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Procès Verbal - CM 13 12 2018 PV
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 13 12 2018 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Procès-verbal
Séance du
13 décembre 2018 2
SIGLES MUNICIPAUX
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse
CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer EOLE : établissement occupationnel par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépen‐
dantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
SIGLES EXTERIEURS
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Ile‐de‐France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne,
du Val‐d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports,
de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Ile de France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Energies
ERDF : Electricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Ile‐de‐France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets Etat – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finance
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non‐bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier payeur général
Economie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques
OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc
CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'élec-
tricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Ver-
sailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 1 3 D E C E M B R E 2 0 1 8
7-2018
PRESIDENT : M. François DE MAZIERES, Maire
Sont présents :
Groupe « Liste d’Union pour Versailles »
M. NOURISSIER, Mme BOELLE, Mme DE CREPY, M. VOITELLIER, Mme BEBIN (sauf délibérations 2018.12.146 à 150) , M. BANCAL (sauf délibération 2018.12.161), Mme CHAGNAUD-FORAIN, M. FRESNEL (sauf délibérations 2018.12.158 et 159), Mme ORDAS, M. BELLAMY (sauf délibérations 2018.12.155 à 173 –pouvoir à Mme PIGANEAU), Mme PIGANEAU, M. FLEURY, Mme BOUQUET (sauf délibérations 2018.12.158 à 173), M. FRELAND et Mme MELLOR, Mme DE LA FERTE, Mme HATTRY, Mme PERILLON, M. CHATELUS, Mme RIGAUD-JURE, Mme CHAUDRON, Mme SCHMIT, Mme BOURGOUIN-LABRO, M. PERIER, M. LEFEVRE (sauf délibérations 2018.12.145 à 173), M. LEVRIER, Mme ANCONINA, M. PAIN, M. de LA FAIRE, M. LION, Mme JOSSET (sauf délibérations 2018.12.156 et 157), Mme de CHANTERAC (sauf délibérations 2018.12.164 et 165), M. ANGLES (sauf délibération 2018.12.145) et Mme HAJJAR.
Groupe « Le Progrès pour Versailles »
M. DEFRANCE,
Groupe « Versailles Bleu Marine »
M. PEREZ,
Groupe « Versailles, 90 000 voisins »
M. MASSON,
Groupe « Versailles Familles Avenir »
M. BOUGLE (sauf délibérations 2018.12.154 à 173 – pouvoir à Mme D’AUBIGNY) et Mme D'AUBIGNY.
Absents excusés :
Groupe « Liste d’Union pour Versailles »
M. LAMBERT a donné pouvoir à Mme SCHMIT,
M. THOBOIS a donné pouvoir à M. FRELAND,
Mme LEHERISSEL a donné pouvoir à Mme CHAUDRON,
Mme ROUCHER a donné pouvoir à Mme DE CREPY,
M. DARCHIS, M. DELAPORTE, M. LINQUIER, Mme WALLET
Groupe « Le Progrès pour Versailles »
M. BAICHERE, Mme ZENON et M. BLANCHET,
Groupe « Versailles, 90 000 voisins »
M. DE SAINT SERNIN a donné pouvoir à M. MASSON,
Non inscrit
M. SIMEONI a donné pouvoir à M. PEREZ.
Date de la convocation : 6 décembre 2018
Date d’affichage: 14 décembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : M. Angles
( La séance est ouverte à 19 heures 15.)
M. le Maire :
Bonsoir, installez-vous s’il vous plaît.
Aymeric peux-tu faire l’appel s’il te plaît ?
(M. ANGLES procède à l’appel des présents.)
Merci beaucoup. Quelques annonces préalables tout de même. Notamment, je tiens à vous faire part du départ à la retraite de François Parmentier. On va applaudir François. Où est-il François ? Je l’ai vu tout à l’heure, il n’est plus là ? Comme vous le savez, François est en poste depuis le 1er mai 1983 ! Il a travaillé, bien sûr, aux côtés d’André Damien, d’Etienne Pinte et avec nous depuis 2008. François sera remplacé, comme Chef de cabinet, par Fabienne Vittot, qui est arrivée depuis déjà quelques semaines. Fabienne s’occupe notamment de l’organisation de la Biennale d’architecture et du paysage.
Je voulais aussi vous signaler que Jean-Marc Fresnel a été nommé Chevalier de l’Ordre national du Mérite – ce qui est bien mérité et nous fait tous très plaisir – et également vous dire que Jean Adrian a été reçu à l’Institut national des études territoriales, ce qui nous fait tous très plaisir. Jean va partir pour suivre son cursus.
Nous allons passer au compte-rendu des décisions du Maire. 4
C O M P T E - R E N D U d e s d é c i s i o n s p r i s e s p a r M . l e M a i r e e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e L . 2 1 2 2 - 2 2 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s ( d é l i b é r a t i o n s d u 2 8 m a r s 2 0 1 4 e t d u 8 j u i n 2 0 1 7 )
L e s d é c i s i o n s d u M a i r e s o n t c o n s u l t a b l e s a u s e r v i c e d e s A s s e m b l é e s .
Date N° OBJET
3 octobre 2018 2018/170 Travaux de rénovation et de réaménagement du foyer de vie « La Maison d’Eole » – 7 lots. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec les sociétés suivantes :
‐ pour le lot n° 1b « maçonnerie – plâtrerie – carrelage » : société ACTIVY pour un montant global et forfaitaire s’élevant à 236 020,50 € HT soit 259 622,55 € TTC;
‐ pour le lot n°2 « menuiseries extérieures PVC » : société SEMAP pour un montant global et forfaitaire s’élevant à 70 511 € HT soit 77 562,10 € TTC ;
‐ pour le lot n°3 « menuiseries intérieures » : société JPV BATIMENT pour un montant global et forfaitaire s’élevant à 109 627,43 € HT soit 120 590,00 € TTC ;
‐ pour le lot n°5 « peinture – revêtement de sols souples » : société PAPILLON pour un mon‐ tant global et forfaitaire s’élevant à 107 187,80 € HT soit 117 906,58 € TTC ;
‐ pour le lot n°6 « électricité – chauffage électrique » : société AFILEC pour un montant global et forfaitaire s’élevant à 266 356,32 € HT soit 292 991,95 € TTC ;
‐ pour le lot n°7 « plomberie – ventilation – climatisation – désenfumage » : STC – société Thiaisienne de chauffage pour un montant global et forfaitaire s’élevant à 276 400 € HT soit 304 040 € TTC.
La TVA est fixée à 10 % pour l’ensemble des lots.
La durée maximale des travaux est fixée à 8 mois.
3 octobre 2018 2018/171 Travaux d'enfouissement des différents réseaux aériens et de rénovation de l'éclairage pu‐ blic rue Saint‐Nicolas, rue de la Bonne Aventure et rue Emile Cousin.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société Satelec pour un montant esti‐ matif de 312 379,70 € HT réglé selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées pour une période allant de sa date de notification jusqu'à la fin du délai de parfait achèvement.
4 octobre 2018 2018/172 Maintenance préventive et curative des matériels professionnels de cuisine de la ville de Versailles et du centre communal d’action sociale.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société Sogefibem pour un montant forfaitaire annuel de 14 860,13 € HT, soit 17 832,16 € TTC pour la maintenance préventive, pour un montant forfaitaire mensuel de 2 000 €HT soit 2 400 € TTC pour la maintenance curative, et la fourniture de pièces détachées accessoires aux prestations de maintenance curative réglée selon des prix unitaires et en fonction des quantités réellement exécutées. L’accord‐cadre est conclu pour une durée allant de la date de notification jusqu’au 30 juin 2022.
4 octobre 2018 2018/173 Maintenance de l’onduleur.
Marché conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence avec la société EATON Industrie comprenant une partie forfaitaire correspondant à la maintenance annuelle fixée à 4 540,70 € HT soit 5 448,84 € TTC.
Le montant maximum s’élève à 30 000 € HT et pour une durée allant de la notification au 31 août 2022.
5 octobre 2018 2018/174 Organisation de repas de fin d’année pour les personnes âgées de la ville de Versailles. Marché conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable avec la société SARL Pont Colbert, sans seuil minimum et avec un seuil maximum de 32 000 € HT soit 35 200 € TTC pour une durée allant de la date de notification jusqu’au 31 janvier 2019.
5 octobre 2018 2018/175 Plan de la ville de Versailles.
Fixation du tarif de l’espace publicitaire.
8 octobre 2018 2018/176 Distribution des supports de communication de la ville de Versailles. Accord‐cadre mono‐attributaire exécuté par émission de bons de commande, conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la société CAD pour une durée allant de sa notification au 31 décembre 2019 reconductible tacitement pour une période de 1 an.
Seuils minimum annuel de 15 000 € HT et maximum global de 120 200 € HT et montant global estimé à 72 000 € HT, soit 86 400 € TTC.
8 octobre 2018 2018/177 Oeuvre collective picturale intitulée « La danse du Roi » conclue avec les auteurs suivants : Anne‐Claire Leprieur, Annick Jaubert, Catherine Kaiser, Chantal Willot‐Detournay, Eliane Laporte, Elisabeth Desgrées du Lou, Gabrielle Grenet, Jean‐Marc Biegel, Jean‐Marc Vert, Marie‐Thérèse Addab, Nathalie Lefèvre et Odile Joly.
Convention de don et de cession de droits à la ville de Versailles.
11 octobre 2018 2018/178 Fournitures de bulbes automnales et estivales.
Accord‐cadre à bons de commande conclu suite à une procédure adaptée avec la société Verver Export, dont le seuil minimum annuel est de 8 000 € HT, soit 9 600 € TTC et le seuil maximum annuel est de 32 000 € HT, soit 38 400 € TTC pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification. 5
11 octobre 2018 2018/179 Mise à disposition, maintenance et formation à l’utilisation d’un outil informatique d’aide à la rédaction des pièces écrites administratives des marchés publics.
Avenant n°5 portant sur la migration de l’application en version 8.1 générant une plus‐value de 29 945 € HT et portant le montant initial du marché à 98 917,50 € HT, soit 117 501 € TTC.
11 octobre 2018 2018/180 Aménagement urbain et paysager de la place des manèges ‐ 3 lots. Marchés conclus suite à une procédure adaptée avec les sociétés suivantes :
‐ Segex pour le lot n°1 "Démolition du bandeau et reconfiguration de l'escalier ouvrant sur la porte de la Maréchalerie" pour un montant estimatif s'élevant à 272 710,70 € HT soit 327 252,84 €TTC, pour une durée allant de sa notification à la fin du délai de parfait achève‐ ment;
‐ Jean Lefèbvre pour le lot n°2 " VRD génie civil" pour un montant estimatif s'élevant à 939 334,56 € HT soit 1 127 201,47 €TTC, pour une durée allant de sa notification à la fin du délai de parfait achèvement;
‐ Lachaux Paysages pour le lot n°3 "espaces verts" pour un montant estimatif s'élevant à 46 218,19 € HT soit 55 461,83 €TTC, pour une durée allant de sa notification au terme de la garantie de reprise.
Montants réglés selon des prix unitaires et en fonction des quantités réellement exécutées.
11 octobre 2018 2018/181 Ecole maternelle Les Lutins – Extension et réaménagement. Lot 1 : Gros œuvre – Parement brique – voiries et réseaux divers.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société Domatech pour un montant global et forfaitaire de 770 000 € HT soit 924 000 € TTC pour une durée allant de sa date de notification à la fin de la garantie de parfait achèvement.
15 octobre 2018 2018/183 Mise à disposition par la ville de Versailles à des associations de locaux et d’équipements sportifs municipaux à partir de l’année scolaire 2018/2019.
Conventions pluriannuelles avec les associations bénéficiaires.
15 octobre 2018 2018/184 Concession à Mme Danièle Attia, professeur des écoles, du logement communal n° 45, de type F3, situé au 87, avenue de Paris à Versailles. Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
15 octobre 2018 2018/185 Allée de l’Alliance : rénovation de l’assainissement par chemisage en continu selon la tech‐ nique de polymérisation aux ultraviolets.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la Société d’entretiens industriels et de revêtements spéciaux et de travaux publics (SEIRS TP) pour un montant estimatif de 31 380,40 € HT, soit 37 656,48 € TTC qui sera réglé selon des prix unitaires et en fonction des quantités réellement exécutées, pour une durée allant de sa date de notification à la fin de la garantie de parfait achèvement.
17 octobre 2018 2018/186 Travaux d’entretien des trottoirs et chaussées en asphalte dans diverses rues de Versailles et dans les zones de compétences déléguées à Versailles Grand Parc. Accord‐cadre à bons de commande conclu suite à une procédure adaptée, avec la société ASTEN sans seuil minimum et dont le seuil maximum annuel est de 1 200 000 € HT, soit1 440 000 € TTC pour une durée de 4 ans à compter de sa notification.
17 octobre 2018 2018/187 Fourniture et livraison de tables de tri pour les écoles de la ville de Versailles. Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commandes et marchés subséquents conclu suite à une procédure adaptée avec la société Greenoffice avec un seuil minimum fixé à 20 000 € HT (soit 24 000 € TTC) et avec un seuil maximum fixé à 130 000 € HT (156 000 € TTC), pour sa durée totale, soit 3 ans à compter de la date de notification.
Montant réglé par application des prix figurant au bordereau des prix unitaires aux fourni‐ tures réellement commandées ainsi qu’aux prix figurant dans les marchés subséquents.
17 octobre 2018 2018/188 Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension du multi‐accueil de Clagny‐ Glatigny.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec le groupement Atelier d'Architecture C'est eLles, B52, Stebat, Thierry Lebaron, Méta pour un montant provisoire de rémunération s'élevant à 58 400 € HT soit 70 080 € TTC avec un taux de rémunération fixé à 8,98 % pour une durée allant de la date de notification jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achè‐ vement.
18 octobre 2018 2018/189 Acquisition de 2 représentations du spectacle « Le trésor de la petite Zoé » le 21 novembre 2018 à l’accueil de loisirs Richard Mique à Versailles.
Marché public conclu suite à une procédure adaptée avec la compagnie Patchwork pour un montant de 767,77, soit 810 € TTC (TVA à 5,5%).
19 octobre 2018 2018/190 Régie de recettes de la direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse (DVQLJ). Actualisation des modalités de fonctionnement de la régie : intégration d’un mode de paiement.
19 octobre 2018 2018/191 Régie de recettes de la direction des sports.
Actualisation des modalités de fonctionnement de la régie : intégration d’un nouveau mode d’encaissement.
22 octobre 2018 2018/192 Rénovation du Palais des congrès.
Marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Lot n°1 : ordonnancement, pilotage et coordination.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société EGSC Sarl pour un montant forfaitaire de 39 750 € HT, soit 47 700 € TTC. 6
22 octobre 2018 2018/193 Travaux de rénovation et de réaménagement du foyer de vie « La Maison d’Eole ». Lot n°4 « travaux de serrurerie et de menuiseries métalliques ».
Marché conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable avec la société ERI pour un montant global forfaitaire s’élevant à 74 000 € HT soit 81 400 € TTC. La TVA est fixée à 10 %.
La durée maximale des travaux est fixée à 8 mois.
22 octobre 2018 2018/194 Travaux de remplacement du système de sécurité incendie de l’église Notre‐Dame. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société A.I. TEC pour un montant global forfaitaire de 64 447 € HT, soit 77 336,40 € TTC pour une durée de neuf semaines à compter de la date de notification.
23 octobre 2018 2018/195 Mise à disposition au profit de Mme Nelly Gallen, agent municipal, du logement communal n°367 de type F2, situé au 19, rue Champ Lagarde à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyer en contrepartie, à titre précaire et révocable.
25 octobre 2018 2018/197 Ecole maternelle Les Lutins – Extension et réaménagement – 9 lots. Marchés conclus suite à une procédure adaptée avec les sociétés suivantes :
‐ lot n° 2 : Etanchéité avec la société BECI BTP pour un montant forfaitaire de 78 500 € HT, soit 94 200 € TTC;
‐ lot n° 4 : Menuiseries intérieures bois avec la société JPV Bâtiment pour un montant forfaitaire de 98 000 € HT, soit 117 600 € TTC;
‐ lot n° 7 : Revêtements de sols ‐ Faïences ‐ Peinture – Signalétique avec la société Les Peintures Parisiennes pour un montant forfaitaire de 122 000 € HT, soit 146 400 € TTC; ‐ lot n° 8 : Ascenseur neuf avec la société ALMA pour un montant forfaitaire de 21 306 € HT, soit 25 567,20 € TTC;
‐ lot n° 10 : Electricité courants forts – Courants faibles avec la société ETCE 92, pour un montant forfaitaire de 165 113,62 € HT, soit 198 136,35 € TTC.
Les marchés sont conclus pour une durée d’exécution de 10 mois et jusqu’à la fin de la ga‐ rantie de parfait achèvement.
25 octobre 2018 2018/198 Mise à disposition, à titre gracieux, du stade et du gymnase Tissot de Satory. Convention entre la ville de Versailles et le Groupement blindé de Gendarmerie mobile de Versailles‐Satory pour l’année scolaire 2018/2019.
29 octobre 2018 2018/199 Organisation d'un atelier Fit Back "Sport ‐Equilibre Séniors" du 5 octobre 2018 au 21 juin 2019 par la Maison de quartier Notre‐Dame à Versailles.
Marché à procédure adaptée conclu avec l’association « UFOLEP » pour un montant de 1 586 € net de taxes.
29 octobre 2018 2018/200 Acquisition, déploiement, maintenance d’un progiciel de gestion de l’accueil du public, for‐ mation et matériel associé.
Avenant n°1 au marché conclu avec la société QMATIC, ayant pour objet l’acquisition de modules supplémentaires de prise de rendez‐vous en ligne et d’affichage du temps d’attente à l’Etat Civil.
Il est sans incidence financière sur le seuil maximum du marché.
29 octobre 2018 2018/201 Avenant n°5 au marché d’acquisition, installation et maintenance d’un progiciel de gestion des ressources humaines conclu avec la société Berger Levrault pour un montant de 3 638,50 € HT soit 4 366,20 € TTC ayant pour projet l’acquisition d’un connecteur pour le passage du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ainsi qu’un accompagnement du prélèvement à la source à distance.
5 novembre 2018 2018/202 Concession à Mme Brigitte Mean, professeur des écoles, du logement communal n° 26, de type F4, situé au 6, avenue Guichard à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
5 novembre 2018 2018/203 Concession à M. Alain Rio, agent municipal, du logement communal n° 106, de type F4, situé au 1, impasse du Docteur Wapler à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
6 novembre 2018 2018/204 Rénovation du Palais des Congrès ‐ Marchés d'assistance à Maîtrise d'ouvrage. ‐ lot n°2 – Contrôle technique. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la socié‐ té BATIPLUS pour un montant forfaitaire de 16 116,00 € HT, soit 19 339,20 € TTC ;
‐ lot n°3 – Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société IPS pour un montant de 8 900,00 € HT, soit
10 680 € TTC ;
‐ lot n°4 – Coordination Sécurité et Protection de la Santé. Marché conclu suite à une pro‐ cédure adaptée avec société PROJECTIO pour un montant de 4 896,00 € HT, soit 5 875,20 € TTC.
La durée de ces marchés part de la date de notification jusqu’à la fin de l’année de parfait achèvement des travaux.
8 novembre 2018 2018/205 Réalisation d’une exposition Playmobil sur le thème de l’Histoire dans les locaux de l’espace Richaud à Versailles.
Marché conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence avec la société de M. Jean‐Philippe Broussin (nom commercial : Play original), pour un montant global forfaitaire de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC et pour une durée de 2 mois à compter du 1er décembre 2018. 7
8 novembre 2018 2018/206 Ecole maternelle Les Lutins – Extension et réaménagement – 9 lots. Marchés conclus suite à une procédure adaptée avec les sociétés suivantes :
‐ lot n° 3 : menuiseries extérieures aluminium ‐ occultations avec la SARL Barbier pour un montant forfaitaire de 164 038,25 € HT soit 196 845,90 € TTC (variante n° 2) ;
‐ lot n° 6 : Cloisons – doublages – faux plafonds avec la société Axeme Déco pour un mon‐ tant forfaitaire de 94 570,74 € HT soit 113 484,89 € TTC ;
‐ lot n° 9 : plomberie – sanitaires – chauffage ‐ ventilation avec la SAS Groupe Emile Dufour – Etablissements Mantes Electro Fluide pour un montant forfaitaire de 269 000 € HT soit 322 800 € TTC (solution de base + variante n°1).
Les marchés sont conclus pour une durée d’exécution de 10 mois et jusqu’à la fin de la ga‐ rantie de parfait achèvement.
9 novembre 2018 2018/207 Exploitation d’une patinoire démontable au titre de la saison d’hiver 2018‐2019 sur le par‐ king de l’hôtel de Ville de Versailles. Convention d’occupation temporaire du domaine public entre la Ville et la société Braulene‐Hexa Ouest.
12 novembre 2018 2018/208 « Les petits champions de la lecture » de Versailles (Edition 2019). Don de livres par la société Gibert Joseph à la Ville de Versailles.
13 novembre 2018 2018/209 Dématérialisation des procédures de marchés publics et suivi des attestations sociales et fiscales des entreprises.
Accord‐cadre à bons de commande conclu suite à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence préalables, avec la société Avenue Web Systèmes (AWS) sans seuil minimum et avec un seuil maximum de 30 000 € HT, soit 36 000 € TTC, pour une durée de 4 ans, soit une échéance au 31 décembre 2022.
Il est tacitement reconductible 2 fois pour une durée d’un an, soit une échéance maximale le 31 décembre 2024.
L’accord‐cadre est constitué d’une partie réglée sur la base d’un prix global forfaitaire et d’une partie relative aux demandes de devis réglée sur la base d’un prix unitaire.
15 novembre 2018 2018/210 Mission de coordination SSI pour le remplacement du système de sécurité incendie de l’Hôtel de ville de Versailles.
Avenant n°1 ayant pour objet le transfert de l’activité de la société Risk&Co Solutions à la société Risk&Co SA suite à absorption.
15 novembre 2018 2018/211 Mission de coordination SSI pour le remplacement du système de sécurité incendie du par‐ king Saint‐Louis.
Avenant n°1 ayant pour objet le transfert de l’activité de la société Risk&Co Solutions à la société Risk&Co SA suite à absorption.
15 novembre 2018 2018/212 Gestion centralisée et hébergée des services de paiement par carte bancaire sur les horoda‐ teurs.
Accord‐cadre à bons de commande conclu suite à un marché négocié sans mise en concur‐ rence avec la société Flowbird pour un montant maximum de 200 000 € HT et pour une durée de quatre ans.
Les décisions n° 2018/182 et 196 sont annulées.
M. le Maire :
Y a-t-il des remarques sur le compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil municipal ? Il n’y a pas d’observations.
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Approbation du PV de la séance du 15 novembre 2018
On passe ensuite à l’adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2018. Y a-t-il des observations ?
M. MASSON :
Juste une petite précision. Lors de votre intervention sur la délibération n° 2018.11.131 sur la Fondation du patrimoine…
M. le Maire :
Oui, je reconnais qu’effectivement, les informations que je vous avais données correspondaient à ce que j’ai vécu dix ans auparavant mais ce n’est plus le fonctionnement et que le 1%... donc, ce que vous avez dit était exact, je le reconnais. Y a-t-il d’autres observations ?
M. MASSON :
C’était juste pour dire que les 15 000 € correspondent grosso modo au 1 % qui sera abondé sur les projets de travaux de rénovation. Il faudrait simplement que la Ville s’assure qu’en face de ces 15 000 €, on ait bien un montant correspondant d’abondement de la Fondation du patrimoine. Or, ce n’est pas précisé dans le projet de convention. Voilà, merci. 8
M. le Maire :
Ah non mais là, si on reprend le principe de cette labellisation, il faut que la Fondation du patrimoine amène au moins 1 % du montant des travaux, ces travaux devant être des ravalements extérieurs, puisque ça doit toujours être visible de la voie publique. Pour assurer ce coût, qui sera relativement élevé à Versailles parce que les chantiers sont élevés, la Fondation nous a demandé de pouvoir participer à hauteur de 15 000 €.
Là où Gaspar avait raison, je le disais, c’est pour les frais de fonctionnement de la Fondation. On peut dire effectivement que c’était une approximation, parce qu’aujourd’hui, la Fondation du patrimoine demande des frais de dossier, qui vont, je crois, de 100 à 1 000 €. Les 15 000 € sont vraiment fléchés sur la nécessité pour la Fondation du patrimoine, pour pouvoir faire bénéficier le propriétaire de cette labellisation fiscale qui ouvre ensuite une réduction d’impôt de 50 à 100 %, il fallait que la Fondation puisse amener ce montant minimum de 1 %.
On est un peu dans la technique, mais effectivement, ça méritait une précision, comme Gaspar Masson – qui a eu le temps de regarder le dossier dans le détail – me le demandait. J’avais raisonné sur les années précédentes, quand on a créé dix ans auparavant la Fondation du patrimoine. Le système était différent, puisqu’il y avait un appel à l’épargne publique. Aujourd’hui, la Fondation du patrimoine peut organiser, pour des monuments, un appel aux personnes privées, qui peuvent participer à un système de financement et à ce moment-là, vous bénéficiez des déductions sur votre imposition sur le revenu. Donc c’est exact, Gaspar.
Y a-t-il d’autres éléments ?
M. DEFRANCE :
M. le Maire, en commission urbanisme, on avait demandé si nous pouvions avoir un visu sur la fixation des tarifs publicitaires, pour voir s’il y avait une évolution. C’est la décision n° 175.
M. le Maire :
Les tarifs publicitaires pour le plan, c’est cela ?
M. DEFRANCE :
Voilà, pour le plan.
M. le Maire :
Pour le plan, le tarif publicitaire est de 1 250 €.
M. DEFRANCE :
Ce que j’avais compris, c’est qu’il y avait le plan d’un côté et les tarifs publicitaires de l’autre. On revoyait l’ensemble des tarifs publicitaires, et on n’associait pas les deux, tarifs publicitaires et plan. Donc je comprends mieux – excusez-moi de vous couper. J’ai une deuxième intervention, qui concerne la mise à disposition du gymnase de Satory, de la piscine de Satory (décision n° 198). Est-ce qu’il y a des frais à engager pour une remise en état ? Ce qui me paraîtrait normal, parce que vous comme moi, on connaît un peu la vétusté des lieux. Y a-t-il des normes à remettre en service et des choses comme ça ? Que la gendarmerie nous le cède à titre gracieux, c’est très bien, j’en suis très content, cela ouvre des horaires pour les écoles et autres.
M. le Maire :
C’est un peu la logique du propriétaire. Dans la convention, les gros travaux restent à la charge de l’Etat, mais les petits travaux d’entretien seront financés par l’association.
M. DEFRANCE :
Pour continuer, M. le Maire, je demanderais à vos services de prendre acte du fait que je ne désire plus signer les tribunes du groupe « Le progrès pour Versailles ». Etant en désaccord profond sur un ensemble de tribunes précédentes, je considère que mon nom ne peut plus être associé dans la mesure où chaque fois que j’ai lu ces tribunes, j’ai considéré que je ne les validais pas. Donc, si vous pouviez retirer mon nom à chaque tribune, ça me ferait plaisir.
Deuxième chose, M. le Maire. Je dois vous remercier, au nom de l’Association du Mur des Fédérés de Versailles Satory, au nom du cercle Albert-Joly et au nom de l’association Albert-Joly, pour la remise en état du mausolée Albert Joly au cimetière Notre-Dame. Cela a surpris énormément de personnes qui étaient à une manifestation, ce samedi à 11 heures, pour honorer ce Versaillais, conseiller municipal, conseiller départemental et défenseur de certains communards, qui a entre autres fait une longue carrière en tant qu’avocat. 9
Il faut le dire, il existe aujourd’hui un concours d’éloquence « Albert Joly ». Ce concours, par rapport au monde des avocats, est quelque chose de fondamental, car on vient même de province pour concourir et c’est quelque chose d’important. Donc, je tenais à vous remercier, au nom d’avocats présents, d’un ancien procureur de la République également présent et de ces associations.
M. le Maire :
Merci, mais c’est vrai qu’il faut d’abord entretenir les tombes, surtout lorsque ce sont des personnalités. C’est la magistrature à Versailles et le Barreau, c’est très important – Thierry Voitellier ne dira pas l’inverse – c’était donc naturel. Y a-t-il d’autres observations ?
M. BOUGLE :
Ce ne sont pas des observations sur le procès-verbal. Avez-vous adopté le procès-verbal ou pas ?
M. le Maire :
Pas encore.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Ce procès-verbal est adopté.
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M. BOUGLE :
Je voudrais intervenir, car il n’aura échappé à personne que nous sommes actuellement dans une situation populaire française très compliquée, tant du point de vue de la démocratie...
M. le Maire :
Fabien, pourrait-on mettre ça à la fin, dans les questions diverses ?
M. BOUGLE :
Sincèrement, je pense que ce serait un mépris à l’égard de la population que de considérer que c’est une question diverse. Il me semble, François de Mazières, que la question de la démocratie soulevée aujourd’hui par le mouvement des gilets jaunes et le mouvement du pouvoir d’achat est une question fondamentale, qui est au cœur des préoccupations des Français depuis quatre semaines. On ne peut pas traiter cette question avec mépris en disant « ce sera vu à la fin du Conseil municipal ».
M. le Maire :
Ce n’est pas du mépris.
M. BOUGLE :
Je suis désolé, on en parle, il est fondamental… le Président de la République a dit qu’il allait remettre les maires au cœur des problématiques de discussion avec les concitoyens. Il a posé cinq questions qui doivent être ouvertes au débat public. Le Président de la République est intervenu il y a quelques jours, on ne peut pas faire comme si c’était un débat accessoire qu’on traite en fin de Conseil municipal ! Pour moi, c’est du mépris de la population et de la démocratie.
M. le Maire :
Fabien Bouglé, deux choses. D’abord, il y a un ordre du jour qui a été envoyé. C’est ainsi que nous travaillons depuis le début de cette mandature, c’est que si vous avez envie qu’un sujet soit abordé, il faut tout de même l’inscrire à l’ordre du jour. Ce n’est pas du tout du mépris, parce que tout est aussi important, du début à la fin du Conseil municipal. Il y a des décisions très importantes que nous prenons à la fin du Conseil municipal.
M. BOUGLE :
Oui, mais on n’est pas sur une question accessoire ou sur une question diverse, on est sur une question de droits de l’Homme, sur une question de citoyenneté. Je suis désolé d’intervenir…
M. le Maire :
Fabien Bouglé, je propose de la traiter, c’est une question importante. 10
M. BOUGLE :
Je suis même surpris que ce ne soit pas à l’ordre du jour. Vous êtes le Maire de la commune, vous êtes garant de l’ordre public. Il se passe des événements graves dans notre pays, dans notre ville et vous ne mettez pas ce point à l’ordre du jour. Vous demandez que je mette à l’ordre du jour un thème fondamental et vous arguez d’une préséance du règlement intérieur pour une question fondamentale, qui inquiète les Français, les Versaillais, les Parisiens et un nombre important de personnes. Franchement, c’est lamentable ! Vous faites de la « macronie », vous êtes un « macroniste ». Exactement ! Vous pouvez me huer, ce sont les mêmes méthodes !
M. le Maire :
Si vous le permettez, Fabien Bouglé, deux choses. Ce qui nous importe ici, c’est de traiter les problèmes de Versailles. Certes, comme toutes les villes de France, Versailles est impactée par ce qu’il se passe au niveau national, mais ce soir, nous avons un ordre du jour qui est le plus important de toute l’année avec des décisions particulièrement importantes, des décisions structurantes.
Il y a un mouvement social, national, on en parle à longueur de journée depuis des semaines et des semaines. Je pense qu’aujourd’hui, l’urgence pour nous est de traiter les problèmes de Versailles. On verra ensuite, on fera le débat que vous souhaitez, puisque vous souhaitez le faire, à la fin de cette réunion. On aura traité les sujets de Versailles et on parlera des sujets d’ordre plus national après.
M. BOUGLE :
Ce ne sont pas des sujets…
M. le Maire :
C’est votre vision et je crois qu’elle n’est pas partagée par l’ensemble de cette assemblée, au vu des réactions. S’il vous plaît, on va continuer tranquillement, voir les délibérations et ensuite, on reviendra sur ce sujet puisque vous le posez en question. Comme d’habitude, il est tout à fait possible d’examiner les questions à la fin du Conseil municipal.
On va maintenant parler des délibérations, parce qu’il y en a beaucoup ce soir et qu’elles sont très importantes pour notre Ville.
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M. le Maire :
On va passer à la délibération n° 139, parce que c’est une vraie délibération sociale pour le coup.
2018.12.139
Immeuble Providence, sis 45 rue des Chantiers à Versailles.
Autorisation donnée au centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles pour la vente à la société E&L Promotion.
M. le Maire / Mme BEBIN:
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122- 22-10° et L.2241-5
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-12- 9° et R.123-20 ;
Vu la délibération n° 2016.11.136 du Conseil municipal de Versailles du 17 no- vembre 2016 relative à l’autorisation donnée au Centre communal d’action so- ciale (CCAS) de Versailles de transférer à la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) les actifs et passifs concernés par le transfert de gestion de l’EHPAD Lé- pine-Providence et du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
Vu l’avis du service France Domaines n° 2018-646V0926 du 22 octobre 2018, -------------------
En décembre 2011, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, ges- tionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lépine-Providence et du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) a envi- sagé de reconfigurer le site de Lépine afin d’y réunir, sur une même plateforme de ser- vices destinée à l’accueil et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes : 11
- un EHPAD de 112 lits,
- un SSIAD de 160 places,
- un accueil de jour de 12 places.
Par délibérations des 9 et 18 octobre 2012, le CCAS et la ville de Versailles ont alors décidé de transférer la qualité de preneur du bail à construction passé entre ces 2 en- tités à une Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) constituée à cet effet en juillet 2012 avec Habitat et Humanisme, la SCIC Solidarité Versailles Grand Age (SCIC SVGA) pour la réalisation de cette opération.
L’opération de restructuration et d’extension de la plateforme Lépine Versailles, entre- prise en mars 2015 par la SCIC SVGA, est achevée depuis décembre 2017.
En parallèle de ces opérations foncières et de travaux, le CCAS a transféré la ges- tion de l’EHPAD et du SSIAD à la SCIC SVGA par le biais d’un apport partiel d’actif au 31 décembre 2016, à l’exception des actifs immobiliers.
Ainsi, le CCAS conserve à sa charge les emprunts et amortissements de la construc- tion initiale de Lépine en 2003, afin de ne pas faire peser sur le nouveau gestionnaire les charges issues de la construction non achevée et, donc, de ne pas augmenter le prix de journée, pour les bénéficiaires de la plateforme de services, au-delà d’un mon- tant raisonnable fixé en accord avec le Conseil départemental des Yvelines.
Le bâtiment Providence est donc naturellement sorti de l’ensemble constitué aupa- ravant avec le bâtiment Lépine et est resté propriété du CCAS.
Sa cession doit marquer l’aboutissement du projet global de reconfiguration de cette zone et contribuer à apurer sa valeur nette comptable et à financer les emprunts de la construction initiale de Lépine.
A cet effet, un appel à projet a été lancé le 20 avril 2018 par le CCAS en vue de la ces- sion, de la valorisation et de la requalification de ce bien immobilier situé sur la par- celle cadastrée BL n° 456, en copropriété avec la SCI 41, rue des Chantiers (ayant donné mandat de gestion à BNP Paribas) et Domaxis (entreprise sociale de l’habitat).
Le bâtiment Providence développe une surface d’environ 4 000 m².
Le cahier des charges de l’appel à projet envisageait la démolition du bâtiment existant et la reconstruction d’un ensemble immobilier de 5 000 m² de surface plancher, com- prenant des logements en accession à la propriété, des logements sociaux, des équi- pements réservés à des activités médicales et des bureaux.
Ce projet devait présenter l’aménagement d’une venelle (ruelle) publique végétalisée et conviviale ouverte aux piétons et aux vélos entre l’impasse menant au terrain depuis la rue des Chantiers jusqu’à Lépine Versailles.
Cette venelle sera incorporée dans le domaine public communal.
Le projet devait enfin permettre une perspective ouverte et végétalisée dans le prolon- gement de l’impasse jusqu’aux arbres bordant la voie ferrée, avec une accessibilité piétonne dans la journée.
Parmi les 13 candidats qui ont déposé une offre, c’est la société E&L Promotion qui a été retenue.
Son projet porte sur la réalisation de 2 immeubles offrant des logements en accession à la propriété, des logements sociaux en prêts locatifs à usage social/aidé d’insertion/locatifs intermédiaires (PLUS-PLAI-LLI), un cabinet médical et des bureaux sur 3 niveaux de 343 m² modulables.
Le prix proposé pour l’acquisition du bien immobilier par ce candidat est de 7 316 000 €.
France Domaine a donné un avis favorable à cette offre par courrier du 22 octobre 2018.
Cette opération doit prévoir également la conclusion d’un projet urbain partenarial (PUP) entre la ville de Versailles et le candidat. Le PUP est évalué à 450 000 € pour l’aménagement de la voie arrière et fait l’objet d’une délibération spécifique de la pré- sente séance du Conseil municipal. 12
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le CCAS de Versailles à vendre ce bien à la société E&L Promotion ou à toute personne physique ou morale qui le substi- tuera dans ses droits.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à son adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
d’autoriser le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles à vendre à la société E&L Promotion ou à toute personne physique ou morale qui le substituera dans ses droits, le bâtiment Providence, sis 45 rue des Chantiers à Versailles, pour la somme de 7 316 000 € dans le cadre du projet global de reconfiguration du site.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BEBIN :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération vous est présentée finalement au titre de la dernière phase de la transformation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lépine-Providence. Comme vous le savez, l’ensemble des services qui étaient gérés par le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Versailles, sur le site de Lépine-Providence, a été transféré à la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Solidarité Versailles Grand Age à la suite de la construction/réhabilitation du bâtiment Lépine avec le concours indéfectible du mouvement Habitat et Humanisme, qui nous accompagne dans ce projet.
