDWLRQjXQHFRQIpUHQFHGXFXUVXVVXSpULHXU
7DULIVDSSOLFDEOHV
DXHUMDQYLHU
7DULIVDSSOLFDEOHV
DXHUMDQYLHU
(YROXWLRQHQ
&DWDORJXHVG H[SRVLWLRQ
9HUVDLOOHVDXFLQpPD ¼ ¼
/HV0LOOHIHXLOOHVGHODPpPRLUH ¼ ¼
$QRVDIILFKHV ¼ ¼
)LJXUHVGHO DUFKLYH/ LPDJLQDLUUHGH-%RQQHPDLVRQ ¼ ¼ /DUXHHVWjQRXV ¼ ¼
8QHSHWLWHSODFH ¼ ¼
&KDFXQFKHUFKHVRQWRLW ¼ ¼
1RXYHOOHVYDJXHV/HqPHDUWV DIILFKHDXFLQpPD ¼ ¼ 7UDYDLOOHUjOD9LOOH/HSHUVRQQHOFRPPXQDOGH9HUVDLOOHV ;,;
;;,HVLqFOHV ¼ ¼
2XYUDJHV
0RQWUHXLO$XFRLQGHODUXH ¼ ¼
3RUFKHIRQWDLQH$XFRLQGHODUXH ¼ ¼
-XVVLHX3HWLWV%RLV3LFDUGLH$XFRLQGHODUXH ¼ ¼ &ODJQ\*ODWLJQ\$XFRLQGHODUXH ¼ ¼
&KDQWLHUV$XFRLQGHODUXH ¼
/ DQJHGXVLOHQFH/HSDWULPRLQHIXQpUDLUHGH9HUVDLOOHV ¼ ¼
,QVWUXPHQWVGHUHFKHUFKH
&DWDORJXHGHODFROOHFWLRQ%RLVVLqUH ¼ ¼
5pSHUWRLUHGXIRQGVGXFHQWUHKRVSLWDOLHUGH9HUVDLOOHV ¼ ¼ &DWDORJXHGHVFROOHFWLRQVSKRWRJUDSKLTXHV ¼ ¼
5pSHUWRLUHGHVUHJLVWUHVSDURLVVLDX[HWG pWDWFLYLOHWWDEOHV
GpFHQQDOHVGH9HUVDLOOHV ¼ ¼
9HUVDLOOHVGpOLEqUH« ¼ ¼
5HQGH]YRXVDXFRTKDUGL« ¼ ¼
&RPSWRQVQRXV« ¼ ¼
$UFKLYHVFRPPXQDOHV
Une réduction de 20 % est accordée aux libraires et à l'Office du Tourisme de Versailles
9(17('(&$7$/2*8(62895$*(6(7,167580(176'(5(&+(5&+(
Une réduction de 25% est accordée au personnel de la Ville et du CCAS de Versailles, uniquement sur l'ouvrage "Travailler à la Ville"
Frais de port en sus (précisions sur demande)
LQFKDQJp
LQFKDQJpSRXU
OHV
SXEOLFDWLRQV
UpFHQWHV
HW
jSRXU
OHV
SXEOLFDWLRQVGH
SOXVGHDQV
HQFRUHjWDULI
SOHLQ
'pWDLOGHVWDULIV 7DULIVDSSOLFDEOHV DXHU MDQYLHU 7DULIVDSSOLFDEOHV DXHU MDQYLHU (YROXWLRQHQ
3OHLQWDULI ¼ ¼ LQFKDQJp
7DULIUpGXLW ¼ ¼
3OHLQWDULIHQSpULRGHG H[SRVLWLRQWHPSRUDLUH ¼ ¼
7DULIUpGXLW HQSpULRGHG H[SRVLWLRQWHPSRUDLUH ¼ ¼
'URLWG HQWUpHYLVLWHJXLGpHDGXOWH ¼ ¼
3DVVSULYLOqJH ¼ ¼
(YpQHPHQWVVSpFLDX[GRQW1XLWGHV0XVpHV-RXUQpHVGX
3DWULPRLQH7UpVRUVFDFKpVHWWRXVOHVGHUQLHUVGLPDQFKHGX0RLV JUDWXLW JUDWXLW
3HUVRQQHGHPRLQVGHDQVUHVVRUWLVVDQWHGHO 8QLRQ
HXURSpHQQHDPLVGX0XVpH/DPELQHWDPLVGHOD%LEOLRWKqTXHGH
9HUVDLOOHVFRQIpUHQFLHUVHQVHLJQDQWVMRXUQDOLVWHVGHPDQGHXUV
G HPSORLWLWXDOLUHFDUWHLQYDOLGLWpHWDFFRPSDJQDWHXUXWLOLVDWHXUV
GHFDUWHV,&20FDUWHFXOWXUHHWDFFRPSDJQDWHXUFDUWH0DLVRQ
GHVDUWLVWHVFDUWHDPEDVVDGHXUGX0XVpHHWDFFRPSDJQDWHXU
JUDWXLW JUDWXLW
9LVLWHJXLGpHDGXOWHRXHQIDQW ¼
$FWLYLWpSRXUHQIDQWDQV ¼
9LVLWHJXLGpHDGXOWHRXHQIDQW ¼
$FWLYLWpSRXUHQIDQWDQV FRQWH« ¼
(QVHPDLQH ¼ ¼
6DPHGLHWGLPDQFKH ¼ ¼
'URLWG HQWUpHVDQVFRQIpUHQFH JUDWXLW JUDWXLW
'URLWG HQWUpHDYHFYLVLWHJXLGpHpFROHVSULPDLUHVSXEOLTXHVRX
SULYpHVVRXVFRQWUDWGH9HUVDLOOHV JUDWXLW JUDWXLW
'URLWG HQWUpHDYHFYLVLWHJXLGpHpFROHVSULPDLUHVQRQ
YHUVDLOODLVHVpFROHVSULYpHVKRUVFRQWUDWGH9HUVDLOOHVFROOqJHV
O\FpHV
¼ ¼
'URLWG HQWUpHDYHFFRQIpUHQFH ¼
3RpVLH JUDWXLW
6pDQFHGHKHXUHV ¼ ¼
$QQLYHUVDLUH$WHOLHUSDUHQIDQW PLQLPXPPD[LPXP ¼ ¼ $WHOLHUIDPLOOH LQWHUJpQpUDWLRQQHO ¼ FUpDWLRQ
&\FOHGHVpDQFHVGHKHXUHV ¼ ¼
(FROHVRXFHQWUHGHORLVLUV KRUV9HUVDLOOHV DYHFFRQIpUHQFH ¼ ¼
*XLGHV JUDWXLW JUDWXLW LQFKDQJp
*XLGHGHVFROOHFWLRQVGX0XVpH ¼ ¼ SXEOLFDWLRQ!DQV &DWDORJXH0ROLqUHHQVFqQH ¼ ¼
&DWDORJXH%RL]RWH[HPSODLUHEURFKp ¼ ¼
&DWDORJXHFROOHFWLRQ*X\3DXO6LJQDF ¼ ¼
%URFKXUH/HVEHOOHVIHXLOOHVGXPXVpH/DPELQHW ¼ ¼ %URFKXUHpYHQWDLOV ¼ ¼
&DWDORJXH3HLQWXUHVGXPXVpH/DPELQHWj9HUVDLOOHV ¼ ¼ &DWDORJXH)DVWHHW)HUYHXUG $PpULTXH/DWLQH ¼ ¼ &DWDORJXH*HRUJHV/DFRPEH ¼ ¼
&DWDORJXH,QILQLYpJpWDO$QQD0DULD7VDNDOL ¼ ¼ &DWDORJXH&RUSV8UEDLQVGH'LGLHU3DTXLJQRQ ¼ ¼ &DWDORJXH/HVVSHFWDWHXUV(GRXDUG6DFDLOODQ ¼ ¼ +RUVVpULH/HVDUPHVVDYDQWHV ¼ ¼
&DWDORJXH*UDQGHXUGHO LPSHUFHSWLEOH3KLOLSSH/HMHXQH ¼ ¼
&DWDORJXH:LOO\5RQLV ¼
&DWDORJXH0ROLqUHODIDEULTXHG XQHJORLUHQDWLRQDOH ¼
0XVpH/DPELQHW(VSDFH5LFKDXG&DUUpjOD)DULQH
VXSSULPp
&ODVVHVPDWHUQHOOHVWDULISDUFODVVH
'52,76' (175((0XVpH/DPELQHWHW(VSDFH5LFKDXG
'URLWVG HQWUpHLQGLYLGXHOV
9LVLWHVJXLGpHVLQGLYLGXHOOHV HQSOXVGHVGURLWVG HQWUpH
*URXSHVDGXOWHV FRQIpUHQFH HQSOXVGHVGURLWVG HQWUpH
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
LQFKDQJp
*URXSHVVFRODLUHVWDULISDUFODVVH
VXSSULPp
9LVLWHVJXLGpHVLQGLYLGXHOOHVLQWpJUDQWOHVGURLWVG HQWUpH
FUpDWLRQ
LQFKDQJp
7DULIUpGXLW SOXVGHDQVJURXSHVGHSOXVGHSHUVRQQHVIDPLOOHVQRPEUHXVHVHWDFFRPSDJQDQWV&DUWHFOXE PDJD]LQH/H3HWLW/pRQDUGDGKpUHQWVGHODVRFLpWpGHV$PLVGH9HUVDLOOHVGpWHQWHXUVGHODFDUWHXQDQj9HUVDLOOHV
VXSSULPp
$WHOLHUDUWVSODVWLTXHVSRXUHQIDQWVHWDGXOWHV GURLWVG HQWUpHFRPSULV
*8,'(6(7&$7$/2*8(6
LQFOXVLRQGHVGURLWV
G HQWUpH
VXSSULPp
LQFKDQJp
FUpDWLRQ
&DIpHDXSODWH ¼ ¼
&KRFRODW ¼ ¼
-XVGHIUXLW ¼ ¼
(DXJD]HXVH ¼ ¼
%RLVVRQDVVRUWLPHQWGHSDWLVVHULHV ¼ ¼
$VVRUWLPHQWGHSDWLVVHULHV ¼ ¼
7Kp7LVDQH ¼ ¼
6$/21'(7+(
LQFKDQJp
'pWDLOGHVWDULIV
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HUMDQYLHU
7DULIV
DSSOLFDEOHV
DX HUMDQYLHU
(YROXWLRQHQ
7DULIWHQWHSDUWDJpSDUDVVRFLDWLRQDGKpUHQWHjOD0DLVRQGHVDVVRFLDWLRQV ¼ ¼ SRXUDUURQGL
7DULIWHQWHSDUWDJpSDUDVVRFLDWLRQQRQDGKpUHQWHjOD0DLVRQGHVDVVRFLDWLRQV ¼ FUpDWLRQ
7DULIDVVRFLDWLRQSDUWHQWHSDUDVVRFLDWLRQ ¼ ¼ VXSSULPp *ULOOHFDGGLHIRXUQLHSDUOHWLWXODLUHGXPDUFKp9LOOH 77& SUL[FRXWDQW SUL[FRXWDQW LQFKDQJp
3DUDVVRFLDWLRQ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼ )RUPDW$UHFWRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼ )RUPDW$UHFWRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRYHUVRSDSLHUFRXOHXUJ ¼ ¼
)RUPDW$UHFWRSDSLHUEODQFJ ¼ ¼ VXSSULPp
ORJRHQQRLUHWEODQFSRXUHQYHORSSHV&NUDIWIRXUQLHVSDUOD9LOOH LQGLYLVLEOHV ¼ ¼
ORJRHQFRXOHXUSRXUHQYHORSSHV&NUDIWDYHFIHQrWUHIRXUQLHVSDUOD9LOOH LQGLYLVLEOHV ¼ ¼
ORJRHQQRLUHWEODQFSRXUHQYHORSSHVIRXUQLHVSDUO DVVRFLDWLRQ LQGLYLVLEOHV ¼ ¼
ORJRHQFRXOHXUSRXUHQYHORSSHVIRXUQLHVSDUO DVVRFLDWLRQ LQGLYLVLEOHV ¼ ¼ ORJRHQQRLUHWEODQFSRXUHQYHORSSHV&NUDIWIRXUQLHVSDUOD9LOOH LQGLYLVLEOHV ¼ ¼
ORJRHQFRXOHXUSRXUHQYHORSSHV&NUDIWDYHFIHQrWUHIRXUQLHVSDUOD9LOOH LQGLYLVLEOHV ¼ ¼
SDUpOpPHQWPLVVRXVSOLDYHFHQYHORSSHIRXUQLHSDUO DVVRFLDWLRQ ¼ ¼
SDUpOpPHQWPLVVRXVHQYHORSSH&NUDIWIRXUQLHSDUOD9LOOH LQGLYLVLEOHV ¼ ¼
SDUpOpPHQWPLVVRXVHQYHORSSH&NUDIWIRXUQLHSDUOD9LOOH LQGLYLVLEOHV ¼ ¼
/DSUHPLqUHDQQpHG DGKpVLRQO DGKpVLRQVHIHUDDXSURUDWDGXQRPEUHGHPRLV
'pYHORSSHPHQWDVVRFLDWLI
)2580'(6$662&,$7,216)UDLVG LQVFULSWLRQHWGHGRVVLHU
6(59,&(6$8;$662&,$7,216
UHQGXVDXELVSODFHGH7RXUDLQH
)UDLVDQQXHOVG DGKpVLRQDX[VHUYLFHV GXHUVHSWHPEUHDXDRW
0LVHVRXVSOLDXWRPDWLTXHWDULIVDVVXMHWWLVjOD79$HQ+7
VXSSULPp
&RSLHV1RLUHWEODQFWDULIVDVVXMHWWLVjOD79$HQ+7
&RSLHV&RXOHXUWDULIVDVVXMHWWLVjOD79$HQ+7
&RSLHVGHORJRVVXUHQYHORSSHVWDULIVDVVXMHWWLVjOD79$HQ+7
VXSSULPp
VXSSULPp
7DULIVDSSOLFDEOHVDX
HU MDQYLHU
7DULIVDSSOLFDEOHV
DXHU MDQYLHU
(YROXWLRQHQ
3KRWRFRSLHV1RLUHW%ODQF $ O XQLWpVXUFRPPDQGH
XQLTXHPHQW ¼ ¼
