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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 10 12 2020 PV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du
10 décembre 2020
Procès-verbal 2
Sigles municipaux
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
Sigles extérieurs
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Île-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Île-de-France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Énergies
ERDF : Électricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets État – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finances
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier-payeur général
Économie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux
de Versailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 1 0 D É C E M B R E 2 0 2 0
Date de la convocation : 3 décembre 2020
Date d'affichage : 11 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 0
Secrétaire de séance : M. Charles RODWELL
Président : Monsieur François DE MAZIERES
Sont présents :
M. Michel BANCAL, Mme Corinne BEBIN, Mme Marie BOELLE, Mme Marie-Pascale BONNEFONT, M. Fabien BOUGLE, Mme Annick BOUQUET, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, Mme Brigitte CHAUDRON, M. Christophe CLUZEL, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. Olivier DE LA FAIRE, M. François DE MAZIERES, M. Marc DIAS GAMA, M. Thierry DUGUET, M. Eric DUPAU, Mme Corinne FORBICE, M. Nicolas FOUQUET, Mme Ony GUERY, Mme Nicole HAJJAR, Mme Anne JACQMIN, Mme Anne-Lise JOSSET, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, M. Michel LEFEVRE, Mme Stéphanie LESCAR, M. Erik LINQUIER, M. Emmanuel LION, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, M. Philippe PAIN, M. Jean-Yves PERIER, Mme Sylvie PIGANEAU, Mme Esther PIVET, M. Arnaud POULAIN, M. Gwilherm POULLENNEC, Mme Marie POURCHOT, Mme Béatrice RIGAUD-JURE, M. Charles RODWELL, Mme Dominique ROUCHER, Mme Martine SCHMIT, M. Jean SIGALLA, Mme Anne- France SIMON, M. Bruno THOBOIS.
Absents excusés :
Mme Marie-Agnes AMABILE (pouvoir à M. Charles RODWELL), M. Renaud ANZIEU (pouvoir à Mme Marie POURCHOT), Mme Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO (pouvoir à Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN), M. Xavier GUITTON (pouvoir à M. Michel BANCAL), Mme Anne LEHERISSEL (pouvoir à M. François DE MAZIERES), Mme Nadia OTMANE TELBA (pouvoir à M. Alain NOURISSIER), Mme Muriel VAISLIC (pouvoir à Mme DE CREPY).
(La séance est ouverte à 19 h 04)
M. le Maire :
Si vous voulez bien vous asseoir, on va faire l’appel.
Charles, si tu peux faire l’appel.
(M. RODWELL procède à l’appel)
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Nous allons passer au compte rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil municipal.
******
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire
e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e L . 2 1 2 2 - 2 2 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s L e s d é c i s i o n s d u M a i r e s o n t c o n s u l t a b l e s a u s e r v i c e d e s A s s e m b l é e s .
N° OBJET Date
d.2020.099 Mise à disposition gracieuse du stade et du gymnase Tissot de Satory au profit de la ville de Versailles.
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel consentie par l'Etat pour la période 2020-2025.
09/11/2020
d.2020.100 Cession à M. Hervé Fleury, ancien conseiller municipal, d'une tablette numérique à sa valeur nette comptable.
10/07/2020
d.2020.107 Travaux de conception éditoriale, de réalisation, d'impression et de routage du magazine "Versailles" ainsi que de la distribution de tous documents imprimés.
Avenant n°1 à passer avec la société Hermès Communication (lot n°1) et avenant n°2 à passer avec l'imprimerie Léonce Deprez (lot n°2) ayant pour objet de repousser la date de fin du contrat jusqu'au 30 avril 2021
31/07/2020 4
d.2020.108 Prestations de distribution des supports de communication de la ville de Versailles. Avenant n°1 avec la société CAD ayant pour objet de repousser la date de fin du contrat jusqu'au 30 avril 2021.
31/07/2020
d.2020.109 Association Villes Internet.
Renouvellement de l'adhésion de la ville de Versailles en 2020, afin de promouvoir les nouvelles technologies de l'information et du numérique et de participer au label Villes internet 2021.
09/09/2020
d.2020.111 Formations hygiène et sécurité. Accord-cadre multi-attributaires. Avenant n°1 au lot n°3 "Sécurité incendie" conclu avec la société NEOFIS ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020.
Avenant n°1 au lot n°3 "Sécurité incendie" conclu avec la société SI2P ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020.
Avenant n°1 au lot n°4 "Sécurité routière" conclu avec la société AUTOMOBILE CLUB PREVENTION ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020. Ces avenants n'ont pas d'incidence financière.
31/07/2020
d.2020.118 Travaux d'enfouissement des différents réseaux aériens, de rénovation de l'éclairage public dans diverses rues, Programme 2020 - 2 lots.
Marchés de travaux conclus suite à une procédure adaptée avec les sociétés :
- SATELEC pour le lot n°1 "Rues Albert Quero et Emile Cousin", pour un montant estimatif de 355 176,10 € HT, soit 426 211,32 € TTC ;
- Bâtiment Industrie Réseaux pour le lot n°2 "Rue Molière, Impasse Jenner et Avenue du Maréchal Douglas Haig", pour un montant estimatif de 340 283,20 € HT, soit 408 339,84 € TTC. Ils sont conclus pour une durée allant de la date de notification à la fin de la garantie de parfait achèvement.
07/08/2020
d.2020.119 Fourniture, livraison et montage (si nécessaire) de jeux et jouets pour divers services des villes de Versailles, Buc, Viroflay et Bois d'Arcy, 2 lots.
Avenant 1 à l'accord-cadre mono-attributaire, lot 2 "jeux et jouets pour enfants de plus de 6 ans" conclu avec la société WDK ayant pour objet de mentionner dans l'acte d'engagement le taux de remise de 5% accordé par le titulaire au titre de son offre.
01/10/2020
d.2020.120 Mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de reconversion de l'ancienne école de la Farandole en crèche à Versailles.
Avenant n°2 au marché conclu suite à une procédure adaptée, avec le Bureau d'Etudes Techniques Egsc ayant pour objet la prise en compte du coût lié à la prolongation de la durée des travaux. Le montant du marché passe de 32 505 € HT à 37 730 € HT, soit
45 276 € TTC.
31/07/2020
d.2020.124 Cession à M. Benoît de Saint Sernin, ancien conseiller municipal, d'une tablette numérique à sa valeur nette comptable.
16/11/2020
d.2020.125 Formations hygiène et sécurité.
Accord-cadre multi-attributaires.
- Avenant n°1 au lot n°1 "Prévention et Secours Civiques niveau 1 - Sauveteur Secouriste au Travail" conclu avec la société NEOFIS ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020.
- Avenant n°1 au lot n°1 "Prévention et Secours Civiques niveau 1 - Sauveteur Secouriste au Travail" conclu avec la société SAFETY FIRST FORMATION ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020.
- Avenant n°1 au lot n°2 "Habilitations électriques" conclu avec la société QUALICONSULT ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020. - Avenant n°1 au lot n°2 "Habilitations électriques" conclu avec la société SAFETY FIRST FORMATION ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020.
- Avenant n°1 au lot n°2 "Habilitations électriques" conclu avec la société SOCOTEC FORMATION ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020. - Avenant n°2 au lot n°5 "CACES Certificat d'aptitude de conduite en sécurité" conclu avec la société COGEFOR GROUPE ATSI ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020.
- Avenant n°2 au lot n°5 "CACES Certificat d'aptitude de conduite en sécurité" conclu avec la société QUALICONSULT ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020.
- Avenant n°2 au lot n°5 "CACES Certificat d'aptitude de conduite en sécurité" conclu avec la société SOCOTEC FORMATION ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020.
- Avenant n°1 au lot n°6 "Gestes et postures et troubles musculo-squelettiques" conclu avec la société QUALICONSULT ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020.
21/09/2020 5
- Avenant n°1 au lot n°6 "Gestes et postures et troubles musculo-squelettiques" conclu avec la société SAFETY FIRST FORMATION ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020.
- Avenant n°1 au lot n°6 "Gestes et postures et troubles musculo-squelettiques" conclu avec la société SOFIS FORMATION ayant pour objet la prolongation du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020.
d.2020.133 Exposition "L'art du trompe l'oeil s'expose en ville" du 19 septembre au 29 novembre 2020 à l'Espace Richaud, à Versailles.
Création des tarifs de l'exposition.
14/09/2020
d.2020.135 Remplacement des portes sectionnelles des préaux des écoles élémentaires Richard Mique et Pershing, 4-6 rue Richard Mique à Versailles.
Avenant 2 au marché conclu avec la société Impairoussot, ayant pour objet la réalisation de travaux en moins-value pour un montant de 2 338,21 € HT au titre de la tranche optionnelle.
31/08/2020
d.2020.136 Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du clos et couvert de l'église Notre-Dame à Versailles.
Accord-cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de marchés subséquents sans seuil minimum ni maximum, conclu suit à une procédure avec négociation avec la société Perrot Richard, pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.
24/09/2020
d.2020.140 Projet "Sport Santé Versailles" pour la prévention par la pratique du sport de la perte d'autonomie chez les seniors.
Convention de financement entre la ville de Versailles et le Département des Yvelines.
10/09/2020
d.2020.143 Mise à disposition par la ville de Versailles à des associations de locaux et d’équipements sportifs municipaux à partir de l’année scolaire 2020/2021.
Conventions pluriannuelles avec les associations bénéficiaires.
18/09/2020
d.2020.145 Tierce maintenance applicative du logiciel Logisoft Securite.
Accord-cadre conclu suite à une procédure négociée avec la société SCMS comprenant une partie forfaitaire correspondant à 610 € HT soit 732 € TTC pour la maintenance annuelle du logiciel et une partie réglée sur la base de prix unitaires en fonction des quantités réellement exécutées pour des prestations exceptionnelles.
Le montant maximum s’élève à 15 000 € HT.
Le marché est d’une durée globale allant de 4 ans à compter de sa notification.
17/09/2020
d.2020.146 Maintenance et hébergement de la plateforme WebMuseo Gestion et Publication. Accord-cadre conclu suite à une procédure négociée avec la société A&A PARTNERS comprenant une partie forfaitaire correspondant à 1 566,65 € HT soit 1 879,98 € TTC pour la maintenance annuelle du logiciel et une partie réglée sur la base de prix unitaires en fonction des quantités réellement exécutées pour des prestations exceptionnelles.
Le montant maximum s’élève à 100 000 € HT.
Le marché est d’une durée globale allant de 4 ans à compter de sa notification.
14/09/2020
d.2020.147 Réhabilitation du mur d'escalade du gymnase de Montbauron. Avenant n°1 au marché conclu avec la société ESCATECH ayant pour objet la suspension de l'exécution du marché au terme de la phase d'études et le report des travaux à l'été 2021.
Cet avenant n'a pas d'incidence financière.
11/09/2020
d.2020.148 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle.
Convention de mise à disposition de l'emplacement de parking n° 6, propriété de la Ville, à Mme Christine MAUZAC.
18/09/2020
d.2020.149 Emplacement de parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition de l'emplacement de parking n°7, propriété de la Ville, à Monsieur Michel ETIENNE.
18/09/2020
d.2020.150 Animations périscolaires lors des pauses méridiennes d'élèves d'écoles élémentaires de Versailles.
Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum et avec un seuil maximum global fixé à :
- 43 000 € HT soit 51 600 € TTC pour le lot 1 - Enseignement des premiers secours, - 35 000 € HT soit 42 000 € TTC pour le lot 2 - Ateliers scientifiques,
- 40 000 € HT soit 48 000 € TTC pour le lot 3 Lot 3 Ateliers Yoga
- et 38 000 € HT soit 45 600 € TTC pour le lot 4 - Lot 4 Ateliers théâtre ;
conclu suite à une procédure adaptée
- avec l’association UDSPY pour le lot 1,
- la société Les savants fous pour le lot 2,
- et avec l’association Be’Ding Bedingue pour le lot 4,
pour les années scolaires 2020 à 2024 et déclarée sans suite pour le lot 3.
19/09/2020 6
d.2020.151 Rénovation du Palais des Congrès - Marchés d'assistance à Maîtrise d'ouvrage. - Avenant n°1 au lot 1" ordonnancement, pilotage et coordination" conclu avec la société EGSC ayant pour objet la prise en compte d'honoraires supplémentaires dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19.
Le montant du marché passe de 39 750 € HT, soit 47 700 € TTC à 49 396 € HT, soit 59 275,20 € TTC.
- Avenant n°1 au lot n°4 " coordination, sécurité et protection de la santé" conclu avec la société PROJECTIO ayant pour objet la prise en compte d'honoraires supplémentaires dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19.
Le montant du marché passe de 4 896 € HT, soit 5 875,20 € TTC à 5 196 € HT, soit 6 235,20 € TTC.
09/09/2020
d.2020.152 Régie de recettes des services communs de la Direction des affaires culturelles de la ville de Versailles.
Modification de l'objet de la régie.
12/10/2020
d.2020.153 Travaux de remplacement de la façade vitrée côté square du gymnase Richard Mique. Marché de travaux conclu suite à une procédure adaptée avec la société Francilienne de miroiterie pour un montant forfaitaire de 26 350 € HT, soit 31 620 € TTC.
Il est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement.
11/09/2020
d.2020.154 Exposition " Réenchanter la ville- Résidence Quai 36" dans les locaux de l'ancienne Poste du 19 septembre au 25 octobre 2020.
Création des tarifs d'entrée.
21/09/2020
d.2020.156 Travaux à entreprendre sur les bâtiments communaux ou les espaces publics de Versailles. Autorisation de déposer les demandes d'autorisations au titre des Codes de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine.
23/10/2020
d.2020.157 Maintenance du sonomètre et tierce maintenance applicative du logiciel associé. Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande et avec un seuil maximum fixé à 10 000 € HT pour sa durée globale, conclu suite à une procédure négociée avec la société ACOEM, comprenant une partie forfaitaire correspondant à 790 € HT soit 948 € TTC pour la maintenance annuelle du matériel et du logiciel associé et une partie réglée sur la base de prix unitaires en fonction des quantités réellement exécutées pour des prestations exceptionnelles, pour une durée de 4 ans à compter de sa notification.
19/09/2020
d.2020.158 Avenant de prolongation à la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) et la ville de Versailles.
Demande de subvention au titre du Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
23/10/2020
d.2020.159 Solution de dématérialisation du paiement du stationnement.
Avenant n°2 au marché conclu avec la société Mobile Payment Services ayant pour objet la prolongation du marché jusqu'au 1er octobre 2021.
15/10/2020
d.2020.160 Travaux de voirie de signalisation horizontale et de réseaux secs dans diverses rues de Versailles et dans les zones de compétences déléguées de Versailles Grand Parc.
Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum ni seuil maximum global pour un montant estimatif annuel fixé à 671 722,50 € HT soit 806 067 € TTC pour le lot 1, 133 803,70 € HT soit 160 564,44 € TTC pour le lot 2, 274879,26 € HT soit 329 855, 11 € TTC pour le lot 3 conclu suite à une procédure d’appel d’offres avec la société Colas pour le lot 1, AB Marquage pour le lot 2 et SEIP pour le lot 3 pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.
15/10/2020
d.2020.161 Vérifications périodiques de conformité des installations techniques des bâtiments de la ville de Versailles, du CCAS et de la CAVGP.
Avenant 1 à l’accord-cadre conclu avec la société Qualiconsult exploitation SAS, ayant pour objet d’intégrer les prestations de contrôle technique réglementaire quinquennal des ascenseurs.
12/10/2020
d.2020.162 Acquisition d'une solution de gestion de l'activité de la police municipale de la ville de Versailles. Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum et avec un seuil maximum global fixé à 213 000 € HT soit 255 600 € TTC conclu suite à une procédure adaptée avec la société YPOK, pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.
12/10/2020
d.2020.163 Organisation de l'exposition ' Ré enchanter la ville - Une exposition Quai 36 '. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société Quai 36 Productions, pour un montant global et forfaitaire de 8 333,33 € HT soit 10 000 € TTC.
Ce marché est passé pour une durée allant du 19 septembre 2020 au 25 octobre 2020. Il pourra être prolongé jusqu'au 29 novembre 2020.
01/10/2020
d.2020.164 Destruction confidentielle et recyclage d'archives pour les villes de Versailles, Viroflay et Saint-Cyr et pour la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc.
Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum et
12/10/2020 7
avec un seuil maximum global fixé à 24 000 € HT soit 28 800 € TTC, conclu suite à une procédure adaptée avec la société LA CORBEILLE BLEUE, pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.
d.2020.165 Prestations de gardiennage pour divers services de la ville de Versailles. Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum et avec un seuil maximum global fixé à 200 000 € HT soit 240 000 € TTC, conclu suite à une procédure adaptée avec la société Frégate Sécurité, pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.
12/10/2020
d.2020.166 Concession à Mme Solenne François, professeur des écoles, du logement communal n° 26 de type F4, situé au 6 avenue Guichard à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
12/11/2020
d.2020.167 Concession à Mme Pauline Marcillat, professeur des écoles, du logement communal n° 80 de type F2, situé au 50 rue Saint-Charles à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
12/11/2020
d.2020.168 Concession à Mme Elizabeth Girard de Barros, professeur des écoles, du logement communal n° 123 de type F3, situé au 2 rue Baillet Reviron à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
12/11/2020
d.2020.169 Concession à Mme Abla Lillouche, agent municipal, du logement communal n° 112 de type F3, situé au 149 rue Yves Le Coz à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
12/11/2020
d.2020.170 Concession à Mme Vuyksteke du logement communal n° 110, de type F3, situé au 149 rue Yves Le Coz à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
20/11/2020
d.2020.173 Organisation de la manifestation Plaisirs d'été.
Marchés conclus suite à marchés négociés sans mise en concurrence avec les troupes de théâtre et les prestataires chargés de la promotion de l'événement pour un montant global de 41 819,50 €.
22/10/2020
d.2020.174 Mise à disposition de salles de la paroisse Sainte-Elisabeth de Hongrie au profit de la Maison de quartier des Chantiers de la ville de Versailles.
Convention entre le diocèse de Versailles et la Ville.
02/11/2020
d.2020.175 Fourniture et livraison d'articles de bureau.
Avenant n°2 au marché conclu avec la société Fiducial ayant pour objet sa prolongation pour une période de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2021.
Cette prolongation n'a pas d'impact sur le seuil maximum de l'accord-cadre.
02/11/2020
d.2020.176 Fourniture de munitions pour la police municipale de Versailles. Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 35 000 € HT soit 42 000 € TTC, conclu suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence avec la société Humbert SAS Groupe Beretta, pour une durée de 4 années à compter du 19 novembre 2020.
31/10/2020
d.2020.177 Opération Versailles Pion.
Candidature à l'appel à projet de la région des "100 quartiers innovants et écologiques" Demande de subvention pour la réalisation de la Grande Terrasse.
23/10/2020
d.2020.178 Installation d'un Centre de test provisoire du virus Covid 19 sur une partie de l'avenue de l'Europe. Convention de mise à disposition entre la ville de Versailles et le laboratoire d'analyses médicales Biogroup.
12/10/2020
d.2020.179 Accord-cadre à bons de commandes sans minimum ni maximum pour la fourniture et livraison de produits de quincaillerie, métaux ferreux et non ferreux conclu avec la société Gervais pour une période allant du 26 juin 2017 au 25 juin 2021.
Avenant n°1 de transfert du marché à la société Revert suite à cession.
Avenant sans incidence financière.
03/11/2020
d.2020.181 Régie de recette de la Maison des Associations.
Modification de l'objet et modernisation des moyens de paiement.
27/10/2020
d.2020.182 Régie de recettes de la Direction des Sports.
Actualisation des modalités de fonctionnement de la régie : suppression d'un mode d'encaissement et changement d'adresse de la régie
27/10/2020
d.2020.184 Travaux de restauration des menuiseries extérieures bois du musée Lambinet. Avenant n°2 au marché conclu avec la sas Ateliers Ferignac pour une durée de 27 mois à compter de sa notification, pour un montant forfaitaire toutes tranches levées de 193 951,86 € HT soit 232 744,23 € TTC sur la durée totale du contrat.
07/11/2020
d.2020.185 Opérabilité et exploitation de 12 bornes Autolib.
Avenant n°1 au marché conclu avec la société Electric 55 CHARGING ayant pour objet la prolongation du marché pour une durée de 6 mois jusqu'au 31 juillet 2021. Cet avenant n'a pas d'incidence financière.
16/11/2020 8
d.2020.186 Organisation du salon Histoire de Lire (Editions 2020-2021)
Marché de prestation de service conclu suite à une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec l'association Histoire de Lire pour un montant forfaitaire de 21 600 € net (non assujetti à la TVA) pour l'organisation des éditions 2020 et 2021 du salon.
11/11/2020
d.2020.187 Réalisation d'un contrôle qualité auprès des usagers de la piscine Montbauron via enquêtes sur site et questionnaires en ligne.
Marché conclu suite à procédure adaptée avec le groupement momentané d'entreprises AMONRE-SERENDIP dont le mandataire est la société AMONRE pour un montant forfaitaire de 20 050 € HT, soit 24 060 € TTC et pour une durée de 4 ans.
23/11/2020
d.2020.188 Travaux de rénovation et de réaménagement du foyer de vie "La maison d'Eole". Avenant n°1 au marché conclu avec la société SARL ACTIVY, lot 1B "travaux de maçonnerie, plâtrerie, carrelage" ayant pour objet la prise en compte de travaux supplémentaires et de travaux en moins-value.
Le montant du marché passe ainsi de 236 020,50 € HT à 246 358,38 € HT, soit 283 224,60 € TTC. Soit une hausse de 4,38 %.
21/11/2020
d.2020.193 Emprunt de la ville de Versailles.
Contrat de prêt de 4 600 000 € auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France.
25/11/2020
d.2020.194 Emprunt de la ville de Versailles.
Contrat de prêt de 1 000 000 € auprès de la Banque postale.
25/11/2020
d.2020.205 Organisation de la manifestation Plaisirs d'été à Versailles.
Marchés conclus suite à marchés négociés sans mise en concurrence avec les associations de spectacles vivants pour un montant global de 16 000 € net de taxes.
03/12/2020
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a des observations ?
Pas d’observations ?
Bien, alors, nous allons ensuite…
On a des problèmes d’ajustement technique, là, visiblement.
Donc, compte rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil municipal. Des observations ? Pas d’observations ?
Très bien.
On passe donc à l’adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2020. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a des remarques, des observations ?
M. BOUGLE :
Je voudrais juste faire une intervention rapide pour remercier M. de Mazières de nous avoir donné, à tous les groupes d’opposition, les clés de notre nouveau bureau multi-minoritaires, commun donc à tous les groupes minoritaires. Donc je remercie le Maire d’avoir répondu à sa promesse de nous donner ce bureau, lors du dernier Conseil municipal.
Merci.
M. le Maire :
Merci pour votre intervention.
Adoption donc du procès-verbal. Pas d’observations particulières ? Ok. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 9
D.2020.12.118
Vœu du Conseil municipal relatif à l'impact de la crise sanitaire sur les finances de la ville de Versailles.
M. le Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
-------------------
Considérant que depuis le début de la crise sanitaire, la ville de Versailles a engagé les moyens attendus pour protéger la population, maintenir en fonctionnement les services publics communaux, répondre aux situations d’urgence sociale, soutenir le tissu associatif, venir en aide aux commerçants et aux entreprises ;
Considérant que la ville de Versailles doit faire face à une minoration de recettes qui s’élève à plus de 8,5 millions d’euros et à des dépenses exceptionnelles directement induites par la crise qui totalisent près de 0,2 millions d’euros, nettes d’économies ;
Considérant que, pour la seule année 2020, l’impact de la Covid-19 sur nos finances se monte ainsi à plus de 8,7 millions d’euros, ce qui équivaut à la moitié de de l’épargne brute dégagée en moyenne sur les trois dernières années ;
Considérant que les compensations prévues par l’article 21 de la 3ème loi de finances rectificative du
30 juillet 2020, annoncées comme devant bénéficier à 12 000 à 13 000 collectivités, ne vont en définitive être allouées qu’à 2300 à 2500 communes (dont 80% de moins de 1000 habitants) et à environ 100 intercommunalités ;
Considérant que la ville de Versailles devrait se voir verser un montant de compensation estimé à 1,4 millions d’euros et que l’acompte notifié par l’État pour l’année 2020 ne représente que 651 105 euros ;
Considérant que la Ville de Versailles ne devrait se voir attribuer aucun financement au titre de l’enveloppe exceptionnelle de 1 milliard d’euros de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2021, en cours d’examen au Parlement, ne comprend aucune mesure visant à aider les grandes villes (ou grandes communautés ou métropoles) à faire face à l’impact de la crise sanitaire sur leurs budgets ;
Considérant que la commande publique a chuté de 22% sur les trois premiers trimestres 2020 par rapport à la même période sur 2019, ce qui entraîne un manque à gagner de chiffre d’affaires pour les entreprises prestataires qui s’élève à 14,6 milliards d’euros ;
Considérant que les investissements des collectivités locales correspondent à 58% de l’investissement public en France (72% si l’on exclut les équipements militaires et la recherche - développement), et qu’à elles seuls communes et intercommunalités représentent 63% de la quote- part des collectivités ;
Considérant que l’investissement des collectivités locales est composé pour près des deux tiers d’équipements dont la réalisation fait appel aux entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Considérant qu’envisager la relance en se privant de l’intervention des grandes villes, grandes communautés et métropoles n’est ni réaliste, ni acceptable ;
En conséquence, la motion suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
d’émettre le vœu :
qu’afin que la ville de Versailles puisse, d’une part, disposer d’une capacité d’autofinancement à même de lui permettre de s’engager dans le plan de relance, et, d’autre part, demeurer au rendez- vous de la solidarité avec les plus fragiles, que l’Etat :
1/ compense la perte de recettes tarifaires subie durant le confinement du printemps et le reconfinement de l’automne,
2/ garantisse à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc le maintien d’un montant 2021 de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) identique à celui perçu en moyenne entre 2018 et 2020.
M. le Maire :
Ensuite, je voulais vous proposer – on vous l’a mis sur votre table, je pense qu’on sera tous assez d’accord – d’adopter une motion qui est proposée par l’Association des grandes villes de France, dont la ville de Versailles fait partie – je suis d’ailleurs membre de son Bureau. Vous verrez, c’est une motion qui demande à l’Etat de soutenir les collectivités locales, car on peut remarquer qu’actuellement, face à la crise, les soutiens apportés aux collectivités locales sont tout à fait limités. 10
Donc l’attention du Gouvernement est attirée, par cette motion, sur les grandes difficultés que les collectivités locales importantes rencontrent aujourd’hui face aux baisses des recettes que nous constatons tous dans nos villes, suite à la crise et également, évidemment, à l’explosion de certaines dépenses.
Si vous en êtes d’accord, je vous propose de faire comme la quasi-totalité, je crois, des mairies qui font partie de cette association, de voter cette délibération.
Est-ce que vous en êtes d’accord ?
Pas d’observations ? Donc cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
Je vous propose ensuite de passer aux délibérations. La première est la délibération n° 91.
D.2020.12.91
Décision modificative n° 2.
Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice 2020.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-4, L.1612-11 et L.2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;
Vu la délibération n° D.2020.06.35 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 portant sur l’adoption du budget primitif 2020 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2020.09.76 du Conseil municipal de Versailles du 24 septembre 2020 portant sur l’adoption de la décision modificative n° 1 (DM1) de l’exercice 2020 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2020.12.105 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 portant sur le versement d’une subvention d’équilibre à l’office de tourisme de Versailles ;
Vu la délibération n° D.2020.12.94 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 portant sur les exonérations ou maintien des suspensions des sommes dues à la Ville dans le cadre de certaines délégations de services publics (DSP) ;
Vu la délibération n° D.2020.12.103 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 portant sur la convention de mécénat entre la Ville et la société des Editions Henry Lemoine pour la restauration du piano-forte du Musée Lambinet.
---------------
La décision modificative n° 2 (DM2) objet de la présente délibération intervient, pour le budget principal de la ville de Versailles, après les votes du budget primitif (BP) lors de la séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 et de la DM1 lors de la séance du 24 septembre dernier.
Cette décision modificative, dernière de l’exercice 2020, permet l’inscription d’opérations sans incidence sur l’équilibre général, financés par l’intermédiaire de virements de crédits d’un chapitre à un autre ou par une recette d’égal montant.
Il s’agit :
- du versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 000 € à l’office de tourisme de Versailles afin de soutenir cet établissement fortement impacté par la chute sans précédent de l’activité touristique suite à la pandémie de covid-19 : cette aide exceptionnelle est financée par la réaffectation de certains crédits inscrits au BP 2020 (dépenses de communication, fêtes et cérémonies, frais de réception, fluides…), qui ne seront pas engagés d’ici la fin de l’année suite aux besoins réellement constatés durant l’année, compte-tenu du contexte sanitaire ; - d’une exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) due par le délégataire en charge de l’exploitation de la piscine Montbauron, dont l’activité a fortement été impactée en 2020 par les décisions gouvernementales prises pour lutter contre l’épidémie de Covid- 19 bouleversant ainsi son équilibre économique : cette exonération d’un montant de 119 300 € est financée, d’une part, par l’inscription de la totalité des recettes attendues pour cette RODP (+ 100 000 € par rapport au BP 2020 où seules les recettes nettes attendues avaient été inscrites) et, d’autre part, par le virement de crédits d’un autre chapitre budgétaire (19 300 €) ; - de l’exonération partielle de la redevance variable due par le délégataire en charge de l’exploitation de la fourrière pour 5 mois compte-tenu de ses difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire : cette exonération d’un montant de 10 500 € est financée par le réajustement des recettes attendues pour cette délégation de service public (DSP) en 2020 et dont l’inscription prévue au BP 202 avait été très prudente, compte tenu du contexte sanitaire ; 11
- du remboursement de la taxe d’aménagement (TAM) versée en 2018 et 2019 par le titulaire d’un permis de construire qui a, par la suite, décidé de transférer cette autorisation d’urbanisme à un nouveau bénéficiaire. Ce reversement est compensé par la taxe d’aménagement versée par le nouveau détenteur du permis de construire.
- des crédits nécessaires à la restauration du piano forte du Musée Lambinet financés grâce au mécénat versé par la société des Editions Henry Lemoine (13 535 €) ; - du réajustement des charges de personnel par chapitre budgétaire, dont le montant global inscrit au BP 2020 reste inchangé.
L’ensemble de ces écritures est récapitulé dans le tableau ci-dessous :
Budget
Ville
BP 2020
(€)
DM 1
(€)
DM 2
(€) Budget total (€)
Dépenses a 94 137 410,06 2 968 796,00 96 535,00 97 202 741,06
Recettes b 94 137 410,06 2 968 796,00 96 535,00 97 202 741,06
Solde (b-a) - - - -
Dépenses c 127 316 758,00 161 425,00 124 035,00 127 602 218,00
Recettes d 133 843 527,81 188 507,00 124 035,00 134 156 069,81
Solde (d-c) 6 526 769,81 27 082,00 - 6 553 851,81
Investissement
Fonctionnement
Exercice 2020 - décision modificative n°2
Récapitulation
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de préciser que le budget principal de la ville de Versailles est voté par chapitre ;
2) d’adopter la décision modificative n° 2 (DM2) du budget principal de la ville de Versailles pour 2020, telle que présentée dans le document comptable réglementaire joint et en synthèse dans les tableaux ci- après : 12
dépenses recettes
Chapitre 920 200 300 - -
020
90 000 -
4 000 -
19 300 -
023
50 000 -
024
37 000 -
Chapitre 921 90 500 10 500
112
10 500 10 500
12
80 000
Chapitre 922 109 000 - -
211
24 000 -
212
85 000 -
Chapitre 923 - 13 535
322
13 535
Chapitre 924 119 300 100 000
413
119 300 100 000
Chapitre 929 210 000 -
91
10 000
95
200 000
Chapitre 939 13 535 -
13 535
124 035 124 035
Transfert de crédit vers le chapitre 92413 "Piscines" pour financer une partie de
l'exonération partielle de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) accordée
au délégataire en charge de l'exploitation de la piscine Montbauron, et dont l'activité a
été fortement impactée par la crise sanitaire.
Exonération partielle de la redevance variable due par le délégataire en charge de
l'exploitation de la fourrière, compte-tenu des impacts économiques induits par la crise
sanitaire dans ce secteur d'activité. Cette exonération partielle est financée par le
réajustement de recettes attendues en 2020 pour cette délégation de service public
(DSP).
Sport et Jeunesse
Exonération partielle de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) accordée
au délégataire en charge de l'exploitation de la piscine Montbauron, et dont l'activité a été
fortement impactée par la crise sanitaire. Cette exonération partielle est financée d'une
part par le virement de crédit du chapitre 92020 "Administration générale de la
collectivité" et d'autre part par l'inscription de la totalité des recettes attendues sur 2020
pour cette RODP.
Police municipale
Piscines
Transfert de crédit vers le chapitre 9295 "Aide au tourisme" pour verser une subvention
exceptionelle à l'office de tourisme de Versailles afin de soutenir cet établissement dans
le contexte particulier de la crise sanitaire.
Transfert de crédit vers le chapitre 9295 "Aide au tourisme" pour verser une subvention
exceptionelle à l'office de tourisme de Versailles afin de soutenir cet établissement dans
le contexte particulier de la crise sanitaire.
Aide au tourisme
Subvention exceptionelle à l'office de tourisme de Versailles financée par la réaffectation
de crédits des chapitres 92020 "Administration générale de la collectivité", 92023
"Informations, communications et publicité", 92024 "Fêtes et cérémonies", 92211 "
Ecoles maternelles" et 92212 "Ecoles primaires", crédits non engagés suite aux besoins
réellement constatés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Transfert de crédit du chapitre 92020 "Administration générale de la collectivité " pour un
réajustement des charges de personnel.
Transfert de crédit vers le chapitre 9295 "Aide au tourisme" pour verser une subvention
exceptionelle à l'office de tourisme de Versailles afin de soutenir cet établissement dans
le contexte particulier de la crise sanitaire.
Sa traduction budgétaire et comptable est une dépense d'ordre en fonctionnement et
une recette d'ordre en investissement sur le chapitre 919.
Information, communication, publicité
Virement à la section d'investissement
Ecoles maternelles
Musée
Foires et marchés
TOTAL GENERAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2020 - VILLE - Décision modificative n° 2 (DM2)
Détail
Mécenat de la société des Editions Lemoine, éditeur d'œuvres musicales pour la
restauration d'un piano forte du musée Lambinet (dépense inscrite en section
d'investissement).
Sécurité et salubrité publiques
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Services généraux des administrations publiques locales
Administration générale de la collectivité
Enseignement - Formation
Culture
Transfert de crédit du chapitre 92020 "Administration générale de la collectivité " pour un
réajustement des charges de personnel.
Transfert de crédit vers les chapitres 9212 "Hygiène et salubrité publique" et 9291 "Foires
et marchés" pour un réajustement des charges de personnel.
Action économique
Transfert de crédit vers le chapitre 9295 "Aide au tourisme" pour verser une subvention
exceptionelle à l'office de tourisme de Versailles afin de soutenir cet établissement dans
le contexte particulier de la crise sanitaire.
Fêtes et cérémonies
Ecoles primaires
Transfert de crédit vers le chapitre 9295 "Aide au tourisme" pour verser une subvention
exceptionelle à l'office de tourisme de Versailles afin de soutenir cet établissement dans
le contexte particulier de la crise sanitaire.
Hygiène et salubrité publique 13
dépenses recettes
Chapitre 903 13 535 -
322
13 535
Chapitre 913 83 000 83 000
83 000 83 000
Chapitre 919 - 13 535
13 535
96 535 96 535
EXERCICE 2020 - VILLE - Décision modificative n° 2 (DM2)
Détail
SECTION D'INVESTISSEMENT
Culture
Restauration d'un piano forte du musée Lambinet, financé grâce au mécénat de la
société des Editions Henry Lemoine, éditeur d'œuvres musicales (don inscrit en section
de fonctionnement).
Musée
L'équilibre de cette section est obtenu par le virement complémentaire de la section de
fonctionnement. Les écritures budgétaires se traduisent par l'inscription d'une dépense
d'ordre en fonctionnement et d'une recette d'ordre en investissement d'égal montant.
TOTAL GENERAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Taxes non affectées
Remboursement de la taxe d’aménagement (TAM) versée en 2018 et 2019 par le titulaire
d'un permis de construire qui a, par la suite, décidé de transférer cette autorisation
d'urbanisme à un nouveau bénéficiaire. Cette dépense exceptionnelle est compensée par
le versement de la taxe d'aménagement due par le nouveau titulaire du permis de
construire.
Virement de la section de fonctionnement
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Merci M. le Maire.
Chers collègues, la décision modificative (DM) n° 2 intervient après le vote du budget primitif le 25 juin et de la 1 ère DM lors de notre Conseil du 24 septembre dernier.
Cette décision modificative sera la dernière de l’exercice 2020 et, comme toujours, c’est un texte « balai » qui permet d’inscrire des opérations sans incidence sur l’équilibre général, qui sont financées par l’intermédiaire soit de virements de crédits d’un chapitre à l’autre, soit par une recette d’un montant égal.
Il s’agit essentiellement du versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 000 € à l’Office du tourisme de Versailles afin de le soutenir dans les circonstances actuelles, notamment une chute sans précédent de l’activité touristique. Ces 200 000 € sont financés par la réaffectation d’un certain nombre de crédits, notamment des dépenses de communication, de fêtes, de cérémonies qui n’ont pas eu lieu du fait de la crise sanitaire et la réaffectation de frais de réception, de frais de consommation électrique, pétrole, gaz, etc.
Ensuite, une exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public due par le délégataire en charge de la piscine Montbauron, pour 119 300 €, et l’exonération partielle de la redevance due par le délégataire de la fourrière, pour 10 500 € ; de manière anecdotique le remboursement à un particulier d’une taxe d’aménagement pour un permis de construire qui n’a pas été utilisé ; puis, des crédits nécessaires à la restauration du piano-forte du Musée Lambinet qui sera – on le verra plus tard au cours du Conseil – financé par un mécénat d’une société pour 13 535 €.
Et enfin, le réajustement d’un certain nombre de charges de personnels par chapitres budgétaires, dont le montant est inchangé mais qui avait été placé, en début d’année 2020, au mauvais endroit… enfin… on s’est rendu compte en cours de gestion que ce serait plus utile de les déplacer sur un autre chapitre et c’est donc cette opération qui vous est soumise.
Le tableau récapitulatif de la page 2 de la présentation de la DM vous rappelle, en investissement et en fonctionnement, en dépenses et en recettes, à quoi ressemblait le BP voté en juin, les modifications introduites par la DM1 en septembre et ce que le budget représentera une fois que la DM2 aura été adoptée par nos soins.
Vous voyez notamment qu’à l’issue de cette DM2, il restera toujours une somme de 6 500 000 € – j’arrondis – qui permettra de commencer le financement du Budget primitif (BP) 2021. C’est une somme qui sera transférée de l’exercice qui s’achève à l’exercice qui s’ouvre et qui sera abondée du solde de gestion de l’année 2020, qu’on connaîtra dans quelques semaines.
Ensuite, vous avez un tableau un peu plus complet, qui retrace les différents mouvements dont je vous ai parlé.
Donc une DM très technique, classique en fin d’année et qui ne devrait pas poser de problèmes.
Cela dit, je suis prêt à répondre à toute question que vous auriez. 14
M. le Maire :
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Merci, nous passons à la délibération n° 92.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 43 voix, 4 voix contre (Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Anne JACQMIN, Madame Marie POURCHOT, Monsieur Jean SIGALLA.), 3 abstentions (Monsieur Renaud ANZIEU, Monsieur Marc DIAS GAMA, Madame Esther PIVET.)
D.2020.12.92
Budget principal de la ville de Versailles.
Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2021.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1 ;
Vu la délibération n° D.2020.06.35 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 portant sur l’adoption du budget primitif 2020 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2020.09.76 du Conseil municipal de Versailles du 24 septembre 2020 portant sur l’adoption de la décision modificative n° 1 (DM1) de l’exercice 2020 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2020.12.91 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 portant sur l’adoption de la DM2 de l’exercice 2020 du budget principal de la Ville ; --------------------------
L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales susvisé prévoit que lorsqu’un budget n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas rompre la continuité des engagements concernant les équipements communaux, la présente délibération a pour objet d’approuver, aujourd’hui, la liste des opérations d’investissement qui pourront être lancées avant le vote du budget primitif 2021 de la ville de Versailles, prévu lors de la séance du Conseil municipal du 25 mars 2021.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les opérations de dépenses d’investissement figurant dans les tableaux ci-après et dont le montant n’excède pas le quart du montant des crédits d’investissement (hors dette) votés au budget principal 2020 de la ville de Versailles ;
Il est précisé que le montant des crédits votés en 2020 (pour les chapitres mentionnés ci- après - après retraitement du chapitre 911) pour ce budget est de 30 665 135 € et que le quart du montant d’investissement à prendre en considération s’élève à 7 666 283,75 € ;
2) que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 de la Ville lors de son adoption.
Catégorie D : Opérations diverses (surcharges foncières, acquisitions immobilières…)
Chapitre code catégorie Montant 2021
900 CATEGORIE A 10 000
900 CATEGORIE B 80 150
900 CATEGORIE C 610 025
Total chapitre 900 700 175
Chapitre code catégorie Montant 2021
901 CATEGORIE B 1 000
901 CATEGORIE C 12 350
Total chapitre 901 13 350
BUDGET PRINCIPAL - VILLE DE VERSAILLES
Catégorie A : Opérations nouvelles
Catégorie B : Gros entretien de bâtiments, de voirie, d'espaces verts
Catégorie C : Acquisition de matériel et de mobilier
900 - Services généraux des administrations publiques locales
901 - Sécurité et salubrité publiques 15
Chapitre code catégorie Montant 2021
902 CATEGORIE A 110 000
902 CATEGORIE B 258 000
902 CATEGORIE C 76 000
Total chapitre 902 444 000
Chapitre code catégorie Montant 2021
903 CATEGORIE A 340 000
903 CATEGORIE B 206 800
903 CATEGORIE C 29 050
Total chapitre 903 575 850
Chapitre code catégorie Montant 2021
904 CATEGORIE A 128 000
904 CATEGORIE B 68 000
904 CATEGORIE C 3 000
Total chapitre 904 199 000
Chapitre code catégorie Montant 2021
905 CATEGORIE A 2 000,00
905 CATEGORIE C 27 400,00
Total chapitre 905 29 400,00
902 -Enseignement et formation
903 - Culture
904 - Sport et jeunesse
905 - Interventions sociales et santé
Chapitre code catégorie Montant 2021
906 CATEGORIE A 350 000,00
906 CATEGORIE B 38 000,00
906 CATEGORIE C 12 500,00
Total chapitre 906 400 500,00
Chapitre code catégorie Montant 2021
907 CATEGORIE B 39 250,00
Total chapitre 907 39 250,00
Chapitre code catégorie Montant 2021
908 CATEGORIE A 2 155 080,00
908 CATEGORIE B 566 000,00
908 CATEGORIE C 375 124,00
Total chapitre 908 3 096 204,00
Chapitre code catégorie Montant 2021
909 CATEGORIE A 380 750,00
909 CATEGORIE B 12 000,00
909 CATEGORIE C 6 063,00
Total chapitre 909 398 813,00
Chapitre Code nature Montant 2021
911 275 -DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES - GESTION LOCATIVE -
911 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS - GESTION LOCATIVE + VOIRIE 25 000,00
911 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS - EDUCATION 2 000,00
Total chapitre 911 27 000,00
TOTAL général budget principal de la Ville 5 923 542,00
907 - Logement
911 - Dettes et autres opérations financières
908 -Aménagement et services urbains - environnement
909 - Action économique
906 - Famille
Avis favorable des commissions concernées. 16
M. NOURISSIER :
« Budget principal de la ville de Versailles. Ouverture anticipée de crédits d’investissement de l’exercice 2021 ».