Aujourd’hui, tous les résidents sont accueillis dans le bâtiment Lépine. Donc, le bâtiment Providence est désormais libre. Dans le cadre de cette opération, nous avions souhaité conserver la charge des emprunts et des amortissements de la construction initiale de Lépine en 2003, afin de ne pas faire peser sur le nouveau gestionnaire, mais surtout sur les bénéficiaires de la plateforme de services, le prix de ces engagements financiers. C’est donc ainsi que la décision de vendre le bâtiment Providence a été prise pour assurer la couverture de toutes ces valeurs qu’il nous restait à apurer.
Cette opportunité de la vente du bâtiment de Providence, nous avons essayé de la réfléchir, de la travailler au regard des besoins de la population qui pouvait être en perte d’autonomie. Les services de la Ville travaillent depuis de nombreuses années maintenant mais ont réalisé une enquête récente, dont je vous donne quelques éléments significatifs sur les besoins exprimés par la population, qui étaient avant tout de s’intéresser à trois sujets majeurs, qui étaient à la fois :
‐ la lutte contre l’isolement : c’est quelque chose qui nous revient très régulièrement, puisque 50 % des
personnes en perte d’autonomie sortent moins de trois fois par semaine et 86 % n’ont pas de loisirs du tout. Nous avons donc décidé d’avoir une action particulière sur le repérage des activités adaptées. Les services de la Ville réfléchissent à cette réponse-là ;
‐ favoriser la mobilité : 48 % des personnes âgées de plus de 80 ans et 80 % des personnes en perte
d’autonomie n’utilisent pas les transports en commun. Nous savons que la mobilité est un des facteurs essentiels de la préservation de l’autonomie. C’est donc le deuxième sujet sur lequel nous allons travailler ;
‐ le troisième c’est agir en prévention, c’est-à-dire accéder à tous types de soins ou d’accompagnements,
puisque 20 % des personnes âgées vivent dans un logement sans ascenseur et qu’aujourd’hui, elles expriment un souhait de rester à domicile. Il s’agit donc de renforcer les aides à domicile le plus possible, sachant que les finances publiques ne permettent pas de les gérer en propre et que tout l’enjeu est de travailler à une coopération avec l’ensemble du territoire, pour que ces besoins soient satisfaits.
Donc, Providence s’inscrit dans cette analyse-là, qui est le reflet de cette enquête, qui a été menée par les services de la Ville. Nous avions également présenté une deuxième problématique, souvenez-vous, lors de l’adoption de l’avis de la commune sur le Plan régional de santé, puisque nous avions été consultés. Là encore, une étude très fine avait permis de vous présenter cette diapositive où on voyait très clairement la problématique qui se posait à terme à Versailles, qui nous mettait en situation de devenir, d’être qualifié, à terme, de désert médical.
Ce sont ces deux sujets-là que nous avons essayé de travailler dans le cadre de l’opportunité de la cession du bâtiment Providence. Je vais laisser la parole à M. le Maire, pour vous donner les éléments urbains sur cette opportunité, puis je donnerai d’autres éléments sur le contenu.
M. le Maire :
On est vraiment dans le quartier des Chantiers, c’était une opportunité exceptionnelle de créer un pôle de santé, notamment – comme le disait à l’instant Corinne – autour de la thématique de la gérontologie. Mais c’était aussi l’occasion de requalifier cette partie du quartier des Chantiers, qui n’est pas la plus agréable. 13
Vous avez la maquette qui est à l’extérieur, l’idée est d’ouvrir une perspective entre la rue des Chantiers et jusqu’à la voie ferrée. C’est un élément qui va être très structurant dans ce quartier, parce que quand vous arrivez sur Versailles et que vous passez dans ce couloir d’immeubles, de façades, ce n’est pas très agréable. Là, vous allez avoir une fuite du regard sur le côté, qui est un élément important.
Deuxième élément, on va détruire ce bâtiment Providence, qui est aujourd’hui un bâtiment totalement obsolète, qui se trouve à côté du bâtiment Lépine. Lépine, aujourd’hui – pour ceux qui ont l’occasion d’y passer – est une réussite. C’est un bâtiment qui a été totalement transformé. C’est une double réussite, d’abord parce qu’en 2008, rappelez-vous, on avait hérité d’une situation compliquée puisqu’il y avait eu un premier projet de bâtiment, qui n’avait pas abouti. Donc il fallait, en plus, éponger une dette puisque ce bâtiment mal construit a dû être détruit.
Vous avez également, avec cette destruction du bâtiment Providence, la possibilité de construire environ 5 000 m². Il y aura 30 % de logements sociaux et il y aura aussi – et c’est important – des logements intermédiaires. En plus des 30 % de logements sociaux, il y aura 8 logements qui font partie des logements dits « intermédiaires », entre les loyers des logements sociaux et les loyers libres.
Il y aura un cabinet médical qui fera en réalité plus de 200 m², puisqu’on a réservé 350 m² – je ne sais pas pourquoi on met 200 là, c’était notre cahier des charges, la réalité c’est qu’il y aura 350 m². On fait une sorte de maison médicale – on pourra y revenir –, vous le savez, il y a aujourd’hui une forte demande de maisons médicales. Dans le cahier des charges, on avait demandé que ce soit en secteur 1, aussi pour être plus adapté, pour la diversité des offres et que toutes les catégories de la population de Versailles puissent accéder aux soins médicaux, notamment à la médecine de ville.
Insertion urbaine – je vous en ai parlé tout à l’heure – et projet urbain partenarial à la Ville pour les aménagements et accès au bâtiment, on en reparlera tout à l’heure.
Nous allons voir la suite. Consultation : ça c’est la chronologie. La consultation a été ouverte le 20 avril 2018, c’était un appel à idées. On a eu 43 dossiers, sollicité 15 visites. 13 candidatures ont été déposées. 4 candidatures ont été auditionnées le 17 juillet 2018, celles qui nous paraissaient les plus intéressantes bien sûr. Il y a eu un gros travail de ces quatre équipes. Ensuite, on a conclu un droit d’exclusivité avec le promoteur E&L Promotion.
Le jury était composé du Maire, de Mme Bebin, de Nicolas Gilsoul, l’architecte-conseil de la Ville, d’un membre des Conseils des quartiers. Le Président n’étant pas à tous les jurys, il s’est fait remplacer, n’est-ce pas François-Gilles ? Puis le Directeur général des services, le Directeur général chargé des travaux, le Directeur général adjoint (DGA) en charge des questions sociales et le directeur du CCAS.
Ensuite, vous avez les équipes qui ont soumissionné avec leurs propositions financières. Vous voyez une colonne qui s’intitule « prix PUP ». C’est important, parce que nous avons demandé à chacun des candidats de nous faire une proposition financière pour participer à l’aménagement autour du bâtiment lui-même pour qu’il y ait une requalification, notamment végétale, de l’environnement.
Vous avez les plans des quatre candidats qui ont été présélectionnés. Ici, c’est celui de BNP. Le problème de ce projet, qui était intéressant sur le plan financier, est qu’il faisait un étage de trop par rapport aux règles du PLU et qu’il était un peu compliqué. Ensuite, vous aviez ce deuxième projet, celui du candidat Verrechia. Il était également intéressant. Il avait aussi pour qualité d’être une construction en pierre massive, mais par rapport au projet sélectionné, vous verrez qu’il n’ouvrait pas une véritable voie. Ce qui est très intéressant dans le projet sélectionné, c’est qu’il ouvre une véritable voie qui va devenir une voie gérée par la Ville.
On a ensuite le projet Emerige, que l’on avait sélectionné, bien qu’il soit financièrement moins intéressant, parce qu’il était très original. C’était une sorte de projet de pavillons. Emerige est un promoteur qui fait des réalisations assez ambitieuses, mais on ne l’a pas retenu parce que le concept était trop compliqué avec ces passages à l’extérieur, vous voyez ces passerelles entre les pavillons. Même si les pavillons étaient très intéressants en termes de concept.
Le projet qu’on a retenu est le quatrième qui avait été auditionné. D’abord, l’intérêt de ce projet est qu’il est en pierre massive. C'est très intéressant par rapport à la qualité de l’urbanisme de ce quartier. Comme vous le voyez, c’est de la pierre qui va porter ce bâtiment. Ici, vous avez une voie, la création d’une véritable rue, que l’on verra à partir de Chantiers et jusqu’à la voie ferrée. Cette perspective est très intéressante et nous permet de requalifier tous ces espaces-là. 14
Ici, ce sont des logements privés en accession à la propriété privée. Ici, cette partie-là sera gérée par le bailleur social Domaxis. L’intérêt est que ce sont des logements gérés par Domaxis. Vous avez un problème de cour commune, il est donc intéressant que Domaxis ait accepté d’être acheteur auprès du promoteur de l’ensemble de ce bâtiment, qui fait une équerre. Ici, vous aurez le pôle médical, au rez-de- chaussée, vous aurez à l’étage un centre consacré aux problèmes de la santé et à la gérontologie, sur lequel travaille actuellement Corinne Bebin. Puis ici, vous aurez les logements sociaux et les huit logements en catégorie intermédiaire.
C’est vraiment un projet très complet et 450 000 € seront attribués par le promoteur au réaménagement des espaces urbains autour. Donc, entre la requalification de Lépine, aujourd’hui la destruction de Providence, la création de ces bâtiments en pierre massive, ce qui est tout de même assez exceptionnel dans le quartier, la création de cette allée, vous avez une requalification très importante. Actuellement, nous sommes aussi en train de réaménager Eole, vous le savez Eole avait besoin d’une restructuration complète. Donc, nous investissons. Donc, un très gros projet d’ordre social et urbain. François-Gilles, tu veux peut-être ajouter quelque chose en tant que Président du Conseil de quartier ?
M. CHATELUS :
Non, je pense que l’essentiel a été dit. L’intérêt de ce projet est qu’il continue la requalification du quartier, mais en assurant une continuité entre les deux parties du quartier en réalité, que sont les deux côtés du pont de chemin de fer. C’est donc la continuité de ce qui se fait déjà autour du pôle d’échanges multimodal (PEM) et en même temps avec le souci de répondre aux besoins des habitants, par la présence de ce cabinet médical. Il y a également un souci, très présent chez les habitants des Chantiers, de préservation d’une mixité sociale équilibrée. Je pense que ce sont les principaux mérites. Et bien entendu, la perspective d’ouverture de cette voie nouvelle va donner de l’espace, de l’air. Elle va aussi améliorer la sécurité dans ce quartier qui, à certains moments, a pu être un peu sensible. Voilà, merci.
M. le Maire :
Avec la requalification autour de la gare et maintenant cette requalification très importante autour de l’autre pôle, autour des Chantiers, on a vraiment fait de très gros changements dans ces quartiers au cours de ces années. Je pense qu’on en verra les bénéfices d’ici quelques années. Y a-t-il des observations ?
M. MASSON :
Juste une remarque sur la forme. Le dossier qui était proposé, présenté en commission était absolument vide. Donc, on n’avait aucun élément sur le dossier de choix, sur les autres propositions. On nous a apporté en catastrophe, en cours de commission, les plans et élévations du projet, mais ça ne répondait pas à la question. Si vous voulez qu’on fasse vivre la démocratie – et je crois que c’est un sujet partagé –, il faudrait qu’on donne les moyens aux conseillers municipaux de faire leur travail. On n’est pas « au spectacle », on n’est pas là pour assister à une présentation de diapos en Conseil municipal, on est là pour travailler sur des dossiers, sur le fond. Or, on n’a pas les moyens de le faire.
Sur le fond, j’ai une question à laquelle vous avez en partie répondu : pourquoi les dossiers mieux- disants financièrement n’ont-ils pas été retenus ? Est-ce que l’écart de prix justifie la pierre de taille ?
M. le Maire :
Si vous regardez, effectivement, vous aviez un dossier qui était à 9 millions, qui se détachait, mais alors celui-ci, pour le coup, ne respectait pas du tout les règles du PLU. Il y avait un étage de trop donc on s’est tous dit que si on exigeait un étage de moins, ce ne serait pas 9 millions. Ensuite, vous avez deux autres dossiers qui étaient autour de 8 millions, dont celui qui a été sélectionné. Je ne vois donc pas de difficultés majeures. En réalité, d’ailleurs, la proposition d’E&L Promotion au moment de la sélection était de 7,5 millions et non pas de 7,3 millions. C’est dans la négociation ultérieure que, compte tenu de problèmes liés à la présence d’amiante, nous avons ramené cette somme à 7,3 millions. 200 000 € ont dû être abattus parce qu’on ne savait pas qu’il y avait de l’amiante. C’est pour cela. Je ne sais pas, ce tableau [dans la présentation power point] j’avais demandé à ce qu’on le corrige, cela n’a pas été fait.
En réalité, la proposition était de 7,5 millions, donc ils étaient vraiment au même niveau. En gros, vous aviez trois dossiers autour de 8 millions et entre ces trois dossiers, excepté un « faux dossier » à 9 millions, puisqu’il était hors des clous du PLU en termes de constructibilité, les deux autres se tenaient. Donc, on a tout de même pris un des mieux-disants. Mais votre question est intéressante. Vous avez tous les documents, j’ai d’ailleurs demandé qu’on présente les quatre maquettes et les architectes-promoteurs sont ici. Ils sont là pour répondre aussi à vos questions. Croyez-moi, sur ce genre de dossier, notre jury a passé beaucoup, beaucoup de temps pour essayer de sélectionner le meilleur projet. 15
M. MASSON :
Pourquoi un jury aussi restreint pour un dossier si important ? Pourquoi vous n’ouvrez pas le jury à plus de représentants du Conseil municipal ?
M. le Maire :
Ça pourrait tout à fait s’envisager mais il ne faut pas que ça devienne une « armée mexicaine ». En réalité, on était beaucoup autour de la table, on était une bonne dizaine. Mais effectivement, on pourrait encore l’élargir, ça ne pose pas de difficulté particulière. Tous les éléments sont là.
Ce qui me frappe, Gaspar Masson, c’est que vous avez tout de même un projet exceptionnel qui vous est présenté ce soir, aussi bien sur le plan social que sur le plan de l’urbanisme, qui est un sujet qui vous intéresse. C’est toujours cette espèce de volonté de montrer que ce n’est pas bien. C’est étonnant de votre part, parce que c’est vraiment un beau projet pour la ville de Versailles.
M. MASSON :
Ce n’est pas montrer que ce n’est pas bien. C’est que malheureusement, on n’a pas les moyens d’analyser les dossiers, M. le Maire. C’est aussi simple que cela. Il faut juste respecter notre travail et nous donner les moyens de le faire…
M. le Maire :
… je le respecte…
M. MASSON :
… en amont, pas le jour du Conseil municipal. C’est aussi simple que ça, je ne reviens pas sur l’intérêt et la pertinence de ce dossier, qui est remarquable par ailleurs. C’est juste les moyens que vous nous donnez en amont, c’est très simple.
M. le Maire :
Gaspar Masson, les services sont toujours à votre disposition. Rien n’est caché dans cette Mairie, les services sont à votre disposition. Si vous avez le temps de venir, vous venez et on vous répond, il n’y a aucun problème. Les maquettes sont disponibles, elles sont exposées là, il n’y a pas de difficultés. Maintenant, il y a un jury, un délibéré, voilà.
M. DEFRANCE :
M. le Maire, je suis content et satisfait que ce projet, avec la mixité sociale tant décriée par certains, apporte un souffle dans ce quartier où l’on a soit du logement HLM, soit du logement inabordable pour le Français moyen. Je pense qu’il est ambitieux, parce qu’au niveau de l’utilisation de la pierre, c’est quand même quelque chose de fondamental qui n’aura pas d’impact sur la facture environnementale. Je pense que c’est un bon travail.
Pour la petite histoire et pour rigoler un peu, il faudrait peut-être qu’on se penche pour donner un nom à cette allée.
M. le Maire :
C’est tout à fait vrai. Y a-t-il d’autres observations ?
M. DEFRANCE :
Oui, M. Voitellier a une idée M. le Maire : Louise Michel !
M. le Maire :
Je n’ai rien entendu ! (rires)
M. DEFRANCE :
On est en manque de femmes sur Versailles dans les rues, ce serait très bien ! ou alors Olympe de Gouges !
M. le Maire :
Je ne sais pas ce qu’il y a dans le verre de Thierry Voitellier mais je m’inquiète ! (rires)
Y a-t-il d’autres observations ?
En tout cas, on peut vous donner absolument toutes les explications et s’il faut passer plusieurs minutes dessus, on le fera. Les architectes sont là aussi, je vous invite à discuter avec eux, si vous le voulez, après cette séance du Conseil municipal. 16
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée. Nous passons à la délibération n° 141.
M. PEREZ :
Excusez-moi, M. le Maire. On vient de voter la n° 139, qui était en réalité la cession du terrain.
M. le Maire :
Oui, j’ai fait une erreur.
Mme BEBIN :
La n° 139 est une délibération qui donne l’autorisation, par le Conseil municipal au CCAS, de vendre ce bâtiment puisque c’est une propriété du CCAS.
M. PEREZ :
J’ai tout à fait compris, Madame. C’est juste qu’on passait directement à la n° 141.
M. le Maire :
Effectivement, ce sont deux délibérations qui traitent de la question de Providence.
Vous avez la n° 139 : qui vote contre ? Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Siméoni, 2 abstentions du groupe « Versailles, 90 000 voisins » et 2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenir »).
2018.12.140
Aménagement du site Providence à Versailles.
Approbation de la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société E&L Promotion.
M. le Maire :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et suivants et R.332- 25-1 et suivants.
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Présentation du projet d’aménagement du site Providence :
Le bâtiment de Providence, situé au 45 rue des Chantiers, parcelle cadastrée BL n° 456 en copropriété avec la SCI 41 rue des Chantiers (ayant donné mandat de ges- tion à BNP Paribas) et Domaxis (entreprise sociale de l’habitat, ESH), développe une surface d’environ 4 000 m².
Ce site, anciennement constitué avec le bâtiment de Lépine Versailles (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – Lépine-Providence), est une propriété du centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles. Sa cession envisagée au cours de l’année 2019 fait partie d’un projet global de requalification de l’aménagement du site, notamment par l’opération achevée en 2017 de restructuration et d’extension du bâtiment de Lépine.
En vue de la cession, de la valorisation et de la requalification de ce bien immobilier, un appel à projets a été lancé le 20 avril 2018 par le CCAS.
Le cahier des charges de l’appel à projets envisageait la démolition du bâtiment existant et la reconstruction d’un ensemble immobilier de 5 000 m2 de surface de plancher, comprenant des logements en accession à la propriété, des logements sociaux, des équipements réservés à des activités médicales et des bureaux. 17
Ce projet devait présenter l’aménagement d’une venelle (ruelle) publique végétalisée et conviviale ouverte aux piétons et aux vélos entre l’impasse menant au terrain depuis la rue des Chantiers jusqu’à Lépine Versailles, incorporée ultérieurement au domaine public communal. Il était également préconisé une perspective ouverte et végétalisée dans le prolongement de l’impasse jusqu’aux arbres bordant la voie ferrée, avec une accessibilité piétonne dans la journée.
Au terme de l’appel à projet, la candidature de la société E&L Promotion a été retenue.
Son projet porte sur la réalisation de 2 immeubles offrant des logements en accession à la propriété, des logements sociaux « prêt locatif à usage social » (PLUS), « prêt locatif aidé d’intégration » (PLAI) et en loyer intermédiaire (LLI), un cabinet médical et des bureaux.
Objet de la délibération :
Le cahier des charges de l’appel à projet prévoyait la conclusion d’un projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et le candidat.
Le projet de convention de PUP prévoit la prise en charge financière par la Ville et la société E&L Promotion de tout ou partie des équipements publics autres que les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme.
Conformément à l’article L.332-11-3 du même Code, cette convention ne peut mettre à la charge de la société E&L Promotion que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitats ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements pro- grammés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La présente délibération a pour objet de fixer le programme des équipements publics à réaliser, les modalités de partage des coûts des équipements, de délimiter le périmètre et d’approuver la convention de PUP avec le constructeur E&L promotion. Ces élé- ments sont présentés ci-dessous.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de projet urbain partenarial (PUP)* entre la ville de Versailles et la société E&L promotion ou toute autre personne physique ou mo- rale qui la substituera dans ses droits, selon les modalités suivantes :
Contenu de la convention du PUP Providence :
Périmètre :
Le périmètre d’application du PUP, annexé à la présente délibération, est institué pour une durée de 5 ans à compter du certificat d’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie de Versailles prévu à l’article R.332-25-2 du Code de l’urbanisme.
Equipements publics concernés / Répartition de la maîtrise d’ouvrage des équipements pu- blics :
La Ville s’engage à réaliser la totalité du programme des équipements publics rendus nécessaires par le projet d’aménagement du site Providence.
Il s’agit de :
- l’allée du stade (travaux d’embellissement, éclairage, végétalisation, démolition et reconstruction du mur existant pour élargissement de la voirie…), - l’allée de la Providence (travaux d’embellissement, éclairage, végétalisation…).
Coût de l’opération de réalisation des équipements publics (les détails des postes de dépenses figurent dans le tableau en annexe 1) :
- allée du Stade : 963 300 € HT,
- allée de la Providence : 131 650 € HT,
- coût total : 1 094 950 € HT. 18
Répartition des prises en charge du coût des équipements publics / Modalités de paiement :
Le coût global prévisionnel du programme des équipements publics, qui correspond aux études de maîtrise d’œuvre et aux travaux, s’élève à 1 094 950 € HT. Les équipements publics qui seront réalisés bénéficieront aux résidants de la Fondation Lépine, aux usagers des équipements sportifs situés à proximité et aux usagers du programme immobilier. Au regard de cette situation, le coût pris en charge par le constructeur est fixé à 450 000 € HT, soit environ 41 % HT du coût des équipements.
Modalités de paiement :
En exécution d’un titre de recettes, le constructeur s’engagera à verser la participation du PUP mis à sa charge dans les conditions suivantes :
- le premier versement correspondant à la moitié de la participation interviendra au terme du sixième mois suivant le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier adressé par le constructeur ou constaté par l’administration,
- le solde interviendra au terme du douzième mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier selon les modalités décrites ci-avant.
Calendrier et phasage général de l’opération :
La commune de Versailles s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements définis en article 1 de la convention de PUP et conformément au délai fixé par cette dernière.
Exonération de la taxe d’aménagement :
En vertu de l’article L.332-11-4 du Code de l’urbanisme, dans les communes où la taxe d’aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans un périmètre de PUP en sont exonérées. Cette durée d’exonération, qui ne peut excéder 10 ans, est fixée par la convention à 5 ans à compter du certificat d’affichage de la mention de la signature de la convention à la mairie de Versailles prévu à l’article R.332-25-2 du Code de l’urbanisme.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention de PUP et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Et la n° 140, qui concerne donc le même sujet : qui vote contre ? Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée. On passe à la n° 141.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Siméoni, 2 abstentions du groupe « Versailles, 90 000 voisins » et 2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenir »).
2018.12.141
Cession par la Ville de Versailles de volumes immobiliers représentant les biens communaux situés 3 avenue de Paris et 1 avenue de l’Europe, au profit du lauréat de la consultation lancée par la ville de Versailles.
Vente à terme par le lauréat de la consultation au profit de la Ville du lot de volume à bâtir situé en tréfonds du parking de l’Europe.
M. le Maire/Mme BOELLE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121- 29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les ar- ticles L.2141-1, L.2141-2, L.3221-1 et L.3112-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 1973 créant le secteur sauvegardé de Versailles devenu de plein droit « site patrimonial remarquable » au titre de la loi n° 2016- 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu l’article 30 du décret n° 2016-360 du 23 mars 2016 relatifs aux marchés publics ; 19
Vu le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Versailles approuvé le 15 novembre 1993, mis en révision le 7 avril 1999, modifié les 23 novembre 2010, 8 mars 2013 et 1er juillet 2016 ;
Vu les lettres du 3 février 2017 et du 24 mai 2017 accordant une période d’exclusivité à la Compagnie de Phalsbourg ;
Vu les avis France Domaine n° 2017-646V0917 et n° 2017-646V0969 du 15 sep- tembre 2017, et n° 2018-646V0507 du 25 juin 2018 et n°2018-64V0506 du 26 juin 2018 ;
Vu la délibération n° 2017.09.99 du Conseil municipal de Versailles du 28 septembre 2017 portant sur la cession de biens immobiliers situés 3 avenue de Paris et 1 avenue de l’Europe au profit du lauréat de l’appel à projet lancé le 15 juillet 2016 ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des recettes et dépenses relatives à cette opération sur les imputations correspondantes.
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Suite au déménagement des services de la poste centrale de Versailles, la Ville a acquis par acte du 26 septembre 2016 auprès de la SCI BP mixte la propriété de l’immeuble situé 3 avenue de Paris à Versailles, cadastré à la section AE n° 448, pour une contenance de 2 381 m².
Au regard des potentialités du site, la Ville a décidé de procéder au lancement d’un appel à projet le 15 juillet 2016 pour permettre la requalification de cet ensemble im- mobilier. A l’issue de cet appel à projet, la Ville a souhaité accorder une période d’exclusivité à la candidature présentée par la Compagnie de Phalsbourg, la Caisse des Dépôts et Consignations et la société Creative Valley afin d’approfondir l’étude de son projet en lien avec ses partenaires économiques et la Ville.
Le projet consiste en la réhabilitation du bâtiment existant de l’ancienne poste édifié sur la parcelle cadastrée section AE numéro 448 et en la construction d’un nouveau bâtiment en extension de l’existant édifié sur une partie de l’emprise du parking de l’Europe existant sur la parcelle cadastrée section AE numéro 481, qui se prolonge par un volume immobilier à bâtir en tréfonds du parking de l’Europe.
Dans la délibération du 28 septembre 2017, le projet concernant cet ensemble immobilier portait sur une surface de plancher d’environ 9 368 m².
Dans le cadre des études préalables menées par le candidat, le projet a évolué avec une surface de plancher totale d’environ 8 360 m², accueillant un centre d’innovation dédié au néo-artisanat, aux start-up numériques et à la culture, un pôle de restauration, des commerces et bureaux qui seront détenus par une société civile immobilière (SCI) à constituer entre la Compagnie de Phalsbourg et la Caisse des Dépôts et consignations, et un volume en tréfonds destiné à accueillir une salle de spectacle d’une capacité d’environ 600 places qui sera à terme la propriété de la ville de Versailles.
Le projet prévoit également une rue intérieure, un espace d’accueil et des espaces ouverts au public sur une surface d’environ 911 m² soit une surface totale de 9 271 m².
L’ensemble immobilier, divisé en volumes, repose sur l’assiette foncière suivante :
- la parcelle cadastrée section AE n° 448 d’une superficie de 2 381 m², sur laquelle est implanté le bâtiment existant de l’ancienne poste ;
- une partie de la parcelle cadastrée section AE n° 481 sur laquelle est implanté le parking de l’Europe et telle que matérialisée sur le plan provisoire ci-joint (annexe 2 - projet de plan de division): sous le lot n° A2 (emprise d’environ 1492 m² située du côté du parking), ainsi que sous le lot n° A3 (emprise représentant une surface d’environ 119 m² à détacher du côté des Grandes Ecuries).
La cession envisagée par la Ville au profit de la Compagnie de Phalsbourg et de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de toute société à créer et dont le capital sera détenu majoritairement, directement ou indirectement, par ces sociétés porte sur :
- le volume n°1 du projet de division en volumes ci-joint (annexe 1 - Projet de division en volumes), correspondant au bâtiment existant de l’ancienne poste et au projet d’extension ; 20
- le volume n°2 du projet de division en volumes ci-joint (annexe 1 - Projet de division en volumes), situé en tréfonds du parking de l’Europe, destiné à la réalisation d’une salle de spectacle d’une surface de plancher d’environ 1680 m².
La vente fera l’objet d’une promesse synallagmatique de vente conclue sous les charges et conditions suivantes :
- la vente sera réalisée au prix de treize millions trois cent cinquante mille euros hors taxes (13 350 000 € HT), prenant en compte la superficie de plancher développée inférieure à celle prévue initialement. Le prix hors taxe sera, le cas échéant, majoré du montant de la TVA exigible au taux en vigueur au jour de la vente au cas où il serait nécessaire pour la Ville d’opter à la TVA pour exercer des droits à déduction.
Etant précisé que le prix de vente sera payé selon les modalités suivantes :
à hauteur de neuf millions trente mille euros hors taxes (9 030 000 € HT) et, le cas échéant, du montant de la TVA, payables comptant à la signature de l’acte authentique de vente,
à hauteur de quatre millions trois cent vingt mille euros hors taxe (4 320 000 € HT) payables à terme selon un échéancier qui sera calé sur l’échéancier de paiement du marché de travaux de la salle de spectacle, dans le cadre d’un marché de travaux article 30.
- au vu du projet décrit précédemment et conformément à l’acte du 30 décembre 2004, portant acquisition par la Ville des parcelles supportant le parking de l’Europe, il convient d’appliquer la clause de sauvegarde générant le paiement d’un complément de prix, dû par la Ville à l’Etat, en cas de construction autre qu’un parking souterrain, édifiée sur la parcelle cadastrée à la section AE n° 453 (réfé- rence cadastrale de 2004).
En 2016, cette clause de complément de prix a fait l’objet par voie d’avenant d’une révision convenue entre la Ville et l’Etat.
Les modalités de calcul du complément de prix figurent en annexe de la présente délibération.
La promesse de vente sera conclue sous les conditions suspensives suivantes :
- conditions suspensives ordinaire et de droit en pareille matière (purge de tout droit de préemption et préférence, justification d’une origine de propriété régulière, tren- tenaire remontant à un titre translatif et incommutable, absence de servitudes de droit privé ou d’utilité publique susceptibles d’affecter le droit de propriété de l’acquéreur ou de remettre en cause la réalisation du projet (autres que celles rela- tées dans la promesse de vente), absence d’inscriptions ou charges hypothécaires ;
- déclassement par anticipation dans les conditions des articles L.3112-4 et L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 ;
- obtention par l’acquéreur des autorisations administratives à la réalisation du projet définitives (purgées de tout recours et retrait) ;
- caractère définitif de l’ensemble des délibérations du conseil municipal et de l’avis d’attribution du marché de travaux ;
- absence de prescription d’archéologie préventive susceptible d’avoir un impact sur le projet.
L’acte de vente par la Ville stipulera notamment les clauses particulières suivantes :
- une clause d’affectation d’une durée de 7 années à compter de l’achèvement du projet privé, portant sur les surfaces de plancher dédiées au centre d’innovation au sein du projet ;
- une clause d’inaliénabilité des biens (hors volume de la salle de spectacle) pour une durée de 5 années à compter de la livraison du projet privé; 21
- une clause d’intéressement au bénéfice de la Ville en cas de revente des biens, pour une valeur de mutation supérieure à la valeur d’acquisition, par la SCI à constituer (hors salle de spectacle) avec changement d’affectation des surfaces correspondant au centre d’innovations, entre la 5ème et 7ème année à compter de l’achèvement égale à 25% de la plus-value dont le montant est calculé selon les modalités suivantes :
Prix de vente – (prix de revient x 1,40)
Etant précisé que la clause d’intéressement ne sera pas applicable dans le cas où le sous-acquéreur prendrait l’engagement de maintenir l’affectation du centre d’innovations pour une durée de 3 ans.
Condition essentielle et déterminante pour la signature de l’acte définitif :
Le groupement lauréat s’engage à signer avec la Ville :
- une promesse de vente à terme au profit de la Ville de Versailles portant sur le volume n° 2 situé en tréfonds du parking de l’Europe cadastré section AE n° 481 au prix de quatre millions trois cent vingt mille euros hors taxes (4 320 000 € HT) majoré de la TVA au taux de 20 % (864 000 €), soit un prix TTC de cinq millions cent quatre- vingt-quatre mille euros (5 184 000 € TTC), ayant pour objet et payable selon les modalités suivantes :
- vente à terme du volume à bâtir, au profit de la Ville pour un montant de 360 000 euros HT (432 000 € TTC) (correspondant à la valeur d’acquisition du volume en tréfonds de la parcelle cadastrée section AE numéro 481);
- et d’autre part, la réalisation par la SCI à constituer après conclusion avec la Ville d’un marché de travaux dans les conditions définies à l’article 30 du décret n°2016- 360 du 23 mars 2016, d’une salle de spectacle dans le volume n° 2 situé en tréfonds du parking de l’Europe cadastré section AE n° 481 dans les conditions décrites par la notice technique. Ce marché de travaux sera consenti et accepté moyennant un prix ferme et définitif, global et forfaitaire de trois millions neuf soixante mille euros hors taxes (3 960 000,00 euros HT) soit (4 752 000 € TTC).
Le prix du marché sera payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux suivant un échéancier prévu par le versement d’avances et d’acomptes.
La promesse de vente à terme au profit de la Ville sera conclue sous les conditions suspensives ordinaire et de droit, des conditions liées au déroulement du chantier dans la cadre de l’exécution du marché de travaux et une obligation de construire à la charge du vendeur.
Concomitamment à la cession du foncier, il sera signé :
- un bail civil consenti par la ville au groupement lauréat d’une durée de 12 ans, renouvelable, conclu moyennant le versement d’un loyer capitalisé de deux cent cinquante mille euros hors taxes (250 000 euros HT) majoré de la TVA, portant sur une emprise à définir devant être utilisée pour les besoins de son chantier puis être aménagée par le groupement en 22 places de stationnements pour les besoins ex- clusifs du projet ;
- un état descriptif de division en volumes aux frais et à la charge du groupement lauréat, au sein duquel seront prévues toutes les servitudes nécessaires au fonctionnement de l’ensemble immobilier ;
- l’acte de vente à terme au profit de la Ville portant sur le volume n° 2 situé en tréfonds du parking de l’Europe cadastré section AE n° 481 assorti du marché de travaux dans les conditions définies à l’article 30 du décret n°2016-360 du 23 mars 2016, relatif à la création d’une salle de spectacle dans le volume n° 2 situé en tréfonds du parking de l’Europe cadastré section AE n° 481, en réitération de la promesse de vente à terme ci-dessus visée ; 22
- lors de l’achèvement des travaux de la salle de spectacle, il sera signé un acte complémentaire ayant pour effet de constater l’achèvement des travaux, leur livraison, le paiement des travaux, la quittance du prix à terme du volume n° 2 situé en tréfonds de la parcelle cadastrée AE n° 481, ainsi que son transfert de pro- priété par acte authentique au profit de la ville suite à la signature de l’acte de vente à terme, le transfert de propriété du volume n°2 et des constructions qui y seront édifiées en exécution du marché de travaux, étant différé à l’achèvement des travaux.
La Ville prévoit qu’une partie de l’emprise qui accueille actuellement l’ancienne Poste ainsi que l’emprise du parking de l’Europe qui supportera le bâtiment à construire feront l’objet d’un déclassement du domaine public communal par anticipation. En effet, l’emprise du parking concernée sera maintenue en activité jusqu’à sa désaffectation qui interviendra préalablement à la vente. Pour ce motif, il ne sera pas réalisé d’étude d’impact ni prévu de condition résolutoire dans l’acte de vente. L’activité du parc de stationnement public sera maintenue sur le reste de la parcelle. Le déclassement par anticipation sera soumis à l’adoption du Conseil municipal préalablement à la vente définitive, étant précisé que la signature de l’ensemble des actes relatifs à cette opération n’interviendra que lorsque les autres décisions soumises au Conseil municipal seront purgées de tout recours, retrait ou déféré préfectoral.
Enfin, la SCI à constituer a indiqué, en qualité de maître d’ouvrage, qu’il sera conclu un contrat de promotion immobilière entre elle et la Compagnie de Phalsbourg pour la réalisation du programme de construction et qu’en application de ce contrat de promotion immobilière, il sera remis par le promoteur au maître d’ouvrage, (i) une garantie financière d’achèvement garantissant l’achèvement du programme de construction, en ce compris la salle de spectacle. La SCI à constituer s’engage à mettre en œuvre cette garantie d’achèvement en cas de défaillance du promoteur de manière à assurer l’achèvement du programme de construction.
Il revient au Conseil municipal d’approuver les termes de cette opération.
Par conséquent, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le projet de cession des volumes n° 1 et 2 ayant pour assiette la propriété communale située 3 avenue de Paris à Versailles, cadastrée à la section AE n° 448 pour une contenance de 2 381 m², ainsi que, sur la parcelle cadastrée à la section AE n° 481, une emprise d’environ 1492 m² située du côté du parking, ainsi qu’une emprise représentant une surface d’environ 119 m² à détacher du côté de la Grande Ecurie, au profit du groupement lauréat ou de toute société à créer se substituant au groupement lauréat de l’appel à projet au prix maximum de treize millions trois cent cinquante mille euros hors taxes (13 350 000 € HT). Le prix hors taxe sera, le cas échéant, majoré du montant de la TVA exigible au taux en vigueur au jour de la vente au cas où il serait nécessaire pour la Ville d’opter à la TVA pour exercer des droits à déduction.
La vente sera réalisée selon les modalités de paiement suivantes :
- à hauteur de neuf millions trente mille euros hors taxes (9 030 000 € HT) et, le cas échéant de la TVA exigible sur le prix, payables comptant à la
signature de l’acte authentique de vente,
- à hauteur de quatre millions trois cent vingt mille euros hors taxe
(4 320 000 € HT) payables à terme selon un échéancier prévisionnel, qui sera calé sur l’échéancier de paiement du marché de travaux de la salle de spectacle.
Etant précisé que la promesse de vente sera conclue sous la condition suspensive du déclassement par anticipation desdits volumes suivi d’une désaffectation, le tout préalablement à la régularisation de l’acte de vente, dont le principe est d’ores et déjà décidé. 23
2) d’approuver le projet de vente à terme au profit de la Ville de Versailles portant sur le volume n° 2 situé en tréfonds du parking de l’Europe cadastré section AE n° 481 au prix de quatre millions trois cent vingt mille euros hors taxes (4 320 000 € HT) majoré de la majoré de la TVA au taux de 20 % (864 000 €), soit un prix TTC de cinq millions cent quatre-vingt-quatre mille euros (5 184 000 € TTC) payable selon les modalités suivantes :
- à hauteur de 360 000 euros HT, soit 432 000 € TTC (correspondant à la valeur d’acquisition du volume en tréfonds de la parcelle cadastrée section AE numéro 481);
- un marché de travaux dans les conditions définies à l’article 30 du décret n°2016-360 du 23 mars 2016, relatif à la création d’une salle de spectacle dans le volume n° 2 situé en tréfonds du parking de l’Europe, cadastré section AE n° 481. Ce marché de travaux sera consenti et accepté moyennant un prix ferme et définitif, global et forfaitaire de trois millions neuf soixante mille euros hors taxes (3 960 000 € HT) soit quatre millions sept cent cin- quante-deux mille euros TTC (4 752 000 € TTC).