3KRWRFRSLHV1RLUHW%ODQF $ O XQLWpVXUFRPPDQGH
XQLTXHPHQW ¼ ¼
3KRWRFRSLHV$FDUWHXQLWpV ¼ ¼
3KRWRFRSLHV$FDUWHXQLWpV ¼ ¼
3KRWRFRSLHV$FDUWHXQLWpV ¼ ¼
3KRWRFRSLHV$FDUWHXQLWpV ¼ ¼
3KRWRFRSLHV$FDUWHXQLWpV ¼ ¼
3KRWRFRSLHV$FDUWHXQLWpV ¼ ¼
3KRWRFRSLHG DSUqVPLFURILOPHWVXSSRUWQXPpULTXH ¼ ¼
$FWHVG pWDWFLYLO JUDWXLW JUDWXLW LQFKDQJp
'URLWVGHUHSURGXFWLRQGHVGRFXPHQWVGHODELELRWKqTXH GDQV
OHWH[WHQRLUHWEODQFRXFRXOHXU ¼
'URLWVGHUHSURGXFWLRQGHVGRFXPHQWVGHODELELRWKqTXH HQ
FRXYHUWXUHHWKRUVWH[WHQRLUHWEODQFRXFRXOHXU ¼
'URLWVGHUHSURGXFWLRQGHVGRFXPHQWVGHODELELRWKqTXHSRXU
GHVLPSUHVVLRQVFRPPHUFLDOHV SRFKHWWHVGH&'RX'9'
DIILFKHVFDOHQGULHUV«
¼
&RPPXQLFDWLRQVRXVIRUPDWQXPpULTXHG RXYUDJHVRXH[WUDLWV
G RXYUDJHVjFDUDFWqUHVFLHQWLILTXHORWGHSDJHV
UHSURGXLWHVSDUOHSHUVRQQHOPXQLFLSDO SUHPLqUHVSDJHV
JUDWXLWHV
¼ ¼ LQFKDQJp
7LUDJHXQLYHUVLWDLUHUHSURGXFWLRQSDUXQSUHVWDWDLUHH[WpULHXU SDLHPHQWGLUHFWj O HQWUHSULVHKDELOLWpH SDLHPHQWGLUHFWj O HQWUHSULVHKDELOLWpH
'URLWVGHUHSURGXFWLRQGHVGRFXPHQWVGHVDUFKLYHVPXQLFLSDOHV
SRXUSXEOLFDWLRQRXDXWUHXVDJHFRPPHUFLDO ¼
VXSSULPp
GRFXPHQWV
DFFHVVLEOHVHQ
OLJQH
'RFXPHQWGHV$UFKLYHVPXQLFLSDOHVGpMjQXPpULVp O XQLWpVXU
FRPPDQGHXQLTXHPHQWVXSSRUWQRQIRXUQL ¼ ¼
'RFXPHQWGHV$UFKLYHVPXQLFLSDOHVjQXPpULVHUGHIRUPDW
LQIpULHXURXpJDODX$ O XQLWpVXUFRPPDQGHXQLTXHPHQW
VXSSRUWQRQIRXUQL
¼ ¼
'RFXPHQWGHV$UFKLYHVPXQLFLSDOHVjQXPpULVHUGHIRUPDW
VXSpULHXUDX$HWLQIpULHXURXpJDODX$ O XQLWpVXU
FRPPDQGHXQLTXHPHQWVXSSRUWQRQIRXUQL
¼ ¼
'RFXPHQWGHV$UFKLYHVPXQLFLSDOHVjQXPpULVHUGHIRUPDW
VXSpULHXUDX$ O XQLWpVXUFRPPDQGHXQLTXHPHQWVXSSRUW
QRQIRXUQL
¼ ¼
)LFKLHUQXPpULTXHKDXWHGpILQLWLRQG °XYUHVGX0XVpH
/DPELQHWGLVSRQLEOHSRXUXVDJHFRPPHUFLDOKRUVpGLWLRQ ¼ )LFKLHUQXPpULTXHG °XYUHVGX0XVpH/DPELQHWKDXWH
GpILQLWLRQjFUpHUSRXUXVDJHFRPPHUFLDOKRUVpGLWLRQ ¼
2XYUDJHSDULPDJH ¼
eGLWLRQSXEOLFLWDLUHSDULPDJH ¼
3URGXLWGpULYpSDULPDJHSRXUH[HPSODLUHV ¼
8WLOLVDWLRQSRXUpGLWLRQ
FUpDWLRQ
5(352'8&7,21'('2&80(1763285(',7,21&200(5&,$/(
)RXUQLWXUHGHILFKLHUVQXPpULTXHV
FUpDWLRQ
&RSLHVGURLWVGHUHSURGXFWLRQSURGXLWVGpULYpV
VXSSULPp
GRFXPHQWV
DFFHVVLEOHVVXU
ODELEOLRWKqTXH
QXPpULTXH
SDWULPRQLDOH
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
3+272&23,(6'('2&80(176
&RSLHHWHQYRLG DFWHVG pWDWFLYLO
5(352'8&7,21'('2&80(176
)RXUQLWXUHGHILFKLHUVQXPpULTXHVQRQDFFHVVLEOHVHQOLJQH
7pOpYLVLRQMHXYLGpRHWFLQpPDIRUIDLWSRXUDQVSDULPDJH ¼ 3URMHFWLRQDQLPDWLRQJUDSKLTXHERUQHPXUVG LPDJHV
SDQQHDXG H[SRVLWLRQSDULPDJH ¼
6LWHLQWHUQHWHWMHX[HQOLJQH ¼
7LUDJHVSDSLHUQRLUHWEODQF ¼
7LUDJHVSDSLHUFRXOHXU ¼
'LDSRVLWLYHVFRXOHXU ¼
*UDYXUHSDUSKRWR FGIRXUQLSDUOHGHPDQGHXU ¼
*UDYXUHSDUSKRWRDYHFFG ¼
/RFDWLRQG XQHNWDFKURPHSRXUPRLV ¼
'URLWGHJDUGHVXSSOpPHQWDLUHSDUPRLVHWSDUGRFXPHQW ¼
,QGHPQLWpGHSHUWHRXGHGpWpULRUDWLRQ ¼
'DQVOHWH[WHQRLUHWEODQF ¼
'DQVOHWH[WHHQFRXOHXU ¼
&RXYHUWXUHQRLUHWEODQF ¼
(QFRXYHUWXUHHWKRUVWH[WHFRXOHXU ¼
7LUDJHXQLYHUVLWDLUHRXUpXWLOLVDWLRQGDQVOHWH[WHQRLU EODQF ¼
$XGLRYLVXHOILOPpGXFDWLIPXUG LPDJHVYLGpR QRLUHWEODQF ¼ )LOPQRQSXEOLFLWDLUH ¼
)LOPSXEOLFLWDLUH ¼
3ULVHGHYXHGHODIDoDGHWRXUQDJHHQH[WpULHXUQ H[FpGDQWSDV
ODMRXUQpH FRXOHXU ¼
&DUWHVSRVWDOHV ¼ ¼ KDXVVHGH
&DUWHIRUPDW ¼
&DUWHIRUPDW ¼
$IILFKHQRLUHWEODQFDIILFKHFRXOHXU[RXpTXLYDOHQW ¼ ¼
0DUTXHSDJH ¼ VXSSULPp
6DFHQWRLOH 7RWHEDJ ¼
&UD\RQV ¼
FUpDWLRQ
8WLOLVDWLRQSRXUGLIIXVLRQ
VXSSULPp
FUpDWLRQ
$XWUHVSURGXLWVGpULYpV
VXSSULPp
/LYUHVHWSpULRGLTXHVGURLWVGHUHSURGXFWLRQ
)LOPWpOpYLVLRQDXGLRYLVXHOSDULPDJHUHSURGXLWHRXSDUSODQ
VXSSULPp
VXSSULPp
&DUWHVSRVWDOHV
$IILFKHVG H[SRVLWLRQ
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HUMDQYLHU
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HUMDQYLHU
(YROXWLRQHQ
$ERQQHPHQWDQQXHOWDULIDVVXMHWWLjOD79$ ¼ ¼
3UL[GHYHQWHDXQXPpURWDULIDVVXMHWWLjOD79$ ¼ ¼
qPHGHFRXYHUWXUH ¼ ¼
qPHGHFRXYHUWXUH ¼ ¼
3DJHLQWpULHXUH ¼ ¼
'HPLSDJH ¼ ¼
4XDUWGHSDJH ¼ ¼
38%/,5(3257$*(FRPPHUFHV
)RUPXOHGHPLSDJH ¼ ¼ SDJH
qPHGHFRXYHUWXUH ¼
3DJHLQWpULHXUH ¼
'HPLSDJH ¼
4XDUWGHSDJH ¼
qPHGHFRXYHUWXUH ¼ ¼
qPHGHFRXYHUWXUH ¼ ¼
3DJHLQWpULHXUH ¼ ¼
'HPLSDJH ¼ ¼
4XDUWGHSDJH ¼ ¼
qPHGHFRXYHUWXUH ¼ ¼
qPHGHFRXYHUWXUH ¼ ¼
3DJHLQWpULHXUH ¼ ¼
'HPLSDJH ¼ ¼
4XDUWGHSDJH ¼ ¼
qPHGHFRXYHUWXUH ¼
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3DJHLQWpULHXUH ¼
'HPLSDJH ¼
4XDUWGHSDJH ¼
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3DJHLQWpULHXUH ¼
'HPLSDJH ¼
7LHUVGHSDJH ¼
qPHGHFRXYHUWXUHWLUDJHH[HPSODLUHV ¼ ¼ qPHGHFRXYHUWXUHWLUDJHH[HPSODLUHV ¼ ¼ LQFKDQJp
VXSSULPp
LQFKDQJp
LQFKDQJp
VXSSULPp
Pour les annonceurs du magazine Versailles : remise de 20 % du tarif
(63$&(638%/,&,7$,5(6WDULIVSXEOLFLWDLUHVDVVXMHWWLVjOD79$HQ+7
*8,'('(66(1,256(7'(/ $872120,($118(/
(63$&(638%/,&,7$,5(6WDULIVSXEOLFLWDLUHVDVVXMHWWLVjOD79$HQ+7
*8,'('(6(1)$176(7'(63$5(176'(9(56$,//(6$118(/
*8,'('(6/<&((16(7(78',$176'(9(56$,//(6$118(/
(63$&(638%/,&,7$,5(6WDULIVSXEOLFLWDLUHVDVVXMHWWLVjOD79$HQ+7
3/$1'(9,//(
(63$&(638%/,&,7$,5(6WDULIVSXEOLFLWDLUHVDVVXMHWWLVjOD79$HQ+7
*8,'(6(',7(63$5/$9,//(
*8,'(35$7,48(%,$118(/H[HPSODLUHV
(63$&(638%/,&,7$,5(6WDULIVSXEOLFLWDLUHVDVVXMHWWLVjOD79$HQ+7
VXSSULPp
Pour les annonceurs du magazine Versailles et/ou du guide pratique : remise de - 20 % du tarif
0DJD]LQHVHWHQFDUWVGDQVOHVVXSSRUWVGHFRPPXQLFDWLRQ
Emplacement préférentiel : page de droite : majoration de 20%
0$*$=,1(0(168(/' ,1)250$7,219(56$,//(6H[HPSODLUHV
(63$&(638%/,&,7$,5(6WDULIVSXEOLFLWDLUHVDVVXMHWWLVjOD79$HQ+7
9(17('(/$38%/,&$7,21
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
LQFKDQJp
7DULIVGpJUHVVLIVDFFRUGpV
SRXUSDUXWLRQVSRXUSDUXWLRQVSRXUSDUXWLRQV
Les tarifs utilisés sont ceux en vigueur à la date de signature de l'ordre d'insertion
5HPLVHGHDX[DJHQFHVGHSXEOLFLWpPDQGDWpHVSDUOHXUVFOLHQWVQRQFXPXODEOHDYHFOHVGpJUHVVLIVGH YROXPHV
0$*$=,1(0(168(/6257,5$9(56$,//(6
(63$&(638%/,&,7$,5(6WDULIVSXEOLFLWDLUHVDVVXMHWWLVjOD79$HQ+7
38%/,5(3257$*(jO LQWpULHXUGHODUXEULTXH(QWUHSUHQGUH DVVXMHWWLjOD79$ HQ+7
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HU MDQYLHU
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HUMDQYLHU
(YROXWLRQHQ
SDUMRXUQpHG RFFXSDWLRQ TXHOTXHVRLWO REMHW ¼ ¼
SDUMRXUQpHG RFFXSDWLRQ TXHOTXHVRLWO REMHW ¼ ¼
SDUMRXUQpHG RFFXSDWLRQ TXHOTXHVRLWO REMHW ¼ ¼ SDUMRXUQpHG RFFXSDWLRQ TXHOTXHVRLWO REMHW ¼ ¼ 6WDWLRQQHPHQWYpKLFXOHVWHFKQLTXHVSRXUYpKLFXOHV SDUMRXU ¼ ¼ 6WDWLRQQHPHQWYpKLFXOHVWHFKQLTXHVSRXUYpKLFXOHV SDUMRXU ¼ ¼ 6WDWLRQQHPHQWYpKLFXOHVWHFKQLTXHVSRXUYpKLFXOHV SDUMRXU ¼ ¼ 6WDWLRQQHPHQWYpKLFXOHVWHFKQLTXHVSDUYpKLFXOHVVXSSOpPHQWDLUHV SDU MRXU ¼ ¼
6DORQ5RVHOLHU SDUMRXU ¼ ¼
6DOOHGX&RQVHLOPXQLFLSDO SDUMRXU ¼ ¼