En fait, chaque année, à la même date, pour les villes qui votent leur budget non pas avant le 31 décembre mais avant la fin du premier trimestre de l’année suivante, il y a la possibilité d’ouvrir, dans la limite du quart des dépenses d’investissement de l’exercice précédent, une ligne qui pourra permettre d’engager un certain nombre d’opérations nouvelles ou de continuer des opérations d’investissement pluriannuelles.
Et donc le quart de la somme disponible en 2020 permet, au début de l’année 2021, de disposer de 7 666 000 € et des poussières.
Vous avez ensuite une ventilation de cette somme dans le tableau, pour que vous voyiez à quoi cela correspond.
M. le Maire :
Merci.
Y-a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 93.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 5 abstentions (Monsieur Renaud ANZIEU, Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Anne JACQMIN, Madame Marie POURCHOT, Monsieur Jean SIGALLA.)
D.2020.12.93
Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l'année civile 2021 et exonérations exceptionnelles de tarifs et loyers consentis en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2331-4 et le titre III « recettes » du livre III « finances communales » de la 2e partie « la commune » ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.311-9 ;
Vu la délibération n° 98.07.178 du Conseil municipal de Versailles du 24 juillet 1998 portant sur les conditions d’exonérations de droits d’occupation du sol pour les pétitionnaires ;
Vu la délibération n° D.2019.11.100 du Conseil municipal de Versailles du 14 novembre 2019 relative aux tarifs municipaux pour l’année civile 2020 et les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 ;
Vu la délibération n° D.2020.06.37 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 modifiant, en raison de l’épidémie de Covid-19, les tarifs municipaux pour l’année civile 2020 et l’année scolaire 2019-2020 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations en recettes afférentes aux chapitres, articles et comptes par nature concernés.
-------------------
Chaque année, le Conseil municipal doit fixer les tarifs des services municipaux pour l’année suivante.
En 2019, les tarifs au taux d’effort ont été votés en année scolaire pour les années 2019-2020 et 2020-2021, sans revalorisation.
Il convient par la présente délibération de fixer les autres tarifs, c’est-à-dire ceux qui s’appliquent en année civile, en proposant de reconduire en 2021 les tarifs de 2020 sans revalorisation.
Par ailleurs, en soutien à l’activité économique, par la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2020 susvisée :
o les droits de terrasses, droits de chevalets, droits d’étalage, droits de place, barnums et d’animation des marchés, droits d’occupation commerciale du domaine public, avaient été adaptés : les exploitants ayant cessé leur activité avaient été exonérés à 100% pendant la période de confinement, puis, pour les droits de terrasses, droits de chevalets, droits d’étalage, droits d’occupation commerciale du domaine public à 50% de la reprise d’activité jusqu’au 31 août.
Il est proposé de poursuivre cette aide jusqu’à la fin de l’année civile 2020 ;
o les sociétés de taxis ont été exonérées de 50% des droits de stationnement de l’année 2020.
Il est proposé de poursuivre, à titre exceptionnel, cette exonération sur 2021.
De même, certains occupants de locaux et équipements municipaux acquittant un loyer à la Ville ont été impactés par la pandémie de covid-19, notamment pendant les périodes de confinement : des commerçants disposant de baux, ainsi que des associations exploitant des équipements municipaux ou acquittant des loyers pour les espaces qu’elles occupent de façon permanente, et ne recevant pas de compensation pour les pertes d’exploitation enregistrées. 17
Aussi, il est proposé de procéder à une remise gracieuse des loyers de ces occupants couvrant la période d’interruption de leurs activités économiques.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de prolonger l’exonération de 50% de droits de terrasses, droits de chevalets, droits d’étalage, droits d’occupation commerciale du domaine public de la ville de Versailles jusqu’au 31 décembre 2020, pour les exploitants ayant cessé leur activité pendant le confinement du printemps ; et de rétablir une exonération de 100% de ces mêmes droits jusqu’au 31 décembre 2020 pour les exploitants n’ayant plus d’activité en raison du reconfinement ;
2) de reconduire pour l’année civile 2021 les tarifs municipaux de la ville de Versailles fixés pour l’année civile 2020, hormis les droits de stationnement des taxis qui sont, à titre exceptionnel, réduits de 50% pour 2021 ;
3) d’accorder une remise gracieuse des loyers pendant les périodes de confinement de l’année 2020 aux commerçants locataires de la commune ainsi qu’aux associations acquittant un loyer pour l’occupation de leurs locaux ou l’exploitation d’équipements municipaux, et ne recevant pas de compensation pour les pertes d’exploitation, selon la liste annexée.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
« Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l’année civile 2021 ». Ça, c’est une délibération qu’on vous présente chaque année au mois de décembre pour fixer les tarifs pour l’année suivante, d’une part, et on y adjoint cette année, de manière exceptionnelle, des exonérations elles-mêmes exceptionnelles de tarifs, de loyers, en raison de la crise sanitaire.
Donc cette délibération a un double objet :
- fixer les tarifs au taux d’effort qui ne sont pas ceux qui ont été votés pour l’année scolaire, qui, eux, avaient été votés sans revalorisation. Là, il s’agit des autres tarifs et ce qui vous est proposé c’est, comme en 2020, de les reconduire sans aucune revalorisation, c’est-à-dire pas de hausse de tarifs pour les Versaillais pour les prestations de la Ville. Ça, c’est la première partie de la délibération.
La deuxième partie, pour soutenir l’activité économique, les droits de terrasse, d’étalage, de places, etc. avaient été adaptés. Vous vous en souvenez, comme les textes gouvernementaux pris au début de la crise le permettaient, ils avaient donc été exonérés à 100 % pour la période du premier confinement. Puis, nous avions décidé de les fixer à 50 % de leur valeur pendant la période de reprise d’activité jusqu’au 31 août.
Il est proposé de poursuivre cette aide aux opérateurs du privé et aux commerces, qui sont redevables de ces droits de terrasse, d’étalage, etc. jusqu’à la fin de l’année civile 2020 ;
- deuxième sujet, les sociétés de taxis ont été exonérées de 50 % des droits de stationnement au cours de l’année 2020. Compte tenu de leur situation difficile, il vous est proposé de poursuivre, à titre exceptionnel, cette exonération pour toute l’année 2021.
De même, certains occupants des locaux et équipements municipaux ont été impactés par la pandémie. Il est proposé pour eux de procéder à une remise gracieuse des loyers couvrant la période d’interruption de leur activité économique.
Donc on a besoin d’ajouter tout le dispositif que je viens de vous décrire rapidement, parce que la nouvelle comptable municipale, Mme Maniette, a besoin d’un vote du Conseil municipal pour servir de base juridique à l’ensemble de ces mesures exceptionnelles.
M. le Maire :
Donc vous êtes conscients du gros effort qui est fait par la ville de Versailles. C’est vrai que dans cette période extrêmement difficile pour les activités économiques, on a pensé qu’il ne fallait pas augmenter les tarifs. Il y a l’inflation, donc c’est nécessairement une perte pour la Ville au bout de l’année mais c’était, dans ce cas de figure exceptionnel, la mesure qui nous paraissait la plus sage.
Est-ce qu’il y a des observations ?
M. SIGALLA :
J’aurais une question, page 19, sur la question du stationnement. Je constate que, dans la dernière colonne, il est marqué « évolution en % : inchangé » et pourtant, les tarifs augmentent au 1 er janvier 2021 par rapport à 2020.
Donc quelle est la bonne colonne ? C’est la colonne « inchangé », donc on ne va pas changer les tarifs ? Ou c’est la colonne précédente, « tarifs applicables » ? 18
M. NOURISSIER :
« Tarifs applicables ». C’est le seul cas où nous faisons varier un petit peu les tarifs et je voudrais préciser que, quand vous prenez les différents tarifs de cette colonne, 30,40 € etc., jusqu’à 1100,14 €, les tarifs qu’on vous propose sont encore assez sensiblement inférieurs aux tarifs, pour les mêmes intitulés, que nous avons trouvés en 2008 quand nous sommes arrivés.
Lorsque nous sommes arrivés en 2008, nous avons procédé à une très, très forte baisse des tarifs de stationnement non-horaires, c’est-à-dire ceux qui sont décrits page 19 et nous avons ensuite procédé, à peu près, à des hausses tarifaires depuis 12 ans de 2 % par an.
Malgré le cumul de toutes ces augmentations, nous nous trouvons encore aujourd’hui, jusqu’à la fin de 2021, nettement en-dessous des tarifs de 2008.
M. SIGALLA :
Donc, si je comprends bien, si quelqu’un est chômeur depuis octobre ou novembre, aujourd’hui, et qu’il a besoin d’une voiture pour passer des entretiens et pour continuer à avoir une vie la plus normale possible, il va payer plus cher son stationnement à Versailles.
Autrement dit, le produit intérieur brut (PIB) baisse de 10 % et la ville de Versailles augmente ses tarifs sur le stationnement.
C’est bien ce que je dois comprendre ?
M. BOUGLE :
Je crois que c’est l’autre délibération. Tu es en avance.
M. SIGALLA :
Ce n’est pas la bonne délibération ?
Mme JACQMIN :
Tu es en avance.
M. SIGALLA :
Bon, eh bien alors, dans ce cas, je l’aurai dit en avance.
[Rires]
M. BOUGLE :
Je crois que c’est l’autre délibération, celle d’après.
M. SIGALLA :
Je ne suis pas sûr.
M. BOUGLE :
Non ? On est sur la n° 93, là ?
M. le Maire :
Oui, nous sommes sur la délibération n° 93.
Mme JACQMIN :
Non, c’est la fourrière après… Non, c’est la bonne, c’est la bonne.
M. SIGALLA :
Je pense que c’est la bonne parce qu’il y a… de façon complexe, la délibération renvoie à de nombreuses annexes et c’est une des annexes.
M. BOUGLE :
Ah d’accord, pardonne-moi, pardonne-moi.
M. SIGALLA :
Et donc, la page 19, ce n’est pas la page 19 du document, c’est la page 19 de l’annexe.
M. BOUGLE :
Très bien. Ok.
M. SIGALLA :
Donc j’attends une réponse.
La Mairie est-elle bien consciente du fait qu’elle augmente le tarif sur le dos des Versaillais, dans une des pires crises que la France ait connues depuis 50 ans ? 19
M. NOURISSIER :
La Mairie fait très légèrement évoluer les tarifs à un niveau qui reste inférieur à celui d’il y a 12 ans.
M. SIGALLA :
Oui, mais là, on n’est pas il y a 12 ans. On est actuellement dans une des pires crises des dernières décennies, donc ne prenez pas comme référence ce qu’il s’est passé il y a 12 ans, Monsieur.
M. le Maire :
Je pense que vous avez là une présentation… je vous le disais en introduction, il n’y a pas d’augmentation sur les tarifs, vous observez uniquement sur le stationnement les tarifs applicables, effectivement, vous êtes sur la page 19, c’est cela ?
M. SIGALLA :
Oui… dont au passage, je le répète, on a dit qu’ils sont inchangés, ce qui induit en erreur, on se dit « il n’y a pas de changement » et en fait il y a un changement.
M. BOUGLE :
Oui.
Mme JACQMIN :
Oui.
M. BOUGLE :
C’est compliqué, parce qu’en fait, on a une délibération avec des exonérations, sur lesquelles on peut être d’accord ou pas d’accord, et il y a un tarif que l’on peut contester. On va se retrouver… On va devoir être amené à voter pour des dispositions pour lesquelles on peut être pour et d’autres pour lesquelles on peut être contre. C’est-à-dire qu’effectivement, il y a une confusion.
Moi, je pensais que c’était une délibération que sur les exonérations.
Mme JACQMIN :
Oui.
M. BOUGLE :
Je vais en profiter… Moi, dans l’absolu, je suis assez favorable aux deux premiers points des exonérations.
En revanche, je voudrais avoir une précision sur les remises gracieuses de loyers municipaux accordées au titre de la pandémie. Donc j’en déduis qu’il y a des commerçants qui sont locataires de la Ville. D’abord, est-ce que c’est la liste exhaustive de tous les commerçants qui sont locataires de la Ville ?
M. le Maire :
Attendez, pardonnez-moi, je viens de poser une question parce que moi-même j’ai eu un moment de doute, parce que je sais quelle est notre décision, c’était de ne pas augmenter. Je viens de poser la question, c’est une coquille dans l’annexe, c’est cela ? Bon, Ok. Parce que c’est effectivement inchangé, c’est la décision que nous avions prise, d’où mon moment de silence. Je voulais interroger nos services car je ne comprenais pas. C’était incohérent, par rapport… et les services me disent qu’ils ont fait une coquille, que l’on vous prie d’excuser.
M. BOUGLE :
Attends, je finis.
M. le Maire
C’est bien inchangé, c’est inchangé. Vous voyez bien, c’est marqué « inchangé » et effectivement, je ne sais pas comment cela se fait mais quand on met « inchangé », ça doit être inchangé ! Il y a un problème que je ne comprenais pas. Voilà.
M. BOUGLE :
Ok.
M. SIGALLA
Donc pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, cela veut dire que finalement, la bonne colonne, c’est la dernière colonne ?
M. le Maire :
Oui, oui : c’est le tarif « inchangé ».
[Brouhaha] 20
M. NOURISSIER :
Ceux que vous avez dans la colonne d’avant, ce sont ceux inchangés, qui est le niveau atteint l’année dernière et qu’on reprend cette année.
Mme JACQMIN :
Donc c’est 29,80 € ; 254,40 €…
M. le Maire :
Les tarifs n’ont pas changé. Sur l’année prochaine, ils ne sont pas changés.
M. SIGALLA :
Autrement dit, pour être précis, si je prends l’abonnement annuel « loueur », qui était à 1 092 €, il reste à 1 092, il ne passe pas à 1 114 € ? Je suis page 19.
M. le Maire :
Non, parce que j’imagine – et je regarde les services – si vous voulez, que les tarifs qui ont été appliqués au 1er janvier 2020 ont été augmentés dans l’année, c’est cela, la raison ? Qu’est-ce qu’il s’est passé, là, pour cette colonne ? C’est vraiment une coquille totale ? Ce n’est pas très malin… Voilà, donc il y a une coquille, effectivement, sur ce tableau.
M. SIGALLA :
Donc, c’est 1 092 ou 1 114 € ?
M. le Maire :
C’est 1 092 €.
M. NOURISSIER :
1 092, c’est inchangé.
M. SIGALLA :
Très bien.
M. le Maire :
1092 et effectivement, je suis très étonné qu’il puisse y avoir au dernier moment cette petite coquille, puisque, comme je vous le disais d’entrée, on ne bougeait pas les tarifs, c‘était l’effort qu’on faisait cette année.
M. BOUGLE :
Alors, sur les commerçants ou les associations qui, donc, sont locataires de la ville de Versailles, je voudrais des précisions.
La première précision, je voudrais savoir si les associations et les commerçants qui sont mentionnés sont la liste exhaustive des locataires ou s’il y a eu un choix, ou des critères de choix dans les structures qui ont ce loyer modéré ou exonéré.
Ensuite, il n’est pas bien précisé le montant du loyer à exonérer. Est-ce un montant mensuel ? Est-ce un montant sur la période concernée ?
Je prends un exemple de gens que je ne connais pas : Damien Béal, 40 rue d’Anjou, Versailles : 3 000 €. Cela veut dire que c’est 3 000 € sur trois mois ? Ça veut dire que c’est un loyer de 1 000 € ? Ça correspond à une boutique de combien ? Ce serait intéressant de savoir… parce que je suis étonné, je vois des loyers qui me… c’est sur quelle période, ce montant des loyers à exonérer ? Combien de mois ? Et cela correspond à combien de loyers ?
Mme BOELLE :
Cela a commencé à la première pandémie, à partir du 15 mars. On a exonéré le mois d’avril et le mois de mai (jusqu’au 15 mai). Je crois qu’ils ont pu rouvrir à partir de fin mai. Donc les 3 000 €, c’est le montant de l’exonération. On est sur une boutique qui fait à peu près… 1 000 €, on est à peu près à 40 m 2. Vous la voyez, elle est rue d’Anjou…
M. BOUGLE :
Donc c’est 1 000 € par mois ?
Mme BOELLE :
Oui, ce sont les boutiques qui appartiennent à la Ville. Vous avez celle-là, vous avez la Galerie Vanaura ; vous avez une boutique où il y avait un facteur d’automates un peu plus haut, rue d’Anjou ; vous avez une modiste ; vous avez la restauratrice de tableaux qui est rue Royale…
Ce sont des loyers qui ont été négociés par le Maire avec le Trésor public il y a longtemps pour pouvoir maintenir des métiers d’art, donc on a des loyers qui sont autour de 15/16 € du mètre carré mensuel. 21
M. BOUGLE :
Par exemple Versailles Events paye 300 € pour un local de combien ?
Mme BOELLE
Alors Versailles Events, c’est un local qui est en rez-de-chaussée et après il y a des bureaux qui sont dans des petites mezzanines non accessibles au public. Normalement, ils devaient pouvoir faire des expositions de BD et évidemment tout cela est fermé au public, depuis, pareil, la pandémie…
M. BOUGLE :
Oui, mais ils payent 300 € de loyer.
Mme BOELLE :
Cette partie-là, ce n’est pas vraiment une boutique, donc ce n’est pas moi qui m’en occupe. On est sur une activité plutôt culturelle mais il est probable que ce soit ce montant-là, s’il est écrit là. Je ne sais pas à quelle page vous êtes.
M. BOUGLE :
Je suis à la première page : « remise gracieuse des loyers municipaux ».
Mme BOELLE :
La page combien ?
M. BOUGLE :
Il n’y a pas de pagination, d’ailleurs.
Des élus :
21
Mme BOELLE :
Il y a un détail ?
Mme Bon, c’est rue Royale, ce sont les chapeaux, oui je vois, Damien Béal… Oui, oui, tout cela, c’est mensuel.
M. BOUGLE :
Alors, maintenant, est-ce que ce sont tous les commerçants qui ont eu cette exonération ?
Mme BOELLE :
Pour moi, il n’est pas considéré comme un commerçant mais oui… Versailles Events, on est dans la galerie, à l’entrée de la Cour des Senteurs, 8 rue de la Chancellerie, oui, oui, tout à fait… Quentin Didier, sa boutique fait 10/15 m 2, c’était là où il y avait le facteur d’automates, donc c’est effectivement sur 2 mois et demi - 3 mois…
Enfin, tout cela, c’est tout à fait…
M. BOUGLE :
Très bien, mais c’est la liste exhaustive de tous les commerçant locataires de la Ville, ou y a-t-il eu des critères de…?
Mme BOELLE :
Non, ce sont les boutiques dont la Ville est propriétaire et qui se trouvent principalement dans les Carrés Saint-Louis.
M. BOUGLE :
D’accord, c’est la liste exhaustive de tous les commerçants. Il n’y a pas eu...
Mme BOELLE :
En tout cas, moi…
M. BOUGLE :
Il n’y a pas eu de critères de choix ?
Mme BOELLE :
Non, non, non, non…
M. BOUGLE :
Donc tous les commerçants locataires ont été exonérés ?
Mme BOELLE :
Dès lors qu’ils étaient fermés, oui. 22
M. BOUGLE :
Ok, très bien.
Mme JACQMIN :
Bonsoir M. le Maire, bonsoir chers collègues, j’ai une petite question : le montant – je dirais le manque à gagner – par rapport à l’exonération sur les terrasses cette année, pendant la période de confinement, représente combien ?
Mme BOELLE :
On était entre 40 et 50 000 € par mois.
Mme JACQMIN :
40 000 ? D’accord.
Mme BOELLE :
Et c’est en train de se prolonger, avec la pandémie qui se prolonge pour les restaurateurs.
Mme JACQMIN :
Oui, parce que si j’ai bien compris, la délibération propose de reconduire l’exonération sur les terrasses uniquement jusqu’à fin décembre…
Mme BOELLE :
On va voir en marchant, oui…
Mme JACQMIN :
Oui, voilà, je pense que ce serait bien d’anticiper un peu parce que quand on voit les taxis… alors c’est sûr que ce ne sont pas les mêmes montants…
Mme BOELLE :
Personne ne peut dire aujourd’hui…
Mme JACQMIN :
Mais les activités des taxis vont reprendre, celles des restaurants c’est quand même un petit peu plus compliqué...
M. le Maire :
Alors, c’est vrai que les droits de terrasse pendant l’hiver…
Mme JACQMIN :
Oui, c’est cela.
M. le Maire :
… sont beaucoup moins nombreux. Mais on a pris un principe simple, c’est dès qu’on était propriétaire des murs, effectivement on a pu prendre en charge les loyers que nous paient habituellement nos locataires. On n’a pas beaucoup de boutiques sur Versailles.
M. JACQMIN :
Je parlais des droits de terrasse.
M. le Maire :
Et sur les droits de terrasse – excusez-moi, je continuais…
M. JACQMIN :
Excusez-moi.
M. le Maire :
Sur les droits de terrasse, la règle était simple, c’est que, effectivement, quand il y a eu cette période où il y avait une impossibilité par la loi d’avoir des terrasses, on n’allait pas les faire payer.
Et de même, aujourd’hui, on est en plein hiver, donc les droits de terrasse sont quasiment inexistants.
Si la pandémie continue et que l’on se retrouve dans une période de printemps ou d’été, on avisera.
Mme JACQMIN :
Justement, est-ce que vous avez provisionné une opération « coup de pouce », si je puis dire, au moins sur une partie du montant des coûts ? 23
M. le Maire :
Aujourd’hui, si vous voulez, c’est comme cette année, on ne peut jamais prévoir. On espère qu’avec les vaccins, on se trouvera dans une situation très différente d’aujourd’hui. Normalement, en gros, on espère qu’à partir du mois d’avril, la situation va s’améliorer puisqu’on avait l’information tout à l’heure, par Christophe Cluzel, que les vaccins étaient arrivés dans les pharmacies. Hein, Christophe ?
M. CLUZEL :
C’est la fameuse réserve d’Etat des vaccins de la grippe, puisque nous, normalement, nous aurions eu besoin, je pense, de 18 à 20 millions de vaccins contre la grippe en France. On est passé de 11 à 13 millions au niveau « fabrication », donc il nous en manque et l’Etat avait réservé à peu près deux millions de vaccins qui seront débloqués et disponibles pour les personnes de plus de 65 ans ayant un bon de la Sécu, à partir de lundi prochain.
M. le Maire :
D’accord. Et pour le Covid, c’est au début de l’année prochaine ?
M. CLUZEL :
Pour le Covid, en fait, en ce moment, nous sommes en discussion, en tant que responsable syndical, avec le Gouvernement, pour savoir s’il y aura, en plus de la vente du vaccin, la possibilité aussi que les pharmaciens puissent vacciner contre le Covid. Pour l’instant, rien n’a encore été décidé.
M. le Maire :
Très bien, merci beaucoup.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques sur ces tarifs ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 94.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2020.12.94
Délégations de service public et concessions de service de la ville de Versailles. Exonération partielle de redevance pour la fourrière automobile municipale et la piscine Montbauron, et maintien des suspensions des sommes dues à la Ville pour le théâtre Montansier et le camping de Versailles pour l'année 2020.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.1121-1 à L.1121-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 puis par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ;
Vu les contrats de délégation de service public suivants et leurs avenants, relatifs à : - la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile de Versailles, conclu avec la société SEFA le 5 juillet 2012,
- la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron à Versailles, conclu avec la société Naxos le 19 avril 2016,
- la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier à Versailles du conclu avec la société Scènes à l’italienne le 10 avril 2018,
Vu le contrat de concession de service relatif à la gestion et l’exploitation du camping municipal de Versailles, conclu avec la société Huttopia le 11 mai 2017, et ses avenants ;
Vu les imputations sur le budget principal de la ville de Versailles
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• Divers textes ont permis aux autorités délégantes, pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de soutenir les entreprises délégataires ou concessionnaires. En effet, l’article 20 de l’ordonnance du 22 avril 2020 précitée, prévoit :
o « - Lorsque l’exécution d’une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d’une mesure de police administrative, tout versement d’une somme au concédant est suspendu et si la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. » 24
o « - Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l’article 1er. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. »
• L’article 1 er de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée prévoyait, dans sa version initiale, que ses dispositions s’appliqueraient durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de 2 mois.
Suite à la demande des sociétés délégataires de la ville de Versailles et conformément aux dispositions de cette ordonnance du 25 mars 2020 modifiées par l’ordonnance n°2020-340 susvisées, la Ville :
o pour la délégation de service public (DSP) relative à la gestion de la fourrière automobile municipale : a suspendu le versement mensuel anticipé de la redevance variable calculée sur le chiffre d’affaires réalisé sur l’année considérée du 1 er avril au 10 septembre 2020 (2 000 €/mois) ainsi que le versement annuel de la redevance pour occupation et usage du domaine public due au 15 décembre 2020, d’un montant de 44 715,80 € HT, soit 53 658,96 € TTC ;
o pour la DSP relative à la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron : a avancé le 31 juillet 2020 la totalité de la subvention pour contraintes de service public due au titre de l’année 2020, versée mensuellement, et a suspendu le versement mensuel de la redevance domaniale du 12 mars au 10 septembre 2020, d’un montant de 119 327,24 € HT, soit 143 192,68 € TTC ;
o pour la gestion et l’exploitation du camping municipal de Versailles : a suspendu le versement de la taxe de séjour due au 15 avril et au 15 juillet 2020 et a suspendu le versement biannuel de la redevance pour occupation et usage du domaine public due au 31 juillet 2020, d’un montant de 63 769,37 € HT, soit 76 523,24 € TTC.
• L’article 4 de l’ordonnance du 13 mai 2020 susmentionnée a modifié l’article 1 er de l’ordonnance du 25 mars 2020 et rapporté la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juillet 2020.
Toutefois, les textes précisent qu’à l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires.
Compte tenu de la situation économique fortement dégradée pour la piscine Montbauron, qui a dû fermer du 16 mars au 30 juin 2020 et de la baisse de sa fréquentation induisant un résultat négatif de 227 511 € HT à fin septembre 2020, et compte tenu de la baisse d’activité de 90% de la fourrière automobile pendant la même période de crise sanitaire et un résultat négatif à fin septembre de 47 232 € HT, il est proposé une prise en charge partielle de leur déficit par l’exonération partielle de la redevance due à la Ville comme suit :
o pour la DSP relative à la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron : d’exonérer la société Naxos du versement suspendu de la redevance domaniale du 12 mars au 10 septembre 2020, pour un montant de 119 327,24 € HT, soit 143 192,68 € TTC ;
o pour la DSP relative à la gestion de la fourrière automobile municipale : d’exonérer partiellement la société SEFA du versement de la redevance annuelle pour occupation et usage du domaine public due au 15 décembre 2020, pour un montant de 10 500 € HT, soit 12 600 € TTC.
Les négociations sont en revanche en cours avec le délégataire du théâtre Montansier et le concessionnaire du camping et nécessitent, au vu de la situation économique actuelle :
o pour la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier : de suspendre le versement annuel de la redevance pour occupation et usage du domaine public due au 15 décembre 2020, d’un montant de 116 575,15 € HT, soit 139 890,18 € TTC ;
o pour la gestion et l’exploitation du camping municipal de Versailles : de maintenir la suspension du versement biannuel de la redevance pour occupation et usage du domaine public due au 31 juillet 2020, d’un montant de 63 769,37 € HT, soit 76 523,24 € TTC.
Dans ce contexte, les avenants déterminant les éventuelles modifications des contrats de DSP et de concession ne pourront être établis qu’au cours de l’année 2021.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’approuver les exonérations partielles de redevance d’occupation du domaine public et les suspensions des sommes dues à la ville de Versailles dans le cadre des délégations de services publics (DSP) et concessions suivantes :
- d’exonérer à hauteur de 10 500 € HT (12 600 € TTC) les sommes dues au titre de la redevance pour occupation et usage du domaine public pour l’année 2020, le délégataire de la fourrière automobile municipale, 25
- d’exonérer des sommes dues au titre de la redevance pour occupation et usage du domaine public, pour la période allant du 12 mars au 10 septembre 2020 inclus, soit à hauteur de 119 327,24 € HT (143 192,68 € TTC), le délégataire de la piscine Montbauron,
- de maintenir la suspension des sommes dues au titre de la redevance pour occupation et usage du domaine public, pour le 1er semestre 2020 pour le camping et de la redevance pour occupation et usage du domaine public annuelle pour le théâtre Montansier, jusqu’à la fin des négociations ou l’approbation par le Conseil municipal des avenants déterminant les éventuelles modifications desdits contrats.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte ou document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Un certain nombre de textes ont permis aux autorités délégantes, pendant la période de la crise sanitaire, de soutenir des entreprises délégataires ou concessionnaires. On avait eu l’occasion de vous en parler et donc cette délibération reprend formellement ce dont je vous parlais tout à l’heure, à propos de l’adoption de la DM2.
On retrouve la somme des 10 500 € HT, ou 12 600 € TTC, pour la fourrière automobile ; on retrouve les 119 300 € dont je vous parlais, ou 143 000 TTC, pour la piscine Montbauron ; et on ajoute deux éléments, qui sont le maintien de la suspension des sommes dues au titre de la redevance pour occupation et usage du domaine public pour le premier semestre 2020 pour le camping Huttopia et pour le théâtre Montansier.
Voilà, vous avez 4 délégataires de services publics bénéficiaires de ces mesures exceptionnelles de soutien.
Mme JACQMIN :
Excusez-moi, j’ai une question et une remarque.
Je suis un petit peu gênée qu’il y ait un groupement total entre la fourrière et le théâtre.
Pour ma part, je suis pour un certain nombre de choses mais la fourrière, j’ai un peu plus de difficultés, à vrai dire… et le fait que la délibération soit groupée sur des sujets qui ont, effectivement, le seul point commun d’être délégataire est assez gênant.
M. NOURISSIER :
Ah, ça, c’est vous qui voyez les choses comme cela.
Nous, nous sommes tenus juridiquement de traiter en même temps et de la même manière les délégataires pour, encore une fois, donner un texte, si le Conseil municipal nous suit, qui servira de base à la comptable municipale pour mener les opérations de réduction ou d’exonération que nous souhaitons prendre.
M. le Maire :
Oui, c’est vrai que ces 4 délégataires ont des missions très différentes, on en convient, mais ce sont des délégataires, ce sont les seuls délégataires de services publics que l’on a à Versailles, d’où le traitement identique sur le plan, effectivement, juridique. Mais le regroupement peut effectivement étonner.
Ce qu’il faut noter c’est que, notamment sur le Théâtre Montansier, c’est une mesure quasi conservatoire puisque nos services sont en train d’expertiser avec le Théâtre Montansier quelles sont les pertes réelles que le Théâtre a subies depuis la pandémie et le fait que la plupart des spectacles ont dû être supprimés.
Et depuis les annonces de ce soir, la perspective de réouverture qui était pour cette semaine, eh bien, s’est éloignée et malheureusement, le Théâtre Montansier va continuer à subir des pertes significatives.
Quant au camping, c’est un peu la même logique, si vous voulez, c’est une suspension de la redevance que le Camping Huttopia nous doit. Là aussi, on a besoin d’un peu de recul pour savoir exactement les sommes qu’ils auront perdues, donc notre Contrôle de gestion travaille avec eux, actuellement.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 95.
M. SIGALLA :
Pardon, je m’abstiens, à cause de la fourrière. 26
Mme JACQMIN :
Oui, pareil.
M. le Maire :
D’accord, deux abstentions.
Merci.
On va passer à la délibération n° 95.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix , 2 abstentions (Madame Anne JACQMIN, Monsieur Jean SIGALLA.)
D.2020.12.95
Classes maternelles et élémentaires des établissements d'enseignement privés versaillais sous contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat. Montant du forfait communal et convention entre la ville de Versailles, l'organisme de gestion de l'établissement catholique (OGEC) et chacun des établissements privés.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.442-5 et L.442-5-1 ;
Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurant l’instruction obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de trois ans ;
Vu la circulaire du ministère de l’Education nationale n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° 2010.02.20 du 18 février 2010, n° 2013.11.124 du 21 novembre 2013, n° 2015.04.35 du 9 avril 2015 et n° 2018.07.93 du 5 juillet 2018 portant sur les précédentes fixations du forfait communal ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’imputation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 922 « enseignement-formation », article 211 « écoles maternelles » ou article 212 « écoles primaires », nature 6558 « autres contributions obligatoires », déclinaison directionnelle code EDUPRIV « contribution école privée sous contrat », service E4700 « éducation services communaux ».
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• La ville de Versailles compte environ 600 élèves versaillais scolarisés dans les classes maternelles et un peu plus de 1 200 élèves versaillais scolarisés dans les classes élémentaires des 7 écoles privées sous contrat d’association à l’enseignement public passé avec l’Etat, situées à Versailles.
L’article L.442-5 du Code de l’éducation susvisé pose le principe que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La Ville a donc l’obligation de verser une participation financière aux établissements privés sous contrat d’association pour chaque élève versaillais en classe élémentaire et, depuis la loi du 26 juillet 2019 susmentionnée, pour chaque élève versaillais en classe maternelle.
L’évaluation de cette participation, désignée sous l’appellation de « forfait communal » se fait sur la base du coût moyen par élève des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Commune.
• Dans ce cadre, après délibération du Conseil municipal, la Ville et la direction diocésaine de l’enseignement catholique (DDEC) des Yvelines fixent par un conventionnement pluriannuel le montant et les modalités de versement du forfait communal à Versailles.
Les précédentes conventions triennales entre la Ville et chaque école privée versaillaise sous contrat d’association, ainsi que son organisme de gestion (OGEC), qui concernaient les années scolaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, sont devenues caduques.
• Aussi, la DDEC des Yvelines et la Ville ont convenu d’un nouveau conventionnement triennal, pour les années scolaires 2019/2020 (régularisation), 2020/2021 et 2021/2022 s’agissant des classes maternelles, et 2020/2021 et 2021/2022 s’agissant des classes élémentaires.
Le montant de la participation communale par élève scolarisé dans une classe d’un établissement privé versaillais sous contrat d’association a été fixé à 1 350 € pour un élève en classe maternelle et 875 € pour un élève en classe élémentaire.
Pour mémoire, le montant du forfait communal versé au titre de l’année scolaire 2019/2020 était de 900 € pour un élève en classe élémentaire. 27
Il revient au Conseil municipal, par la présente délibération, de se prononcer sur le nouveau montant du forfait communal et sur les conventions qui seront signées par chaque établissement concerné.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de fixer à 1 350 € le montant du forfait communal de la ville de Versailles à verser aux établissements d’enseignement privés versaillais sous contrat d’association passé avec l’Etat, pour chaque élève versaillais scolarisé dans les classes maternelles concernées, au titre des années scolaires 2019/2020 (régularisation), 2020/2021 et 2021/2022 ;
2) de fixer à 875 € le montant du forfait communal de la Ville à verser à ces établissements pour chaque élève versaillais scolarisé dans les classes élémentaires concernées, au titre des années scolaires 2020/2021 et 2021/2022 ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes et leurs avenants éventuels, avec l’organisme de gestion de l’établissement catholique (OGEC) et chacun de ces établissements pour une durée de 3 ans, précisant les conditions et modalités de versement de cette participation financière de la Ville.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
M. le Maire, mes chers collègues, il s’agit d’une délibération concernant la participation de la ville de Versailles aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association.
Le principe est assez simple, c’est que la Ville doit verser à l’ensemble des élèves en âge obligatoire scolaire, sur la base du coût moyen d’un élève dans une école publique, un montant équivalent via une convention qui est établie avec la Direction diocésaine de l’enseignement catholique.
Donc jusqu’ici, nous financions la scolarisation obligatoire, c’est-à-dire de 6 ans à 10 ans, et depuis la nouvelle loi dite « loi sur l’école de la confiance », la scolarisation des enfants étant obligatoire dès 3 ans, nous devons désormais également participer, comme le précise la loi, aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat.
Notre précédente convention venait à échéance, donc nous avons repris attache avec la Direction diocésaine pour cette nouvelle période.
Pour 2019, ce sera une régularisation jusqu’à 2022 en maternelle – nous nous sommes mis d’accord sur le montant de 1 350 € par an pour un élève en maternelle – puis, pour la période 2020 à 2022, le montant pour un élève d’élémentaire est fixé à 875 €.
Vous avez tous les détails dans cette délibération et je répondrai à vos questions si vous en avez.
Merci.
M. le Maire :
Merci, Claire.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Sachez que c’est un travail qui a été mené de façon conjointe et je pense qu’il y a une bonne écoute réciproque avec l‘enseignement catholique et la ville de Versailles, et cela a été fait rapidement, à la satisfaction, je pense, aussi, de l’enseignement catholique.
Merci aussi, Claire, d’avoir suivi cette opération avec les services.
Mme RIGAUD-JURE :
François, je ne participe pas au vote.
M. Le Maire :
Oui, tu ne participes pas au vote, étant toi-même, effectivement, impliquée dans une école.
Nous passons à la délibération n° 96.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 44 voix. Monsieur Michel BANCAL, Madame Claire CHAGNAUD-FORAIN, Madame Nicole HAJJAR, Monsieur Emmanuel LION, Madame Sylvie PIGANEAU et Madame Béatrice RIGAUD-JURE, représentants de la Ville au sein des OGEC des écoles privées sous contrat d'association, ne prennent pas part au vote. 28
D.2020.12.96
Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS).
Convention fixant les modalités de versement pour 2021.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-35, L.1424-36, L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines (SDIS) du n°20-5-50, 51 et 52 du 4 novembre 2020 relatives aux contributions individualisées des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et à leur mode de calcul pour 2021 ;
Vu la délibération n°2019.12.111 du Conseil municipal du 12 décembre 2019, adoptant la convention fixant les modalités de versement pour 2020 de la contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du SDIS ;
Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses correspondantes sur l’imputation suivante : chapitre 921 « sécurité et salubrité publiques » ; article par fonction 92113 « pompiers, incendies et secours » ; article par nature 6553 « service d’incendie », service gestionnaire D3102 « Exécution comptable ».
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Chaque année, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines notifie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département, par arrêté de son Président, le montant de la contribution à verser pour le fonctionnement du SDIS.
En 2021, il est fixé à 3 409 199,50 € pour la ville de Versailles.
Ce montant étant supérieur à 10 000 €, le paiement peut être effectué mensuellement ou trimestriellement. Les modalités de versement sont déterminées par une convention d’une durée d’un an.
Il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’approuver la convention portant sur les modalités de contribution de la Ville au SDIS pour 2021, en optant pour un paiement par douzième.
Pour mémoire, le montant de la contribution en 2020 était de 3 398 451,80 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention relative aux modalités de paiement, pour 2021, de la contribution de la ville de Versailles au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines, pour son fonctionnement, s’élevant à 3 409 199,50 €, et dont le versement sera mensuel ;
2) d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Chaque année, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) nous annonce, après un calcul qu’il mène, le montant de notre contribution.
Pour l’année 2021, ce montant a été fixé à 3 409 199,50 € et pour mémoire, la contribution en 2020 était juste un tout petit peu inférieure : 3 398 451,80 €.
Donc vous voyez, il n’y a pratiquement pas d’augmentation mais de toute façon on n’a pas le choix, on est obligé de régler le montant qui nous est annoncé par le SDIS.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Alain.
Y a-t-il des observations ?
Y a -t-il des votes contre ?
Y a -t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 97.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix. 29
D.2020.12.97
Associations et autres organismes.
Attribution de subventions de la ville de Versailles pour 2020 et 2021.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.1612-1, L.2131- 11, L.2144-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° 2004.12.245 du Conseil municipal de Versailles du 16 décembre 2004 portant sur les modalités de conventionnement pour les subventions aux associations à partir de 4 000 € ;
Vu la délibération n° D.2019.12.108 du Conseil municipal de Versailles du 12 décembre 2019 portant sur l’attribution de subventions de la Ville aux associations et autres organismes pour les années 2019 et 2020 ;
Vu les dossiers des associations sollicitant la Ville pour l’attribution d’une subvention ;
Vu le budget primitif 2020 et notamment les lignes en dépenses dont le détail se trouve dans le tableau annexé à la présente délibération ;
Vu le budget primitif 2021 qui sera voté le 25 mars 2021 et notamment les lignes en dépenses dont le détail se trouve dans le tableau ci-annexé.
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La ville de Versailles, dans le cadre de son soutien à la vie associative, a été sollicitée par près de 150 associations afin de bénéficier d’une aide financière. Ces demandes, concernant des domaines très différents ont fait l’objet d’un dépôt de dossier par les associations et d’une instruction par les services municipaux, notamment pour identifier clairement l’intérêt général local des activités développées par les associations en recherche de fonds publics.
Après examen de ces dossiers, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville telle que présentée dans l’annexe ci-jointe.
Il est rappelé que le seuil fixé par la délibération du 16 décembre 2004 susvisée, à partir duquel il est demandé aux associations et autres organismes bénéficiant d’une aide financière de passer une convention de partenariat avec la Ville, a été fixé à 4 000 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des associations et organismes pour les années 2020 et 2021, pour les montants indiqués dans l’annexe ci-jointe ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et actes auxquels elles se rapportent.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
Comme chaque année, près de 150 associations ont déposé un dossier de demande de subventions et donc, nous avons souhaité les aider.
Vous avez un tableau des subventions qui sont proposées à votre vote, juste après.
Je veux juste signaler que cette année, à cause de la pandémie, plusieurs associations n’ont pas pu remettre leur dossier à temps et du coup, nous aurons un deuxième « jet » on va dire, en février. En fait, ils n’ont pas pu faire leur Assemblée générale, donc il leur manquait des dossiers, ce qui fait qu’on a préféré ne pas leur accorder dès maintenant la subvention qu’ils souhaitaient, ou que nous souhaitions leur donner, plus exactement.
Donc je vous invite à adopter cette délibération, selon le tableau ci-joint.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ? 30
M. SIGALLA :
J’aurais une question sur la subvention qui est versée au Centre de soins Petits Bois, puisqu’on a… j’ai posé la question en commission des Finances et on avait du mal à comprendre. Je crois que c’est des infirmiers ?
Mme PIGANEAU :
Alors, le Centre de soins des Petits Bois, c’est effectivement un centre de soins qui est situé dans la Maison de quartier de Bernard de Jussieu et dans lequel, effectivement, il y a des infirmières et des aides-soignantes, une directrice. C’est une association, donc il y a une…
M. SIGALLA :
Et pourquoi est-ce qu’on subventionne cette activité-là et pas d’autres activités d’aides-soignantes ou de… ?
Mme PIGANEAU :
Parce que là, c’est un système associatif et cela fait au moins une trentaine d’années – je ne sais plus combien de temps – que ce centre de soins est là… C’est un centre de soins associatif depuis toujours, qui continue à très bien fonctionner.
Mme Bébin suit cela de très près. Peut-être que tu peux en rajouter un petit mot ?
M. le Maire :
Corinne Forbice va peut-être nous en dire quelques mots.
Mme PIGANEAU :
Ou alors Corinne Forbice, qui est la directrice de ce Centre de soins.
Mme FORBICE :
Bonsoir, oui, c’est une association qui existe depuis 1938 et c’est vrai que nous effectuons donc des soins infirmiers, principalement à domicile, chez des personnes âgées, donc on fait un maintien à domicile. Nous travaillons aussi avec les services sociaux, que ce soit de la Ville ou autres. On travaille aussi avec le pôle autonomie territorial (PAT), avec les médecins de ville, hôpitaux et cliniques, pour aider les personnes âgées principalement à rester chez eux et éviter le service des urgences, surtout en ce moment, avec la crise sanitaire que nous traversons.