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer :
- la promesse synallagmatique de vente portant sur les volumes n° 1 et 2 au profit du lauréat de la consultation ou son substitué, sous les conditions sus- mentionnées - et l’acte de vente qui en découlera ;
- l’Etat descriptif de division en volumes et toutes servitudes nécessaires à la réalisation du projet ;
- la promesse de vente à terme du volume n°2 au profit de la Ville de Versailles assortie du marché de travaux dans les conditions définies à l’article 30 du décret n°2016-360 du 23 mars 2016 concernant la réalisation de la future salle de spectacle et l’acte de vente à terme réitérant ladite promesse de vente à terme ;
- un acte complémentaire à la vente à terme ci-dessus visée, ayant pour objet de constater l’achèvement des travaux, leur livraison, le paiement des
travaux, la quittance du prix, ainsi que le transfert de propriété du volume n° 2 situé en tréfonds de la parcelle cadastrée AE n° 481et des constructions qui y auront été édifiées en exécution du marché de travaux (future salle de spectacle) ;
- plus généralement, tous les actes et documents nécessaires dans le cadre de cette opération.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Il s’agit évidemment de l’ancienne Poste, je passe la parole à Marie.
Mme BOELLE :
On va peut-être la présenter à deux voix, je pars sur la partie technique. Il s’agit aujourd’hui de proposer au Conseil municipal la cession au groupement lauréat de l’appel à projets – puisqu’on vous a déjà présenté ce projet lors d’un précédent Conseil, en l’occurrence, le lauréat est la Compagnie de Phalsbourg associée à la Caisse des Dépôts – de deux lots de volumes, l’un correspondant au bâtiment de la Poste que vous connaissez, existant, et au projet d’extension dont M. le Maire vous parlera peut-être tout à l’heure. L’autre lot de volume correspond au tréfonds du parking, puisqu’il va y avoir une extension dans les sous-sols actuels du parking de l’Europe.
Il y aura dans ce projet – M. le Maire vous le décrira peut-être tout à l’heure – un centre d’innovation, des bureaux, du commerce – principalement de la restauration –, une salle de spectacle de 1 680 m², soit un projet global d’environ 8 360 m², auxquels il convient d’ajouter 900 m² pour un espace central que vous voyez là, qui sera une rue intérieure, côté avenue de l’Europe, dans lequel il y aura des espaces publics et un espace d’accueil.
La vente sera réalisée au prix de 13 350 000 € HT, qui se décompose comme suit :
- 9 030 000 € payables à la signature, donc dès que l’acte de vente sera signé ; 24
- 4 320 000 € payés à terme selon un échéancier, en fonction de l’avancement des travaux de la salle de spectacle. Ces 4 320 000 € correspondent à la valeur vénale des tréfonds, c’est-à-dire 360 000 € HT et 3 960 000 €, qui correspondent au montant forfaitaire des travaux.
La délibération précise de façon assez classique des conditions suspensives. Elle précise aussi une chose qui est très importante : il existe une clause d’affectation, a minima de 7 ans, pour le centre d’innovation et d’inaliénabilité de 5 ans à compter de la livraison.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Marie. On connaît bien ce projet, on vous l’a souvent présenté. Là, c’est vraiment la phase finale avec la cession de ce bien. Ce qui est intéressant dans cette opération, c’est qu’on a réussi à se faire financer une salle de 600 places, qui sera une belle salle au cœur de Versailles avec un beau projet de développement économique, avec ce centre consacré aux nouvelles technologies, de 1 000 m² et trois restaurateurs seront sans doute installés dans les surfaces réservées à cet effet.
C’est un très beau projet, mais vous le connaissez déjà. Y a-t-il des observations ?
M. BOUGLE :
J’aurais bien aimé voir la simulation de la restauration de la Poste en béton. On voit l’arrière de la Poste, mais on ne voit pas la façade de la Poste, ou alors c’était la première photo, la première slide ? Ici, c’est l’état d’aujourd’hui. C’est l’état aujourd’hui ?
M. le Maire :
Oui, c’est l’état aujourd’hui.
M. BOUGLE :
Oui, mais ça va être quoi ?
M. le Maire :
En réalité, ce bâtiment, dans toutes les propositions qui ont été faites suite à l’appel à projets, tous les architectes ont décidé de garder ce bâtiment. Donc, il est conservé.
M. BOUGLE :
Ce n’est pas tout à fait ma question. J’ai bien noté – puisque je suis en désaccord profond sur le fait de conserver cette « verrue » en béton… Comment va s’intégrer ce bloc de béton dans l’infrastructure ? Dans le plan que vous présentez là, on voit la nouvelle construction, l’ossature en verre, mais on ne voit pas comment va se faire la liaison avec ce bloc. On ne voit pas de simulation là.
M. le Maire :
Il manque peut-être effectivement… C’est une question de perspective. En fait – il y en a une qui serait peut-être plus claire, on l’a présentée la dernière fois celle-ci – on construit sur la voie d’accès une avancée. Cette avancée s’inspire – c’était la thématique des architectes Marchi qui ont remporté le concours – de l’architecture de la Grande Ecurie, qui est derrière. C’est-à-dire que vous avez de la pierre et vous avez également, dans l’encadrement des fenêtres, de la brique. C’est évidemment une architecture contemporaine, mais extrêmement sobre. On peut vous faire passer le document que j’ai ici, qui avait été présenté la dernière fois.
Mais on garde le bâtiment. C’était une demande de l’architecte des Bâtiments de France. C’est vrai que chacun a son avis sur ce bâtiment, il n’est sans doute pas exceptionnel, mais il s’intègre dans cette avenue de Paris et construire sur cette avenue, c’est tout de même un pari très difficile. On a donc eu, comme demande des architectes des Bâtiments de France, de préserver ce bâtiment, parce qu’il a un rythme qui est très sobre. En plus, aujourd’hui, détruire les bâtiments, ce n’est pas très « développement durable ». Enfin, il y avait plein de raisons. D’ailleurs, toutes les propositions qui ont été faites gardaient ce bâtiment. Aucune ne détruisait le bâtiment, ce qui est assez significatif.
M. BOUGLE :
C’est votre choix, vous êtes la majorité. Je crains, malheureusement, que ça vieillisse mal. Il y avait une formidable réalisation au niveau du Monoprix, qui a réussi à allier la modernité avec du pastiche. Là, je crains qu’on ait encore une fois, au même endroit que le tribunal de grande instance (TGI), une sorte d’immense verrue architecturale. Je pense – et je tiens à ce que ce soit mentionné dans le procès-verbal – qu’on va avoir quelque chose qui va être disgracieux, par rapport à l’harmonie de l’architecture voulue par Louis XIV. On va se retrouver avec deux blocs : le bloc du TGI, qui a pour le coup très, très mal vieilli – très, très mal vieilli ! – et, malheureusement, ce que vous nous proposez aujourd’hui va très mal vieillir. J’en suis intimement persuadé. 25
C’est dommageable, parce qu’on a une belle ville et qu’à ce lieu qui est un lieu de transition important entre les deux quartiers, je crains qu’on ait quelque chose qui ne soit vraiment pas à la hauteur de notre ville. Je ne remets pas en cause la qualité du travail des architectes, parce que ce lieu peut tout à fait convenir – je suis allé à la Fondation Beyeler récemment et il y a quelque chose de très beau dans cette réalisation – mais, ce n’est pas parce que c’est beau ou bien fait que ça s’adapte à l’harmonie de la ville de Versailles. C’est pour ça que je suis totalement opposé à ce projet et que je voterai contre. Ça n’enlève rien à la qualité du travail des architectes. Je suis un homme de l’art, donc j’apprécie toute création... Pardon ? C’est insoutenable, ce mépris condescendant que certains ont ici, dans cette Assemblée. Oui, je travaille dans le monde de l’art ! Ça vous fait rire ? C’est drôle ! Je suis quelqu’un qui est attaché à la création artistique et architecturale. Je le redis, ça n’enlève en rien la qualité architecturale de ce qui a été fait, mais pour moi, c’est totalement inadapté.
J’ai une autre question, je n’ai pas compris le montage. On cède le foncier c’est cela ? Et cela va être exploité par d’autres personnes donc, la Mairie n’aura plus la maîtrise de ce lieu ? C’est cela ?
M. le Maire :
Je vais vous répondre. Sur le plan de l’esthétique, chacun a le droit d’avoir son jugement. La seule chose que vous pouvez tout de même reconnaître, Fabien Bouglé, parce que vous connaissez ces sujets, c’est que c’est un lieu extrêmement contraint. Vous avez effectivement un type d’architecture qui est présent, notamment avec la Trésorerie générale qui est elle-même un bâtiment assez présent, en pierre, qui n’est pas une grande réussite. Vous avez en face, en vis-à-vis, un bâtiment qui n’est pas très agréable. Donc, c’est un lieu difficile. On travaille évidemment sous un contrôle très vigilant de l’architecte des Bâtiments de France.
Je pense que ce projet sera un projet intéressant. On n’est jamais sûr à 100 % bien sûr, vous le savez bien. Le jour où ont été présentés les Manèges, à mon avis personne ne s’attendait à ce que c’est devenu. Ce qui est certain ici, c’est que la qualité des matériaux est très supérieure et je pense que c’est essentiel dans un projet de ce type. Vous avez cité la Fondation Beyeler, c’est une assez bonne référence, vous avez raison. D’ailleurs, l’architecte est d’origine suisse – son épouse est française mais d’origine autrichienne/suisse. On est dans ce type d’écriture : une grande sobriété et de très beaux matériaux.
Après on verra. En tout cas, incontestablement, à côté de tous les projets qui étaient présentés, il y avait une unanimité sur le fait que c’était le plus intéressant, le plus exigeant. Paul Trouillot, l’architecte des Bâtiments de France, était très, très favorable à ce projet. A Versailles aujourd’hui, on a une très grande diversité d’expressions architecturales. C’est notre richesse qui est, je le crois, reconnue par tout le monde maintenant. On est capable de faire du pastiche. Moi, j’assume le pastiche, c’est ce qu’on a fait pour les Carrés Saint-Louis, qui sont une réussite. On a hérité d’un bâtiment qui était horrible, on en a fait quelque chose qui est vraiment réussi. C’est un pur pastiche.
Il y a d’autres endroits où le pastiche est inimaginable, c’est le cas ici. On ne peut pas faire un pastiche, c’est clair, ça n’aurait aucun sens. Donc on est sur des choses qui sont plus à risque, je le reconnais. En tout cas, c’était certainement de très loin le meilleur projet proposé.
Sur le financement, comme le disait à l’instant Marie Boëlle, nous le vendons, puisque nous sommes devenus propriétaires et c’est là où je pense que nous avons fait une très belle opération. On a très bien fait, après une négociation difficile avec La Poste, de se rendre maître de ce terrain. On vend en gros 13,6 M d’€. Ensuite, nous allons devoir payer la partie qui correspond à la salle de spectacle puisqu’on en sera propriétaire, ce sera la propriété de la Ville, qui coûte environ 6,4 M d’€, ce qui veut dire qu’au total, le solde est de 7,2 M d’€, soit le prix auquel nous l’avons acheté. Pour être précis, on l’a acheté 7 M d’€. Vous le voyez, c’est une opération incroyablement bénéficiaire pour la Ville, puisque nous devenons propriétaires d’une belle salle. C’était un de nos engagements de campagne. C’est le dernier engagement de campagne que nous n’avions pas réalisé, je tiens à le souligner. Très belle salle au cœur de ville, on ne pouvait pas mieux la situer. A Chantiers on avait évoqué un moment… mais vous voyez ce qui se passe à Chantiers. Je sais que vous ne l’aimez pas beaucoup, mais vous verrez que le bâtiment de Bouchain, tout le monde en parle et dit que c’est un bâtiment intéressant, il est original mais reconnaissez... on a travaillé la question ensemble.
M. BOUGLE :
Concernant le bâtiment de Bouchain, je n’ai pas dit que je ne l’aimais pas, puisque j’ai contribué à l’évolution et à faire modifier des choses qui n’allaient pas. Donc, si le bâtiment est bien, c’est peut-être par l’alerte que j’ai lancée…
M. le Maire :
…Alors là, si c’est de Bouchain/Bouglé… 26
M. BOUGLE :
Je ne revendique pas la copaternité mais au moins les légères évolutions qui étaient importantes, notamment la présence multipliée des triangles.
M. le Maire :
Effectivement, je vous ai proposé cette discussion avec l’architecte. Je pense que c’est comme ça qu’il faut essayer de travailler dans la vie, plutôt que de faire des recours intempestifs pour la Ville, parce qu’aujourd’hui vous avez un projet très intéressant, y compris en termes économiques. Y a-t-il d’autres questions ?
M. MASSON :
Sur le centre d’innovation, est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus – c’est intéressant – sur les occupants futurs ? Comment voyez-vous sa vocation, qui tourne autour du néo artisanat etc., qui est un peu floue, pouvez-vous en dire plus ? Et faire le lien aussi avec la clause d’intéressement qui est présentée, et de savoir dans quelle mesure c’est lié à ce centre d’innovation.
M. le Maire :
Comme vous le savez, le centre d’innovation fait environ 1 000 m². Depuis l’origine, si vous voulez, c’est une proposition qui a été faite en lien étroit avec la Caisse des Dépôts et consignations puisque ce projet est porté à 49 % par la Caisse des Dépôts et consignations. C’est Creative Valley, très actif actuellement sur le Grand Paris. Ce sont des personnes qui travaillent notamment dans le cadre de la Station F. Après, vous dire exactement ce qu’il y aura, non car dans 2 ans... La rapidité d’évolution des startups fait qu’on ne peut pas savoir ce qu’il y aura dans 2 ans ou 2 ans et demi.
C’est Creative Valley, spécialiste de la gestion de ce type de bâtiment, ouvert sur des startups, qui sera le gestionnaire de ce lieu. Voilà, ça n’a pas changé depuis le départ. Evidemment, avec le soutien de la Caisse des Dépôts, qui est très intéressée par ce projet, sachant que Creative Valley est très soutenu par la Caisse.
M. DEFRANCE :
M. le Maire, dès le début du projet, de votre présentation, j’avais demandé que l’on ait une mémoire par rapport à la Poste et Télécommunications, par rapport à ce bâtiment qui a servi les Versaillais entre autres pendant fort longtemps. Ça, c’est ma première observation. Le bâtiment, je trouve qu’il est bon et la protection de ce bâtiment par un bâtiment par-dessus évitera qu’il soit attaqué par les âges. Quand on regarde le projet, c’est un peu une couverture, comme à Tchernobyl, où on couvre quelque chose.
Deuxièmement, M. le Maire, est-ce qu’on a pensé à l’articulation des trois salles de spectacle ? On a Montansier, on a cette nouvelle salle et on a le Palais des congrès. Je pense qu’aujourd’hui, il faut peut- être imaginer la culture de demain dans ces lieux d’accueil car on sait que les gens, les Versaillais et la population sortent de moins en moins. Il va donc falloir s’atteler à faire de grands spectacles, de qualité, pour attirer et remplir cette salle. Ce qui serait bien, c’est qu’elle soit un peu polyvalente pour qu’on puisse avoir un panel aussi bien musical, que du hip-hop – je sais que cela va en faire crier – jusqu’au ragtime, des ballets, des concerts, des chants grégoriens… que tout ce panel culturel puisse être représenté et peut-être avoir aussi de la danse, des ballets modernes, puisqu’en ce moment, les ballets ont le vent en poupe. Je crois que ce bâtiment est ouvert vers l’avenir. Ce bâtiment montre que Versailles ne reste pas à genoux devant Louis XIV. On évolue et on avance avec nos siècles.
M. le Maire :
Rappelez-vous, au moment des élections, il y avait une très grosse demande sur cette salle. D’ailleurs, c’est un projet qu’on retrouvait dans pratiquement toutes les propositions, la nécessité d’une salle complémentaire. D’ailleurs, aujourd’hui, on a beaucoup de mal à répondre aux demandes. Le principe qu’on a effectivement adopté, c’est qu’elle soit très polyvalente.
C’est-à-dire que vous aurez un plateau qui est assez grand, qui permet d’accueillir aussi bien des spectacles musicaux – plus contemporains dirons-nous – que des spectacles de théâtre ou tout simplement des conférences car une salle de 600 places est souvent demandée – encore hier soir, Emmanuelle, nous avions ce type de demande.
Vous le savez, la salle du Palais des congrès c’est 1 000 places, c’est un autre type de gabarit, qui est en train d’être restaurée avec une gestion qui sera de type privé, par un concessionnaire, un délégataire. 27
Nous verrons ensemble pour le mode juridique de cette salle. Est-ce qu’elle sera directement portée par la Ville – ce qui est une solution – ou est-ce qu’elle sera en délégation ? On vous en parlera ultérieurement, on travaille dessus.
Et pour le théâtre Montansier, c’est atypique. C’est un théâtre du 18e , c’est un petit bijou, fragile. Aujourd’hui, on a beaucoup de mal à accueillir certains spectacles à Montansier, c’est un peu ce que vous disiez. Il est vrai qu’une fois, j’ai vu un concert à Montansier et avec la directrice du théâtre, on s’est dit : « plus jamais ça », parce qu’il est très fragile. Donc, on ne peut pas y accueillir des spectacles notamment à destination des jeunes.
Ce que je constate… l’évolution est un peu inverse. Compte tenu de la politique de la ville de Paris, qui se referme tout de même beaucoup sur elle, notamment à cause des problèmes de transport, les gens… on voit de plus en plus de personnes qui viennent voir ce qu’il se passe autour du marché. J’y passe tous les soirs en revenant à pied et, même en hiver, il y a plein de gens dehors – je ne sais pas comment ils font d’ailleurs. Incontestablement, il y a un retour vers Versailles. Il y a une très grande créativité à Versailles. C’est un peu le phénomène inverse, on s’aperçoit actuellement que les villes autour se rendent beaucoup… l’Intercommunalité joue d‘ailleurs en ce sens, il y a aujourd’hui une vraie demande.
Y a-t-il d’autres observations ?
Mme d’AUBIGNY :
Tout à l’heure, lorsque vous avez développé le montage, la vente, puis ce qui reste à la charge de la ville de Versailles, la salle de spectacle dont elle aura elle-même la jouissance, ce montant que vous avez évoqué pour cette salle de spectacle, est-ce que la chose est bordée, carrée, terminée ? Plus rien ne viendra s’ajouter ou bien peut-on craindre au cours de la construction, parce qu’on va découvrir tel ou tel problème, que ce chiffre puisse gonfler ou pas ?
M. le Maire :
C’est un forfait, quelque part. Evidemment, si on voulait des équipements délirants, scéniques et autres, ça pourrait effectivement être plus, mais ce n’est pas tellement l’habitude de la maison. Aujourd’hui vous avez vu les équipements qu’on a créé. Notre souci est l’idée de la polyvalence. Le besoin des Versaillais est d’avoir des équipements polyvalents qui accueillent tous types de spectacles, y compris de conférences – cela nous le voyons. Donc, on n’aura pas de choses délirantes.
Mme d’AUBIGNY :
Votre projet est déjà techniquement bien abouti, vous avez les matériaux, tout cela ? Tout est déjà bouclé ?
M. le Maire :
Oui, il est très avancé. Maintenant, je ne peux pas vous dire à l’euro près, ce serait malhonnête. Pas d’autres observations ?
M. MASSON :
Pardon, juste une question sur les enseignes, les commerces qui seront dans le bâtiment. Est-ce que vous avez un droit de regard ? Comment allez-vous vous assurer que ce soit commercialisé d’une manière conforme au lieu ?
M. le Maire :
C’est vrai, c’est important. Marie Boëlle est une spécialiste et regarde ça de près. Objectivement, pour l’instant, ce que nous entendons comme proposition est plutôt très alléchant. C’est le bon terme je crois.
Mme d’AUBIGNY :
Aucun risque qu’on ait une aventure KFC à nouveau, de même nature ?
M. le Maire :
Alors là, je comprends la question. Vous avez raison, non. Franchement, on fera tout pour que ce ne soit pas ça.
M. BOUGLE :
Quand vous dites « on fera tout», ça veut dire que ce n’est pas contractualisé dans l’acte de cession. Il n’y a pas de droit de regard ou est-ce un droit de regard a posteriori ? 28
M. le Maire :
Ecoutez, aujourd’hui, le partenaire s’est engagé à rester avec nous pendant plusieurs années, comme le rappelait à l’instant Marie Boëlle, mais on ne peut pas vous le jurer sur l’éternité. C’est évident, une propriété est une propriété. Mais à quel endroit de Versailles peut-on jurer qu’il n’y aura jamais… on l’a vécu à côté, il est vrai. Malheureusement, c’est la loi du marché, à moins que la Ville reste propriétaire de tout, mais on ne le peut pas. Economiquement, il est évident qu’on ne peut pas. Si on n’a pas augmenté la fiscalité depuis huit ans, c’est justement parce qu’on gère en s’appuyant sur les initiatives privées.
Y a-t-il des votes contre ? Vous êtes contre ? C’est dommage…
M. BOUGLE :
Je crois que j’ai été clair sur les raisons qui font que je pense que… il faut être cohérent.
M. le Maire :
D’accord, je comprends.
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée. On passe à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 voix contre du groupe « Versailles Familles Avenir » et 2 abstentions du groupe « Versailles, 90 000 voisins »).
2018.12.142
Pôle d’échange multimodal de Versailles-Chantiers.
Demande de fonds de concours, dans le cadre du Plan de développement intercommunal de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, pour le parking souterrain de Versailles-Chantiers.
M. le Maire/Mme BOELLE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211- 10 et L.5216-5-VI ;
Vu la délibération n° D.2018-10-04 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 9 octobre 2018 relative à l’instauration du plan de développement intercommunal de la communauté d’agglomération ;
Vu la délibération n° 2017.06.67 du Conseil municipal de Versailles du 8 juin 2017 relative à la déclaration de projet de la gare routière et du parking souter- rain dans le cadre du pôle d'échanges multimodal de Versailles Chantiers ;
Vu le Plan local d’urbanisme de la ville de Versailles ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes en investissement sur les imputations suivantes : chapitre 908 « aménagement et ser- vices urbains, environnement », article 824 « autres opérations d’aménagement », nature 13251 « GFP de rattachement », programme APEM 2023 « parking public » pour les travaux du parking Chantiers.
-------------------
La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a décidé d’apporter un sou- tien exceptionnel aux communes, à hauteur de 20 € par habitant sur la base de la popula- tion DGF 2017, dans le cadre du Plan de développement intercommunal (PDI) de l’Intercommunalité, pour financer des équipements publics situés sur son territoire.
L’objectif du PDI est de contribuer à l’attractivité du territoire en relation avec les grandes compétences de l’Agglomération (développement économique, aménagement, déplacements, politique de la ville, environnement et gestion des équipements cultu- rels et sportifs) par le financement de projets d’équipements de ses communes membres.
Ce financement s’exécutera sous la forme d’un fonds de concours, conformément à l’article L.5216-5-VI du Code général des collectivités territoriales susvisé. Dans ce cadre, le soutien financier de Versailles Grand Parc ne peut pas dépasser 50 % du coût hors taxe de l’équipement, net de subvention. 29
Les travaux du parking souterrain de Versailles-Chantiers ont été identifiés comme pouvant prétendre à cette aide financière. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 13 451 666 € HT, soit 16 099 999 € TTC (la rampe d’accès au parking, réalisée dans le cadre d’une servitude de passage consentie par Unibail et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY), n’est pas soumise à TVA, ainsi le montant de TVA est de 2 648 333 €).
La population de la ville de Versailles étant de 88 888 habitants (chiffre officiel pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement 2017), le montant maximum du fonds de concours sollicité est de 1 777 760 €.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de solliciter le soutien financier de la com- munauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour la réalisation du parking pu- blic souterrain de Versailles-Chantiers à hauteur de 1 777 760 €, soit 13,2 % du coût hors taxe de l’équipement, net de subvention.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de solliciter la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour l’attribution d’un fonds de concours d’investissement de 1 777 760 € dans le cadre de son Plan de développement intercommunal pour financer les travaux du parking public souterrain de Versailles-Chantiers ;
2) de préciser que le fonds de concours sollicité à Versailles Grand Parc, prévu par l’article L.5216-5-VI du Code général des collectivités territoriales, représente 13,2 % du coût hors taxe de l’équipement, net de subvention, dans le respect de la limite réglementaire de 50 % ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ces demandes de fonds de concours.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit maintenant du pôle d’échanges multimodal de Versailles Chantiers, de la demande de fonds de concours dans le cadre du plan de développement intercommunal. Versailles Grand Parc a décidé d’apporter un soutien exceptionnel aux communes, à hauteur de 20 € par habitant, afin de contribuer à l’attractivité du territoire.
Les travaux du parking souterrain de Versailles Chantiers ont été identifiés comme pouvant prétendre à cette aide financière. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 13 451 666 € HT. La population de la ville de Versailles étant de 88 888 habitants – on a cru que c’était une farce mais finalement ça se vérifie – il est proposé au Conseil municipal de solliciter le soutien financier. Donc, vous multipliez 20 € par 88 888 habitants, ce qui fait une demande à hauteur de 1 777 760 €.
M. le Maire :
La bonne nouvelle est qu’on a découvert que les services administratifs s’étaient enfin mis en conformité avec la réalité : la population de Versailles a augmenté. Tout le travail qui est fait depuis quelques années paye : la population augmente.
Vous connaissez par cœur le projet, on ne va pas en reparler. Ce soir – c’est ce que je disais en introduction – on se rend compte, au fil des délibérations, des transformations très importantes et profondes de la ville et de son dynamisme. Parce qu’il faut tout de même reconnaître que ce nouveau quartier est un pôle nouveau, très important, entre :
- ces jardins qui sont très appréciés des Versaillais – il n’y avait aucun jardin dans ce quartier. Là, c’est le futur – il est déjà bien avancé et sera inauguré en mai prochain – jardin de permaculture, à l’intérieur du bassin long, avec notamment le soutien de Nature & Découvertes, un très important soutien financier de la fondation Nature & Découvertes,
- les bâtiments de logements avec une diversité de logements, là ce sont les coques béton pour l’instant, - le bâtiment de Bouchain, dont on a parlé tout à l’heure,
- et enfin, la place centrale avec les 380 places dessous.
Donc, c’est un nouveau quartier. 30
La Caisse d’allocations familiales (CAF) est aujourd’hui installée et reçoit du public depuis la semaine dernière. J’avoue que nous avons visité les bureaux, ils sont absolument magnifiques. Ils sont très modernes, ils sont magnifiques. Donc ce qu’il nous reste encore à faire, c’est la place publique avec les arbres devant et le parvis.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
La délibération est adoptée.
Et bien sûr, on a surtout économisé de l’argent, puisque l’ancien projet – rappelez-vous – coûtait l’équivalent de 48 M d’€ aujourd’hui, là, on est en-dessous de 20 M d’€. Sur tous les plans, c’est tout de même un très beau projet et une belle réalisation.
M. DEFRANCE :
Ce serait très bien que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) passent par ce chemin, qui borde les étangs Gobert, notamment l’étang long, car les déjections canines sont en augmentation, c’est impressionnant. Quand vous dites quelque chose aux personnes, je ne vous dirai pas le mot, mais vous comprenez. A mon sens, il faudrait peut-être mettre un panneau d’information comme quoi c’est un lieu public et qu’il faut le respecter. Il faudrait peut-être mettre des distributeurs de sacs pour ramasser les déjections canines, même si dans d’autres endroits, on me dit que ce n’est pas possible. Là, ça devient important.
D’autre part, dans ce passage, il serait bien de ressouder les rampes, qui sont quand même un peu fatiguées, et retirer ces barrières en plastique qui dénaturent un peu le lieu. Je ne fais pas d’attaque, y passant régulièrement en ce moment, je trouve que ce n’est pas terrible.
M. le Maire :
C’est bien noté. Le Directeur général des services techniques a bien noté aussi vos observations.
M. BOUGLE :
Vous pourriez peut-être rétablir le chien du citoyen, non ?
M. le Maire :
Ah oui.
Nous passons à la délibération n° 143.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenir »).
2018.12.143
Aménagement de la colline Gobert à Versailles et de la passerelle entre le passage et la col- line en vue de leur ouverture au public.
Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France et de tout autre organisme.
M. le Maire :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111- 2 et L.2121-29 ;
Vu les délibérations du Conseil régional d’Ile-de-France n° CP 2018-101 du 24 jan- vier 2018 relative à l’approbation du règlement d’intervention modifié du Plan vert de l’Ile-de-France et n° CR 18-96 du 28 juin 1996 relative à l’action régionale en fa- veur des circulations douces ;
Vu la délibération n° 2015.11.135 du Conseil municipal de Versailles du 19 no- vembre 2015 relative à la convention de mise à disposition au profit de la Ville des deux parcelles BS0096 et BX0037 situées sur la colline Gobert et apparte- nant au Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC) dans le cadre du projet d’aménagement et de travaux de la gare des Chantiers ; 31
Vu le protocole d’accord du 23 janvier 2004 entre la ville de Versailles et le syndicat intercommunal de gestion du service des eaux de Versailles et Saint Cloud (SIG-SEVESC) ;
Vu le budget à venir pour les imputations en dépenses et en recettes. --------------------
La création du jardin des Etangs Gobert, en 2013, a été la première étape d’une profonde transformation des quartiers des Chantiers et de Saint-Louis. Ce jardin constitue aujourd’hui un lieu de rencontre et de convivialité, mais avant tout une liaison douce très empruntée.
Poursuivant le même objectif d’ouverture au public d’espaces préservés, il est envisagé, dès 2019, de rendre accessibles les parcelles situées sur la colline Gobert et reliées au passage Gobert par une passerelle existante positionnée au-dessus des voies SNCF. Ces terrains arborés, situés de part et d’autre d’un cheminement piéton, conduisent en haut de la colline vers les réservoirs d’eau, puis vers le massif forestier dénommé du Cerf-Volant.
Les principaux travaux prévus pour rendre public l’accès à la passerelle et à la colline sont : 1. la création d’un cheminement sécurisé sur la passerelle afin de permettre son ouverture au public (garde-corps, étanchéité…),
2. la clôture des propriétés privées,
3. la rénovation du cheminement en haut et en bordure de colline, 4. l’aménagement mobilier du site,
5. le respect de la biodiversité de ces espaces.
Ces travaux, estimés à 380 000 € HT soit 456 000 € TTC, sont subventionnables à hauteur de 40 %, soit 182 400 € TTC, dans le cadre du soutien apporté par la Région aux maîtres d’ouvrages porteurs de projets concourant à la mise en œuvre du Plan vert de l’Ile-de- France. C’est l’objet de la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le projet, le coût et l’échéancier des travaux en vue de l’ouverture au public de la colline Gobert à Versailles ;
2) de solliciter de la Région Ile-de-France, ainsi que de tout autre organisme intéressé, les subventions pour ce projet au taux maximum.
Ces travaux, estimés à 380 000 € HT, soit 456 000 € TTC, sont subventionnables à hauteur de 40 %, soit 182 400 € TTC, dans le cadre du soutien apporté par la Région aux maîtres d’ouvrages porteurs de projets concourant à la mise en œuvre du Plan vert de l’Ile-de-France ;
3) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions à mettre en place et tout document s’y rapportant ;
4) de prendre en charge le fonctionnement et la maintenance des équipements ;
5) de s’engager à ne pas dépasser le seuil de 80 % de montant de subventions dans le financement de ces opérations.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
C’est pour parachever ce projet. Notre idée serait d’ouvrir la possibilité pour le public d’accéder à la colline boisée qui est au-dessus. Vous avez un pont qui enjambe les voies de chemin de fer, qui est assez extraordinaire parce qu’il est très, très large. Le tablier est très large.
L’année prochaine, on va justement inaugurer tout ce nouveau pôle. Il ne faut pas oublier que c’est aussi un pôle d’activités, ce grand bâtiment Christian de Portzamparc qui va notamment accueillir le siège de Léon Grosse sur 5 000 m² et d’autres activités. L’idée serait de pouvoir accéder à ce massif boisé qui appartient au Syndicat des eaux. Nous sommes en train de travailler dessus, le financement pouvant être assuré par l’agence des espaces verts de la région Ile-de-France, dans le cadre de l’accessibilité des espaces verts. 32
Donc, on vous demande de pouvoir entamer cette négociation – ou plutôt cette demande – auprès de l’agence des espaces verts d’Ile-de-France. Il y a des considérations techniques, c’est compliqué. Bien sûr, il faut s’assurer de la solidité de cette passerelle. En tout cas, on est déjà en train de travailler dessus avec l’agence des espaces verts, qui m’a donné un accord de principe.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
La délibération est adoptée. Nous passons à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (M. Defrance ne prend pas part au vote).
2018.12.144 DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR ET REPORTEE Première édition de la biennale d’architecture et de paysage d’Ile-de-France en 2019 à Versailles. Convention de coopération entre la Région Ile-de-France, l’Etablissement public du Châ- teau, du musée et du domaine national de Versailles, l’Etablissement public du Musée du Louvre, l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles, l’Ecole nationale supé- rieure de paysage et la ville de Versailles.
Convention de mécénat avec la société Ogic dans le cadre de l’exposition « Versailles ville patrimoniale et du XXIe siècle », qui aura lieu à l’espace Richaud.
M. le Maire :
Cette délibération concerne la Biennale d’architecture et de paysage. La Biennale d’architecture et de paysage aura lieu entre le mois de mai et le mois de juillet. C’est un événement important. C’est la région Ile-de-France qui va financer cette biennale, c’est la biennale de l’Ile-de-France. C’est sa première biennale. La Présidente, Valérie Pécresse, m’avait demandé si je pouvais être le commissaire général, compte tenu de ce que j’ai fait dans mon passé. Je l’ai accepté bénévolement, je tiens à vous le dire. C’est un très gros travail, que je fais totalement bénévolement, même si elle m’avait proposé – ce qui était d’ailleurs assez normal – d’être rémunéré mais j’ai dit non, je tiens à le dire.
L’intérêt de cette biennale est qu’elle va mettre en cohérence toutes les institutions qui existent. Vous allez avoir l’école d’architecture, qui va accueillir une partie de la biennale. Vous avez pu constater qu’on est en train de transformer la place des Manèges. On va donc rentrer dans la Petite Ecurie par l’arrière, par la place des Manèges, ce qui va vraiment permettre de mettre en avant ces manèges qui, aujourd’hui, il faut bien le dire, ne sont pas considérés comme un lieu particulièrement agréable à Versailles.
On va donc entrer par l’arrière de la Petite Ecurie. On va pouvoir visiter ce lieu absolument magique, qui est la galerie des Moulages. Je ne sais pas si certains d’entre vous connaissent cette galerie, mais très peu de gens y accèdent. Vous avez à la fois des collections du Musée du Louvre et des collections du Château de Versailles. C’est un lieu magique. Rien qu’avec la découverte de ce lieu, les gens vont dire que c’est exceptionnel. C’est la première fois que ça arrive. D’arriver à travailler ainsi tous ensemble, c’est formidable.
Ensuite, il y aura une exposition plus contemporaine. Le commissaire de cette partie s’appelle Djamel Klouche, c’est un architecte urbaniste important qui était l'un des chefs de file des dix candidats qui ont travaillé sur le Grand Paris, il y a dix ans. On se trouve exactement dix ans après la consultation du Grand Paris, c’est aussi l'occasion de faire un peu le point sur l’évolution du Grand Paris. Vous avez un autre lieu d’exposition, qui est le Potager du Roi. Le Potager du Roi est un lieu magique et là aussi, pour la première fois, sera ouvert leur nouveau lieu d’exposition, qui a été réaménagé par Alexandre Chemetoff, très grand paysagiste, très connu dans son métier. Alexandre Chemetoff sera le commissaire de cette partie de l’exposition. Le thème est « le goût du paysage ». C’est comment, aujourd’hui, on nourrit la ville parce que le thème général de l’ensemble de la biennale est « la ville nature », dont Versailles peut être une démonstration.
Vous aurez aussi « Les petites étoiles », ce sont des expositions photo, qui seront réalisées par Nicolas Gilsoul, sur des thématiques de transformation du paysage en région Ile-de-France et aussi en comparaison avec ce qui existe à l’étranger, de références de ce qui existe à l’étranger, Nicolas Gilsoul ayant écrit un livre avec Erik Orsenna sur les villes résilientes dans le monde. Vous avez le local actuel de la Poste, qui sera une sorte de coquille vide, idéale pour faire une exposition. Là, on accueillera une exposition financée par la Société du Grand Paris. C’est une exposition qui devrait beaucoup plaire. C’est la présentation des futures gares du métro du Grand Paris. Donc, vous aurez des maquettes tout à fait exceptionnelles. Je pense que le grand public sera très intéressé par ça, parce que si on réfléchit à l’évolution de la Région Ile-de-France dans les années à venir, la grande révolution, c’est le métro du Grand Paris, qui va transformer les choses. 33
Puis vous aurez à la Chapelle Richaud, la présentation de la ville de Versailles elle-même, qui a tout de même beaucoup progressé dans ces domaines d’architecture, du moins qui a rénové son patrimoine de façon très importante, tout en s’ouvrant aujourd’hui à l'architecture contemporaine. Donc, il y aura une présentation qui sera faite à Richaud. Cette biennale est l’occasion de mettre un coup de projecteur sur notre ville.
Enfin, il y aura une exposition au Château de Versailles, ce qui est assez exceptionnel. Le Château de Versailles présentant des projets de modification du château, qui n’ont jamais abouti car tout au long de l’histoire du Château de Versailles, vous avez des projets qui n’ont jamais été réalisés, notamment un concours en 1781, assez fascinant d’ailleurs, de modification des façades du château vers la ville.