6DOOHGHV)rWHV SDUMRXU ¼ ¼
6DOOHGHV0DULDJHV SDUMRXU ¼ ¼
*DOHULH SDUMRXU ¼ ¼
$EDWWHPHQWGHjMRXUVGHWRXUQDJH
$EDWWHPHQWjSDUWLUGHMRXUVGHWRXUQDJH
&HQWUHGHORLVLUVSULPDLUHGHV*UDQGV&KrQHV SDUMRXU ¼ ¼ (FROH SDUMRXU ¼ ¼
$EDWWHPHQWGHjMRXUVGHWRXUQDJH
$EDWWHPHQWjSDUWLUGHMRXUVGHWRXUQDJH
([SRVDQWVYHUVDLOODLV OHPRGXOH[VLPSOH ¼ ¼
([SRVDQWVYHUVDLOODLV OHPRGXOH[DYHFWHQWH ¼ ¼ ([SRVDQWVQRQYHUVDLOODLV OHPRGXOH[VLPSOH ¼ ¼ ([SRVDQWVQRQYHUVDLOODLV OHPRGXOH[DYHFWHQWH ¼ ¼
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
2&&83$7,21'(6$//(6'(O +27(/'(9,//(
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
2FFXSDWLRQGXGRPDLQHSXEOLFSRXUGHVPDQLIHVWDWLRQVGHVWRXUQDJHV GHVSULVHVGHYXHV
2&&83$7,21'(/$3/$&(6$,17/28,6
GDQVOHFDGUHGHVSURMHWVG DQLPDWLRQ7DULIGHORFDWLRQG XQHPSODFHPHQW
6DQVPHVXUHSDUWLFXOLqUH
$YHFPHVXUHSDUWLFXOLqUH IHUPHWXUHGHUXHLQWHUGLFWLRQGHVWDWLRQQHPHQW«
2&&83$7,21'(/ (63$&(38%/,&(;7(5,(85
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
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DUURQGLV
2&&83$7,21'(/2&$8;6&2/$,5(6(73(5,6&2/$,5(6
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
UpGXFWLRQGXWDULIGH
UpGXFWLRQGXWDULIGH
UpGXFWLRQGXWDULIGH
UpGXFWLRQGXWDULIGH
%DVH
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HUMDQYLHU
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HUMDQYLHU
(YROXWLRQ
HQ
6DOOH&OpPHQW3LROHWDXJ\PQDVH0RQWEDXURQ Pð KHXUH ¼ ¼ 6DOOH0RQWJROILHUjO +{WHOGH9LOOH Pð MRXU ¼ ¼ 6DOOH0RQWJROILHUHQSpULRGHVRXPLVHjGLVWDQFLDWLRQVRFLDOH MRXU ¼ ¼ 6DOOHVGHjPðGHVXSHUILFLH KHXUH ¼ ¼
Salles des Maisons de quartier
6DOOHVGHjPðGHVXSHUILFLH+{WHOGHYLOOH MRXU ¼ ¼
6DOOHVGHjPðGHVXSHUILFLH0DLVRQGHVDVVRFLDWLRQV MRXU ¼ ¼
6DOOHVGHjPðGHVXSHUILFLH$XWUHVVLWHV KHXUH ¼ ¼
6DOOHVGHPRLQVGHPðGHVXSHUILFLH KHXUH ¼ ¼
6DOOHVGHPðGHVXSHUILFLH0DLVRQGHVDVVRFLDWLRQV MRXU ¼ ¼
MRXU ¼ ¼
MRXU ¼ ¼
VHPDLQH ¼ ¼
VRLUpH ¼ ¼
MRXU ¼ ¼
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MRXUV ¼ ¼
MRXUV ¼ ¼
MRXU ¼ ¼
MRXU ¼ ¼
KHXUH ¼ ¼
0XVpH/DPELQHW MRXU ¼
VDOOHVG H[SRVLWLRQ MRXU ¼
0XVpH/DPELQHW MRXU ¼
$XWUHVDOOHGX0XVpH MRXU ¼
0XVpH/DPELQHW MRXU ¼
MRXU ¼
-DUGLQ VRLUpH ¼
MRXU ¼
MRXU ¼
MRXU ¼
MRXU ¼
MRXU ¼
MRXU ¼
MRXU ¼
MRXU ¼
8QLYHUVLWp,QWHUkJHVDXGLWRULXPHWKDOO MRXU ¼ ¼ MRXU ¼ ¼
MRXU ¼ ¼
6WXGLRVPXVLFDX[ KHXUHV ¼ ¼
6DOOHVG DFWLYLWpVSRXUDFWLYLWpVDGXOWH KHXUH ¼ ¼
6DOOHVG DFWLYLWpVSRXUDFWLYLWpVHQIDQWV KHXUH ¼ ¼
*UDQGHVDOOH KHXUH ¼ ¼
2FFXSDWLRQWHPSRUDLUHGHVDOOHVRXpTXLSHPHQWV
6DOOHVPXOWLDFWLYLWp
6WXGLRVPXVLFDX[
$XGLWRULXPVOHVFRWVGHUpJLHWHFKQLTXHHWJDUGLHQQDJHQHVRQWSDVLQFOXV
0XVpH/DPELQHWDXGLWRULXP
6DOOHVGHUpXQLRQDWHOLHUIRUPDWLRQ
&DUUpjOD)DULQH
(VSDFH5LFKDXG
0XVpH/DPELQHW
HQVHPEOHGHVVDOOHV;,; qPH
28HQVHPEOHGHVVDOOHVHUpWDJH
28HQVHPEOHMDUGLQWHUUDVVHFXLVLQH
(VSDFHVG H[SRVLWLRQHWGHUpFHSWLRQOHVFRWVGHJDUGLHQQDJHHWOHVFRWVG H[SORLWDWLRQHQFDVGHVWDQGVGHYHQWHQH VRQWSDVLQFOXV
0XVpH/DPELQHWVDORQGHWKpFXLVLQH
0XVpH/DPELQHWVDOOH-HDQ+RXGRQFXLVLQH
0XVpH/DPELQHWDWHOLHU VDQVPDWpULHO
*DOHULHGHOD%LEOLRWKqTXHFHQWUDOH
* uniquement pour organisme public sans buffet ni coktail
DYHF
GHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
Salle sous tribune et club house du Stade Montbauron, club house du stade de Porchefontaine
Salles C.Ader, Saint-Exupéry, et Guynemer à l'Hôtel de ville
Salles 1,3, 10-11,12, 13-14, 15 et 16 de la Maison des associations
Salles des Maisons de quartier
Salles des Maisons de quartier
DYHF
GHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
Salle de gymnastique volontaire du Centre sportif de Porchefontaine, salle de musculation Canopée et salle Alain Pouga
6DOOHVGHFRZRUNLQJ SRVWHVGHWUDYDLODVVRFLDWLIVSDUVDOOHV
DYHF
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
FUpDWLRQ
VXSSULPp
EE JJ Tharaud, EE La Quintinie, GS Abert Thierry, EM P.Corneille, EE Wapler, EM La Fontaine, EM Richard Mique, EE C.Perrault, EE Les Condamines, EE Lafitan
Salles des Maisons de quartier
Grande salle du 3 rue des Mortemets (location par plage de 4 heures non divisible)
Salle Marcelle Tassencourt à la MQ de Clagny-Glatigny, Salle Delavaud à la MQ de Porchefontaine, La Rotonde à la MQ St-Louis, Le Bateau à la MQ Bernard de Jussieu
DYHF
GHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
%DVH
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HUMDQYLHU
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HUMDQYLHU
(YROXWLRQ
HQ
2FFXSDWLRQWHPSRUDLUHGHVDOOHVRXpTXLSHPHQWV
5pIHFWRLUH KHXUH ¼ ¼
7HUUDLQVWDELOLVp KHXUH ¼ ¼
7HUUDLQJD]RQV\QWKpWLTXH KHXUH ¼ ¼
7HUUDLQJD]RQQp KHXUH ¼ ¼
7HUUDLQG KRQQHXUSULYDWLVp KHXUH ¼ ¼
3LVWHG DWKOpWLVPH KHXUH ¼ ¼
3LVWH0XOFKHVSDFHKDXWGX0RQWEDXURQ KHXUH ¼ ¼
$LUHG DWKOpWLVPH KHXUH ¼ ¼
3ODWHDX[VSRUWLIVH[WpULHXUVWHUUDLQGHEHDFKYROOH\ KHXUH ¼ ¼ 7HUUDLQGHSpWDQTXH KHXUH ¼ ¼
*\PQDVHV KHXUH ¼ ¼
+DOOHG DWKOpWLVPHGXFHQWUHVSRUWLIGH3RUFKHIRQWDLQH KHXUH ¼ ¼ 6DOOHGHVSRUW KHXUH ¼ ¼
0XUG HVFDODGHGXJ\PQDVH0RQWEDXURQ KHXUH ¼ ¼
5LQJGHER[HXQHMRXUQpH ¼ ¼
5LQJGHER[HGXYHQGUHGLVRLUDXOXQGLPDWLQ ¼ ¼ 5LQJGHER[HGXOXQGLPDWLQDXGLPDQFKHVRLU ¼ ¼
(TXLSHPHQWVVSRUWLIVSRVVLELOLWpGHPHWWUHjGLVSRVLWLRQSDUGHPLWHUUDLQHQDSSOLTXDQWXQHWDULILFDWLRQj
7HUUDLQVGHJUDQGMHX
5pIHFWRLUHV PLVHjGLVSRVLWLRQH[FHSWLRQQHOOH
$XWUHVpTXLSHPHQWVVSRUWLIVH[WpULHXUV
Hors période électorale, les partis et mouvements politiques bénéficient d'une gratuité d'accès aux différentes salles, espaces d'exposition et auditoriums, hors Maisons de quartier. Les frais de régie technique et de gardiennage restent dus à tarif plein, car ils correspondent à des charges supplémentaires pour la collectivité.
Les associations adhérentes à la Maison des associations bénéficient d'une réduction de 50% sur les salles de cet équipement, et d'une gratuité pour la tenue de leur assemblée générale annuelle.
DYHF
DMXVWHPHQWV
DYHF
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
Les associations versaillaises à but non lucratif peuvent le cas échéant bénéficier d'une réduction de tarif de 60% pour l'accès à l'auditorium de l'Université Inter-âges ; les frais de régie technique et de gardiennage restent dus à tarif plein, car ils correspondent à des charges supplémentaires pour la collectivité.
Les associations sportives versaillaises, affiliées à une fédération sportive ou ayant une demande d'agrèment en cours auprès de la DDCS, bénéficient d'une gratuité d'accès aux équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé) ainsi qu'aux salles d'activités.