Merci beaucoup.
M. SIGALLA :
Cela me paraît très bien mais ma question n’est pas celle-là. Ma question est de savoir si cela créé une concurrence déloyale pour les infirmières ou les aides-soignantes qui ne sont pas dans le cadre de cette association, mais qui néanmoins font également œuvre utile. Donc je vous pose la question générale.
M. le Maire :
Je vais vous répondre, c’est que dans ce quartier, c’est vraiment un centre qui est extrêmement utile et important. Je parle à la place de Corinne, qui elle, le vit au quotidien depuis des années, mais personne ne le contestera, je crois que dans ce quartier, il est vraiment très utile.
C’est notre plus grand quartier de logements sociaux de la ville de Versailles et vraiment, surtout aujourd’hui d’ailleurs, il est absolument indispensable à ce quartier.
Ce n’est pas du tout ressenti comme une concurrence par rapport aux infirmières libérales et croyez- moi, je crois que tout le monde est content de les avoir aujourd’hui.
Mme FORBICE :
En plus, si je peux me permettre, nous avons une sectorisation qui nous est donnée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), donc nous avons des quartiers qui sont bien définis et, croyez- moi, on les respecte. On a un secteur qui est très, très difficile puisque nous avons les 3 parcs sociaux de la Ville, ce sont des secteurs qui nous sont donnés par la Sécurité sociale et de toute façon on respecte ces secteurs, on ne va pas sur les autres secteurs, comme les libéraux ne vont pas sur les secteurs d’autres infirmiers.
Donc il n’y a aucune concurrence entre nous.
M. le Maire :
Cette question a permis, justement, de préciser ce point important.
En tout cas moi, je tiens à remercier tout le travail qui est fait, justement, par les personnels médicaux, parce qu’aujourd’hui ils ont tout de même été mis à rude épreuve.
Y a-t-il d’autre observations ? 31
Mme POURCHOT :
J’avais une remarque par rapport à la subvention pour les Guides et Scouts d’Europe. J’ai bien compris que c’est lié à l’organisation de cette association mais je trouve cela quand même surprenant qu’il y ait deux subventions, une pour la branche « filles », une pour la branche « garçons ».
Je trouve que cela peut quand même donner l’impression qu’il y a une subvention réservée aux filles, l’autre réservée aux garçons.
Donc est-ce qu’en termes d’organisation de la subvention, ce serait possible que ce soit fusionné tout simplement ?
M. le Maire :
Fusionné et réparti ensuite ? Puisqu’il y a vraiment deux groupes, mais Charles Rodwell va peut-être répondre.
M. RODWELL
Sylvie Piganeau pourra compléter mais c’est une question d’organisation, pour le coup, liée à cette association, par rapport aux autres associations du même type. Il y a une différence très claire dans la comptabilité et donc dans la gestion des subventions, des Scouts et Guides de France. Ce sont 2 associations distinctes.
On a vraiment fondé le calcul des subventions de la Mairie, en tout cas aux associations de Jeunesse, en fonction du nombre de bénévoles et du nombre de jeunes qui sont impliqués dans ces associations.
Et ce sont 2 associations distinctes, contrairement aux autres mouvements de scouts et guides de France, ou d’autres mouvements jeunes.
Mme POURCHOT :
Je comprends, mais je trouve cela quand même un petit peu dommage.
Mme PIGANEAU :
Oui mais là, c’est aux Scouts d’Europe de réviser leur organisation. C’est de leur responsabilité, ce n’est pas de la nôtre.
Mme POURCHOT :
C’est quand même nous qui leur donnons de l’argent public. Moi, je trouve cela quand même normal…
M. le Maire :
On entend votre question et il est bien que vous puissiez la poser.
Maintenant, comme l’expliquaient à l’instant Charles et Sylvie, ce sont 2 associations avec des entités juridiques différentes, donc si on veut leur verser, aujourd’hui, une subvention, on est bien obligé de la verser à ces entités juridiques différentes. Ce sont des compte-chèques différents, voilà…
On leur transmettra.
M. BOUGLE :
Juste pour expliquer à Marie Pourchot, à la différence des Scouts de France, qui sont mixtes, le fait qu’il y ait 2 mouvements différents répond à la pédagogie scoute, puisque tout simplement, il y a une pédagogie scoute « filles » et il y a une pédagogie scoute « garçons » chez les Scouts d’Europe. Donc il y a 2 associations différentes parce que ce ne sont pas des associations mixtes, tout simplement. Et c’est une organisation qui a justement été mise en place suite à la scission d’avec les Scouts de France.
M. BANCAL :
Pas tout à fait.
M. BOUGLE :
Bon, on ne va pas entrer dans les détails de l’histoire scoute, M. Bancal.
Je pense qu’on peut éviter ces détails…
M. le Maire :
Ecoutez, je pense que dans cette Assemblée, beaucoup ont été scouts. Je vous propose peut-être, une fois que le sujet a été évoqué, de passer au vote, sauf si vous avez d’autres interrogations… 32
M. BOUGLE :
Moi, je voudrais juste intervenir, bon, c’est le « serpent de mer ». On a un budget qui baisse, on a des familles qui doivent faire des efforts financiers considérables, on a des tarifs dont on a vu qu’ils ne sont même pas baissés en période de crise, donc il n’y a pas d’effort municipal vis-à-vis des familles et encore une fois, eh bien, c’est le contribuable qui doit faire des efforts en maintenant un niveau financier toujours équivalent, sans jamais de parcimonie et de bonne gestion dans l’attribution de ces subventions.
Donc on avait, au début de mandat de la dernière fois, vu une petite baisse de l’ordre de 10/15 %, je crois de mémoire, et cette baisse n’a jamais été reconduite, finalement, vers la mise en place de ressources propres de ces structures.
J’entends bien qu’il y a des structures sociales qui, liées au handicap etc., sont tout à fait opportunes et j‘y suis tout à fait favorable.
En revanche, je trouve personnellement que les projets liés à certaines associations, que je ne citerai pas, ne sont pas identifiés à des projets versaillais. Je veux dire par là que l’attribution d’une subvention avec un projet qui revient tous les ans… il y a certaines associations qui touchent des subventions et dont je ne vois pas de projet lié spécifiquement à la ville de Versailles. Voilà, c’est tout. Donc, je trouve qu’il faudrait être beaucoup plus rigoureux dans la mise en place d’un véritable projet d’action à Versailles.
Je ne citerai pas d’associations parce que je ne veux pas… je trouve que véritablement, il y a un vrai questionnement à avoir là-dessus, à la fois sur la parcimonie de la « subventionnite » aigue et sur la mise en place de véritables projets.
Entre guillemets, je serais favorable à une baisse globale progressive des subventions et à la mise en place de prix pour 3 ou 4 associations dans le cadre d’un projet durable, de projets qui seraient faits sur le long terme, avec la Ville.
Voilà.
M. le Maire :
Alors, peut-être, plusieurs éléments pour vous répondre.
Une première réponse, contrairement à ce que vous dites, Fabien Bouglé, il y a vraiment un effort significatif cette année, parce que toutes les autres années, on appliquait le taux d’inflation.
Comme je vous le rappelais tout à l’heure, le fait que cette année on maintienne les tarifs sans augmentation équivalente au taux de l’inflation, c’est une perte financière.
C’est la première fois qu’on vous propose de l’appliquer aussi bien sur les tarifs des associations que sur les tarifs pour les parkings, malgré la coquille qui existait dans le tableau et que Jean Sigalla avait repéré – une nouvelle fois, j’excuse cet oubli, cette petite coquille introduite dans un tableau à la page 19.
Ce faisant, il y a vraiment eu un effort important et je tiens à le souligner.
Deuxième élément de réponse par rapport à ce que vous dites sur la politique par rapport à nos associations.
Nous, nous sommes convaincus, si vous voulez, que ce que l’on donne aux associations a un effet multiplicateur extraordinaire, parce que c’est le bénévolat. Et le bénévolat, aujourd’hui, on se rend compte à quel point il est utile et nécessaire à notre société. Ce sont effectivement des petites subventions mais plusieurs d’entre vous font partie d’associations et ils savent combien ces subventions, même petites, sont importantes. En plus, elles ont des effets multiplicateurs car quand vous recevez une subvention d’une Ville, cela vous permet aussi d’aller trouver des subventions complémentaires, Conseil général ou Conseil régional, voire auprès de l’Etat.
Donc cette labélisation, même pour un montant faible, de la Ville, est très importante.
Vraiment – on en a souvent discuté –, je ne partage pas cette conviction que vous avez que l’argent donné à des civils ou à des associations n’est pas un argent bien employé.
Vous ne voulez pas en citer, Fabien Bouglé, je comprends, vous ne voulez pas vous faire des ennemis mais il n’y a pas une de ces associations qui ne soit pas, d’une manière ou d’une autre, portée par des Versaillais.
Je pense que vous avez en ligne de mire les associations qui font de l’entraide internationale. Certes, aujourd’hui, à Versailles, même dans la difficulté que nous rencontrons aujourd’hui, il est important pour de nombreux Versaillais, qui sont des gens qui s’impliquent personnellement, de pouvoir faire un geste de solidarité vers des pays qui sont dans un état de misère catastrophique.
Voilà, je me permets de le dire parce que je sais ce que vous avez en tête quand vous dites cela, et j’assume, avec notre équipe, que l’on peut, même dans une situation très difficile, avoir ces gestes vers des gens qui sont dans des situations encore infiniment plus dures que nous. 33
M. BOUGLE :
Je vais quand même préciser.
Je suis pour la Culture, je travaille dans le monde culturel mais quand je vois 90 000 € donnés au Centre de musique baroque, de mémoire cela représente presque 10 % du subventionnement total, je pense qu’ils pourraient faire un effort. Parce que les 90 000 € sont à mettre en exergue avec les 3 millions d’euros du budget du Centre de musique baroque et donc, notre subvention représente une part infime du budget du Centre de musique baroque et en grattant de temps en temps quelques économies sur ce type d’activité, ça n’est pas déterminant et cela participe de l’effort collectif que chacun fait, dans son financement, qui, je le rappelle, ne vient pas de là-haut ou n’est pas de l’argent « gratuit » comme disait François Hollande – je crois –, qui est notre argent collectif. Ce n’est pas de l’argent magique, c’est de l’argent qui sort de notre poche. Et cet argent de notre poche, nous sommes en vertu de la Déclaration des droits de l’homme, garants de ces dépenses. Donc il y a un moment, quand on n’accepte pas de faire ces efforts collectifs...
Je ne parle pas de stigmatisation. Vous évoquez une potentielle stigmatisation d’associations, ce n’est pas du tout le cas. Je parle d’un principe général, c’est que si on ne demande pas pédagogiquement des efforts collectifs à toutes ces associations… il y a probablement des associations pour lesquelles c’est tout à fait justifié de maintenir ces subventions mais je trouve que pour d’autres, que je ne citerai pas, qui peuvent même être des associations amies, je ne vois pas pourquoi elles ne participeraient pas à l’effort collectif. Comme je le dis, aujourd’hui, ce sont principalement les familles et les contribuables qui font ces efforts, avec les augmentations d’impôts systématiques et une baisse de leur pouvoir d’achat.
M. le Maire :
Deux choses.
D’abord, il n’y a pas d’augmentation d’impôts à Versailles depuis 10 ans, tout de même, donc il n’y a pas d’augmentation d’impôts systématique, il faut tout de même le souligner.
M. BOUGLE :
Je parle de manière collective…
M. le Maire :
Oui, d’accord mais moi, là, je vous parle de la politique économique et fiscale que nous menons à Versailles. Aujourd’hui, nous avons justement réussi, pendant plus de 9 ans maintenant, à ne pas augmenter la fiscalité.
Or je pense, par ailleurs, que c’est important, comme je vous le disais tout à l’heure, que tout ce bénévolat puisse être soutenu.
Vous parlez du Centre de musique baroque et vous avez raison, il faut poser les questions. Le Centre de musique baroque, pourquoi ils ont 90 000 € ? Tout simplement parce que c’est une école pour plus d’une centaine d’enfants de Versailles et que la question s’est posée à un moment : est-ce que ce Centre doit être fermé ? Parce qu’il était en grandes difficultés économiques et que c’est vrai que la ville de Versailles a une contribution qui est la plus faible par rapport évidemment à celle de l’Etat, même à celle du Département qui, après être parti une année, est revenu, ainsi que de la Région.
C’est toute de même la seule collectivité qui en bénéficie très directement puisqu’il y a une école qui concerne une centaine d’enfants de Versailles. C’est une école absolument « référence ».
Ce serait trop dommage, si vous voulez, qu’on n’accepte pas le principe d’y participer, en raison, justement, de cette spécificité, une école qui permet à de jeunes Versaillais d’être formés de façon excellente.
Je me permets, à l’occasion, de vous dire de regarder la finale, le 14, de « La France a un incroyable talent » parce qu’il y a la famille Lefèvre qui est en finale et sachez que pour qu’ils soient gagnants de la finale, il faut voter pour eux.
Voilà, je me permets cette publicité, on sera tous d’accord…
M. BOUGLE :
On le fera massivement et on le fera savoir !
M. le Maire :
Voilà, sachez-le, je me permets de vous le dire.
Mais voilà, pourquoi il y a un tel vivier musical à Versailles ? C’est parce que depuis des années, il y a eu ces efforts qui ont été faits, aussi bien pour le Centre de musique baroque, qui est une pépite nationale que tout le monde nous envie, que pour le Conservatoire. 34
Je crois que cela justifie cet effort particulier mais c’était bon de poser cette question puisqu’effectivement, c’est la plus grosse subvention que nous versons à une association culturelle, ce qui montre à quel point, compte tenu de tout ce qui se fait en matière de culture dans cette ville de Versailles, cette ville est innovante, créative. Parce que si vous comparez avec les autres villes de notre taille, vous verrez que les subventions de 90 000 € à des associations culturelles, sont beaucoup plus nombreuses.
Et nous, on le fait là, de façon exceptionnelle, parce qu’il y a un enseignement pour une centaine d’enfants.
Voilà la réponse.
M. NOURISSIER :
Je voudrais ajouter… le total de l’enveloppe pour les subventions aux associations, là, dans cette délibération, c’est à peu près 860 000 €.
Compte tenu de celles qui sont en attente, on arrivera peut-être autour d’un petit million d’euros. Un petit million d’euros par rapport à l’ensemble des dépenses de fonctionnement de la ville de Versailles, une fois que l’on retire les 71 millions de frais de personnel, ce million, cela représente 0,018 % des dépenses de Versailles.
Donc c’est bien d’avoir un débat de fond sur le soutien aux associations mais il y a 800 associations à peu près à Versailles, on en soutient 140 et cela représente, je le redis 0,018 % de nos dépenses.
M. BOUGLE :
Le budget des associations était de 1 200 000 €, l’année dernière, environ. Donc cela représente… bon, en tout état de cause, vous ne pouvez pas comparer… le fait qu’il n’y ait pas toutes les associations puisque là, 800 000 €, alors qu’il y a un certain nombre d’associations qui n’ont pas eu leur…
M. NOURISSIER :
Non, le 1,2 million, c’est en rajoutant 2 gros postes qui sont l’Office du tourisme et le Centre communal d’action sociale (CCAS)…
M. BOUGLE :
Non, non, on avait fait le calcul…
M. NOURISSIER :
Non, hors CCAS. L’Office du tourisme.
M. le Maire :
Voilà mais ça, c’est utile d’avoir ce débat.
Y a-t-il d’autres observations ?
D’ailleurs, j’aurais pu le dire aussi pour être encore plus précis, Fabien Bouglé... On a baissé de 95 000 € à 90 000 € la subvention au Centre de musique baroque il y a 2 ou 3 ans. Mais cette année, dans la difficulté actuelle du monde culturel, là, quelque part, cela aurait été extrêmement difficile de baisser…
M. BOUGLE :
Vous m’étonnez sur le fait que vous disiez que c’est 1 200 000 € avec l’Office du tourisme. L’Office du tourisme, c’est en plus. Alors, on avait fait le calcul il y a... cela fait 1 250 000 €, cela avait été un peu abaissé la première année de mandat, en 2015 ou 2016, on était passé à 1 200 000 ou 1 180 000 € et les subventions de l’Office du tourisme, c’est de l’ordre de 600 000 €
M. SIGALLA :
675 000.
M. BOUGLE :
675, donc cela a augmenté et c’est en plus…
M. SIGALLA :
Plus 200 de rallonge.
M. BOUGLE :
Plus 200 de rallonge.
M. le Maire :
Ce que je vous propose, effectivement… il y a peut-être Sylvie qui vient nous donner les chiffres, ici… 35
M. NOURISSIER :
Il y a peut-être une question de périmètre… vous voyez qu’on est toujours entre 0,018 et 0,025 % du total de nos dépenses si on prend le chiffre de 1,2 million d’euros, donc...
M. BOUGLE :
Mais 1,2 million d’euros par rapport à 125 millions d’euros, ce n’est pas 0,1 % des dépenses.
M. NOURISSIER :
J’ai retiré de la comparaison les dépenses de personnels.
M. SIGALLA :
Vous prenez l’ensemble des dépenses, y compris les investissements, alors.
M. NOURISSIER :
Non.
M. SIGALLA :
Non ?
M. BOUGLE :
Sur un budget de 125, cela représente 1 % du budget global.
M. NOURISSIER :
Cela représente la moitié, enfin, moins de la moitié, si vous retirez les dépenses de personnel. Moi, j’ai fait le calcul en retirant les 71 millions d’euros de dépenses de personnel.
M. BOUGLE :
Mais si vous retirez les dépenses de personnel, qui sont une part importante…
M. NOURISSIER :
J’ai pris les dépenses opérationnelles, si vous voulez.
M. BOUGLE :
Là, je ne comprends pas ce que cela veut dire.
M. le Maire :
Bon, écoutez, sur cette affaire, je pense…
Mme JACQMIN :
J’ai une question…
M. le Maire :
Sur un million, en gros, cela ferait 1 % si vous avez… En englobant l’intégralité, c’est 1 % du budget, ce qui n’est pas beaucoup. Fabien Bouglé, c’est 1 % en gros, du budget, ce n’est pas considérable.
M. BOUGLE :
Oui, ce n’est pas 0,1.
Un intervenant :
Non.
M. le Maire :
C’était, je pense, Alain voulait dire…
M. NOURISSIER :
Moi, j’ai pris les dépenses opérationnelles. François prend l’ensemble des dépenses de fonctionnement. Il y a deux manières de calculer. Elles sont justes, toutes les deux.
M. le Maire :
Voilà.
M. NOURISSIER :
Je voudrais juste ajouter une dernière chose, c’est que depuis 12 ans, nous avons baissé deux fois l’enveloppe consacrée aux associations. Donc on a fait participer les associations à l’effort budgétaire quand il y avait des difficultés. On l’a fait après la crise de 2008, cela devait être au budget de 2009, et l’on a refait une deuxième fois – j’ai oublié exactement quand – mais c’était au cours de la deuxième mandature.
Donc à deux reprises, on a baissé globalement l’enveloppe consacrée au soutien aux associations. 36
M. BOUGLE :
Oui, vous remarquerez M. Nourissier que je l’ai souligné.
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a encore une question ?
Mme JACQMIN :
Elle va être brève mais un peu connexe à la délibération, c’est concernant SOS Accueil. On avait déjà évoqué ce sujet, l’action de fond est au bénéfice des Versaillais mais n’eut-il pas été judicieux, au lieu d’une subvention, de regarder – je sais que vous y travaillez – sur un autre local, puisque… je jette un peu un pavé dans la mare mais…
M. le Maire :
Alors écoutez, c’est un sujet que François-Gilles Chatelus connaît bien et qu’il est en train d’expertiser, de travailler. On vous donnera en temps utile les informations. Aujourd’hui, c’est un peu prématuré peut-être, hein François-Gilles ?
M. CHATELUS :
Oui, effectivement, M. le Maire. C’est un sujet qui, évidemment, fait l’objet d’une réflexion importante et pour lequel, le moment venu, le Conseil municipal sera informé. Nous sommes effectivement en recherche d’un local plus adapté, dans son environnement, à la vie du voisinage. Mais cela ne se trouve pas aussi facilement que cela puisque vous savez bien que dans le périmètre versaillais, les locaux disponibles sont peu nombreux.
Donc c’est une réflexion en cours effectivement, mais pour le moment, comme l’a dit M. le Maire, je ne peux pas encore vous en dire plus puisque nous sommes vraiment dans la réflexion mais pas encore dans l’action.
Mme JACQMIN :
Mais vous avez planifié, ou… ?
M. CHATELUS :
D’ailleurs j’ajoute également qu’une solution pérenne sur ce sujet nécessite une concertation étroite avec les services de l’Etat, puisqu’en réalité SOS Accueil est un centre d’accueil – comme son nom l’indique – de jour, qui se trouve sous la tutelle et le financement de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
Mme JACQMIN :
Parce qu’en fait, sur le fond cela me dérange un peu que l’on verse une subvention pour une association dont une part de l’activité est une réelle nuisance pour les Versaillais.
M. CHATELUS :
C’est une nuisance dont nous sommes conscients mais c’est aussi une utilité sociale certaine que tout le monde reconnaît, même parmi les détracteurs de la présence de l’association.
Mme JACQMIN :
Et vous avez une idée du délai accordé pour trouver d’autres locaux ? Parce que cela fait longtemps qu’on dit qu’on y travaille, aussi. Ça fait longtemps que c’est une légende. Je sais bien que c’est un sujet compliqué mais…
M. CHATELUS :
Actuellement, il y a une discussion active, comme je viens de vous le dire, qui comprend comme partenaire la DDCS et donc il faut bien que les choses se fassent.
Mme JACQMIN :
Espérons que la situation ne dégénère pas davantage...
M. CHATELUS :
Voilà.
Mme JACQMIN :
J’espère qu’il ne va pas falloir des coups de couteau pour que cela bouge !
M. le Maire :
Est-ce que l’on peut passer au vote ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? 37
M. BOUGLE :
Moi, je ne participe pas au vote parce que...
M. THOBOIS :
Moi non plus.
M. le Maire :
Non-participation au vote, Ok.
D’autres non-participations au vote ?
Mme POURCHOT :
Non-participation.
M. le Maire :
Non-participation. Ok.
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 1 abstention (Monsieur Jean SIGALLA.) Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Corinne FORBICE, Madame Marie POURCHOT et Monsieur Bruno THOBOIS ne prennent pas part au vote.
D.2020.12.98
Contrat de concession de services pour la fourniture, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la ville de Versailles.
Choix du concessionnaire.
M. Emmanuel LION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-5, L.1411-9 et L.1411-18,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.3124-5 et R.3124-4 à R. 3124-6,
Vu la décision du Conseil d’Etat n° 416825 du 25 mai 2018 – société Philippe Védiaud Publicité,
Vu le budget en cours sur les imputations suivantes pour les recettes : chapitre 928 « Aménagement et services urbains, environnement » ; article par fonction 92821 « Equipements de voirie » ; nature 70323 « redevance d’occupation du domaine public communal » pour la redevance d’occupation du domaine public et au chapitre 928 « Aménagement et services urbains, environnement » ; article par fonction 92821 « Equipements de voirie » ; nature 70388 « autres redevances et recettes diverses ».
--------------------
• Le mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la ville de Versailles a été confié à la société JC Decaux dans le cadre d’un marché de recettes portant sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance et l’entretien du mobilier urbain, d’une durée de 15 ans à compter de sa notification en août 2005. La durée du contrat ayant été prolongée par avenant, il arrivera à son terme le 7 juillet 2021.
La jurisprudence du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 « Société Philippe Védiaud Publicité » précise que si un contrat d’exploitation publicitaire de mobilier urbain comporte un risque d’exploitation réel sans mécanisme de compensation il n’est pas qualifié de marché de recettes mais de contrat de concession conformément aux règles définies dans le Code de la commande publique.
Par conséquent, la procédure de passation du contrat de concession de service pour la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire a été lancée selon les modalités et le calendrier suivants :
l’avis d’appel public à candidature a été adressé au journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ainsi qu’au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 4 juillet 2019 et mis en ligne sur le site internet spécialisé Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment le 9 juillet 2020. La date limite de remise des offres a été fixée au 16 septembre 2019 ;
le 19 septembre 2019, la Commission de concessions et de délégations de service public (CCDSP) a procédé à l’ouverture de l’unique candidature reçue dans les délais et a vérifié sa conformité aux exigences du règlement de consultation ;
le 24 septembre 2019, au vu de l’analyse de la candidature, la CCDSP a, d’une part, agréé la candidature complète de la société JC Decaux France et, d’autre part, procédé à l’ouverture de l’offre de la société JC Decaux France et vérifié qu’elle était conforme aux exigences du règlement de consultation.
• L’offre de la société JC Decaux France reçue a fait l’objet d’une analyse au regard des critères énoncés ci-dessous, par ordre décroissant d’importance : 38
1. Qualité du projet d’exploitation appréciée au vu :
- de la valeur esthétique et architecturale du mobilier urbain :
design proposé ;
intégration du mobilier urbain dans l’environnement urbain ;
- de la qualité du mobilier urbain :
confort, solidité, résistance aux intempéries, résistance au vandalisme, ergonomie, consommation électrique, recyclabilité des matériaux ;
- des caractéristiques de l’organisation :
moyens humains et techniques : personnel, matériels, organisation de la politique managériale pour garantir les délais et la qualité du service rendu, politique de commercialisation des espaces publicitaires, actions de développement durable ; modalités d’entretien du mobilier et périodicité : préventif/curatif, en cas d’urgence ; calendrier de mise en place initial.
2. Equilibre financier de la concession, proposé au vu :
- de la redevance proposée : part fixe et part variable ;
- de la cohérence de l’économie du contrat : comptes d'exploitation prévisionnels, plan d’investissement, détail des charges de personnel, détail des charges d’entretien/maintenance, détail des recettes) ;
- du bordereau des prix unitaires (BPU).
Le 21 janvier 2020, après analyse de l’offre, la CCDSP a décidé de proposer à M. le Maire d’engager des négociations avec la société JC Decaux France, qui a présenté une offre comprenant un dossier technique et des propositions économiques répondant aux attentes principales de la Ville.
Ainsi, du 21 janvier au 6 novembre 2020, des négociations ont été menées par la Ville, qui ont abouti au choix de l’offre proposée à la présente séance du Conseil municipal.
A cet effet, les procès-verbaux des trois réunions de la CCDSP, ainsi que le compte rendu des négociations et l’analyse de l’offre finale sont inclus dans le dossier* remis à chaque membre du Conseil municipal, conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Il y est expliqué que l’offre de la société JC Decaux France permet de garantir, d’une part, la qualité et la pérennité du mobilier urbain (mobilier robuste et esthétique, majoritairement reconditionné), son intégration paysagère dans l’espace urbain versaillais et, d’autre part, à la Ville de maîtriser ses dépenses et de maximiser ses recettes.
En effet, la société JC Decaux France propose de fournir :
- 183 abris voyageurs dont 140 reconditionnés,
- 102 planimètres dont 43 reconditionnés,
- 40 mâts d’affichage culturel reconditionnés,
- 8 colonnes d’affichage culturel reconditionnées,
- 4 panneaux d’information numérique non publicitaires,
- 3 sanitaires,
- des moyens humains et matériels adaptés pour garantir le bon entretien et la pérennité du mobilier urbain
De plus, la société JC Decaux France prévoit de réaliser un investissement de 3 429 172 € HT pour la mise en place du mobilier urbain au démarrage du contrat.
Enfin, conformément au contrat, JC Decaux France versera à la Ville une redevance d’occupation du domaine public révisable de 100 € HT/m² de face publicitaire par an majorée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur (soit 103 200 € HT/an) et propose une redevance variable correspondant à 7,5% du chiffre d’affaires (hors recettes antennes basses émissions) majorée du taux de la TVA en vigueur (soit en moyenne 120 700 € HT/an), ainsi qu’un intéressement de 25% sur les recettes perçues auprès des opérateurs pour la mise en place d’antennes basses émissions sur le mobilier urbain, après accord expresse de la Ville pour autoriser leurs implantations, majoré du taux de la TVA en vigueur (8 400 € HT/an pour 28 antennes).
Le concessionnaire assurera le service à ses frais et risques. Il sera rémunéré par les recettes issues de l’exploitation commerciale des mobiliers urbains publicitaires et d’affichage culturel et des autres activités génératrices de recettes développées sur les mobiliers urbains, telle que l’implantation d’antennes basses émissions, après accord express de la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de retenir l’offre de la société JC Decaux France pour la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire sur la ville de Versailles, pour une durée de 15 ans à compter du 8 juillet 2021, prévoyant au profit de la Ville une redevance d’occupation du domaine public révisable de 103 200 € HT par an, une redevance variable correspondant à 7,5% du 39
chiffre d’affaires hors recettes antennes basses émissions, majorés du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur et un intéressement de 25% sur les recettes perçues auprès des opérateurs pour la mise en place d’antennes basses émissions sur le mobilier urbain majorée, après accord expresse de la Ville pour autoriser leurs implantations, du taux de la TVA en vigueur ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession de services correspondant ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LION :
M. le Maire, chers collègues, donc il s’agit ici de décider de retenir l’offre de la société Jean-Claude Decaux pour un contrat de concession de services d’une durée de 15 ans pour la fourniture, l’entretien, la maintenance, l’exploitation du mobilier urbain de Versailles, publicitaire et non- publicitaire.
L’actuel marché de recettes avec Jean-Claude Decaux arrivera à échéance en juillet 2021. C’est pour cela que nous avons actuellement cette délibération, pour le renouvellement cette fois-ci en contrat de concession de services.
En quelques chiffres, cela concerne donc le reconditionnement ou la fourniture de matériel neuf, publicitaire ou non-publicitaire : 183 abribus « voyageurs », 102 planimètres – qui sont des panneaux double-face classiques, l’un publicitaire, l’autre d’information de ville –, 40 mâts d’affichage, 8 colonnes, 4 panneaux numériques, 3 sanitaires, ainsi que, bien sûr, tous les moyens humains associés pour l’entretien et la maintenance.
Concernant les aspects financiers du contrat de concession, Jean-Claude Decaux réaliserait un investissement initial de 3,4 millions d’euros, bien entendu pour l’achat, la fourniture, la pose etc., s’engage à verser une redevance fixe annuelle à la Ville qui est d’environ 103 000 €, ainsi qu’une redevance annuelle variable qui est basée sur le chiffre d’affaires de la société, donc qui, mécaniquement, est variable mais qui, avec les hypothèses actuelles, serait de l’ordre de 120 000 €.
Deux choses, que je voudrais souligner sur cette délibération :
- d’abord le caractère très qualitatif du matériel, très esthétique, ainsi que la démarche de développement durable puisqu’on a beaucoup de reconditionnement du matériel existant, même du reconditionnement sur site et pas seulement du matériel neuf ;
- et souligner aussi, en prenant connaissance de tout ce dossier, du très gros travail des services en matière de négociation avec une société qui est assez difficile en termes de négociation puisqu’il y a une vraie évolution en matière de redevances, à partir de la proposition P0 jusqu’à celle-ci, qui a évolué vraiment dans le bon sens, en faisant des choix judicieux, notamment de conditionnement et de conditionnement sur site.
Voici donc, chers collègues, je vous propose de voter pour cette délibération.
M. le Maire :
Merci.
Y a -t-il des observations ?
M. DIAS-GAMA :
Mes chers collègues, on nous amène une délibération visant à reconduire un contrat de services avec une entreprise connue par chacune et chacun d’entre nous. C’est au milieu d’un ensemble de délibérations.
On fait passer cela comme une reconduction du passé mais se pose un problème, ou plutôt trois problèmes, que je vais tenter d’éclairer devant vous, ce soir.
Le premier, c’est celui relatif… parce que la publicité, c’est un sujet qui nous concerne toutes et tous, c’est un sujet même hautement environnemental, par la nature de la pollution visuelle qu’elle peut apporter, par la nature de l’agression qu’elle peut reporter, qu’elle peut comporter sur certains visuels qui sont mis sur ces panneaux publicitaires... Bien sûr, il ne s’agit pas du mobilier en tant que tel, quoique le mobilier en tant que tel pourrait être sujet également à caution en matière environnementale, mais il s’agit d’un sujet extrêmement prégnant pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens.
D’ailleurs, si vous reprenez les termes qu’a mis en place notre Gouvernement sur la convention citoyenne, je vous rappelle que les membres de la convention citoyenne ont proposé de réguler la publicité pour réduire l’incitation à la consommation et plus particulièrement sur les publicités qui ont trait aux produits qui ont un impact négatif sur l’environnement. Vous avez des publicités qui ont un impact je vais dire « neutre », et d’autres qui poussent à la consommation, avec un impact négatif, c’est-à-dire la consommation de produits qui nuisent à notre environnement, particulièrement pour nos enfants. 40
Je vous rappelle que, dans cette convention citoyenne, 86 % des 150 citoyens ont voté pour qu’on puisse réguler la publicité. Eh bien c’est très simple, ne pensez-vous pas que 86 % des Versaillaises et des Versaillais ne souhaiteraient pas, effectivement, réguler la publicité et réduire l’incitation à la consommation ?
C’était mon premier point.
Le second point, c’est quelque chose qui est plus grand que nous, c’est la convention d’Aarhus, une convention internationale signée par 39 Etats. Que dit cette convention ? Elle vise à favoriser la participation du public à la prise des décisions qui ont des incidences sur l’environnement et de le faire sous forme d’enquêtes publiques. A ma connaissance, nous n’avons pas eu d’enquête publique sur l’impact environnemental du recours et d’une nouvelle signature avec l’entreprise Decaux. Cela semble pourtant un préalable indispensable. Je rappelle que les soucis environnementaux… l’écologie, mais l’environnement pour chacune et chacun d’entre nous, devient un sujet de plus en plus prégnant.
On ne peut pas réagir comme il y a de longues années et simplement reconduire ce contrat, sans se poser de questions. Ce n’est pas possible.
Aujourd’hui la culture des Françaises et des Français, et encore plus à Versailles, impose de se poser la question.
Or, malgré l’excellent travail des services techniques, qui ont travaillé sur ce dossier, M. le Maire, c’est à vous que s’adressent ma question et ma remarque : les publicités qui vont être passées par Decaux, vous ne les maîtrisez pas. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, au titre de Maire de Versailles, vous ne maîtrisez pas le fait qu’il puisse y avoir des publicités qui présentent un processus de surconsommation et surtout sur des produits qui sont nuisibles à l’environnement. Vous n’avez pas la main dessus. Et c’est cela qui pose problème.
Vous devriez alors vous tourner vers les citoyennes et les citoyens parce que c’est un sujet qui mériterait une enquête publique dont, en plus, le résultat vous permettrait d’inverser le rapport de force avec Decaux et finalement d’être beaucoup plus en capacité de négocier des choses qui posent problème à tout le monde.
Voilà, merci à chacune et à chacun.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres interventions ?
Mme JACQMIN :
M. le Maire, chers collègues, nous en avons parlé…
Déjà, je voulais vous remercier pour la concertation qu’il y a eu, la réunion d’hier soir qui a été assez productive et je voudrais remercier et féliciter les services pour le travail colossal qui a été fait.
J’ai un premier regret sur cette délibération, c’est que ce sujet est abordé uniquement sous l’angle de gestion, alors que c’est un sujet qui est éminemment politique. Donc je trouve décevant que ce sujet ne soit abordé que sous cet angle de reconduction de contrat. Pourquoi ? Parce qu’effectivement, il s’agit de la publicité mais aussi du mobilier urbain. Ne me faites pas dire que je ne souhaite pas de mobilier urbain mais justement, c’est le cadre de vie des Versaillais, sur un secteur en pleine évolution.
Aujourd’hui, politiquement, aucune vision n’est donnée sur cette inscription architecturale et dans les grands projets que vous avez annoncés pour Versailles. Comment cela s’inscrit-il dans l’écosystème, avec ces nouvelles technologies ? Quel est le Versailles « connecté » d’aujourd’hui et de demain sur la smart city ? Aujourd’hui, ça n’est pas clair, ça ne s’inscrit pas… Comment cela s’inscrit-il dans les nouveaux projets ? dans les nouveaux quartiers ? Comment tout cela va s’articuler ?
Sur le long terme, aujourd’hui, nous n’avons pas de vision.
Et j’ai vraiment un regret infini parce que bien évidemment, il faut du mobilier urbain, bien évidemment, il y a des contrats à négocier. C’est d’abord un sujet politique qui doit donner lieu à un cahier des charges et ce sujet a été abordé exclusivement sous l’angle technique. C’est vraiment regrettable, dommage. Et c’est un contrat pour 15 ans, je trouve que c’est grave parce que c’est pour 15 ans que l’on part sur ce contrat et en faire porter la responsabilité uniquement sur un cahier des charges, je trouve cela vraiment dommage.
M. le Maire :
Est-ce qu’il d’autres interventions ?
Mme JACQMIN :
Attendez, je n’ai pas complètement terminé.
M. le Maire :
Pardon. 41
Mme JACQMIN :
C’est que, justement, on en a largement discuté hier soir.
J’ai un deuxième regret, c’est qu’effectivement, compte tenu de la proximité géographique et compte tenu du fait que la société Decaux se soit portée la seule candidate, il aurait été justement, dans ce cadre politique, intéressant de discuter – et j’ai bien parlé de « politique », je n’ai pas parlé de « gestion de contrat » –, de regarder à quel point Versailles, avec une grande société de proximité, aurait pu devenir le vecteur de la smart city de demain.
Aujourd’hui c’est cruellement absent, c’est dommage.
On est en train de passer à côté de quelque chose d’extraordinaire, c’est moche.
Mme SIMON :
Bonsoir à tous, bonsoir M. le Maire, comme je l’ai déjà indiqué hier, j’ai juste une petite remarque en complément.
J’ai noté qu’il n’y avait que trois sanitaires prévus dans ce renouvellement.
Or, surtout avec les événements touristiques qui arrivent dans les années à venir, la question aurait pu se poser de prévoir davantage de sanitaires. Même s’il y en a d’autres installés dans la ville, cette question-là me semble intéressante et, à mon avis, mériterait d’être instruite. Je veux dire – parce que c’est trop tard – peut-être se pencher sur la question des sanitaires plus généralement, et de leur implantation dans la ville.
Mme JACQMIN :
J’ai une deuxième remarque. Là, c’était une remarque de fond, maintenant sur la forme : ainsi que nous l’avons évoqué hier soir, nous avons – en tout cas le « Rassemblement pour Versailles » a – une demande très forte qu’une même réunion de concertation se tienne, de sorte que les implantations des panneaux publicitaires soient revues – j’ai bien compris que c’était au cas par cas – et nous demandons très officiellement à ce que les panneaux à proximité des écoles soient retirés et bougés…
M. le Maire :
Ok. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ?
Mme JACQMIN :
Il faut voir, par exemple, les panneaux affichés à côté de Saint-Jean-de-Béthune en ce moment : cela vaut le déplacement !
M. BOUGLE :
Moi, je voudrais faire une intervention sur la question de forme.
Ce qui a alerté notre groupe… Alors, j’entends bien, les services techniques nous ont expliqué hier que c’étaient des questions liées à la réglementation des appels d’offre mais la réglementation des appels d’offres n’empêche pas le débat démocratique.
Ce qui choque notre groupe, ce n’est pas la question de fond, qu’on abordera après, mais c’est la question de la forme démocratique. C’est-à-dire qu’on a le sentiment, et ce n’est pas simplement sur cette décision-là, que nous sommes… on va dire qu’il y a un sujet qui existe et on découvre que l’on doit délibérer sur des modalités de ce projet, et qu’en fait tout est acté, alors que la réelle décision politique des conseillers municipaux que nous sommes, c’est la question de l’opportunité et pas la question du détail.
Et donc vous nous faites voter sur le détail, c’est-à-dire la gestion etc., qui est accessoire, alors que nous n’avons pas – et là je rejoins Marc Dias dans son propos, je le rejoins à 100 % – débattu sur la question de l’opportunité.
Et j’espère… malheureusement, le principe démocratique qui a été imposé dans notre législation depuis peu, fait qu’il n’y a plus vraiment de débat, comme vous l’avez dit M. le Maire hier, vous êtes omnipotent, donc vous décidez…
M. le Maire :
Je n’ai pas dit cela…
M. BOUGLE :
Non, c’est ce que vous avez dit. J’ai bien retenu que c’est ce que vous avez dit. Vous avez 60 % des électeurs, donc vous décidez. Mais moi, ce que je dis, c’est que la Déclaration des droits de l’homme, elle n’a pas dit cela. Et la convention d’Aarhus, elle ne dit pas cela. Et la Charte environnementale, elle ne dit pas cela.
Moi, j’aimerais – là, j’élève la discussion – qu’on ait un peu de débat démocratique dans cette Ville, qu’on ne soit pas dans la gestion mais dans la question, dans le débat démocratique : voulons-nous une ville avec des publicités ? Selon quelles conditions, etc. ? 42
Et là, on se retrouve en quelque sorte pris à devoir porter une décision sur quelque chose qui a déjà été décidé en amont, et dont nous n’avons aucune maîtrise.
C’est cela dont nous, on s’insurge et sur lequel on aurait aimé – et c’était un choix et un véritable courage politique de votre part – reporter de quelques semaines cette délibération pour y voir plus clair et pas simplement dans le cadre d’une réunion d’une heure et demie pour essayer de nous faire « avaler la pilule ».
M. DIAS GAMA :
J’ajouterais à tes propos, Fabien, un élément. M. le Maire a tout à fait – effectivement, je le confirme – dit hier : « je suis majoritaire, donc cette décision l’emporte sur ma propre décision de Maire ». J’ai bien entendu et je comprends. Mais justement, à quoi servent les enquêtes publiques préalables ? A justement éviter qu’un pouvoir majoritaire ne prenne des décisions contraires à l’intérêt du public. Et là, on est sur des décisions hautement environnementales. Donc on ne peut pas s’appuyer sur le fait, comme vous le dites, M. le Maire : « je suis majoritaire donc je décide ». On peut le comprendre pour plein d’autres décisions mais pas sur une décision qui a un impact environnemental fort.
M. le Maire :
Je pense maintenant qu’il faut savoir respecter les règles de la démocratie. Hier, je vous ai proposé une réunion parce que vous aviez des questions à poser. Nous avons fait un travail sérieux hier soir avec les services, qui vous ont expliqué toutes les raisons pour lesquelles nous étions aujourd’hui, malheureusement, dans l’obligation de voir, uniquement ce soir, cette délibération. Vous l’avez très bien compris.
Me dire… et c’est là où, pardonnez-moi, mais le débat devient médiocre, si vous osez dire que je suis omnipotent et que j’ai dit cela hier… Il faut être sérieux !
Hier, j’ai dit à un moment… parce que M. Dias-Gama, vous avez dit : « je ne veux plus qu’il y ait à Versailles de supports publicitaires et donc je ne veux plus d’abribus » ... Je vous ai dit, c’est votre…
M. DIAS GAMA :
Ce ne sont pas mes propos, M. le Maire.
M. le Maire :
Si, M. Dias-Gama, si, M. Dias-Gama. Et donc je vous ai dit, là, effectivement : « notre groupe majoritaire a estimé qu’il fallait 183 abribus ». Voilà.
M. DIAS GAMA :
Nous avons proposé de réduire le nombre d’abribus mais pas de l’annuler…
M. le Maire :
Alors, si vous appelez cela de l’« omnipotence », pardonnez-moi mais c’est purement du discours politique tel que les Français ne veulent plus. Voilà. Je me permets de le dire.
M. DIAS-GAMA :
Ce que veulent les Français, c’est diminuer l’impact de la publicité, donc réduire le nombre de panneaux à Versailles serait opportun.