C’est un événement très important, il va durer deux mois et demi. On a donc une délibération pour pouvoir boucler cet accord avec la Région Ile-de-France et nos partenaires.
Y a-t-il des observations ?
M. BOUGLE :
Vous savez que je suis très sensible au mécénat et en particulier au mécénat culturel. J’étais d’ailleurs lundi au ministère de la Culture pour fêter les quinze ans de la loi Aillagon. Donc, je suis tout à fait favorable au mécénat. En revanche, le souci auquel je suis confronté est que les 50 000 € qui sont donnés ne sont pas donnés par un mécène extérieur à la ville, mais par un mécène qui a eu des intérêts économiques en lien avec la ville de Versailles et peut-être susceptible d’en avoir d’autres plus tard, puisqu’il me semble qu’il y a eu avec OGIC deux projets : celui de l’hôpital Richaud et celui de Saint- Louis je crois – je ne sais plus comment il s’appelle.
L’Agence française anticorruption, dirigée par M. Duchaine, qui a remplacé le Service central de prévention de la corruption, dans son allocution sur France Inter, il y a quelques jours, au moment de son arrivée aux commandes de cette nouvelle agence, a évoqué le mécénat comme système indirect de corruption. Je ne dis rien, je dis simplement qu’il y a lieu d’être prudent sur un mécénat réalisé par une entité qui a eu des intérêts économiques croisés avec la ville de Versailles. C’est tout ce que je dis. Je ne porte pas de jugement de valeur, je dis simplement qu’il convient d’être prudent. Moi, je vote donc absolument défavorablement à ce mécénat de 50 000 € d’OGIC, parce que je suis « chiffonné ». D’abord par les propos de M. Duchaine, qu’il a exposés dans cette émission sur France Inter, ensuite par ces liens économiques que nous avons avec un mécène. Pour moi, ça ne marche pas.
M. le Maire :
J’entends et je vais vous avouer que je suis moi aussi très « chiffonné » car Alain Nourissier m’a répété ce qu’il s’est passé dans la commission des finances qu’il préside, où on a laissé entendre que l’on pouvait être intéressé, etc. Je tiens tout de même à vous dire que c’est vraiment agaçant. C’est vraiment agaçant comme attitude, parce que je pense que notre équipe est d’une intransigeance terrible là-dessus.
Je vous rappelle que quand il y a eu ce projet de Richaud, où j’ai entendu des choses incroyables, scandaleuses – d’ailleurs, notre ancien adjoint a refusé de revenir dans notre équipe, tellement c’était blessant – j’avais demandé à toute l’équipe de ne pas acheter dans Richaud. Le seul qui s’était plaint, c’était vous, Gaspar Masson. Vous m’avez dit : « non, on est élu, on a le droit… ».
M. MASSON :
C’est totalement faux, je ne vous ai jamais dit ça.
M. le Maire :
C’est totalement vrai.
M. MASSON :
C’est totalement faux.
M. le Maire :
C’est totalement vrai. Vous souhaitiez que…
M. MASSON :
C’est totalement faux. Démontrez-le, M. le Maire, démontrez-le. 34
M. le Maire :
Il y avait pas mal de témoins. Donc, vous n’étiez pas content – et on peut l’entendre – en disant que les conseillers municipaux ne devaient pas être plus maltraités que les autres habitants de Versailles. En l’occurrence, il se trouve que j’ai demandé – et j’ai bien fait – parce que cet air du soupçon est un peu insupportable.
Je me permets tout de même de vous dire que je fais le Mois Molière depuis des années, à mes frais. Je vais chercher les spectacles, je n’ai jamais demandé d’indemnisation. Encore récemment, je suis allé en Allemagne représenter –parce que vous savez que le Conservatoire faisait le concert –, je l’ai fait à mes frais pour éviter tout ce genre de choses. Vraiment, vous savez, ce genre de choses, c’est désagréable, c’est profondément désagréable.
Je vais vous dire, d’accord il faut réfléchir sur le mécénat. Je ne connais pas, aujourd’hui, d’exemples de mécènes – il y en a quelques-uns – qui soient complètement en l’air. Il se trouve que, là, effectivement OGIC a fait un très beau projet, ils seront contents d’inviter leurs partenaires à l’occasion de cette biennale. Cette biennale est évidemment un grand événement pour le monde de l’immobilier.
J’entends ce que vous dites mais je trouve ça tellement désagréable que je vais vous dire : on va refuser 50 000 €. Moi, ce n’est pas mon problème, ce sont 50 000 € que l’on refuse, mais à ce moment-là, il faut se poser la question : « quel est le mécénat que l’on va pouvoir accepter ? » Je me dis qu’on a accepté le mécénat de Nexter pour une autre exposition, récemment, mais est-ce qu’on aurait dû le faire ? On a accepté du mécénat pour faire l’éclairage sur la place d’Armes, tout le monde est content, mais est- ce que j’aurais dû le faire ?
Si on est toujours en train de vouloir utiliser les choses politiquement, comme vous le faites, on doit se poser ces questions. Vous avez quand même utilisé le mot « corruption », il ne faut pas exagérer !
M. BOUGLE :
Là, je voudrais quand même réagir.
M. le Maire :
Je fais référence à ce qui a été dit dans la commission.
M. MASSON :
S’il vous plaît M. le Maire, je voudrais que vous reveniez sur ce que vous avez dit sur mon cas, ce n’est pas normal, vous n’avez pas...
M. le Maire :
Non. Attendez, excusez-moi, on l’a vécu ensemble. Vous m’aviez dit à l’époque – mais je peux l’entendre, ça n’a pas choqué, vous n’étiez pas le seul d’ailleurs –, on m’a dit : « Mais pourquoi vous refusez aux conseillers municipaux d’acheter ? » Enfin, c’est vrai Gaspar !
M. MASSON :
Ecoutez, vous m’attaquez directement.
M. le Maire :
Ce n’est pas une attaque, ce n’est pas une attaque !
M. MASSON :
Sur cette délibération, il est regrettable d’avoir fusionné ce projet de la biennale avec la demande de subvention de l’OGIC. Moi, j’aurais voté les deux mains levées la biennale mais le problème, ce qui gêne ici, c’est l’exposition à Richaud qui couvre une période très définie, puisque c’est depuis 2008. C’est-à-dire y a-t-il eu une vie architecturale à Versailles entre Louis XIV et François de Mazières ? On se pose la question.
Ce qui est gênant si vous voulez, c’est que vous profitez de cette tribune, de cette biennale, pour présenter les projets de vos mandatures, dans une période qui est sensible, puisque comme vous le savez, on est avant une année électorale. Donc, pourquoi avoir prolongé cette exposition à la rentrée 2019, entre septembre et novembre, alors qu’il aurait été cohérent de la laisser au niveau de la biennale ? Ce qui me gêne, c’est ce point-là en particulier.
Sur l’OGIC, je n’ai pas de commentaires à faire de même nature que ceux de Fabien Bouglé. C’est très bien s’ils défiscalisent les résultats qu’ils ont générés de manière pertinente, mais là, ce qui est gênant, c’est le thème de cette exposition. C’est pour cette raison que je m’abstiendrai. 35
M. le Maire :
Excusez-moi, mais soyons clairs : on est dans une biennale, biennale d’architecture et de paysage, qu’on a la chance d’avoir à Versailles. C’est tout de même l’occasion de pouvoir dire, ensemble, ce qui se fait dans cette ville. Evidemment, vous êtes en période préélectorale, donc vous voulez... Si, attendez, il faut tout de même être clair, il faut être clair ! Attendez, je pense que nous pouvons être ensemble conscients qu’une transformation de ville est un élément positif, qu’on peut présenter dans une biennale. Je ne vois pas en quoi c’est choquant. En quoi est-ce choquant de présenter ce qui est fait dans cette ville en matière d’urbanisme ? Franchement, en quoi est-ce choquant ?
M. MASSON :
Très bien, mais ne prolongez pas cette exposition en septembre et novembre 2019 et changez sa dénomination.
M. le Maire :
Attendez, je remarque moi-même, je vous avoue que je ne voyais pas la prolongation. Là, c’est pour une histoire d’économie. Ça, je suis d’accord avec vous. On s’arrête en même temps que la biennale, je suis totalement d’accord avec vous. Honnêtement, je le découvre avec vous qu’elle est jusqu’en… je le découvre. Il faut s’arrêter à la biennale. Ça, c’est très juste. D’accord je vous accorde ça.
M. BOUGLE :
Moi, je voudrais quand même revenir sur la teneur de mes propos. Depuis 2010, 2011, il s’avère que dans d’autres activités, qui ne sont pas versaillaises, j'ai acquis une certaine compétence dans la lutte contre la corruption et les prises illégales d’intérêts. Je finis !
Mon propos n’était pas de vous stigmatiser ou d’envisager quoi que ce soit. Si vous réécoutez ce que j’ai dit, j’ai dit qu’il m’apparaissait qu’à certains égards, ça pouvait être imprudent et que ça pouvait chiffonner. Je n’ai jamais dit quoi que ce soit d’imputation de quelconques manœuvres etc. J’ai dit : « attention » et là, c’était plus par sympathie. Attendez quand même ! C’est exactement comme l’autre jour, je vous ai dit : « il vaut mieux quitter la salle de délibération, pour éviter des prises illégales d’intérêts ».
M. le Maire :
Je l’entends, mais je me permets, comme je l’ai précisé tout à l’heure, c’est par rapport à ce qui m’a été rapporté sur ce qui s’est passé en commission. J’ai commencé par cela, je ne vous ai pas dit… Benoît de Saint-Sernin a eu des propos particulièrement…
M. BOUGLE :
Benoît de Saint-Sernin a ses propos, ce ne sont pas les miens. Je ne l’ai même pas appelé sur le sujet.
M. le Maire :
Je vous l’ai dit, ma réponse a été de dire, compte tenu de ce qui a été dit aussi lors de la commission – parce que je vous avouerai franchement que c’est un peu désagréable –, compte tenu de tout ça, je pense effectivement que je ne veux pas entendre ce genre de soupçons, parce que cela m’est insupportable, cela m’est insupportable. J’ai déjà « soupé » de ça, il y a six ans. Franchement, je trouve ça d’une bassesse incroyable.
Donc, je considère que dans ce cas-là on va retirer cette délibération. En plus, je dois dire que la remarque que fait Gaspar Masson est juste, je ne l’avais pas vue. Je le dis franchement, pour moi, elle s’arrêtait à la fin de la biennale. Donc elle est juste. On va la retirer mais j’aimerais qu’on réfléchisse ensemble. C’est important de réfléchir sur le mécénat, parce que c’est important de savoir ce qu’on fait.
Je suis prêt à faire une commission sur « que fait-on ? » car cela me pose une question. Si dans chacune des élections, on me dit : « Pourquoi vous avez accepté ce mécène parce que celui-ci… » On le sait bien, Vinci a fait du mécénat au Château, on peut donc aussi de poser la question mais c’est grâce à cela qu’on a pu restaurer une partie importante du Château. Donc, il y a vraiment des questions. J’avoue que…
M. BOUGLE :
Je vous l’accorde, c’est une question très délicate, extrêmement délicate.
M. le Maire :
Délicate parce qu’on ne peut pas s’entendre dire… 36
M. BOUGLE :
Et moi je vous le dis… (coupure bande sonore)
M. le Maire :
D’accord je le prends comme tel. Ecoutez, on va retirer la délibération et on va voir. On va peut- être en discuter et dire qu’on va renoncer à ce mécénat.
M. BOUGLE :
Peut-être qu’il faut que vous vous rapprochiez du service de l’Agence française anticorruption, pour lui demander si compte tenu de la configuration, ça pose un problème. Peut-être que ça ne pose aucun problème, tout simplement ! Et si vous avez la validation par le ministère de la Justice…
M. le Maire :
Je vous propose de la re-rédiger, parce que je ne veux pas entendre des choses comme ce que j’ai entendu – c’était quand ta commission ? – mardi. Je ne veux pas entendre des choses comme ça, c’est désagréable pour tout le monde. On va donc la re-rédiger et on va revenir vers vous.
M. BOUGLE :
Vous voyez avec un avocat ?
M. le Maire :
Oui, oui, on va regarder, parce que je ne veux pas entendre des trucs comme ça, surtout que depuis le temps, vous me connaissez.
M. DEFRANCE :
Il y aussi Nature & Découvertes dans l’histoire. Si on va par là, on peut pousser les choses très loin et dire tout et n’importe quoi.
M. le Maire :
Je sais.
M. DEFRANCE :
M. le Maire il me semble…
Mme d’AUBIGNY :
…Je crois que vous avez trouvé votre avocat !
M. DEFRANCE :
Oui, oui, tout à fait. Je trouve qu’il est hors sujet de retirer cette délibération, alors qu’on peut juste faire une délibération modificative au prochain Conseil municipal. Aujourd’hui, qui a donné la biennale à Versailles ? Est-ce vous qui êtes allé la chercher avec les dents ou est-ce la Région qui vous l’a donnée et qui vous a fait la proposition ?
M. le Maire :
C’est la Région qui me l’a demandé.
M. DEFRANCE :
Donc, la proposition est globale, sur un ensemble. Même si on me dit que je suis l’avocat, je reste quand même là où je suis ! Mais à mon sens, il ne faut pas retirer cette délibération et peut-être la modifier au prochain Conseil.
M. le Maire :
Ce qu’on va faire si vous voulez, on va la re-rédiger, parce que j’entends ce qui a été dit et qu’il ne faut pas être sur le désert… et si effectivement, comme le dit Fabien Bouglé, c’est pour avertir, très bien je le prends comme tel, ce n’était pas le cas visiblement de ce qui s’est passé mardi dernier. Donc, nous la retirons et nous verrons… que tout le monde soit bien tranquille là-dessus. La seule chose que je tiens tout de même à vous dire, c’est que c’est un événement important, qui demande un gros travail et je trouve un peu dommage qu’on n'en voie pas les bénéfices. C’est un travail colossal, qui est fait comme je vous le disais bénévolement. C’est la première fois que tout le monde travaille ensemble dans cette ville, tous les grands partenaires. J’aimerais aussi qu’on en voit un peu les bénéfices, parce que je trouve assez mesquin qu’on s’arrête à ça. Mais on va faire en sorte… Donc, on retire cette délibération. 37
Mme MELLOR :
M. le Maire, je voudrais revenir, en un tout petit mot, sur les deux opérations de mécénat, dont une a été citée, c’est Nexter et la seconde, Crédit Agricole, puisque je m’en suis occupée. Pour lever toute ambiguïté, pour Nexter, on cherchait à financer une opération d’exposition militaire dont nous n’avions pas les moyens et je savais que Nexter cherchait une notoriété, puisqu’ils souffraient d’une histoire sur laquelle on ne va pas revenir. Ça leur a tout à fait convenu, il n’y avait strictement aucun intérêt. Sur la seconde qui va vous être présentée, le Crédit Agricole, c’est sur Internet que je les ai fléchés. Ils avaient dans leur fondation comme objectif de dénicher des talents, ce qui correspondait parfaitement avec la politique du Maire, de dénicher des talents avec des artistes en résidence.
M. BOUGLE :
C’est la preuve que vous êtes efficace en matière de mécénat !
Mme MELLOR :
C’est surtout la preuve que ce sont des opérations gagnant/gagnant, qu’il n’y a pas de prise d’intérêts, de suspicion, qu’il y a une grande transparence en la matière.
M. BOUGLE :
La grande différence avec le Crédit Agricole et Nexter, c’est qu’il n’y a pas de liens contractuels, d’opérations qui ont existé – alors peut-être avec Nexter.
Mme MELLOR :
On peut toujours en trouver. Si on cherche, on trouve.
M. le Maire :
Vous pouvez bien sûr en trouver. Je suis désolé mais comme le disait à l’instant… Il est évident que dans le cas d’OGIC, c’est son métier, comme Nexter, c’est son métier. Nexter a présenté, dans cette exposition, ses derniers développements, c’est évident. OGIC a fait une opération il y a dix ans. Ce que je tiens tout de même à vous dire, c’est que ce n’était pas le même Président et qu’il y a dix ans, je ne pouvais certainement pas imaginer que la Présidente de Région allait m’appeler parce qu’elle m’a appelé il y a exactement onze mois pour me dire « est-ce que tu veux t’occuper de la biennale d’Ile-de- France ? ». Je ne pouvais tout de même pas l’imaginer il y a dix ans.
On s’arrête là et on passe à la délibération n° 145.
2018.12.145
Réhabilitation par l’Office public de l’habitat Versailles Habitat de 66 logements aidés et des espaces extérieurs à la résidence Sans-Souci située 74, avenue Douglas Haig à Versailles.
Demande de garantie auprès de la ville de Versailles pour un emprunt « prêt de haut de bilan bonifié » (PHBB) de 660 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. Convention et acceptation.
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252- 1, L.2252-2 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 2298 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.441-5 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Versailles Habitat du 11 septembre 2017 autorisant l’opération de réhabilitation et validant son financement ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Versailles Habitat du 18 décembre 2017 modifiant le plan de financement de l’opération de réhabilitation ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Versailles Habitat du 16 octobre 2018 modifiant le plan de financement de l’opération de réhabilitation et tendant à obtenir la garantie communale pour le remboursement de deux emprunts « prêt amélioration réhabilitation » (PAM) pour 557 000 €, d’un emprunt « éco-prêt logement social » pour 924 000 € et d’un emprunt « prêt de haut de bilan bonifié » (PHBB) pour 660 000 € ; 38
Vu la convention relative à la mise à disposition du PHBB signée entre Versailles Habitat et la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) le 15 février 2017 pour une somme de 10 000 000 € allouée à l’opération de requalification urbaine et patrimoniale de la résidence Bernard de Jussieu, à la réhabilitation de la résidence Sans-Souci et au financement d’un nouveau programme de construction ;
Vu le contrat de prêt n° 90372 au titre de ladite convention, d’un montant de 528 000 € (1ère tranche de prêt), annexé à la délibération et signé par Versailles Habitat et la CDC conformément au dispositif de garantie des prêts mis en place par la CDC ;
Vu la convention à intervenir entre la ville de Versailles et Versailles Habitat. ----------------------------
La résidence Sans-Souci, située au nord-est de la ville de Versailles, au 74 avenue Douglas Haig, a été construite en 1963 par Henri Colboc, architecte célèbre ayant participé notamment à la construction du Parc des Princes, des halles de Rungis et de la résidence Richard Mique à Versailles. Elle se compose de deux bâtiments en « L » de 66 logements répartis en 28 trois-pièces, 28 quatre pièces, 5 quatre/cinq pièces et 5 cinq pièces.
Les logements, bien que globalement dans un assez bon état, et les parties communes étriquées et vieillissantes, ont besoin d’une mise à jour. D’autant que les travaux de réhabilitation entrepris dans les années 80 ont altéré la qualité visuelle de la résidence.
Les travaux de réhabilitation envisagés par Versailles Habitat consistent à intervenir à la fois sur le bâti et sur les espaces extérieurs.
Les travaux sur les bâtiments vont concerner la rénovation thermique et l’amélioration énergétique (dont isolation des façades, fermeture des séchoirs extérieurs des appartements, remplacement des chaudières collectives pour des modèles plus efficaces en matière de performance énergétique, révision des menuiseries extérieures), l’amélioration des parties communes (réfection des cages d’escalier et de l’éclairage, mise en place d’un nouveau système d’interphonie) et les travaux intérieurs des logements (notamment électricité, remplacement des ballons d’eau chaude, installations de gaz, rénovation des pièces humides…).
Concernant les espaces extérieurs, il est prévu notamment l’installation d’un contrôle d’accès pour les voitures par des barrières levantes en entrée et sortie de la résidence, la réorganisation des places de stationnement, l’aménagement spécifique pour les deux roues motorisées et la mise en valeur des espaces verts.
Le conseil d’administration de Versailles Habitat du 16 octobre 2018 a validé le coût total des travaux, estimé à 2 600 019 € TTC. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
- prêt PAM :................................................................................................ 557 000 €
- prêt éco-prêt logement social : .................................................................. 924 000 €
- prêt PHBB : ............................................................................................. 660 000 €
- fonds propres :......................................................................................... 459 019 €
Total : ................... 2 600 019 €
Dans le cadre de cette opération, Versailles Habitat sollicite la garantie de la Ville pour la réalisation du prêt de haut de bilan bonifié (PHBB) à hauteur de 660 000 € avec une 1 ère tranche de 528 000 €, objet du contrat joint à la présente délibération. Les autres contrats de prêts seront émis ultérieurement sur l’année 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2-I-1° du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir la totalité de ce prêt, dont les principales caractéristiques sont décrites ci-dessous.
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville, Versailles Habitat s’engage à lui réserver un contingent de 13 logements sur la plus longue durée des emprunts, soit 40 ans. 39
Cette garantie d’emprunt doit être formalisée par une convention entre la Ville et Versailles Habitat, objet de la présente délibération.
A titre indicatif, la dette de Versailles Habitat garantie par la Ville au 31 décembre 2018 est de 107 emprunts pour un montant total de 79 815 172,36 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la garantie de la ville de Versailles à l’Office public de l’habitat Versailles Habitat, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un « prêt de haut de bilan bonifié » (PHBB) de 660 000 € avec une 1 ère tranche de 528 000 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 90372 constitué d’une ligne de prêt (5267449), souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, en vue de la réhabilitation de 66 logements aidés et des espaces extérieurs à la résidence Sans-Souci située 74, avenue Douglas Haig à Versailles
Ledit contrat est joint en annexe* et fait partie intégrante de la délibération.
Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
durée totale du prêt : ...................................................................................... 40 ans
phase d’amortissement 1 :
durée : ................................................................................................ 20 ans différé d’amortissement :..................................................................... 20 ans amortissement : ................................................ prioritaire (échéance déduite) taux de progressivité de l’amortissement : .............................................. 0 % indice de référence : ........................................................................ taux fixe taux d’intérêt annuel : ............................................................................... 0% périodicité des échéances : ............................................................... annuelle
phase d’amortissement 2 :
durée : ................................................................................................ 20 ans amortissement : ................................................ prioritaire (échéance déduite) taux de progressivité de l’amortissement : .............................................. 0 % indice de référence : ............................................................. taux du livret A marge : ................................................................................................ 0,60 % taux d’intérêt annuel : ......................................................................... 1,35 % périodicité des échéances : ............................................................... annuelle
Le taux d’intérêt annuel correspond au taux du livret A en vigueur au 1 er août 2018 plus une marge de 0,60 %. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret A, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt ci-dessus sera celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Le taux appliqué sera ensuite révisable pendant toute la période du prêt en fonction de la variation du taux du livret A.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Versailles Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et con- signations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Versailles Habitat pour le paiement des sommes devenues exigibles en principal, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
En contrepartie de la garantie accordée par la Ville, Versailles Habitat s’engage à lui réserver un contingent de 13 logements sur une durée de 40 ans. 40
2) de prendre acte que les contrats de prêts émis au titre du PHBB ne pourront être supérieurs à un montant de 660 000 € et signer tout document s’y rapportant.
3) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention à passer entre la ville de Versailles et Versailles Habitat ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit là de logement social. La résidence Sans-Souci, qui est au 74 avenue Douglas Haig, a été construite dans les années 60 et elle a souffert des outrages du temps. Donc, Versailles Habitat a souhaité reprendre les parties communes et intervenir sur le bâti et les espaces extérieurs.
A cette occasion, Versailles Habitat sollicite une garantie de la Ville pour réaliser un prêt à hauteur de 660 000 € et s’engage en contrepartie à réserver un contingent de 13 logements, sur 40 ans, à la Ville. Je vous rappelle, pour votre bonne information, que la dette de Versailles Habitat, garantie par la Ville à la fin de cette année, porte sur 107 emprunts pour un montant total de près de 80 M d’€. Il y a une non- participation au vote des administrateurs de Versailles Habitat.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (M. Bancal, Mme Bourgouin-Labro, Mme Hattry, M. Lévrier, Mme de la Ferté et Mme Schmit, administrateurs de Versailles Habitat, ne prennent pas part au vote).
2018.12.146
Réaménagement d’un emprunt de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Erigere auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et garanti par la ville de Versailles. Avenant au contrat de prêt et à la convention modifiant les garanties de la Ville.
M. BANCAL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252- 1 et L.2252-2 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 2298 ;
Vu la délibération n° 2006-09-164 du Conseil municipal de Versailles du 28 septembre 2006 relative à la garantie de la Ville accordée notamment pour un emprunt de 2 230 000 € à la société anonyme d’habitation à loyer modéré Pour Paris et sa Région, devenue la société anonyme d’habitation à loyer modéré Erigere, en vue de l’acquisition de 35 logements aidés situés 47, rue Lamartine à Versailles ;
Vu la demande formulée par Erigere relative au réaménagement de cet emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de capital restant dû à la date du réaménagement de 1 899 279,68 € ;
Vu l’extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration d’Erigere du 27 mars 2018 autorisant l’allongement de ce prêt sur une durée de 5 ou 10 ans ;
Vu l’avenant de réaménagement n° 87188 signé par Erigere et la Caisse des Dépôts et Consignations.
------------------------ 41
Pour mémoire, par délibération du 28 septembre 2006, le Conseil municipal a accordé la garantie de la ville de Versailles à la société anonyme d’habitation à loyer modéré (SA HLM) Pour Paris et sa Région, devenue depuis Erigere, notamment pour un emprunt de 2 230 000 €, d’une durée d’amortissement de 40 ans, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), relatif à l’acquisition de 35 logements aidés situés 47 rue Lamartine à Versailles.
Dans le cadre de son plan logement, la CDC a proposé aux organismes de logement social, sous certaines conditions, un dispositif d’allongement de leur dette sur une durée de 5 ou 10 ans afin de compenser la réduction du loyer de solidarité. A cette fin, elle a lancé un appel à manifestation d’intérêt entre le 15 février 2018 et le 15 mai 2018 auprès des 588 organismes clients de la CDC éligibles à ce dispositif.
S’inscrivant dans ce dispositif, Erigere a informé la Ville de l’allongement de la durée d’amortissement de 10 ans de l’emprunt précité, souscrit en 2007, soit jusqu’en 2057 au lieu de 2047, pour un capital restant dû à la date du réaménagement de 1 899 279,68 €. Ce réaménagement s’accompagne également d’une diminution de la marge applicable au taux du livret A de 0,80 % à 0,60 % pour la période 2048 à 2057.
En contrepartie de cette garantie, Erigere s’engage à prolonger de 10 ans la durée de réservation du contingent de 7 logements de type « prêt locatif à usage social » (PLUS) réservés à la Ville au titre de la garantie d’emprunt accordée par la délibération précitée.
Ces modifications, présentées dans l’annexe jointe intitulée « caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations », nécessitent la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la garantie de la ville de Versailles pour le remboursement du prêt réaménagé, contracté par la SA HLM Erigere (ex SA HLM Pour Paris et sa Région) auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour un montant de capital restant dû de 1 899 279,68 € au 1 er septembre 2018, date du réaménagement, selon les conditions définies ci-dessous et référencées à l’annexe « caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations ».
La garantie est accordée pour le prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indi- quée à l’annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différé, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notam- ment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’Erigere aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Les nouvelles caractéristiques financières du prêt réaménagé sont indiquées à l’annexe « caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Le prêt réaménagé à taux révisable est indexé sur le taux du livret A. Le taux du livret A effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date de valeur du réa- ménagement, soit 0,75 %.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent au prêt réaménagé réfé- rencé à l’annexe ci-jointe, à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
En contrepartie de la garantie accordée par la Ville, Erigere s’engage à prolonger de 10 ans la durée de réservation du contingent de 7 logements de type PLUS qui lui sont réservés au titre de la garantie accordée par la délibération n° 2006.09.164 du Conseil municipal du 28 septembre 2006 ; 42
2) d’accorder la garantie de la Ville jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par Erigere, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à Erigere pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
3) de s’engager jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant* à la convention à passer entre la Ville et Erigere.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BANCAL :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit d’une délibération pour allonger, pour réaménager une dette, donc demander la garantie de la Ville pour un bailleur social qui s’appelle Erigère. Cela fait suite aux mesures prises par le gouvernement, qui a fortement ponctionné les fonds propres et les ressources des bailleurs sociaux, et les a donc invités à rallonger leur dette pour arriver à continuer à construire et rénover, malgré ces difficultés. Pour la Ville, cela allonge la garantie d’emprunt et les droits de réservation qui vont avec.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
M. PEREZ :
On n’a pas pu échanger là-dessus en commission. On s’est simplement posé la question de savoir si cet allongement de dette – vous disiez que c’était dû à des contraintes financières imposées par l’Etat – ne pouvait pas signifier que Erigère soit potentiellement en difficulté ou en défaillance ? En général, quand on rallonge un prêt, c’est justement pour alléger sa trésorerie. Donc, est-ce le cas ? Comme la Ville effectivement garantit, quel est le risque ?
M. BANCAL :
Non, il n’y a pas de risque à proprement parler. L’Etat a décidé de prendre 1,5 milliard dans les caisses des bailleurs sociaux, donc la moitié en multipliant par deux la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la construction/rénovation de logements sociaux et l’autre moitié avec au départ un système assez complexe de baisse des aides personnalisées au logement (APL) de 60 € par mois des locataires des logements sociaux avec baisse des loyers en contrepartie. In fine, ils ont mis en place une péréquation. Donc, on a monté une usine à gaz qui revient en fait à une taxe de 4 % sur les loyers.
Vous avez donc 4 % de ressources en moins, les loyers servant à rembourser les emprunts. Suivant l’état des organismes, pour pouvoir continuer à construire, donc dégager des fonds propres qui permettent de continuer à construire et à rénover, la seule solution est d’allonger les prêts. Ce n’est pas de la bonne politique, mais c’est la seule solution. Ce n’est pas que ces organismes sont en difficulté, qu’ils vont mettre la clé sous la porte. C’est très clairement que tous ces organismes vont arrêter de construire et ne vont rénover qu’a minima. De toute façon, compte tenu du patrimoine possédé par Erigere, à Versailles comme ailleurs, s’il était en difficulté, il n’y a pas de souci à Versailles, un bailleur qui serait en difficulté met une annonce et vous avez quinze bailleurs qui viendraient dire qu’ils sont intéressés pour rachater le patrimoine derrière. Donc, il n’y a pas de souci pour l’instant.
M. DEFRANCE :
M. le Maire et M. Bancal, est-ce qu’on peut avoir d’autres délibérations, à cause de cette loi mal appropriée ? Puisque d’un côté on dit qu’on comprend les Français et de l’autre on leur retire des subventions pour l’habitation à loyer modéré (HLM), pour le bien loger, pour le mieux loger et pour loger le plus grand nombre. Des marges de manœuvre vont-elles être bloquées à cause de ces 3,5 points, voire 4,5 points ? Des offices HLM ou départementaux risquent-ils d’être dans le rouge, comme le disait M. Perez, à cause de ces 3 ou 4 % ?
Car cela pose une vraie question sur le logement social, puisqu’on connaît la loi où il va falloir qu’on recentre l’ensemble des offices. Ce qui va faire que l’on va avoir des gros « machins » ou des gros « bidules » qui vont être gérés depuis Paris, voire des entreprises privées, des banques, qui vont gérer les offices HLM comme elles gèrent nos comptes. 43
Quand on voit les crises qu’elles ont provoquées, elles risquent de mettre à mal le logement social, voire le détruire, au profit du bien des banques et des sociétés d’assurance qui vont prendre en charge la finalité et qui seront contentes de racheter ces offices HLM à bas prix, puisqu’ils seront mis dans la misère ou dans des difficultés, à cause de ces lois Macron.
M. BANCAL :
Pour l’instant, il n’y a pas de bailleurs sociaux qui sont réellement dans le rouge, même si sur le long terme, certains peuvent se poser des questions. Par contre, il y a un net ralentissement de la construction et de la rénovation. Ce qui est évident puisqu’il y a moins d’argent pour le faire. Je rappelle juste que la TVA est passée de 5,5 à 10 % sur les bailleurs sociaux, quand la même loi a fait passer de 10 à 5,5 % la TVA sur les parcs animaliers. C’est l’amendement dit « Panda ». Chacun ses priorités.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 147.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.12.147
Soutien à la création artistique sur le territoire de Versailles.
Affectation du mécénat du fonds de dotation Crédit Agricole d’Ile-de-France Mécénat sous la forme de subventions exceptionnelles à l’Académie internationale des arts du spectacle, l’association Mobilis Immobilis et l’association Miles.
Mme DE CREPY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu la délibération n° 2017.06.72 du Conseil municipal de Versailles du 8 juin 2017 relative à la convention de mécénat entre la Ville et le fonds de dotation Crédit Agricole d’Ile-de-France Mécénat dans le cadre du soutien à la création ar- tistique sur le territoire de Versailles ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses sur les imputa- tions suivantes : chapitre 923 « culture », fonction 9233 « Action culturelle », na- ture 6748 « autres subventions exceptionnelles », service B1100 « DAC services communs », « CULTMECEN » culture mécénat.
--------------------
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Versailles conduit, depuis 2010, une action d’installation et d’enracinement sur son territoire de jeunes artistes dans les domaines du théâtre et du spectacle vivant, mais aussi des musiques actuelles et de la création numérique. Elle soutient ainsi le travail de ces jeunes créateurs par des résidences artistiques inscrites dans la durée sur le territoire.
Dans ce contexte, Crédit Agricole d’Ile-de-France Mécénat, fonds de dotation créé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, a décidé de soutenir les projets de la ville de Versailles visant à renforcer et pérenniser sa politique d’accueil de jeunes talents en résidence dans les domaines du théâtre, de la musique et des arts numériques.
Ainsi, un contrat de mécénat d’une durée de trois ans a été signé le 4 juin 2018, par lequel le mécène s’est engagé à verser à la Ville un don en numéraire de 60 000 € sur trois ans à raison de trois versements de 20 000 € par an, affectés au soutien de trois compagnies ou artistes en résidence dans ces trois champs de création. 44
En conséquence, et conformément au contrat de mécénat précité, la ville de Versailles sou- haite affecter, sous la forme de l’attribution de subventions exceptionnelles de fonctionne- ment :
- 10 000 € à la résidence théâtrale de l’Académie internationale des arts du spectacle (AIDAS),
- 5 000 € à la résidence musicale de l’association Miles (groupe Saint-Michel), - 5 000 € à la résidence de création numérique et de la compagnie Mobilis Immobilis.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’octroi, en application des dispositions de la convention de mécénat conclue entre la ville de Versailles et Crédit Agricole d’Ile-de-France Mécénat le 4 juin 2018, des subventions exceptionnelles de fonctionnement suivantes, au titre des années 2018, 2019 et 2020 :
- d’un montant de 10 000 € au bénéfice de l’Académie internationale des arts du spectacle,
- d’un montant de 5 000 € au bénéfice de l’association Miles,
- d’un montant de 5 000 € au bénéfice de l’association Mobilis Immobilis ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens subséquentes et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Il s’agit de la délibération concernant le mécénat du Crédit Agricole. Je veux vraiment remercier Florence Mellor pour le travail qui a été accompli pour cette recherche de mécénat, qui profite à la créa- tion artistique et aux résidences artistiques, qui correspond à notre politique culturelle, celle engagée par M. le Maire et la ville de Versailles.
Cette délibération a pour objet l’attribution des subventions exceptionnelles et la répartition entre différentes résidences artistiques que sont l’AIDAS, l’association Miles – le groupe Saint-Michel – et la compagnie Mobilis Immobilis.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
M. BOUGLE :
Quelle est la raison pour laquelle le mécénat passe par la Mairie de Versailles, dans la mesure où ce sont des associations qui peuvent émettre le reçu fiscal directement ? Pourquoi le mécénat n’a pas été réalisé par le Crédit Agricole directement auprès des associations ? Pourquoi faut-il que ça passe par la Mairie ?
Mme de CREPY :
Il s’agit de la politique culturelle, de la programmation culturelle de la ville de Versailles dans le projet global. Après, la délibération concerne l’affectation et la répartition entre les différentes compa- gnies en résidence. C’est donc dans notre choix de politique culturelle.
M. le Maire :
C’est un gros travail, effectivement, comme le rappelait Florence, pour arriver à persuader. Bravo d’avoir fait ce mécénat.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 148.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Siméoni et 2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenir »). 45
2018.12.148
Office de tourisme de Versailles.
Avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et l’Office de tourisme pour l’année 2019.
Mme MELLOR :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611- 4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2144-3 ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), amendée par la loi Montagne ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu la délibération n° 2017.12.138 du Conseil municipal de Versailles du 14 dé- cembre 2017 adoptant la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’Office de tourisme pour la période 2018-2020 ;
Vu les statuts de l’Office de tourisme de Versailles ;
Vu le budget en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les im- putations suivantes : chapitre 929 « action économique », article 15 « aide au tou- risme », nature 6574 « subvention office de tourisme – charges récurrentes ». --------------------
Une convention d’objectifs et de moyens a été adoptée par le Conseil municipal le 14 décembre 2017 afin de définir les conditions dans lesquelles la Ville et l’Office de tourisme de Versailles unissent leurs efforts pour la réalisation d’un programme de développement de l’activité touristique sur le territoire communal. Cette convention, qui a pris effet le 1er janvier 2018 pour la période 2018-2020, propose une stratégie touristique accentuée sur le développement de l’offre touristique de la Ville pour en augmenter les retombées économiques grâce à une fréquentation touristique plus importante.
Afin d’adapter les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre pour développer le tourisme dans la Ville, une feuille de route doit être établie annuellement afin de définir les actions prioritaires pour l’année à venir. La subvention annuelle ver- sée par la Ville s’inscrit ainsi en cohérence avec cette feuille de route, dont les princi- paux éléments, pour l’année 2019, sont le recueil de données statistiques, la définition d’indicateurs de satisfaction pour le label Qualité tourisme, le développement du tou- risme digital et la commercialisation de produits dérivés.