Les établissements scolaires versaillais :
- publics (d'enseignement élementaire ou secondaire), ainsi que privés sous contrat d'enseignement élémentaire bénéficient d'une gratuité d'accès aux équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé) ainsi qu'aux salles d'activité, et à la salle de réunion Clément Piolet, - privés hors contrat d'enseignement primaire et privés d'enseignement secondaire (sous ou hors contrat), ainsi que les établissements d'enseignement supérieurs versaillais bénéficient d'une réduction de 80% des tarifs votés pour les équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé), les salles d'activité, et la salle de réunion Clément Piolet, Les établissements scolaires non versaillais bénéficient d'une réduction de 15% des tarifs votés pour les équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé), les salles d'activité, et la salle de réunion Clément Piolet.
Les associations versaillaises à but non lucratif, oeuvrant pour l'intérêt général et ayant un statut de partenaire de la mise en oeuvre de la politique municipale défini dans le cadre d'une convention, peuvent bénéficier d'une gratuité d'accès aux différentes salles et espaces d'exposition.
$XWUHVpTXLSHPHQWVVSRUWLIVLQWpULHXUV
Les autres utilisateurs publics ou associatifs réguliers ainsi que les comités d'entreprises ou assimilés, bénéficient d'une réduction de 80% sur les équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé) ainsi qu'aux salles d'activité.
0LVHjGLVSRVLWLRQGHPDWpULHO
Les tarifs demi-journée s'appliquent également au soirée.
EE JJ Tharaud, EE Pershing, EE Wapler, EE C.Perrault, EE Village de Montreuil, EE Edmé Frémy, EE Clément Ader, EE Carnot, EE La Quintinie, EE P.Corneille, EE Y.Le Coz
DYHF
DMXVWHPHQWV
1/4 de piste Montbauron ; 1 piste Sans souci ; 1/2 piste Porchefontaine ; 1 piste Chantiers
Aires de lancer, aires de saut
DYHF
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
Montbauron 1 et 2, Rémilly, Henri Simon, Richard Mique, Pompiers
Gymnase et salle polyvalente Edmée Frémy, gymnases Sévigné, de Bange, Yves Le Coz, La Source, salle de judo et salle d'escrime de Porchefontaine, salle de danse du gymnase des Pompiers
DYHF
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
'pWDLOGHVWDULIV 7DULIVDSSOLFDEOHV DXHU MDQYLHU 7DULIVDSSOLFDEOHV DXHUMDQYLHU (YROXWLRQHQ
3DUNLQJ3 $XWRFDUVSDUSDVVDJH
3DUNLQJ3 9RLWXUHV
4XDUWG KHXUHGHVWDWLRQQHPHQW ¼ ¼
7LFNHWSHUGXMRXUGHSUpVHQFHGXYpKLFXOH ¼ ¼
%DGJHSHUGX ¼ ¼
3DVG DERQQHPHQWSRVVLEOH
4XDUWG KHXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUODSUHPLqUHKHXUH JUDWXLW JUDWXLW LQFKDQJp 4XDUWG KHXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUOHVKHXUHVVXLYDQWHV ¼ ¼
7LFNHWSHUGX SDUMRXUGHSUpVHQFHGXYpKLFXOH ¼ ¼
%DGJHSHUGX ¼ ¼
0rPHVDERQQHPHQWVTXHVXUYRLULH
0LQLPXPGHSHUFHSWLRQSRXUXQTXDUWG KHXUH ¼ ¼ +HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUODSUHPLqUHKHXUH ¼ ¼ LQFKDQJp
+HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUOD qPHKHXUH ¼ ¼
+HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUOD qPHKHXUH ¼ ¼
+HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUOD qPHKHXUH ¼ ¼
+HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUOD qPHKHXUH ¼ ¼
+HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUOD qPHKHXUH ¼ ¼
)RUIDLWGXGpEXWGHODqPHjODqPHKHXUHHWTXDUW ¼ ¼ )RUIDLWSRXUKHXUHVHWGHPLHGHVWDWLRQQHPHQW ¼ ¼
0LQLPXPGHSHUFHSWLRQSRXUXQTXDUWG KHXUH ¼ ¼ +HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUODSUHPLqUHKHXUH ¼ ¼ LQFKDQJp
+HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUODqPHKHXUH ¼ ¼
)RUIDLWSRXUKHXUHVGHVWDWLRQQHPHQW ¼ ¼
)RUIDLWSRXUKHXUHVHWTXDUWGHVWDWLRQQHPHQW ¼ ¼ )RUIDLWSRXUKHXUHVHWGHPLHGHVWDWLRQQHPHQW ¼ ¼
0LQLPXPGHSHUFHSWLRQSRXUXQTXDUWG KHXUH ¼ ¼ +HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUODSUHPLqUHKHXUH ¼ ¼ LQFKDQJp
+HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUOD qPHKHXUH ¼ ¼
+HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUOD qPHKHXUH ¼ ¼
+HXUHGHVWDWLRQQHPHQW SRXUOD qPHKHXUH ¼ ¼
)RUIDLWSRXUKHXUHVHWTXDUWGHVWDWLRQQHPHQW ¼ ¼
$ERQQHPHQWPHQVXHOUpVLGDQWV ¼ ¼
$ERQQHPHQWDQQXHOUpVLGDQWV
SRVVLELOLWpGHSDLHPHQWSDUSUpOqYHPHQWPHQVXHOGH¼ ¼ ¼ $ERQQHPHQWPHQVXHOSURIHVVLRQQHOV ¼ ¼
$ERQQHPHQWDQQXHOSURIHVVLRQQHOV
SRVVLELOLWpGHSDLHPHQWSDUSUpOqYHPHQWPHQVXHOGH¼ ¼ ¼ $ERQQHPHQWDQQXHOVXUYRLULHZHHNHQG ¼ ¼
$ERQQHPHQWDQQXHOORXHXUDYHFOLPLWHGHDERQQHPHQWVSRXU
OHVYpKLFXOHVXWLOLWDLUHV ¼ ¼
$ERQQHPHQWDQQXHO±SURIHVVLRQVPpGLFDOHVGpVLJQpHVGDQVOH
UqJOHPHQWSRXUXQYpKLFXOHLPPDWULFXOpDXQRPGXSURIHVVLRQQHO
GHVDQWp RXGHODVWUXFWXUHHPSOR\HXVH
JUDWXLWp JUDWXLWp LQFKDQJp
8WLOLVDWLRQGHO pTXLSHPHQWGpGLp SDUPLQXWH ¼ ¼
&RQVRPPDWLRQpOHFWULTXHVXUYRLULHRXSDUFHQHQFORV SDUN: ¼ ¼
WDULIVHPHVWULHO ¼ ¼
5(&+$5*('(9(+,&8/(6(/(&75,48(6
LQFKDQJp
'52,76'(67$7,211(0(17'(67$;,6
=RQH528*(5HGHYDQFHKRUDLUHGHVWDWLRQQHPHQW IUDFWLRQQDEOHSDUWUDQFKHGH¼VDXIIRUIDLW
/HIRUIDLWSRVWVWDWLRQQHPHQWVHUDGH¼PLQRUpj¼HQFDVGHSDLHPHQWGDQVOHVMRXUVFDOHQGDLUHV $ERQQHPHQWVGDQVOHV]RQHVOHSHUPHWWDQW
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
=RQH9(57(5HGHYDQFHKRUDLUHGHVWDWLRQQHPHQW IUDFWLRQQDEOHSDUWUDQFKHGH¼VDXIIRUIDLW
/HIRUIDLWSRVWVWDWLRQQHPHQWVHUDGH¼PLQRUpj¼HQFDVGHSDLHPHQWGDQVOHVMRXUVFDOHQGDLUHV =RQH25$1*(5HGHYDQFHKRUDLUHGHVWDWLRQQHPHQW IUDFWLRQQDEOHSDUWUDQFKHGH¼VDXIIRUIDLW
/HIRUIDLWSRVWVWDWLRQQHPHQWVHUDGH¼PLQRUpj¼HQFDVGHSDLHPHQWGDQVOHVMRXUVFDOHQGDLUHV
67$7,211(0(1768592,5,( KKHWK K
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67$7,211(0(173$<$17'(685)$&(
6WDWLRQQHPHQWWDULIV77&DXWDX[GH79$HQYLJXHXU
3$5.,1*'(/$3/$&(' $50(6 K KWRXVOHVMRXUVGHODVHPDLQH
VXSSULPp
3$5.,1*'(/ $9(18('(/ (8523( K KWRXVOHVMRXUVGHODVHPDLQH
3$5.,1*'(/ $9(18('(6&($8; K KWRXVOHVMRXUVGHODVHPDLQH
HQUDLVRQGHODGpFLVLRQGHO (WDWG DVVXMHWWLUOHVSDUFVHQHQFORVjOD79$ 6WDWLRQQHPHQWWDULIVQRQDVVXMHWWLVjOD79$
LQFKDQJp
LQFKDQJp
'pWDLOGHVWDULIV
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HUMDQYLHU
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HUMDQYLHU
(YROXWLRQHQ
D ]RQH UXHVWRXULVWLTXHVSLpWRQQHVRXSURFKHVGHVJDUHVYRLUOLVWHGDQV UqJOHPHQW ¼ ¼
E ]RQH UXHVFRPPHUoDQWHVS{OHPDMHXUYRLUOLVWHGDQVUqJOHPHQW ¼ ¼ F ]RQH DXWUHVUXHV ¼ ¼
D ]RQH UXHVWRXULVWLTXHVSLpWRQQHVRXSURFKHVGHVJDUHVYRLUOLVWHGDQV UqJOHPHQW ¼ ¼
E ]RQH UXHVFRPPHUoDQWHVS{OHPDMHXUYRLUOLVWHGDQVUqJOHPHQW ¼ ¼ F ]RQH DXWUHVUXHV ¼ ¼
([WHQVLRQGHVWHUUDVVHV WDULIDXPðSDUVDLVRQDSSOLFDEOHORUVGHODPLVHHQ SODFHG XQHYRLHSLpWRQQHSRXUO LQVWDOODWLRQGHODWHUUDVVHSRXUOHVH[WHQVLRQV GXVRLUHWGHILQGHVHPDLQH
¼ VXSSULPp
([WHQVLRQGHWHUUDVVHV WDULIDXPðSDUVDLVRQDSSOLFDEOHSRXUOHVH[WHQVLRQV GXVRLUHWGHILQGHVHPDLQH ¼ ¼
DYHF
DMXVWHPHQWV
D ]RQH UXHVFRPPHUoDQWHV S{OHPDMHXU YRLUOLVWHGDQVUqJOHPHQW ¼ ¼
E ]RQH S{OHGHSUR[LPLWpYRLUOLVWHGDQVUqJOHPHQW ¼ ¼
F ]RQH DXWUHVUXHV ¼ ¼
0DQqJHG HQIDQWV SDUPRLV ¼ ¼
0DUFKDQGVDPEXODQWV IULWHVFUrSHVJODFHVFRQILVHULH« SDUPðHWSDUDQ ¼ ¼
3DUMRXUSDUPð DQLPDWLRQVFRPPHUFLDOHVHIIHFWXpHVDXSURILWG XQ FRPPHUoDQW ¼ ¼
3DUMRXUSDUPð WRXWHVRFFXSDWLRQVjWLWUHSUpFDLUH ¼ ¼ 3DUMRXUSDUPð LPSODQWDWLRQGHWHQWHVVXUOHGRPDLQHSXEOLF ¼ ¼
5HGHYDQFHG RFFXSDWLRQSRXUXQHHPSULVHGHPð XQPRLV ¼ ¼
5HGHYDQFHG H[SORLWDWLRQ
GXFKLIIUH
G DIIDLUHV
UpDOLVp
GXFKLIIUH
G DIIDLUHV
UpDOLVp
LQFKDQJp
5HGHYDQFHG H[SORLWDWLRQ
GXFKLIIUH
G DIIDLUHV
UpDOLVp
GXFKLIIUH
G DIIDLUHV
UpDOLVp
LQFKDQJp
2FFXSDWLRQGHO HVSDFHSXEOLF SDUMRXU ¼ ¼ DMXVWp
)RUIDLWSDUMRXU ¼ ¼
$SSDUHLOVGLVWULEXWHXUVIL[HVGHWRXVFDUEXUDQWVOLTXLGHV jO¶H[FHSWLRQGX FDUEXUDQWVSpFLDOSRXUOHVPRWHXUVjGHX[WHPSV DOLPHQWpVSDUXQH FDQDOLVDWLRQVRXWHUUDLQHHWLQVWDOOpVVXUOHVYRLHVXUEDLQHV SDUDSSDUHLOHWSDU DQ
¼ VXSSULPp
WDULIXQLTXH ¼ ¼ KDXVVHGH
5HWDUGGHSDLHPHQW SDUUqJOHPHQWHQUHWDUGHWSDUPRLVGHUHWDUG LQFKDQJp
(QFDVGHSHUWHGHMRXLVVDQFHVXSpULHXUHjXQPRLVGHVGURLWVG RFFXSDWLRQ HQUDLVRQGHWUDYDX[G DPSOHXUUpDOLVpVSDUOD9LOOHRXVHVFRQFHVVLRQQDLUHV LPSOLTXDQWXQFKDQJHPHQWGDQVODUpSDUWLWLRQGHVIOX[HQWUHFKDXVVpHVHW WURWWRLUVRXG XQWURWWRLUjO DXWUH $EDWWHPHQWPHQVXHODUURQGLjO XQLWp WHPSRUHOOHLQIpULHXUH H[ PRLVSRXUVHPDLQHVGHSHUWHGHMRXLVVDQFH
H[RQpUDWLRQGH
ODUHGHYDQFH
FRUUHVSRQGDQW
jODGXUpHGHV
WUDYDX[
FUpDWLRQ
&200(5&$1763(50$1(176
DYHF
DMXVWHPHQWV
&200(5&$1767(0325$,5(6RX,167$//$7,2167(0325$,5(6
',675,%87(856$8720$7,48(6'(&$5%85$176/,48,'(6
3,67(6'¶$&&(6$8;67$7,2166(59,&(6SDUPðHWSDUDQ
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
3$7,12,5(7(0325$,5('(/ +27(/'(9,//(
Quand la patinoire est exploitée de manière continue sur deux années civiles, le tarif en vigueur à l'ouverture couvre toute la période.