M. le Maire :
Je vous demande simplement une honnêteté intellectuelle.
Maintenant, une fois posé le fait que vous ne souhaitiez plus d’abribus – ce qui peut s’entendre – nous avons dit qu’un abribus cela coûte 40 000 €, que pour gérer un abribus il faut des services spécialisés, et que nous n’avons pas d’autres choix que de passer par le système qu’emploient toutes les villes de France et de Navarre, sauf exception, c’est-à-dire de faire un appel à concurrence. Et il se trouve – je le regrette comme vous, c’est pour cela qu’hier, nous avons discuté ensemble sérieusement et j’aurais voulu que l’on continue d’être sérieux ce soir – que nous avons eu une seule proposition, qui est celle de l’entreprise Decaux.
Je vous ai dit que j’ai immédiatement écrit à la Direction nationale de la concurrence et de la consommation, car je trouverais mieux que l’on puisse ce soir discuter entre différentes propositions. Je n’ai pas eu de réponse de la Direction de la concurrence et de la consommation.
Je crois que vous avez pu voir combien nos services étaient des services sérieux – vous l’avez vous- même reconnu à l’instant et je vous en remercie – qui ont fait un énorme travail et qui ont vraiment essayé de répondre à toutes les interrogations.
Mme Anne Jacqmin, vous posez la question – et on en a discuté hier soir longuement – de l’adaptation aux nouvelles possibilités technologiques. On vous a répondu que dans notre proposition, on avait pris tout ce qu’il était possible aujourd’hui d’être offert. Vous nous avez dit que sur 15 ans, il y aurait des évolutions technologiques que nous ne connaissons pas aujourd’hui – et ça c’est vrai, on ne peut pas vous dire non. Mais il se trouve que dans l’ensemble de ce type de contrat, la durée de 15 ans est celle qui est employée. En plus, malheureusement, comme je vous le disais tout à l’heure, nous n’avions qu’une proposition. De toutes les manières, on serait bien dans l’embarras de faire autrement. 43
Voilà ce qu’il y avait.
L’évolution technologique, elle est possible dans la rédaction. On l’a vu ensemble hier soir, elle est possible. Nous avons ouvert toutes les possibilités techniques et s’il y a effectivement matière d’ici 10 ans à changer, ou même 5 ans, nous serons là.
Quand vous parlez aussi du contenu de la publicité, il y a, à l’intérieur, des formulations que l’on apprécie ou que l’on n’apprécie pas, qui sont des formulations sur la moralité, sur… et cela, c’est dans tous ces types de contrats… Après, chacun, évidemment, a une estimation différente de ce que l’on doit voir ou ne pas voir.
Bien entendu, dans ces types de contrats, les maires ont la possibilité, effectivement, de refuser des campagnes. C’est vrai, cela figure dans le droit, mais vous savez aussi que certains maires ont été condamnés quand ils ont refusé des campagnes, au nom de la liberté de la presse.
L’effort que nous avons fait dans ce domaine, il n’est pas dans ce document puisque la concession de services, qui est donc le mode juridique qui est le seul qui nous est autorisé par la jurisprudence de 2018 – on vous l’a dit hier –, oblige qu’effectivement ça soit aujourd’hui seulement qu’on vous présente les résultats de tout ce travail énorme qui a été fait depuis 2 ans. Par contre, on a parlé du RLP. Le RLP, c’est le Règlement local de publicité. Vous n’étiez pas encore élus, sauf Fabien Bouglé, nous avons eu trois séances de Conseil municipal sur le RLP et il y a eu une enquête publique.
C’est à ce moment-là qu’effectivement, on a défini le cadre de ce que pouvait être le contenu de la publicité à Versailles et c’est à ce moment-là que nous avons fait un gros effort pour réduire le nombre des panneaux publicitaires, notamment vous avez pu voir à l’entrée de Versailles, sur la rue des Chantiers, la disparition de ces panneaux. J’y tenais personnellement énormément, vous le savez, c’était quasi un combat personnel, compliqué à mener. On a mis 2 ans mais aujourd’hui, quand vous êtes sur le pont des Chantiers, il n’y a plus ces grands « 4 par 3 ».
Donc on ne peut pas dire que nous ne soyons pas mobilisés sur cette question : nous le sommes. Nous estimons aussi, effectivement, que ces grands panneaux défiguraient l’environnement.
Par contre, les panneaux qui sont en ville, les 183 abribus, ils sont utiles, on en a besoin.
Puis, on a aussi besoin des 100 panneaux parce que sur ces panneaux, de l’autre côté, vous avez les supports d’informations sur la ville de Versailles. Vous avez toutes les affiches sur les événements culturels, vous avez actuellement les affiches qui disent : « faites attention dans le cadre du Covid ; faites les gestes barrières ». On en a besoin, de ces supports.
Voilà le principe même.
Et si toutes les villes de France, ou à une exception ou deux, ont recours à ce type de contrat, c’est bien parce que c’est utile et que les villes ne sont pas à même de supporter financièrement, surtout aujourd’hui avec tout – pardonnez-moi l’expression – ce qui nous tombe dessus : entre la péréquation d’Etat qui est tout de même monstrueuse, de 4 millions d’€ par an au titre de la redistribution des richesses entre les communes ; malheureusement aussi, on entend dire que le Château de Versailles va récupérer les recettes du parking de la place d’Armes ; entre les taxations au titre du logement social alors qu’il faut bien dire, malheureusement, pourquoi nous ne sommes pas à 25 % ? Parce que vous avez 2 500 logements qui appartiennent à l’Etat et que dessus, il y a zéro logement conventionné.
Croyez-moi que gérer une ville pareille, aujourd’hui, notre équipe ne s’amuse pas tout le temps.
Donc il est hors de question que l’on puisse prendre en charge nous-mêmes ces dépenses d’abribus et ces dépenses de panneaux, qui sont tout de même nécessaires.
Par contre, on ne peut pas dire qu’on n’a pas été vigilant sur la question, puisque le débat sur le RLP, on l’a eu. On l’a eu beaucoup ! Il y en a qui levaient les yeux au ciel en disant que c’était même peut- être un peu long et « raseur ». On l’a fait, voilà... Mais c’était, effectivement, avant cette nouvelle élection, cette nouvelle mandature.
Sachez, en tout cas – et je vous l’ai dit hier – que notre conclusion de cette concession de services, qui nous est quelque part obligatoire, eh bien, dans la base de cette négociation, elle respecte le RLP, avec toutes les mesures que nous avions prises.
Je sais que le sujet est un sujet sensible. Je comprends que vous soyez étonnés qu’il y ait effectivement un seul candidat. Je vous l’ai dit, moi-même j’ai trouvé cela fort désagréable mais c’est malheureusement un peu l’évolution. Vous avez vu que c’est pareil pour la piscine. On a eu un seul candidat, Vert Marine. On peut s’en inquiéter, je suis d’accord, je partage cette inquiétude et j’en fais part aux autorités gouvernementales à travers la Direction de la concurrence et de la consommation, mais nous ne pouvons pas aller à l’encontre des textes juridiques et de la jurisprudence.
Voilà la réalité.
[Applaudissements] 44
M me PIVET :
M. le Maire, merci. Nous entendons bien ce que vous dites et effectivement, nous sommes pour les abribus, nous sommes pour l’affichage publicitaire, enfin l’affichage de ville et on ne peut que déplorer qu’aujourd’hui, effectivement, on ne puisse les financer que par la publicité. Dont acte.
Une première chose, c’est… n’aurait-il pas été possible de diminuer un peu les planimètres ? Est-ce que, vraiment, on avait besoin de 102 planimètres avec deux faces ? C’est une question. De notre temps, avec les smartphones, on peut être informé autrement, je pense.
Mais je voudrais maintenant, puisque… bon, ok, il y a de la publicité.
Est-ce qu’on peut s’attacher à définir plus clairement quelles sont les publicités acceptables, notamment vis-à-vis de nos enfants ? Vous savez combien, pour ceux qui sont parents aujourd’hui, il est difficile dans notre monde, aujourd’hui, d’éduquer ses enfants, dans un monde qui est notamment hyper sexualisé…
Je voudrais vous donner l’exemple de la publicité que j’ai vue aujourd’hui place de la Loi, rue de la Paroisse, avec deux femmes en sous-vêtements qui sont bras dessus, bras dessous (publicité pour ETAM). Certains diront que cette publicité respecte ce qui est dans l’article 10, à savoir que cette publicité, manifestement, n’est pas contraire aux bonnes mœurs puisqu’elle est toujours là. Ce n’est pas mon avis et il me semble que, du coup, il faudrait préciser dans le contrat ce qu’on entend par « contraire aux bonnes mœurs ». Alors, c’est difficile de le faire, j’entends bien, mais on pourrait ajouter des choses, des critères, qui permettraient de faciliter l’interprétation de ce critère de « bonnes mœurs » qui, dans notre société pétrie d’individualisme et de relativisme, fait difficilement consensus.
Et donc nous proposerions pour l’article 10… c’est juste avant que le contrat ne soit signé, modifier cet article 10. Cela ne nous semble pas impossible, cela ne modifie pas le cahier des charges.
Donc, je vous lis l’article 10 tel qu’il est rédigé aujourd’hui : « les affiches publicitaires ne pourront en aucun cas revêtir un aspect politique, confessionnel ou contraire aux bonnes mœurs ». Et donc après, il est dit que le Maire peut demander à faire enlever une affiche qui ne respecterait pas ces critères.
Et nous proposons la rédaction suivante : « les affiches publicitaires ne pourront, en aucun cas, revêtir un aspect politique, confessionnel, contraire aux bonnes mœurs, à la dignité de la femme ou de l’homme, ou un aspect pouvant porter atteinte à la conscience des enfants ».
Ce complément nous semble permettre de plus facilement interpréter ce que sont des bonnes mœurs et de ne pas avoir de difficultés avec Decaux pour pouvoir faire enlever une affiche publicitaire à Versailles. Et nous demandons un…
M. BOUGLE :
Un amendement.
Mme PIVET :
Voilà, une modification.
M. BOUGLE :
Nous demandons que soit porté au vote un amendement proposant la modification de cet article, qui est possible puisqu’on a vu hier avec les services techniques… Je me tourne vers les services techniques, ils nous ont fait une présentation, on a bien vu juridiquement qu’il était tout à fait possible de revenir vers Decaux avec cette modification qui, à mon avis, vous serait, M. le Maire, parfaitement utile dans vos relations avec Decaux le jour où il y a une publicité qui intervient et qui est difficile.
Je voudrais juste proposer que cet amendement recueille certains avis favorables des groupes minoritaires et je voudrais préciser tout de même, pour rétablir la vérité, que Marc Dias Gama n’a jamais souhaité la suppression des abribus. Je tiens à corriger parce que cela n’a pas été du tout exprimé par lui dans la réunion que vous avez eu la gentillesse d’organiser, qui était tout à fait opportune. Mais je suis désolé, je rétablis la vérité sur ce point-là.
Donc nous souhaitons un amendement modificatif et nous espérons que tous les élus de la Municipalité… ça n’est pas un sujet politique, ça n’est pas un sujet polémique, c’est un sujet dont la vocation est de faire en sorte que nous puissions vous donner les armes, M. le Maire, d’agir lorsque Decaux nous impose des publicités qui ne vont pas.
M. DIAS GAMA :
Je te remercie, Fabien, sur le rétablissement de la vérité.
Et je voudrais éventuellement associer au fait qu’il y a une partie des contenus publicitaires qui peuvent poser problème à des groupes minoritaires, je le comprends…
Pour ce qui représente mon groupe, ce sont les publicités sur des produits qui ont un impact négatif sur l’environnement. Donc je proposerais éventuellement de rajouter cela. Soit on peut le faire sous forme de deux motions, soit le mettre ensemble. 45
Le fait que le Maire de Versailles puisse refuser une publicité sur un produit qui a un impact négatif sur l’environnement, ce serait une belle chose, M. le Maire ! C’est en votre faveur, c’est un atout pour vous, en fait, pour mieux conduire la Ville. Donc on y gagne tous, c’est un gain collectif, en fait. « Les produits qui ont un impact négatif sur l’environnement », sans donner la circonférence. On va laisser cela à votre jugement, justement, c’est toute l’intelligence du système. Vous nous avez fait part, lors de la réunion d’hier, que vous aviez eu, à un moment, Jean-Claude Decaux au téléphone et que donc vous avez son téléphone « rouge ».
M. le Maire :
Jean-Claude, il est mort.
M. DIAS-GAMA :
Pardonnez-moi, pardonnez-moi, je ne veux pas me tromper sur le prénom de son successeur… JC Decaux, sur l’entreprise.
Eh bien, utilisez, justement ce relationnel !
Versailles est une grande ville, nous sommes une grande ville internationale. Est-ce- que Versailles ne peut pas, justement, être une terre d’expérimentation sur le fait qu’on refuse de mettre en publicité des produits qui ont un impact négatif sur l’environnement ? Voilà.
Ce n’est pas le sujet des abribus, c’est le contenu même des affiches, M. le Maire
On est là pour vous aider aussi en tant que minoritaires, vous donner des armes de négociation. Et en refusant ces produits qui ont un impact négatif sur l’environnement, Versailles peut créer un précédent tout à fait utile, politiquement, dans notre pays.
Mme PIVET :
Et j’ajouterais, « les publicités qui ont un impact négatif pour l’Homme » avec un grand « H » ; c’est-à- dire qu’aujourd’hui, ces publicités, celle que je viens de citer, la femme est souvent présentée comme une femme-objet et il ne faut pas se plaindre si après, il y a des campagnes MeToo et des campagnes « Balance ton porc » ou alors encore une augmentation de 20 % des agressions sexuelles envers les femmes en 2019. On n’arrête pas de parler des violences faites aux femmes mais quand est-ce qu’on va enfin considérer la femme comme autre chose que ce que montre cette affiche ?
Voilà, il y a un moment, il faut prendre les mesures et je suis sûre qu’on peut le faire tous collectivement, ce serait vraiment une avancée non seulement pour Versailles, mais je suis sûre que cela donnerait l’exemple pour d’autres villes.
Mme BOELLE :
Moi, j’ai honte, Madame, quand vous dites qu’il ne faut pas montrer le corps des femmes. Vous avez peur de quoi ?
Mme PIVET :
Non, ce n’est pas… la femme est montrée comme un objet sexuel, c’est tout.
Mme BOELLE :
Mais pas du tout !
Mme PIVET :
Mais…
Mme BOELLE :
Mais pas du tout ! Enfin, cette publicité pour ETAM, expliquez-la-nous… je ne vois pas ce qu’il y a de choquant.
Mme PIVET :
Eh bien, venez la voir. Si vous ne trouvez pas que la femme est montrée comme un objet sexuel…
Mme BOELLE :
Si une publicité montre deux femmes, en quoi cela vous gêne ?
Mme PIVET :
Je n’ai pas parlé des « deux femmes »… J’ai parlé de deux femmes, effectivement, ce sont deux femmes qui sont en sous-vêtements. Je suis désolée, comment voulez-vous – en plus, avec la pornographie – que les jeunes puissent…
M. le Maire :
Peut-être, Mme Pivet… Je pense, si vous voulez, que chacun a sa sensibilité sur ces sujets-là, on le voit bien. On entend ce que vous dites et il peut y avoir des publicités qui, effectivement, heurtent les gens, bien sûr, bien sûr… et je dirais a fortiori, malheureusement, avec tout ce qu’il y a sur les réseaux sociaux, moi, je suis encore beaucoup plus inquiet, pour être très franc…
Mme PIVET :
Mais bien sûr ! 46
M. le Maire :
Sur les réseaux sociaux, vous n’avez aucun contrôle et pardonnez-moi, on voit bien que certains jeunes, si vous voulez, voient des choses ... sans être « ringard », ce n’est pas du tout le sujet, mais tout de même... on ne regarde pas cela quand on est tout petit, quoi. Voilà. On le sait, c’est un problème important, c’est beaucoup plus fort, d’ailleurs, sur les réseaux sociaux que sur les affiches, où il peut y avoir de temps en temps des affiches qui ont posé problème, c’est indéniable mais c’est tout de même très rare et cela ne va jamais à ce niveau-là.
On est dans une société où cette question se pose.
Hier, on a évoqué le sujet et notre Directeur général des services, qui est un éminent avocat en plus, vous a répondu que finalement, il valait mieux garder la notion de « bonnes mœurs », parce que quand vous détaillez juridiquement des notions, en fait, vous créez des vides au contraire parce qu’il n’y a plus que cela.
Je pense que si vous en étiez d’accord – parce que c’est un débat, hier, qui a été intéressant – c’est que vraiment on approfondisse avec les services juridiques et qu’Olivier Pérès puisse en parler avec vous, pour vous démontrer qu’en fait, nous n’avons justement pas intérêt, quelle que soit la sensibilité qu’on a, à rentrer dans ce type de détail.
Après, sur l’histoire… alors M. Dias-Gama, je suis désolé mais j’avais cru comprendre hier – sauf si vous avez changé d’avis – que vous n’étiez pas favorable à maintenir tous nos abribus aujourd’hui.
Mais je me suis trompé ?
M. DIAS GAMA :
Je crois que vos propos ont été rectifiés, il n’y a pas de problème, M. le Maire.
Passons à un autre sujet.
M. le Maire :
Non, mais dites-moi, parce que si vous êtes…
M. DIAS-GAMA :
Je suis tout à fait… nous sommes favorables… on avait demandé simplement une réduction du volume de la publicité. C’est un problème de volume. On peut tout à fait comprendre que la Ville ait besoin de… c’est un circuit de financement…
M. le Maire :
Non, mais il faut être clair. Qu’est-ce que vous voulez ? Je ne fais que retranscrire ce que j’entends. Après, c’est autre chose.
M. DIAS-GAMA :
C’est bon, vous avez été rectifié, M. le Maire, donc c’est parfait.
M. le Maire
Donc, vous êtes pour le maintien de tous les abribus ? C’est cela que vous nous dites ? C’est autre chose que vous disiez hier, je suis désolé. Mais dites-le, M. Dias-Gama, bon sang…
M. DIAS GAMA :
Pas du tout. Je suis pour la réduction globale du volume de la publicité qui incite à la consommation, à la surconsommation. Je suis clair, M. le Maire, me semble-t-il...
M. le Maire :
Je crois que tout le monde aura compris les ambiguïtés dans lesquelles vous êtes, M. Dias-Gama...
M. DIAS-GAMA :
…Et pour les produits ayant un impact négatif pour l’environnement. Je crois que c’est clair. Ma position était claire hier soir, elle n’a pas varié ce soir.
M. le Maire :
Je pense que tout le monde a compris que vous ne voulez pas dire certaines choses et que vous entretenez une confusion, à votre avantage, donc voilà. Je pense que tout le monde aura compris. Je n’ai pas répondu à Madame Simon…
Mme JACQMIN :
Pardon, M. le Maire mais non…
M. le Maire :
On ne va pas s’éterniser…
Mme JACQMIN
Il y a eu peut-être un problème de micro sur Teams, mais ça n’a pas été les propos. Je n’en ai pas manqué un mot. Il s’agissait bien des publicités sur les abribus et non pas du nombre d’abribus. Maintenant, effectivement, le caractère technique… 47
M. le Maire :
Non mais, pardonnez-moi, si vous n’avez pas d’abribus…
Mme JACQMIN :
Personne n’a dit cela.
M. le Maire
Pour avoir des abribus, il faut avoir la publicité. C’est ce que je vous ai dit depuis tout à l’heure. Autrement, pardonnez-moi, mais vous n’aurez jamais un concessionnaire, c’est tout.
Mme JACQMIN :
M. le Maire, l’ardeur des débats montre à quel point ce sujet est éminemment politique et à quel point c’est le cadre de vie des Versaillais.
M. le Maire :
Bien sûr.
Mme JACQMIN :
On est dans de la discussion de chiffonniers, technique depuis le départ, donc évidemment... D’ailleurs, le ton monte car qu’il y en ait 180 ou 181, ce n’est presque pas le sujet. Mais le cadre de vie, justement, ce que souhaitent les gens, voilà typiquement les réactions qu’on va avoir. Elles sont présentes ici, c’est extrêmement représentatif.
Donc il est vraiment regrettable… et c’est un point à prendre pour l’avenir puisque maintenant, c’est trop tard.
Premièrement, effectivement, il y a eu cette belle réunion hier soir, en concertation, où finalement c’est plus pour de l’explication a posteriori puisqu’il est trop tard d’un point de vue calendaire pour faire quelque chose et même interroger les Versaillais pour savoir si, finalement, ils en veulent, ils n’en veulent pas, quel est le nombre, et si ça peut être déplacé. On se rend compte que c’est trop tard. C’est un sujet politique avant d’être technique.
Donc derrière, en plus, le fait d’être un petit peu plus…
M. le Maire :
Mme Jacqmin, pardonnez-moi mais...
Mme JACQMIN :
Attendez, je termine, s’il vous plaît…
Le fait d’être… pour un autre type de contrat qui touche, de façon aussi forte et pour une durée aussi longue à l’environnement des Versaillais, il me paraît être la moindre des choses d’étendre le débat en temps et en heure.
Cela éviterait d’ailleurs ces discussions de chiffonniers qu’on a ce soir !
M. le Maire :
Mme Jacqmin, je pense… bon, c’est important qu’on s’écoute. Je vous ai expliqué qu’il y a eu ce débat avant cette mandature, vous n’y étiez pas. Il y a eu trois séances du Conseil municipal consacrées à cela, c’était le RLP...
Mme JACQMIN :
Je suis née à Versailles, M. le Maire, je ne me souviens pas qu’on m’ait interrogée sur ce sujet…On ne m’a jamais interrogée sur le sujet de la publicité en bas de chez moi, je suis désolée. Je vous parle bien d’interrogations auprès des Versaillais.
M. le Maire :
Excusez-moi, Madame, mais on vous a proposé de vous donner tous les documents qui font foi, il y a eu une enquête publique, il y a eu… voilà. Vous n’étiez pas encore élue, cela a commencé il y a 2 ans, ce n’est pas d’aujourd’hui. Ce travail a commencé il y a 2 ans. Tous les services… Je vous ai proposé cette réunion hier soir pour qu’on puisse répondre à toutes vos questions. Après, je comprends qu’il y ait un débat public et qu’on revienne dessus mais vous avez eu ces réponses parce que justement, je fais attention aux minorités et je pense que c’est important que vous ayez ces éléments.
Je ne peux pas, malheureusement, aller contre la jurisprudence administrative, voilà, c’est notre responsabilité collective, c’est ainsi…
M. BOUGLE :
En revanche…
M. le Maire :
… passer par une concession de services, c’est ainsi.
M. BOUGLE :
En revanche… 48
M. le Maire :
La question de l’amendement, c’est autre chose et là, effectivement, je vous réponds, juridiquement, nous n’avons pas intérêt à le faire... C’est la position que nous pensons. Maintenant, vous avez le droit, bien sûr, de déposer cet amendement et on fera un vote, c’est tout à fait légitime.
Mme JACQMIN :
Il y a l’amendement et dans la mise en œuvre du contrat…
M. le Maire :
Je n’ai pas répondu à Anne-France Simon sur la question des « sanisettes ». Je suis désolé, pardonnez-moi, cela m’était sorti de l’esprit.
Donc effectivement, dans le contrat, nous avons 3 « sanisettes » qui sont prévues. Et je l’ai expliqué mais vous avez raison de reposer la question parce que je vous l’ai expliqué hier en petit comité. Donc c’est plus qu’avant puisque ce sont des « sanisettes » qui vont être positionnées devant les gares principales : Gare des Chantiers, on va la mettre plutôt d’ailleurs en haut de l’avenue de Sceaux parce qu’il y a cet espace de jeux qui est juste à côté, donc cela paraît utile de le mettre là ; on va en positionner une devant la Gare Rive-Gauche ; puis vous en aurez une également devant la Gare Rive- Droite. Nous avons également – et je vous donnais cette précision hier, qui est importante, que je rappelle ce soir – d’autres « sanisettes » qui nous appartiennent, qui sont la « sanisette » que vous avez donc sur l’Avenue de l’Europe, qui sert également pour les chauffeurs de bus, et vous en avez une autre – alors, ce n’est pas une « sanisette » mais c’est équivalent – ce sont des toilettes publiques qui sont sur la place du Marché. Et enfin, vous avez le projet, dans le cadre de la création de l’Office du tourisme qui aura lieu à la Gare Rive-Gauche, bien entendu, on sait l’importance de prévoir ces toilettes publiques.
Voilà les éléments que je dois vous apporter en réponse à votre question, qui est effectivement un sujet délicat.
M. SIGALLA
Ce que je voudrais dire, on voit bien que l’on là est sur des sujets qui touchent au cœur de la politique et où chacun peut avoir son opinion personnelle. On a, à droite Mme Boëlle, à gauche Mme Pivet qui ont des avis totalement opposés et je pense qu’il y a tout un continuum au sein de ce Conseil, probablement, d’opinions sur ces sujets qui touchent quand même à la question de savoir si un enfant de 5 ans ou de 8 ans, ou de 9 ans – je pense à un garçon parce que je suis un homme – doit voir quand il se promène dans Versailles avec sa maman, dans un âge encore assez tendre, deux femmes nues qui se tiennent par la main.
Et donc ce que je proposerais puisque nous avons…
[Brouhaha]
Deux femmes, pardon, en-sous-vêtements, excusez-moi. Oui, c’est vrai que ce n’est pas pareil, j’en conviens tout à fait…
M. BOUGLE :
Il y a eu des publicités qui ont été mises sur des Relais H, qui étaient des femmes nues, je suis désolé de vous le dire, on va arrêter d’être hypocrite. Il y a eu des exemples assez graves. Je ne parle pas d’affiches, non plus, de film, où il y avait un ensemble de corps nus enlacés, qui parlait d’histoires de parties fines dans une école de commerce. Tout ça, ce sont des publicités qui ont été déposées à Versailles.
M. le Maire :
Je pense…
M. SIGALLA :
Et donc, si je peux terminer mon propos…
On voit bien, donc, que cela soulève les passions et que chacun aura un avis différent sur ce sujet et personnellement, je trouve que l’amendement d’Esther Pivet est très bien et franchement, je ne vois pas très bien comment, juridiquement, on pourrait dire qu’il nous donne moins de portée.
Je sais bien que ce n’est pas mon métier d’être juriste mais il me paraît tout à fait évident que si vous rajoutez dans un texte que l’on souhaite respecter l’image de l’homme et de la femme, on voit vraiment mal comment cela pourrait se retourner contre les Versaillais, cette affaire.
Et donc dans ce contexte, moi, ce que je proposerais, M. le Maire, dans un esprit d’apaisement, puisqu’à un moment donné, il faut quand même que le Conseil se prononce, c’est qu’il soit voté sur cet amendement maintenant, et je suggérerais, pour que chacun puisse s’exprimer en toute liberté, que nous fassions un vote à bulletin secret.
[Brouhaha] 49
M. le Maire :
Non, écoutez, pardonnez-moi mais je crois que sur cette affaire, je vous ai donné la raison pour laquelle on a une rédaction qui permet, en réalité, d’aller à l’encontre des affiches qui nous paraîtraient les plus choquantes.
En même temps, si vous voulez, ce sont des contrats-types qui existent. Decaux aujourd’hui, je pense, serait en droit de ne pas accepter puisque comme je vous l’ai expliqué, on est en fin de ce processus, qui est une longue négociation qui a été faite et que donc, on ne peut pas aujourd’hui… parce que cela veut dire, si l’on n’accepte pas ce soir ce contrat, que vous avez tout le matériel qui disparaît au mois d’août prochain.
Mme JACQMIN :
On peut poser la question.
M. le Maire :
Maintenant, soyons clair, nous ne sommes pas du tout ici en train de dire qu’il n’y a pas des problèmes qui peuvent se poser. Cela fait 12 ans que je suis Maire, ce n’est pas pour rien. Et si un jour, il m’est arrivé d’appeler effectivement, comme beaucoup de maires le font, Jean-Charles Decaux, c’est qu’il y avait un problème sur une affiche, très clairement. Après, il y a des comités d’éthique qui existent au sein de cette société, il y a différentes façons d’essayer d’agir.
Voilà, moi, je vous propose, maintenant, parce que le débat…
M. SIGALLA :
Excusez-moi, vous ne répondez pas à ma question. Moi, ce que je suggère, c’est qu’il soit voté…
M. le Maire :
M. Jean Sigalla...
M. SIGALLA :
Si vous le permettez, je termine, c’est qu’il soit...
J’ai posé une question, vous n’y répondez pas.
M. le Maire :
M. Jean Sigalla, je vous répondais…
M. SIGALLA :
Pouvons-nous faire un vote à bulletin secret sur cette question, M. le Maire ?
M. le Maire :
Non, je vous dis que je ne vois pas l’utilité de faire un vote avec un bulletin…
M. SIGALLA :
Donc, vous refusez…
M. le Maire,
Eh bien, excusez-moi, je vous dis à l’instant que je ne vois pas l’utilité de faire un vote à bulletin secret.
M. SIGALLA :
Mais c’est oui ou c’est non ?
M. le Maire :
Mais tout simplement, Monsieur, parce que j’estime que là-dessus, il faut que chacun, tout de même, ait le courage de ses opinions. C’est comme tout à l’heure. Il y a un moment où il faut avoir le courage de ses opinions !
M. SIGALLA :
Chacun peut… Ah, parce que le vote à bulletin secret, c’est une lâcheté ?
M. le Maire :
Si vous le proposez, pardonnez-moi, c’est que vous pensez qu’il y a des gens qui… mais non, nous sommes des gens…
M. SIGALLA :
Je pense que c’est un sujet personnel et qu’il ne faut pas qu’il y ait de préférences partisanes sur un vote comme celui-là…
M. le Maire :
Mais ce n’est pas…
M. BOUGLE :
Je me rappelle M. le Maire… 50
M. le Maire :
Ce n’est pas un sujet personnel !
M. BOUGLE :
Je me rappelle qu’en début du précédent mandat, il y avait eu un vote sur des commissions et que vous aviez fait un incident de vote, et que vous aviez dit, selon vos mots « je laisse mes conseillers municipaux libres de leur vote ».
M. le Maire :
Mais bien sûr, je les laisse !
M. BOUGLE :
Et ce que je demande, ce que nous demandons, c’est que vos conseillers municipaux puissent, en conscience, selon leur âme et conscience, voter sur l’amendement que nous proposons parce que c’est l’expression du débat démocratique, quand nous n’avons pas un maire omnipotent.
[Brouhaha]
M. BOUGLE :
Laissez la liberté à vos élus, tout de même !
M. le Maire
Non mais, cela veut dire que, quelque part, vous estimez que sur ce genre de sujet, on n’est pas capable d’avoir ses opinions ? Enfin, M. Bouglé, il faut être sérieux. Sur un sujet comme cela, chacun a ses opinions !
M. BANCAL :
M. Bouglé, il faut mettre le masque…
M. BOUGLE :
Oui, bon allez… C’est bon, M. Bancal, ça va !
M. DIAS GAMA :
Et puis, M. le Maire, peut-être rajouter, pour calmer peut-être temporairement le débat…
M. le Maire :
Bon, écoutez, moi, je pense que je vais passer au vote parce qu’on a discuté longuement hier. J’ai fait ce qu’on ne fait jamais, c’est que, compte tenu que j’ai su qu’il y avait eu un débat difficile dans une commission, je vous ai proposé de voir l’ensemble de nos services qui avaient traité ce sujet depuis 2 ans. J’étais avec vous. Le débat a été de qualité. On a vu ce qu’on pouvait faire et ne pas faire. Hier, vous le compreniez. J’entends l’histoire de cet amendement supplémentaire, ça je l’entends. J’estime que maintenant, on va passer au vote.
M. DIAS-GAMA :
En tout cas, M. le Maire…
M. le Maire :
Donc votre amendement, Mme Pivet, je vous demande, si vous voulez, de le répéter.
On va passer au vote, s’il vous plaît.
M. DIAS-GAMA :
L’histoire retiendra, M. le Maire, que sur les produits qui ont un impact négatif sur l’environnement, vous ne vous serez pas opposé à leur publicité.
M. le Maire :
Ce sont deux sujets vraiment différents, là, pour le coup.
Allez, on va passer au vote parce qu’autrement…
M. DIAS-GAMA :
Non, les deux sujets sont les mêmes : c’est le respect des gens.
M. le Maire :
… on y est encore demain.
M. BANCAL :
Est-ce qu’on peut demander à M. Sigalla de mettre son masque ? Le masque, c’est sur le nez, s’il vous plaît…
M. BOUGLE :
Non mais ça va, c’est bon… 51
Mme PIVET :
Donc je repropose un amendement, donc, pour l’article 10 sur la gestion de la publicité, concernant les critères de recevabilité des publicités :
« Les affiches publicitaires ne pourront, en aucun cas, revêtir un aspect politique, confessionnel, contraire aux bonnes mœurs, à la dignité de la femme ou de l’homme, ou un aspect pouvant porter atteinte à la conscience des enfants ».
M. le Maire :
Voilà.
Qui vote pour ?
Qui s’abstient ?
Les autres, effectivement, ne votent pas pour.
Le projet d’amendement mis aux voix est rejeté à la majorité avec 39 voix contre, 3 abstentions (Madame Claire CHAGNAUD- FORAIN, Monsieur François-Gilles CHATELUS et Monsieur Gwilherm POULLENNEC) et 11 voix pour (Madame Corinne BEBIN, Monsieur Fabien BOUGLE, Monsieur Olivier de LA FAIRE, Monsieur Marc DIAS GAMA, Madame Anne JACQMIN, Monsieur Michel LEFEVRE, Monsieur Wenceslas NOURRY, Madame Sylvie PIGANEAU, Madame Esther PIVET, Monsieur Jean SIGALLA et Madame Anne-France SIMON)
M. le Maire :
Je vous propose maintenant de passer, donc, au vote global sur cette délibération.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Les autres votent pour.
Très bien. Voilà, écoutez, ce débat a eu lieu.
Vous voyez que nous sommes capables d’exprimer des avis sur des sujets aussi sensibles et qu’il n’y avait pas besoin de faire un vote secret, je trouve cela très bien ainsi.
Je répète seulement l’analyse juridique et je demande à Olivier Pérès… puisque vous l’aviez expliqué hier, fort bien, que finalement cela allait plutôt à l’encontre… autrement, il est évident que certains d’entre nous auraient peut-être eu d’autres positions... voilà, j’aimerais que vous nous fassiez une note précise sur ce que vous expliquiez hier, Olivier.
Merci.
Donc on va passer à la délibération n° 99.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 6 voix contre (Monsieur Renaud ANZIEU, Monsieur Fabien BOUGLE, Monsieur Marc DIAS GAMA, Madame Anne JACQMIN, Madame Esther PIVET, Monsieur Jean SIGALLA.), 2 abstentions (Madame Marie POURCHOT, Madame Anne-France SIMON.)
D.2020.12.99
Immeuble situé 14 rue du Parc de Clagny à Versailles.
Désaffectation et déclassement anticipés du domaine public communal du volume n°2. Cession du volume n°2 au profit du Groupe Franchitti Immobilier.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 et L.3112-4 ;
Vu la délibération n° D.2020.05.18 du Conseil municipal de Versailles du 27 mai 2020 portant délégations de compétences au Maire pour la mandature 2020-2026 ;
Vu l’arrêté municipal n° A2020.698 du 1er octobre 2020 portant délégations de fonctions et de signatures aux élus de la ville de Versailles pour la mandature 2020-2026 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles approuvé par le Conseil municipal le 8 septembre 2006 et mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 février 2020 ;
Vu le courrier du groupe Franchitti Immobilier du 14 avril 2020 relatif à sa proposition d’acquisition du volume n° 2 ayant pour assiette la propriété communale située 14 rue du Parc de Clagny à Versailles au prix de 853 155,83 € TTC ;
Vu l’avis France Domaine n° 2020-646V0319 du 11 juin 2020 estimant le prix proposé acceptable ;
Vu le projet de division en volumes réalisé par M. Chagnon, géomètre expert ;
Vu le projet d’acte notarié contenant promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives,
Vu le budget de l’exercice en cours.
-------------------------- 52
• La Ville est propriétaire d’un immeuble développant avant travaux une surface utile de 293 m² sur 3 niveaux (rez-de-chaussée et 2 étages), situé 14 rue du Parc de Clagny, dans le quartier de Clagny- Glatigny à Versailles, cadastré à la section AR n° 002 d’une contenance de 1 360 m². Cette propriété communale accueille également un bâtiment annexe d’une surface de 52 m² utilisé comme salle polyvalente et un ancien pigeonnier désaffecté d’une surface de 16 m².
o Concernant le bâtiment principal, la Direction de la Construction de la Ville a piloté le projet de réhabilitation et d’extension du rez-de-chaussée affecté au centre multi-accueil petite enfance de Clagny. Les travaux ont débuté en juillet 2019 et sont désormais achevés. Ce volume dit n° 1, composé au rez-de chaussée d’un espace multi-accueil réhabilité et étendu d’une superficie totale de 276 m² pouvant désormais accueillir 22 enfants, d’un local à usage de chaufferie au sous-sol, un jardin et des espaces de jeux du multi-accueil, sera dès lors conservé par la Ville.
• Toutefois, les deux étages de ce bâtiment communal (le volume n° 2) ne faisant pas l’objet d’une affectation particulière pérenne, la Ville a souhaité procéder au lancement d’un appel à projet le 7 décembre 2018 aux fins de réhabilitation des étages en logements, au moyen d’une cession amiable.
• A l’issue de cet appel à projet, la candidature du Groupe Franchitti Immobilier, représenté par M. Onorio Franchitti et M. Pumain, son architecte, a été retenue.
La Ville a accordé un délai d’exclusivité à ce lauréat afin de développer son projet en collaboration avec la Ville. Ce délai a dû être prorogé de plusieurs mois en raison des nécessités de coordination à mettre en œuvre avec les travaux de restructuration du multi-accueil. Ces travaux sont désormais achevés.
La cession envisagée par la Ville au profit du Groupe Franchitti Immobilier porte sur le volume n° 2 du projet de division en volumes ci-joint réalisé par M. Chagnon, géomètre expert représentant la Ville pour ce projet (cf. annexe 1 – Projet de division en volumes), correspondant aux logements privatifs des étages 1 et 2 du bâtiment existant, aux halls et accès aux étages par le rez-de-chaussée, aux caves en sous-sol, aux six places de stationnements extérieurs et aux espaces verts extérieurs.
La vente fera l’objet d’une promesse synallagmatique de vente au prix de 853 155,83 € TTC, conformément à l’avis d’évaluation France Domaine du 11 juin 2020 susvisé.
• Afin de réaliser cette opération dans les meilleures dispositions, il convient que le Conseil municipal se prononce en faveur du déclassement anticipé du volume n° 2, celui-ci étant actuellement affecté au domaine public de la Commune, ce qui permettra ainsi de réaliser les différentes démarches administratives en vue de la réhabilitation de ces locaux en logements.
En effet, ce volume ne peut être effectivement désaffecté à ce jour du fait de l’occupation des locaux par le personnel de la maison de quartier Clagny-Glatigny et les associations.
Le déclassement effectif de ces locaux interviendra subséquemment à la constatation par acte d’huissier de la désaffectation des deux étages de l’immeuble. Cette démarche est réalisée dans le cadre des articles L.3112-4 et L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
De ce fait, par la présente délibération, la Ville propose de prononcer le déclassement par anticipation de ce volume au sein de la propriété située 14 rue du Parc de Clagny en vue d’autoriser le groupe Franchitti Immobilier à déposer une demande de permis de construire permettant la réalisation de 6 logements et de 6 places de stationnements extérieurs.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le projet de division en deux volumes de la propriété communale située 14 rue du Parc de Clagny à Versailles, cadastrée à la section AR n°002 d’une contenance de 1 360 m², conformément au projet de division volumétrique établi par Monsieur Chagnon, géomètre-expert D.P.L.G. à Juvisy-sur-Orge,
2) d’approuver le projet de cession par la ville de Versailles du volume n° 2 ayant pour assiette la propriété communale située 14 rue du Parc de Clagny, dans le quartier Clagny-Glatigny à Versailles, cadastrée à la section AR n° 002 d’une contenance de 1 360 m², au profit du groupe Franchitti Immobilier, lauréat de l’appel à projet, au prix de huit cent cinquante-trois mille cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-trois centimes toutes taxes comprises (853 155,83 € TTC) ;
3) de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal du volume n° 2 du bien précité, au plus tard le 9 juillet 2021, étant précisé que le déclassement effectif de ce volume sera entériné par l’acte de constatation de désaffectation établi par l’huissier mandaté à cet effet ;
4) d’autoriser le groupe Franchitti Immobilier à déposer une demande de permis de construire en vue de la réalisation de 6 logements et de 6 places de stationnements sur cette propriété ; 53
5) d’autoriser la cession du volume n°2 cadastré à la section AR n°002 d’une contenance cadastrale de 1 360 m² au profit du groupe Franchitti Immobilier;
6) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous actes et documents subséquents relatifs à cette vente.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, la Ville est propriétaire d’un immeuble situé 14, rue de Parc de Clagny. Il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement anticipé de cette propriété qui appartient à la Ville, puisque la Ville souhaite la vendre.
Il s’agit d’un immeuble sur 3 niveaux. Chaque niveau fait 293 m 2. Le rez-de-chaussée est occupé par une micro-crèche qui a été mise en service il y a peu de temps et qui est extrêmement qualitative. Les deux autres étages de ce bâtiment n’avaient pas d’affectation particulière, aussi la Ville a décidé de faire un appel à projets qui a eu lieu le 7 décembre 2018, pour réhabiliter ces deux étages.
Il y a eu un jury, il y a eu 3 candidats qui ont été retenus, puisque l’autre offre n’était pas arrivée à temps. La candidature retenue par le jury a été le groupe Franchitti Immobilier.
Cette opération va donc consister en la réalisation de 6 logements avec 6 places de stationnement. Le prix proposé par Franchitti a été approuvé par une évaluation des Domaines du 11 juin 2020, et donc il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement de cette parcelle.
Pour mémoire, il s’agit d’une opération qui se produira en deux temps, puisqu’aujourd’hui le personnel de la Maison de quartier de Clagny-Glatigny est en attente et elle est donc dans ces locaux. Dès que la Maison de quartier qui se situera 36, rue Louis Haussmann, sera construite, ils libéreront ce local pour se rendre rue Louis Haussmann.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Moi, je voudrais redire ce que j’ai dit en commission des Finances avant-hier – je n’arrive pas à refaire le calcul parce que je n’ai pas la surface, mais on l’a fait ensemble avant-hier avec M. Nourissier et nos collègues de la commission des Finances : le prix au mètre carré auquel le groupe Franchitti acquiert cet ensemble immobilier est de 3 000 € du mètre carré. Cela nous paraît extrêmement bas et je pense que – si j’ai bien compris, le coup est parti – si on pouvait l’arrêter, ce serait très bien.
Mais en tout cas, il faudrait quand même qu’à l’avenir, on réfléchisse au processus qui conduit à ce genre de résultat parce que, comme je l’ai dit en employant un terme un peu familier dont je m’excuse par avance, on a vraiment le sentiment que la Ville « se fait tondre » sur une opération comme celle- là.
M. le Maire :
Il y a eu un appel à concurrence, bien sûr, le plus large possible. Or il se trouve que ce sont les propositions qu’on a reçues. Donc malheureusement, on ne peut pas inventer les acheteurs. C’est la seule réponse qu’on peut vous donner.