La convention initiale convient que le montant de ce concours financier apporté par la Ville à l’Office de tourisme doit être fixé annuellement par avenant. C’est l’objet de la présente délibération, pour l’année 2019.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de cette participation financière au titre de l’exercice 2019 à 675 000 € (montant identique en 2018 et prévu au budget primitif).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de fixer le montant de la subvention de la ville de Versailles au profit de l’Office de tourisme de Versailles à 675 000 € pour l’année 2019 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la conven- tion d’objectifs et de moyens 2018-2020 entre la Ville et l’Office de tourisme et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 46
Mme MELLOR :
M. le Maire, après avoir reçu de l’argent, nous allons en donner. Cette délibération a pour vocation de voter la participation financière de la Ville à l’Office du tourisme, qui a une mission d’intérêt général. La participation financière reste inchangée, elle est de 675 000 €. Je réponds naturellement à toutes les questions qui peuvent se poser sur le sujet.
M. MASSON :
Une question sur les recettes. Comment les recettes de l’Office ont-elles progressé l’année dernière ? Là, je vois qu’il y a un gel de la participation financière, mais en parallèle, a-t-on eu une progression des recettes ? Merci.
Mme MELLOR :
Les recettes commerciales ont augmenté de 32 % et les ventes en ligne ont augmenté de 76 %. Vous me donnez l’occasion de féliciter le travail bénévole remarquable d’Alain Berthet et celui, très professionnel, de la directrice, Sophie Eber. Merci beaucoup.
M. BOUGLE :
Moi, ça m’intéresse, parce que comme vous le savez, j’ai défendu depuis la première délibération et le début de la mandature le fait qu’il fallait développer les ressources propres de l’Office du tourisme. Donc, je m’en félicite. Si les recettes commerciales ont augmenté de 30 %, elles ont augmenté sur une base de combien ?
Mme MELLOR :
Je vous donnerai tous les chiffres, parce qu’on a les produits en ligne, les groupes, les conférences sèches. Je ne vais donc pas faire un exposé ici.
M. BOUGLE :
Il faut se féliciter – je suis vraiment un homme heureux – de l’augmentation de ces recettes commerciales. En fait, il faut donc continuer de développer d’arrache-pied ces recettes commerciales et commencer progressivement à diminuer l’argent des contribuables français et de Versailles surtout. Car en fait, c’est quand même notre argent, c’est le vôtre à tous. Comme nous voyons la capacité de l’Office du tourisme à développer des activités commerciales, il n’y a aucune raison de maintenir ce niveau de subvention. Parce qu’avec 2 200 milliards d’€ de dette de l’Etat en France, si on ne trouve pas des solutions pour financer autrement ce type d’activité, on va totalement dans le mur.
Moi,je suis donc totalement opposé à ce qu’on maintienne à 675 000 € la subvention de l’Office du tourisme. L’Office du tourisme doit retrouver ses recettes propres, d’autant plus que Versailles détient la marque « Versailles » et lui permet de développer des produits dérivés. Je suis toujours en attente d’un important magasin. Je reviens des Etats-Unis figurez-vous, je suis allé dans une ville connue qui assure un développement commercial très important en exploitant son nom. Et nous on ne fait rien, on ne fait rien du tout…
Moi, je serais intéressé de savoir : 30 % sur quoi ? Sur 10 000 €, sur 100 000 € etc. ? Encore une fois, je regrette qu’on n’ait pas baissé cette subvention et qu’on continue à maintenir un niveau de subvention très élevé, à la charge des contribuables versaillais.
Mme MELLOR :
En effet, notre participation baisse si on raisonne comme vous le faites, parce que la fréquentation de l’Office a augmenté de 25 %, ce qui signifie un quart de travail supplémentaire avec une subvention identique. Donc, on fournit beaucoup plus d’éléments, on renseigne beaucoup plus de gens, on vend beaucoup plus de tickets pour le Château avec une subvention qui reste identique. Donc, en effet, si on raisonne à iso, on peut considérer que la subvention a baissé.
M. MASSON :
Mais non, les recettes progressent, en fait on aurait effectivement attendu une baisse de la subvention de la Ville, c’est tout à fait cohérent et logique et c’est dans le sens de l’optimisation des dépenses de l’Etat.
M. BOUGLE :
En fait, c’est toujours le même problème et c’est ce qui amène notre pays à la faillite généralisée. C’est l’incapacité des collectivités locales à faire des économies ! Il faut peut-être le rappeler, les ménages font aujourd’hui d’énormes économies. Les collectivités locales doivent faire d’énormes économies. Si les collectivités locales ne se mettent pas à raboter leur budget par ces économies, on va dans le mur. 47
M. VOITELLIER :
C’est pour ça qu’on fait du mécénat…
M. BOUGLE :
Arrête Thierry, c’est bon ! Thierry, arrête, c’est ridicule !
M. le Maire :
Oh non, c’est vrai, c’est vrai !
M. BOUGLE :
C’est ridicule, totalement ridicule !
M. VOITELLIER :
Le mécénat permet aux collectivités locales…
M. BOUGLE :
C’est notamment un moyen, mais comme le mécénat est aussi de l’argent du contribuable – puisque c’est une réduction d’impôt de 60 et de 66 % –, ton argument ne tient pas.
M. VOITELLIER :
Non, parce que l’argent du contribuable est différent. Je ne confonds pas l’argent public et l’argent du contribuable.
M. le Maire :
Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 149.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 voix contre du groupe « Versailles, 90 000 voisins » et 2 voix contre du groupe « Versailles Familles Avenir », 1 abstention de M. Perez et 1 abstention de M. Siméoni).
2018.12.149
Budget principal et budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles. Ouverture anticipée des crédits d’investissement de l’exercice 2019.
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
Vu l’instruction budgétaire et comptable des services publics locaux de distribution d’eau et d’assainissement M49,
Vu la délibération n° 2018.03.23 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 adoptant le budget primitif 2018 de la Ville,
Vu la délibération n° 2018.03.24 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 adoptant le budget primitif 2018 du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville,
Vu la délibération n° 2018.05.53 du Conseil municipal de Versailles du 31 mai 2018 portant sur l’adoption du budget supplémentaire - décision modificative n° 1 (DM1) de l’exercice 2018 du budget principal, du budget annexe du service de l’assainissement et du budget annexe du parking Saint-Louis de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.11.126 du Conseil municipal de Versailles du 15 no- vembre 2018 adoptant les décisions modificatives n° 2 du budget principal et du bud- get annexe du service de l’assainissement de la Ville pour l’exercice 2018, ----------------------------
L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales susvisé prévoit que, lorsqu’un budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 48
Le vote des budgets primitifs 2019 est prévu à la séance du Conseil municipal du 28 mars 2019.
Aussi, afin de ne pas rompre la continuité des engagements concernant les équipe- ments communaux, la présente délibération a pour objet d’approuver, aujourd’hui, la liste des opérations d’investissement qui pourront être lancées, avant le vote des bud- gets primitifs 2019 du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles, ceci dans la limite précitée.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les opérations de dépenses d’investissement, par anticipation sur le budget 2019, figurant dans les tableaux ci-après et dont le montant n’excède pas le quart du montant des crédits d’investissement (hors dette) votés en 2018 pour les bud- gets suivants de la ville de Versailles :
- le montant des crédits votés en 2018 pour le budget principal est de
23 012 254,80€, le quart du montant d’investissement à prendre en considération s’élevant à 5 753 063,70 €,
- le montant des crédits votés en 2018 pour le budget annexe du service de l’assainissement est de 1 993 237,76 €, le quart du montant d’investissement à prendre en considération s’élevant à 498 309,44 € ;
2) que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets primitifs 2019 du budget principal et du budget du service de l’assainissement de la Ville, lors de leur adoption prévue en mars 2019.
Catégorie D : Opérations diverses (surcharges foncières, acquisitions immobilières…)
Chapitre code catégorie Montant 2019
900 CATEGORIE B 52 000
900 CATEGORIE C 758 827
Total chapitre 900 810 827
Chapitre code catégorie Montant 2019
901 CATEGORIE B 5 000
901 CATEGORIE C 1 250
Total chapitre 901 6 250
Chapitre code catégorie Montant 2019
902 CATEGORIE A 368 000,00
902 CATEGORIE B 57 000
902 CATEGORIE C 105 250
Total chapitre 902 530 250
Chapitre code catégorie Montant 2019
903 CATEGORIE B 1 500
903 CATEGORIE C 10 357
Total chapitre 903 11 857
Chapitre code catégorie Montant 2019
904 CATEGORIE B 146 000
904 CATEGORIE C 11 000
Total chapitre 904 157 000
BUDGET PRINCIPAL ‐ VILLE DE VERSAILLES
Catégorie A : Opérations nouvelles
Catégorie B : Gros entretien de bâtiments, de voirie, d'espaces verts
Catégorie C : Acquisition de matériel et de mobilier
900 ‐ Services généraux des administrations publiques locales
902 ‐Enseignement et formation
903 ‐ Culture
904 ‐ Sport et jeunesse
901 ‐ Sécurité et salubrité publiques 49
Chapitre code catégorie Montant 2019
905 CATEGORIE A 145 000,00
905 CATEGORIE B 10 000,00
Total chapitre 905 155 000,00
Chapitre code catégorie Montant 2019
906 CATEGORIE A 300 000,00
906 CATEGORIE B 25 000,00
906 CATEGORIE C 12 500,00
Total chapitre 906 337 500,00
Chapitre code catégorie Montant 2019
907 CATEGORIE B 43 000,00
907 CATEGORIE D 66 200,00
Total chapitre 907 109 200,00
907 ‐ Logement
906 ‐ Famille
905 ‐ Interventions sociales et santé
Chapitre code catégorie Montant 2019
908 CATEGORIE A 2 461 250,00
908 CATEGORIE B 282 500,00
908 CATEGORIE C 280 000,00
908 CATEGORIE D 33 750,00
Total chapitre 908 3 057 500,00
908 ‐Aménagement et services urbains ‐ environnement
Chapitre code catégorie Montant 2019
909 CATEGORIE A 40 000,00
909 CATEGORIE B 5 000,00
909 CATEGORIE C 5 250,00
Total chapitre 909 50 250,00
Chapitre Code nature Montant 2019
911 275 ‐DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES ‐ GESTION LOCATIVE 500,00
911 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS ‐ GESTION LOCATIVE + VOIRIE 25 000,00
911 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS ‐ EDUCATION 1 500,00
Total chapitre 911 27 000,00
911 ‐ Dettes et autres opérations financières
909 ‐ Action économique
Chapitre code catégorie Libellé article par nature
917 CATEGORIE A 35 000,00
TOTAL général budget principal de la Ville 5 287 634,00
917 ‐Opérations sous mandat 50
Chapitre Code programme Montant 2019
Chapitre 20 2031 ‐ Frais d'étude 3 000,00 €
Chapitre 20 2033‐ Frais d'insertion 1 425,00 €
4 425,00 €
chapitre 23 2315 ‐ OP1871 ‐ Place de la cathédrale (Saint‐Louis) 90 000,00 €
chapitre 23 2315‐OP1861 ‐ Avenue de Saint‐Cloud ‐ Latérale nord (Notre‐Dame) 65 000,00 €
chapitre 23 2315‐ OP1862 ‐ Rue d'Artois (Montreuil) 67 000,00 €
chapitre 23 2315‐ OP 1864 ‐ Rue des Etats‐ Généraux (Chantiers) 43 500,00 €
chapitre 23 2315‐ OP1865 ‐ Avenue de Sceaux/ Rue Royale (Saint‐Louis) 38 500,00 €
Chapitre 23 2315‐ OP1978 ‐ Avenue de Sceaux (Saint‐Louis) 70 000,00 €
374 000,00 €
378 425,00 €
Sous total chapitre 23 (B)
Total crédits anticipés (A+ B) ‐ Budget annexe de
l'assainissement
budget annexe de l'assainissement de la Ville de Versailles
Sous‐Total Chapitre 20 (A)
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
C’est une délibération maintenant annuelle et très technique au mois de décembre, puisque nous avons fait passer le vote du budget de la fin décembre à la fin mars. Il s’agit que le Conseil autorise l’équipe municipale à ouvrir des crédits d’investissement et de fonctionnement sur la base des crédits votés l’année précédente, pour tenir en janvier, février et début mars, jusqu’au vote du budget.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 150.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Perez et 1 abstention de M. Siméoni). 51
2018.12.150
Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines.
Convention fixant les modalités de versement pour 2019.
M. VOITELLIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-35, L.1424-36, L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines du 3 octobre 2018 relatives aux con- tributions individualisées des communes et des établissements publics de coopé- ration intercommunale et à leur mode de calcul pour 2019 ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil d’administration du SDIS n° 2018-151 du 30 octobre 2018 relatif à la contribution individualisée pour 2019 de la commune de Versailles au fonctionnement du SDIS ;
Vu la délibération n° 2017.12.135 du Conseil municipal de Versailles du 14 dé- cembre 2017 adoptant la convention fixant les modalités de versement pour 2018 de la contribution annuelle de la Ville au fonctionnement du SDIS des Yve- lines ;
Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 921 « sécurité et salubrité publiques », article par fonction 92113 « pompiers, incendies et secours », article par nature 6553 « service d’incendie », service gestionnaire D3140 « gestion budgétaire et comptable ».
-----------------------
Chaque année, le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines notifie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département, par arrêté de son Président, le montant de la contribution à verser pour le fonctionnement du SDIS.
En 2019, celui-ci est fixé à 3 374 494,14 € pour la ville de Versailles.
Ce montant étant supérieur à 10 000 €, le paiement peut être effectué mensuellement ou trimestriellement. Les modalités de versement sont déterminées par une convention d’une durée d’un an.
Il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’approuver la convention portant sur les modalités de contribution de la Ville au SDIS pour 2019, en optant pour un paiement par douzième.
Pour mémoire, le montant de la contribution en 2018 était de 3 300 356,90 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention relative aux modalités de paiement, pour 2019, de la contribution de la ville de Versailles au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines, pour son fonctionnement, s’élevant à 3 374 494,14 €, et dont le versement sera mensuel ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. VOITELLIER :
Cette délibération a pour objet de conclure une convention avec le Service départemental d’incendie et de secours sur les modalités de paiement de la participation de la Ville à ce service, de ma- nière à ce que ce soit mensualisé. Cette contribution augmente de 74 000 € - c’est aligné sur le panier de la ménagère, ce qui est tout à fait adéquat comme indice pour une collectivité et un service d’incendie et de secours – n’a pas augmenté pendant de nombreuses années. 52
La somme peut paraître relativement importante, 3 374 000 €, mais si on calcule par habitant, cela fait 38 € par habitant et par an, soit 0,10 € par jour et par habitant pour un service qui est là 24 heures sur 24 avec 17 pompiers de garde, de jour comme de nuit, pour notre sécurité. C’est une activité qui aug- mente de 10 % chaque mois, notamment dans le secours à personne, pour des transports à l’hôpital de personnes qui n’en ont pas forcément besoin. Les pompiers sont usés de ce côté-là, donc je crois que nous pouvons voter cette subvention avec remerciement pour les pompiers.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 151.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.12.151
Associations et autres organismes.
Attribution de subventions de la ville de Versailles pour 2018 et 2019.
Mme PIGANEAU :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611- 4, L.1612-1, L.2131-11, L.2144-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° 2004.12.245 du Conseil municipal de Versailles du 16 décembre 2004 portant sur les modalités de conventionnement pour les sub- ventions aux associations à partir de 4 000 € ;
Vu la délibération n° 2017.12.136 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017 portant sur l’attribution de subventions de la Ville aux asso- ciations et autres organismes pour l’année 2018 ;
Vu les courriers des associations sollicitant la Ville pour l’attribution d’une subvention ;
Vu le budget primitif 2018 et notamment les lignes en dépenses dont le détail se trouve dans le tableau annexé à la présente délibération ;
Vu le budget primitif 2019 qui sera voté le 28 mars 2019, et notamment les lignes en dépenses dont le détail se trouve dans le tableau ci-annexé.
-----------------------
La ville de Versailles, dans le cadre de son soutien à la vie associative, a été sollicitée par près de cent soixante-dix associations afin de bénéficier d’une aide financière. Ces demandes, concernant des domaines très différents, ont fait l’objet d’un dépôt de dos- sier par les associations et d’une instruction par les services municipaux, notamment pour identifier clairement l’intérêt général local des activités développées par les asso- ciations en recherche de fonds publics.
Après examen de ces dossiers, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville telle que présentée dans l’annexe ci-jointe.
Il est rappelé que le seuil fixé par la délibération du 16 décembre 2004 susvisée, à par- tir duquel il est demandé aux associations et autres organismes bénéficiant d’une aide financière de passer une convention de partenariat avec la Ville, a été fixé à 4 000 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 53
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des associations et organismes pour les années 2018 et 2019, pour les montants in- diqués dans l’annexe ci-jointe ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et actes auxquels elles se rapportent.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
Comme chaque année, nous vous proposons d’attribuer des subventions à différentes associations de la ville de Versailles, que nous souhaitons soutenir. Vous avez un tableau qui est joint à cette délibération.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
M. PEREZ :
Tous les ans, c’est un peu le même débat. C’est extrêmement difficile de voter, parce qu’il y a des choses qui peuvent paraître aberrantes. C’est-à-dire qu’on ne se rend pas compte de la proportion de la somme versée par la Ville versus le fonctionnement de l’association. Je prends l’exemple de SOS Urgences Mamans, qui ne doit pas être un petit sujet : 300 €. On se demande ce qu’ils peuvent faire avec 300 €. Les Paralysés de France, 300 € aussi. Les aveugles, idem. Enfin, vous voyez ce que je veux dire ?
Et puis d’autres associations, qui bénéficient de plusieurs milliers d’€, etc.
En fait, on ne se rend absolument pas compte du niveau de contribution que ça apporte. Et quelque part, on se dit parfois qu’il vaudrait mieux ne pas saupoudrer, mais se concentrer sur d’autres en leur donnant plus de moyens. Voilà, je trouve qu’il est extrêmement difficile de voter cette délibération en l’état, parce que, quand je vois 120 000 € pour le foot et 300 € pour les aveugles, je me dis « où est la logique ? ». Si les 300 € pour les aveugles signifient que par ailleurs ils ont des subventions de la Région, du Département ou de je ne sais où – j’imagine qu’ils ne vivent pas avec 300 €, je me doute bien que ce n’est pas 100 % de leurs frais de fonctionnement – mais quand même...
C’est un peu compliqué, on a l’impression qu’il y a des causes qui valent un petit peu plus que d’autres, a priori. Or, quand on regarde ça, on arrive à l’inverse.
Mme PIGANEAU :
Tous les dossiers sont consultables, si jamais vous souhaitez avoir justement ces pourcentages. C’est vrai que pour les travailler, on a un tableau qui donne justement ces pourcentages dont vous parlez. Effectivement, les associations qui ont de toutes petites subventions ont d’autres sources de revenu. En ce qui concerne les petites associations typiquement versaillaises – dirons-nous – c’est surtout un soutien à ces petites associations que la Ville, que la Mairie, que nous tous entendons leur apporter. C’est surtout un soutien moral, parce qu’il est évident qu’avec 300 €, heureusement, ce n’est pas uniquement ça qui leur permettra de fonctionner.
M. DEFRANCE :
Moi, j’ai une interrogation, quand on voit que l’Amicale des écoles publiques de Montreuil c’est 550 € et que l’Amicale du groupe scolaire Richard Mique c’est 5 500 €. Cette délibération me pose toujours question, parce que sous couvert d’une association, d’une amicale scolaire, on a une activité sportive à d’autres niveaux ou d’accompagnement d’enfants et autres. Je crois qu’un jour, il va falloir que cette association nous différencie ce qu’elle fait, parce que – je continue – on a la PEEP, on a les autres associations qui, pour moi, ne jouent pas dans la même cour. Je trouve complètement aberrant de leur donner 5 500 € ou alors il faut qu’ils passent sous le critère social avec une autre association. Là, on pourrait y voir plus clair par rapport à ce qui est la défense de l’école publique et laïque et l’accompagnement et, on va dire, un peu le patronage.
Je n’ai rien contre cette association, mais comme on parle de budget, est-ce qu’il ne faut pas dire « le fonctionnement de cette association, c’est tant et le fonctionnement de l’accompagnement social de cette association, c’est tant » ? 54
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Je peux répondre. Là où je suis d’accord avec vous, c’est que l’association Amicale Richard Mique a un peu deux objets. Elle a des représentants délégués de parents d’élèves dans les écoles – je regarde, je cherchais Anne Lehérissel, mais elle n’est pas là, qui siège dans les conseils d’écoles à Mique et à Pershing. Donc cette amicale a un rôle de représentants de délégués de parents d’élèves, je dirais comme peut le faire en effet l’Amicale Ader Alizés par exemple ou la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) ou l’union nationale des associations autonomes de parents d’élèves (UNAAPPE) etc.
Par ailleurs, elle a également une activité de prise en charge des enfants et je dois dire qu’on est très content de les avoir, parce qu’elle propose énormément d’activités juste dans la continuité du temps scolaire. Donc, ça permet aux enfants de faire des activités (sport, théâtre, il y a même de l’éveil aux langues étrangères). En plus, elle est très présente dans l’école elle-même, puisqu’elle y occupe des locaux. Donc, ce qui explique qu’elle ait cette subvention, c’est qu’elle accompagne vraiment la Ville dans ces activités sportives, artistiques et d’éveil des enfants.
Mais j’entends votre remarque, on pourrait peut-être distinguer la subvention qu’on fait au titre des délégués de parents d’élèves et au titre de l’animation du quartier. Oui, c’est une suggestion qu’on pourrait leur proposer. Je ne sais pas si on y arrivera très finement, mais on peut y réfléchir.
M. DEFRANCE :
Oui, parce que, franchement, ça veut dire que vous favorisez une association par rapport aux autres. Je vais faire une lecture en tant que PEEP ou autre, c’est très simple : on a 500 € et les autres ont 5 500 €. Donc, qu’est-ce qu’ils en font ? Est-ce pour leur gestion propre ou pas ? Est-ce pour la gestion de l’accompagnement ou pas ? Si on différenciait ces deux choses, on pourrait avoir une vraie lecture et l’Amicale n’aurait que 500 € pour sa gestion administrative de ses représentants de parents d’élèves. Cela me paraîtrait être un peu plus simple en terme de lecture.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
La subvention ne vaut que pour les activités extra et périscolaires et pas pour les représentants. Mais on pourrait peut-être le mettre plus clairement et le mettre ailleurs. Mais bon, ils travaillent beaucoup en inclusion dans l’école.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
Mme D’AUBIGNY :
Depuis le début de la mandature, au mois de décembre de chaque année, nous disons exactement les mêmes choses. J’ai une crainte, qui est que nous finissions ce mandat en ayant toujours répété les mêmes choses. Je vais m’amuser à vous lire exactement ce que j’ai retrouvé dans le procès-verbal de décembre 2016, je ne changerais pas un mot.
Je vous disais : « J’ajouterais simplement, c’est exactement ce qu’on avait dit l’année dernière ». Donc vous voyez, on était en 2016. « Enormément d’associations fonctionnent sans subventions, elles trouvent leur financement par de la créativité, de l’imagination. Je crois que nous pouvons vraiment leur faire confiance. Un autre point que nous avions abordé l’année dernière – on était donc en 2016, Mme Piganeau –, je vous avais demandé que l’on puisse chiffrer aussi tout ce qui est fait pour aider les associations en nature – donc je renouvelle cette année –, effectivement, nous l’avions d’ailleurs vu dans une des décisions du Maire, des locaux sont mis à leur disposition » etc.
C’est là que nous jouons de la meilleure manière notre rôle, en étant derrière les associations. On sait bien tous ici, par nos engagements respectifs, nous connaissons tout ce tissu de bénévolat à Versailles, qui est si précieux. Il ne s’agit absolument pas de le remettre en question, mais quand est-ce qu’on va pouvoir leur donner cette liberté, les lâcher ? Ce n’est pas une enveloppe de 200, 300 € qui est vitale pour une association, ce n’est pas vrai. Ce n’est pas vrai !
Mme PIGANEAU :
Sur les enveloppes de 200 ou 300 €, on ne les leur accorde que parce qu’ils nous les ont demandées. S’ils ne déposent pas de dossiers, ils ne les ont pas. On n’attribue aucune subvention si l’association n’en a pas fait la demande. 55
Mme D’AUBIGNY :
Ça, j’entends bien, bien sûr. Je m’imagine bien que vous n’allez pas au-devant pour leur proposer. En tout cas, au moment de la demande, vous savez bien, vous, ce que vous avez fait en nature pour ces associations : sportive, un local etc. Une association viendrait à vous en cours d’année en disant : « nous avons un problème concret, vous la Mairie, avez les moyens de nous aider dans ce domaine », c’est là qu’on les soutient. Honnêtement, cette délibération avec ces quatre pages, ces petites enveloppes, elle devient… surtout dans le contexte que décrivait Fabien Bouglé tout à l’heure, c’est exactement ça. C’est même une question de fond. C’est : « je monte une association, elle répond à un besoin. Si elle répond à un besoin, je trouve le financement ». C’est comme ça, la vie, je ne compte pas sur la Mairie et sur l’argent du contribuable, ce n’est pas possible.
M. le Maire :
On va peut-être poursuivre. Je crois qu’il y a une vraie demande par les associations. On entend ce que vous dites, mais il y a une véritable demande.
M. BOUGLE :
Il y a une vraie demande aussi des familles. Aujourd’hui, les gens sont en demande d’avoir de l’argent et ils sont bien obligés de se serrer la ceinture. Ce n’est pas parce qu’il y a une demande qu’il faut y répondre ! Ce ne sont pas des enfants gâtés, bon sang ! Moi, je voudrais savoir une chose…
M. le Maire :
Je prends le cas des associations sportives parce que souvent...
M. BOUGLE :
Oui, bien sûr, il faut discerner !
M. le Maire :
Vous avez souvent évoqué le cas des associations sportives, je peux vous dire qu’au contraire, avec...
Mme D’AUBIGNY :
Ce sont justement celles que nous ne contestons pas.
M. BOUGLE :
Je voudrais savoir, moi, je voudrais faire une remarque.
M. le Maire :
Très bien, Jean-Marc, ils ne contestent pas les associations sportives, tant mieux, tant mieux.
Mme D’AUBIGNY :
Evidemment.
M. BOUGLE :
Pardonnez-moi mais c’est caricatural. Je vois : « association bénéficiaire : aide sociale. Aide aux insuffisants respiratoires au Cambodge ». Je voudrais bien savoir à quel titre les Versaillais doivent donner leur argent à une association d’aide aux insuffisants respiratoires au Cambodge. Je voudrais bien qu’on m’explique.
Mme PIGANEAU :
Je réponds. En l’occurrence, c’est un bon exemple, il se trouve que cette association est gérée par un médecin qui est versaillais, pour commencer, qui a créé cette association. Il va opérer bénévolement – ce n’est pas notre petite subvention qui va l’aider là-dessus – des personnes au Cambodge et il emmène une équipe – il se trouve en particulier que mon kinésithérapeute fait partie de ce genre de bénévoles, je viens de l’apprendre – qui, à ses frais, passe un mois là-bas pour faire de la rééducation, suite à ces opérations. Il se trouve que c’est vraiment une initiative versaillaise. C’est pour ça qu’il y a un soutien, parce que c’est une belle initiative de la part d’un Versaillais.
M. BOUGLE :
Mme Piganeau, je comprends. On peut être généreux, mais vous savez, il y a de la misère dans le monde entier. La misère, c’est dans le monde entier. Nous sommes extrêmement privilégiés, mais on ne peut pas financer, nous, la misère du monde, ce n’est pas possible. Donc, il y a un moment où il faut être pragmatique. Si on multiplie ces interventions, l’aide aux migrants, l’aide aux réfugiés, l’aide au Cambodge, il y avait je crois une association sur le Sahel l’an dernier – cela a été enlevé. Il y a un moment où il faut que vous en preniez conscience. 56
Il y a un moment où je me demande si on est dans le même monde. François Hollande disait quelque chose d’intéressant : « c’est gratuit, c’est l’Etat qui paye ». J’ai l’impression que là, on est dans la même situation, que c’est gratuit, que c’est l’Etat qui paye. Cet argent, on ne sait pas d’où ça vient. Cet argent, c’est notre argent ! C’est l’argent des Français, c’est l’argent des Versaillais ! C’est notre argent ! C’est important et il faut que vous vous mettiez dans le crâne que cet argent, que vous dépensez, c’est notre argent !
M. le Maire :
Je vous propose maintenant de passer au vote.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 152.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Perez, 1 abstention de M. Siméoni et 2 abstentions du groupe « Versailles, 90 000 voisins »).
Les élus du groupe « Versailles Familles Avenir », membres d’associations, ne prennent pas part au vote ainsi que les élus suivants de la majorité :
M. FRELAND pour le comité d’entente des associations patriotiques, d’anciens combattants, victimes de guerre et militaires de Versailles,
Mme PÉRILLON pour les amis de l'orgue de Versailles et de sa région,
Mme HATTRY pour les amis de l'écho du quartier,
Mme de CREPY pour le centre de musique baroque de Versailles,
Mme ORDAS pour les Amis des Forêts de Versailles et Fausse-Repose,
Mme CHAUDRON et M. PAIN pour l’Union versaillaise du commerce, de l’industrie et de l'artisanat (UVCIA),
M. VOITELLIER pour les Amis de la Cathédrale Saint-Louis (ACSL) et l’association Valentin Haüy, Mme Florence MELLOR pour le comité de jumelage Versailles Potsdam (membre du CA).
2018.12.152
Vie associative à Versailles.
Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’association Agir ABCD.
M. BELLAMY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611- 4, L.2131-11, L.2144-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° 2016.06.62 du Conseil municipal de Versailles du 9 juin 2016 portant notamment sur la précédente convention entre la Ville et l’association Agir ABCD ;
Vu la délibération n° 2017.12.137 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017 portant sur les conventions d’objectifs et de moyens entre la Ville et les associations Solidarités coordination Yvelines (SCY), Ouverture et soutien pour entreprendre et rebondir (OSER) et Envol 78 ;
Vu le courriel du 9 novembre 2018 de l’association Agir ABCD sollicitant le renouvellement de la convention avec la ville de Versailles ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspon- dantes sur les imputations suivantes : chapitre 929 « action économique », article 90.1 « aides à l’emploi », nature 6574 « subvention de fonctionnement aux asso- ciations et autres ».
-------------------- 57
La ville de Versailles soutient financièrement plusieurs associations agissant sur l’ensemble du département des Yvelines pour l’aide et l’accompagnement des per- sonnes en recherche d’emploi, ainsi que les associations locales qui les accompagnent, en mettant à leur disposition des moyens adaptés (formations, accompagnements individuels et accès informatiques).
Dans ce cadre, par la délibération du 9 juin 2016 susvisée, la Ville a approuvé une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Agir ABCD au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Puis, par délibération du 14 décembre 2017, les conventions avec les associations Solidarité coordination Yvelines (SCY), Ouverture et soutien pour entreprendre et rebondir (OSER 78) et Envol 78 ont été renouvelées pour les années 2018, 2019 et 2020.
Dans la continuité des années précédentes, par le biais d’une prime de retour à l’emploi, il est proposé au Conseil municipal de verser à l’association Agir ABCD la somme de 200 € par emploi retrouvé pour ses bénéficiaires adhérents, dans la limite du budget annuel inscrit, soit 5 600 € pour l’ensemble des 4 associations versaillaises précitées, bénéficiaires de ce type de prime à l’emploi.
Pour mémoire, l’association Agir ABCD a pour objet l’aide, l’accompagnement et le soutien des personnes dans le besoin. L’une de ses missions consiste en l’insertion sociale et économique, ainsi que l’aide à l’emploi par des actions de formations et de parrainages, l’accompagnement des chômeurs et l’aide à la création d’entreprises.
Depuis 2016, les primes de retour à l’emploi versées par la Ville ont été réparties comme suit :
Agir ABCD Envol 78 SCY Oser 78
2016 0 1 (soit 200 €) 0 8 (soit 1600 €)
2017 1 (soit 200 €) 3 (soit 600 €) 1 (soit 200 €) 9 (soit 1800 €)
2018
(au 15 novembre)
0 0 5 (soit 1 000 €) 3 (soit 600 €)
Compte tenu de l’intérêt que présente l’activité de l’association Agir ABCD pour les Versaillais concernés par la recherche d’emploi, il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et cette association, pour une durée de 2 ans, soit pour les années 2019 et 2020.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et l’association Agir ABCD, visant à verser des primes de retour à l’emploi d’un montant de 200 € pour chaque emploi retrouvé, dans la limite d’une enveloppe totale annuelle de 5 600 € pour l’année 2019 pour l’ensemble des associations versaillaises bénéficiaires de ce dispositif, à savoir :
- Agir ABCD,
- Envol 78,
- Solidarité coordination Yvelines (SCY)
- Ouverture et soutien pour entreprendre et rebondir (OSER 78) ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention précitée, d’une durée de 2 ans et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 58
M. BELLAMY :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération a pour but de renouveler une convention d’objectifs et de moyens avec une association qui s’appelle Agir ABCD, qui travaille sur l’insertion professionnelle. Evidemment, en permettant à des personnes qui sont en recherche d’emploi, souvent de longue durée, de pouvoir retrouver un emploi, c’est bien sûr une économie importante pour la collectivité, à tous points de vue. Donc, nous avons tout intérêt à soutenir de telles initiatives, d’autant que cette proposition est très vertueuse, puisque c’est une convention qui finance les associations que dans la mesure de leurs résultats, donc dans l’exacte mesure de la réussite de leur activité. C’est donc cette convention qu’il s’agit d’approuver à nouveau avec l’association Agir ABCD.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
Mme d’AUBIGNY :
Je vais dire exactement la même chose que l’année dernière. Vous aviez employé exactement la même expression, je vais vous dire cela devient une routine ici ! Effectivement, la manière de faire fonctionner cette aide est parfaitement vertueuse, elle est au prorata des résultats. C’est exactement comme cela qu’il faudrait fonctionner pour tout.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 153.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Siméoni).
2018.12.153
Etablissements petite enfance associatifs de la ville de Versailles.
Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et les trois associations gestionnaires de crèches.
Mme BOUQUET :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.2324-1 à L.2324-4 et R.2324-16 et R.2324-17 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ;
Vu les conventions actuellement en vigueur entre la ville de Versailles et trois associations gestionnaires de crèches, adoptées par délibération n° 2014.11.147 du Conseil municipal du 20 novembre 2014 ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 926 « famille », sous-fonction 64 « crèches et garderies », nature 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
--------------------
La ville de Versailles, soucieuse de sa politique petite enfance, participe actuelle- ment, par son soutien financier et technique, au fonctionnement de 4 crèches associa- tives, dont trois situées sur son territoire et une au Chesnay, mais qui n’accueille que des enfants versaillais. Ces 4 établissements proposent au total 140 places de crèche, en complément de l’offre municipale.
Les 3 associations gestionnaires de ces 4 crèches sont :
- Le Petit Navire (60 places) pour la crèche associative Le Petit Navire, - La Clé des Chants (22 places) pour la crèche associative La Clé des Chants, - La Maison des Enfants (58 places) pour les crèches associatives La Flûte enchantée à Versailles et Saint-Benoît au Chesnay. 59
Le soutien de la Ville à ces associations constitue un axe de développement pris en compte dans le contrat enfance jeunesse (CEJ), signé entre la Ville et la caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY), faisant l’objet d’un financement spécifique par cette dernière.
Dans ce cadre, par délibération du 20 novembre 2014 susvisée, la Ville a décidé de reconduire le versement d’une subvention annuelle de 7 950 € par berceau agréé pour chacune des associations.
o Pour l’association Le Petit Navire, il est proposé par la présente délibération de reconduire à l’identique et pour une durée de 4 ans, le principe du versement d’une subvention annuelle fixe de 7 950 € par berceau, ce qui représente une enveloppe globale de 477 000 € pour cette crèche associative.
o Pour les associations La Clé des Chants et La Maison des Enfants, compte tenu de leur souhait de fusionner en 2019 en vue de réunir les 3 crèches associatives au sein d’un seul établissement (dans les locaux de l’ancienne école La Farandole), il est proposé de renouveler la convention de chaque association pour une durée d’un an en maintenant le principe du versement d’une subvention annuelle fixe de 7 950 € par berceau. Une nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 devra toutefois faire l’objet d’une approbation par un Conseil municipal ulté- rieur.
Pour information, la procédure de fusion-absorption est envisagée dans le courant du premier semestre 2019. Celle-ci entraînera la résiliation de plein droit de la convention de l’association amenée à disparaître et la nécessité de conclure un avenant à la convention de l’association absorbante.
En outre, une fois installée dans les locaux rénovés de l’ancienne école maternelle La Farandole, la capacité d’accueil de la nouvelle crèche associative sera augmentée de 8 places et ainsi portée à 88 places.
Compte tenu de l’optimisation des coûts escomptée par le regroupement des 3 crèches associatives sur un même site entièrement rénové, il est proposé de maintenir le montant global de la subvention initialement prévu pour ces crèches, soit environ 636 000 €, qu’il conviendra de répartir entre les 88 places à compter de la délivrance de l’agrément par le Conseil départemental des Yvelines, représentant ainsi 7 228 € par berceau agréé et occupé par un enfant résidant sur la commune de Versailles.
La modification du montant de la subvention fera l’objet d’un avenant à la convention avec l’association absorbante.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes des nouvelles conventions d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et les associations gestionnaires des crèches asso- ciatives versaillaises à savoir :
- une convention d’une durée de 4 ans avec Le Petit Navire, prévoyant une subvention annuelle de 7 950 € par berceau agréé par les services du Con- seil départemental des Yvelines,
- une convention d’une durée de 1 an avec La Clé des Chants et La Maison des Enfants, prévoyant une subvention annuelle de 7 950 € par berceau agréé par les services du Conseil départemental des Yvelines ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec chaque association concernée, leurs avenants et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, le sujet de cette délibération est le renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et les trois associations gestionnaires de crèches : Petit Navire, La Clé des Chants et La Maison des Enfants. La ville de Versailles participe actuellement, par son soutien financier et technique, au fonctionnement de ces quatre crèches associatives, pour un total de 140 places qui complètent l’offre municipale. 60
La Ville a décidé de reconduire le versement d’une subvention annuelle de 7 950 € par berceau agréé pour chaque association.
Premièrement, pour l’association Le Petit Navire, il s’agit, par la présente délibération, de reconduire à l’identique et pour une durée de quatre ans.