67$1''(9(17(6'$16/(&$'5('(0,6($',6326,7,21'(6$//(6081,&,3$/(6
)(7()25$,1( SRXUO HQVHPEOHGHVPDQqJHV
$1,0$7,216'(*8,*12/
$%$77(0(17'('52,76SRXUWRXWHRFFXSDWLRQGXGRPDLQHSXEOLFSRXUGHVDFWLYLWpVFRPPHUFLDOHV
GXPRQWDQWLPSD\pDYHF
XQVHXLOPLQLPDOIRUIDLWDLUHGH
¼
7(55$66(6)(50((6
2FFXSDWLRQVGXGRPDLQHSXEOLFSRXUGHVDFWLYLWpVFRPPHUFLDOHV
7(55$66(6
7(55$66(6289(57(6
3DUPðHWSDUVHPHVWUH&HWDULIDXVHPHVWUHSHXWrWUHSD\pHQXQHIRLVRXSDUSUpOqYHPHQWDXWRPDWLTXH PD[LPXPGHWURLV SUpOqYHPHQWVSRXUOHVHPHVWUH
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
&200(5&$176RX'(021675$7(856
3DUPðHWSDUVHPHVWUH&HWDULIDXVHPHVWUHSHXWrWUHSD\pHQXQHIRLVRXSDUSUpOqYHPHQWDXWRPDWLTXH PD[LPXPGHWURLV SUpOqYHPHQWVSRXUOHVHPHVWUH
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
7(55$66(66$,6211,(5(6
SDUPðHWSDUVDLVRQ SpULRGHGpILQLHDQQXHOOHPHQWSDUYRLHG DUUrWpFRPSULVHHQWUHDYULOHWRFWREUH
5(7$5''(3$,(0(17SRXUWRXWHRFFXSDWLRQGXGRPDLQHSXEOLFSRXUGHVDFWLYLWpVFRPPHUFLDOHV
(7$/$*(6(7&+(9$/(76HQVDLOOLHVXVSHQGXVRXSODFpVVXUOHVROSDUPðHWSDUDQ DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
'pWDLOGHVWDULIV
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HU MDQYLHU
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HU MDQYLHU
pYROXWLRQHQ
0$5&+(6$/,0(17$,5(6
Marché alimentaire Notre Dame
DERQQpVVRXVOHVSDYLOORQVFRQVRPPDWLRQVXUSODFH SDUPRLVSDUPð ¼ ¼ DERQQpVVRXVOHVSDYLOORQVYHQWHG DSSURYLVLRQQHPHQW SDUPRLVSDUPð ¼ ¼ DERQQpVVRXVOHVSDYLOORQVIDFWXUDWLRQGHVFKDUJHV
UpFXSpUDEOHV DERQQpVVXUOHVFDUUpVMRXUVSDUVHPDLQHGWVGH
SODFH SDUPRLVSDUPð ¼ ¼ EDUQXPV SDUPRLVSDUPð ¼ ¼
EDUQXPFDUUpjODPDUpH SDUPRLVSDUPð ¼ ¼
3DUDQSDU
HPSODFHPHQW
LQIpULHXUjPð
¼ ¼
3DUDQSDU
HPSODFHPHQW
VXSpULHXUjPð
¼ ¼
3DUDQSDU
HPSODFHPHQWGDQV
OHVSDYLOORQV
¼ ¼
Marchés alimentaires de quartier
PDUFKpV6DLQW/RXLVHW'HEXVV\MRXUSDUVHPDLQH SDUPRLVSDUPð ¼ ¼ PDUFKpV6DLQW/RXLVMRXUVSDUVHPDLQH SDUPRLVSDUPð ¼ ¼ PDUFKpGH3RUFKHIRQWDLQHMRXUVSDUVHPDLQH SDUPRLVSDUPð ¼ ¼
0$5&+(121$/,0(17$,5(1275('$0( PDUFKpVSDUVHPDLQH
SRXUXQHGXUpHLQIpULHXUHjODMRXUQpH SDUPRLVSDUPð ¼ ¼
SRXUXQHMRXUQpH SDUPRLVSDUPð ¼ ¼
0$5&+($8;)/(856 PDUFKpVSDUVHPDLQH
GURLWVGHSODFH SDUPRLVSDUPð ¼ ¼
MRXUVXSSOpPHQWDLUHSDUPðHWSDUPDUFKp SDUPðSDUPDUFKp ¼ ¼
0DUFKpV1RWUH'DPHGHVVDPHGLVHWGLPDQFKHV SDUPðSDUVpDQFH ¼ ¼ 0DUFKpV6DLQW/RXLVHW'HEXVV\ SDUPðSDUVpDQFH ¼ ¼
0DUFKpV1RWUH'DPHHQVHPDLQHHW3RUFKHIRQWDLQH SDUPðSDUVpDQFH ¼ ¼ $UWLVDQVHWSUHVWDWDLUHVGHVHUYLFH SDUPðSDUVpDQFH ¼ ¼
5HWDUGGHSDLHPHQW SDUUqJOHPHQWHQUHWDUGHWSDUPRLVGH
UHWDUG
GXPRQWDQW
LPSD\pDYHFXQ
VHXLOPLQLPDO
IRUIDLWDLUH
GH¼
GXPRQWDQW
LPSD\pDYHFXQ
VHXLOPLQLPDO
IRUIDLWDLUH
GH¼
LQFKDQJp
0DUFKpV6DLQW/RXLVHW'HEXVV\ ¼ ¼
0DUFKpV1RWUH'DPHHQVHPDLQHHW3RUFKHIRQWDLQH ¼ ¼ 0DUFKpV1RWUH'DPHGHVVDPHGLVHWGLPDQFKHV ¼ ¼ 0DUFKpDX[IOHXUVHQVHPDLQH ¼ ¼
0DUFKpDX[IOHXUVVDPHGLHWGLPDQFKH ¼ ¼
5HWDUGQRQDYLVpVWDWLRQQHPHQWHQGHKRUVGHVSODJHVKRUDLUHV
DXWRULVpHVDEVHQFHVQRQMXVWLILpHVUpSpWLWLYHVGpS{WVDXYDJH
GHGpFKHWV
IRUIDLWSDUVpDQFH
ORUVGHODTXHOOH
O LQIUDFWLRQHVW
FRQVWDWpH
¼ ¼
2FFXSDWLRQVGXGRPDLQHSXEOLFSRXUGHVDFWLYLWpVFRPPHUFLDOHV
'52,76'(3/$&(0$5&+(6
DYHF
DMXVWHPHQWV
OLpVDUURQGLV
DYHF
DMXVWHPHQWV
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
DYHF
DMXVWHPHQWV
OLpVDUURQGLV
KDUPRQLVDWLRQ
DYHFOD
FRQVRPPDWLRQ
VXUSODFH
FRPSOpPHQWDXGURLWGHSODFHSRXUDQLPDWLRQV
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
UHIDFWXUDWLRQGHVFKDUJHVDX[
FRPPHUoDQWV
&200(5d$176$%211(6
A ces tarifs, s'ajoute, par mois et par m², la redevance déchets due par les commerçants alimentaires, vôtée par la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc.
&200(5d$17692/$176
0$-25$7,216
'(%25'(0(176
SDUPðHWSDUVpDQFH
ORUVGHODTXHOOH
O LQIUDFWLRQHVW
FRQVWDWpH
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
'pWDLOGHVWDULIV
7DULIV
DSSOLFDEOHV
DX HU MDQYLHU
7DULIV
DSSOLFDEOHV
DX HU
MDQYLHU
(YROXWLRQHQ
(FKDIDXGDJHVXVSHQGX SDUPqWUHOLQpDLUH JUDFLHX[ JUDFLHX[
2FFXSDWLRQGXVROSDUGHVEDUDTXHVGHFKDQWLHUEHQQHV
EpWRQQLqUHVQDFHOOHVHWWRXVHQJLQVDQDORJXHV
D ODVHPDLQH SDUPð ¼ ¼
E OHZHHNHQGRXKHXUHV IRUIDLW ¼ ¼
F OD qUH TXLQ]DLQH SDUPð ¼ ¼
G jSDUWLUGHOD qPHTXLQ]DLQH SDUPð ¼ ¼ 2FFXSDWLRQGXVROSDUO¶HPSULVHG¶XQHSDOLVVDGHpFKDIDXGDJHGH SLHGIDX[WURWWRLUWRXVPDWpULDX[RXPDWpULHOVDXWUHVTXHFHX[GX SDUPð
¼ ¼
2FFXSDWLRQVXUFKDXVVpHG XQHSDOLVVDGH VXUIDFHGpYHORSSpHGH ODSDOLVVDGH /RQJXHXU[+DXWHXU HQVXSSOpPHQWGXWDULIQ SDUPð ¼ ¼
3RXOLHGHFKDQWLHUPDQFKHVGHJUDYDWV JUDFLHX[ JUDFLHX[
%kWLPHQW'VLWXpUXHGH1RDLOOHVXWLOLVpFRPPHEDVHYLHGH FKDQWLHUSRXUOHVWUDYDX[GHVHVSDFHVSXEOLFVUpDOLVpVSDUOD9LOOH
GDQVOHFDGUHGHO RSpUDWLLRQ9HUVDLOOHV&KDQWLHUV
OR\HUG¶RFFXSDWLRQGXEkWLPHQW SDUPðHWSDUDQHQ77& ¼
FKDUJHVOLpHVjODFRQVRPPDWLRQGHVIOXLGHV pOHFWULFLWpHDXHWJD]
FRQVRPPDWLRQ
UpHOOH
SURUDWDGHV
VXSHUILFLHV
RFFXSpHV
VXUOHGRPDLQHSXEOLFURXWLHU
GDQVOHFDVG¶XQHXWLOLVDWLRQGXVRORXGXVRXVVROSDUNLORPqWUHHW SDUDUWqUH ¼
GDQVOHVDXWUHVFDVSDUNLORPqWUHHWSDUDUWqUH ¼
SRXUOHVLQVWDOODWLRQVDXWUHVTXHOHVVWDWLRQVUDGLRpOHFWURQLTXHV SDU PðDXVROTXHOHPðVRLWRFFXSpLQWpJUDOHPHQWRXSDUWLHOOHPHQW ¼
VXUOHGRPDLQHSXEOLFQRQURXWLHU
GDQVOHFDVG¶XQHXWLOLVDWLRQGXVRORXGXVRXVVROSDUNLORPqWUHHW SDUDUWqUH ¼
GDQVOHVDXWUHVFDVSDUNLORPqWUHHWSDUDUWqUH ¼
SRXUOHVLQVWDOODWLRQVDXWUHVTXHOHVVWDWLRQVUDGLRpOHFWURQLTXHV SDU PðDXVROTXHOHPðVRLWRFFXSpLQWpJUDOHPHQWRXSDUWLHOOHPHQW ¼
5HGHYDQFHGH HU pWDEOLVVHPHQW SDUPð ¼ ¼
5HGHYDQFHDQQXHOOH SDUPð ¼ ¼
6DQLVHWWH'HFDX[ SDUSDVVDJHGDQVODVDQLVHWWH ¼ VXSSULPp
3DUPðHWSDUVHPHVWUHG DYULOjVHSWHPEUH LQFOXV ¼ ¼
SDUPðHWSDUVHPHVWUHG RFWREUHjPDUV LQFOXV ¼ ¼
3DUYpORHWSDUPRLVGHPDUVjRFWREUH LQFOXV ¼ ¼
3pQDOLWpSRXUGpERUGHPHQWG HPSULVHDXWRULVpH SDULQIUDFWLRQ ¼ ¼
&HVGURLWVVRQWYDODEOHVSRXUMRXUVUHQRXYHODEOHV VDXIDHWE ODSUHPLqUHTXLQ]DLQHpWDQWFRPSWpHGXHUDX LQFOXV&KDTXHTXLQ]DLQHFRPPHQFpHHVWGXHHQLQWpJUDOLWp
(QDSSOLFDWLRQGHODGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDOGXMXLOOHW OHVSpWLWLRQQDLUHVG DXWRULVDWLRQGHYRLULH SRXUOHVWUDYDX[GHUDYDOHPHQWH[FOXVLYHPHQWVRQWH[RQpUpVGHVGURLWVG RFFXSDWLRQSHQGDQWXQHSpULRGHGHPRLV jFRPSWHUGXSUHPLHUMRXUGHODGLWHRFFXSDWLRQGXGRPDLQHSXEOLFjO H[FHSWLRQGHVHPSODFHPHQWVGHVWDWLRQQHPHQW GHVXUIDFHJpUpVSDUOHVVRFLpWpVFRQFHVVLRQQDLUHVGHVSDUFVSXEOLFVGHVWDWLRQQHPHQW
VXSSULPp
$XWUHVRFFXSDWLRQVGXGRPDLQHSXEOLFHWUHSURGXFWLRQGX3/8
2&&83$7,213(50$1(17('8'20$,1(38%/,&$862/28(1628662/
2&&83$7,21'8'20$,1(38%/,&(198('(75$9$8;
SRXUOHVH[SORLWDQWVGHUpVHDX[GHFRPPXQLFDWLRQpOHFWURQLTXHV WDULIQDWLRQDOUpJOHPHQWpSDUGpFUHWGX GpFHPEUH
SRXUWRXWHRFFXSDWLRQSULYDWLYHSHUPDQHQWHGHODYRLULHSXEOLTXHYHUWLFDOHRXKRUL]RQWDOHGHVRQVROGHVRQVRXVVRO FRIIUHVUHODLVREMHWVQRQOXPLQHX[DXWUHVGLVSRVLWLIV«KRUVFDQDOLVDWLRQV
$DFWXDOLVHUHQ
MDQYLHUHQ
IRQFWLRQGHV
YDOHXUVGH
O LQGLFH,16((
73GHVPRLV
GHGpFHPEUH
PDUV
MXLQ
HWVHSWHPEUH
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
DYHF
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
6WDWLRQQHPHQWGHJURXSHVGHGHX[URXHVRXWULF\FOHVGDQVOHFDGUHGHYLVLWHVWRXULVWLTXHV
5HPLVDJHGHGHX[URXHVRXWULF\FOHVXWLOLVpVGDQVOHFDGUHG¶DFWLYLWpVFRPPHUFLDOHV
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
'pWDLOGHVWDULIV
7DULIV
DSSOLFDEOHV
DX HU MDQYLHU
7DULIV
DSSOLFDEOHV
DX HU
MDQYLHU
(YROXWLRQHQ
$XWUHVRFFXSDWLRQVGXGRPDLQHSXEOLFHWUHSURGXFWLRQGX3/8
SDUMRXUGXOXQGLDXVDPHGL ¼ ¼
SDUMRXUGLPDQFKHHWMRXUIpULp ¼ ¼
2FFXSDWLRQSULYDWLYHGHODSDUWLHKDXWHRXEDVVHGXSDUNLQJSODFH
G¶$UPHVIRUIDLWSDUMRXU ¼
2FFXSDWLRQSULYDWLYHGHO DOOpH1HSYHX6XG WHUUHSOHLQ SDUMRXU ¼ 2FFXSDWLRQSULYDWLYHSDUWLHKDXWHRXEDVVHGXSDUNLQJGHO¶DYHQXHGH 6FHDX[IRUIDLWSDUMRXU ¼ ¼
2FFXSDWLRQSULYDWLYHG¶XQFDUUpSODFHGXPDUFKp1RWUH'DPH
DQLPDWLRQ IRUIDLWSDUMRXU ¼ ¼
2FFXSDWLRQSULYDWLYHG¶XQFDUUpSODFHGXPDUFKp1RWUH'DPHSRXU
H[SRVLWLRQGHSURGXLWVVDQVYHQWHGLUHFWHIRUIDLWSDUMRXUSRXUP ¼ ¼
2FFXSDWLRQSULYDWLYHGHODFKDXVVpHGHO DYHQXHGH3DULVHQWUHOHV
DYHQXHV5RFNHIHOOHUHW(XURSHIRUIDLWSDUMRXU ¼ ¼ 2FFXSDWLRQSULYDWLYHG XQWHUUHSOHLQGHO DYHQXHGH3DULVIRUIDLWSDU MRXU ¼ ¼
2FFXSDWLRQSULYDWLYHGHOD3ODFH6DLQW/RXLVHWGHODUXHGHOD
&DWKpGUDOHIRUIDLWSDUMRXU ¼ ¼
2FFXSDWLRQSULYDWLYHGHOD3ODFH6DLQW/RXLVHWGHODUXHGHOD
&DWKpGUDOHIRUIDLWSRXURFFXSDWLRQVGDQVXQWULPHVWUH ¼ ¼
&RQWUHWLUDJHHWWLUDJHGHSODQ OHPð ¼ ¼
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
9HQWHG XQHFRSLHSDSLHUGX3ODQ/RFDOG 8UEDQLVPH 3/8 SDLHPHQWGLUHFWj O HQWUHSULVHKDELOLWpH
2&&83$7,216',9(56(6'(92,5,(
'52,76'(5(352'8&7,21'83/8
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
VXSSULPp
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
'(0(1$*(0(176
'pWDLOGHVWDULIV
7DULIVDSSOLFDEOHV
DXHU MDQYLHU
7DULIV
DSSOLFDEOHVDX
HU MDQYLHU
(YROXWLRQHQ
&RQFHVVLRQVGpFHQQDOHVPð ¼ ¼
&RQFHVVLRQVGpFHQQDOHVPð ¼ ¼
&RQFHVVLRQVGpFHQQDOHVPð ¼ ¼
&RQFHVVLRQVWUHQWHQDLUHVPð ¼ ¼
&RQFHVVLRQVWUHQWHQDLUHVPð ¼ ¼
&RQFHVVLRQVWUHQWHQDLUHVPð ¼ ¼
&RQFHVVLRQVFLQTXDQWHQDLUHVPð ¼ ¼
&RQFHVVLRQVFLQTXDQWHQDLUHVPð ¼ ¼
&RQFHVVLRQVFLQTXDQWHQDLUHVPð ¼ ¼
&ROXPEDULXPFRQFHVVLRQGpFHQQDOH ¼ ¼
&ROXPEDULXPFRQFHVVLRQWUHQWHQDLUH ¼ ¼
3ODTXHGHFROXPEDULXP SRXUOHVFLPHWLqUHVGH0RQWUHXLO
HW6DLQW/RXLV ¼ ¼
7D[H ¼ VXSSULPp
'pFHQQDOH ¼
7UHQWHQDLUH ¼
&LQTXDQWHQDLUH ¼
&HQWHQDLUH ¼
3HUSpWXHOOH ¼
'pS{WHQFDYHDXSURYLVRLUH HQWUpHHWVRUWLH ¼ ¼
'URLWG RFFXSDWLRQSDUFRUSVHWSDUPRLV HU PRLV ¼ ¼
'URLWG RFFXSDWLRQSDUFRUSVHWSDUPRLV qPH PRLV ¼ ¼
'URLWG RFFXSDWLRQSDUFRUSVHWSDUPRLV qPH PRLV ¼ ¼
Pð ¼ ¼
Pð ¼ ¼
Pð ¼ ¼
&DYXUQHFRQFHVVLRQWUHQWHQDLUH ¼ ¼ DMXVWp
HQIRQFWLRQGXQRPEUHGHFDVHVGRQWLOVGLVSRVHQW FDYHDXjXQHFDVH ¼ ¼
SXLVSDUFDVHVXSSOpPHQWDLUH ¼ ¼
/,95(7'()$0,//()RUIDLWSRXUOHVIUDLV
G DIIUDQFKLVVHPHQWOLpVjVDUHFRQVWLWXWLRQSDUGXSOLFDWD ¼ VXSSULPp
(7$7&,9,/
&RQFHVVLRQVGHWHUUDLQGDQVOHVFLPHWLqUHV
&ROXPEDULXPV
'pS{WHWGURLWG RFFXSDWLRQGHVFDYHDX[SURYLVRLUHVPXQLFLSDX[
%DVHVHUYDQWDXFDOFXOGHODSDUWUHYHQDQWjODYLOOHSRXUOHVFRQFHVVLRQVjSHUSpWXLWp
&DYXUQHGXFLPHWLqUHGHV*RQDUGV
7D[HPXQLFLSDOHG LQKXPDWLRQ
&DYHDX[G RFFDVLRQ
'URLWGHVHFRQGHLQKXPDWLRQHWLQKXPDWLRQXOWpULHXUH
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
VXSSULPp
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
DYHF
DMXVWHPHQWV
&RQFHVVLRQVIXQpUDLUHV
&21&(66,216&,0(7,(5(6(77$;(6)81(5$,5(6
'pWDLOGHVWDULIV 7DULIVDSSOLFDEOHV DXHUMDQYLHU 7DULIVDSSOLFDEOHV DXHUMDQYLHU (YROXWLRQHQ
3ORWEpWRQ7DQWLLQWUXVLRQ 8QLWp ¼ ¼
&KDLVH SDU ¼ ¼
7DEOHSOLDQWH[ O¶XQLWp ¼ ¼
/RWGHEDUULqUHVPpWDOOLTXHVGHSURWHFWLRQ /P ¼ ¼ /RWGHSDQQHDX[GHVWDWLRQQHPHQWLQWHUGLWDYHFVRFOHV
/P ¼ ¼
3RGLXPKDXWHXUUpJODEOHDYHFJDUGHFRUSV OHP ¼ ¼ 3RGLXPKDXWHXUUpJODEOHDYHFFRXYHUWXUHLQWpJUpHPð
O XQLWp ¼ ¼
7HQWHGHUpFHSWLRQ[ ¼
7HQWHGHUpFHSWLRQ[ ¼
*ULOOHG¶H[SRVLWLRQW\SH&DGGLH[ O¶XQLWp ¼ ¼
3DQQHDXG¶pOHFWLRQJDOYDQLVp O¶XQLWp ¼ ¼
9LWULQHG¶H[SRVLWLRQ O¶XQLWp ¼ ¼
0kWV ¼ ¼ DMXVWp
/HP ¼ ¼ DMXVWp
)UDLVGHGpSODFHPHQW IRUIDLW
/HPðGHJUDIILWL
/HPðG DIILFKHV
7DULIMRXUQpH ¼ ¼
7DULIGHPLMRXUQpH ¼ ¼
'pSRWVGHPRLQVGHP ¼
'pSRWVGHSOXVGHP FRWUpHO
1RQUHVSHFWGHVKRUDLUHVGHSUpVHQWDWLRQHWIOX[GHGpFKHWV
SUpVHQFHGHFRQWHQDQWVVXUODYRLHSXEOLTXHHQGHKRUVGHV
KRUDLUHV«
¼
$EDQGRQGHGpFKHWVVXUODYRLHSXEOLTXH FRWUpHO
'(6,1)(&7,21
(1/(9(0(17'(*5$)),7,6VXUDXWUHVLPPHXEOHV
DYHFGHV
DMXVWHPHQWVOLpV
DX[DUURQGLV
3ULVHHQFKDUJHSDUODFROOHFWLYLWp
/RFDWLRQGHPDWpULHOVDOXEULWpHWQHWWRLHPHQW
/2&$7,21'(0$7(5,(/ VDQVWUDQVSRUWQLPRQWDJH
Tous les prix s'entendent départ du dépôt de la Ville, sans livraison ni mise en place (excepté les podiums et les tentes, qui pour des raisons de sécurité sont obligatoirement transportés et installés par les services de la ville) Ces prix sont fixés pour une location minimale de 8 jours ; ils seront réduits de 25 % pour toute nouvelle période de 8 jours.
9$&$7,213285816(8/(03/$&(0(17
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
Le coût réel sera fixé en fonction des moyens humains et matériels mobilisés.