M. SIGALLA :
Non mais ce que je veux dire, dans un esprit constructif, c’est qu’un appel à concurrence, cela peut s’organiser, on peut chercher, réfléchir, quand on a…
M. le Maire :
Eh bien, croyez-moi que là, il y a eu justement beaucoup de réflexion pour essayer de trouver le meilleur prix. Franchement, là, on a consulté… C’est toujours la même chose, M. Sigalla. D’extérieur, on voit bien… Ce que je vous demande…
Mme Marie-Catherine Poggi – elle est derrière vous – qui a saisi absolument tous les acquéreurs potentiels… On le fait systématiquement parce que vous imaginez bien, dans la difficulté actuelle, on essaye de vendre au mieux.
Il faut voir l’état de ce bâtiment. Pour vous rendre compte vraiment de la situation, allez voir l’état de ce bâtiment et surtout les contraintes qu’il y a dans ce bâtiment. Ce qui explique que, peut-être, vous estimez qu’il est vendu pas assez cher, c’est tout simplement à l’horizon de ce qu’il est. Mais je pense que le mieux, c’est que vous ayez tous les documents, vous pourrez mieux le comprendre.
M. SIGALLA :
Non mais je suis dans un tout autre esprit, c’est-à-dire que je pense que le résultat n’est pas satisfaisant et qu’il faudrait réfléchir à la façon dont on pourrait faire mieux. Je ne dis pas que les gens ont mal travaillé mais je veux dire qu’on peut toujours s’améliorer dans la vie. Le résultat, là, il est catastrophique, je pense qu’on peut faire mieux. 54
M. le Maire :
Non, non, je vous dis, ce résultat n’est pas du tout catastrophique. Il suffit de voir l’état du bâtiment, c’est, évidemment… Il y a une opération à côté, ils donnaient exactement le même prix.
M. SIGALLA :
3 000 € le mètre carré dans Versailles, cela n’existe pas !
Mme BOELLE :
Il faut refaire entièrement les combles, la charpente est entièrement à refaire, Monsieur…
M. SIGALLA :
Madame, vous êtes à la moitié du prix…
Mme BOELLE :
Non, pas du tout !
M. SIGALLA :
Ou à 30 ou 40 % en-dessous du prix. Ce n’est pas possible !
Mme BOELLE :
Le Centre évangélique qui est à côté – qui est au 15 rue du Parc de Clagny, donc c’est exactement la même localisation – on a une première parcelle qui est à 677,12 m 2, on est à 1 649 € du mètre carré avant réfection…
M. SIGALLA :
C’est encore pire !
Mme BOELLE :
Oui, ce sont les prix...
M. SIGALLA :
Ce n’est pas un argument.
Mme BOELLE :
C’est le prix du marché.
M. SIGALLA :
Bon, enfin, écoutez, je ne parviens pas à vous convaincre du fait qu’il faudrait réfléchir à faire mieux.
M. le Maire :
M. Sigalla, je pense là encore – on tient toutes les informations que vous voulez – que ce serait bien que vous en parliez avec la Directrice qui a suivi le dossier. Je peux vous dire que j’ai la même préoccupation que vous, quand je vois ces dossiers, il faut que cela parte le plus…
Seulement, il faut que vous alliez voir ce bâtiment pour que vous compreniez la difficulté. Au rez-de- chaussée nous faisons, comme vous le savez, une crèche qui a été inaugurée récemment, donc c’est des tas de complexités de chantiers puisqu’il y a en-dessous, maintenant, cette crèche qui a été faite, il a fallu conserver un arbre magnifique… Enfin, bref, il y a des tas de raisons qui font qu’effectivement, ce n’est pas le prix que vous voyez habituellement dans un appartement « standard », on est d’accord. Mais il se trouve que là, le bâtiment va coûter très cher à sa rénovation. C’est tout simplement cela. Et les accès sont très compliqués, à l’intérieur.
Voilà, maintenant je vous propose, parce qu’il est normal que vous ayez ces indications, que Mme Poggi vous donne tous les éléments.
Il y a d’autres questions ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 100.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix , 1 voix contre (Monsieur Jean SIGALLA.), 2 abstentions (Monsieur Renaud ANZIEU, Madame Marie POURCHOT.), Monsieur Marc DIAS GAMA ne prend pas part au vote. 55
D.2020.12.100
Opération de résidence accueil, située 4-6 rue Monseigneur Gibier à Versailles. Convention "PASS Yvelines/Résidences" entre la ville de Versailles, le Conseil départemental des Yvelines, la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, l'office public de l'habitat Versailles Habitat et l'association l'Arche d'Aigrefoin.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 27 septembre 2013 portant adoption du règlement Yvelines/Résidences ;
Vu la délibération n° 2016-10-11 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 11 octobre 2016 relative notamment au « contrat-cadre Yvelines/Résidences » entre la communauté d’agglomération et le Conseil départemental des Yvelines ;
Vu l’avenant n° 1 au « contrat-cadre Yvelines/Résidences » conclu le 19 décembre 2018 entre la communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc et le Conseil départemental des Yvelines.
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• En lien avec les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) localisés sur son territoire, le Conseil départemental des Yvelines a mis en œuvre, pour la période 2013-2020, une démarche dénommée « Yvelines/Résidences » visant à développer une offre de logements adaptés aux publics cibles du Département tels que les étudiants et jeunes chercheurs, les jeunes actifs et apprentis, les séniors autonomes, les personnes en situation de précarité et les personnes souffrant de handicap physique ou mental.
Sur la base d’un plan de développement négocié en collaboration avec le Conseil départemental et les communes d’implantation de ces projets, une aide financière appelée « PASS » est ainsi accordée aux maîtres d’ouvrages qui mettent en œuvre des opérations de logements et de résidence adaptées à l’attention de ces publics spécifiques.
Conclu entre le Conseil départemental, le maître d’ouvrage du projet, le gestionnaire, l’EPCI et la commune d’implantation de l’opération, le PASS Yvelines/Résidences constitue ainsi la déclinaison opérationnelle du contrat Yvelines/Résidences signé entre le Conseil départemental et l’EPCI.
• Le PASS objet de la présente délibération, résultant du contrat Yvelines/Résidences établi le 18 mai 2018 entre le Département, la Ville et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et modifié par l’avenant n° 1 susvisé, concerne la réalisation par l’office public de l’habitat (OPH) Versailles Habitat d’une résidence accueil de 9 logements de type T1 représentant chacun une surface utile d’environ 24,8 m², équivalent à 9 places financées en prêt local aidé d’intégration (PLAI), située 4-6 rue Monseigneur Gibier à Versailles.
Cette résidence vise l’accueil de personnes en situation de handicap cognitif ou psychique et de troubles envahissants du développement mais suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif.
Ces logements sont assortis d’un accompagnement et de soins relatifs à la pathologie de ces personnes en situation de handicap et d’isolement. Cet accompagnement est assuré par l’association l’Arche d’Aigrefoin en tant que gestionnaire de cette structure.
Aussi, dans le cadre de la démarche Yvelines/Résidences, cette opération est éligible à l’octroi d’une subvention du Conseil départemental à hauteur de 67 500 €, soit 7 500 € par place d’hébergement financée par un PLAI, versée directement à l’opérateur (le bailleur).
Pour mémoire, la ville de Versailles a également accordé une subvention pour surcharge foncière de 94 311 € au profit de l’OPH Versailles Habitat pour la réalisation de cette opération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention « PASS Yvelines/Résidences » intervenant entre le Conseil départemental des Yvelines, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, la ville de Versailles, l’office public de l’habitat (OPH) Versailles Habitat et l’association l’Arche d’Aigrefoin pour l’opération de résidence accueil sise 4-6 rue Monseigneur Gibier, à Versailles, créatrice de 9 logements financés en prêt local aidé d’intégration (PLAI) ;
2) d’autoriser l’octroi d’une subvention de 67 500 € allouée par le Conseil départemental des Yvelines au profit de l’OPH Versailles Habitat pour cette opération, soit 7 500 € par place d’hébergement financée par un PLAI ; 56
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
En fait, je vais la rapporter très rapidement à la place de Michel Bancal qui ne peut pas le faire, puisqu’il est Président de Versailles Habitat (VH).
En fait, le PASS dont il est question – la convention PASS entre la Ville, le Conseil départemental, Versailles Grand Parc et VH – concerne la réalisation par VH d’une résidence-accueil de 9 logements rue Monseigneur Gibier pour personnes en situation de handicap cognitif ou psychique, logements qui seront assortis d’un accompagnement.
Cette opération est éligible à l’octroi d’une subvention du Conseil départemental à hauteur de 7 500 € par place d’hébergement, soit au total 67 500 €, et l’objet de cette délibération est d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser la demande de cette subvention.
M. BANCAL :
Non-participation au vote des membres du Conseil d’administration de Versailles Habitat.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 101.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 2 abstentions (Monsieur Marc DIAS GAMA, Monsieur Jean SIGALLA.)
Monsieur Michel BANCAL, Madame Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO, Monsieur Xavier GUITTON, Madame Stéphanie LESCAR et Madame Martine SCHMIT administrateurs de Versailles-Habitat, ne prennent pas part au vote.
D.2020.12.101
Acquisition sous forme de vente en état futur d'achèvement (VEFA) par le bailleur Versailles-Habitat de 17 logements sociaux situés 104-106 avenue de Paris à Versailles.
Attribution par la Ville d'une subvention pour surcharge foncière au profit de Versailles-Habitat.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.331-14, R.331-24, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la délibération n° 2006.05.95 du Conseil municipal de Versailles du 4 mai 2006 instaurant la charte de l’habitat social à Versailles ;
Vu la délibération n° 2007.09.169 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2007 mettant à jour ladite charte ;
Vu la délibération n° 2018.03.36 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 actualisant la charte de l’habitat social de la Ville ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’office public de l’habitat (OPH) Versailles-Habitat du 29 juin 2020 portant sur l’acquisition sous forme de vente en état futur d’achèvement (VEFA) de 17 logements sociaux auprès du promoteur NACARAT ;
Vu le contrat de réservation entre le promoteur Nacarat et le bailleur Versailles-habitat du 10 juillet 2020 ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses/recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 907 « logement », article 72 « aide au secteur locatif », nature 204172 « subvention d’équipement aux établissements publics-bâtiments et installations », programme DSURFON001 « surcharges foncières organismes publics », service D3630 « logement ». -------------------- 57
• Le bailleur Versailles-Habitat réalise en partenariat avec le promoteur immobilier Nacarat au 104- 106 avenue de Paris, à Versailles, un ensemble de 55 logements comprenant 17 logements locatifs sociaux, 35 logements en accession à la propriété et 3 maisons individuelles. L’opération est réalisée sur les parcelles cadastrées section BK n° 19 et 20.
L’ensemble sera composé de trois bâtiments allant du R+1 au R+4, ainsi que de deux niveaux de sous- sols. Chaque bâtiment bénéficiera d’une entrée principale avec escalier et ascenseur desservant les logements en étages, ainsi que le sous-sol. Les logements en accession seront répartis sur les bâtiments A2, B, et C, les logements sociaux seront situés dans le bâtiment A1, mitoyen du bâtiment A2.
L’ensemble immobilier comprendra 9 places de stationnement en sous-sol qui seront affectées aux 17 logements sociaux.
Le bâtiment A1, auquel est rattaché les 17 logements locatifs sociaux, sera composé d’un R+4. Les 17 logements sociaux, qui comprennent une surface utile de 771,7 m² et une surface habitable de 630,24 m², seront répartis de la manière suivante : 12 T1, 2 T2, 2 T3 et 1 T4.
Ce programme sera financé à l’aide d’un Prêt locatif à usage social (PLUS) et d’un Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Les 17 logements sociaux seront répartis en 12 PLUS et 5 PLAI.
Dans le cadre de cette opération, le bailleur Versailles-Habitat se porte acquéreur par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) des 17 logements sociaux financés en PLUS et PLAI, et relevant des plafonds de ressources PLUS et PLAI.
Les logements financés par des prêts PLUS sont des logements dont les loyers sont plafonnés et accessibles à 80% des demandeurs de logements sociaux, sous conditions de ressources. Ces logements s’adressent à des ménages ayants des ressources intermédiaires. Les prêts sont financés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sous conditions de respect des critères de loyers et ressources.
Les logements financés en PLAI sont des logements dont les loyers sont plafonnés à 60% des loyers PLUS et sont accessibles, sous conditions de ressources, aux demandeurs de logements ayant des ressources modestes voire très modestes, et cumulant souvent des difficultés économiques et sociales. Ces prêts sont également financés par la CDC sous conditions de respect des critères de loyers et ressources.
• Dans le cadre de cette opération immobilière, Versailles-Habitat sollicite la ville de Versailles pour l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 217 609 €, déterminée dans le cadre des règles fixées par la charte de l’habitat social de la Ville.
Le montant de l’opération de Versailles-Habitat s’élève à 2 275 916 €, selon le plan prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Achat du foncier 1 024 162 € Subvention Etat 170 000 €
Travaux 910 367 € Subvention CD 78 78 000 €
Honoraires 341 387 € Subvention ville de Versailles 217 609 €
Prêt CDC Foncier 814 638 €
Prêt CDC bâtiment 49 486 €
Prêt PHB2 104 000 €
Prêt Booster 255 000 €
Prêt Action Logement 132 000 €
Fonds propres 455 183 €
Total des dépenses TTC 2 275 916 € Total des recettes 2 275 916 €
Le versement par la Ville de la subvention pour surcharge foncière va s’opérer de la manière suivante :
- 60 % sur constatation du début des travaux, à la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), - 40 % subordonné à la justification de l’achèvement des travaux, à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), pouvant être recalculé en fin d'opération en fonction du prix de revient réel de l’opération.
La subvention totale ne pourra pas dépasser le montant voté en Conseil municipal, soit 217 609 € TTC.
En contrepartie, la Ville de Versailles sera réservataire de 4 logements (3 PLUS et 1 PLAI) au titre de la subvention pour surcharge foncière, auxquels viendront s’ajouter 3 logements (2 PLUS et 1 PLAI) au titre de la garantie d’emprunt accordée par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc. 58
Versailles Grand Parc ne disposant pas de service d’attribution des logements, les 3 logements réservés à l’Agglomération seront délégués à la Ville au titre de la délégation du contingent communautaire. La Ville disposera donc de 4 logements au titre du contingent communal, ainsi que de 3 logements au titre de la délégation du contingent communautaire.
Les 17 logements seront comptabilisés au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération et du programme d’actions foncières et d’acquisition ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements conventionnés, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur cette subvention pour surcharge foncière.
Il est précisé qu’en cas de non réalisation de ladite opération, Versailles-Habitat remboursera à la Ville les avances déjà perçues.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à l’office public de l’habitat Versailles-Habitat, dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas à Versailles, une subvention pour surcharge foncière d’un montant maximum de 217 609 € TTC pour l’acquisition sous forme de vente en état futur d’achèvement (VEFA) de 17 logements locatifs sociaux, 12 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 5 financés en Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), situés 104-106 avenue de Paris, à Versailles, ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention afférente et tout document se rapportant à cette délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Alors, pour les mêmes raisons, c’est moi qui vais la rapporter à la place de Michel Bancal mais il peut répondre à des questions si vous en avez.
Donc Versailles Habitat réalise en partenariat avec le promoteur immobilier Nacarat, au 104-106 avenue de Paris, 55 logements qui comprennent 17 logements locatifs sociaux et le reste, les 35, en accession à la propriété, plus 3 maisons individuelles.
Versailles Habitat sollicite dans ce cadre l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 217 609 €, en contrepartie de laquelle la Ville serait réservataire de 4 logements et ces 17 logements seraient comptabilisés au titre de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU).
M. le Maire :
Merci.
Qui a des observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. BANCAL :
Toujours non-participation au vote pour les administrateurs VH.
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 102.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 2 abstentions (Madame Anne JACQMIN, Monsieur Jean SIGALLA.)
Monsieur Michel BANCAL, Madame Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO, Monsieur Xavier GUITTON, Madame Stéphanie LESCAR et Madame Martine SCHMIT administrateurs de Versailles-Habitat, ne prennent pas part au vote.
D.2020.12.102
Concession de places de stationnement dans le parking de la cathédrale Saint-Louis à Versailles.
Convention entre la Ville et la société SNC MERIMEE.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.151-33 ;
Vu la Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Versailles ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 78646 19 V0009 délivré le 28 juin 2019 à la SNC HORIZONS, transféré le 25 juillet 2019 à la SNC MERIMEE domiciliée au 30 cours de l’Ile Seguin – 92 100 Boulogne-Billancourt et modifié le 15 avril 2020 ;
Vu l’engagement de la SNC MERIMEE de souscrire des contrats de concessions à long terme dans un parking public situé à proximité de l’opération susmentionnée ; 59
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 928 « Aménagement et services urbains, environnement »; article 822 : « Voirie communale et route » ; nature 70878 « par d'autres redevables » 70878 (pour le remboursement des charges associées). ; et nature 70323 « redevance d’occupation du domaine publique communale » (pour la mise à disposition des places); service f F5320 « Réglementation et information ». Localisation : 11996 « Parking Chantiers + Cathédrale », Déclinaison VOIPARK en HT (parking fermé donc en HT)
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• La SNC MERIMEE a obtenu un permis de construire pour la restauration et la transformation d’un ensemble immobilier à usage de bureaux, situé 3 rue de Fontenay à Versailles, en vue de créer 26 logements.
Le permis de construire initial prévoyait, conformément aux dispositions du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Versailles, la réalisation d’un parking en sous-sol.
En raison de difficultés techniques liées à la nature du sol de la parcelle du 3 rue de Fontenay, la réalisation du parking enterré initialement prévu dans le permis d’origine a été abandonné.
• Afin de répondre aux exigences fixées par le règlement du PSMV, qui impose la réalisation de places de stationnements correspondant aux besoins des constructions, le demandeur s’est engagé à souscrire des places de stationnement dans un parc public situé à proximité, conformément aux dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.
En effet les dispositions de cet article prévoient qu’un demandeur peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d’urbanisme en matière de stationnement, soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité, soit par l’acquisition ou la concession de places de stationnement dans un parc privé répondant aux mêmes conditions.
• Dans ce cadre, la ville de Versailles a décidé d’accompagner la SNC MERIMEE en lui consentant, par voie de concession, l’utilisation de 20 places de stationnement pour une durée de 15 ans renouvelable, dans le parc public de stationnement souterrain Cathédrale Saint-Louis, situé 8 rue Saint-Honoré à Versailles et exploité par la société Interparking.
La convention de concession est consentie par la ville de Versailles au concessionnaire, moyennant le paiement d’un prix global par place pour la durée de la convention de concession de quinze mille euros hors taxes (15 000 € HT), soit un montant global pour 20 places de trois cent mille euros hors taxes (300 000 € HT).
Ce prix est payable au comptant à la date de signature de la convention de concession.
De plus, des charges afférentes aux frais de fonctionnement et d’entretien du parking public Cathédrale seront facturées annuellement au plus tard le 31 janvier de l’année « n » pour l’année considérée, directement par la ville de Versailles ou le gestionnaire du parking, au concessionnaire, ses ayant droits ou préposés.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de concession de 20 places de stationnement dans le parc de stationnement souterrain Cathédrale Saint-Louis, situé 8 rue Saint-Honoré à Versailles et exploité par Interparking, consentie par la ville de Versailles à la SNC MERIMEE, représentée par la société Histoire et Patrimoine, pour une durée de 15 ans renouvelable ;
2) de fixer le montant global pour les 20 places de stationnement susmentionnées, pour la durée de la convention à 300 000 € HT ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Alors, la société MERIMEEE a obtenu un permis de construire pour restaurer et transformer un ensemble immobilier à usage de bureaux qui se trouve 3, rue de Fontenay, pour y créer 26 logements.
Au départ, le permis de construire prévoyait la réalisation d’un parking en sous-sol, comme c’est le cas chaque fois qu’on le peut, mais en raison des difficultés techniques qui sont liées à la nature du sol dans cette parcelle, comme ce qu’il s‘est passé à deux pas, rue du Vieux Versailles, l’a démontré, la réalisation du parking enterré n’est pas possible et dans ce cadre, la Ville a décidé d’accompagner cette société MERIMEE en lui consentant, par voie de concession, l’utilisation de 20 places de stationnement pour une durée de 15 ans renouvelable, dans le parking souterrain public de la cathédrale Saint-Louis, moyennant le paiement d’un prix global par place de 15 000 € HT, soit un montant global pour 20 places de 300 000 €. 60
On a eu un petit débat en commission des Finances pour savoir si ce montant correspondait au coût du marché. Bon, 1 250 € par mois plus la TVA, cela donne 1 500 € TTC par mois et cela correspond tout à fait aux locations sur le marché.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 103.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2020.12.103
Soutien à la création artistique sur le territoire de Versailles :
- affectation du mécénat du fonds de dotation Crédit agricole d'Ile-de-France Mécénat sous la forme de subventions exceptionnelles à l'Académie internationale des arts du spectacle, l'association Mobilis Immobilis et l'association Medium Douce au titre de l'année 2020;
- convention de mécénat entre la ville et la société des Editions Henry Lemoine.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 238 bis ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu la délibération n° 2017.06.72 du Conseil municipal de Versailles du 8 juin 2017 relative à la convention de mécénat entre la Ville et le fonds de dotation Crédit agricole d’Ile-de-France Mécénat dans le cadre du soutien à la création artistique sur le territoire de Versailles ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2018.12.147 du 13 décembre 2018 et n° D.2019.12.116 du 12 décembre 2019 portant sur l’affectation du mécénat du fonds de dotation Crédit agricole d’Ile-de-France Mécénat sous la forme de subventions exceptionnelles au titre des années 2018 et 2019 au profit d’associations ;
Vu le courrier de la société des Editions Henry Lemoine du 27 juillet 2020 s’engageant à financer la restauration du piano forte pour le Musée Lambinet à Versailles ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes :
- concernant l’affectation du mécénat du fonds de dotation Crédit Agricole d’Ile-de-France Mécénat : chapitre 923 « culture », fonction 9233 « action culturelle », nature 6748 « autres subventions exceptionnelles », service B1100 « DAC services communs », « CULTMECEN » culture mécénat ; - concernant l’affectation du mécénat des Editions Henry Lemoine : chapitre 903 « culture », fonction 90322 « musées », nature 2316 « restaurations des collections et œuvres d’art », service B1140 « Musée Lambinet », « CULTMECEN » culture mécénat ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur l’imputation suivante : 923 « culture », fonction 92322 « musées », nature 7713 « dons », service B1140 « Musée Lambinet », « CULTMECEN » culture mécénat.
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• Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Versailles conduit, depuis 2010, une action d’installation et d’enracinement sur son territoire de jeunes artistes dans les domaines du théâtre et du spectacle vivant mais aussi des musiques actuelles et de la création numérique. Elle soutient ainsi le travail de ces jeunes créateurs par des résidences artistiques inscrites dans la durée sur le territoire.
Dans ce contexte, Crédit agricole d’Ile-de-France Mécénat, fonds de dotation créé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, a décidé de soutenir les projets de la ville de Versailles visant à renforcer et pérenniser sa politique d’accueil de jeunes talents en résidence dans les domaines du théâtre, de la musique et des arts numériques.
Ainsi, un contrat de mécénat d’une durée de trois ans a été signé le 4 juin 2018, par lequel le mécène s’est engagé à verser à la Ville un don en numéraire de 60 000 € sur trois ans à raison de trois versements de 20 000 € par an, affectés au soutien de trois compagnies ou artistes en résidence dans ces trois champs de création. 61
En conséquence, et conformément au contrat de mécénat précité, la ville de Versailles souhaite, par la présente délibération, affecter au titre de l’année 2020, sous la forme de l’attribution de subventions exceptionnelles de fonctionnement :
- 10 000 € à l’Académie internationale des arts du spectacle (AIDAS), - 5 000 € à la compagnie Mobilis Immobilis,
- 5 000 € à l’association Medium Douce.
• Par ailleurs, le Musée Lambinet de la ville de Versailles dispose dans ses collections d’un piano forte produit par James Watt (1736-1819), notamment connu pour l’invention de la machine à vapeur. Le piano forte a connu de fortes dégradations qui ont fortement endommagé sa structure inférieure et son fond. Il nécessite une restauration d’urgence afin de réparer les structures endommagées et de sauver l’œuvre.
Dans le cadre de sa démarche de mécénat culturel, la société des Editions Henry Lemoine, éditeur d’œuvres musicales, a souhaité s’associer à la ville de Versailles pour aider à la restauration du piano forte. Aussi, elle s’engage à verser à la Ville la somme de 13 535 € correspondant au devis de la société de restauration, retenue par le musée après consultation, sous la forme d’un don en numéraire formalisé par la conclusion d’un contrat de mécénat.
Conformément à la loi du 1 er août 2003 susvisée sur le mécénat culturel, les Editions Henry Lemoine pourront ainsi se prévaloir du titre de mécène de l’opération de restauration et bénéficier de contreparties délivrées par la Ville dans la limite d’un plafond de 25% de la valeur de son apport, soit un montant total de 3 383,75 €.
Ces contreparties, dont la disproportion avec le montant du don doit être marquée, consisteront en visibilité sur la communication mise en œuvre par la Ville concernant l’opération de restauration soutenue lors de son exposition, en visites privées et en une mise à disposition d’espaces du Musée Lambinet.
Aussi, il convient de conclure une convention avec les Editions Henry Lemoine, définissant les conditions et modalités de ce mécénat. Tel est également l’objet de la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’octroi, en application des dispositions de la convention de mécénat conclue entre la ville de Versailles et Crédit agricole d’Ile-de-France Mécénat le 4 juin 2018, des subventions exceptionnelles de fonctionnement suivantes, au titre de l’année 2020 : - d’un montant de 10 000 € au bénéfice de l’Académie internationale des arts du spectacle,
- d’un montant de 5 000 € au bénéfice de l’association Medium Douce, - d’un montant de 5 000 € au bénéfice de l’association Mobilis Immobilis ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les trois conventions* d’objectifs et de financement corrélatives entre la ville de Versailles et chacune des trois structures culturelles bénéficiaires et tout document s’y rapportant ;
3) d’accepter le don au profit de la Ville, d’un montant de 13 535 €, de la part de la société des Editions Henry Lemoine, afin de soutenir la restauration du piano forte appartenant aux collections du Musée Lambinet.
Les contreparties accordées par la Ville aux Editions Henry Lemoine dans le cadre de ce mécénat s’effectueront dans la limite d’un plafond de 25% du montant du don, soit un montant total de 3 383,75 € ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat relative entre la Ville et les Editions Henry Lemoine, ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Cette délibération concerne deux mécénats.
Le premier est avec le Crédit Agricole d’Ile-de-France Mécénat. Versailles conduit, depuis 2010, une action de promotion de jeunes artistes dans la création artistique, notamment par l’installation de résidences. Dans ce contexte, le fonds de dotation Crédit Agricole Ile-de-France Mécénat a décidé de soutenir des projets dans le domaine du théâtre, de la musique actuelle et des arts numériques. Ainsi, un contrat de mécénat d’une durée de 3 ans a été signé en 2018, par lequel le Crédit Agricole Ile-de- France Mécénat s’est engagé à verser un don de 60 000 €, à raison de 3 versements de 20 000 € par an, affectés au soutien de 3 compagnies ou artistes en résidence.
En conséquence, il est proposé, pour cette troisième échéance, d’affecter au titre de l’année 2020, sous la forme de subventions exceptionnelles de fonctionnement : 62
- 10 000 € à l’Académie internationale des arts du spectacle (AIDAS), pour le théâtre ;
- 5 000 € à la compagnie Mobilis Immobilis, pour les arts numériques ;
- et 5 000 € à l’association Medium Douce, pour la musique actuelle.
Le second mécénat, c’est avec les éditions Henry Lemoine. Le Musée Lambinet dispose dans ses collections d’un piano-forte qui a connu de très fortes dégradations et nécessite une restauration. Dans le cadre de sa démarche de mécénat culturel, la société des éditions Henry Lemoine – ce sont des éditeurs de partitions – a souhaité le restaurer. Aussi, cette société s’engage à verser à la Ville la somme de 13 535 €.
Conformément à la loi du mécénat culturel, les édictions Henry Lemoine auront des contreparties délivrées par la Ville dans la limite d’un plafond de 25 %, c’est-à-dire 3 383,75 €, donc c’est un montant assez bas au regard du don et qui consistera en 3 choses : d’abord une visibilité sur la communication mise en œuvre par la Ville concernant l’opération de restauration ; 2 ème chose, ce sont des visites privées ; et la 3ème, c’est la mise à disposition d’espaces au Musée Lambinet.
Il est donc proposé par cette délibération, ces deux mécénats pour le soutien à la création artistique sur ce territoire.
M. le Maire :
Merci beaucoup, ce sont de bonnes nouvelles !
Est-ce qu’il y a des votes contre ?
Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 104.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 53 voix.
D.2020.12.104
Soutien au commerce de proximité sur le territoire de la ville de Versailles. Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'Union versaillaise du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (UVCIA).
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2144-3 ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° 2017.12.141 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017 portant sur la précédente convention entre la Ville et l’association Union versaillaise du commerce, de l’industrie et de l’artisanat (UVCIA) dans le cadre du soutien au commerce de proximité ;
Vu la délibération n° D.2020.12.97 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 portant sur l’attribution de subventions de la Ville aux associations pour l’année 2021 ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’imputation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 929 « action économique » ; article 9294 « soutien au commerce et aux services marchands » ; nature 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres » ; service D3650 « commerce, emploi, tourisme ».
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• Fondée en 1872, l’Union versaillaise du commerce, de l’industrie et de l’artisanat (UVCIA) est une association régie par la loi de 1901 qui a notamment pour objet d’entretenir et de favoriser les contacts entre et avec les associations de commerçants, d’industriels et d’artisans de Versailles Elle œuvre, aux côtés de la ville de Versailles, à la dynamisation du commerce de proximité par des actions d’animation, la mise en place d’une carte de fidélité, des outils de développement du commerce local, la mise en place d’un Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et une veille sur les sujets liés à l’évolution du commerce de manière générale.
• Devant l'intérêt que présente l'activité de cette association pour la vie économique et le dynamisme commercial de Versailles et compte tenu des moyens financiers limités dont dispose l'UVCIA, la ville de Versailles et l’UVCIA ont souhaité continuer d’unir leurs efforts, afin : - d’animer et de fédérer l’ensemble des associations de commerçants présentes sur le territoire de la Ville ; 63
- de faciliter davantage la mise en place d’animations commerciales pour dynamiser le commerce versaillais.
L’action de l’UVCIA est un soutien pour le commerce local plus particulièrement important en 2020 et 2021, eu égard au contexte de la crise sanitaire.
A titre d’information, à ce jour, le territoire compte 12 associations.
Lors de la précédente convention, il avait été convenu de transformer la subvention de fonctionnement en subvention de projet, assujettie à la présentation d’un projet collectif à l’ensemble des quartiers de la Ville. Ce mécanisme s’est révélé satisfaisant et a contribué à fédérer plus étroitement les associations de quartiers entre elles au sein de l’UVCIA.
Il est donc proposé de renouveler la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’UVCIA selon les mêmes termes, pour une durée de 3 ans, soit pour les années 2021, 2022 et 2023.
Pour 2021, la subvention versée par la Ville à l’UVCIA s’élèvera à 25 000 €, sous réserve du vote du budget.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et l’association Union versaillaise du commerce, de l’industrie et de l’artisanat (UVCIA) d’une durée de 3 ans, soit pour les années 2021, 2022 et 2023 sous réserve du vote annuel des crédits correspondants ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
Il s’agit du soutien au commerce de proximité, dont vous savez que notre équipe municipale a fait une priorité depuis 2008.
Je tiens à remercier mon service, qui est mené par Baptiste Boin sous la tutelle de Marie-Catherine Poggi, donc un gros effort fait par Baptiste quotidiennement depuis 12 ans, ainsi que Séverine Guillouet, qui entretiennent d’excellentes relations avec les commerçants.
Cette délibération a pour but de voter une subvention de 25 000 € à l’Union du commerce et de l’artisanat, qui s’appelle l’UVCIA, afin d’aider les commerçants à se fédérer et à faire des animations.
II y a 12 associations extrêmement actives à Versailles avec lesquelles nous travaillons et certains d’entre vous travaillent également.
Donc il s’agit maintenant d’une subvention de projets, c’est-à-dire que les associations nous soumettent des projets et nous travaillons avec elles très étroitement.
Il s‘agit donc d’une durée de 3 ans prévisionnelle et si les projets nous paraissent de qualité, nous apporterons une subvention dans le cadre de ces 25 000 € maximum par an.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 105 sur l’Office du tourisme.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 52 voix, 1 abstention (Monsieur Jean SIGALLA.)
D.2020.12.105
Office de tourisme de Versailles.
Versement d'une subvention d'équilibre exceptionnelle pour l'exercice 2020. Convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et l'Office de tourisme pour les années 2021 à 2023.
Mme Florence MELLOR :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2144-3 ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 64
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), amendée par la Loi Montagne ;
Vu la délibération n° 2017.12.138 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017 portant sur la précédente convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’Office de tourisme de Versailles (OTV) pour la période 2018-2020 ;
Vu les statuts de l’OTV ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 929 « action économique », article 9295 « aide au tourisme », nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », déclinaison SUBODT « office de tourisme », service D3650 « commerce et tourisme ».
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• La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, que nous traversons actuellement, a provoqué une crise économique majeure dans laquelle le secteur du tourisme est particulièrement touché. En effet, l’Office de tourisme de Versailles (OTV) a vu sa fréquentation impactée de façon considérable et son chiffre d’affaires diminuer en conséquence.
La chute des recettes a été partiellement compensée par une diminution massive des dépenses de l’association mais son résultat ne peut toutefois être équilibré pour l’exercice budgétaire 2020.
Cette situation fait peser une menace immédiate sur la pérennité de l’Office, qui a, par conséquent, sollicité l’appui de sa collectivité territoriale fondatrice pour passer ce cap.
Après analyse des comptes et examen des coupes de dépenses qui restaient possibles, il est apparu que le besoin en trésorerie de l’Office de tourisme représente une enveloppe de 200 000 €, qui a fait l’objet d’une demande officielle auprès de la ville de Versailles.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’approuver le versement au profit de l’OTV d’une subvention d’équilibre exceptionnelle de ce montant au titre de l’année 2020.
• Pour les années à venir, il convient par ailleurs de renouveler la convention d’objectifs et de moyens qui lie la Ville et l’OTV, la dernière ayant été conclue en 2017 afin de définir les conditions dans lesquelles la Ville et l’Office unissent leurs efforts pour la réalisation d’un programme de développement de l’activité touristique sur le territoire communal.
Cette convention expirant au 31 décembre 2020, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur une nouvelle convention d'objectifs et de moyens, adaptant la stratégie et les objectifs poursuivis par la Municipalité en matière de développement du tourisme sur le territoire versaillais, pour la période 2021-2023. Tel est également l’objet de la présente délibération.
La priorité principale de la Ville portait, ces dernières années, sur les retombées économiques de la fréquentation touristique de Versailles, qu’elles concernent le tourisme d’affaires, culturel, ou de loisirs. Les objectifs ont été réévalués au regard de la situation actuelle et sont intégrés dans ce projet de convention triennale.
Dans le cadre de la stratégie touristique de la Ville, les objectifs de l’OTV qui présentent un caractère d’intérêt général pour la Ville et qui justifient l’aide municipale s’articuleront donc, au cours des 3 ans à venir, sur les axes suivants :
- un élargissement des activités de l’Office en direction des habitants de Versailles par un renforcement de ses prestations en matière d’information sur l’offre culturelle, l’offre événementielle et l’offre patrimoniale de proximité,
- la promotion touristique de la commune pour un développement accéléré du tourisme d’affaires et du tourisme vert en particulier, secteurs du tourisme particulièrement attractifs pour la clientèle locale et nationale,
- la préparation d’événement internationaux comme la coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux olympiques en 2024,
- le renforcement du tissu touristique local par la coordination des professionnels, la modernisation de l’information des touristes, le développement de produits touristiques et la poursuite des visites de nouveaux sites touristiques dans l’esprit de la salle du Jeu de Paume.
Afin d’assurer la bonne coordination entre les objectifs de la Municipalité et ceux de l’OTV, une feuille de route sera établie chaque année, définissant les actions prioritaires pour l’année à venir.
Aussi, la participation financière apportée par la Ville à l’Office de tourisme au titre de ces actions pour l’exercice 2021 est prévue au budget primitif pour un montant de 675 000 € (montant identique en 2020).
Par ailleurs, cette convention prévoit que la ville de Versailles met gracieusement à disposition l’Office du tourisme des locaux situés au 1 bis rue du jeu de Paume. 65
Pour les exercices suivants, la Ville fixera annuellement, dans le cadre de sa préparation budgétaire, le montant du concours financier qu’elle décidera d’apporter à l’OTV et qui fera l’objet d’un avenant à la présente convention, soumis à l’adoption du Conseil municipal.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver le versement par la ville de Versailles au profit de l’Office de tourisme de Versailles (OTV) d’une subvention d’équilibre exceptionnelle d’un montant de 200 000 € pour l’année 2020 et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant ;
2) d’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’OTV pour la période 2021-2023 avec comme principaux objectifs :
a. un développement de l’offre locale : consolider l’offre de l’OTV en direction des Versaillais, b. un développement de l’offre pour les visiteurs régionaux et nationaux : promouvoir les activités de tourisme d’affaires et de tourisme vert,
c. la préparation du retour des touristes dits « de longue distance », notamment par la concentration des efforts sur des événements majeurs ;
3) d’approuver la feuille de route de l’Office de tourisme de Versailles pour l’année 2021, dont les actions prioritaires sont listées en annexe ;
4) de fixer le montant de la subvention de la Ville au profit de l’OTV à 675 000 € pour l’année 2021 ;
5) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de moyens 2021-2023 entre la Ville et l’OTV et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme MELLOR :
Alors, cette subvention, en fait, comporte 4 volets :
Le premier volet consiste à allouer une subvention de 675 000 € à l’Office du tourisme, elle est inchangée depuis longtemps.
La seconde partie de cette délibération vise à donner à l’Office du tourisme une subvention d’équilibre de 200 000 €. Je précise que ce n’est pas ce qui était demandé : l’Office du tourisme avait besoin d’une subvention plus importante mais nous avons tranché sur 200 000 €, je pourrai y revenir.
Le troisième point de la délibération consiste à faire voter la convention tripartie qui nous lie à l’Office pour fixer le cap.
Et le quatrième point est une émanation du troisième, c’est-à-dire la feuille de route pour l’année prochaine.
Je voudrais moi aussi remercier les services, Baptiste Boin et Elise Cholley – vous n‘êtes pas sans savoir que le secteur touristique est extrêmement touché – et aussi le Président, la Directrice.
Bien sûr, 675 000 € cela peut paraître énorme mais cela ne couvre évidemment pas les frais de l’Office qui, je le rappelle, est le bras armé de la Mairie pour la politique touristique, qui assure donc une mission de service public.
Nous développons beaucoup de recettes commerciales et pour vous donner un seul chiffre, nous avons perdu 87 % de nos recettes commerciales, 300 000 € à peu près, au lieu de 2,2 millions.
Je note enfin qu’en 2016, 2017 et 2018, nous étions en progression constante dans nos recettes, compte tenu des efforts considérables qui ont été faits par toute l’équipe.
Merci.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
M. BOUGLE :
Donc, « serpent de mer » … 675 000 €, je pense que ce n’est pas le même prix, le même tarif, c’est une augmentation de 15 % environ puisque c’était 600 000 € les années précédentes, à moins que je ne me trompe ?
Mme MELLOR :
Non, c’était 675.
M. NOURISSIER :
C’est une reconduction. 66
Mme MELLOR :
C’est une reconduction, c’est la même chose.
M. BOUGLE :
Ça a toujours été 675 ?
Mme MELLOR :
Oui, oui.
M. BOUGLE :
Ça a été 600 000 €…
M. NOURISSIER :
Il y a longtemps, c’était 653.
M. BOUGLE :
Bon. En tout état de cause, là, je crois que vous avez des réponses à m’apporter sur les ressources propres puisqu’il semblerait qu’il y ait des informations intéressantes sur la marque « Versailles », donc pouvez-vous – vous voyez, j’anticipe – me dire comment vous allez… Donc 200 000 €, c’est quand même un peu excessif, malgré tout. Je suppose que le personnel a été mis en chômage partiel ?
Mme MELLOR :
Evidemment.
M. BOUGLE :
Voilà. Donc à quel titre versons-nous 200 000 € de plus au titre de l’année 2020 ?
Et ensuite, quel est le projet des ressources propres – alors, je vois qu’il n’y a pas de plan de diminution des subventions à l’Office du tourisme – pour progressivement aboutir à une suppression de toute subvention de l’Office du tourisme, pour que cet Office du tourisme soit autonome financièrement et autofinancé ?
Mme MELLOR :
J’ai d’abord une réponse très simple, c’est que, bien sûr, toutes les heures de chômage partiel ont été utilisées mais vous n’êtes pas sans savoir que beaucoup de frais fixes demeurent.
Je voudrais saluer l’action des services, Olivier Pérès, Thierry Duguet le Président, pour essayer auprès de Corum [le bailleur] de faire baisser les loyers : on s’est heurté à un mur.
On a des frais fixes importants qui demeurent et nos recettes ne rentrent pas, si vous voulez. Donc même si on a le chômage partiel, donc la masse salariale ne nous coûte pas, il faut quand même faire tourner l’Office, sinon on ferme définitivement.
Et on a pris la liberté, alors même que nous étions en station Tourisme 1, donc qui nous obligeait à des amplitudes horaires importantes, à l’ouverture de tous nos sites etc., on a décidé, tant pis, de faire fi de cela et de n’ouvrir qu’un seul site qu’on a pu rouvrir, de réduire au maximum l’amplitude horaire parce qu’il fallait absolument faire des économies. On a décidé de ne pas réimprimer, enfin, on a fait vraiment tout ce qu’on a pu, voilà, tout en conservant un service minimum pour, effectivement, ne pas faire trop peser sur la Ville le déficit inhérent à la crise du coronavirus que tout le monde déplore.
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais une question…
M. BOUGLE :
Et pour les ressources propres ?
Mme MELLOR :
On pourrait développer la marque qu’on travaille avec Marie Boëlle mais oui, l’Office, demain, sera un lieu de distribution. On travaille avec une agence. Les choses ne sont pas encore complètement terminées mais bien sûr que c’est une des missions de l’Office, demain, de distribuer, de promouvoir les produits de la marque « Versailles ».
M. BOUGLE :
Je me réjouis que cela avance sur ce point. Il m’a fallu 6/7 ans pour être entendu.
M. le Maire :
Je remercie Florence ainsi que Thierry Duguet pour le soin qu’ils prêtent, justement, pour essayer de faire face à une situation qui est évidemment, extrêmement difficile, comme pour tous les offices de France et de Navarre. 67
J’étais tout à l’heure au Conseil d’administration du Château de Versailles. Il faut savoir qu’évidemment, la chute de fréquentation des visiteurs est vertigineuse, que cet Office du tourisme, par définition, vit sur l’attraction du Château de Versailles.
Donc l’Office traverse une situation extrêmement délicate. Je pense que toutes les mesures ont été prises, effectivement, pour essayer de limiter les dépenses au maximum. Il est tout à fait normal que nous apportions notre soutien à l’Office du tourisme. Une ville aussi importante que Versailles se doit d’avoir un Office du tourisme. L’ancien président le disait toujours, et Thierry Duguet et Florence aujourd’hui, continueront à le dire, c’est que c’est un des offices qui reçoit la plus petite subvention compte tenu de sa taille et de son importance.
Nous avons un modèle économique, d’ailleurs, qui est à repenser parce que l’Office du tourisme reposait beaucoup sur la vente de billets pour le Château. Et là, il y a un problème très important. J’ai vu les propositions que Florence et Thierry ont déjà faites, qui sont d‘ailleurs indispensables.