Pour les deux autres associations, La Clé des Chants et La Maison des Enfants, compte tenu de leur souhait de fusionner en 2019 dans le but de réunir les trois crèches associatives au sein d’un même lieu, qui est l’école La Farandole, il est proposé de renouveler la convention de chaque association pour une durée d’un an avec le principe, bien sûr, du versement d’une subvention annuelle de 7 950 € par berceau, comme pour Le Petit Navire, et une nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 – donc quand ils auront fusionné – fera à nouveau l’objet d’une approbation en Conseil municipal. En conséquence, la délibération vous est soumise pour adoption.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.
M. BOUGLE :
Excusez-moi, un instant. Je fais un intermède, je vais devoir quitter le Conseil municipal. Soyez démocrates, nous sommes quand même la ville où il y a eu la séance du Jeu de paume, d’où vient la Déclaration des Droits de l’Homme et la représentation démocratique, qui suppose le respect de tous les élus, quels qu’ils soient.
J’en viens à cette question car je vais devoir partir. Le plus simple, compte tenu du débat important que nous devons, je pense, avoir sur la situation politique de notre région etc., peut-on éventuellement aborder la question des « cinq questions », des consultations citoyennes qui vont être faites par rapport à la Mairie, dans le cadre d’une délibération ou d’un ordre du jour du prochain Conseil municipal ?
Je suis désolé…
M. le Maire :
Si ça reste d’actualité, oui, bien sûr. Il faut voir si ça reste d’actualité. Tout bouge tellement vite ces temps-ci.
M. BOUGLE :
Ça va forcément rester d’actualité puisque le gouvernement...
M. le Maire :
On verra, vous savez, ça bouge très vite, du jour au lendemain. On parle des gilets jaunes non-stop, toute la journée, jusqu’au point de nous en saouler et le lendemain, on n’en parle plus. Donc, on verra. Si c’est le cas, on en parlera.
M. BOUGLE :
De toute façon, c’est le Président de la République qui a évoqué une consultation populaire sur cinq questions, par l’intermédiaire des Maires. Donc, il faut bien en parler.
M. le Maire :
On en parlera effectivement lors du prochain Conseil municipal, si vous voulez.
M. BOUGLE :
OK, merci.
M. le Maire :
Je vous en prie.
Nous passons à la délibération n° 154.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité. 61
2018.12.154
Etablissements municipaux d’accueil du jeune enfant.
Conventions d’objectifs et de financement entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY).
Mme BOUQUET :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121- 29 et L.2122-21 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n° 2004.11.230 du Conseil municipal de Versailles du 25 novembre 2004 relative à l’application de la prestation de service unique (PSU) au 1er janvier 2005 dans les établissements de la petite enfance de la Ville ;
Vu la délibération n° 2015.01.04 du Conseil municipal de Versailles du 29 jan- vier 2015 relative à la précédente convention d’objectifs et de financement entre la Ville et la caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) ;
Vu la lettre-circulaire n° 2014-9 du 26 mars 2014 de la Caisse nationale des al- locations familiales (CNAF) modifiant les conditions d’attribution et de calcul de la PSU ;
Vu le courriel de la CAFY du 6 août 2018 proposant de renouveler la convention d’objectifs et de financement pour les établissements petite enfance de Ver- sailles ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 926 « familles », article 64 « crèches et garde- ries », nature 7478 « participation autres organismes ».
--------------------
Depuis le 1er janvier 2005, la ville de Versailles reçoit une subvention de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) appelée prestation de service unique (PSU), pour le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant situé sur son territoire, soit :
- un service d’accueil familial (crèche familiale),
- cinq crèches collectives (Marie-Anne Boivin, Jacques Veslot, Saint-Nicolas, Chat Bot- té, Manège enchanté),
- onze multi-accueils (Jeu de l’Oie, Chantiers, Borgnis-Desbordes, Clagny, Notre- Dame, Petits-Bois, Saint-Louis, Vauban, Goutte de Lait, Porchefontaine et Prés-aux- Bois).
La précédente convention, encadrant le versement de cette participation financière, avait été conclue entre la Ville et la CAFY pour 4 ans à compter du 1er janvier 2015 et s’achèvera le 31 décembre 2018.
Par courriel du 6 août 2018, auquel la Ville a dû répondre sur le principe avant le 15 octobre 2018, la CAFY a proposé le renouvellement de cette convention pour cha- cun des établissements précités.
Aujourd’hui, il revient au Conseil municipal d’entériner ces engagements et de se prononcer sur le renouvellement de cette convention pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. C’est l’objet de la présente délibération.
Pour rappel, cette convention fixe les engagements réciproques entre les cosignataires et précise les modalités de calcul et de versement de ladite subvention.
A titre d’illustration, le montant de la PSU versé par la CAFY à la Ville pour ses 17 établissements petite enfance, au titre de l’année 2017, s’est élevée à 3 922 142 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour chacun des 17 éta- blissements d’accueil petite enfance gérés par la ville de Versailles, pour les années 2019 à 2022 ; 62
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer chaque convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, depuis le 1 er janvier 2005, la Ville de Versailles reçoit une subvention de la caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant sur notre territoire, soit :
- la crèche familiale avec 17 assistantes maternelles,
- 5 crèches collectives,
- 11 multi-accueils.
La précédente convention avait été conclue entre la Ville et la CAFY pour 4 ans, du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2018. La CAFY a proposé le renouvellement de cette convention avec ces établissements. Je vous demande donc aujourd’hui d’entériner ces engagements et de vous prononcer sur le renouvellement de cette convention d’une durée de 4 ans, soit du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Cette convention fixe les engagements réciproques entre les cosignataires et précise les modalités de calcul et de versement de ladite subvention. Pour votre information, le montant de la PSU versée par la CAFY à la Ville, pour ses 17 établissements petite enfance, au titre de l’année 2017, s’est élevé à 3 922 142 €.
En conséquence, la délibération vous est soumise pour approbation.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. On passe à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (M. Bancal, administrateur de la CAF, ne prend pas part au vote).
2018.12.155
Calcul des participations familiales relatives aux services et prestations proposés par la ville de Versailles dans ses équipements municipaux.
Convention d’échange de données entre la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) et la Ville.
Mme BOUQUET :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’instruction technique CNAF n° 127 du 23 novembre 2015 relative à la transmission aux collectivités territoriales servant des avantages sociaux de données relatives aux allocataires, à des fins de simplification des personnes concernées. --------------------
La Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) propose à la ville de Versailles un échange de fichiers permettant la mise à jour annuelle des tarifs des participations familiales relatives aux services et prestations proposés par la Ville dans les domaines de la petite enfance, de l’éducation, des sports et des maisons de quartier. Ces fichiers contiendront également des données personnelles des usagers (nombre d’enfants à charge, quotient familial, montants des ressources…). 63
Cette modalité concerne les usagers ayant des droits versés par le CAFY. Dans un souci d’amélioration du fonctionnement et de la qualité du service public, cet échange de fichiers simplifiera les démarches administratives des usagers bénéficiaires des services municipaux, en leur évitant de produire de nouveaux justificatifs financiers chaque année.
Chaque famille sera informée et invitée à donner son consentement explicite pour cet échange de données entre la Ville et la CAFY, les données partagées étant strictement limitées aux seuls éléments nécessaires au traitement du dossier de la personne, dans la mesure où cette dernière n’est pas opposée à la transmission de ces données.
Afin de pouvoir accéder à ce service, la CAFY propose, par la présente délibération, de conclure une convention d’un an renouvelable chaque année par tacite reconduction, pour une durée maximum de 3 ans, sans incidence financière pour la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les modalités de la convention d’échange de données, à titre gracieux, entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour le calcul des participations familiales relatives aux services et prestations proposées par la Ville dans ses équipements, ainsi que ses documents annexes ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’une durée de 3 ans maximum et tout document se rapportant à sa mise en œuvre.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, la caisse d’allocations familiales des Yvelines propose à la ville de Versailles un échange de fichiers permettant la mise à jour annuelle des tarifs des participations familiales relatives aux services et prestations proposés par la Ville dans les domaines de la petite enfance, de l’éducation, des sports et des Maisons de quartier.
Cette modalité concerne les usagers ayant des droits versés par la CAFY, dans un souci d’amélioration du fonctionnement et de la qualité du service public. Cet échange de fichiers simplifiera les démarches administratives des usagers bénéficiaires des services municipaux, en leur évitant de produire de nouveaux justificatifs financiers chaque année.
Chaque famille sera informée et invitée à donner un consentement explicite pour cet échange de données entre la Ville et la CAFY, les données partagées étant strictement limitées aux seuls éléments nécessaires au traitement du dossier de la personne, dans la mesure où cette dernière n’est pas opposée à la transmission de ses données.
Afin de pouvoir accéder à ce service, la CAFY propose par la présente délibération, de conclure une convention d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, pour une durée maximum de 3 ans, sans incidence financière pour la Ville.
En conséquence, la délibération suivante vous est soumise à adoption.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Siméoni, M. Bancal, administrateur de la CAF, ne prend pas part au vote). 64
2018.12.156
Charte qualité « Plan mercredi » s’intégrant au projet éducatif territorial (PEDT). Convention préalable entre l’Etat et la ville de Versailles.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n° 2016-1049 du 1 er août 2016 autorisant des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs ;
Vu la délibération n° 2015.07.92 du Conseil municipal de Versailles du 9 juillet 2015 relative au précédent projet éducatif de territoire (PEDT) de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.11.128 du Conseil municipal de Versailles du 15 novembre 2018 relative à l’élaboration d’un nouveau PEDT au niveau communal ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 924 « sports et jeunesse », article 92421 « centre de loisirs », nature 7478 « autres organismes, subvention ». -----------------
Lors du Conseil municipal du 15 novembre 2018, une convention en vue de la mise en place d’un nouveau projet éducatif territorial (PEDT) pour le territoire de Versailles, correspondant aux besoins actuels des familles versaillaises, a été validé.
A présent, la ville de Versailles souhaite s’engager dans le label complémentaire « Plan mercredi », qui permet :
- pour les collectivités, de promouvoir les activités périscolaires de qualité, - pour les familles, de garantir la qualité éducative des activités proposées et le savoir-faire des personnels.
A cet effet, il est nécessaire de signer une convention avec l’Etat pour définir les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place de la charte qualité du « Plan mercredi », celle-ci s’organisant autour de 4 axes : - veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires,
- assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs,
- inscrire les activités périscolaires sur le territoire en relation avec ses acteurs et les besoins des enfants,
- proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention relative à la mise en place d’une charte qualité « Plan mercredi » entre la ville de Versailles et l’Etat, d’une durée de 3 ans,
s’inscrivant dans le cadre du futur projet éducatif de territoire de Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention susmention- née et tout document s’y rapportant ; 65
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à l’obtention des crédits prévus par l’Etat, dans le cadre du « Plan mercredi ».
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Merci M. le Maire. Chers collègues, je vous avais proposé de valider le principe de s’inscrire dans un projet éducatif de territoire au mois de novembre. J’avais également évoqué auprès de vous notre sou- hait de bénéficier d’un label, qui est le label « Plan mercredi », qui viendrait donner une qualité supplé- mentaire à ce projet éducatif qui est en construction.
C’est donc ce que je vous propose de faire par cette délibération et de signer une convention préa- lable entre l’Etat – en l’occurrence l’Education nationale – et la Ville. Les 4 critères de la charte qualité du « Plan mercredi » vous sont détaillés dans cette délibération. Nous sommes déjà pressentis pour l’obtenir, étant donné la qualité des propositions que nous offrons sur le temps scolaire et périscolaire. Je reviendrai vers vous, naturellement, pour vous détailler le contenu de ce projet éducatif de territoire et de ce label « Plan mercredi », dans les prochains mois.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. On passe à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Siméoni).
2018.12.157
Accompagnement scolaire dans les maisons de quartier de la ville de Versailles. Convention d’objectifs et de financement « contrat local d’accompagnement à la scolarité » (CLAS) entre la Ville et la caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY).
Mme PIGANEAU :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la charte nationale de l’accompagnement scolaire de 2001 ;
Vu le dispositif du contrat local d’accompagnement scolaire mis en place par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) le 28 mars 1996 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD2C/DGESCO/SCCIV/2011/220 du 8 juin 2011 relative à la mise en œuvre de la politique d’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2011-2012 ;
Vu la délibération précédente n° 2017.12.148 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017 relative à la convention d’objectifs et de finance- ment « contrat local d’accompagnement scolaire » (CLAS) entre la Ville et la caisse d’allocations familiales des Yvelines(CAFY) pour 2017/2018 ;
Vu le courrier de la CAFY du 17 septembre 2018 portant sur la reconduction de l’agrément de la CAFY pour les 8 maisons de quartier de la ville de Versailles, formalité préalable à la signature d’un contrat CLAS en 2018/2019 ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses/recettes corres- pondantes sur les imputations suivantes : chapitre 926 « famille », article 63 « ac- tions de préventions subventionnées », nature 7478 « autres organismes ».
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Les caisses d’allocations familiales (CAF) poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités :
- améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d’équipements ;
- mieux accompagner les familles en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés. 66
Dans le cadre de ses missions, la commission d’action sociale de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a décidé, le 28 mars 1996, la mise en œuvre d’un dis- positif de fonctionnement des actions d’accompagnement scolaire par les CAF : le con- trat local d’accompagnement scolaire (CLAS).
Il s’agit d’un dispositif d’aide financière à la scolarité en direction des enfants scolari- sés en établissement scolaire. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’actions définis par la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité mise en œuvre en partenariat entre les CAF et les collectivités territoriales. Le CLAS s’inscrit également dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des en- fants en lien avec leur scolarité.
Afin que la ville de Versailles continue à bénéficier de cette subvention destinée à la mise en place d’un accompagnement scolaire dans les maisons de quartier, le comité départemental de la CAFY du 30 juin 2013 a préalablement délivré à la ville de Ver- sailles l’agrément « accompagnement scolaire », agrément renouvelé pour l’année 2018/2019, sur présentation d’un projet qui doit respecter les projets sociaux en cours des 8 maisons de quartier, et s’inscrire dans les orientations précitées.
Dans le cadre du projet de la Ville, les élèves d’écoles élémentaires, collèges ou lycées, seront donc accueillis dans les 8 maisons de quartier durant l’année scolaire concer- née, en dehors du temps scolaire : Chantiers, Clagny-Glatigny, Notre-Dame, Jussieu- Petits-Bois-Picardie, Porchefontaine, Prés-aux-Bois, Saint-Louis, et Montreuil-Vauban. La seule participation financière demandée est le paiement des frais d’inscription au- près d’une maison de quartier.
L’admission au CLAS est validée après un entretien approfondi en présence des parents, pour déterminer les axes de travail à mettre en place avec le jeune concerné et après signature d’un contrat tripartite entre la maison de quartier, le jeune et les parents.
Les référents CLAS des maisons de quartier sollicitent également les enseignants des établissements scolaires de la Ville afin de les aider au « repérage » des enfants à accompagner dans les apprentissages et à la résolution des difficultés tant organisa- tionnelles que de compréhension ou d’assimilation des connaissances.
A cette fin, les animateurs (bénévoles pour certains) qui bénéficient d’une formation organisent des temps pédagogiques et ludiques. Des fiches d’évaluation sont mises en place et un point trimestriel est organisé avec les parents et, le cas échéant, les enseignants, pour mesurer l’évolution.
Pour percevoir cette subvention globale au projet, il convient de signer la convention d’objectifs et de financement de la CAFY pour le CLAS, soumise préalablement à l’approbation du Conseil municipal.
Cette convention, dont le montant de la subvention de la CAFY s’élève à 63 800 €, est valable pour une année scolaire à compter du 1er septembre 2018.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement « contrat local d’accompagnement scolaire » (CLAS) conclue entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2018, dont le montant de l’aide financière est fixé à 63 800 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
Comme chaque année, il est proposé de renouveler la convention entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales, au sujet du contrat local d’accompagnement à la scolarité puisque chaque année, on a quelques modifications en ce qui concerne le nombre d’élèves qui sont suivis dans cet accompagnement à la scolarité. Ces accompagnements à la scolarité ont lieu dans les 8 Maisons de quartier de la Ville. 67
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (M. Bancal, administrateur de la CAF, ne prend pas part au vote).
2018.12.158
Intervention d'auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) sur le temps de la pause méridienne dans les écoles versaillaises.
Convention type entre la Ville et l’Education nationale.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.212-15, L.216-1, L.916-2, L.917-1 et D.916-2 ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ; Vu la circulaire ministérielle n° 2014-083 du 8 juillet 2014 portant sur les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
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Le dispositif des auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) vise à favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des élèves reconnus en situation de handicap par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
L’attribution d’une aide humaine aux élèves handicapés (AHEH) peut être envisagée suite à la demande faite par la famille, dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui prend en compte l’environnement scolaire et les besoins spécifiques de l’élève. La demande est étudiée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), validée par la commission des droits et de l’autonomie des per- sonnes handicapées (CDAPH) et enfin notifiée par la MDPH.
L’aide humaine se décline selon trois grands domaines d’activités de l’élève : - l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne,
- l’accompagnement dans l’accès aux activités d’apprentissage, - l’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle.
L’intervention de l’AVS-i peut être, si nécessaire, prévue dans le cadre de la pause méridienne à laquelle l’élève porteur de handicap doit pouvoir participer, ce besoin devant être clairement énoncé dans la notification de la MDPH.
Dans ce cas, une convention doit être signée entre la Ville et l’Education nationale, éventuellement représentée par le chef de l’établissement concerné, qui met à disposition de la collectivité territoriale un accompagnement de l’élève handicapé par un AVS-i pour un nombre d’heures hebdomadaires déterminé par la MDPH. La rémunération de ces heures d’AVS-i sur le temps de cantine est prise en charge par l’Education nationale, la Ville ayant quant à elle la charge de tous les frais induits par l’accomplissement de cette activité, dont les frais de repas.
Il est proposé, par la présente délibération, d’approuver une convention type à con- clure entre la Ville et l’établissement d’enseignement employeur de l’AVS-i, pour une année scolaire renouvelable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le modèle de convention type entre la ville de Versailles et l’Education nationale, représentée par les établissements d’enseignement employeurs concernés, relatif à l’intervention d’auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) sur le temps de la pause méridienne dans les écoles versaillaises ; 68
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions indivi- duelles à intervenir et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Il s’agit d’une convention type entre l’Etat et l’Education nationale, cette fois-ci pour accueillir et mieux inclure les enfants porteurs de handicap dans nos écoles. Les familles de ces enfants demandaient une aide humaine pour les accompagner dans leurs apprentissages. Cette aide est proposée et financée par l’Education nationale sur notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Il arrive que la MDPH propose également que du temps méridien – donc du temps de cantine – nécessite la présence de cette même auxiliaire de vie scolaire. Dans ce cas, l’auxiliaire de vie scolaire, lorsqu’elle intervient sur ce temps méridien, est également financée par l’Education nationale, qui nous demande ainsi de conventionner afin de pouvoir aider le financement de ces AVS, qui sont si importantes et dans les apprentissages et dans ce temps intermédiaire, lorsque l’enfant reste également certains après- midi.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 159.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.12.159
Animations bénévoles dans les établissements publics accueillant des enfants. Convention type de bénévolat entre la ville de Versailles et les bénévoles ou les organismes auxquels ils appartiennent.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code du travail et notamment l’article L.4153-1 ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs ;
Vu la délibération n° D.2018.11.128 du Conseil municipal de Versailles du 15 novembre 2018 relative à l’élaboration d’un nouveau projet éducatif territorial (PEDT) au niveau communal ;
Vu la délibération n° D.2018.12.156 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la Charte « Plan mercredi » s’intégrant au PEDT de la Ville.
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Dans le cadre des temps périscolaires, dont celui de la pause méridienne, la ville de Versailles fait intervenir des animateurs bénévoles.
Ainsi des bénévoles peuvent animer des ateliers, en fonction de leurs champs de compétence, dans les établissements publics de la Ville accueillant des enfants : écoles, centres de loisirs, maisons de quartier, crèches et bibliothèques.
Selon le Conseil d’Etat, dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole. Pour mémoire, le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particu- lier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt géné- ral et sans solliciter de rémunération en échange. 69
Il paraît opportun de sécuriser ces interventions bénévoles tant pour les intéressés que pour la Collectivité et les enfants accueillis.
Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la Collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile.
Il est donc proposé au Conseil municipal de mettre en place une convention d’accueil type prévoyant les modalités d’intervention de ces bénévoles ou des organismes associatifs dont ils dépendent.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil munici- pal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention type d’accueil des bénévoles à interve- nir entre la ville de Versailles et l’intéressé ou l’organisme associatif dont il dé- pend ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions qui seront conclues individuellement avec chaque bénévole ou leur association et tout do- cument y afférent.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Sur cette même pause méridienne, nous proposons à des bénévoles d’intervenir pour des animations, des projets. Nous souhaitons, par cette convention, proposer un cadre afin que ces bénévoles puissent venir exercer leurs talents – je pense, par exemple, à l’association Lire et faire lire – en toute sécurité juridique. Donc, c’est juste un cadre qui permet à tous les bénévoles, qui le souhaiteraient, de proposer leurs services et ensuite, nous avons naturellement toute une série de critères, de garanties quant à l’adaptation de ces interventions au public des enfants.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 160.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.12.160
Approbation par la ville de Versailles des statuts modifiés de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Prise en compte de la fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt au 1er janvier 2019 et actualisations réglementaires.
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113- 1 et suivants, L.5211-5-1, L.5211-6-1 et -2, L.5211-10, L.5211-20 et L.5216-5 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2016235-0001 du 22 août 2016 portant modifica- tion des statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu les statuts en cours de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, approuvés par délibération n° 2016-03-02 du Conseil communautaire du 8 mars 2016 et par délibération n° 2016-03-22 du Conseil municipal de Ver- sailles du 17 mars 2016 ;
Vu les délibérations du 18 juin 2018 des communes du Chesnay et de Rocquencourt amorçant le principe d’une fusion entre elles ;
Vu la délibération du Chesnay du 8 octobre 2018 approuvant la fusion avec la commune de Rocquencourt ;
Vu la délibération de Rocquencourt du 8 octobre 2018 approuvant la fusion avec la commune du Chesnay ; 70
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2018-11-29-005 du 29 novembre 2018 approuvant la fusion entre les communes du Chesnay et de Rocquencourt ;
Vu la délibération n° 2018-12-01 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 4 décembre 2018 relative à la modification des statuts de la communau- té d’agglomération résultant de la fusion des communes précitées et de l’actualisation de certains articles.
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Depuis sa création, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc n’a cessé d’évoluer, opérant, au fil des années, des changements significatifs dans sa construction. Ceux-ci doivent être retranscrits dans les statuts de l’Intercommunalité.
A présent, dans la perspective de la fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt au 1er janvier 2019, il convient de procéder à une actualisation de ses statuts, la composition de la communauté d’agglomération passant ainsi de 19 à 18 communes.
A ce stade, l’effectif global du Conseil communautaire est maintenu à 83 et le nombre de vice-présidents à 15.
Par ailleurs, à l’occasion de cette modification statutaire substantielle, certains articles des statuts ont été réactualisés au vu des dernières évolutions législatives.
Enfin, à titre d’information, en parallèle de cette procédure, un tableau a été créé afin de compiler, en complément des statuts, les définitions d’intérêts communautaires et les autres périmètres significatifs adoptés précédemment par le Conseil communau- taire et jusqu’à présent dispersés dans plusieurs délibérations.
L’ensemble des actualisations apportées figurent en bleu ou en barré dans le texte des statuts ci-joint.
L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 susvisé a approuvé la fusion entre les communes du Chesnay et de Rocquencourt. La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ayant également délibéré en ce sens lors de sa séance du Con- seil communautaire du 4 décembre 2018, il revient aux communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts.
En effet, conformément à l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres sont amenés à se prononcer sur les nouveaux statuts communautaires, dans un délai de trois mois à compter de cette notification et dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. Tel est l’objet de la présente délibération.
La modification statutaire est subordonnée à l’accord préalable des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Une fois approuvés, un arrêté interpréfectoral viendra fixer ceux-ci pour leur donner force exécutoire.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, dont les modifications concernent la fusion des com- munes du Chesnay et de Rocquencourt à compter du 1er janvier 2019 et l’actualisation de certains articles au vu des dernières évolutions législatives, conformément à l’arrêté préfectoral n° 78-2018-11-29-005 du 29 novembre 2018 ayant entériné la fusion ;
2) d’approuver la création d’un tableau compilant les définitions d’intérêts communautaires et les autres périmètres significatifs adoptés précédemment par le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc.
Avis favorable des commissions concernées. 71
M. NOURISSIER :
Là, c’est très rapide. Vous savez tous que Le Chesnay et Rocquencourt ont décidé de se marier. L’arrêté du Préfet, du 29 novembre de cette année, a approuvé cette fusion. VGP l’a approuvée lors de son Conseil communautaire du 4 décembre et c’est à notre tour de le faire.
M. le Maire :
Merci. Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
M. DEFRANCE :
Au niveau de Versailles Grand Parc, Le Chesnay avait un nombre de délégués, Rocquencourt avait un nombre de délégués. Aujourd’hui, est-ce qu’on conserve uniquement les délégués du Chesnay ou ceux du Chesnay plus ceux de Rocquencourt ou pas ? Ça me semble assez difficile de conserver le même nombre, pour une nouvelle commune.
M. le Maire :
Voilà ce qu’on va faire, Serge Defrance. Jusqu’aux prochaines élections, on ne va pas changer parce qu’on est en cours de route et on est proche des prochaines élections. Il y aura évidemment une prise en compte lors des prochaines municipales et à ce moment-là, effectivement, le nombre des délégués des deux communes fusionnées sera revu.
M. MASSON :
C’est une délibération qui n’est pas totalement marginale, puisqu’il y a des modifications assez substantielles dans les dispositions générales. Il est dommage qu’on l’évacue rapidement et qu’on ne puisse pas descendre plus dans le détail. … Il y a notamment le droit de préemption urbain, qui est indiqué dans le I-3°. Pouvez-vous juste expliquer de quoi il s’agit précisément, cette modification apportée en bleu ?
M. le Maire :
C’est le Code général, me dit-on. C’est le Code général qui est simplement repris. C’est un rappel.
M. VOITELLIER :
Nous l’avons vu en commission administrative pour dire que ce sont les textes légaux qui étaient rappelés et la situation. Cela aurait pu être un peu plus précis mais on s’en tient au Code.
M. le Maire :
Bien, merci. Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 161.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Perez et 1 abstention de M. Siméoni).
2018.12.161
Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).
Approbation du rapport d’évaluation de la compétence Pass’Local, transférée par Versailles Grand Parc aux communes au 1 er janvier 2019.
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-5 et L.5211-5-III ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; 72
Vu les délibérations du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc n° 2014-04-16 et n° 2014-04-17 du 10 avril 2014, n° 2016-01-03 du 11 janvier 2016, n° 2016-06-26 du 27 juin 2016, n° 2018-03-10 du 27 mars 2018 et n° D.2018-10-07 du 9 octobre 2018 relatives à la composition et à la désignation des membres de la communauté d’agglomération au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) ;
Vu la délibération n° 2018-12-07 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 4 décembre 2018 relative au transfert de la gestion des titres de trans- port Pass’Local de la communauté d’agglomération aux communes membres concernées à partir du 1er janvier 2019 ;
Vu le rapport de la CLETC du 21 novembre 2018.
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Antérieurement à la création de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, les communes membres de l’Intercommunalité achetaient, auprès des sociétés de transport, des pass annuels à tarifs préférentiels, que leurs centres com- munaux d’action sociale (CCAS) revendaient ensuite aux personnes âgées bénéfi- ciaires.
Puis, Versailles Grand Parc a été amenée à reprendre ces dispositifs, au titre de sa compétence transport. Ainsi, depuis, la Communauté d’agglomération achète les pass et les revend aux CCAS. Ce fonctionnement est encore en vigueur aujourd’hui pour les CCAS du Chesnay, de Rocquencourt, de Vélizy et de Versailles. Pour Versailles, 1 003 pass ont été ainsi vendus en 2017.
Île-de-France Mobilités (ex Syndicat des transports d’Ile-de-France – STIF) exige que, à compter du 1er janvier 2019, l’achat des pass annuels se fasse directement par les CCAS auprès du Groupement inter-entreprises (GIE) Comutitres, constitué de tous les transporteurs d’Ile-de-France et non plus par l’intermédiaire des intercommunali- tés, telle Versailles Grand Parc.
Afin de maintenir le bénéfice de la subvention historique de la communauté d’agglomération aux CCAS sur ces pass, il est proposé que l’attribution de compensa- tion des communes concernées soit révisée à la hausse, afin de leur permettre de ver- ser elles-mêmes directement cette subvention complémentaire à leur CCAS.
Aussi, le 21 novembre 2018, la CLETC de VGP s’est réunie en application de l’article 1609 nonies C-IV du Code général des impôts et a adopté un rapport définitif préci- sant le montant des dépenses transférées qui vient augmenter le montant des attribu- tions de compensation des communes concernées à partir de l’exercice 2019.
Ce rapport, annexé à la présente délibération, doit être adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant 2/3 de la population).
Le Conseil communautaire pourra ensuite arrêter définitivement les montants des attributions de compensation applicables à partir de l’exercice 2019 aux communes, ce qu’il fera dans sa séance du 5 février prochain.
L’impact de ce transfert pour la ville de Versailles est de + 124 211 €/an à partir de 2019.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
d’approuver le rapport établi par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc le 21 novembre 2018 relatif à l’évaluation de la compétence Pass’Local, transférée par Versailles Grand Parc aux communes au 1er janvier 2019.
L’impact de ce transfert pour la ville de Versailles est de + 124 211 €/an à partir de 2019. Ce transfert de gestion est accompagné d’une hausse des recettes pour la Ville du même montant, via les attributions de compensation reversées par la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Avis favorable des commissions concernées. 73
M. NOURISSIER :
IDF Mobilités, qui a remplacé le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), a décidé de simplifier un certain nombre de procédures. Dorénavant, c’est le CCAS qui vend ce qui s’appelait le Pass Local. De manière à ce que ce soit possible, on transfère les crédits au CCAS. Du coup, pour que l’opération soit neutre, VGP nous transfère l’équivalent, c’est-à-dire à peu près 124 000 €.
Donc, la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), qui se réunit à chaque fois qu’il s’agit de retoucher aux attributions de compensations, a entériné ce chiffre. Nous devons donc le constater et l’entériner à notre tour.
M. le Maire :
Merci. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, non ?
M. DEFRANCE :
Une autre question mais puisqu’on parle de transports, on sait que Phébus va faire des modifications importantes sur l’ensemble de ses lignes, ce serait bien d’informer les conseillers municipaux et la population – et bien non les journaux ne sont plus là – afin que l’on puisse voir quel va être le devenir de nos transports de qualité d’aujourd’hui. Car beaucoup de Versaillais sont inquiets et se demandent comment ils vont aller à tel ou tel endroit alors qu’aujourd’hui, notamment pour les gens de Bernard de Jussieu, aller à la gare des Chantiers est très pratique, aller à l’ensemble des gares est pratique. Demain, cela sera-t-il la même chose ? Je crois que c’est un souci qu’il faut lever et que l’on puisse avoir le projet de toile d’araignée de Phébus par rapport à ces nouvelles lignes et à ces nouveaux horaires.
M. le Maire :
Oui, c’est important, il y a déjà une concertation qui est faite au niveau des Conseils de quartier. Notre spécialiste, qui est Manuel Pluvinage, qui travaille comme vous le savez tous à l’Intercommunalité, est venu plusieurs fois dans les Conseils de quartier pour présenter les nouvelles lignes. Evidemment, on va continuer et il faudra faire une présentation plus large, pour l’ensemble de la population. Il faut le prévoir. Normalement, les changements auront lieu disons vers la fin du printemps/début de l’été. C’est ce que nous avons prévu.
M. PEREZ :
Pardonnez-moi, je déborde un petit peu, mais on parle de mobilité... Apparemment, deux navettes autonomes circulent sur Versailles depuis très peu de temps. Je voulais savoir dans quel cadre juridique ça se passe. S’il y a un accident, un sinistre ou quoi que ce soit, qui est responsable ? Comment cela se passe ? Si la navette devient un peu folle et percute des équipements de la Ville, contre qui la Ville peut- elle se retourner ? Est-ce qu’il n’y a pas un énorme vide juridique ? Est-ce qu’il a été comblé ?
M. le Maire :
Un arrêté de circulation a été pris parce que c’est effectivement une expérience pilote, très suivie par le ministère. C’est une des premières expériences de ce type, voire la première en France, c’est plutôt intéressant. Effectivement, il y a beaucoup de questions juridiques qui se posent, mais le ministère est très présent. Lors de la manifestation qui a eu lieu, qui était un peu l’inauguration de la ligne, les représentants du ministère étaient nombreux. Mais effectivement, il y a un arrêté de la part de la ville de Versailles et aussi de l’Etat.
M. PEREZ :
Le ministère est là, très bien, mais le jour où quelqu’un se fera renverser par la fameuse navette, le ministère ne sera pas là pour l’aider.
M. le Maire :
L’Etat ayant autorisé – il faudrait aller dans le détail, votre question est très intéressante –, il est évident qu’à partir du moment où l’Etat prend l’initiative de cette expérimentation, il sera tout de même très étroitement lié s’il y avait le moindre incident qui interviendrait dans les mois à venir. Mais, ce faisant, Olivier, je pense qu’il est intéressant de faire un petit point et de répondre précisément à la question.
M. PEREZ :
Je sais que dans certaines expériences, on s’est rendu compte que ces navettes grillaient les arrêts « stop », que tout automobiliste est censé respecter. Donc on ne peut pas verbaliser, parce qu’il n’y a pas de conducteur. Il y a des opérateurs qui pilotent à distance, qui doivent suivre à distance. Ce sont donc toutes ces questions-là qui se posent. Si c’est amené à se développer, ce qui a plutôt l’air d’être la tendance, ce sont des questions qui me paraissent importantes. 74
M. le Maire :
Oui, elles sont très importantes. Elles ne peuvent être traitées qu’au niveau national, c’est clair. Il faut que le Parlement, à un moment, intervienne. Là, on est sur une expérience pilote et on est tout de même sur un territoire assez particulier, il faut bien le reconnaître. On est sur le plateau de Satory, sur la zone en développement. Votre question est pertinente et je crois qu’il sera intéressant qu’Olivier Pérès, notre directeur des affaires juridiques, nous réponde précisément sur cet aspect.
Mme de la FERTE :
M. le Maire, je me permets de vous poser une question car j’ai appris ce soir – je tombe complètement de la lune – en allant rue de Montreuil tout à l’heure, un commerçant m’a dit : « Mais c’est vrai Mme de la Ferté, le bus D est supprimé ? » Je lui ai dit : « Ah bon, première nouvelle, je ne suis pas au courant ». Et alors j’apprends ce soir – j’ai envoyé des petits mots à Hervé – que tout cela a été décidé, on est mis devant le fait accompli encore une fois. Aucune concertation dans le quartier. Les bus sont supprimés, une ligne importante est supprimée, des gens s’en servaient pour venir rue de Montreuil donc les commerçants s’en inquiètent. Moi, je suis étonnée, nous sommes au Conseil municipal, nous n’avons pas pu en parler tout à l’heure… Je suis tout de même étonnée qu’on ne nous ait pas présenté quelque chose.
C’est un changement important, ce bus D est important, puisqu’il va de la gare Rive Gauche à la gare Rive Gauche de Viroflay en desservant la gare Rive Droite, tout le boulevard de la Reine, c’est très important. Ces lignes sont toujours empruntées par des gens, par des élèves. S’il n’y a plus de bus D, qu’est-ce qu’il va se passer ? Est-ce qu’il est remplacé par un autre bus ?
On ne sait rien. Je viens de demander « est-ce que vous avez des plans à nous montrer ? est-ce que vous avez quelque chose ? », la réponse a été « non ». Je trouve que c’est un peu léger. Nous sommes au Conseil municipal et j’aurais voulu pouvoir répondre à ces commerçants ce soir, je n’ai pas pu le faire.
M. le Maire :
Hervé, veux-tu répondre ?
M. FLEURY :
En termes de concertation, je pense qu’on a quand même beaucoup travaillé. Je parlerais du Conseil de quartier de Montreuil. Ensuite, il y a eu tous les Conseils de quartier de la Ville. Il y a eu un travail important fait, comme l’a effectivement dit M. le Maire, avec l’équipe de VGP dans différentes commissions à droite et à gauche. Il y a eu des informations qui ont été distillées dans le magazine de la Ville, dans la presse locale jusqu’à il y a peu puisqu’Ile-de-France Mobilités a voté la nouvelle organisation il y a un mois et demi. Ici, en Conseil municipal, j’ai présenté plusieurs fois des demandes de subventions à Ile-de-France Mobilités, pour parler des aménagements liés à ces changements.
Je ne pense pas que ce soit… Peut-être que parmi nous, certains sont moins informés que d’autres, il n’empêche que nous rentrons maintenant dans la phase où nous allons effectivement communiquer. La mise en place de cette novation doit se faire avec l’ouverture du Pôle d’échanges multimodal (PEM). Là, on est dans une cohérence de dispositif et d’information qui me paraît normale.
M. le Maire :
Ce que je vous propose, Christine, c’est important qu’il y ait effectivement une information complète. Donc, elle sera faite, on va regarder ça. Il faut aussi faire attention, parce que rien n’est décidé définitivement. Peut-être que ce commerçant a un petit peu anticipé les choses, mais c’est effectivement important que tout monde soit au courant dans les détails sachant que c’est très complexe. Il faut donc avoir une vision quartier par quartier. En dehors de deux ou trois personnes, dont Hervé et Emmanuelle, personne n’a une connaissance aussi fine, puisque c’est l’ensemble du réseau qui est réexaminé. On va regarder ça de près et c’est important que tu sois informée, comme l’ensemble des personnes.