VXSSULPp
FUpDWLRQ
)5$,6' ,17(59(17,213285121&21)250,7(
$85(*/(0(17'(&2//(&7('(6'(&+(76
(1/(9(0(17'(*5$)),7,6 VXULPPHXEOHVYLVLEOHVHWDFFHVVLEOHVGHODYRLHSXEOLTXH
'pWDLOGHVWDULIV 7DULIVDSSOLFDEOHV DXHUMDQYLHU 7DULIVDSSOLFDEOHV DXHUMDQYLHU (YROXWLRQHQ
8WLOLVDWLRQGHVDSSDUHLOVDXGLRYLVXHOV SDUVpDQFHG XQHGXUpH
PD[LPDOHGHK ¼ ¼
9DFDWLRQGHO RSpUDWHXU KHXUH ¼ ¼
9DFDWLRQGHO RSpUDWHXUOHGLPDQFKH KHXUH ¼ ¼
8WLOLVDWLRQPLFUR+)PDLQXQLWp ¼ ¼
(QUHJLVWUHPHQW&'IRXUQLSDUO XWLOLVDWHXU ¼ ¼
5HPERXUVHPHQWGHIUDLVGHJDUGLHQQDJHKRUVKRUDLUHVQRUPDX[
G RXYHUWXUH SDUKHXUHHWSDUJDUGLHQ ¼ ¼ LQFKDQJp
5HPSODFHPHQWG XQHFOpQRQpOHFWURQLTXH ¼
5HPSODFHPHQWG XQHFOppOHFWURQLTXH ¼
5HPSODFHPHQWG XQSDVVSDUWLHORXG XQSDVVJpQpUDO ¼
5HPSODFHPHQWG XQHFOpVXSSOpPHQWDLUHQRQpOHFWURQLTXHVXUXQ
WURXVVHDXIDLVDQWGpMjO REMHWVLPXOWDQqPHQWG XQUHPSODFHPHQW
GHFOp
¼
+HXUHG LQWHUYHQWLRQG DJHQWVGHVXUYHLOODQFHGHODYRLHSXEOLTXH
VHPDLQH ¼ ¼
+HXUHG LQWHUYHQWLRQG DJHQWVGHVXUYHLOODQFHGHODYRLHSXEOLTXH
:( ¼ ¼
+HXUHG LQWHUYHQWLRQGHSROLFLHUPXQLFLSDOVHPDLQH ¼ ¼ +HXUHG LQWHUYHQWLRQGHSROLFLHUPXQLFLSDO:( ¼ ¼
+HXUHG LQWHUYHQWLRQVG DJHQWVWHFKQLTXHV QHWWR\DJHGHYRLULH
PDQXWHQWLRQPLVHHQVpFXULWpUpSDUDWLRQV« VHPDLQH ¼ ¼
+HXUHG LQWHUYHQWLRQVG DJHQWVWHFKQLTXHV QHWWR\DJHGHYRLULH
PDQXWHQWLRQPLVHHQVpFXULWpUpSDUDWLRQV« :( ¼ ¼ +HXUHVG LQWHUYHQWLRQVG DJHQWVWHFKQLTXHV QHWWR\DJHGHYRLULH
PDQXWHQWLRQPLVHHQVpFXULWpUpSDUDWLRQV« QXLW ¼ ¼
-RXUGHPRELOLVDWLRQG XQHQJLQORXUG YpKLFXOHG DVVDLQLVVHPHQW
SRLGVORXUGDYHFEHQQH« )RUIDLWGHjKHXUHV ¼ ¼
-RXUGHPRELOLVDWLRQG XQHQJLQOpJHU YpKLFXOHDYHFQDFHOOH
DYHFJUXHXWLOLWDLUHDYHFEHQQH« )RUIDLWGHjKHXUHV ¼ ¼
DYHFGHV
DMXVWHPHQWV
OLpVDX[
DUURQGLV
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7$;('(6(-285
Budget primitif 2022ͲBudget principal (Ville)
Chapitre 92025 Nature 6574
Aides aux victimes de guerre
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Versé 2021 Proposition 2022
Comité d'Entente des Associations d'Anciens Combattants, Militaires et Victimes de guerre de Versailles 5 000,00 € 5 000,00 €
Chapitre 92048 Nature 6574
Actions européennes et internationales
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Versé 2021 Proposition 2022
Association de Jumelage VersaillesͲPotsdam 1 500,00 € 1 500,00 €
Chapitre 92114Nature 6574
Autres services de protection civile
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Versé 2021 Proposition 2022
Ordre de Malte 1 000,00 € 1 000,00 €
Protection civile 0,00 € 1 000,00 €
Chapitre 92255Nature 6574
Autres services annexes de l'Enseignement
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Versé 2021 Proposition 2022
AAPEͲAssociation Autonome des parents d'élèves et d'étudiants de Versailles et environs 1 000,00 € 1 000,00 €
Amicale Ader Alizés 250,00 € 250,00 €
Amicale des écoles publiques du quartier de Montreuil 550,00 € 550,00 €
Amicale groupe scolaire Richard Mique 5 000,00 € 5 000,00 €
Ecole à l'hôpital 900,00 € 900,00 €
Votre école chez vous 1 050,00 € 1 050,00 €
Chapitre 9230, 92311, 92312, 92313, 92321, 92322, 9233Nature 6574
Encouragement aux sociétés culturelles
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Versé 2021 Proposition 2022
Académie des sciences morales des lettres et des arts de Versailles et d'ÎleͲdeͲFrance 1 800,00 € 1 800,00 €
Académie du spectacle équestre 22 500,00 € 22 500,00 €
Amicale des bretons de Versailles et environs 500,00 € 500,00 €
Amis de la Bibliothèque de Versailles 1 235,00 € 1 235,00 €
Amis de l'orgue de Versailles et de sa région 950,00 € 950,00 €
Amis du Musée Lambinet 1 425,00 € 1 425,00 €
ANYͲAssociation des naturalistes des Yvelines 450,00 € 450,00 €
APCVͲAmicale philatélique et cartophile versaillaise 200,00 € 200,00 €
CGVYͲCercle généalogique de Versailles Yvelines 850,00 € 850,00 €
Chant libre 400,00 € 400,00 €
Chœur de chambre de Versailles 400,00 € 400,00 €
Chœur de chambre Nocturnal 200,00 € 200,00 €
Chorale de Porchefontaine 240,00 € 240,00 €
CMBVͲCentre de musique baroque de Versailles 90 000,00 € 90 000,00 €
Culture et Cinéma 2 500,00 € 2 500,00 €
Cuture et bibliothèque pour tous 8 000,00 € 8 000,00 €
Doux Octobre 200,00 € 200,00 €
E.V.V. Les Harmoniques 800,00 € 800,00 €
ENSAͲVͲEcole nationale supérieure d'architecture de Versailles 950,00 € 950,00 €
Ensemble Jubilate de Versailles 200,00 € 200,00 €
Ensemble polyphonique de Versailles 800,00 € 800,00 €
Ensemble vocal Mélisande 200,00 € 200,00 €
Jazz à Versailles 800,00 € 800,00 €
La compagnie des Lucioles 200,00 € 200,00 €
La Lyriade Chœur de Versailles 700,00 € 700,00 €
La Tangente 32 200,00 € 200,00 €
Les ateliers d'artistes versaillais 1 150,00 € 1 150,00 €
Les chemins de musique 1 000,00 € 1 000,00 €
Les petits chanteurs de SaintͲCharles 500,00 € 500,00 €
Les petits chanteurs de SaintͲFrançois de Versailles 700,00 € 700,00 €
Maîtrise de Petits chanteurs de Versailles 2 100,00 € 2 100,00 €
Musique et handicap 78 1 900,00 € 1 900,00 €
Musiques à Versailles 1 000,00 € 1 300,00 €
Plastique Danse Flore 200,00 € 200,00 €
Resonnances lyriques 200,00 € 200,00 €
Théâtre des deux rives 500,00 € 500,00 €
Versailles Images 400,00 € 400,00 €
Versailles Jazz Festival 4 500,00 € 4 500,00 €
Bu Bu Bu B B Bu Bu B Bu B Bu Bu Bu Bu Bu Bu Bu Bu Bu B Bu u B B B Bu B dg dg d dg dg dg dg dg dg dg d dg dg dg dg dg dg dg d dg d dg d d et et et e et et e et et e et et et e et e et et et e e et et et et et et e primitif 2022ͲBudget principal (Ville)
Chapitre 92025 Nature 6574
Aides aux victimes de guerre
ASSOCIATION BENEFICIAIRE
Comité d'Entente des Associations d'Anciens Combattants, Militaires et Victimes de guerre de Versailles
Chapitre 92048 Nature 6574
Actions européennes et internationales
ASSOCIATION BENEFICIAIRE
Association de Jumelage VersaillesͲPotsdam
Chapitre 92114 Nature 6574
Autres services de protection civile
ASSOCIATION BENEFICIAIRE
Ordre de Malte
Protection civile
Chapitre 92255 Nature 6574
Autres services annexes de l'Enseignement
ASSOCIATION BENEFICIAIRE
AAPEͲAssociation Autonome des parents d'élèves et d'étudiants de Versailles et environs
Amicale Ader Alizés
Amicale des écoles publiques du quartier de Montreuil
Amicale groupe scolaire Richard Mique
Ecole à l'hôpital
Votre école chez vous
Chapitre 9230, 92311, 92312, 92313, 92321, 92322, 9233 Nature 6574
Encouragement aux sociétés culturelles
ASSOCIATION BENEFICIAIRE
Académie des sciences morales des lettres et des arts de Versailles et d'ÎleͲdeͲFrance
Académie du spectacle équestre
Amicale des bretons de Versailles et environs
Amis de la Bibliothèque de Versailles
Amis de l'orgue de Versailles et de sa région
Amis du Musée Lambinet
ANYͲAssociation des naturalistes des Yvelines
APCVͲ Amicale philatélique et cartophile versaillaise
CGVYͲCercle généalogique de Versailles Yvelines
Chant libre
Chœur de chambre de Versailles
Chœur de chambre Nocturnal
Chorale de Porchefontaine
CMBVͲCentre de musique baroque de Versailles
Culture et Cinéma
Cuture et bibliothèque pour tous
Doux Octobre
E.V.V. Les Harmoniques
ENSAͲVͲ Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
Ensemble Jubilate de Versailles
Ensemble polyphonique de Versailles
Ensemble vocal Mélisande
Jazz à Versailles
La compagnie des Lucioles
La Lyriade Chœur de Versailles
La Tangente 32
Les ateliers d'artistes versaillais
Les chemins de musique
Les petits chanteurs de SaintͲCharles
Les petits chanteurs de SaintͲFrançois de Versailles
Maîtrise de Petits chanteurs de Versailles
Musique et handicap 78
Musiques à Versailles
Plastique Danse Flore
Resonnances lyriques
Théâtre des deux rives
1 000,00 €
250,00 €
550,00 €
5 000,00 €
900,00 €
1 050,00 €
1 000,00 €
250,00 €
550,00 €
5 000,00 €
900,00 €
1 050,00 €
Proposition 2022 Versé 2021
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
0,00 €
Proposition 2022 Versé 2021
1 500,00 € 1 500,00 €
Proposition 2022 Versé 2021
5 000,00 € 5 000,00 €
Proposition 2022 Versé 2021
Versailles Images
Versailles Jazz Festival
1 800,00 €
22 500,00 €
500,00 €
1 235,00 €
950,00 €
1 425,00 €
450,00 €
200,00 €
850,00 €
400,00 €
400,00 €
200,00 €
240,00 €
90 000,00 €
2 500,00 €
8 000,00 €
200,00 €
800,00 €
950,00 €
200,00 €
800,00 €
200,00 €
800,00 €
200,00 €
700,00 €
200,00 €
1 150,00 €
1 000,00 €
500,00 €
700,00 €
2 100,00 €
1 900,00 €
1 300,00 €
200,00 €
200,00 €
500,00 €
400,00 €
4 500,00 €
1 800,00 €
22 500,00 €
500,00 €
1 235,00 €
950,00 €
1 425,00 €
450,00 €
200,00 €
850,00 €
400,00 €
400,00 €
200,00 €
240,00 €
90 000,00 €
2 500,00 €
8 000,00 €
200,00 €
800,00 €
950,00 €
200,00 €
800,00 €
200,00 €
800,00 €
200,00 €
700,00 €
200,00 €
1 150,00 €
1 000,00 €
500,00 €
700,00 €
2 100,00 €
1 900,00 €
1 000,00 €
200,00 €
200,00 €
500,00 €
400,00 €
4 500,00 €
Proposition 2022 Versé 2021 Chapitre9240,92414Nature6574
Associationsetorganismessportifs
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
ASVJͲAssociationsportiveVersaillesJussieu 9000,00€ 9000,00€
CCVPͲClubcyclotouristeVersaillesPorchefontaine 750,00€ 750,00€
Cercled'escrimeversaillais 6000,00€ 6000,00€
CHVͲClubhippiquedeVersailles 10800,00€ 10800,00€
CNVͲCerclenautiquedeVersailles 37500,00€ 37500,00€
CSLGendarmerieSatory 950,00€ 950,00€
ECVͲEscaladeClubdeVersailles 2100,00€ 2100,00€
ELCV78ͲEntenteLeChesnayVersailles78Basket 78000,00€ 78000,00€
ESVͲEntentesportiveversaillaise 34200,00€ 34200,00€
FCVͲFootballClubdeVersailles 121000,00€ 121000,00€
Friselis 0,00€ 1000,00€
JKCVͲJudoKaratéClubdeVersailles 2650,00€ 2650,00€
RCVͲRugbyClubdeVersailles 70000,00€ 70000,00€
SASFCV78 0,00€ 10000,00€
SNVͲSociétédenatationdeVersailles 39000,00€ 39000,00€
SportingClubVersaillesTennisdetable 11200,00€ 11200,00€
TCGVͲTennisClubGrandͲVersailles 9800,00€ 9800,00€
UAVͲUnionathlétiquedeVersailles 46500,00€ 46500,00€
VersaillesTriathlon 11500,00€ 11500,00€
VersaillesvolleyͲball 7000,00€ 7000,00€
VHBCͲVersailleshandballClub 30000,00€ 30000,00€
VHSAͲVersailleshandisportadapté 4700,00€ 2500,00€
Chapitre92422Nature6574
Autresactivitéspourlesjeunes
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
ARPEJͲAccompagnerverslaréussitelesparentsetlesjeunes 2000,00€ 2300,00€
GuidesetScoutsd'Europe 7100,00€ 7500,00€
Picorama 700,00€ 300,00€
RandscoutsetRandguides 300,00€ 300,00€
ScoutsetGuidesdeFrance 2600,00€ 2700,00€
ScoutsunitairesdesYvelines 8100,00€ 8000,00€
Chapitre92521Nature6574