L’investissement qu’on vous propose avec le transfert de l’Office du tourisme, qui est aujourd’hui dans une location qui coûte cher, Florence vient de le répéter à l’instant, d’ailleurs, nous n’arriverons même pas à avoir, auprès du propriétaire, une baisse des loyers dans cette situation très compliquée. Il faut dire à sa décharge qu’il sait que dans 2 ans, nous n’allons pas renouveler le bail, donc notre négociation est effectivement compliquée à mener. Il est certain que, si vous voulez, en ayant un nouvel Office qui sera beaucoup mieux placé, en face de la gare, avec un bâtiment neuf, on fera des économies et on fera surtout un potentiel de développement supérieur.
Tout le travail qui est fait sur la marque, c’est un travail long, c’est un travail passionnant qui est fait avec le soutien de spécialistes, nécessite – et je ne vous l’apprendrai pas parce qu’effectivement, vous connaissez bien ces sujets – qu’il y ait une déclinaison de produits. Autrement, on ne peut pas, si vous voulez, contester auprès de quelqu’un qui utiliserait notre nom. Donc c’est en cours. Evidemment, cela prend du temps et cela prend encore plus de temps dans la période actuelle. Ça, c’est évident. Voilà.
Nous sommes, nous, favorables, évidemment, à soutenir notre Office du tourisme pour passer cette très mauvaise période.
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais une question. Je considère le document qui est annexé à cette proposition, qui s’appelle « feuille de route 2021 : convention d’objectifs et de moyens », et je constate que cette feuille de route ne mentionne pas du tout la conjoncture difficile que nous traversons, et qu’il n’est pas du tout proposé à l’Office du tourisme de, peut-être, réfléchir à réduire la voilure dans un contexte de crise exceptionnelle.
Et donc la question que je voudrais poser, si je comprends bien, c’était 675 000 € il y a un an, là de facto cela va nous coûter 875 000 €. 875 sur 675 c’est une augmentation de 29 %.
Mme MELLOR :
Ce n’est pas une augmentation, Monsieur, soyons honnêtes : c’est une subvention d’équilibre, à dissocier vraiment de la subvention de 675 000 €.
M. SIGALLA :
Non, non s’il vous plaît. Cela veut dire que cela va nous coûter 29 % de plus. Je peux comprendre, ce n’est pas une critique, ce que je suis en train de dire. Je dis simplement que je constate que cela va nous coûter 29 % de plus, cette année.
Et donc ma question est la suivante : est-ce que vous réfléchissez à l’année suivante et à faire en sorte que l’on puisse faire mentir… je crois que c’était Milton Friedman qui disait qu’il n’y a rien de plus permanent qu’une mesure provisoire d’un Etat.
Autrement dit, est-ce que vous espérez ne pas revenir sur ce volet de 200 000 €, qui est accordé cette année dans un contexte exceptionnel à l’Office du tourisme, et faire en sorte que l’an prochain l’Office du tourisme puisse coûter aux Versaillais les 675 000 € qu’il coûtait jusque-là ? C’est déjà considérable.
M. le Maire :
Mais, M. Sigalla, évidemment : c’est une subvention exceptionnelle. On n’a pas fait une subvention récurrente, elle est exceptionnelle.
M. SIGALLA :
Donc vous pensez qu’elle ne sera pas renouvelée… 68
M. le Maire :
Nous l’espérons, nous l’espérons.
Ecoutez, pardonnez-moi mais les annonces du Premier ministre font, ce soir, que l’on voit bien où en est la situation encore sanitairement très compliquée. J’étais au Conseil d’administration et on entendait, parce qu’on commençait à avoir des informations… vous comprenez qu’évidemment, il n’y aura pas d’activités dans les prochains mois. Il faut espérer qu’à partir du mois d’avril, la situation s’améliore grâce à des vaccins qui arriveraient.
On vit au jour le jour.
Par contre, ce qui est certain, c’est qu’on ne peut pas sacrifier l’Office du tourisme, et qu’on vous proposera peut-être – je ne l’espère pas – l’année prochaine, une subvention exceptionnelle, qui sera calculée en fonction des besoins, c’est tout.
Là, c’est un travail qui a été un gros travail qui a été fait – et encore, merci – pour justement voir quel est le montant qui permettait de passer ce cap difficile, d’où une subvention exceptionnelle. Le principe même, c’est d’essayer de ne pas la renouveler. On verra ce qu’on doit faire ensemble l’année prochaine. Voilà.
Mme JACQMIN :
J’ai une proposition. Je vous avertis, je pense qu’elle risque de ne pas plaire à certains d’entre vous. Les employés, justement, de l’Office du tourisme, au chômage partiel, n’ont pas la totalité de leurs revenus. Souvenez-vous, en début de mandat, j’avais demandé à ce que les adjoints renoncent à la prime « tourisme » de la Ville qui leur était octroyée. Le moins qu’on puisse dire, c’est que cette année, je pense que cet effort serait fait au moins sur 2021 par la totalité des adjoints, il serait le bienvenu. Voilà.
Oui, oui, je sais M. Nourissier, je me doutais bien que je n’allais pas faire plaisir à grand-monde en demandant cela, je m’attends même à me faire « retoquer » mais je ne pouvais pas ne pas poser la question, si vous voulez, parce que cela me paraît quand même...
Sachant qu’en plus, beaucoup ont des revenus, donc on peut dire que c’est un complément de revenu, c’est plus 25 %, eh bien les laisser à la Ville justement pour gérer cette situation, serait, à bien des égards, bienvenu.
M. le Maire :
Alors, pardonnez-moi mais pour la majorité d’entre les élus, ce ne sont pas des compléments de revenu, c’est leur revenu. Je me permets de le préciser.
Mme JACQMIN :
Oui, non, mais…
M. le Maire :
Non mais c’est un détail.
Je remercie justement le dévouement de beaucoup d’entre nous, qui passons…
Mme JACQMIN :
Au moins les volontaires, alors…
M. le Maire :
… qui perdons beaucoup d’argent par rapport à ce qu’ils avaient dans une autre vie, voilà. Mais c’est un détail.
Donc on entend votre demande et je pense qu’elle ne sera pas reçue ce soir.
Mme JACQMIN :
Les Versaillais en difficulté l’entendront aussi, je pense.
M. le Maire :
Non, non mais...
Mme MELLOR :
Je voulais vous remercier publiquement, Mme Jacqmin, parce que nous avions organisé une réunion – M. Bouglé et M. Sigalla, qui m’avaient posé des questions sur ce sujet « tourisme », et vous aussi, donc on avait décidé d’organiser une réunion – à laquelle vous aviez tous répondu favorablement et finalement nous avons eu un tête-à-tête avec vous, Mme Jacqmin, au cours duquel nous avons pu expliquer pendant plus d’une heure et demie la feuille de route de l’Office, le repositionnement de l’Office du tourisme et c’est vrai que cela aurait été intéressant pour les informations que vous souhaitiez, que vous vous y joigniez. 69
Mme JACQMIN :
D’ailleurs, j’ai oublié, à mon tour je vous remercie pour la qualité de cette réunion, comme hier soir je dirais que ces échanges sont vraiment extrêmement intéressants et permettent de confronter les points de vue et d’être dans une logique constructive. On n’est pas nécessairement là pour s’opposer, comme cela. On peut travailler ensemble et je pense qu’effectivement la situation non seulement sanitaire mais aussi économique dans laquelle nous sommes plongés, suppose que la discorde n’est pas forcément un sujet d’actualité.
M. le Maire :
Oui, tout à fait et vos propositions ne vont pas nécessairement dans le sens d’une concorde générale. Voilà. Mais c’est normal, cela fait partie, je dirais, de la vie démocratique.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Merci beaucoup, on passe à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 38 voix, 1 voix contre (Monsieur Renaud ANZIEU.), 4 abstentions (Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Anne JACQMIN, Madame Marie POURCHOT, Monsieur Jean SIGALLA.) Madame Florence MELLOR, Monsieur Thierry DUGUET, Monsieur Olivier de LA FAIRE, Monsieur Philippe PAIN, Madame Nadia OTMANE TELBA, Monsieur Eric DUPAU, Madame Brigitte CHAUDRON, Madame Anne LEHERISSEL et Madame Anne- Lys de HAUT de SIGY, administrateurs de l'OTV, ne prennent pas part au vote.
D.2020.12.106
Commission communale d'accessibilité de la ville de Versailles. Rapport 2019.
Mme Corinne BEBIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-3 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.111-7-5 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté ministériel NOR ETLL1413935A du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté ministériel NOR ETLL1511145A du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l’arrêté municipal n° A2020.1092 du 24 juillet 2020 désignant les représentants du Maire notamment au sein de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, organisme déconcentré de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, pour la mandature 2020-2026 ;
Vu l’arrêté municipal n° A2020.2035 du 16 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées de la ville de Versailles pour la mandature 2020-2026.
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• La loi du 11 février 2005 susvisée fixe des obligations aux collectivités territoriales afin de permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée. 70
En vue de mettre en œuvre cette accessibilité généralisée, la ville de Versailles s’appuie sur une politique volontariste dans tous les domaines et s’est dotée d’une mission « accessibilité » (pour les constructions et les réhabilitations), ainsi que d’une mission « handicap » (pour le volet social) pour coordonner l’ensemble des actions menées par les services de la Ville.
• L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et a été élargie à des domaines plus diversifiés tels que la petite enfance, la scolarisation, l’emploi, la culture... Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport établi par la commission communale d’accessibilité au titre de l’année 2019 reflète la politique globale de l’accessibilité de la Ville et présente, à ce titre, le bilan annuel des réalisations menées par l’ensemble des directions opérationnelles de la Ville. Le rapport fait ainsi état des réalisations sur le champ de l’inclusion des enfants porteurs de handicap, de l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, du renforcement du lien social par la pratique sportive et culturelle et de l’adaptation du cadre de vie (cadre bâti et espaces publics). Il comprend un bilan budgétaire et évoque les perspectives pour 2020 ainsi que le caractère innovant de certaines actions.
• Le 4 juillet 2019, des tables rondes réunissant l’ensemble des acteurs favorisant l’inclusion des personnes handicapées dans la Ville se sont tenues à l’hôtel de ville de Versailles. La Ville et ses partenaires ont échangé autour du handicap, retraçant 10 années d’actions à Versailles. 144 invités étaient présents autour de 4 thématiques, avec une ouverture de M. le Maire, François de Mazières, et ce en présence de la coordinatrice interministérielle à l’accessibilité universelle du secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap, Mme Sophie Rattaire.
Les tables rondes à thèmes ont pour objectif de présenter les principaux projets innovants pour chaque intervenant :
- table ronde n° 1 : favoriser l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap / accompagner les enfants, les parents et les professionnels / sécuriser l’orientation,
- table ronde n° 2 : s’engager auprès des travailleurs handicapés / maintenir l’emploi / sécuriser les parcours et simplifier les parcours / valoriser l’intégration / faciliter l’embauche,
- table ronde n° 3 : adapter le cadre de vie (mobilité, logement inclusif) / garantir l’accessibilité des logements et des établissements recevant du public / accompagner les projets d’habitat inclusif / favoriser la mobilité,
- table ronde n° 4 : renforcer le lien social avec la pratique sportive et culturelle / des pratiques sportives et culturelles ouvertes aux personnes handicapées afin de favoriser l’intégration et le lien social.
Une projection du film « Versailles-Ville inclusive » rétrospective sur 10 années d’une politique de mise en accessibilité et d’accueil des personnes handicapées à Versailles, réalisée par les missions handicap de la Ville, a été offerte.
I - Les actions essentielles réalisées par la Ville en 2019 en matière d’accessibilité sont les suivantes :
1. Favoriser l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap :
- la Mission Handicap et le service social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles accompagnent les familles et les équipes des Directions municipales de l’Education et de la Petite Enfance. Cette cellule de concertation coordonne la prise en charge individuelle de l’enfant handicapé dans les structures de la ville.
- 20 enfants en situation de handicap ont été accueillis au sein de 12 crèches et 32 enfants dans les accueils périscolaires.
- « Journée internationale des droits de l’enfant » du 27 novembre 2019 avec pour thème « Découverte des différents handicaps ». 215 enfants âgés de 4 ans à 10 ans ont pu participer activement aux différents ateliers proposés. 71
2. S’engager auprès de travailleurs handicapés :
a. Les actions de formation des agents municipaux sur les thématiques suivantes :
Intitulée de la formation/sensibilisation Nombre d’agents
Les troubles du spectre autistique 19
Méthode ABA - principes de base - 1
La galaxie des DYS et des TDAH - troubles du langage et des apprentissages - 1
Les troubles DYS 62
Handicaps et enseignements artistique 1
Rôles du référent handicap 1
Accueil d’un enfant en situation de handicap en établissement pour jeune enfant 3
Communication gestuelles associée à la parole pour les enfants en petite structure 132
Handicap psychique 17
Handicap auditif 31
Méthode du Facile A Lire et à Comprendre - FALC - 16
b. Effectifs des agents BOETH (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) - Taux d’emploi - contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) - de la Ville et du CCAS :
2019
Nombre légal de
bénéficiaires de
l'obligation d'emploi
Effectif déclaré de
bénéficiaire de
l'obligation d'emploi
Taux d'emploi
direct
Montant de la
contribution
Ville 107 109 6,10% 0,00 €
CCAS 4 6 7,41% 0,00 €
A la lecture du tableau, on constate que le taux d’emploi des agents BOETH a atteint le taux de 6% et ce, conformément aux demandes du FIPHFP.
c. Les aménagements de postes – aides du FIPHFP – Ville et CCAS :
2019
Logiciel adapté
& matériel de
bureautique
Enseignement à
la Langue des
Signes
Transport
adapté E-accessibilité Total
Ville 1 542 € 320 € 490 € 1 000 € 3 352 €
CCAS 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
2. Renforcer le lien social avec la pratique sportive et culturelle :
Au-delà des subventions, des prêts de salles proposés par la Ville aux associations (à titre gracieux) et des formations des agents, les directions de la Ville proposant des services au public accompagnent et organisent des évènements dédiés aux personnes en situation de handicap.
a. Activités et évènements sportifs :
La Direction des Sports propose des services aux publics de tous âges et accompagne les associations dédiées aux handicaps, comme :
- pour l’handi-judo « Judo karaté Club » ;
- pour le basket fauteuil « L’entente Le Chesnay Versailles » ;
- pour l’équithérapie « Club hippique de Versailles ».
Le Centre d’Initiation Sportive de la Ville accueille également, tout au long de l’année, des enfants porteurs de handicap.
D’autre part, et dans le cadre de leur campagne d’animation autour des grands évènements sportifs, la Direction des Sports organise des évènements dédiés aux personnes porteuses de handicap : - le 24 janvier 2019 : en partenariat avec le handball club de Versailles, accueil des Instituts médico- éducatifs (IME) du département pour les « hand ensemble » ;
- le 10 mars 2019 : en partenariat avec le club omnisport des sourds de Versailles, championnat futsal sourd ;
- le 11 mai 2019 : en partenariat avec l’association « Nouvelle vivre Ensemble », les Olympiades du Vivre Ensemble ;
- le 15 Juin 2019 : en partenariat avec l’association « Valentin Haüy », Triathlon handicap Visuel.
b. Activités et évènements en Maisons de quartiers :
La Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse (DVQLJ) intervient sur bon nombre d’activités dans le champ du handicap et de manières différentes :
- participation au téléthon ;
- collecte et tri des bouchons ;
- accompagnements des jeunes de la Maison Saint-Louis ;
- mise en place d’ateliers divers pour l’IME Le rondo et le foyer Maison EOLE. 72
Les Maisons de quartiers accueillent 16 enfants âgés de 6 à 11 ans, répartis sur 6 Maisons de quartiers, comme suit en « Accueil de loisirs sans hébergement » (ALSH), « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » (CLAS) et en séjour :
Maison de quartier ALSH CLAS Séjour
Bernard de Jussieu 3 - 1
Chantiers 2 - -
Clagny Glatigny 3 - 2
Notre Dame 2 1 2
Prochefontaine 2 - -
Prés-aux-bois 3 - 3
c. Activités et évènements culturels :
- Bibliothèques municipales : les bibliothèques proposent aux personnes en situation de handicap une offre culturelle complète et accessible ainsi que la mise à disposition de livres audio DAISY et de lecteurs VICTOR.
- Musée Lambinet : des visites guidées en langue des signes française (LSF) sont proposées auprès d’un guide conférencier sourd.
- Université inter- âges (UIA) :
• des cours des cours de Langue des Signes Française niveau débutant ont été ouverts ;
• Evénement inclusif « Café-Signes » : lieu d'échange et de partage autour de la Langue des
Signes Française (LSF) pour personnes déficients auditifs et personnes désireuses d'appréhender la culture Sourde.
- Mois Molière : la ville soutient « La nuit du handicap » : concerts, danses, saynètes, ateliers, jeux etc. présentés par des artistes en situation de handicap.
3. Adapter le cadre de vie
a. Travaux de remise aux normes d’accessibilité des bâtiments appartenant à la Ville :
- Stade Sans-Soucis :
• Mise en conformité des douches, vestiaires et sanitaires.
• Montant de travaux d’environ 100 000 € TTC.
- Foyer de vie « la maison d’Eole » :
• Travaux des abords ;
• Changement de portes ;
• Création de deux chambres accessibles ;
• Mises aux normes des escaliers ;
• Mise aux normes des sanitaires ;
• Création d’une bande d’aide à l’orientation suite à la demande d’une personne malvoyante afin
de lui créer un parcours depuis sa chambre vers l’ascenseur, le réfectoire et le bureau de l’éducateur.
• Coût de l’opération : 800 000 € TTC.
- Ecole Yves Le Coz :
• Mise en conformité des escaliers : nez de marches, contre marches, bande podotactile.
- Ecole Edme Frémy :
• Par la création de sanitaires pour les personnes handicapées ;
• Remplacement de l’escalier ;
• Changement de porte, pour un montant de 50 000 € TTC.
- Ecole maternelle Les Lutins :
• Extension et mise en accessibilité dont création d’ascenseur ;
• Changement de l’interphone d’accès au bâtiment ;
• Aménagement du cheminement extérieur ;
• Réaménagement de la cour ;
• Mise en conformité de l’escalier intérieur et extérieur ;
• Repérage des portes vitrées.
- L’école Lully Vauban : L’extension devrait garantir sans difficulté et sans discrimination l’accès à toutes les personnes en situation de mobilité réduite à travers notamment les aménagements suivants :
• Un ascenseur sera prévu dans l’extension et desservira le RdC et le 1er étage ;
• La réfection de la cour de l’école maternelle.
• Budget : 1 680 000 € TTC dont 15% des travaux pour l'accessibilité soit 252 000 € TTC environ.
- Ecole maternelle La Farandole : reconversion en crèche.
• Budget : 2 040 000 € TTC dont 10% des travaux pour l’accessibilité soit 200 000 € TTC environ. 73
b. Accessibilité dans le cadre de la restructuration des bâtiments :
- Conservatoire à Rayonnement Régional (VGP) :
• Réhabilitation totale du bâtiment auditorium ;
• Mise aux normes des escaliers intérieurs et extérieurs ;
• Mise en place d’une signalétique PMR au niveau de la cour ;
• Mise aux normes des ascenseurs ;
• Installation d’un élévateur PMR pour l’accès depuis la cour à la salle de l’auditorium.
• Budget : 2 610 000 € TTC dont 5 % environ des travaux pour l’accessibilité.
c. Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) :
Les agendas d’accessibilité programmée sur les établissements recevant du public (ERP) continuent à travers le suivi des travaux qui en découlent, mais aussi le dépôt des autorisations de travaux pour les ERP qui n’ont toujours pas déposé leurs Ad’Ap.
L’Ad’Ap constitue un dossier technique validé par la Direction départementale des territoires, relatif à la réalisation des travaux de mise en accessibilité des bâtiments sur 3, 6 ou 9 ans. Comme rappelé précédemment, les Ad’Ap ne sont plus d’actualité, néanmoins, les travaux sur les ERP continuent à travers l’instruction des dossiers de demande d’autorisation de travaux mais également à travers le suivi de travaux sur les bâtiments de la ville à savoir.
d. Espaces publics :
- Les stationnements GIC-GIG, créations de place pour personnes à mobilité réduites (PMR) : • 5 places PMR parking avenue de Sceaux ;
• 7 places PMR Cathédrale Saint Louis ;
• 1 place PMR au 8 Rue Pierre Lescot ;
• 1 place PMR au croisement de la rue Alexandre Bontemps et Rue Albert Samain ;
• Plusieurs places en surface- parking Cathédrale Notre-Dame.
- Les carrefours et feux sonores :
La ville compte 52 feux sonores répartis sur 42 carrefours, dont 7 feux en projet, sur les carrefours des avenues De Gaulle, Paris, Europe et des Etats- Unis.
Avant l’installation de feux sonores, des aménagements sont à prévoir et ce pour permettre la sécurité de tous les usagers et plus principalement des personnes mal et non-voyantes. En ce qui concerne les personnes déficientes visuelles, deux principaux repères sont à prendre en compte comme, l’oreille et la canne identifiées par le son (feux sonores, bruit des véhicules etc.) et les matériels tactiles (les bandes d’éveil à la vigilance, les potelets à boules blanches, les bandes de guidages etc.).
- Les transports en commun du territoire :
Sur l’année 2019, l’ensemble du réseau Phébus est réorganisé avec : • Des créations aux abords de la gare des Chantiers ;
• Création d'une nouvelle voie bus, la voie de franchissement-Alexis de Tocqueville ;
• Des suppressions et des réorganisations des arrêts de bus.
Point sur l’accessibilité des arrêts de bus : On compte sur l’année 2019, 348 arrêts de bus, dont 314 arrêts de bus accessibles, soit 34 arrêts non accessibles, ce qui représente moins de 10% (soit 9,7%).
- Aménagements/voirie :
• Aménagement de la rue Jean de la Fontaine (entre la rue des Célestins et la rue Holmes) y
compris rue des Moines et rue Pierre Corneille (entre la rue Jean de la Fontaine et la rue Yves le Coz) ;
• Aménagement de la rue de l’Indépendance Américaine et rue Pierre de Nolhac ;
• Aménagement de la rue du Marché Neuf (Carré à l’Avoine Phase 1) ;
• Pôle d’échange multimodal (PEM) Chantiers : rue de Tocqueville, rue des Etangs Gobert,
Passage sous la Gare, place Raymond Poincaré, rue des Chantiers, rue de Vergennes, place des Francine, Parvis du Colonel Beltrame, avenue de Sceaux (nord et sud) ; • Place des Manèges phase 1 : aménagement de la terrasse côté bas ; • Aménagement de la rue Porte de Buc ;
• Mise en place des traversées piétonnes : rue de la fontaine avec l’aménagement de 32
traversées piétonnes sur 9 carrefours. Pour un budget total de 260 000 € TTC environ.
II - le rapport 2019 comprend un bilan budgétaire :
Les travaux d’accessibilité faisant partie des projets globaux, les montants ne peuvent être dissociés de chaque directions, à noter que l’accessibilité représente en moyenne 10 à 15% du montant global alloué à une opération.
- Direction des Bâtiments : le montant de budget engagé est de 1 310 589 € TTC.
- Direction de la Voirie : le montant de budget engagé est de 9 738 983 € TTC.
- Direction des Espaces Verts, Mise aux normes accès PMR de :
• Cour de l’école élémentaire Edmé Frémy : 130 000 € TTC.
• Cour de la Crèche « ô comme trois pommes » : 163 000 € TTC. 74
• Cour de l’école les Lutins : 140 500 € TTC.
• Réfection de la piste d’athlétisme (école élémentaire Clément Ader) : 19 200 € TTC.
• Restauration du sol minéralisé square Jeanne d’Arc : 12 325 € TTC.
III - Perspectives 2020 : 2020 continue sur la progression
- En matière du cadre bâti et de la construction :
• Etude pour la mise en place d’un élévateur à la maison de quartier Petits-Bois et de l’école
Edme Frémy et la création d’une rampe extérieure à la crèche Saint-Nicolas ; • Etude pour la mise en accessibilité du Gymnase Yves-Le-Coz ;
• Mise en accessibilité du club Hippique (travaux en cours) ;
• Livraison du Palais des Congrès ;
• Continuer la progression pour la mise en accessibilité des écoles élémentaires et maternelles ;
• Construction d’un immeuble d’habitation par Versailles Habitat.
- En matière de la voirie, des espaces publics et du stationnement :
• Finalisation du projet de mise en place des balises sonores sur le secteur de la gare des
chantiers ;
• Projet d’aménagement du carrefour Avenue de Paris, Rue Benjamin Franklin et rue Vergennes
(schéma directeur d’aménagement d’ensemble) ;
• Abords rue Pierre Lescot: aménagement divers y compris pour personnes à mobilités réduites ;
• Parvis Eglise Notre Dame, et carrefour Hoche/Paroisse ;
• Dans le cadre de l’aménagement de la voie verte, il a été prévue la reprise du passage piéton
de la rue Rémont pour et reprise du trottoir sur une partie de la voie.
- En matière de l’aménagement des espaces verts :
• Ecole maternelle les Marmousets : Coût de l’opération : 200 000 € TTC.
- Réfection totale de la cour de l’école ;
- Réfection de l’enrobé par un enrobé rouge ;
- Tracés au sol ;
- Aménagement des seuils pour suppression des marches ;
- Aménagement d’une rampe accessible PMR entre les cours de Carnot et Marmouset. • Ecole élémentaire Carnot : Coût de l’opération : 150 000 € TTC.
- Remplacement de l’asphalte par de l’enrobé noir/rouge ;
- Tracés au sol en peinture.
- En matière d’actions concrètes en matière d’égalité et de droits, des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées :
• Mise à disposition du grand public de nouveaux outils numérique :
Dans le cadre du réaménagement de la gare routière de la ville de Versailles à proximité de la gare des Chantiers, la ville de Versailles désire mettre en place une solution d’accessibilité pour les personnes déficientes visuelles : « Parcours en balisage sonore ».
Ces balises permettent offrir une solution « multi-handicap » et « multilingue », grâce à l’application mobile qui diffuse des informations contextuelles par profil d’usager, et notamment des informations de guidage pour tous, complété par des informations mises à jour en temps réel (sur les horaires ou évènements par exemple).
• Sensibiliser et former tous les agents d’accueils aux handicaps :
Poursuivre et renouveler le groupe « référents accueil handicap ».
Composé d’agents, en contact direct avec les usagers, issus des différentes directions et ayant le désir d’adapter leur mode d’accueil, d’accompagnement et d’encadrement.
• Rendre plus efficace les services documentaires et culturels destinés aux usagers porteur d’un
handicap :
Le musée Lambinet va équiper, sa salle Houdon, de 4 points d’émetteurs bluetooth iBeacon. Ces émetteurs communiquent des informations multimédia (texte, image, son, vidéo ou lien internet) aux utilisateurs de l’application mobile beekup (audio guide) passant à proximité de ces points d’intérêt. L’application sera téléchargeable gratuitement et permettra aux utilisateurs de recueillir sur leur smartphone des contenus, sonores et textuels, scénarisés et reliés aux œuvres.
• Identifier les supports de communication d’information prioritaires et les rendre accessibles via
la méthode du Facile A Lire et à Comprendre :
Ce projet s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de l’accessibilité de la Ville et notamment, de la citoyenneté : en Créant des panneaux « Parcours de l’électeur » en Facile A Lire et à Comprendre (FALC) qui sont banalisés, sous forme de panneaux A2, dans tous les bureaux de vote de panneaux nommées « Comment je vote ? » permettant ainsi de repérer les différentes étapes et de les identifier: Comme par exemple, « ici en prend une enveloppe » etc. 75
• Mise en place d’un « Comité Handicap » regroupant tous les services de la ville et les Elus de
secteur afin d’unifier les actions et stratégies d’une politique commune sur le handicap :
Création d’un comité de pilotage Handicap composé d’Élus ou de leur représentant. Les objectifs de ce comité de pilotage seront de définir une orientation globale et de faire le point sur les actions que vos différentes directions déploient au quotidien.
En conséquence, la présente délibération portant sur le rapport annuel 2019 de la Commission communale d’accessibilité de la ville de Versailles suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte du rapport annuel 2019 de la Commission communale d’accessibilité de la ville de Versailles.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BEBIN :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération vous présente le rapport de la commission communale d’accessibilité qui réalise le bilan annuel des réalisations qui sont menées en termes de politique globale de l’accessibilité de la Ville, et présente également le bilan des réalisations menées par chacune des directions opérationnelles de la Ville.
Elle fait le bilan de l’inclusion des enfants porteurs de handicaps, l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la pratique sportive et culturelle et l’adaptation du cadre de vie, c’est-à- dire le cadre bâti et les espaces publics.
Elle comprend également un bilan budgétaire et évoque les perspectives pour 2020.
Le 4 juillet 2019, des tables rondes réunissant l’ensemble des acteurs qui favorisent l’inclusion des personnes handicapées dans la ville se sont tenues à l’Hôtel de ville de Versailles. Grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la Ville autour de l’inclusion des personnes handicapées, un film a pu être réalisé, Versailles, Ville inclusive, qui est une rétrospective sur 10 années d’une politique de mise en accessibilité et d’accueil des personnes handicapées à Versailles. Elle a été pilotée par la mission Handicap de la Ville qui, aujourd’hui, réunit un comité Handicap autour de chacune des directions de la Ville et de tous les élus qui sont concernés par cet accueil et cette inclusion.
Les actions essentielles qui ont été menées en 2019 autour de l’Education ont permis l’accueil de 20 enfants en situation de handicap au sein des 12 crèches et de 32 enfants dans des accueils périscolaires.
Je vous fais un rapide point sur ce bilan que vous avez tous reçu, le rapport complet de la commission d’accessibilité.
En termes d’emploi, la Ville a mené un travail important pour l’accueil dans les Ressources humaines et les effectifs, tant de la Ville que du CCAS, pour atteindre le taux de 6,10 %, qui est au-dessus de l’obligation d‘emploi des travailleurs handicapés. Et au CCAS, il s’agit d’un taux de 7,41 %.
Au niveau de l’activité du service des Sports, la Direction des Sports s’est beaucoup mobilisée cette année autour des services au public de tous âges et autour des associations qui sont dédiées au handicap. On peut citer quelques disciplines spécifiques : le judo, le basket et l’équithérapie.
Et surtout, le Centre d’initiation sportive de la Ville accueille également tout au long de l’année des enfants qui sont porteurs de handicaps et toutes les associations qui accueillent des enfants handicapés dans leurs activités sportives, sont également soutenues.
En termes d’accueil de loisirs, ce sont 16 enfants âgés de 6 à 11 ans qui bénéficient de l’accueil au sein des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et du CLAS c’est-à-dire le contrat local d’accompagnement à la scolarité.
En termes de culture, ce sont les bibliothèques municipales qui se sont le plus mobilisées autour de l‘accueil et de l’inclusion des personnes handicapées, et notamment des personnes handicapées « visuelles ».
Le cadre de vie, le bâti – je ne vous ferai pas la liste exhaustive et vous avez d’ailleurs sur votre table un amendement – vous avez tous les espaces, les bâtiments municipaux et différentes écoles, qui ont été bénéficiaires d’un aménagement à l’accessibilité des personnes handicapées.
Un amendement vous a été donné indiquant que les travaux envisagés sur l’école maternelle des Marmousets et l’école Carnot ont été différés.
Vous avez également un budget qui, chaque année, est présenté au Conseil municipal et qui, en 2019, pour la Direction des bâtiments, a atteint 1 310 589 € et pour ce qui est de la Direction de la Voirie, il s’agit d’un budget de 9 738 983 €. 76
Concernant les perspectives 2020, eh bien, la politique autour du handicap de la ville de Versailles va poursuivre son déploiement avec des mesures d’inclusion qui vont concerner plus particulièrement l’inclusion des enfants handicapés dans les accueils périscolaires ; les dispositions qui sont relatives, également, à l’accueil dans toutes les activités sportives et de loisir qui peuvent être proposées à la Ville ; et surtout, un élément qui a été mis en place par la mission Handicap, c’est la réunion de toutes les directions, régulièrement, en Comité technique et un Comité de pilotage composé des élus de la Ville concernés, pour favoriser cet accueil.
La mise à disposition du grand public pour des nouveaux outils numériques, en termes de communication, sera la nouveauté, ainsi que toutes les dispositions permettant le vote et favorisant le vote compte tenu de la nouvelle disposition proposée par la ministre dans le cadre des élections.
Ce rapport a donc été soumis à la commission communale d’accessibilité, il vous est présenté ce soir avant d’être transmis à M. le Préfet.
Je vous remercie d’en prendre acte.
M. le Maire :
Merci, Corinne.
Y a-t-il des observations ?
M. BOUGLE :
Comme d’habitude, notre groupe félicite Mme Bébin pour son travail sur le handicap et ça n’est pas un vain mot parce que je pense vous faites un travail formidable. Nous avons, en plus, nous-mêmes, une commission Handicap, qui est un sujet important pour notre groupe politique.
Dans l’ensemble on peut considérer que la ville de Versailles est bienveillante autour du handicap et est même probablement un exemple pour d’autres villes, je pense que c’est important de le souligner.
Ce rapport le présente et ce rapport est la synthèse du travail que vous faites, un travail très important pour ces personnes.
Une petite nuance mais qui peut être corrigée : s’il y a beaucoup d’aménagements sur le handicap sensoriel, on peut penser qu’il y a une certaine forme de manque sur le polyhandicap. Et là-dessus, j’ai des remontées de parents qui souhaiteraient plus de moyens pour se décharger ou être accompagnés sur des enfants polyhandicapés, parce qu’ils ressentent un manque sur le sujet.
La Mairie a été d’ailleurs sollicitée pour la mise en place d’un accueil de jour, une fois par semaine. Je crois que c’est Mme Annick Bouquet qui a été saisie d’un courrier sur ce thème, qui consisterait à permettre d’octroyer une salle municipale un mercredi après-midi, avec des bénévoles, pour ces accueils d’enfants polyhandicapés, qui permettraient de décharger les parents qui se retrouvent parfois très occupés par leurs enfants, qui est une charge importante et heureusement, certaines familles sont accompagnées par des bénévoles. Et donc cet accès à cette salle municipale permettrait d’alléger et de soulager ces parents qui ont des enfants polyhandicapés.
Il m’a été aussi remonté qu’il serait peut-être intéressant – je dois avouer que je n’ai pas regardé dans le Journal municipal – qu’il y ait une demi-page consacrée à l’accès aux informations sur les activités possibles pour les handicapés ou ce qui leur est offert. Peut-être que cela existe déjà mais c’est peut- être une idée intéressante à mettre en place, d’envisager une demi-page dans le Journal municipal, spécifiquement pour les services, les activités… je ne sais pas comment cela peut se mettre en place mais peut-être est-ce une idée intéressante que vous pourriez creuser, je crois. En tout cas, cela a été remonté.
Par ailleurs, il a été évoqué le fait qu’en France il y avait 20 % de personnes handicapées qui bénéficiaient d’un habitat et je ne sais pas quel est le… il y a en France environ 20 % de personnes handicapées qui disposent d’un habitat. Est-ce qu’on peut…Attendez… Voilà : il y a en France environ 20 % de personnes handicapées. Peut-on envisager que le nombre de logements dédiés soit équivalent ? Voilà. Je ne sais pas ce que voulait dire la personne de ma Commission, je pense qu’elle veut évoquer un chiffre de logements dédiés aux handicapés équivalent aux chiffres au niveau national…
Mme BEBIN :
Attention, il n’y a pas 20 % de personnes handicapées en France, heureusement.
M. BOUGLE :
Non. J’imagine que ce n’est pas…
Mme BEBIN :
Il n’y en a que 5 %.
M. BOUGLE
Voilà, 5 %. Mais je pense qu’il doit y avoir des logements dédiés aux personnes handicapées. 77
Mme BEBIN :
Non. La politique veut, dans le cadre de la loi de 2005, que les logements soient accessibles. Et soient accessibles de manière massive. 100 %. Ça, c’était la loi de 2005. Devant l’impact de cette norme sur la construction, qui, elle, provoquait un surcoût, effectivement de 20 %, alors c’est peut-être ce 20 % qui se promène... Effectivement, c’est…. Il y a eu une enquête parlementaire qui a été menée autour de l’impact financier de ces normes d’accessibilité, qui a évalué ce surcoût à 20%.
Et donc a été assouplie cette norme-là, pour ne pas du tout déroger et renoncer à l’objectif d’accessibilité.
En revanche, un certain nombre de dispositions ont été aménagées pour permettre ce qu’on appelle « l’adaptabilité » de certains logements.
Par ailleurs, vous avez des travaux en cours, parlementaires, dans le cadre de la Loi ELAN sur la notion d’habitat inclusif : c’est un sujet sur lequel nous travaillons actuellement, et vous en verrez sans doute prochainement l’émergence.
Mais les chiffres des personnes handicapées, c’est bien 5 % de la population.
M. BOUGLE :
Et sur le polyhandicap ?
Mme BEBIN :
Alors, sur le polyhandicap, c’était la question de la demi-journée, c’est cela, que vous posiez ?
M. BOUGLE :
Oui. Alors, on a écrit à Madame Bouquet, mais comme on n’a pas eu de réponse…
Mme BEBIN :
N’hésitez pas à m’écrire ou à me solliciter. Toute l’après-midi, j’étais avec des familles de personnes handicapées, et on a essayé de résoudre la question, notamment de la scolarisation. Cela a été réglé quasiment dans les dix minutes. Donc, surtout, que ces personnes-là n’hésitent pas à venir nous voir. L’ensemble des directions, aujourd’hui, est réellement mobilisé sur ces sujets-là. C’est la raison de la création de ce Comité Handicap. L’ensemble des élus sont aujourd’hui membres de ce Comité, pour ceux qui sont concernés et mobilisés autour de cette question-là. Et donc les services et les directions se réuniront également en Comité technique pour pouvoir répondre à toutes ces questions.
M. BOUGLE :
Donc il y a un Comité Handicap…Si j’entends bien ce que vous dites, il y a un Comité Handicap à la Mairie que l’on peut solliciter par votre intermédiaire, si je comprends bien ?
M. le Maire :
Bien sûr.
Mme BEBIN :
Voilà. Je suis en charge de la politique du handicap en tant qu’adjointe, donc je suis heureuse de pouvoir répondre aux questions.
M. BOUGLE :
Oui. Ok. Donc le courrier qui avait été envoyé à Madame Bouquet doit vous être envoyé à vous, ou vous avez traité le…ce dossier-là ?
Mme BEBIN :
Non, non, mais… Madame Bouquet, de toute façon, nous travaillons régulièrement ensemble dans le cadre de ce Comité Handicap, et le lien se fait systématiquement.
M. BOUGLE :
Super. Donc ils peuvent espérer une réponse sur leurs demandes. Formidable.
Merci beaucoup.
M. le Maire :
Vous l’aurez, et merci beaucoup Corinne pour le suivi de ces questions importantes et effectivement, tout le travail que tu fais, et comme tu le dis, en t’appuyant aussi beaucoup sur les services de la Ville qui sont très mobilisés sur cette question. Un grand merci.
Est-ce qu’il y a d’autres questions sur ce sujet d’importance ?
Oui ?
Mme JACQMIN :
Non, à mon tour, je voulais simplement dire merci et bravo pour ce travail. 78
M. le Maire :
Voilà.
Merci, on va passer au vote.
Qui vote… Attendez…
Oui, On prend acte.
Non, non a priori, il faut un vote. Non ? Alors, ma note n’est pas bien faite.
Bon, donc on prend acte de ces informations.
Délibération 107.
Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 52 voix.
D.2020.12.107
Accompagnement des victimes : mise en place d'un intervenant social au sein du commissariat de police de Versailles.
Convention triennale de partenariat entre la ville de Versailles, l'Etat, la police nationale et le Conseil départemental des Yvelines.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle DGPN/DGGN du 21 décembre 2006 relative à l'extension du dispositif des travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des dépenses et recettes correspondantes sur les imputations suivantes :
Chapitre 921 « Sécurité et salubrité publiques », article par fonction 92110 « services communs », articles par nature :
- 7473 « participations – départements » et 74718 « participations – Etat – Autres » pour les recettes
- 64131 « personnel non titulaires- rémunérations » et comptes 645 « charges de sécurité sociale et prévoyance » pour les dépenses
--------------------------
• Engagée dans l’accès et l’accompagnement aux droits et dans le cadre de son Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), la ville de Versailles, chef-lieu de département, constate avec ses partenaires (préfecture, commissariat, Conseil départemental), un besoin de prise en charge des victimes de violences conjugales, de violences familiales, de violences sur la voie publique ou d’atteintes aux personnes. Déjà en 2019, le Grenelle des violences conjugales avait particulièrement mis en évidence la sensibilité du sujet. Une dizaine de dépôts de plaintes par semaine sont enregistrés au commissariat pour la seule ville de Versailles.
A l’initiative du Conseil départemental des Yvelines et avec le soutien de la Ville, un réseau d’accompagnement des victimes de violences conjugales (REVCO) s’est mis en place.
L’état des lieux porté par ce réseau a fait apparaître un besoin de prise en charge global des victimes dès le dépôt de plainte ou de main courante.
• Dans la poursuite d’une politique de prévention pertinente, la mise en place d’un intervenant social en commissariat (ISC) permettra assurément de conduire une meilleure prise en charge globale des personnes en situation de détresse.
L’ISC est un assistant de service social, éducateur spécialisé ou conseiller en économie sociale familiale (CESF) de formation. Dispositif social innovant en complément d’une aide aux victimes, l’ISC peut véritablement répondre à un besoin en faisant le pont entre deux mondes : le travail social d'un côté, la sécurité publique de l'autre.
L’ISC a pour mission d’accueillir et d’orienter les victimes – principalement de violences faites aux femmes – mises en position de détresse sociale, tout en contribuant à la détection de situations (violences intrafamiliales, précarité, troubles psychiques…), touchant ainsi un public parfois inconnu des services sociaux.
Les bénéficiaires de son intervention sont ainsi des personnes présentant des problématiques sociales détectées dans le cadre de l'action des services de police et de gendarmerie, des services du Conseil départemental, des services de la Ville, notamment par l’intermédiaire de son Centre communal d’action sociale (CCAS), des associations ou des personnes se présentant spontanément. L’ISC est ainsi un référent pour les victimes dont il optimise et individualise le suivi et facilite le relai de prise en charge par les services partenaires (aide aux victimes, Conseil départemental, CCAS…). 79
L’ISC participe également à l’établissement d’un bilan statistique et qualitatif, une source de données précieuse à l’échelle départementale.
L’importance d’un maillage des différents acteurs est fondamentale pour faciliter les démarches des victimes et encourager le dépôt de plaintes. L’ISC est ainsi la clé de voûte des actions entreprises sur le territoire de Versailles à destination des victimes. L’intervenant social se situera physiquement au commissariat de police de Versailles.
• Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, la ville de Versailles souhaite mettre en place un ISC en partenariat avec le Conseil départemental des Yvelines, le commissariat de police de Versailles et la Préfecture des Yvelines. Un comité de suivi permettra l’évaluation de son action.
Il est proposé, par la présente délibération, de signer avec le commissariat de Versailles, la Préfecture et le Conseil départemental, la convention ci- annexée portant sur la mise en place d’un ISC pour une durée de 3 ans. Cette convention fixe la répartition des charges entre les parties. Elle est néanmoins susceptible d’évoluer selon l’arrivée de nouveaux partenaires.
Cette convention repose sur une participation :
- de la Ville à hauteur de 25 %,
- du Conseil départemental à hauteur de 25 %,
- du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur de 50 %.