Mme de CREPY :
Je voudrais juste que l’information soit assez globale pour chacun, qu’on puisse comprendre un peu ce qu’il se passe. Effectivement, Manuel Pluvinage est intervenu dans la plupart des Conseils de quartier, sachant que pour certains ça a été beaucoup un travail de commission ou de Président/vice-Président. Je parle aussi sous le contrôle des services qui ont travaillé dessus et sous le contrôle d’Hervé Fleury, mais la nouvelle présentation du réseau de bus dépasse largement le cadre de Versailles.
On est aussi dans une logique, avec Versailles Grand Parc, avec beaucoup d’influences dans tous les sens. Ce qu’il s’est passé c’est il y a eu un travail pour chacun des quartiers pour savoir quelles étaient les incidences d’un éventuel changement de lignes etc. On est toujours dans cet ajustement, le travail n’est pas du tout terminé. Les Présidents et vice-Présidents de Conseils de quartier, avec moi-même, ou parfois de façon autonome, rencontrent les uns les autres Manuel Pluvinage et reviennent vers leur Conseil de quartier. 75
Donc, le travail n’est pas terminé. C’est un travail qui est parfois à la marge, ou parfois dans cette logique globale de Versailles Grand Parc, ou parfois sur des petits morceaux de trajets – et je vois les Présidents et vice-Présidents de Conseils de quartier qui connaissent aussi bien leur sujet dans leur quartier. Peu à peu on fait ce petit travail.
Dans le cadre de cette réflexion, il est évident que chacun d’entre nous devra être associé, au moins à cette information mais on n’y est pas encore, c’est pour cela. Il y a certains endroits où c’est bien avancé, effectivement – j’en vois certains qui hochent de la tête car des endroits sont plus ou moins avancés – et d’autres moins. On est donc dans ce processus-là, de réflexion, d’information, sachant que dans les grandes lignes, ce sont plus de fréquences de bus avec l’intention d’aller vers les gares. Voilà, c’est surtout ça.
M. le Maire :
Donc nous ferons une information.
M. MASSON :
Un des problèmes que soulève ce débat, c’est que les Conseils de quartier ne sont absolument pas représentatifs de la population. On le sait très bien, c’est votre problème, c’est notre problème à tous. Il faut que cette situation évolue. Là, on le voit bien sur un cas concret, où on a besoin d’associer la population à des évolutions structurelles sur le transport.
M. le Maire :
Ce que je vous propose, c’est qu’on fera une présentation. La population sera effectivement consultée. C’est important, mais il y a un travail qui a commencé par les Conseils de quartier, il faudra effectivement l’élargir.
Qui votre contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 162.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Siméoni).
2018.12.162
Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Exercice 2017.
Mme ORDAS :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1413- 1 et L.2224-5 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la délibération du Syndicat mixte pour la gestion des eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC) déléguant par concession contrôlée le service public d’eau
potable à la Société des eaux de l’ouest parisien (SEOP) depuis le 1er janvier 2015 pour une durée initiale de 12 ans ;
Vu la délibération du Syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée du ru de Marivel (SIAVRM) du 12 décembre 2006 déléguant par affermage le service public d’assainissement collectif à la SEVESC ;
Vu la délibération du Syndicat mixte d’assainissement de la région ouest de Ver- sailles (SMAROV) du 6 décembre 2007, déléguant par affermage le service public d’assainissement collectif à la SEVESC ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2016144-0010 du 23 mai 2016 portant fusion du SMAROV et du SIAVRM ; 76
Vu la note d’information de l’Agence de l’eau Seine Normandie pour l’année 2017 ;
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 30 no- vembre 2018.
--------------------
Conformément à l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales susvisé, toute commune doit publier un rapport annuel sur la gestion de son service public de distribution d’eau et sur celle de son service public d’assainissement, ceci afin d’améliorer la transparence de ces données vis-à-vis des élus et des consomma- teurs.
Dans une commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire doit présenter au Conseil municipal, avant le 31 décembre, les rapports annuels qu’il aura reçus de ces établissements, complétés le cas échéant par le rapport sur la compétence non transférée.
Par ailleurs, préalablement à la présentation de ces rapports, le Maire se doit d’indiquer la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements et le prix total de l’eau avec ses différentes composantes, pour une consommation de référence fixée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à 120 m 3 par foyer (voir le paragraphe ci-dessous).
Pour la ville de Versailles, ces rapports ont été examinés par la commission consulta- tive des services publics locaux le 30 novembre 2018. Ils portent sur l’exercice 2017, sont annexés à la présente délibération et doivent être affichés en mairie après leur adoption puis seront consultables au service municipal de l’assainissement.
A Versailles, les activités de production, de traitement et de distribution de l’eau potable sont confiées en totalité au Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC) qui regroupe trente communes.
Depuis le 1 er janvier 2015, ce service est délégué dans le cadre d’un contrat de déléga- tion par affermage de l’exploitation du service public de l’eau potable. Ce contrat, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, est confié à la Société des eaux de l’ouest pari- sien (SEOP).
Quant aux activités de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales, elles sont prises en charge par plusieurs intervenants, comme présentés ci-dessous :
- le service assainissement de la Ville, qui a pour tâche la collecte des eaux usées et pluviales sur tout le territoire communal et leur évacuation vers les émissaires intercommunaux (collecteurs) en direction des stations d’épuration ;
- le Syndicat Hydreaulys, issu de la fusion du Syndicat mixte d’assainissement pour la région ouest de Versailles (SMAROV) et du Syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée du ru de Marivel (SIAVRM) et regroupant vingt collectivités :
o pour la région Ouest de Versailles (anciennement SMAROV), Hydreaulys collecte les eaux usées et pluviales du bassin versant du ru de Gally, dont les effluents sont trai- tés à la station d’épuration du Carré de Réunion. Cette station, traitant les effluents pour environ 250 000 habitants, est située de l’autre côté du parc du Château, sur la commune de Bailly, tout près de l’aérodrome de Saint-Cyr. Le nombre de Versaillais concernés par ce syndicat est d’environ 44 000.
Hydreaulys a décidé de déléguer par affermage le service public d’assainissement collectif à la Société des eaux de Versailles et Saint-Cloud (SEVESC). Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2008, pour une durée de 18 ans.
o pour la région Est de Versailles (anciennement SIAVRM), Hydreaulys collecte les eaux usées et pluviales du bassin versant du ru de Marivel dont les effluents sont traités à la station d’épuration d’Achères. Le nombre d’habitants versaillais concernés par ce syndicat est de 38 000 environ. La station d’épuration d’Achères appartenant au Syn- dicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP), le consommateur paye en plus de la redevance « transport » afférente à Hydreaulys une redevance interdépartementale au SIAAP. 77
Par délibération du 12 décembre 2006, ce syndicat a décidé de déléguer par affermage le service public d’assainissement collectif à la SEVESC. Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er juillet 2008, pour une durée de 12 ans.
- le Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB), géré en régie, qui regroupe quatorze communes, collecte les eaux usées et pluviales en prove- nance du quartier de Satory et de la rue de la Porte de Buc dont les effluents sont traités à la station d’épuration d’Achères. Le nombre d’habitants concernés par ce syndicat est de 6 000 environ. Comme précédemment, le consommateur paye également une rede- vance interdépartementale au SIAAP en plus de la redevance syndicale.
Il ressort des rapports eau et assainissement des syndicats auprès desquels la Ville est adhérente, que le prix de l’eau, toutes taxes et redevances comprises, sur la com- mune de Versailles et pour un volume annuel de référence de 120 m3 , s’élève, pour l’année 2017, à :
Syndicats 2016 2017 Evolution 2016/2017
Hydreaulys Ouest
(bassin versant du ru de Gally)
643,33 € TTC
Soit 5,3611 €/m3
643,56 € TTC
Soit 5,3630 € /m 3 + 0,04 %
Hydreaulys Est
(bassin versant du ru de Marivel)
454,43 € TTC
Soit 3,7869 €/m3
447,46 € TTC
soit 3,7288 € /m 3 - 1,53 %
SIAVB
(bassin versant de la vallée de la Bièvre)
388,66 € TTC
Soit 3,2388 € /m 3
393,46 € TTC
Soit 3,2788 € /m 3 + 1,24 %
Il est à noter que l’évolution de la part « redevance assainissement communale », qui re- présente environ 8 % du prix moyen de l’eau, s’est maintenue au taux de 0,3140 €/m3 depuis 2011.
On trouvera le décompte relatif à une facture d’eau détaillée pour chacun de ces trois grands bassins versants joint au dossier consultable* de la délibération. 78
Il revient au Conseil municipal de prendre acte de ces rapports.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, sur le territoire de la ville de Versailles, pour l’exercice 2017.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ORDAS :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération porte sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, sur l’exercice 2017. Vous savez qu’on a une obligation de vous le présenter au Conseil municipal. La consommation de référence est fixée par l’INSEE à 120 mètres cubes par foyer, ce qui représente environ quatre personnes.
Pour la ville de Versailles, ces rapports doivent être affichés en Mairie après leur adoption, puis seront consultables au service municipal de l’assainissement – excusez-moi pour ma voix, je n’en ai pas aujourd’hui. Nous avons, pour les activités de production, de traitement et de distribution de l’eau, le Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC), qui regroupe 30 communes avec un affermage à la Société des eaux de l’Ouest parisien (SEOP).
Vous savez également que les activités de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales sont prises en charge par plusieurs intervenants. Dans votre dossier, vous avez une petite carte qui montre bien les trois bassins versants. Ces différents intervenants concernant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et pluviales sont :
‐ le service assainissement de la Ville ;
‐ le syndicat Hydreaulys, qui regroupe les deux anciens syndicats appelés Syndicat mixte
d’assainissement pour la région Ouest de Versailles (SMAROV) et Syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée du ru de Marivel (SIAVRM) ;
‐ le Syndicat de la vallée de la Bièvre.
Vous avez également le prix de l’eau et la redevance assainissement communale, qui n’a pas bougé depuis 2011 et qui est autour de 0,31 €/m3 . Vous devez prendre acte de cette délibération, il n’y a pas vraiment de vote. Il s’agit d’en prendre acte.
M. le Maire :
Pauvre Magali, ta voix est bien difficile, bravo pour cet effort.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Non participation au vote.
On passe à la délibération n° 163.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité et le Conseil municipal prend acte des rapports.
2018.12.163
Rénovation de l’assainissement situé sous la rue du Parc de Clagny à Versailles. Demande de subventions auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie, du Conseil dépar- temental des Yvelines et de tout autre organisme intéressé.
Mme ORDAS :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2224-7 ;
Vu la délibération n° 2013.12.138 du Conseil municipal de Versailles du 19 décembre 2013 par laquelle la Ville a approuvé le contrat de bassin « Plaines et Coteaux de la Seine centrale urbaine » ; 79
Vu la délibération n° 2015.01.15 du Conseil municipal de Versailles du 29 janvier 2015 relative à l’adoption par la Ville de la charte nationale de qualité des réseaux d’assainissement proposée par l’association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) ;
Vu le contrat de bassin « Plaines et Coteaux de la Seine centrale urbaine » signé le 17 juin 2014 ;
Vu le Schéma départemental de l’eau approuvé par délibération n° 2013-CG-6- 4162.1 du Conseil départemental des Yvelines le 18 octobre 2013 ;
Vu le règlement des aides départementales issu du schéma départemental de l’eau ;
Vu le budget annexe du service de l’assainissement de l’année 2018.
-------------------
Dans le cadre du programme annuel de travaux d’amélioration du réseau d’assainissement versaillais, la Ville a prévu, sur le budget de l’année 2018, un chantier en régie. Il concerne la réhabilitation par l’intérieur de deux tronçons du collecteur ouest situés sous la rue du Parc de Clagny. En effet, lors de l’inspection visuelle, des défauts ont été ob- servés :
- pour le premier tronçon, situé entre les n° 23 et 29 de la rue du Parc de Clagny, les dégradations constatées concernent les piédroits ouest, entraînant une dégradation de l’ouvrage avec, par endroits, des entrées d’eaux parasites ; - pour le second tronçon, situé entre la rue Jean Jaurès et l’avenue des Eudistes, les dégradations se situent au niveau du radier (fil d’eau), perturbant l’écoulement des effluents.
A cette fin, il est prévu :
- pour le premier tronçon, de reprendre, dans un premier temps, les piédroits ouest du collecteur, en les réenduisant d’un mortier fibré résistant à l’abrasion, après applica- tion d’un mortier spécifique arrêtant les entrées d’eaux parasites. Le chemisage com- plet du tronçon sera réalisé sur le budget de l’année 2019 ;
- pour le second tronçon, de mettre en place des cunettes (canaux d’évacuation) en béton de résine polyester.
Ce chantier se déroulera en début d’année 2019.
Le montant estimatif des travaux s’élève à environ 42 000 € TTC, dont 15 500 € TTC de fournitures, matériaux et contrôles.
A l’occasion de ces travaux et dans le cadre du contrat de bassin « Plaines et Coteaux de la Seine Centrale Urbaine » et du Schéma départemental de l’eau susvisés, la Ville souhaite, par la présente délibération, solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du Conseil départemental des Yvelines et de tout autre organisme intéressé.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) de faire procéder aux travaux sur les deux tronçons concernés du collecteur ouest d’assainissement situé sous la rue du Parc de Clagny à Versailles, qui se- ront réalisés par la ville de Versailles en régie directe.
Le montant estimatif des travaux s’élève à environ 42 000 € TTC, dont 15 500 € TTC de fournitures, matériaux et contrôles ;
2) d’adopter le dossier de demande de subvention de la Ville relatif aux travaux de rénovation du réseau précité ;
3) de solliciter auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du Conseil départemental des Yvelines, ainsi que de tout autre organisme intéressé, une subvention au taux le plus élevé possible pour ce chantier ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 80
Mme ORDAS :
Je termine avec celle-là, qui porte sur la rénovation de l’assainissement situé sous la rue du parc de Clagny à Versailles. Tout simplement, c’est une demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie. Les travaux qui seront faits seront effectués par chemisage en partie, et en partie par changement de cunettes. Ça se fera sûrement au bon moment de l’année, pour ne pas déranger. Je vous demande d’approuver cette délibération.
M. le Maire :
Merci beaucoup. Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Non participation au vote.
La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 164.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (M. Defrance ne prend pas part au vote).
2018.12.164
Enfouissement du réseau électrique et rénovation de l'éclairage public des rues Saint- Nicolas et de la Bonne Aventure (entre rue Saint-Nicolas et le cimetière) et Emile Cousin (entre rue de la Ceinture et rue Joseph Chaleil).
Convention de désignation d’un maître d’ouvrage unique entre la Ville et le Syndicat inter- communal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF).
Demande de subvention auprès du SIGEIF.
M. FLEURY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121- 29 et suivants ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite MOP) et notamment l’article 2. II. ;
Vu la délibération n° 2008.07.123 du Conseil municipal de Versailles du 3 juillet 2008 décidant du transfert au SIGEIF de la compétence de maîtrise d’ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie électrique ;
Vu la délibération n° 2018.03.23 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 inscrivant au budget primitif 2018 de la Ville les opérations
d’enfouissement des réseaux aériens des rues Saint-Nicolas, Bonne Aventure et Emile Cousin ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses et recettes cor- respondantes sur les imputations suivantes : chapitre 908 « aménagement et services urbains – environnement », article 821 « enfouissement », nature 2315 « installations, matériels et outillage techniques » et 13258 « autres groupe- ments »,
programmes AENFOUI115 « rue Emile Cousin - rue Saint-Nicolas ». -----------------------
Depuis la tempête de 1999, la Ville procède, chaque année, à des travaux de mise en souterrain du réseau électrique. Ceux-ci sont généralement réalisés simultanément et en coordination avec des travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public de la ville et de communications électroniques de France Télécom et s’achèvent par la réfection totale de la voirie.
Ces travaux nécessitent également la réalisation de travaux de création d’infrastructures souterraines et de modifications des installations, sur les parcelles riveraines, afin d’enfouir les branchements aériens.
Pour mémoire, la Ville a adhéré le 25 avril 1997 au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF), lui transférant ainsi sa compétence de concédant pour la distribution de l’énergie électrique. 81
En vertu de ce principe de répartition des compétences, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau électrique revient donc à l’autorité concédante, le SIGEIF, tandis que celle des travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public revient à la Ville.
Toutefois, afin de simplifier la situation lors des opérations d’enfouissement des ré- seaux aériens de distribution électrique et d’éclairage public, le SIGEIF et la ville de Versailles ont décidé de désigner la Ville comme maître d’ouvrage temporaire unique afin que ces travaux se déroulent dans les meilleures conditions.
A cet effet, des conventions de désignation d’un maître d’ouvrage unique intitulées conventions particulières de maîtrise d’ouvrage temporaire (convention MOT) ont été établies. Ces conventions précisent les missions déléguées à la Ville, les enveloppes financières prévisionnelles pour les différents réseaux à enfouir ainsi que la rémunération de la Ville par le SIGEIF pour ses missions de maîtrise d’ouvrage unique.
Cette convention prévoit également que les travaux sur le domaine privé sont, quant à eux, pris en charge et répartis, selon les champs de compétence de chacun des maîtres d’ouvrage, entre la Commune et le SIGEIF.
Pour l'année 2018, la Ville a programmé, notamment, des travaux d’enfouissement des réseaux des rues Saint-Nicolas et de la rue Bonne Aventure (entre la rue Saint-Nicolas et le cimetière) et de la rue Emile Cousin (entre la rue de la Ceinture et la rue Joseph Chaleil).
Pour l’opération Saint-Nicolas et Bonne Aventure, inscrite au programme d’enfouissement 2018 de la Ville :
o le montant estimé des travaux d’enfouissement de l’ensemble des réseaux aériens et la rénovation de l’éclairage public s’élève à 135 600 € TTC, réparti ainsi : - 38 400 € pour le réseau électrique basse tension,
- 28 800 € pour le réseau de communication électronique et de vidéocommunication, - 68 400 € pour le réseau et la rénovation de l’éclairage public.
o pour l’enfouissement du réseau électrique basse tension, la répartition des charges de chacun des partenaires financiers s’établirait comme suit : - le SIGEIF prendrait à sa charge 7 008 € HT + l’ensemble de la TVA estimée à 6 400 € (soit une participation totale TTC de 13 408 €),
- Enedis prendrait à sa charge 16 000 € HT,
- la Ville supporterait le solde, soit 8 992 € HT.
Sur l’ensemble de l’opération, le coût global estimé pour la Ville est de 106 192 € TTC.
Pour l’opération Emile Cousin, inscrite au programme d’enfouissement 2018 de la Ville :
o le montant estimé des travaux d’enfouissement de l’ensemble des réseaux aériens et la rénovation de l’éclairage public s’élève à 240 000 € TTC, réparti ainsi : - 97 000 € pour le réseau électrique basse tension,
- 62 000 € pour le réseau de communication électronique et de vidéocommunication, - 81 000 € pour le réseau et la rénovation de l’éclairage public.
o pour l’enfouissement du réseau électrique basse tension, la répartition des charges de chacun des partenaires financiers s’établirait comme suit : - le SIGEIF prendrait à sa charge 17 703 € HT + l’ensemble de la TVA estimée à 16 167 € (soit une participation totale TTC de 33 870 €),
- Enedis prendrait à sa charge 40 417 € HT,
- la Ville supporterait le solde, soit 22 713 € HT.
Sur l’ensemble de l’opération, le coût global estimé pour la Ville est de 165 713 € TTC.
Après la signature de cette 1ère convention MOT, le SIGEIF adressera à la Ville une nouvelle convention qui détaillera précisément les modalités financières, administra- tives et techniques (convention FAT) de prise en charge, par le SIGEIF et la Ville, en leur qualité respective de maître d’ouvrage, des différents réseaux, ainsi que les mon- tants des participations financières accordées à la Ville par le SIGEIF pour la réalisa- tion de cette opération d’enfouissement. 82
Enfin, dans le cadre de ces travaux, la Ville peut solliciter des subventions de la part du SIGEIF.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver les dispositions des conventions établies par le Syndicat intercom- munal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) relatives à la désigna- tion de la Ville comme maître d’ouvrage unique pour les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de distribution électrique :
- des rues Saint-Nicolas et de la Bonne Aventure (entre la rue Saint-Nicolas et le cimetière).
Sur l’ensemble de l’opération, le coût global estimé pour la Ville est de 106 192 € TTC ;
- de la rue Emile Cousin (entre la rue de la Ceinture et la rue Joseph Chaleil).
Sur l’ensemble de l’opération, le coût global estimé pour la Ville est de 165 713 € TTC ;
2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions de maîtrise d’ouvrage temporaire ainsi que les conventions technique, administrative et financière qui leur feront suite ;
3) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter du SIGEIF les subventions susceptibles d’être attribuées à la Ville pour ce type d’opération.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FLEURY :
Les délibérations n° 164 et 165 nous ramènent vraiment « terre à terre », puisqu’il s’agit d’enfouissements. Pour la 164, c’est un enfouissement avec une demande de subvention auprès du Syndi- cat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour les rues Saint-Nicolas, Bonne Aventure et Emile Cousin. Et la 165, si vous le voulez bien M. le Maire, dans la foulée, il s’agit là d’enterrer le réseau aérien, donc de passer un conventionnement avec Orange.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Merci beaucoup. Qui vote contre pour la première, donc la n° 164 ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
Pour la n° 165, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. Nous passons à la délibération n° 166.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 voix contre de M. Siméoni). 83
2018.12.165
Mise en souterrain de réseaux aériens de communications électroniques. Accord particulier « option B » entre la ville de Versailles et la société Orange pour : - la rue Coste (entre rue Jean de la Fontaine et rue Rémont) et la rue Rémont (entre rue des Nouettes et rue Berthelot),
- la rue Rémont (entre rue des Célestins et rue Holmes) et la rue Corneille (entre rue Ré- mont et rue de l’Etang),
- l’avenue Jean Jaurès,
- la rue Emile Cousin (entre rue de la Ceinture et rue Joseph Chaleil, à Viroflay), - et la rue Saint-Nicolas.
Convention de « modification » du réseau aérien de Orange rue de la Bonne Aventure (entre rue Saint-Nicolas et le cimetière).
M. FLEURY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224- 35 et L.1311-1 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.115-1 ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L.33-1, 47 et 49 ;
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et notamment l’article 28 ;
Vu l’arrêté interministériel NOR : ECEI0823746A du 2 décembre 2008 pris en application de l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques ;
Vu la délibération n° 2015.03.30 du Conseil municipal de Versailles du 12 mars 2015 approuvant notamment la convention locale cadre entre la société Orange et la Ville pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communica- tions électroniques ;
Vu l’inscription au budget 2018 de l’opération d’enfouissement des réseaux aériens des rues Coste (entre rue Jean de la Fontaine et rue Rémont) et Rémont (entre rue des Nouettes et rue Berthelot), des rues Rémont (entre rue des Célestins et rue Holmes) et Corneille (entre rue Rémont et rue de l’Etang), de l’avenue Jean Jaurès, de la rue Emile Cousin (entre rue de la Ceinture et rue Joseph Chaleil, à Viroflay), de la rue Saint-Nicolas et de la rue de la Bonne Aventure (entre rue Saint-Nicolas et le cimetière) ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses et recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 908 « aménagement et services urbains, environnement », fonction 821 « équipements de voirie », nature 2315 « installations, matériel et outillage techniques » pour les dépenses et nature 1328 « autres » pour les recettes, service F5330 « aménagements urbains », programmes AENFOUI 124 pour les rues Coste et Rémont, AENFOUI 126 pour la rue Jean Jaurès et AENFOUI 115 pour les rues Emile Cousin, Saint- Nicolas et Bonne Aventure.
----------------
Depuis la tempête de 1999, la Ville procède, chaque année, à des travaux de mise en souterrain du réseau électrique aérien. Ces travaux sont le plus souvent réalisés en coordination avec les autres concessionnaires concernés par des mises en souterrain de leur réseau (Gaz réseau distribution France – Engie, Syndicat des eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC), Orange, assainissement etc.) et généralement suivis de la réfection totale de la voirie. 84
Ainsi, pour l'année 2018, la Ville a programmé notamment d’enfouir les réseaux aériens électriques dans les rues suivantes :
- rue Coste (entre la rue Jean de la Fontaine et la rue Rémont) et rue Rémont (entre la rue des Nouettes et la rue Berthelot),
- rue Rémont (entre la rue des Célestins et la rue Holmes) et rue Corneille (entre la rue Rémont et la rue de l’Etang),
- avenue Jean Jaurès,
- rue Emile Cousin (entre la rue de la Ceinture et la rue Joseph Chaleil, à Viroflay), - rue Saint-Nicolas,
- et rue de la Bonne Aventure (entre la rue Saint-Nicolas et le cimetière).
Il est rappelé que lorsque le réseau de communications électroniques est disposé sur des appuis propres à ce seul réseau, Orange n’est pas assujettie à l’obligation réglementaire d’enfouissement et l’opération visant au retrait de ses lignes aériennes prend la dénomination « d’effacement ». Sa participation financière est alors limitée à certains postes particuliers de dépense.
Lorsque le réseau aérien de l’opérateur est déjà enfoui sous domaine public, mais que seuls les branchements particuliers restent à enfouir, Orange n’est pas assujettie à l’obligation réglementaire d’enfouissement et l’opération visant au retrait des branchements aériens prend la dénomination « de modification ». Sa participation financière est alors limitée à certains postes particuliers de dépense.
En revanche, lorsque les réseaux d’Orange sont posés sur au moins un support commun avec les réseaux de distribution électrique, l’opérateur est contraint à un enfouissement coordonné de son réseau avec celui de distribution électrique et il doit prendre une part importante des coûts liés aux travaux d’enfouissement de son réseau.
Dans ce cadre et pour mémoire, l’arrêté du 2 décembre 2008 et l’article 28 de la loi du 17 décembre 2009 susvisés permettent de mettre en œuvre deux types de conventions dites : - « option A » dans lesquelles la Ville finance et reste propriétaire des ouvrages de génie civil qu’elle construit ;
- « option B » dans lesquelles l’opérateur finance et demeure propriétaire des installations de génie civil de communication électroniques construites lors des enfouissements.
Pour sa part, la Ville a choisi de mettre en œuvre des conventions de type « B » afin d’obtenir une participation financière maximum d’Orange pour les travaux d’enfouissement de ses réseaux aériens, la « récupération » en pleine propriété des ouvrages créés pour ces travaux n’ayant au demeurant aucun intérêt pour la Commune.
Par délibération du 12 mars 2015 susvisée, il a donc été convenu de signer avec Orange une convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communica- tions électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur support commun. Ce document, ayant valeur de convention « cadre », régit les accords subséquents, dits « particuliers », spécifiques à chaque rue à enfouir.
A la lumière de ce qui précède, la ville de Versailles a inscrit à son budget 2018 les opérations d’enfouissement précitées, pour lesquelles il convient de conclure aujourd’hui avec Orange, des accords d’enfouissement « option B », dont la répartition financière s’établit comme présentée ci-dessous.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 85
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d'approuver les dispositions de l’accord particulier « option B » entre la ville de Versailles et la société Orange, relatif aux enfouissements du réseau aérien de communications électroniques de ladite société dans les rues suivantes :
ACCORD
« OPTION B »
Montant HT(1)
estimatif
des travaux réalisés
par la Ville pour
l’enfouissement des
réseaux d’Orange
hors génie civil
Montant HT(1)
des prestations
obligatoirement
prises en charge
à 100% par
l’opérateur
Montant HT(1)
des travaux pris
en charge par
Orange au titre
de l’application
réglementaire
Montant HT(1)
des travaux
restant à la
charge de la
Ville
Rue Rémont (entre rue Ber-
thelot et rue des Nouettes) et
rue Coste (entre rue Jean de
la Fontaine et rue Rémont)
13 437,20 € 1 001,00 € 10 343,80 € 2 092,40 €
Rue Rémont (entre rue des
Célestins et rue Holmes) +
Rue Corneille (entre rue Ré-
mont et rue de l’Etang)
12 214,20 € 761,00 € 9 218,10 € 2 235,10 €
Rue Saint-Nicolas 5 766,10 € 761,00 € 3 079,70 € 1 925,40 €
Rue Emile Cousin (entre rue
de la Ceinture et rue Joseph
Chaleil, à Viroflay)
14 793,00 € 761,00 € 11 796,90 € 2 235,10 €
Avenue Jean Jaurès 10 734,20 € 761,00 € 6 463,60 € 3 509,60 € (1) Pas de TVA
2) d’approuver les dispositions de la convention de « modification » des réseaux de communications électroniques de la Société Orange dans la rue suivante :
CONVENTION
DE « MODIFICATION »
Montant HT(1) estimatif des travaux
réalisés par la Ville pour l’enfouissement
des réseaux d’Orange hors génie civil
Montant HT(1) des travaux restant à la
charge de la Ville
Rue de la Bonne Aven-
ture (entre rue Saint-
Nicolas et le cimetière)
5 554,80 € 5 554,80 €
(dont 1 925,40 € de prestations réalisées par
Orange et remboursées à l’opérateur)
(2) Pas de TVA
3) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
(cf. vote à la fin de la délibération n° 2018.12.164)
2018.12.166
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron de Versailles 2016/2024.
Approbation de l’avenant n° 3 portant sur la révision de la grille tarifaire.
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411- 1 à 1411-19 ;
Vu la délibération n° 2015.04.38 du Conseil municipal de Versailles du 9 avril 2015 portant sur l’approbation du principe de renouvellement de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron sous la forme d’un contrat d’affermage ;
Vu la délibération n° 2016.04.31 du Conseil municipal de Versailles du 14 avril 2016 portant sur le choix du délégataire dans le cadre de ce contrat, à savoir la société Vert Marine pour une durée de 8 ans et 2 jours à compter du 19 mai 2016 ; 86
Vu la délibération n° 2017.11.128 du Conseil municipal de Versailles du 9 novembre 2017 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 1 portant sur la révision des tarifs ;
Vu la délibération n° 2018.07.98 du Conseil municipal de Versailles du 5 juillet 2018 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 2 portant sur l’autorisation de recourir à un contrat de sous-concession de l’espace-bar ;
Vu le contrat de la délégation de service public et notamment les articles 51-1 et 51-2 portant sur les tarifs.
--------------------
Par délibération du 14 avril 2016, le Conseil municipal de Versailles a décidé d’attribuer à la société Vert Marine, à laquelle la société dédiée Naxos serait substituée, le contrat d’affermage pour la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron à Versailles, pour une durée de 8 ans et 2 jours à compter du 19 mai 2016.
Pour mémoire, du 19 mai au 30 juin 2016, les tarifs de l’ancien contrat de délégation de service public, appliqués depuis le 1er janvier 2015, ont été maintenus. Puis, conformément aux conditions contractuelles, la grille tarifaire a été modifiée du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 et à nouveau modifiée au 1 er janvier 2018 après délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2017 susvisée.
La réévaluation des tarifs de ce contrat d’affermage ne peut être supérieure à l’évolution tarifaire encadrée par une formule de révision dite « K », définie contractuel- lement.
Trois des cinq indices constituant la formule de révision « K » ont été arrêtés en septembre 2017 et remplacés par les indices préconisés par l’INSEE.
De plus, un des cinq indices constituant la formule de révision « K » a été arrêté en juin 2018, mais aucun indice de remplacement n’a été préconisé. Dès lors, en conformité avec les conditions contractuelles, les parties se sont accordées sur un indice de remplacement.
En application des dispositions du contrat, le délégataire a demandé qu’une révision des tarifs soit appliquée au 1er janvier 2019. A ce titre, les services de la Ville ont procédé à une négociation tarifaire avec la société Vert Marine, dans l’intérêt des habitants de Versailles. Les tarifs n’évolueront ainsi que de 0 à 3 %.
La Ville demeurant décisionnaire de la politique tarifaire applicable à la piscine Montbauron, la nouvelle grille tarifaire doit recueillir l’approbation du Conseil municipal et être formalisée par un avenant n° 3.
Il est donc proposé, dans cet avenant, de préciser les indices de remplacement retenus ainsi que leur coefficient de raccordement dans la formule de révision « K » et les nouveaux tarifs applicables au 1 er janvier 2019.
Il est précisé que dans la mesure où la Ville déciderait de ne pas appliquer totalement ou partiellement ces nouveaux tarifs, elle s’engagerait à prendre à sa charge la perte de recettes au profit du délégataire entre les tarifs proposés et le tarif voté par le Conseil municipal.
En conséquence, la présente délibération, portant sur l’avenant n° 3 au contrat d’affermage précité, est soumise à l’adoption du Conseil municipal.
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant n° 3 au contrat d’affermage dans le cadre de la délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron de la ville de Versailles, portant sur la révision de la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2019 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 87
M. FRESNEL :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération a pour objet de réviser les tarifs de la piscine Montbauron. Il s’agit du deuxième avenant lié aux tarifs proposés tous les ans et calculés en fonction d’un indice. Pour rappel, depuis le nouveau contrat et depuis l’année antérieure, depuis 2015, les tarifs n’avaient pratiquement pas changé. Donc, en calculant l’indice de cette année, il y a lieu de faire une augmentation de 3 % de l’ensemble des tarifs. Cette augmentation a été bien sûr arrondie aux 5 centimes inférieurs. Par exemple, les prix augmentent à 6,50 à 6,70 € au lieu de 6,71€ pour un adulte non versaillais et de 4,90 à 5,05 € au lieu de 5,06 € pour un adulte versaillais.
Il a été posé quelques questions en commission. Je rappelle simplement quelques chiffres importants : il y a 380 000 entrées par an à la piscine Montbauron, dont la moitié concerne du public, un tiers de scolaires et 1/6e d’autres activités. En 2017, la redevance payée à la Ville par l’exploitant était de 238 000 €. Le coût des clubs et des scolaires, payé par la Ville, est de 330 000 € et la compensation pour contraintes de service public payée par la Ville est de 411 000 €. Il faut rappeler aussi que cette compensation, vous avez dû le voir dans le contrat, décroît d’année en année. Elle sera, en 2023, de 321 000 € seulement.
Mme d’AUBIGNY :
J’ai juste une remarque. Vous connaissez notre souci d’intégrer les familles nombreuses dans les tarifs réduits, je ne voudrais pas revenir là-dessus mais sur la carte pass Eau qui ne dure que six mois – et c’est quelque chose qu’on a évoqué avec Vert Marine. Je crois qu’ils sont assez ouverts à cette discussion. Cette carte pass Eau, qui ne dure que six mois, est assez bloquante pour pas mal de familles qui n’ont pas envie de s’engager, de payer 22 € pour pouvoir avoir 50 % de réduction tout au long de l’année, pour six mois seulement. Je suis vraiment heureuse d’avoir l’occasion de vous le dire, c’est quelque chose que l’on entend et Vert Marine avait l’air assez ouvert à cette idée.
M. FRESNEL :
Ça fait partie des discussions que nous avons avec eux en ce moment.
M. le Maire :
Merci. Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 167.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Siméoni).
2018.12.167
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines.
Avenant n° 3 à la convention de transfert des biens nécessaires au fonctionnement du SDIS, relatif à la mise à disposition d’un local pour le service Espaces verts de la ville de Versailles.
M. VOITELLIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122- 22 ;
Vu la délibération n° 2000.12.293 du Conseil municipal de Versailles du 15 décembre 2000 approuvant la convention de transfert de biens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines, signée le 5 janvier 2001 ;
Vu la délibération n° 2010.12.167 du Conseil municipal de Versailles du 16 décembre 2010 concernant l’avenant n° 1 à la convention de transfert précitée ;
Vu la décision n° 2013/318 du 25 octobre 2013 concernant l’avenant n° 2 à ladite convention de transfert ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 928 « aménagements et services urbains – environnement », article 92823 « espaces verts urbains », nature 614 « charges locatives et de copropriété », service F 5110 « gestion locative ». -------------------- 88
En raison des travaux de regroupement des salles opérationnelles des sapeurs- pompiers de Versailles, entrepris par le Services départemental d’incendie et de se- cours (SDIS) des Yvelines, et la nécessité en découlant pour ce dernier de reprendre la possession des locaux mis à disposition de la commune de Versailles, pour le service Espaces verts, le SDIS a proposé à la Ville de mettre à disposition de nouveaux locaux.
Ces nouveaux locaux se situeront sur le même site, 4 avenue de Paris, au 2 ème étage du bâtiment principal du SDIS, au local n° 278 d’une superficie de 63,63 m².
En contrepartie de cette occupation, qui prendra effet à compter de l’état des lieux d’entrée, la Ville versera au SDIS une redevance annuelle comprenant d’une part le versement de la somme de 5 580 € et d’autre part les charges liées au local mis à disposition.
A cet effet, il est nécessaire d’établir un avenant n° 3 à la convention de transfert des biens nécessaires au fonctionnement du SDIS des Yvelines.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant n° 3 à la convention de transfert des biens nécessaires au fonctionnement du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines, relatif à la mise à disposition d’un local au 2 ème étage sis au 4 avenue de Paris à Versailles, à l’usage du service Espaces verts de la ville de Versailles. En contrepartie de cette occupation, la Ville versera au SDIS une redevance annuelle, comprenant :
- 5 580 € net,
- les charges liées au local ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 3 précité et tout acte s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. VOITELLIER :
M. le Maire, il s’agit d’adopter une convention avec le Service départemental d’incendie et de secours. Le SDIS regroupe les trois salles de commandement opérationnel des Yvelines sur Versailles, pour faire des économies et être plus efficace, qui nécessite la reprise d’un local qui était utilisé par le service des espaces verts de la Ville. Dans ce local, les agents des espaces verts se changeaient. Un autre local va être mis à disposition par le SDIS, à l’étage du dessus, moyennant une redevance annuelle de 5 580 €.
M. le Maire :
Merci. Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 168.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.12.168
Vente aux enchères en ligne de biens de la ville de Versailles.
Autorisation d’aliéner des biens.
M. FRELAND :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22-10° ;
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.321-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2009.12.217 du Conseil municipal de Versailles du 17 décembre 2009 approuvant le projet de vendre aux enchères sur internet les biens réformés de la Ville ; 89
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur imputations suivantes : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 020 « administration générale de la collectivité », na- ture 775 « produits des cessions d’éléments d’actif ».