Subventionsàcaractèresocialpourlespersonneshandicapées
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
APEIdeVersaillesͲAssociationdeparentsd'enfantsinadaptés 500,00€ 500,00€
APFFranceHandicapͲAssociationdesParalysésdeFrance 400,00€ 400,00€
GEMVersaillesYvelinesͲGrouped'EntraideMutuelle 300,00€ 500,00€
Joker 0,00€ 1500,00€
LaNuitduHandicap 0,00€ 750,00€
LesAuxiliairesdesaveugles 300,00€ 300,00€
Lesdonneursdevoix 950,00€ 1000,00€
RelaisEtoilesdevie 850,00€ 1000,00€
UNAFAMͲUnionnationaledefamillesetamisdepersonnesmaladeset/ouhandicapéespsychiques 650,00€ 650,00€
ValentinHaüy 950,00€ 950,00€
Chapitre92524Nature6574
Autresaidessociales
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
ACELChantiersdeSainteͲBernadetteͲAssociationculturelleéducationetloisirs 0,00€ 2000,00€
ACELChantiersdeSainteͲElisabethͲAssociationculturelleéducationetloisirs 1500,00€ 2000,00€
ACLVMͲAssociationCultureetLoisirsVersaillesMontreuil 700,00€ 700,00€
Amisdel'échoduquartier 1000,00€ 1000,00€
ASFIRͲAccueiletSoutienenFrançaisdesImmigrésetRéfugiés 600,00€ 600,00€
ASVJͲAssociationsportiveVersaillesJussieu 4500,00€ 4500,00€
AVFVersaillesͲAccueildesVillesFrançaises 500,00€ 700,00€
BalenSoir 800,00€ 1000,00€
CentreHuit 1700,00€ 2000,00€
Cercled'échecsleRoiSoleil 500,00€ 500,00€
Charlemagne 500,00€ 500,00€
FranceBénévolat78 900,00€ 800,00€
LesGrandss'amusent 0,00€ 500,00€
LudothèquedeVersailles 15000,00€ 15000,00€
ProfessionSportetVieAssociative78 4000,00€ 4000,00€
SIPAR 900,00€ 900,00€
UFCQueChoisir 600,00€ 600,00€
VersaillesAfrique 500,00€ 500,00€
VersaillesSwingDanse 800,00€ 800,00€ Chapitre92524Nature6574
Autresaidessocialesenfaveurdespersonnesendifficulté
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
ARALͲAssociationpourlaréfectionetl'améliorationdulogement 1500,00€ 1500,00€
CroixͲRougeFrançaise 1800,00€ 1900,00€
FranceVictimes78ͲSOSVictimes78 1500,00€ 1500,00€
MouvementATDquartmonde 800,00€ 1000,00€
OrdredeMalte 900,00€ 900,00€
RIVE 1000,00€ 1000,00€
SecoursCatholique 4500,00€ 4500,00€
SecoursPopulaireFrançaisͲFédérationdesYvelines 2000,00€ 2500,00€
SOSAccueil 2700,00€ 2700,00€
Chapitre92524Nature6574
Autresaidessocialessantépubliqueetsoins
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
ASPYvelinesͲAccompagnementensoinsdeSupportetsoinsPalliatifsdanslesYvelines 1400,00€ 1500,00€
Epsilon 500,00€ 500,00€
LaCroixbleue 400,00€ 400,00€
LesBlousesroses 500,00€ 800,00€
Médecinsderue 3000,00€ 3000,00€
Rivage 1500,00€ 1500,00€
VMEHͲVisitesdeMaladesenEtablissementsHospitaliers 300,00€ 50,00€
Chapitre9261Nature6574
Autresaidessocialesenfaveurdespersonnesâgées
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
FranceAlzheimerYvelines 2000,00€ 2000,00€
LesPetitsfrèresdespauvres 1000,00€ 1300,00€
VersaillesPortage 15000,00€ 14500,00€
Chapitre9261Nature6574
Maintienàdomicile
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
ASADAVEͲAssociationd'AideÀDomicileauxPersonnesAgées 20000,00€ 21500,00€
Chapitre9263Nature6574
Aidesàlafamille
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
ADFIͲAssociationdedéfensedesfamillesetdesindividusvictimesdesectes 400,00€ 400,00€
AFADͲAidefamilialeàdomicileÎleͲdeͲFrance 900,00€ 900,00€
AFC78ͲAssociationFamilialeCatholique 1200,00€ 1500,00€
CapMariageYvelines 500,00€ 500,00€
CouplesetFamillesdesYvelines 500,00€ 1000,00€
Horizon78 500,00€ 500,00€
JonathanPierresVivantesAssociationdépartementaledesYvelines 200,00€ 200,00€
MakeMothersMatter 0,00€ 1000,00€
SOSUrgencesgarded'enfants 300,00€ 300,00€
Chapitre9272Nature6574
AidesauLogement
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
CLLAJͲComitéLocalpourleLogementAutonomedesJeunesdelarégiondeVersaillesetsesenvirons 3000,00€ 3500,00€
Habitatethumanisme 3000,00€ 3000,00€
SNLYͲSolidaritésNouvellespourleLogementYvelines 3500,00€ 3500,00€
Chapitre9294et9294Nature6574.33et6574.34
Aidesaucommerce
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
UVCIAͲUnionVersaillaiseduCommercedel'Industrieetdel'Artisanat 25000,00€ 25000,00€
VersaillesPortage 14000,00€ 14000,00€
Chapitre92833Nature6745
Préservationdumilieunaturel
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
AssociationdesamisdesforêtsdeVersaillesetFaussesͲReposes 190,00€ 190,00€
Montanttotalsubventionsfonctionnement 875940,00€ 897140,00€ Chapitre92524Nature6745
Autresaidessociales
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2021 Proposition2022
YogattitudeVersailles 0,00€ 1000,00€
Budgetprimitif2021ͲBudgetprincipal(Ville)
(autitredel'année2021)
Chapitre92524Nature6574
Autresaidessocialessantépubliqueetsoins
ASSOCIATIONBENEFICIAIRE Versé2020 Proposition2021
CentredesoinsdesPetitsͲBois 40000,00€ 30000,00€ 87
SOMMAIRE
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) p. 4
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal p. 4
II. Délibérations :
D.2021.12.121 Budget principal de la ville de Versailles.
Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2022. p. 4
D.2021.12.122 Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l'année civile 2022 et l'année scolaire 2022-2023.
p. 7
D.2021.12.123 Délégations de service public et concessions de service de la ville de Versailles. Exonération totale de redevance suspendue en 2020 pour le théâtre Montansier p. 13
D.2021.12.124 Associations et autres organismes.
Attribution de subventions de la ville de Versailles pour 2021 et 2022. p. 15
D.2021.12.125 Modification des limites territoriales entre les communes de Jouy-en-Josas et de Versailles.
Avis favorable à l'incorporation du quartier du Pont Colbert à la commune de Versailles.
p. 22
D.2021.12.126 Acquisition de l'immeuble situé 93 rue des Chantiers à Versailles auprès de la société civile immobilière Paris Versailles.
Projet de relocalisation des services de Police Municipale.
p. 24
D.2021.12.127 Projet de reconstruction de la Maison Paroissiale de l'Eglise Sainte-Bernadette, située 5/7 rue Saint-Nicolas à Versailles, à l'initiative de l'Association Diocésaine de Versailles.
Constitution d'une convention de cour commune.
Déclassement et cession d'une emprise du domaine public en vue de régularisation foncière au profit de l'Association Diocésaine de Versailles.
p. 33
D.2021.12.128 Acquisition-amélioration par l'office public de l'habitat Versailles Habitat de 16 logements aidés situés 149, boulevard de la Reine à Versailles.
Demande de garantie pour trois emprunts "prêt locatif social" (PLS) de 2 663 400 € auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
Convention et acceptation.
p. 35
D.2021.12.129 Acquisition-amélioration d'un immeuble de 16 logements situés 149 bd de la Reine à Versailles-Attribution par la Ville d'une subvention pour surcharge foncière au profit de Versailles-Habitat.
p. 39
D.2021.12.130 2nde édition de la biennale d'architecture et de paysage d'Ile-de-France en 2022 à Versailles.
Convention de coopération entre la Région Ile-de-France, l'Etablissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles, l'Etablissement public du musée du Louvre, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles et l’Ecole nationale supérieure de paysage, l’Institut Paris Région, l’Agence des espaces verts de la Région Ile-de-France, la Cité de l’Architecture et du Patrimoine et la ville de Versailles.
p. 41
D.2021.12.131 Soutien apporté à la ville de Versailles en vue de la production d'une série d'expositions à l'occasion de la seconde édition de la biennale d'architecture et de paysage (BAP) de la Région Ile-de-France.
Convention de mécénat entre la Ville et le Groupe Suez.
p. 46
D.2021.12.132 Musée Lambinet de Versailles.
Avenant à la convention de mécénat avec les Editions Lemoine.
p. 47
D.2021.12.133 Office de Tourisme de Versailles.
Avenant n°1 à la convention d'objectif et de moyens entre la ville de Versailles et l'Office de tourisme pour l'année 2022.
p. 49
D.2021.12.134 Dispositif "aides aux vacances enfants" (VACAF/AVE). Convention d'objectifs et de financement entre la ville de Versailles et la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY).
p. 53
D.2021.12.135 Dispositif d'intervention précoce en autisme (DIPEA). Convention entre la ville de Versailles et le centre hospitalier de Versailles (CHV). p. 56
D.2021.12.136 Travaux de rénovation du Club Hippique de Versailles (CHV) dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024.
Attribution d'une subvention exceptionnelle d'investissement de la part de la ville de Versailles.
p. 58 88
D.2021.12.137 Avenant à la convention de mise à disposition conclue le 8 juin 2007 avec le Club Hippique de Versailles (CHV) avec clause de partenariat dans le cadre des travaux CPJ - JOP2024.
p. 61
D.2021.12.138 Délégation de service public sous forme de concession du service public de production et de distribution d'énergie calorifique (chauffage urbain).
Approbation de l'avenant n° 4 entre la ville de Versailles et la Société Verseo.
p. 62
D.2021.12.139 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la piscine Montbauron de Versailles 2016/2024.
Approbation de l'avenant n° 5 portant sur la révision de la grille tarifaire.
p. 63
D.2021.12.140 Commission communale pour l'accessibilité de la ville de Versailles. Rapport pour l'année 2020.
p. 65
D.2021.12.141 Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS).
Convention fixant les modalités de versement pour 2022
p. 72
D.2021.12.142 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Actualisation des modalités de réalisation et de rétribution des heures supplémentaires et complémentaires des agents titulaires et contractuels de droit public. (Abrogation de la délibération n° 2016.09.122 du Conseil municipal du 29 septembre 2016.)
p. 73
D.2021.12.143 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents existants. p. 76
D.2021.12.144 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Contrat d'assurance statutaire du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
Adhésion de la Ville à la procédure de remise en concurrence.
p. 83
D.2021.12.145 Caisse d'entraide du personnel de la ville de Versailles. Avenant n° 3 aux conventions passées entre la Ville et la Caisse d'entraide portant sur l'attribution de subventions pour l'année 2022.
p. 84