Concrètement, pendant la durée de la convention, l'Etat, au titre du FIPD, s'engage à verser une participation annuelle à hauteur de 25 000 €, les autres cofinanceurs, conseil départemental des Yvelines et la ville de Versailles, s'engagent à contribuer à hauteur de 12 500 € chacun.
Il convient enfin de préciser que, bien que non attaché à cette convention, le commissariat de police prévoit pour sa part la mise en place d’un psychologue afin de conforter le dispositif de l’ISC initié par la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat entre la ville de Versailles, le Conseil départemental et le Commissariat de police de Versailles, et la préfecture des Yvelines (au titre du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) relative au recrutement et au financement d’un intervenant social au sein du commissariat de police de Versailles, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2021 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer, ses avenants éventuels, ainsi que tout acte ou document s’y rapportant ;
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Oui, Monsieur le Maire, chers collègues, cette délibération porte sur la création d’un poste d’intervenant social en commissariat.
En effet, dans le cadre de la déclinaison locale de la stratégie nationale de sécurité et de prévention de la délinquance, la Ville souhaite mettre en place un intervenant social en commissariat, qui est un travailleur social qui aura pour mission d’être l’interface entre les services de la sécurité publique et les services sociaux de la Ville.
Il aura ainsi pour missions d’accueillir et d’orienter les victimes, qui se présentent dans le commissariat, principalement dans les cas de violences intrafamiliales (violences faites aux femmes, violences faites aux enfants, etc.) et aussi de contribuer à une meilleure détection des situations de violence sociale à l’intérieur des foyers, à l’occasion des constats qui sont faits, qui peuvent être faits par les différents services de police.
Et ainsi, cela permettra d’atteindre un public qui, aujourd’hui, passe encore très largement entre les mailles du filet des services sociaux.
Donc compte tenu de ce que… de notre projet, la Ville a adressé une demande à l’Etat, à la Préfecture, ce qui nous a permis d’obtenir une subvention correspondant à 50 % du coût de la mesure. Le coût total de la mesure, c’est 50 000 € par an. La subvention de l’Etat est de 25 000 € ; plus une subvention du Département de 12 500 €. Donc le coût restant à la charge de la Ville est d’un quart de la mesure, du coût de la mesure.
L’intervention de cet intervenant social en commissariat sera cadrée par une convention entre le commissariat de police et la Ville.
Voilà. 80
En conséquence, la délibération autorisant cette création de poste et la signature de la convention vous est soumise.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Jean-Pierre. Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
On passe à la 108.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2020.12.108
Modification des statuts de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour la mandature 2020-2026.
Avis favorable de la ville de Versailles.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants, L.5211-5-1, L.5211-6-1, L.5211-10, L.5211-20 et L.5216-5 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 créant la communauté de communes du Grand Parc et l’arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2009 portant transformation de la communauté de communes en « communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011353-0005 du 19 décembre 2011 portant Schéma départemental de coopération intercommunale des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-10-22-006 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 et portant à 76 le nombre de sièges de conseillers communautaires ;
Vu la délibération n° D.2020.10.01 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 6 octobre 2020 relative à la modification des statuts de la communauté d’agglomération pour la nouvelle mandature 2020-2026 ;
Vu le projet de nouveaux statuts de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc. --------------------------
• Depuis sa création en 2002, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc n’a pas cessé d’évoluer, opérant au fil des années des changements significatifs dans sa construction, qu’il est nécessaire de retranscrire dans les statuts de l’Intercommunalité.
Par délibération du 6 octobre 2020 susvisée, le Conseil communautaire a approuvé l’actualisation des statuts de l’Agglomération en ce début de nouvelle mandature 2020-2026. Les deux principales évolutions sont exposées ci-après.
En effet, à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, un nouveau Conseil communautaire a été installé le 7 juillet 2020. Ce dernier comprend désormais 76 conseillers communautaires.
Par ailleurs, conformément à la loi NOTRe susvisée, la compétence communale assainissement et eaux pluviales a été transférée de manière obligatoire au 1 er janvier 2020 aux communautés d’agglomération qui ne l’exerçaient pas jusqu’alors. A ce titre, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc exerce depuis cette date les compétences assainissement, collectif et non collectif, eaux usées et eaux pluviales urbaines.
Enfin, à l’occasion de cette modification statutaire substantielle, certains articles des statuts ont été réactualisés au vu des dernières évolutions législatives.
• Conformément à l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres sont désormais amenés à se prononcer sur les nouveaux statuts communautaires, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, à savoir les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale, ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale. 81
La commune de Versailles dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du 6 octobre 2020 précitée pour se prononcer sur ces nouveaux statuts. Passé ce délai et à défaut de délibération, la décision de la Commune sera réputée favorable.
Une fois approuvés, les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc seront arrêtés par le préfet des Yvelines et le préfet de l’Essonne afin de leur donner force exécutoire.
Il est proposé, par la présente délibération, de se prononcer favorablement sur cette modification des statuts de Versailles Grand Parc présentée en annexe.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’émettre un avis favorable sur les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour la mandature 2020-2026, joints à la présente délibération ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
C’est très rapide.
La loi NOTRe a transféré la compétence « assainissement » des communes à l’Intercommunalité.
A cette occasion, un certain nombre d’articles ont été retouchés, et il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur les nouveaux statuts ainsi modifiés à la marge.
M. le Maire :
Merci. Bon, c’est tout à fait technique.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
La 109.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.
D.2020.12.109
Renouvellement de la convention triennale relative à la gestion et au recouvrement du forfait de post-stationnement par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants et L.2333-87 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 63 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 modifiée relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 modifié relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu la délibération n° 2017.07.83 du Conseil municipal de Versailles du 6 juillet 2017 portant sur la mise en œuvre de la loi MAPTAM et la précédente convention entre la Ville et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) relative à la dématérialisation des procédures administratives ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 928 « aménagement et services urbains, environnement » ; article 822 « voirie communale et routes » ; nature 6228 « rémunération d’intermédiaires et honoraires - divers » ; déclinaison directionnelle VOIPARK « parkings » ; service D3420 « police municipale ».
-------------------- 82
• La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) susvisée prévoit, depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Ainsi, le défaut ou l’insuffisance de paiement ne donne plus lieu à une verbalisation accompagnée d’une amende pénale, mais à l’établissement d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS), qui constitue une redevance forfaitaire de stationnement. Chaque commune en fixe le montant et la durée, qui peuvent varier selon les zones de stationnement.
Désignée par le législateur comme l’autorité en charge de l’émission des titres exécutoires pour le recouvrement des FPS majorés par les trésoreries locales, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) édite et envoie aux automobilistes, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS constatés par les agents en charge du contrôle.
Ainsi, toutes les collectivités ayant institué des zones de stationnement payant sur voirie sur leur territoire doivent conventionner avec l’ANTAI pour définir les conditions et modalités de mise en œuvre du FPS.
• La convention objet de la présente délibération couvre le traitement complet de la chaîne des FPS : de l’édition de l’avis de paiement (initial ou rectificatif), à l’émission des titres exécutoires et à la mise à disposition des automobilistes concernés d’un justificatif de paiement.
Par ailleurs, la convention laisse la possibilité aux collectivités de proposer aux automobilistes de payer leur FPS à un montant minoré. A Versailles, les automobilistes peuvent s’acquitter de la redevance dans les cinq jours qui suivent l’établissement de l’avis de paiement.
Pour la réalisation des prestations par l’ANTAI, la Ville devra verser les montants suivants (*) :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2021
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de
paiement (initial ou rectificatif)
0,75 € par pli envoyé
(-24% par rapport au tarif 2020)
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé (initial ou
rectificatif)
0,63 € par envoi dématérialisé
(-25% par rapport au tarif 2020)
(*) Les prix unitaires sont révisés au 1 er janvier de chaque année (indice SYNTEC).
A cette prestation s’ajoute le coût d’affranchissement (dont le traitement des plis non distribués) qui, au 1 er janvier 2020, est de 0,57 € par courrier envoyé. Ce coût peut toutefois être réévalué sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires d’ici 2021.
La mise en place de cette convention permet à la Ville d’optimiser les coûts de traitement de cette compétence relative au FPS.
La convention initiale expirant le 31 décembre prochain, il est proposé au Conseil municipal de renouveler l’engagement de la ville de Versailles avec l’ANTAI pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention entre la ville de Versailles et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), relative à la mise en œuvre du forfait de post- stationnement, prenant effet pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Oui, donc, depuis 2018 et la création des FPS, les forfaits post-stationnement, les redevances forfaitaires de stationnement, la récupération des redevances majorées, c’est-à-dire celles qui ne seraient pas payées dans un délai inférieur à 90 jours par les automobilistes, est confiée à une agence nationale, l’ANTAI, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
La convention…donc il nous appartient maintenant, pour 2021, de renouveler la convention qui avait déjà été signée une première fois avec l’ANTAI.
Cette convention, notamment, fixe les procédures de travail avec l’ANTAI et les coûts d’intervention de l’ANTAI qui sont prélevés sur les forfaits.
Par rapport à la première convention, on observe ici que les coûts baissent, dans la mesure où je suppose que les quantités traitées et l’amélioration de l’automatisation du travail permettent la baisse de ces coûts.
Les coûts ont été présentés dans la délibération, dans le projet de délibération, à raison de 0,75 par pli, et 0,63 pour coût de traitement. 83
Donc, en conséquence, la délibération autorisant le renouvellement de cette convention vous est présentée.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Oui, Fabien Bouglé.
M. BOUGLE :
Oui, je voudrais faire une observation plus générale sur le traitement des contraventions et des amendes majorées par le Tribunal de police de Versailles.
J’ai eu des remontées, notamment de personnes qui s’étaient retrouvées à avoir une majoration suite…enfin, pas une majoration, un refus de…
Donc ils avaient fait une contestation auprès du Tribunal de police, de leur contravention. Cette contestation, ils avaient eu une réponse pendant le confinement. Et donc ils avaient eu une réponse, mais qu’ils avaient reçue un mois après, puisque pendant le confinement, on recevait le courrier, vous vous souvenez, un mois après…
Et donc le délai pour payer la contravention était passé, et là, les personnes se retrouvaient dans une situation à devoir payer une majoration, parce qu’ils étaient hors délai d’un courrier qu’ils avaient reçu pendant le confinement et là, ils se retrouvaient à devoir essayer d’avoir un interlocuteur au Tribunal de police. Et là, il n’y a personne, il n’y a pas d’interlocuteur, c’est ubuesque, c’est absolument incroyable, cette façon de faire, et cette façon d’entrevoir la relation avec des personnes.
Et ces personnes se retrouvent, sur la base d’une contravention à 90 €, à devoir payer 450-600 €, par défaut d’interlocuteur, par défaut même de choses de base, et je trouve que là, il y a quand même quelque chose à revoir, parce qu’on ne peut pas, nos concitoyens, surtout des concitoyens de bonne volonté qui payent leur contravention dans le délai à compter du moment où ils ont reçu le courrier… enfin, vous voyez ?
Et donc je trouve, que là, il y a quelque chose à revoir.
Je ne sais pas si cela relève de la Ville, je ne sais pas si le Tribunal de police… mais enfin, vous avez quand même une relation avec le Tribunal de police…Je trouve qu’il y a un processus à revoir, ne serait-ce qu’avoir un interlocuteur quand des personnes se retrouvent dans cette situation ubuesque, digne des médiateurs…parce qu’il n’y a pas d’interlocuteur.
Donc je voulais savoir si c’était possible, d’une manière générale, si on pouvait trouver ou apporter une réponse à cette question.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Comme vous l’avez dit, il s’agit de contraventions, ce qui n’est pas le cas des FPS, pour lesquels la Ville…autant pour les FPS, c’est la Ville qui en est le maître d’œuvre, autant pour les contraventions, on est clairement dans une démarche judiciaire.
Pour autant, nous ne nous en désintéressons pas, puisque dès mon arrivée, fin mai, j’ai vu passer et j’ai eu à traiter un certain nombre, effectivement, de cas, de réclamations pour des contraventions. Certes, nous répondons, habituellement, que ces réclamations ne sont pas du ressort de la Ville, mais comme vous le disiez, nous avons suffisamment de relations avec l’Officier du ministère public, compétent pour les contraventions relevées sur le territoire de la Ville, à chaque fois que ces réclamations passaient par nous, nous sommes intervenus auprès de l’Officier du ministère public, pour obtenir effectivement la prise en compte de ces délais et la levée d’un certain nombre de majorations, qui n’étaient pas le fait des contrevenants.
Mais, là encore, il s’agit effectivement, d’un domaine qui n’est pas du ressort de la Ville.
Alors, on peut…Alors, l’Officier du ministère public est un commissaire de police placé à l’Hôtel de la police. Effectivement, lui aussi, je veux dire, il fait ce qu’il peut et il a fait ce qu’il a pu pendant la période de confinement. On a essayé, à chaque fois, de fluidifier et d’être de bons intermédiaires. Alors faut-il aller au-delà ? Nous pouvons continuer à intervenir ou demander à l’autorité judiciaire de mettre en place une procédure particulière, mais là encore, nous ne sommes pas maître d’œuvre, dans cette affaire.
M. BOUGLE :
Quand il y a une contravention de stationnement, la majoration, on est bien d’accord, ne relève plus de votre compétence ?
M. LAROCHE de ROUSSANE
Les contraventions de stationnement, c’est-à-dire s’il s‘agit d’un stationnement gênant ou très gênant, c’est autre chose que les dépassements d’horaires. Les dépassements d’horaires, cela donne lieu à un forfait post-stationnement, et cela, c’est une redevance administrative depuis 2018. 84
M. BOUGLE :
Ce n’est pas vraiment une contravention dans le sens pénal du terme, d’accord.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Ce n’est pas une contravention, ce n’est pas une infraction pénale.
M. BOUGLE :
C’est cela.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
C’est simplement… Depuis le 1er janvier 2018, les dépassements d’horaires donnent lieu à versement d’une redevance. C’est un changement de nature, c’est une redevance administrative pour occupation du domaine public.
M. BOUGLE :
Je comprends.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Donc là, nous la traitons.
M. BOUGLE :
Ça, il n’y a pas de problème.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Ce sont les FPS.
M. BOUGLE :
Oui.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
En revanche, les autres cas de stationnement, donc gênant, très gênant, qui peuvent jusqu’à aller donner lieu à enlèvement, là, on est bien dans un cadre contraventionnel, donc traitement judiciaire, donc à ce moment-là, nous n’avons plus la main.
M. BOUGLE :
Mais c’est un cas contraventionnel qui va quand même être acté par un agent de police municipale.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Qui est initié par un constat…
M. BOUGLE :
Par un agent de la police municipale.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Fait par un agent de la police municipale, bien sûr.
M. BOUGLE :
Donc la Mairie a quand même…
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Ah oui, à l’origine, bien sûr.
M. BOUGLE :
…son mot à dire du fait que le fait générateur…
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Oui.
M. BOUGLE :
…du mouvement judiciaire qui suit, est initié, alors, sauf contravention de la police nationale…
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Oui, nous n’avons pas le monopole de ce type de relevé.
M. BOUGLE :
…est initié par le policier municipal.
Donc il y a quand même ce lien entre la contravention…Et la contestation, ensuite, vous échappe, si je comprends bien. 85
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Oui, mais c’est pour…
M. BOUGLE :
Mais alors, après, quand cela « part en vrille » avec le Tribunal de police, là, il y a quand même le rôle du Maire de Versailles, qui est le premier officier de police.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
C’est pourquoi nous sommes intervenus…Quand nous sommes informés, quand les contrevenants, en toute bonne foi, s’adressent à nous, nous intervenons auprès de l’Officier du ministère public… enfin, nous sommes intervenus dans les cas qui étaient liés aux délais « Covid », nous sommes intervenus auprès de l’Officier du ministère public, pour obtenir la prise en compte, dans la procédure, de ces délais, et qu’il puisse lui, de son côté, faire en sorte que les majorations…les majorations, oui, anormales, ne soient plus réclamées, ne soient pas réclamées aux contrevenants.
M. le Maire :
Je signe beaucoup de courriers dans ce sens.
M. BOUGLE :
Oui, mais on arrive à des délires, c’est -à-dire que la personne avait 100 € et se retrouve à avoir 450 € en bout de chaîne, alors qu’elle avait respecté les délais ou qu’elle avait reçu son courrier trop tard à cause du Covid.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Quand des réclamations nous ont été adressées, nous les avons traitées, et on a obtenu à chaque fois, de l’Officier du ministère public, que ce soit annulé.
M. le Maire :
Maintenant, il faut qu’on soit saisi ce qui, de temps en temps, malheureusement, des personnes ne pensent pas à nous saisir, et surtout en temps utile.
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
On va passer à la délibération suivante.
Nous étions donc…La 110.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2020.12.110
Délégation de service public sous forme de concession du service public de production et de distribution d'énergie calorifique (chauffage urbain). Approbation de l'avenant n° 3 à la convention entre la ville de Versailles et la société Verséo.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 portant sur les délégations de services publics ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE),
Vu le Plan national d’allocation des quotas de CO2, période 4 ;
Vu la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du parlement européen ;
Vu la délibération n° 2011.07.81 du Conseil municipal de Versailles du 7 juillet 2011 portant sur l’attribution à la société Verséo, société dédiée filiale de GDF Suez Energie Services-Cofely, du contrat de délégation de service public sous forme concessive du service public relatif à la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) sur la Ville ;
Vu le contrat de délégation de service public relatif à la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) susmentionné ;
Vu la délibération n° 2014.07.96 du Conseil municipal de Versailles du 10 juillet 2014 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 1 au contrat de concession conclu avec la société Verséo ;
Vu la délibération n° 2017.02.16 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2020 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 2 au contrat de concession conclu avec la société Verséo ; 86
Vu le budget de la ville de Versailles en cours et les imputations 920 et 928.
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• Par délibération en date du 7 juillet 2011, le Conseil municipal de Versailles a décidé de retenir, pour la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) de la ville de Versailles, la société Verséo, société dédiée filiale de GDF Suez Energie Services-Cofely. Ainsi, un contrat de concession a été signé le 4 octobre 2011 entre la Ville et Verseo pour une durée de douze saisons, soit du 26 octobre 2011 au 30 juin 2023.
Ce dernier est amené à évoluer au cours de son exécution, par voie d’avenant approuvé par les parties. Aujourd’hui, un 3ème avenant évolutif est nécessaire, c’est l’objet de la présente délibération.
• Contexte du nouvel avenant.
o Dans le contrat, un quota de CO2 avait été acheté dans le cadre du Plan National d’Allocation des Quotas de CO2 - période 3 (PNAQ3) qui s’achève au 31 décembre 2020. Le Plan national d’allocation des quotas (PNAQ) de CO2, période 4, s’appliquera du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030. Le solde de CO2 résultant de l’achat réalisé dans le cadre du PNAQ3 ne suffira pas à équilibrer le bilan carbone d’ici le 30 juin 2023. Ainsi, il convient de prévoir contractuellement les modalités financières résultant de l’application du PNAQ 4 et de fixer le montant de la redevance RCO2 en découlant ainsi que son indexation pour la période allant du 1er janvier 2021 à l’échéance du contrat, soit le 30 juin 2023.
Il est à noter que le RCO2 n’est qu’une petite partie du prix payé par l’usager.
o Il existe un dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les "obligés"). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Toutefois, il n’a pas été prévu dans le cadre du contrat actuel de recourir à ce dispositif des CEE qui permettrait pourtant de bénéficier de subventions pour les travaux des opérations éligibles liées à l’exécution du contrat des fournisseurs d’énergie. Il convient donc d’autoriser, après accord express de l’Autorité concédante, le concessionnaire à souscrire au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour les travaux à venir et d’acter la convention CEE établie pour la réhabilitation de la sous-station Marivel à Versailles.
o Enfin, conformément à la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018,les Parties, qui ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de document signalés comme présentant un caractère personnel, sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations ou documents ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Il conviendrait donc de définir les modalités de protection des données à caractère personnel qui doivent être prises dans le cadre du contrat.
• Contenu de l’avenant n°3
Un nouvel avenant est aujourd’hui nécessaire afin de :
o Définir les modalités financières résultant de l’application du PNAQ 4 et de fixer le nouveau montant de la redevance RCO2 en découlant ainsi que son indexation, à savoir :
- pour couvrir les besoins l’ensemble des quotas nécessaires jusqu’à l’échéance du contrat au 30 juin 2023, il convient d’acheter 77 883 tonnes de CO2,
- la valeur du RCO2 devient 11 € HT / kW souscrit en date de valeur 1er janvier 2021 (ancienne valeur 6,77 €HT/kW date de valeur 31 janvier 2011),
- la valeur du RCO2 est ferme et non révisable jusqu’au 30 juin 2023,
Concrètement, en prenant en compte les tarifs 2019, l’augmentation pour l’usager ne sera que de 5,2% (soit 3,05 €TTC/MWh). Toutefois, dans les faits, l’impact du RCO2 sera neutre pour les usagers car depuis début 2020, le prix du gaz est très faible ce qui induit une baisse des factures. Enfin, la Ville payera moins chère sa chaleur en 2021 qu’en 2019 même avec une hausse du RCO2.
o Autoriser, après accord express de l’Autorité concédante, le concessionnaire à souscrire au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour des opérations d’économies d’énergie éligible réalisées pour des prestations qui lui sont confiées dans le cadre du contrat. Le Concessionnaire, s’engage pour toute convention portant conditions particulières relatives à la contractualisation d’opérations de CEE, quelle que soit la partie responsable du manquement ayant conduit à qualifier l’opération non éligibles aux CEE, à ne pas réclamer le paiement du montant résiduel et à l’imputer sur le compte GER du contrat. En cas d’éligibilité aux CEE de l’opération les sommes perçues seront déduites du compte GER du contrat. 87
o Acter la première convention portant conditions particulières relatives à la contractualisation d’opérations d’Economies d’Energie Eligible (CEE) qui a été établie pour la réhabilitation de la sous- station Marivel à Versailles (RES-CH-104), sous réserve de la bonne éligibilité finale de l’opération.
o Préciser les modalités de protection des données à caractère personnel mises en œuvre par la société Verséo dans le règlement de service.
En conséquence, la délibération suivante, portant sur l’avenant n° 3 à cette délégation de service public, est soumise à l’adoption du Conseil municipal:
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de l’avenant n° 3 à la délégation de service public sous forme de concession conclu avec la société Verséo concernant la gestion et l’exploitation du chauffage urbain de la ville de Versailles, prenant effet à compter de la date de sa notification et portant sur :
- les modalités financières résultant de l’application du Plan national d’allocation des quotas de CO2, période 4 (PNAQ 4) et de fixer le montant de la redevance RCO2 à 11 € HT / kW souscrit en date de valeur 1er janvier 2021, valeur ferme et non révisable jusqu’au 30 juin 2023 ;
- l’autorisation, après accord express de l’Autorité concédante, du concessionnaire à souscrire au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour des opérations d’économies d’énergie éligible réalisées pour des prestations qui lui sont confiées dans le cadre du contrat ;
- le fait d’acter la première convention portant conditions particulières relatives à la contractualisation d’opérations d’Economies d’énergie éligible (CEE) établie pour la réhabilitation de la sous-station Marivel à Versailles (RES-CH-104), sous réserve de la bonne éligibilité finale de l’opération ;
- les modalités de protection des données à caractère personnel mises en œuvre par la société Verséo dans le règlement de service ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Oui, alors ça, c’est une délibération très, très technique.
Verséo, qui est notre opérateur pour le chauffage urbain, est lié par un contrat de concession dans le cadre d’une DSP avec nous pour douze ans. Le choix de Verséo avait été fait en juillet 2011, et la concession prend fin au 30 juin 2023, donc douze ans après.
On a eu, jusqu’à présent, deux avenants très techniques, pour modifier certains paramètres du contrat initial.
Là, aujourd’hui, un troisième avenant est nécessaire, parce que dans le contrat, le quota de CO 2, qui avait été acheté dans le cadre du Plan national d’allocation des quotas de CO 2 en période 3, ne suffira pas à équilibrer le bilan carbone du fonctionnement de notre usine de génération de chaleur jusqu’à la fin de la concession, c’est-à-dire jusqu’en 2023, et pour couvrir ces besoins réglementaires, il faut acheter 77 883 tonnes de CO 2 en plus.
Et donc, il fallait, par avenant, fixer la valeur du RCO 2, qui passe de 6,77 à 11 € HT par Wh, et cela, jusqu’à la fin de la concession en 2023.
En 2023, on se posera la question, collectivement, de savoir si on continue de confier notre usine de chaleur à un tiers, ou si on la reprend en gestion directe. C’est un débat qu’on aura. Et dans l’hypothèse où on continuerait de passer par la voie de la délégation de service public, on lancerait, probablement en fin 2021, une consultation de manière à choisir un nouvel opérateur.
Je précise enfin que la hausse de tarifs qui découle du changement de prix du RCO 2, n’affectera pas les usagers, parce que depuis 2020, le prix du gaz a beaucoup diminué, et que malgré cette hausse, eh bien, le prix payé par les Versaillais…enfin par les usagers de cette usine, restera en 2021 inférieur à celui qu’il était en 2019.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Oui, Fabien Bouglé ? 88
M. BOUGLE :
Oui, je suis sensible au marché de certificat carbone, et je n’ai rien compris à cette délibération, et je voudrais que vous me précisiez…Alors, je raisonne plutôt en mWh…Là, comment vous pouvez…Donc compte tenu de cette usine, qui est une usine thermique, qui utilise des énergies fossiles, si j’ai bien compris, nous devons payer des certificats « carbone » … Est-ce que j’ai bien compris ?
M. NOURISSIER :
L’opérateur doit payer des certificats « carbone ».
M. BOUGLE :
L’opérateur doit payer des certificats « carbone », parce qu’il utilise des énergies fossiles.
M. NOURISSIER :
C’est la loi.
M. BOUGLE :
Bon. Comment se fait-il… Donc cet opérateur, il payait avant 6,77 € par kWh. Par kW, c’est cela ?
M. SIGALLA:
KWh.
M. BOUGLE:
Mais ce n’est pas marqué kWh, là, c’est marqué kW.
M. SIGALLA :
C’est une erreur.
M. BOUGLE :
D’accord. C’est bien kWh.
Mme JACQMIN :
C’est kWh. C’est une faute de frappe.
M. BOUGLE :
Donc, comment s’évalue ce 11 € le kWh...
M. SIGALLA
D’ailleurs, c’est des mWh, je pense.
M. BOUGLE
Eh bien, je préfère, eh bien oui, c’est plutôt des mWh.
M. SIGALLA :
Il y a une erreur.
M. BOUGLE :
Ce n’est pas possible, parce que pour moi, le mWh, c’est 40 € le mWh d’électricité, donc ce n’est pas possible que ce soit 11 € HT le kWh.
M. le Maire
Alors, pardonnez-moi, mais il y a tout de même une préparation qui se fait dans des commissions. S’il y a des questions techniques, comme cela, ce serait bien de les…
M. BOUGLE :
Non, mais ce serait tout de même intéressant que vous expliquiez de manière un peu plus synthétique, en une phrase, ce qu’est ce marché. Comment cela augmente ? Comment cela se fait qu’on passe de 6,77 € à 11€ ? Ce n’est pas technique, ça.
M. le Maire :
Pardonnez-moi, mais vous l’avez dit vous-même, Fabien Bouglé, en ouverture, que vous-même, vous ne connaissiez pas, parce que c’est des choses assez techniques. Alain Nourissier n’est pas non plus un spécialiste de ces questions-là. Donc, soit vous posez la question, quand il faut la poser, dans les commissions préparatoires, pour des raisons, aussi, techniques, parce que là, on est vraiment sur de la technicité…
M. BOUGLE :
Moi, je ne suis pas membre de cette Commission. 89
M. le Maire :
Je vois notre Directeur des services techniques, qui est derrière. En plus, on a une disposition épouvantable à cause du Covid. Autrement, je demanderais à Serge Claudel de vous répondre, mais il est là, derrière. On est sur des point très techniques. S’il vous plaît, essayez de poser ces questions… surtout que vous en avez posé beaucoup au cours des dernières séances de préparation. Cela permet de répondre sur ces points vraiment techniques. Je suis tout à fait pour la liberté de parole et tout, mais là, franchement, on risque de faire une exégèse qui demande des personnes spécialisées.
M. NOURISSIER :
Non, non mais François, on a transmis à Jean Sigalla, qui nous l’avait demandé, le rapport 2019 de Verséo, dans lequel tous les points sont abordés et sont expliqués.
Pour donner une réponse simple, l’opérateur nous a dit que pour terminer son travail, jusqu’en juin 2023, le montant des quotas qu’il avait achetés ne suffirait pas. Il fallait…Il a estimé, sous notre contrôle, qu’il aurait besoin de 77 883 tonnes de CO 2, pour se conformer à ses obligations réglementaires, compte tenu de la consommation des trois turbines à gaz et de l’unité de cogénération, et il a, en appliquant toutes les règles très techniques qui existent, il en a conclu qu’il fallait faire passer le RCO 2, qui est l’un des critères qui permet de fixer le prix des achats de certificats d’économie d’énergie, à 11 €, calcul que nous avons nous-mêmes vérifié – je parle sous le contrôle de Serge Claudel – et donc on vous propose d’inscrire, par avenant, dans la convention, qu’on fait passer ce prix de 6,77 à 11 €.
Je ne peux pas vous en dire plus aujourd’hui. Je n’en dirai pas plus aujourd’hui, puisque je ne suis pas un expert.
M. SIGALLA :
Si je peux dire quelque chose là-dessus, puisque j’étais en Commission. J’avoue que tout cela est un peu de ma faute, puisque je n’ai pas « tilté » sur le moment. J’ai vu qu’il y avait une coquille, mais je ne l’ai pas signalé, j’ai eu tort. Et sur le fond, c’est en en entendant reparler que je me dis qu’il y a probablement quelque chose qui serait à creuser, mais c’est trop tard, c’est que on nous parle du coup, du CO 2, mais on ne nous parle pas, du coup, du gaz naturel.
Or comme on sait que le gaz naturel se vend très mal en ce moment, parce que la consommation a baissé – ce ne sera peut-être pas le cas quand il fera un peu froid, mais ça a été le cas pendant toute l’année 2020 – la façon dont cette demande est présentée est curieuse.
On ne devrait pas nous présenter juste l’aspect CO 2, mais l‘aspect CO 2 d’une part, et l’aspect CH4, gaz naturel, de l’autre.
Donc on peut avoir un doute, mais je suis désolé, je n’y ai pas pensé en Commission…
M. le Maire :
Alors, attendez, on va demander à Serge Claudel, puisque je comprends que vous vouliez des réponses.
M. BOUGLE :
Non, non, mais…
M. le Maire :
Soyons sérieux, demandons aux gens compétents de répondre sur cela, parce que c’est des questions d’ingénieurs et…
M. BOUGLE :
Non, non, mais j’ai une question à poser parce que cette délibération, elle pose…
M. le Maire :
On va vous répondre, s’il vous plaît…
M. BOUGLE :
Parce que le délégataire de service public, il gagne de l’argent. Donc là, en fait, on est en train de …Est-ce que c’est bien nous qui allons financer cette augmentation ? Est-ce qu’en fait, on est en train d’augmenter la marge du concessionnaire, alors que normalement…
M. le Maire :
Serge Claudel va nous répondre…
M. BOUGLE :
…ça devrait être à la charge du délégataire, c’est-à-dire que cela fait partie de ses coûts de production de… Vous voyez, vous comprenez ce que je veux dire ou pas ?
Ça relève vraiment d’un problème municipal, là, pas technique, mais important. 90
M. le Maire :
Je crois qu’on est là pour essayer d’avoir des explications techniques, donc ayons ces explications. Serge Claudel.
M. CLAUDEL :
Oui, alors, juste pour revenir effectivement sur ces questions de quotas « carbone ». Ces quotas « carbone », c’est effectivement des tonnes que l’on achète sur le marché du carbone, qui est un marché qui fluctue, comme vous le savez, au jour le jour, et effectivement, dès qu’il y a eu la période de confinement, l’opérateur nous a alertés sur la chute des prix du carbone.
Donc nous avons effectivement, à ce moment-là, regardé les conditions d’achat de quotas « carbone », pour finir la délégation de service public, parce qu’effectivement, quand on brûle du gaz, on doit des quotas « carbone ». C’est la réglementation, aujourd’hui, dans le cadre des plans nationaux d’attribution des quotas. C’est ce qu’on appelle les PNAQ. Donc nous avons acheté… enfin l’opérateur a acheté les quotas « carbone », suivant notre décision, à un prix déterminé par le prix du carbone, qui était, je crois début juin ou fin mai, juste après la période de confinement, à un moment où les prix étaient relativement bas. Voilà.
Et puis, on régularise aujourd’hui, la valeur, c’est-à-dire ces 77 000 tonnes multipliées par un prix X du marché du jour, effectivement qu’on reconvertit effectivement à un prix en kWh, pour qu’il soit affecté aux clients. Ça, c’est la première chose.
La deuxième chose, pour le CH4, c’est-à-dire ce qu’on appelle, le méthane, le gaz, effectivement le gaz, lui, vous savez qu’il y a une formule de révision. Il est payé…On est sur le marché libre, c’est-à- dire qu’il est acheté par rapport au PEG, c’est-à-dire au prix d’un…. Ce qu’on appelle le PEG Nord, qui est un prix dérégulé du gaz et qui fluctue, je veux dire, mois par mois, et qui a connu des prix extrêmement bas cette année, puisqu’il est tombé, je crois à des prix de 6 € le mW, c’est-à-dire des prix jamais vus. Voilà.
C’est pour cela qu’on évoque effectivement que, globalement, les Versaillais ont payé très peu cher leur énergie. Il est légèrement remonté, mais on est sur un marché libre, on n’est pas sur un marché régulé.
M. BOUGLE :
Mais ma question, c’est…Dans la mesure où c’est une délégation de service public...
M. CLAUDEL :
Oui, alors, juste, je reviens sur ce dernier point, Monsieur Bouglé.
Il faut savoir que la délégation de service public, la négociation qui a été menée par Monsieur Nourissier il y a dix ans, est une négociation qu’aujourd’hui…enfin, vous pourriez regarder le bilan de cette délégation. Elle est en perte, je veux dire, je crois que l’an dernier, elle était en perte d’un million d’euros. Voilà.
Globalement, nous avons, nous, dans le cadre de la délégation, ces quotas « carbone », nous les avions achetés jusqu’à fin 2020.
Ensuite, ce n’était pas…C’était clair dans le contrat que c’était, bien sûr, au délégataire, mais avec un paiement complémentaire à régler par avenant qu’il fallait traiter le problème des quotas « carbone » entre la fin 2020 et la fin de la délégation en 2023. Voilà.
Donc ce n’était pas à la charge du délégataire, c’était à la charge des clients de la délégation. Voilà. Des clients de la délégation de service public.
M. BOUGLE :
Sauf entre 2020 et 2023.
M. CLAUDEL :
Entre 2020 et 2023, on savait qu’on n’avait pas les quotas « carbone », puisque nous n’avions pas encore les orientations du Plan d’attribution de quotas « carbone ». Donc on ne pouvait pas les calculer à cette époque-là. On ne les a calculés que jusqu’à la fin du PNAQ 3. Le PNAQ 4 c’est un nouveau plan avec de nouvelles règles et donc ce nouveau plan a déterminé de nouveaux quotas qui sont dans la… à mettre dans la délégation, et nous contrôlons, nous, ces éléments mais effectivement, ces recettes, effectivement…Verséo a acheté les quotas « carbone », mais on lui rembourse, effectivement, via le RCO 2, sur les trois ans.
M. BOUGLE :
Donc c’est bien à la charge de la Collectivité. 91
M. CLAUDEL :
C’est à la charge…Non, ce n’est pas à la charge de la Collectivité, c’est à la charge des usagers, de tous les usagers. La Collectivité oui, parce que nous sommes au chauffage urbain, donc nous allons payer environ 10 % de ces quotas, parce que nous sommes pour 10 % clients du chauffage urbain. Voilà.
M. BOUGLE :
Merci.
M. le Maire :
Bien, allez, on va passer au vote…
M. NOURISSIER :
Merci, Serge, d’avoir pu dire cela….
[Applaudissements]
M. le Maire :
Oui, je crois…Vous voyez la qualité de nos services techniques. Je crois que, Messieurs, quand vous posez les questions, effectivement, dans les commissions préparatoires, cela permet… parce que c’est effectivement des questions extrêmement précises, et techniques…
Madame Jacqmin ?
Mme JACQMIN :
Je n’aurai aucune question technique. C’est juste pour enfoncer le clou. Je vois que le contrat se termine en 2023. Afin d’éviter qu’on ait une discussion de gestionnaire de reconduction de contrat, par rapport aux enjeux environnementaux de Versailles, je demande à ce que nous nous entretenions du sujet du chauffage urbain au préalable, avant que le cahier des charges soit émis, que le contrat soit négocié, et qu’on se retrouve la veille de la signature, de sorte que nous évitions l’année prochaine, la discussion que nous avons eue ce soir sur le mobilier urbain.
Donc je vous remercie d’accéder à cette demande.
M. DIAS GAMA :
Merci, Anne, pour cette remarque. Je joins… le groupe minoritaire que je représente se joint à cette demande, effectivement. Et cela serait bien que l’ensemble des groupes minoritaires, finalement, que tous les groupes minoritaires puissent être associés à cela pour pouvoir prendre des positions finalement intelligentes, ou au moins des positions qui permettent de faire avancer le débat sans heurts.
M. NOURISSIER :
C’est dans cet esprit qu’avant-hier, je vous ai proposé, à tous les groupes, de visiter l’usine et d’ouvrir un dialogue à cette occasion, sur le rôle qu’elle joue et l’économie du chauffage urbain dans la ville.
Mme JACQMIN :
On ne l’a pas reçue.
Mme POURCHOT :
C’aurait été avec plaisir, mais on n’a pas reçu l’invitation.
M. le Maire
Bon, eh bien, donc, vous avez confirmation de l’invitation ce soir. Peut-être qu’elle est dans votre boîte ou je ne sais pas…Voilà.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
La 111.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix, 2 abstentions (Monsieur Fabien BOUGLE, Monsieur Jean SIGALLA.) 92
D.2020.12.111
Contrat d'assurances cyber-risques de la ville de Versailles.
Adhésion de la Ville au groupement de commandes coordonné par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de- France.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L2113-8 ; --------------------------
• Numérisation des relations, personnalisation du rapport à l’usager, « big data », la sphère publique est au cœur des enjeux de sécurisation des données. Or, les dix dernières années ont vu une augmentation des attaques sur les systèmes informatiques. Selon les informations rapportées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), sur la totalité des victimes de cyber-attaques détectées, 42 % sont des collectivités territoriales et 43 % des services de l’État.
La crise sanitaire sans précédent liée à la pandémie de Covid 19 a amplifié la recrudescence de ces cyber-attaques à l’égard des entreprises et des administrations. Pour exemple, une région de l’est de la France a été récemment confrontée à des actes de cyber malveillance de grande ampleur.
Les cyber-risques constituent les conséquences de ces attaques, qui peuvent se matérialiser par le vol ou la destruction de données, ou prendre la forme du piratage d’un site officiel en diffusant des messages sans lien avec l’autorité publique et ainsi atteindre l’image des institutions.
Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen susvisé renforce les obligations de l’ensemble des acteurs publics, comme la notification aux victimes des fuites d’informations, ce qui en plus de la réparation des systèmes informatiques, engendre des coûts financiers.
• Ce qui n’était qu’un risque émergent il y a quelques années avait conduit le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France à proposer aux collectivités de son ressort un premier groupement de commandes pour leur contrat d’assurance cyber-risques dès le 1er janvier 2018, pour une durée de 4 ans.
Cette assurance cyber-risques, qui intervient après le sinistre en mettant à la disposition de la personne publique des moyens humains et financiers pour identifier et circonscrire les attaques, permet aux collectivités de se prémunir contre les conséquences financières de ces attaques, en offrant des solutions préventives et curatives.
L’objectif d’un tel groupement est d’apporter une expertise sur un domaine très technique et de proposer une solution assurantielle « clé en main » adaptée à chaque collectivité en fonction de sa typologie. Le CIG mène une procédure de consultation pour permettre aux collectivités d’une part, de lui confier l’organisation de la mise en concurrence et, d’autre part, leur faire bénéficier d’une mutualisation des coûts.
Le groupement de commandes précité arrivant à échéance le 31 décembre 2021, le processus de renouvellement du marché doit être relancé et l’ensemble des collectivités du ressort de la Grande couronne est invité à y participer.
Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adapter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Les contrats d’assurance conclus à l’issue de cette procédure de mise en concurrence entreront en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans. Chaque collectivité membre du groupement restera libre de souscrire ou non à l’offre proposée dans le cadre du groupement de commandes.
A ce jour, le groupement compte 52 collectivités adhérentes parmi lesquelles des collectivités de moins de 300 habitants, des collectivités de taille moyenne ainsi que les 3 Conseils départementaux de la Grande couronne.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’adhésion de la ville de Versailles au groupement de commandes constitué par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France pour la passation des contrats d’assurance cyber-risques. 93
Les contrats d’assurance qui seraient conclus à l’issue de la procédure de mise en concurrence entreront en vigueur le 1 er janvier 2022 pour une durée de 4 ans ;
2) d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le CIG de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France comme coordonnateur du groupement, habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans la convention ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Bon, en fait, la crise sanitaire a vu… je ne sais pas s’il y a un lien de cause à effet, mais on a constaté une recrudescence des cyber-attaques à l’égard des entreprises et des administrations. Et un certain nombre de villes se demandent s’y elles n’ont pas intérêt à assurer ce risque. Et il se trouve que le Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne et de la région Ile-de-France, le CIG, va proposer aux collectivités « membres » un groupement de commandes dont le but sera d’étudier le marché et de trouver éventuellement un contrat d’assurance contre les cyber-risques.
Et ce que l’on vous propose, c’est d’approuver qu’on adhère, en tant que ville de Versailles, à ce groupement de commandes du CIG et qu’on conclue éventuellement, si nous sommes convaincus que le risque vaut la peine d’être assuré, un contrat d’assurance dans ce cadre.
Mais pour l’instant, on est très en amont de ce processus. C’est plus une décision de principe d’adhésion à ce groupement de commandes du CIG. On n’a pas encore pris la décision d’adhérer.
M. le Maire :
Bien.
M. NOURISSIER :
La décision, je veux dire, de prendre l’assurance.
M. le Maire :
Très bien.
Oui, Madame Jacqmin ?
Mme JACQMIN
J’ai plusieurs remarques.
La première c’est que déjà, pour commencer, les sociétés d’assurance qui proposent d’assurer effectivement les collectivités et les entreprises pour les cyber-risques, existent déjà. Et donc, déjà, une première piste serait quand même de creuser par rapport aux contrats d’assurance des compagnies avec lesquelles la Mairie est déjà assurée.
La deuxième, les groupements de commandes ont très rarement fait faire des économies aux collectivités locales. A part servir des grands groupes sur des tarifs négociés sur lesquels on ne peut plus rien faire derrière, cela n’a parfois qu’un intérêt assez limité...
Le troisième point, techniquement, c’est que justement, par rapport au contrat d’assurance, avant d’adhérer, est-ce qu’un point a été fait avec la DSI sur la couverture des risques et ce en quoi garantissent les prestataires eux-mêmes ? Ce n’est pas très clair, parce que théoriquement, il y a un effet, un petit peu…C’est comme le règlement général sur la protection des données (RGPD, vous avez un effet « cascade », c’est-à-dire que le prestataire, l’hébergeur, là où les serveurs sont déjà… il y a déjà des assurances qui existent a priori.
Donc adhérer tout de suite à un groupement, je ne suis pas du tout d’accord, ça me paraît complètement prématuré, à part faire un chèque en blanc, pour atterrir dans un grand « gloubiboulga », je ne vois pas bien…
M. NOURISSIER :
Il n’y a pas de chèque. Ce qu’on vous demande, c’est une autorisation de principe…
Mme JACQMIN :
Oui, mais si vous adhérez, derrière, cela veut dire qu’il va falloir signer dès lors qu’ils vont choisir leur prestataire.
M. NOURISSIER :
On verra. Là, pour l’instant, c’est précisément la DSIN qui nous dit que ça vaudrait la peine d’envisager cette hypothèse. Donc on envisage cette hypothèse, et on vous pose la question, parce qu’à terme, il peut y avoir une dépense, un jour… 94
Mme JACQMIN :
Oui, c’est bien ce que je dis. Oui, à terme. Mais une fois qu’on a adhéré, cela engage à quoi d’adhérer ?
M. NOURISSIER :
Le fait d’adhérer ne nous engage à rien. On peut adhérer et ne pas user… enfin, de pas passer par…Ne pas s’assurer.
Mme JACQMIN :
C’est certain ? Vous le confirmez ?
M. le Maire :
Madame Jacqmin, c’est très clair, il faut qu’on voie l’offre qui est faite par le CIG. Notre Direction des services informatiques qui, comme vous le savez, est une direction très performante, nous a demandé de faire l’étude de cette proposition. Normalement, le CIG permet de faire plutôt des économies. Si ce n’était pas le cas, croyez-moi qu’on ne donnerait pas suite. Voilà, vous avez la réponse.
Cette délibération est adoptée.
La 112.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 49 voix, 3 voix contre (Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Anne JACQMIN, Monsieur Jean SIGALLA.)
D.2020.12.112
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
(modification de la délibération n° 2018-12-173 du 13 décembre 2018).
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat, pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susmentionné ;
Vu la précédente délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP à certains cadres d’emplois de la ville de Versailles à compter du 1 er janvier 2019 ;
Vu l’avis du comité technique de la ville de Versailles du 8 décembre 2020 ;
Vu le budget de la Ville des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 12 « charges de personnel et frais assimilés » ; nature 6411 « personnel titulaire » et nature 6413 « personnel non titulaire ».
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• Par délibération du 29 septembre 2016, le Conseil municipal a mis en place à compter du 1er octobre 2016 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour certains cadres d’emplois de la ville de Versailles pour sa part fonctionnelle fixe IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise).
Depuis cette mise en place partielle, des cadres d’emplois ont successivement été ajoutés à la liste de ceux concernés par ce nouveau régime indemnitaire, pour arriver, par la délibération du 13 décembre 2018 susvisée, à la dernière actualisation des cadres d’emplois éligibles de la Ville, à compter du 1 er janvier 2019. 95
En effet et pour rappel, l’éligibilité et par voie de conséquence la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire pour les cadres d’emplois territoriaux avaient comme préalable la publication d’arrêtés ministériels des corps équivalents de l’Etat soumis au RIFSEEP.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 susmentionné étend le bénéfice du RIFSEEP aux ingénieurs et techniciens territoriaux, ainsi qu’à d’autres cadres d’emplois des filières sanitaire et sociale et culturelle, qui en étaient jusqu’alors exclus.
Il convient donc de modifier la dernière délibération relative au RIFSEEP pour y intégrer ces nouveaux cadres d’emplois.
Pour rappel, le RIFSEEP constitue le nouveau régime indemnitaire mis en place dans la fonction publique, qui a pour objectif de remplacer les anciennes primes et indemnités au profit d’une prime unique.
• La présente délibération a également pour objet d’instaurer le versement du CIA, part variable du RIFSEEP.
La part variable de ce régime indemnitaire n’étant pas obligatoire jusqu’à récemment, n’avait pas encore été mise en place à la Ville. Elle doit dorénavant obligatoirement faire partie de toute délibération relative au RIFSEEP.
Les critères retenus pour son attribution ont vocation à en faire un véritable outil de management et de reconnaissance de contraintes ponctuelles amenant l’agent à intervenir en sus des missions qui lui sont dévouées (intérim et tutorat), ou parfois dans un contexte exceptionnel visant à assurer la continuité du service public.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’instaurer, à compter du 1 er janvier 2021, le complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) de la ville de Versailles ;
2) d’approuver, à compter du 1er janvier 2021, les modifications suivantes de la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 :
3) d’ajouter, à compter du 1er janvier 2021, au d) de l’article 2 de la délibération du 13 décembre 2018 l’élément suivant :
En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera calculé au prorata de la durée effective du service.
4) d’ajouter un article 2 bis à la délibération du 13 décembre 2018 comme suit :
A compter du 1er janvier 2021, le complément indemnitaire annuel est instauré à la ville de Versailles dans les conditions suivantes :
a- Bénéficiaires
Le complément indemnitaire annuel est instauré pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet, non complet ou partiel relevant des cadres d’emplois figurant en annexe.
b- Critères d’attribution
Le complément indemnitaire annuel tient compte d’une part de l’engagement professionnel, apprécié au regard de l’évaluation professionnelle, et d’autre part de sujétions particulières qui ont été exercées par l’agent.
Ainsi, le CIA sera versé à l’agent, pour lequel seront appréciés, dans le cas où il n’aurait pas d’ores et déjà perçu d’indemnisation à ce titre (prime, heures supplémentaires…), une valeur professionnelle et une manière de servir probantes et qui aura, en plus de ses missions, eu la charge ponctuelle :
- d’assurer un intérim avéré et efficient pour pallier l’absence d’un collègue ou d’un supérieur dans le cas d’une absence prolongée ou inattendue, d’un départ ou dans l’attente d’un recrutement,
- d’assurer un tutorat effectif et concluant d’un agent dans le cadre de son reclassement professionnel (limitation à 4 mois),
- de contribuer à assurer la continuité du service public dans un contexte exceptionnel.
L’opportunité du versement du CIA sera appréciée par le Comité de Direction Général de la Ville, sur présentation d’un dossier motivé par le Directeur de l’agent concerné.
c – Périodicité de versement
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. 96
d- Montants
Le complément indemnitaire sera versé dans la limite des plafonds réglementaires fixés par l’État, pour un montant maximum de 1 200 € bruts par an (soit au maximum 100 € bruts par mois).
5) de préciser que les autres articles de la délibération n° D.2018.12.173 du 13 décembre 2018 restent inchangés ;
6) que l’annexe à la présente délibération vient remplacer, à compter du 1er janvier 2021, celle de la délibération du 13 décembre 2018 précitée.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Merci, Monsieur le Maire.
Cette délibération a deux objectifs.
Le premier, d’étendre le bénéfice du régime indemnitaire, dit RIFSEEP – vous avez dans la délibération, le titre total développé de cet acronyme – pour les agents appartenant aux cadres d’emploi des ingénieurs, des techniciens, de l’ensemble des filières techniques, mais aussi de certaines filières particulières, telles que les auxiliaires puéricultrices.
Ça, c’est le premier objectif de cette disposition.
Le second consiste à étendre à l’ensemble du personnel qui bénéficierait de cette indemnité, y compris ceux qui en bénéficient déjà, ce que l’on appelle le CIA, le complément indemnitaire annuel, qui consiste en une part variable, alors que la première partie, l’IFSE, est une part fixe.
Il faut noter sur ce sujet que le complément doit être institué si l’on veut pouvoir étendre le bénéfice de l’indemnité à l’ensemble des filières que je viens de vous dire, puisque désormais, la réglementation interdit d’étendre le régime indemnitaire, sans avoir introduit une part d’indemnité variable.
Pour ce qui concerne cette indemnité dite CIA, elle pourrait être affectée à tous les agents de la Ville, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, suivant des critères d’attribution, avec deux aspects : la prise en considération, dans le cadre de l’évaluation professionnelle, de la manière de servir, qui est classique mais en plus, la prise en compte de certains critères, qui auront correspondu à des activités ponctuelles, au-delà de la fonction habituelle d’un agent.
Ces critères que nous avons retenus sont : le fait d’avoir assuré un intérim en cas d’absence ou d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique ; d’assurer un tutorat effectif dans le cadre du reclassement professionnel d’agents qui se trouvent en reclassement ; enfin, de contribuer à assurer la continuité du service public, dans un contexte exceptionnel.
Ce versement se fera de façon annuelle et n’est pas destiné à être quelque chose, par construction, de reconductible automatiquement, année après année, puisque les circonstances exceptionnelles que je viens d’évoquer ne se reproduisent pas systématiquement tous les ans et pour tous les agents.
Les montants que nous proposons sont fixés à l’intérieur de plafonds réglementaires définis par l’Etat pour un montant maximum de 1 200 € bruts par an, correspondant à 100 € bruts par mois.
Voilà, pour résumer essentiellement, vu l’heure tardive, cette réglementation qui a été présentée et débattue au Comité technique avant-hier, comité qui est, comme vous le savez, l’instance de dialogue social portant sur l’ensemble des modalités du travail dans la Ville de Versailles et au CCAS.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
La délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2020.12.113
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Conditions de mise en place de l'annualisation du temps de travail.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 97
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique de la ville de Versailles en date du 8 décembre 2020.
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• Le temps de travail effectif s’entend de la période pendant laquelle l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Conformément à l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (cf. article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail de leurs agents dès lors que la durée annuelle de travail et que les prescriptions minimales prévues par la réglementation en vigueur sont respectées. Celles-ci sont détaillées dans le règlement annexé à la présente délibération (cf. annexe 1 - I. B.).
• Les missions de service public de proximité induisent une diversité des régimes d’organisation du temps de travail parmi lesquelles figure l’annualisation du temps de travail.
L’annualisation du temps de travail répond donc à un double objectif :
- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et les libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité (par opposition à l'organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires),
- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, sans lien avec l’irrégularité du rythme de travail, y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Le cycle annuel défini par service ou par nature de fonction n'implique pas nécessairement pour autant une organisation homogène du travail, au sein du cycle, pour les différents agents d'un même service ou exerçant les mêmes fonctions. L'élaboration de plannings individuels fixant les horaires de travail des agents s’inscrivent donc dans le respect des prescriptions relatives à la durée du temps de travail et selon les contraintes et nécessités des services.
Les modalités d’organisation de l’annualisation du temps de travail des agents concernés de la ville de Versailles font l’objet du règlement ci-annexé, soumis au Comité technique du 8 décembre 2020.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adopter, après avis du Comité technique de la ville de Versailles du 8 décembre 2020, le règlement de fonctionnement relatif à l’annualisation du temps de travail des agents de la Ville (annexe 1 à la présente délibération) ;
2) d'autoriser les cycles de travail annuels, en fonction des besoins spécifiques répondant à l'intérêt du service ou l'intérêt général pour les directions municipales suivantes et s’inscrivant dans les règles de fonctionnement soumises au comité technique, et selon l’annexe 2 référencée à titre indicatif :
- direction de la Petite Enfance,
- direction de l’Education,
- direction des Personnels de Service et de la Restauration.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Alors, cette délibération porte sur la mise en place et les conditions d’exercice des fonctions, en fonction d’un rythme d’annualisation du temps de travail.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant de la collectivité, c’est-est-à-dire, pour nous, le Conseil municipal, après avis, bien sûr, du Comité technique.
Le travail est organisé normalement, suivant des périodes de référence qui sont appelées des cycles de travail.
Le principe normal, c’est une durée annuelle suivant des prescriptions qui sont précisées, bien entendu, par les textes. 98
Les missions de proximité de service public de proximité induisent une diversité des régimes d’organisation du temps de travail, parmi lesquelles figure l’annualisation du temps de travail, qui est, évidemment, une modalité particulière, qui n’est pas appliquée pour le régime normal, compté par des cycles hebdomadaires pour des raisons que vous comprendrez par la suite.
Cette annualisation du temps de travail a pour double objectif de répartir le temps de travail des agents pendant des périodes de forte activité et de les libérer du travail pendant les périodes de moindre activité ou de faible activité et, également, de maintenir, malgré ces fluctuations de l’activité une rémunération identique tout au long de l’année, sans lien avec cette irrégularité.
Le cycle annuel défini par service ou par nature de fonction n’implique pas nécessairement pour autant une organisation homogène du travail au sein du cycle. L’élaboration de plannings individuels fixant les horaires de travail des agents s’inscrit dans le respect des prescriptions qui sont relatives à la durée du temps de travail.
Et j’ajoute que nous avons la prise en compte, pour une partie seulement des agents, de cette annualisation, puisqu’elle affecte des directions ou des services qui sont soumis à ces fluctuations. Je pense évidemment aux services de la direction de l’Education, pour les agents dont le rythme de travail est lié aux périodes d’activité scolaire, aux agents qui travaillent dans les crèches, à certains agents du CCAS qui sont les agents qui travaillent pour le Foyer de Vie EOLE, donc voilà…J’ai dû oublier…Oui, la direction des Personnels de service et de la restauration. Voilà. Ce sont les quatre directions pour lesquelles nous envisageons de mettre en place cette annualisation du temps de travail, et elles ont été également débattu au Comité technique d’il y a deux jours.
Voilà, Monsieur le Maire ce qui est présenté à l’avis du Conseil municipal.
M. le Maire :
Merci, François-Gilles.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 51 voix, 1 abstention (Monsieur Jean SIGALLA.)
D.2020.12.114
Engagement de service civique.
Mise en place au sein des services de la ville de Versailles.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code du service national ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
Vu l’instruction n° ASC-2010-01 de l’Agence du service civique du 24 juin 2010 portant mise en œuvre des dispositions relatives au service civique ;
Vu le budget et les chapitres fonctionnels concernés ;
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• L’engagement de service civique constitue la principale forme de service civique créée par la loi du 10 mars 2010 susvisée. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans), sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou d’une personne morale de droit public. Ils accomplissent ainsi une mission d’intérêt général d’au moins 24h hebdomadaires, dans l’un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire et intervention d’urgence) et ciblés par le dispositif.
Ce dispositif a pour objet d’offrir à ces jeunes volontaires, l’opportunité de s’engager et de donner leur temps à la Collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.
A cet effet, les missions de service civique doivent être accessibles à tous quels que soient le profil, la situation et l’origine des candidats, leur parcours ou leur formation initiale. Le processus de sélection doit tenir compte de ce principe fondamental et se faire sur la base de la motivation des jeunes à s’engager. 99
• Dans ce cadre, un agrément est délivré par l’Agence du service civique à l’organisme d’accueil pour une durée de 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tuteur est désigné au sein de la structure d’accueil pour encadrer chaque volontaire de service civique. Il est chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. À cet effet, il bénéficie d'une formation adaptée.
Les volontaires perçoivent une indemnisation tout au long de leur engagement, versée directement par l’Etat au volontaire.
L'Etat prend également en charge l'intégralité du coût de la protection sociale du volontaire au titre des différents risques (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, famille, vieillesse).
L’indemnité du service civique est composée d’une indemnité « principale » avec une majoration éventuelle à la charge de l’Etat, ainsi que d’une prestation supplémentaire à charge de la collectivité territoriale d’accueil. Le montant brut de l’indemnité correspond à 35,45% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique.
L’indemnité de service civique est entièrement cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’aide au logement.
La prestation supplémentaire à la charge de la collectivité d’accueil doit être versée au volontaire ayant souscrit un engagement de service civique, en plus de l’indemnité versée par l’Agence du service civique. Cette prestation de subsistance est assimilée à des « frais professionnels ». Le montant brut est au minimum égal à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (107,58 € mensuels par volontaire au 1 er janvier 2018). Cette prestation supplémentaire nécessaire à la subsistance, l’équipement, le logement et le transport du volontaire pourra être servie en nature (titres de repas) ou en espèce (versement d’une indemnité).
Aussi, la présente délibération a pour objet de mettre en place l’engagement de service civique au sein des services de la ville de Versailles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de mettre en place le dispositif du service civique au sein des services municipaux de Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à :
- solliciter l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,
- signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales, ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) d’autoriser M. le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Il s’agit de proposer que le Conseil municipal décide de mettre en place au sein des services de la ville de Versailles l’engagement de service civique.
L’engagement de service civique est la principale forme de service civique créée par la loi du 10 mars 2010. Elle s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, et peut, lorsqu’il s’agit de personnes handicapées, être étendue jusqu’à l’âge de 30 ans, sans condition de diplôme, pour une période de six à douze mois, dans un organisme à but non lucratif ou dans une personne morale de droit public.
Ils accomplissent des missions d’intérêt général d’au moins 24 heures hebdomadaires dans l’un des neuf domaines reconnus comme prioritaires : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, et intervention d’urgence, qui sont ciblés par le dispositif en général.
Ce dispositif a pour objet d’offrir à ces jeunes l’opportunité de s’engager et de donner leur temps à la Collectivité, et de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.
A cet effet, les missions de service civique doivent être accessibles à tous, quels que soient le profil, la situation, l’origine, le parcours ou la formation initiale des candidats. Le processus de sélection doit tenir compte de ce principe fondamental et se faire sur la base de la motivation des jeunes à s’engager. 100
Dans ce cadre, un agrément est délivré par l’Agence du service civique à l’organisme d’accueil pour une durée de deux ans, qui est revue en fonction de la manière dont les dispositions en cause ont été appliquées.
Un tuteur est désigné au sein de la structure d’accueil pour encadrer chaque volontaire, qui est bénéficiaire d’une indemnisation tout au long de son engagement, versée directement par l’Etat.
L'Etat prend également en charge l'intégralité du coût de la protection sociale du volontaire au titre des différents risques : maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, etc.
L’indemnité du service civique est composée d’une indemnité principale, avec une majoration éventuelle à la charge de l’Etat, ainsi que d’une prestation supplémentaire à charge de la collectivité territoriale d’accueil. Le montant brut de l’indemnité correspond à 35,45 % de la rémunération des fonctionnaires, à l’indice brut 244.
L’indemnité de service civique est entièrement cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés, ainsi qu’avec l’aide au logement.
La prestation supplémentaire à la charge de la collectivité d’accueil doit être versée en plus de l’indemnité versée par l’Agence du service civique. Elle est assimilée à des « frais professionnels ». Son montant brut est de 7,43 % de la même rémunération de l’indice 244, et elle consiste en une prestation supplémentaire nécessaire à la subsistance, l’équipement, le logement et le transport du volontaire, et pourra être servie en nature par l’attribution de titres de repas, ou en espèce par le versement d’une indemnité.
Voilà ce qui est prévu.
Donc la ville de Versailles s’engage et engage donc des jeunes à participer à certaines de ces missions, en utilisant ce dispositif du service civique.
Voici ce qui est soumis à votre délibération.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
La 115.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 51 voix, 1 abstention (Madame Marie POURCHOT.)
D.2020.12.115
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Remplacement d'un agent territorial sur un poste existant.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3-2°;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié en dernier lieu par le décret n°015-1912 du 29 décembre 2015 ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la publication de la vacance de poste auprès du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France pour le poste cité dans la présente délibération ;
Vu les crédits du budget de l’exercice en cours et les imputations correspondantes.
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L’article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 autorise le recrutement d’agents contractuels dans l’hypothèse où des postes de catégorie A, B ou C n’auraient pu être pourvus par des agents titulaires, eu égard aux besoins du service et à la spécificité des fonctions. 101
En effet, malgré une procédure de recrutement plus contraignante pour les agents contractuels (présentation d’une délibération en Conseil municipal, argumentation sur le candidat choisi et présentation des dossiers au contrôle de la légalité) que pour les agents titulaires, il arrive qu’en fonction des compétences techniques recherchées, de l’expérience professionnelle attendue, la collectivité soit dans l’obligation de recruter des agents contractuels. C’est le cas lorsque celle-ci n’a pas reçu de candidatures titulaires, ou que les candidats reçus en entretien ne répondent pas aux besoins des directions.
A cet effet, il convient de définir par voie de délibération les emplois correspondants : nature des fonctions, missions, niveau de recrutement et rémunération.
Aujourd’hui, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur l’autorisation de recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de chargé d’opérations de voirie au sein de la Direction des Déplacements et des Aménagements Urbains de la ville de Versailles. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des techniciens principaux 2 ème classe en fonction de ses diplômes et de son expérience. A titre informatif, l’indice de référence de sa rémunération à la date de son recrutement sera de 504.
Il convient de préciser que ce recrutement n’occasionne pas de création d’emplois au sein de la collectivité et a lieu dans le cadre du budget dédié aux ressources humaines.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de chargé d’opérations de voirie au sein de la Direction des Déplacements et des Aménagements Urbains de la ville de Versailles. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des techniciens principaux 2ème classe en fonction de ses diplômes et de son expérience.
L’agent aura pour principales missions le suivi technique, financier et administratif des travaux de voirie (travaux neufs) et d’aménagements urbains, de participer à la programmation budgétaire des travaux, d’assurer la coordination avec les concessionnaires, d’élaborer de petites études de voirie, d’établir les plans et les dossiers de consultation des entreprises (pour l’analyse d’offres). Il veillera à la concertation avec les administrés, élus et associations et à l’adaptation technique des projets
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des techniciens principaux 2 ème classe en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé techniciens principaux 2 ème classe.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Alors, la délibération 115 porte sur un sujet beaucoup plus ponctuel, puisqu’il s’agit de permettre le remplacement d’un agent territorial sur un poste existant au moyen du recours à un agent contractuel, puisque normalement, les emplois de la collectivité territoriale doivent être pourvus fournis par des agents titulaires de la Fonction publique territoriale et qu’il peut arriver, dans certains cas, que nous n’ayons pas ou les candidatures ou les profils correspondant aux souhaits des services, ce qui nécessite, comme c’est autorisé par les textes, de recourir par défaut, à des agents contractuels.
Dans le cas qui nous occupe ici, aujourd’hui, il s’agit d’un agent contractuel à temps complet qui assurera des fonctions de chargé d’opérations de voirie, au sein de la Direction des déplacements et des aménagements urbains.
Cet agent aura pour principales missions le suivi technique, financier et administratif des travaux de voirie et d’aménagements urbains et de participer à la programmation budgétaire des travaux, d’assurer leur coordination avec les concessionnaires, d’élaborer de petites études de voirie, et il veillera à la concertation avec les administrés, et l’ancien président de Conseil de quartier que j’ai été sous la précédente mandature se plaît à le souligner !
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des techniciens principaux 2 ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience.
Voici l’autorisation qui est demandée au Conseil municipal pour ce recrutement sous contrat.
M. DIAS GAMA :
Donc une question préalable.
Donc cela veut dire que sa rémunération n’est pas forcément celle de l’agent territorial qu’il remplace ?
M. CHATELUS :
Si. 102
M. DIAS-GAMA :
Si ? Stricto sensu ?
M. CHATELUS :
Bien sûr.
M. DIAS-GAMA
Bon. Ok. D’accord. Très bien.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
La 116.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2020.12.116
Caisse d'entraide du personnel de la ville de Versailles.
Avenant n°2 aux conventions passées entre la Ville de Versailles et la Caisse d'entraide portant sur l'attribution de subventions pour l'année 2021
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2131-11, L.2144-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 9 relatif à l’action sociale en direction des agents ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents ;
Vu la circulaire n° 5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n°2019.12.121 du Conseil municipal du 12 décembre 2019 relative à la reconduction pour trois ans des conventions entre la ville de Versailles et la Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles (période 2020-2022) ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes :
- en dépenses : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 92020 « administration générale de la collectivité », nature 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »;
- en recettes : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 92020 « administration générale de la collectivité », nature 70848 « mise à disposition de personnel facturé à d’autres organismes ».
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La Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la préfecture des Yvelines le 12 janvier 1965. Conformément à ses statuts, elle a pour but, notamment, la création et le développement d’œuvres sociales, en faveur du personnel municipal adhérent à l’association. Elle assure des missions d’accueil, de conseil et d’aide au personnel de la Ville.
Depuis le 1er janvier 2011, l’association assure la gestion des prestations d’action sociale en direction du personnel municipal, dans le cadre de conventions triennales passées avec la Ville (convention d’objectif et de moyens, convention de mise à disposition de personnel et convention de mise à disposition de locaux). Lors de sa séance du 12 décembre 2019, le Conseil municipal a renouvelé son engagement pour la période 2020-2022.
La convention d’objectifs et moyens signée entre la Ville et la Caisse d’entraide prévoit dans son article 5 un versement annuel d’une subvention de fonctionnement fixé par délibération. 103
Pour l’année 2021, comme pour l’année précédente, la subvention proposée au vote du Conseil municipal comprend une part fixe de 470 000 € et une part variable estimée à 100 000 €, correspondant au versement des gratifications de la collectivité versée pour les médailles d’honneur communale, départementale et régionale qui sont accordées aux agents ayant œuvré 20, 30 ou 35 ans au service des collectivités territoriales.
Par ailleurs, la convention de mise à disposition du personnel de la ville de Versailles à la Caisse d’entraide (concernant 3 agents), prévoit que la rémunération des agents mis à disposition de la Caisse d’entraide est assurée par la Ville et que la Caisse d’entraide rembourse ces rémunérations à la Ville ; en contrepartie, la Ville verse une subvention de compensation correspondante à l’association.
En fin d’année 2021, cette subvention de compensation des rémunérations sera actualisée au vu des rémunérations 2021 effectivement versées. Pour mémoire, en 2020, elle devrait s’élever à 116 620 € (pour mémoire elle était de 116 620 en 2019).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant financier 2021 aux conventions passées entre la ville de Versailles et la Caisse d’entraide ; il comprend notamment la subvention de fonctionnement et le versement d’une subvention de compensation des rémunérations qui seront versées au titre de l’année 2021, sachant qu’un titre de recettes sera émis pour obtenir le remboursement de ces rémunérations ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Cette délibération 116 est traditionnelle, puisqu’elle porte sur la Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles et il est proposé ici un avenant aux conventions qui sont passées entre la Ville et cette Caisse associative.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. BOUGLE :
Une toute petite question, je suis désolé.
Donc, je comprends que le personnel chargé de la subvention, enfin du moins chargé des dépenses de la Caisse des…le montant s’élève à 116 620 €. Donc en fait, 20 % des subventions de la Caisse d’entraide du personnel sont consacrés aux personnes chargées de dépenser l’argent.
M. CHATELUS :
En fait, on peut dire que l’association qui porte cette Caisse d’entraide n’a pas de personnel et donc le personnel dont elle a besoin pour exercer ses missions est mis à disposition par la Ville, par un système de mise à disposition contre remboursement.
M. BOUGLE :
Oui, mais cela signifie que les frais de gestion de cette Caisse d’entraide représentent 20 % de la subvention qu’on accorde…C’est ce que je lis, puisqu’il y a à peu près de 570 000 € de subvention et que la compensation en personnels est de 116 000 €. Donc en faisant une cote mal taillée, si je ne me trompe pas – il y a des polytechniciens, ici – cela fait de l’ordre de 20 %. Donc les frais de gestion de la Caisse d’entraide sont de 20 %... 1/5 est consacré au personnel.
M. CHATELUS :
Non, non. Il faut savoir que la Caisse d’entraide est aussi largement financée par les cotisations des membres du personnel qui y sont adhérents. Si vous parlez seulement par rapport à la subvention, vous avez une vision qui est restrictive de l’ensemble des ressources de l’association.
M. BOUGLE :
C’est combien, les ressources de l’association ?
M. CHATELUS
La subvention ne porte que sur une partie. Le reste est couvert par les agents qui adhèrent. C’est une association loi 1901 et les agents qui veulent bénéficier des services de l’association, bien entendu, cotisent, comme il est normal de cotiser à une association. 104
M. BOUGLE :
Et quel est le budget global annuel ?
M. CHATELUS :
Alors ça, vous me posez une colle. Je vous ferai passer la réponse. Je ne sais plus, de mémoire, quel est le budget annuel.
M. BOUGLE :
Très bien.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
La 117.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2020.12.117
Organisation de formations professionnelles pour les services du secteur de l'animation à Versailles.
Convention de partenariat entre la Ville et l'Institut de formation, d'animation et de conseil (IFAC) pour l'année scolaire 2020/2021.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.212-5 ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la délibération n° D.2019.09.91 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2019 portant sur la précédente convention de partenariat entre la Ville et l’Institut de formation, d’animation et de conseil (IFAC) pour l’organisation de formations professionnelles pour les services du secteur de l’animation à Versailles
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• L’Institut de formation, d’animation et de conseil (IFAC) est une association d’éducation populaire intervenant dans la formation initiale, continue et qualifiante des professionnels de l’animation, de l’éducation et de l’action sociale et territoriale. Ainsi, elle forme aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD).
De nombreux agents municipaux, travaillant auprès d’enfants dans les établissements publics de la Ville (centres de loisirs, maisons de quartier, écoles, crèches…), suivent ce type de formations.
• A ce titre, la ville de Versailles a régulièrement recours aux services de l’IFAC.
Dans ce cadre, depuis 2017, la Ville et l’IFAC ont conclu une convention de partenariat pour mettre à disposition de l’association à titre gracieux des salles situées au sein de différentes écoles élémentaires de la Ville pendant la période des vacances scolaires (exemples : école élémentaire Richard Mique, groupe scolaire Albert Thierry, école primaire La Source...) en échange de 3 places de formation par session pour des agents municipaux, ainsi qu’une formation professionnelle annuelle au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) ou au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS).
Au cours de l’année 2019-2020, 11 agents municipaux ont ainsi été formés. Cela permet à la ville de réaliser des économies certaines en matière de formation.
Il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, de renouveler ce partenariat avec l’IFAC selon le même principe, dans des locaux situés au sein de différentes écoles élémentaires de la ville de Versailles, en tenant compte des travaux et des occupations prévus dans les groupes scolaires, durant les périodes de vacances de l’année scolaire 2020-2021.
En conséquence, la délibération suivante et la convention décrite ci-dessus sont soumises à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la ville de Versailles et l’Institut de formation, d’animation et de conseil (IFAC), relative à la mise à disposition gracieuse de salles au sein de différentes écoles élémentaires, durant les périodes de vacances de l’année scolaire 2020-2021, pour l’organisation de sessions de 105
formations professionnelles pour le secteur de l’animation auprès des enfants et des jeunes, du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).
En contrepartie, l’association réserve gracieusement trois places de formation par session aux agents de la ville de Versailles, soit 33 gratuités sur 11 sessions de formation, ainsi qu’une formation professionnelle annuelle au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) ou au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS), prise en charge financièrement par le service BAFA/BAFD Asnières.
La convention peut être renouvelée expressément après accord des parties ;
2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Et voilà, j’ai donc la dernière.
Eh bien, c’est une délibération assez classique, qui consiste en un partenariat gagnant-gagnant entre l’Institut de formation, d’animation et de conseil, l’IFAC, qui, donc, organise des formations, essentiellement dans le domaine de l’animation et des sports. Nous les hébergeons dans nos locaux et, en contrepartie, nous bénéficions d’un certain nombre de formations gratuites pour nos agents.
En 2019-2020, onze agents municipaux ont ainsi été formés.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
Eh bien, il me reste à vous souhaiter de très bonnes fêtes…
M me PIVET :
Monsieur le Maire, je voudrais juste…
M. le Maire :
Oui ? Une question.
Mme PIVET :
Pardonnez-moi pour l’heure tardive, mais…
M. le Maire :
Oui, je vous en prie.
Mme PIVET :
Au sujet du port du masque à Versailles, vous avez pris un arrêté très mesuré et plein de bon sens le 6 novembre, qui se terminait le 1 er décembre, prévoyant que le masque devait être porté à Versailles, sauf pour les personnes seules, les familles, les personnes handicapées et celles faisant du sport, et on constate encore à Versailles des affiches qui indiquent : « Le masque est obligatoire à Versailles ».
Donc je voulais savoir pourquoi ces affiches perduraient, alors que l’arrêté n’est plus en vigueur.
Parce qu’effectivement, vous n’avez pas pris de nouvel arrêté et à juste titre, puisque la situation sanitaire ne le justifie plus et pourquoi les affiches, d’abord, ont-elles contraint davantage les Versaillais que l’arrêté ne le prévoit, finalement, en imposant le port du masque ?
M. le Maire :
Non, pardonnez-moi…
Mme PIVET :
Oui.
M. le Maire :
Je me permets de le dire…D’ailleurs, j’ai fait une petite vidéo pour bien expliquer les choses. 106
Mme PIVET :
Oui, tout à fait, vous avez bien expliqué.
M. le Maire :
Ce que je dis, c’est que le port du masque est obligatoire mais qu’on en appelle au bon sens de tout le monde. La sanction – je parle de la sanction – n’est pas appliquée lorsqu’une personne se trouve, par exemple, seule sur l’avenue de Paris et qu’il n’y a personne autour. Donc c’est différent. Pour que ce soit applicable, c’est que la règle, c’est que le masque est obligatoire. Je dis seulement qu’on ne va pas demander à notre police municipale de sanctionner une personne qui est seule au milieu de l‘avenue de Paris.
C’est exactement ça, si vous voulez.
Mme PIVET :
Ce n’est pas ce qui est marqué dans l’arrêté, pardonnez-moi, Monsieur le Maire.
M. le Maire :
Oui, je sais, Madame mais, pour pouvoir l’appliquer de cette façon-là, vous comprenez bien qu’il faut que l’arrêté permette que, justement, on ne sanctionne pas quelqu’un qui se trouve seul sur l’avenue de Paris. Voilà, c’est ça. Vraiment, j’ai été très clair, je pense, dans les explications données sur la vidéo.
Mme PIVET :
Oui, votre vidéo est très claire, mais l’arrêté l’est aussi et il dit que l’obligation du port du masque ne s’applique pas aux personnes circulant seules…
M. le Maire :
Non, non, Madame, pardonnez-moi : regardez la fin de la phrase, « sauf si… ». Olivier, tu peux me le répéter, s’il te plaît ?
Mme PIVET :
« Sauf au marché et aux abords des gares », mais…
M. le Maire :
Non, non, à la fin, je mets une formule qui dit que si cela porte atteinte aux personnes…
Mme PIVET :
« à la condition du strict respect des règles de distanciation sociale avec des tiers », en effet...
M. PERES :
Voilà.
M. le Maire :
Eh bien voilà. Vous avez l’explication, c’est ce que je vous dis.
Mme PIVET :
Ce n’est pas un problème, mais donc l’obligation du port du masque n’est pas effectivement effective à Versailles pour les personnes seules.
Ma question est simplement la suivante...
M. le Maire :
Non, non, Madame. Sauf si… J’ai vraiment dit que la sanction ne serait appliquée que si la personne présente un risque pour les autres. Donc si une personne – et là, vous êtes dans la deuxième partie de l’article – donc si une personne est sans masque, alors qu’il y a des gens immédiatement à côté, il est évident qu’elle est sanctionnable.
Mme PIVET :
Mais, Monsieur le Maire, ce n’est pas ma question ! Ma question, c’est que cet arrêté se termine au 1er décembre.
M. le Maire :
Alors pardonnez-moi, mais vous me posiez aussi…il y a eu plusieurs questions dans votre question…
Mme PIVET :
Il y avait deux questions dans ma question ! 107
M. le Maire :
Donc je vous répondais, donc sans doute à la deuxième… Et pour…Je le prolonge, bien évidemment, parce que si vous avez entendu, malheureusement, ce qui a été dit ce soir par le Premier ministre, c’est que la situation malheureusement, ne s’améliore pas : elle est en train de se dégrader rapidement. Voilà.
Mme PIVET :
L’OMS ne conseille pas le port du masque à l’extérieur.
[Brouhaha]
M. le Maire :
Alors, ça…
M. BOUGLE :
Vous contestez… vous contestez la position de l’OMS ?!
M. le Maire :
Non. Je pense, écoutez…
M. BOUGLE :
Non, mais attendez, vous êtes…Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
M. le Maire :
Chacun… Attendez, il y a des médecins dans cette salle. Ils n’ont pas le même sentiment que vous. Là, c’est comme tout à l’heure, chacun a son appréciation.
Mme PIVET :
Non mais, je trouvais que votre arrêté était très mesuré, et très plein de bon sens et ce que je trouve dommage, simplement c’est que les affiches disent simplement « Port du masque obligatoire à Versailles ». Ce n’est pas…Cela ne reflète pas votre arrêté, qui est plein de bon sens…
M. le Maire :
Si vous voulez, Madame, il faut bien avoir une règle et la règle, c’est vraiment qu’il faut porter le masque, parce que tous les médecins vous diront que c’est nécessaire, quand vous êtes à proximité de quelqu’un...
M. SIGALLA :
Non, mais ce n’est pas vrai. Il y a une étude danoise qui montre qu’on n’a pas de bénéfice démontré pour le masque !
M. le Maire :
Alors, écoutez. Là, chacun…
M. SIGALLA :
Elle a été publiée dans des revues à comité de lecture, tout à fait sérieuses !
M. le Maire :
On est un peu comme tout à l’heure, chacun a sa vision des choses, Monsieur.
Moi, je trouve que l’important, c’est de préserver la santé des gens.
Nous avons perdu un ami et un adjoint, ici, je me permets de le dire ce soir.
M. BOUGLE :
On a tous perdu des amis, ici.
M. le Maire :
Eh bien oui, et je ne veux pas que cela continue.
M. BOUGLE :
On a tous perdu des amis… moi aussi.
En revanche, il y a une chose que je constate, c’est que les questions diverses ne sont pas respectées, que les conseiller municipaux s’en vont et c’est bien le problème.
Normalement, les questions diverses étaient traitées au début des conseils municipaux, il y a longtemps...
M. le Maire :
Non, non, pas du tout. Ça a toujours été... 108
M. BOUGLE :
Vous avez supprimé cette coutume, je suis désolé. On ne peut pas aborder les questions diverses. Tout le monde s’en va, parce que ce Conseil municipal a été long, parce qu’il y a eu l’annulation du précédent Conseil municipal. Il faut quand même respecter l’opposition…
M. BANCAL :
...Le masque…
M. BOUGLE :
Et Monsieur Bancal va arrêter, avec son masque, de faire l’apprenti dictateur ! Ça commence à bien faire…
M. le Maire :
Bon, écoutez, pardonnez-moi, mais je trouve que le moins que l’on puisse dire c’est qu’on vous laisse la parole longuement et que c’est normal, et que ce soir, on ne peut pas dire que l’on vous ait empêché de parler, on l’a constaté, y compris sur le plan horaire.
Voilà.
Je vous souhaite tout de même de bonnes fêtes de fin d’année.
(La séance est levée à 22 h 35) 109
SOMMAIRE
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) p. 3 à 8
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal p. 8
II. Délibérations :
D.2020.12.91 Décision modificative n° 2.
Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice 2020.
p. 10
D.2020.12.92 Budget principal de la ville de Versailles.
Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2021. p. 14
D.2020.12.93 Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l'année civile 2021 et exonérations exceptionnelles de tarifs et loyers consentis en 2020 en raison de la crise sanitaire. p. 16
D.2020.12.94 Délégations de service public et concessions de service de la ville de Versailles. Exonération partielle de redevance pour la fourrière automobile municipale et la piscine Montbauron, et maintien des suspensions des sommes dues à la Ville pour le théâtre Montansier et le camping de Versailles pour l'année 2020.
p. 23
D.2020.12.95 Classes maternelles et élémentaires des établissements d'enseignement privés versaillais sous contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat. Montant du forfait communal et convention entre la ville de Versailles, l'organisme de gestion de l'établissement catholique (OGEC) et chacun des établissements privés.
p. 26
D.2020.12.96 Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS).
Convention fixant les modalités de versement pour 2021.
p. 28
D.2020.12.97 Associations et autres organismes.
Attribution de subventions de la ville de Versailles pour 2020 et 2021. p. 29
D.2020.12.98 Contrat de concession de services pour la fourniture, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la ville de Versailles.
Choix du concessionnaire.
p. 37
D.2020.12.99 Immeuble situé 14 rue du Parc de Clagny à Versailles. Désaffectation et déclassement anticipés du domaine public communal du volume n°2. Cession du volume n°2 au profit du Groupe Franchitti Immobilier.
p. 51
D.2020.12.100 Opération de résidence accueil, située 4-6 rue Monseigneur Gibier à Versailles. Convention "PASS Yvelines/Résidences" entre la ville de Versailles, le Conseil départemental des Yvelines, la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, l'office public de l'habitat Versailles Habitat et l'association l'Arche d'Aigrefoin. Acquisition sous forme de vente en état futur d'achèvement (VEFA) par le bailleur Versailles-Habitat de 17 logements sociaux situés 104-106 avenue de Paris à Versailles.
Attribution par la Ville d'une subvention pour surcharge foncière au profit de Versailles- Habitat.
p. 55
D.2020.12.101 Acquisition sous forme de vente en état futur d'achèvement (VEFA) par le bailleur Versailles-Habitat de 17 logements sociaux situés 104-106 avenue de Paris à Versailles.
Attribution par la Ville d'une subvention pour surcharge foncière au profit de Versailles- Habitat.
p. 56
D.2020.12.102 Concession de places de stationnement dans le parking de la cathédrale Saint-Louis à Versailles.
Convention entre la Ville et la société SNC MERIMEE.
p. 58
D.2020.12.103 Soutien à la création artistique sur le territoire de Versailles: - affectation du mécénat du fonds de dotation Crédit agricole d'Ile-de-France Mécénat sous la forme de subventions exceptionnelles à l'Académie internationale des arts du spectacle, l'association Mobilis Immobilis et l'association Medium Douce au titre de l'année 2020;
- convention de mécénat entre la ville et la société des Editions Henry Lemoine.
p. 60
D.2020.12.104 Soutien au commerce de proximité sur le territoire de la ville de Versailles. Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'Union versaillaise du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (UVCIA).
p. 62
D.2020.12.105 Office de tourisme de Versailles.
Versement d'une subvention d'équilibre exceptionnelle pour l'exercice 2020. Convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et l'Office de tourisme pour les années 2021 à 2023.
p. 63
D.2020.12.106 Commission communale d'accessibilité de la ville de Versailles. Rapport 2019.
p. 69 110
D.2020.12.107 Accompagnement des victimes : mise en place d'un intervenant social au sein du commissariat de police de Versailles.
Convention triennale de partenariat entre la ville de Versailles, l'Etat, la police nationale et le Conseil départemental des Yvelines.
p. 78
D.2020.12.108 Modification des statuts de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour la mandature 2020-2026.
Avis favorable de la ville de Versailles.
p. 80
D.2020.12.109 Renouvellement de la convention triennale relative à la gestion et au recouvrement du forfait de post-stationnement par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
p. 81
D.2020.12.110 Délégation de service public sous forme de concession du service public de production et de distribution d'énergie calorifique (chauffage urbain).
Approbation de l'avenant n° 3 à la convention entre la ville de Versailles et la société Verséo.
p. 85
D.2020.12.111 Contrat d'assurances cyber-risques de la ville de Versailles. Adhésion de la Ville au groupement de commandes coordonné par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de- France.
p. 91
D.2020.12.112 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
(modification de la délibération n° 2018-12-173 du 13 décembre 2018).
p. 94
D.2020.12.113 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Conditions de mise en place de l'annualisation du temps de travail.
p. 96
D.2020.12.114 Engagement de service civique.
Mise en place au sein des services de la ville de Versailles.
p. 98
D.2020.12.115 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Remplacement d'un agent territorial sur un poste existant.
p. 100
D.2020.12.116 Caisse d'entraide du personnel de la ville de Versailles. Avenant n°2 aux conventions passées entre la Ville de Versailles et la Caisse d'entraide portant sur l'attribution de subventions pour l'année 2021
p. 102
D.2020.12.117 Organisation de formations professionnelles pour les services du secteur de l'animation à Versailles.
Convention de partenariat entre la Ville et l'Institut de formation, d'animation et de conseil (IFAC) pour l'année scolaire 2020/2021.
p. 104
D.2020.12.118 Vœu du Conseil municipal relatif à l'impact de la crise sanitaire sur les finances de la ville de Versailles.
p. 9