----------------------
Par délibération du 17 décembre 2009, la ville de Versailles approuvait la possibilité de vendre aux enchères sur Internet les biens communaux qui n’étaient plus utiles à la collectivité afin de leur permettre d’être recyclés au lieu de les mettre au rebut. C’est aussi un moyen économique et sécurisé de vendre du matériel réformé.
L’article L.2122-22-10° du Code général des collectivités territoriales ne confère la possibilité au Maire d’aliéner les biens par délégation du Conseil municipal que si le montant de la cession n’excède pas 4 600 €.
A contrario, si les biens sont d’un montant plus élevé, il revient au Conseil municipal d’autoriser l’aliénation de ceux-ci. C’est l’objet de la présente délibération.
Un bien d’un montant supérieur à ce seuil est concerné et a été vendu sur la vente du mois de novembre 2018 : il s’agit d’une benne à ordures ménagères, de marque Re- nault, immatriculée AC 882 BW, mise en service le 23 juillet 2009, vendue à 12 635 €.
Il est précisé que cette procédure de vente en ligne concerne un bien dont la Ville n’a plus l’usage.
En conséquence, le projet de délibération est soumis à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
d’approuver l’aliénation du bien communal réformé ci-dessous, par le biais d’une vente aux enchères en ligne, organisée par la ville de Versailles :
Immatriculation Marque Date mise en service Valeur d'achat Dernier compteur Mise à prix Prix de vente final
AC 882 BW Benne à ordures ménagères 23/07/2009 123 826,12 € 171 000 3 000 € 12 635 €
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRELAND :
M. le Maire, chers collègues, le projet qui vous est proposé concerne une régularisation dans le cadre des ventes aux enchères de biens aliénés. En effet, une benne à ordures a été mise en vente au pris d’appel de 3 000 € et a été vendue 12 635 €. Ce prix d’appel, inférieur à 4 600 €, entrait dans la délégation donnée à notre Maire. Ayant atteint une somme supérieure, il nous est fait obligation de vous présenter cette décision pour rester dans la réglementation. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir approuver cette délibération.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.12.169
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire passé par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France pour la couverture des risques d’accidents, de maladies professionnelles, de longue maladie et maladie longue durée et d’invalidité.
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code des marchés publics ; 90
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 25, 26 et 88-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième ali- néa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat-groupe ;
Vu la délibération n° 2017.12.153 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017 proposant à la Ville de se joindre à la procédure de renégocia- tion engagée par le CIG en vue du renouvellement du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CIG du 28 juin 2018 autorisant son Président à signer le marché avec le candidat Sofaxis/CNP assurances ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : nature 6455 « cotisation pour assurance du personnel » et sur les différents chapitres et articles concernés. --------------------
Conformément à la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les collectivités ont des obligations financières à l’égard de leur personnel : paiement des prestations en cas de décès, d’accident du travail, d’incapacité de travail, etc. Compte tenu des risques financiers qui résultent de ces obligations statutaires, les collectivités peuvent sous- crire des contrats d’assurances.
Conformément à l’article 26 de la loi précitée, les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le souhaitent, des contrats-groupe d’assurance les garantissant contre ces risques. Ce type de contrat permet aux collec- tivités, dans un esprit de mutualisation des risques, d’assurer leurs obligations statu- taires et de bénéficier de conseils dans le domaine de la prévention de l’absentéisme. L’article 25 prévoit qu’elles peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après si- gnature d’une convention avec le centre de gestion dont elles dépendent.
Dans ce cadre, par délibération du 14 décembre 2017 susmentionnée, la Ville a ad- héré à la procédure de renégociation du contrat-groupe engagée par le Centre interdé- partemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France, le contrat-groupe actuel Sofaxis, auquel la Ville avait adhéré, regroupant 600 collectivi- tés et conclu pour une durée de quatre ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2018.
Le CIG a ainsi créé un lot individualisé avec un cahier des charges personnalisé pour la ville de Versailles.
Suite à la procédure de renégociation, le contrat-groupe d’assurance statutaire pour la période 2019/2022, a été signé par le CIG avec la société Sofaxis/CNP assurances.
La proposition tarifaire de Sofaxis/CNP assurances permet de couvrir les agents titulaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les risques financiers liés aux accidents de travail, maladies profes- sionnelles, longues maladies/longue durée pour un taux de 1,41 % de la masse sala- riale annuelle des agents titulaires.
Cette proposition permet également de couvrir les agents non titulaires. Néanmoins, cette option ne sera pas retenue par la Ville. En effet, la formule n’étant pas écono- mique pour les grandes collectivités comme Versailles, il est préférable pour la collecti- vité d’être son propre assureur pour ces agents, la Caisse primaire d’assurance mala- die prenant à sa charge environ les trois quarts des frais pour ceux-ci.
Au taux de cotisation précité s’ajoute un coût annuel de gestion représentant 0,08 % de la masse salariale assurée. 91
Un suivi des déclarations et des remboursements est mis en œuvre afin de garantir la bonne exécution du contrat-groupe.
Pour mémoire, la cotisation due par la Ville au titre de l’année 2018 était de 166 099,62 €.
Aujourd’hui, la Ville doit délibérer à nouveau pour adhérer aux conditions du contrat-groupe d’assurance statutaire 2019/2022 souscrit par le CIG.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil munici- pal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’adhésion de la ville de Versailles au contrat-groupe d’assurance statutaire conclu par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France avec l’assureur Sofaxis/CNP assurances, pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Le contrat couvre les agents relevant du régime de cotisation de la caisse natio- nale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les risques d’accident de service et de maladies professionnelles.
Le taux est fixé à 1,41 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus).
2) de prendre acte que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,08 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;
3) d’approuver les taux et prestations négociés pour la Ville par le CIG dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer le bulletin d’adhésion et la convention à intervenir dans le cadre de ce contrat-groupe, ainsi que tout autre document s’y rapportant ;
5) de prendre acte que la ville de Versailles pourra quitter le contrat-groupe chaque année sous réserve du respect d’un délai de préavis de six mois.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
La n° 169 est la première délibération d’une série de cinq. Celle-ci permet l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire, passé par le Centre interdépartemental de gestion, pour la couverture des risques d’accidents, maladies professionnelles, longue maladie, longue durée et invalidité. Les collectivités ont des obligations financières sur ces risques et peuvent souscrire des contrats d’assurance. C’est ce qu’a fait la Ville par l’intermédiaire du CIG. Comme le contrat arrive à échéance fin 2018, il y a lieu de le renouveler.
Le nouveau contrat présenté par le CIG, via l’assureur Sofaxis, est plus avantageux, notamment pour la longue maladie et les affections de longue durée. Moindre coût et prestations supérieures comme, par exemple, l’aide au retour et au maintien dans l’emploi.
M. le Maire :
Qui est pour ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité. 92
2018.12.170
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Présentation du dispositif « compte personnel d’activité » et fixation d’un montant plafond de prise en charge des frais pédagogiques des formations accordées au titre du « compte personnel de formation ».
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction- naires et notamment les articles 22 et suivants,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article L.6323- 20-1 du Code du travail),
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions re- latives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique,
Vu l’avis du comité technique du 14 novembre 2018,
Vu le budget des exercices concernés sur les imputations suivantes : chapitre 920 « services généraux des administrations locales », article 020 « administra- tion générale », nature 6184 « versement à des organismes de formation », service B1220 « développement des compétences, délégation AFSEC ».
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique. Il vise à informer son titulaire de ses droits à la formation, à faciliter son évolution professionnelle et à lui permettre d’utiliser les droits qui y sont inscrits.
Il se compose de deux comptes avec des objectifs distincts :
- le compte personnel de formation (CPF), qui permet à son titulaire de suivre des heures formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution,
- le compte d’engagement citoyen (CEC), qui vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Les heures de formation acquises à ce titre peuvent être basculées sur le CPF, sans néanmoins ouvrir droit à une participation financière supplémentaire de la collectivité.
L’atteinte de ces objectifs doit être facilitée par l’accompagnement personnalisé de tout titulaire d’un CPA dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. Le titulaire du CPA pourra ainsi consulter les droits inscrits sur son compte en accédant au service en ligne gratuit, géré par la Caisse des Dépôts et consignations, mis en place au plus tard le 1er janvier 2020, ces derniers demeurant acquis par leur titulaire jusqu’à leur utili- sation ou à la fermeture du compte.
La présente délibération a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF au bénéfice du personnel de la ville de Versailles. 93
Dispositions générales relatives au CPF :
Le CPF, qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), vise à permettre à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet professionnel. L’utilisation du CPF porte en conséquence sur toute action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées) ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle, ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Les droits acquis au titre du CPF peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens. L’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son CPF pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.
Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics, y compris les fonctionnaires sta- giaires et les agents contractuels (recrutés sur un emploi permanent ou non, à temps complet ou non, en contrat à durée déterminée – CDD – ou en contrat à durée indé- terminée – CDI). Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits préalablement acquis auprès d’autres employeurs, publics ou privés.
Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés) relèvent du Code du travail. Les droits attachés au CPF leur sont toutefois applicables depuis le 1er janvier 2015.
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année. Il per- met d’obtenir 24 heures maximum de droit à la formation par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par an, dans la limite de 150 heures (contre 120 heures auparavant pour le DIF). Ce crédit est majoré pour les agents de la catégorie C dépourvus de qualification (48 heures maximum par an dans la limite de 400 heures). Les agents publics pourront également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque leur projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.
L’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet. Les périodes de travail à temps par- tiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits encore non acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.
Le projet de mobilisation de son CPF devra faire l’objet d’une demande écrite de l’agent, détaillant :
- la nature du projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualification à acquérir…),
- le programme et la nature de la formation visée (précision si la formation est diplômante, certifiante ou professionnalisante…),
- le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.
A la fin de la campagne des entretiens professionnels, toutes les demandes seront étu- diées afin que soient retenues les demandes en fonction de la viabilité du projet ou de la nécessité de service et du budget. Toutefois, une priorité sera donnée aux actions visant à : 94
- suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compé- tences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,
- suivre une formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,
- suivre une action de formation de préparation aux concours et examen professionnel.
Disposition de prise en charge financière des frais liés au CPF :
Le décret du 6 mai 2017 susvisé prévoit que l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF (au prorata des droits acquis et inscrits au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la demande est présentée) et sous réserve de la production par l’agent du projet professionnel fondant sa demande, élaboré avec la personne chargée de la formation au sein de la Collectivi- té et dans la limite des plafonds déterminés par délibération du Conseil municipal, et qu’il peut prendre en charge les frais occasionnés par leur déplacement.
A noter que, dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation sans motif valable, il devra rembourser la Collectivité des frais engagés.
Ce dispositif réglementaire ainsi que les propositions de ses modalités d’application à la ville de Versailles ont été présentés au comité technique pour avis le 14 novembre 2018. L’objet de la présente délibération est que le Conseil municipal adopte ces propositions de modalités d’application pour le personnel territorial de la Ville, expo- sées ci-dessous.
Par conséquent, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de fixer les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice du personnel terri- torial de la ville de Versailles, plus particulièrement :
- de fixer à 10 % des crédits annuels inscrits au budget de la Ville, le montant des dépenses liées au CPF des agents, sur les imputations du budget du service formation susvisées,
- de plafonner la participation financière de la collectivité à 3 000 € par action de formation individuelle,
- de prendre en charge les frais de transport engagés par l’agent dans le suivi des formations prises en charge au titre du CPF, sur la base du transport le moins onéreux.
Les heures de formation acquises au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent être basculées sur le CPF, sans ouvrir droit à une participation financière supplémentaire de la Collectivité.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
La seconde délibération a pour objet le compte personnel d’activité (CPA) de l’agent et les formations accordées au titre du compte personnel de formation (CPF). En fait, ça remplace le droit individuel à la formation (DIF). Vous avez la description dans la délibération. Ce CPF est alimenté en heures de formation jusqu’au 31 décembre de chaque année, pour tous les agents titulaires et contractuels. Le décret prévoit que l’employeur prenne en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation, au titre du CPF.
M. le Maire :
Merci. Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 171.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité. 95
2018.12.171
Caisse d’entraide de la ville de Versailles.
Avenant n° 3 à la convention d’objectifs et de moyens portant sur l’attribution par la Ville d’une subvention pour l’année 2019.
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611- 4, L.2131-11, L.2144-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction- naires et notamment l’article 9 relatif à l’action sociale en direction des agents ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° 2016.12.165 du Conseil municipal de Versailles du 15 décembre 2016 relative à la reconduction pour trois ans des conventions entre la Ville et la Caisse d’entraide du personnel de la Ville pour la période 2017-2019 et à l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens portant sur l’attribution d’une subvention de la Ville pour l’année 2017 ;
Vu la délibération n° 2018.02.19 du Conseil municipal de Versailles du 15 février 2018 relative à l’avenant n° 2 à la convention précitée, portant sur l’attribution d’une subvention de la Ville pour l’année 2018 ;
Vu le budget de l’exercice concerné sur les imputations suivantes : - en dépenses sur le budget principal de la Ville au chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 92020 « administration générale de la collectivité », nature 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » et sur le budget annexe du service de l’assainissement au chapitre 64 « charges de personnel », nature 6472 « versements aux comités d’entreprises »,
- en recettes sur le budget principal de la Ville au chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 92020 « administration générale de la collectivité », nature 70848 « mise à disposition de personnel facturé à d’autres organismes ».
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La Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée à la préfecture des Yvelines le 12 janvier 1965. Conformément à ses statuts, elle a pour but, notamment, la création et le développement d’œuvres sociales, en faveur du personnel municipal adhérent à l’association. Elle assure des missions d’accueil, de conseil et d’aide au personnel de la Ville.
Depuis le 1er janvier 2011, l’association assure, en outre, la gestion des prestations d’action sociale en direction du personnel municipal, dans le cadre de conventions triennales.
Lors de sa séance du 15 décembre 2016, le Conseil municipal a renouvelé son engagement pour la période 2017-2019. La convention d’objectifs et de moyens, con- clue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017 prévoit dans son article 5.1 le versement annuel d’une subvention de fonctionnement, dont le montant, arrêté chaque année, fait l’objet d’un avenant à ladite convention. 96
Pour l’année 2019, il est proposé de reconduire cette subvention pour un montant de 579 500 € (570 000 € inscrits au budget principal de la Ville et 9 500 € inscrits au budget annexe du service de l’assainissement).
La convention de mise à disposition du personnel de la ville de Versailles à la Caisse d’entraide, concernant 3 agents, prévoit que leur rémunération est assurée par la Ville et que la Caisse d’entraide rembourse ces rémunérations à la Ville. En contrepartie, la Ville verse une subvention de compensation correspondante à l’association.
En fin d’année 2019, cette subvention de compensation des rémunérations sera actua- lisée au vu des rémunérations 2019 effectivement versées. Pour mémoire, en 2018, elle s’élève à 114 253 €.
La convention de mise à disposition de locaux et matériel pour permettre à l’association d’assurer ses missions demeure quant à elle inchangée.
En conséquence, la présente délibération portant sur l’avenant n° 3 à la convention d’objectifs et de moyens passée entre la Ville et la Caisse d’entraide et concernant le montant de la subvention de fonctionnement 2019 versée par la Ville, ainsi que les modalités de versement de la subvention de compensation pour 2019, est soumise à l’adoption du Conseil municipal.
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant financier n° 3 à la convention d’objectifs et de moyens pas- sée entre la ville de Versailles et la Caisse d’entraide du personnel, qui comprend : - la subvention de fonctionnement de 579 500 € versée par la Ville pour 2019, - les modalités de versement de la subvention de compensation des rémunéra- tions qui sera versée au titre de l’année 2019, sachant qu’un titre de recettes sera émis par la Ville pour obtenir le remboursement de ces rémunérations ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tout document se rapportant à ces opérations.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
Cette fois-ci, cela concerne la Caisse d’entraide. C’est simplement l’avenant n° 3 de la convention qui fixe les moyens entre la Ville et la Caisse d’entraide. On vous propose de la renouveler au même ni- veau financier, c’est-à-dire 579 500 €, et de laisser inchangée la subvention de compensation de rémuné- ration des trois agents mis à disposition.
M. le Maire :
Merci. Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.12.172
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recrutements d’agents vacataires rémunérés sur une base horaire, assurant différentes activités communales.
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2016.09.123 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur l’actualisation des taux de rémunération horaire du personnel territorial de la Ville ; 97
Vu la délibération n° 2018.03.23 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 adoptant le budget primitif 2018 du budget principal de la Ville ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les crédits afférents.
--------------------
Afin d’assurer pleinement l’animation et l’encadrement de différentes activités communales mises en place et répondant aux besoins des Versaillais et/ou des autres usagers, la ville de Versailles peut avoir recours notamment à des agents vacataires rémunérés sur une base horaire.
Les personnels ainsi recrutés viennent en complément et en renfort des agents permanents de la Ville. Ils interviennent dans divers domaines d’activités tels que : - l’animation,
- les affaires culturelles,
- les sports,
- la petite enfance.
Il convient de préciser que le recours à ces agents n’occasionne pas d’augmentation du nombre d’emplois permanents à la Ville et a lieu dans le cadre du budget dédié aux ressources humaines.
Enfin, pour ce faire, le Conseil municipal doit en fixer le volume global annuel, les domaines d’activités concernés et les taux de rémunération. C’est l’objet de la présente délibération qui vient compléter la précédente délibération du 29 septembre 2016 susvisée. Les dispositions retenues sont présentées ci-dessous.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser le recours à des agents vacataires rémunérés sur une base horaire à la ville de Versailles, dans les domaines d’activités suivants :
- l’animation,
- les affaires culturelles,
- les sports,
- la petite enfance ;
2) de reconduire à compter du 1er janvier 2019, et pour les années suivantes, le vo- lume global d’agents vacataires recrutés pour des renforts ponctuels au service des activités municipales tels que prévus par la présente délibération et la délibération n° 2016.09.123 du Conseil municipal du 29 septembre 2016, soit 100 équivalents temps plein ;
3) de maintenir la fixation des taux de rémunération prévus par la délibération précitée.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
La délibération n° 172 fixe le volume global des agents vacataires rémunérés sur une base horaire et les domaines d’activités concernés. Ces domaines sont : l’animation, les sports, les affaires culturelles et la petite enfance. Pour 2019 et les années suivantes, nous proposons de maintenir le volume global d’agents vacataires, soit environ 100 équivalents temps plein (ETP).
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 173.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité. 98
2018.12.173
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
(abrogeant la délibération n° 2017.12.152 du Conseil municipal du 14 décembre 2017)
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administra- tifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires adminis- tratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des atta- chés des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires ad- ministratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’État rattachés au ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 99
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints admi- nistratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers tech- niques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers rele- vant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers rele- vant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints tech- niques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la Culture et de la Communication des disposi- tions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014- 513 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération n° 2017.12.152 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l’avis favorable du comité technique de la Ville du 14 novembre 2018 ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 12 « charges de personnel et frais assimilés », natures 6411 « personnel titulaire » et 6413 « personnel non titulaire ». -------------------
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil municipal a mis en place à comp- ter du 1er janvier 2018 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé- tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour certains cadres d’emplois de la ville de Versailles.
Pour mémoire, le RIFSEEP a pour objectif, à terme, de remplacer la plupart des primes au profit d’une prime unique s’appliquant à tous les fonctionnaires, en fonction de critères définis par l’assemblée délibérante.
Le RIFSEEP est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime in- demnitaire. Cette indemnité, versée mensuellement, repose d’une part sur une for- malisation précise de critères professionnels liés aux fonctions, d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
- le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
L’IFSE et le CIA sont exclusifs par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. 100
L’IFSE est en revanche cumulable avec les dispositifs compensant les pertes de pou- voir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et les in- demnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et les heures supplémentaires.
Aujourd’hui, des cadres d’emplois supplémentaires sont concernés par ce dispositif, les arrêtés les concernant étant désormais parus. Il convient donc d’actualiser et abro- ger la délibération précitée du 14 décembre 2017 instituant le RIFSEEP et d’approuver, dans sa continuité, la mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 1 er jan- vier 2019 pour l’ensemble des cadres d’emplois de la Commune pouvant en bénéficier réglementairement. C’est l’objet de la présente délibération.
Le RIFSEEP ayant vocation à remplacer, depuis 2016, le régime indemnitaire actuel des agents territoriaux au fur et à mesure de la parution des textes d’application, la présente délibération devra donc être à nouveau réactualisée lors de Conseils munici- paux ultérieurs afin de pouvoir intégrer de nouveaux cadres d’emplois dans le disposi- tif.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’abroger la délibération n° 2017.12.152 du Conseil municipal du 14 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour certains cadres d’emplois de la ville de Versailles à compter du 1er janvier 2018 ;
2) d’instaurer, à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités détaillées ci- après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel de la ville de Versailles, dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP :
a- Les bénéficiaires :
Tous les cadres d’emplois figurant en annexe bénéficient de l’IFSE.
b- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums : Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonc- tions au vu des critères professionnels suivants :
- fonctions d’encadrement, de pilotage et d’organisation,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonc- tions,
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environ- nement professionnel,
Groupes de fonctions Fonctions / Emplois
A1 Direction générale et direction de Cabinet
A2 Directeur
A3 Encadrement et/ou expertise
B1 Chef de service
B2 Responsable d'encadrement
B3 Instruction avec expertise
C1 Encadrement
C2 Exécution technique
C3 Exécution simple
Les montants minimum et maximum d’IFSE pouvant être versés par cadre d’emplois et par groupe de fonctions se situent en annexe à la présente délibération.
Les agents logés par nécessité absolue de service peuvent bénéficier de montants maximum spécifiques. 101
c- Le réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
d- Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :
Le régime indemnitaire suit le sens du traitement principal tel que prévu par la réglementation en vigueur en cas de congé pour maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie.
e- Périodicité de versement :
L’IFSE sera versé mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail réellement effectué par l’agent.
f- Clause de revalorisation :
Les montants maximum (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
3) de préciser que le RIFSEEP, mis en place à compter du 1er janvier 2019, est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature :
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler notamment avec :
- la prime de fonction et de résultat,
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- l’indemnité d’exercice des missions de Préfecture (IEMP),
- la prime de service et de rendement (PSR),
- l’indemnité spécifique de service (ISS),
- la prime de fonction informatique,
- l’indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine, - l’indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques, - l’indemnité scientifique des conservateurs du patrimoine.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable notamment avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures sup- plémentaires, astreintes...),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonction- nel,
- les primes dont la mise en place est antérieure à 1984 et qui entrent donc dans le cadre des avantages acquis (prime de fin d’année, prime cadre) ;
4) que M. le Maire fixera par arrêté les attributions individuelles dans la limite des plafonds prévus par la réglementation en vigueur ;
5) que toutes les rémunérations versées antérieurement à la présente délibération, soit par absence de fondement légal, soit par absence de mise en œuvre, ne fe- ront pas l’objet d’un ordre de reversement.
M. FRESNEL :
La dernière délibération permet la poursuite de la mise en place du régime indemnitaire, qu’on appelle souvent le régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), pour la filière culturelle. Pour terminer, je vous rappelle simplement que le RIFSEEP se compose de deux parties :
- l’IFSE, qui est l’indemnité de fonction de suggestion et d’expertise, 102
- le CIA, qui est un complément indemnitaire annuel.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
----------------------------------------------------------------
Questions diverses
M. DEFRANCE :
J’ai une question diverse. M. le Maire, je constate encore que, comme le Président de la République, M. Didier Baichère, député de La République En Marche, est encore absent. Comme je vous l’ai déjà demandé lors de plusieurs Conseils municipaux précédents, il y a une loi qui fait que quand on est absent plus d’un certain temps, il faut faire un rappel à la loi à la personne concernée. Cela me semblerait important qu’on puisse… alors que d’autres personnes de La République En Marche honorent de leur présence le Conseil municipal, je trouve que c’est un peu méprisant par rapport... C’est, à mon avis, à la hauteur du Président de la République, de mépriser la représentation nationale, comme tous les corps intermédiaires, qui aujourd’hui en a bien besoin…
La deuxième chose est que ce mardi noir par les étudiants a été tout de même un moment difficile pour le quartier Saint-Louis, parce qu’il y a eu quelques échauffourées : on a brûlé des poubelles. Je tiens à préciser – car j’étais témoin à ce moment-là, travaillant dans le coin – que la police municipale était quand même de bonne qualité. Je crois qu’il faut être clair. Je ne porterai pas de jugement sur la police nationale puisque ce n’est pas mon droit et mon devoir, mais au niveau de la municipale, je pense qu’ils ont fait leur travail et je tiens à les en remercier. Si le calme a régné dans Versailles, par rapport à l’accompagnement de ces jeunes étudiants qui se sont un peu promenés et qui ont fait quelques dégâts – évidemment c’est condamnable – c’est parce qu’elle a tenu son rôle et elle a été à sa place.
Troisième chose, excusez-moi, il y en a qui vont encore dire que je suis votre avocat mais pour être avocat par rapport à ce que je vais vous dire, c’est-à-dire les illuminations de Versailles, cette année, beaucoup, beaucoup de Versaillais sont très contents. L’autre question arrive M. le Maire et là, cela va vous embêter : de très, très belles illuminations, mais pas de 14 juillet… Donc nous espérons avoir cette année un 14 juillet à la hauteur de tous les 14 juillet précédent le moment où vous les avez arrêtés. Voilà, j’ai terminé.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Pour la première question, concernant la présence au Conseil municipal de façon générale, effectivement, je pense que je ferai un courrier pour lui signaler que le nombre d’absences successives devient important. Je souligne également la présence constante de notre sénateur. Cela fait un effet de contraste qui est assez visible.
Sur le quartier Saint-Louis, je pense qu’il faut en effet rendre hommage à la police municipale et aussi à l’Adjoint en charge, Thierry Voitellier, qui se donne beaucoup de mal et toutes les équipes, à Olivier Pérès, qui suit aussi très attentivement ces questions – c’est vrai, je trouve que notre police municipale fonctionne bien – ainsi que le directeur actuel de la police municipale, ancien colonel de gendarmerie, qui n’y est pas pour rien. Vraiment, ça fonctionne, c’est vrai.
Ensuite, sur les illuminations de Versailles, je vous dirais que je ne vais pas remettre sur le tapis le sujet un peu désagréable du mécénat, mais je l’ai évoqué tout à l’heure, c’est grâce au mécénat que c’est mieux cette année et aussi au fait que nous travaillons beaucoup sur la qualité des éclairages pour essayer de trouver quelque chose qui ressemble à l’image de Versailles, qui soit élégant et de qualité, chic et sobre – je ne sais pas qui a dit ça, je pense que c’est Florence, non ? Oui je reconnaissais bien Florence.
Pour le 14 juillet, on a inscrit la dépense. Si on a supprimé le feu d’artifice dans les années précédentes, c’est vraiment pour des questions de sécurité et pas du tout pour une question budgétaire. On a inscrit la dépense. Vous savez ce qui s’est malheureusement passé au cours de ces trois derniers jours. Thierry Voitellier vient d’ailleurs de me dire en aparté – je vous le signale – que le terroriste a été tué, abattu ce soir. Je vais vous dire, on sait que c’est extrêmement difficile à sécuriser, extrêmement difficile. Donc, si on sent un climat qui est tendu, je pense qu’on fera comme dans les années où on a dû le supprimer. Si le climat n’est pas tendu, on le fera. C’est inscrit budgétairement. 103
M. DEFRANCE :
Je reviens sur les illuminations, l’effort a été fait, même dans les quartiers.
M. le Maire :
C’est très important.
M. DEFRANCE :
C’est-à-dire que ce n’est pas uniquement la Ville, l’avenue de Paris, la place d’Armes et la Mairie, mais les quartiers, pour beaucoup, ont eu plus d’illuminations.
M. le Maire :
C’est vrai.
M. DEFRANCE :
Ils ont eu des sapins. Le quartier Bernard de Jussieu a eu un sapin cette année, qu’il n’avait pas eu l’année dernière. Il y a quelques petits détails comme cela qui font plaisir.
M. le Maire :
C’est vrai. Je dois dire que j’aurais voulu qu’il y en ait un aussi à Saint-Louis, je sais qu’il y a eu une demande des commerçants. On n’a pas pu le faire sur la place de la Cathédrale pour des raisons d’arrimage de l’arbre, je le dis si par hasard quelqu’un vous pose la question. Sachez aussi qu’une chose qui a beaucoup plu c’est pour les commerçants, vous savez, vous voyez partout « Joyeux noël ». C’est une opération portée par la Ville. C’était une idée soumise par l’association des commerçants de Saint- Louis, cela a été fait par notre directeur de la communication et je vois que cela a beaucoup de succès. On essaie d’accompagner le commerce. Marie s’est beaucoup occupée de ce sujet.
M. PEREZ :
M. le Maire, je vous avais posé la question, au dernier Conseil municipal, concernant la position de la ville de Versailles sur l’interdiction future des véhicules de plus de 17 ou 18 ans. Je vous repose la question, parce que cette interdiction intervient au 1er janvier 2019, donc dans 15 jours. Et je pense que bon nombre de Versaillais sont potentiellement concernés. La dernière fois, vous m’aviez répondu qu’on répondrait au Conseil d’aujourd’hui.
M. le Maire :
On n’est pas concerné, parce que c’est sur la métropole du Grand Paris. C’est la réponse que je peux vous donner ce soir.
M. PEREZ :
Car Viroflay semble concernée par exemple.
M. le Maire :
C’est à l’intérieur du périmètre de la Métropole.
M. PEREZ :
D’accord. Donc, on va pouvoir rouler à Versailles, mais on ne peut plus aller à Viroflay en voiture. Ça va être vachement bien ça, c’est encore malin ça !
M. le Maire :
C’est le problème de l’évolution d’un éclatement, il faut bien le dire. C’est à la fois le côté positif de la décentralisation, mais aussi ses limites.
M. PEREZ :
Donc, Versailles n’est pas concernée ?
M. le Maire :
A ce stade, non, ce qui n’exclut pas qu’on réfléchit tout de même aux questions de pollution et que c’est pour nous, c’est un enjeu très important. On le voit avec ce qu’on fait sur le développement des circulations douces, on le voit aussi avec l’expérimentation dont vous avez parlé tout à l’heure sur le Plateau de Satory. Il faut que l’on réfléchisse, nous sommes en train de le faire, il y a un groupe de travail dessus, que pilote Alain… 104
M. NOURISSIER :
Pas seulement moi, François Darchis également.
M. le Maire :
François n’est pas là ce soir, il est également très impliqué. On réfléchit, il ne faut pas non plus se dire qu’il n’y a pas de problème de pollution.
M. MASSON :
J’ai juste une question concernant le nouveau parking de Parly 2, sur le terrain qui borde l’arboretum. A plusieurs reprises, vous avez indiqué que vous étiez opposé au développement des centres commerciaux. Quelle a été votre position sur ce dossier ? Sachant que là, nous parlons des commerçants versaillais, donc toute place de stationnement supplémentaire pour Parly 2 pénalise directement les commerces de proximité.
M. le Maire :
Soyons clairs, nous n’avons pas été consultés sur cette extension. La position que nous avons est qu’effectivement, généralement nous ne sommes pas favorables aux extensions. En l’occurrence, pour des raisons juridiques assez complexes – Olivier Berthelot, il faudrait d’ailleurs que tu me rappelles, peut-être que tu as, toi aussi, oublié – nous n’avons pas été consultés. Il a réussi à passer entre les gouttes. C’est cela ma réponse. Vous le savez, je me suis opposé en Intercommunalité aux extensions, notamment à Vélizy. Ça a été un débat très difficile parce que le Maire de Vélizy y était bien entendu favorable. J’avais soumis ça au vote à l’Intercommunalité. Une majorité de 60 % a suivi mes recommandations, c’est-à-dire de ne pas être favorable à l’extension de Vélizy 2. Le Préfet de région s’est « assis » dessus. Il faut le savoir, il en avait la possibilité, c’était un avis consultatif. C’était l’ancien Préfet de région, je tiens à le préciser. En tout cas, je peux vous rassurer, nous faisons tout pour défendre notre commerce, comme vous le savez. La meilleure preuve, je me permets de revenir sur l’affaire des Chantiers de tout à l’heure, c’est sans doute la meilleure démonstration. Aujourd’hui, si on n’avait pas modifié ce projet, vous auriez un centre commercial supplémentaire à la sortie de la gare des Chantiers. Il ne faut pas oublier ça. Je sais que ça vous agace, Gaspar Masson, mais c’est la vérité.
Je vous souhaite une très, très bonne fête de Noël, de bonnes fêtes familiales et une bonne année. Cette fin d’année a été marquée par un grand nombre de délibérations. Merci de votre patience. 105
ANNEXES
Délibération n° 2018.12.141 Cession par la Ville de Versailles de volumes immobiliers représentant les biens communaux situés 3 avenue de Paris et 1 avenue de
l’Europe,
au profit du lauréat de la consultation lancée par la ville de Versailles.
Vente à terme par le lauréat de la consultation au profit de la Ville du
lot de volume à bâtir situé en tréfonds du parking de l’Europe.
ANNEXE 1 : Projet de division en volumes
ANNEXE 2 : Projet de division
ANNEXE 3: Modalités de calcul de calcul du complément de prix
Délibération n° 2018.12.151 Associations et autres organismes.
Attribution de subventions de la ville de Versailles pour 2018 et 2019.
Tableau des subventions
Délibération n° 2018.12.160 Approbation par la ville de Versailles des statuts modifiés de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Prise en compte de la fusion des communes du Chesnay et de
Rocquencourt au 1er janvier 2019 et actualisations réglementaires.
Statuts
Délibération n° 2018.12.173 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP).
(abrogeant la délibération n° 2017.12.152 du Conseil municipal du
14 décembre 2017).
Tableau des montants 113
2018.12.141 - ANNEXE 2 114
2018.12.141 - ANNEXE 3: Modalités de calcul de calcul du complément de prix
o Pour les constructions édifiées en superstructure, la Ville sera tenue de verser à l’Etat direction départementale des finances publiques des Yvelines) un complément de prix correspondant à la surface de plan- cher autorisée :
Complément du prix = S x P
Où
S = surface de plancher, telle que définie par l’article R112-2 du Code de l’Urbanisme, autorisée par un permis de construire accordé sur la par- celle AE 475, référence cadastrale de 2016, (ou sur une ou plusieurs des parcelles issues de la division de la parcelle AE 475) dans un délai de 30 ans à compter de la signature de l’acte.
P = prix au m² de surface de plancher (1 100 euros), indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base étant celui du 1 er tri- mestre 2004, soit 1225 et l’indice de révision étant le dernier indice pu- blié au jour où le complément de prix sera notifié par le Directeur dépar- temental des finances publiques.
o Pour les constructions édifiées en tréfonds, qui feraient l’objet d’un lot de volume, la Ville sera tenue de verser à l’Etat direction départe- mentale des finances publiques des Yvelines) un complément de prix correspondant à la surface de plancher autorisée :
Complément du prix = x S x P
Où
= prorata obtenu en divisant la valeur du volume nécessaire à la réali- sation du projet prévu par le permis de construire délivré par la valeur estimée de la parcelle (ou d’une ou de plusieurs parcelles issues de sa division) servant d’assiette au permis de construire.
S = surface de plancher, telle que définie par l’article R112-2 du Code de l’Urbanisme, autorisée par un permis de construire accordé sur la par- celle AE 475, référence cadastrale de 2016 devenue la parcelle AE n°481, (ou sur une ou plusieurs des parcelles issues de la division de la parcelle AE 475) dans un délai de 30 ans à compter de la signature de l’acte.
P = prix au m² de surface de plancher (1 100 euros), indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base étant celui du 1er tri- mestre 2004, soit 1225 et l’indice de révision étant le dernier indice pu- blié au jour où le complément de prix sera notifié par le Directeur dépar- temental des finances publiques. 115
2018.12.151 - ANNEXE
Chapitre 92025 Nature 6574
Aides aux victimes de guerre
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Comité d'Entente des Associations d'Anciens Combattants, Militaires et Victimes de guerre de Versailles 7 600
Chapitre 92048 Nature 6574
Actions européennes et internationales
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Association de Jumelage Versailles-Potsdam 1500
Autres services de protection civile
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Prévention routière 450
Chapitre 92255 Nature 6574
Autres services annexes de l'Enseignement
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Amicale Ader Alizés 250
Amicale des écoles publiques de Montreuil 550
Amicale du groupe scolaire Richard Mique 5 500
Association autonome des parents d'élèves et d'étudiants de Versailles et environ (A.A.P.E) 1 000
Association des parents d'élèves de l’enseignement public.(P.E.E.P. Versailles) 1 400 Comité de liaison Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques de Versailles (F.C.P.E.) 950
L'Ecole à l'Hôpital 900
Votre Ecole chez Vous 600
Chapitre 9233 Nature 6574 - 6745 - 6748
Encouragement aux sociétés culturelles
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Académie des sciences morales des lettres et des arts de Versailles et d'Ile de France Versailles 1 800
Académie du Spectacle équestre 22 500
Amicale des Bretons de Versailles et des environs 500
Amicale philatélique et cartophile versaillaise 200
Association chorale de Porchefontaine 240
Association des amis de la bibliothèque Vauban 500
Association des Naturalistes des Yvelines 450
Cercle Généalogique de Versailles et des Yvelines 850
Chant Libre 400
Chœur de Chambre de Versailles 400
Chœur Laétitia de Notre-Dame de Versailles 400
Chorale Saint Michel 300
Culture et cinéma 2 500
Ensemble Jubilate 200
Ensemble Marguerite Louise 200
Ensemble Polyphonique de Versailles 800
Ensemble vocal Mélisande 200
Jazz à Versailles 800
La Compagnie des lucioles 200
La Lyriade - Chœur de Versailles 700
La Maréchalerie 950
La Tangente 32 200
Les amis de la Bibliothèque de Versailles 1 235
Les amis de l'orgue de Versailles et de sa région 950
Les amis du musée Lambinet 1 425
Les Ateliers d'artistes versaillais 950
Les chemins de musique 200
Les Harmoniques 500
Les Petits Chanteurs de Saint Charles 500
Les petits chanteurs de Saint François de Versailles 700
Maîtrise des Petits chanteurs de Versailles 2 100
Musiques à Versailles 200
Musique et handicap 78 1 900
Résonnances lyriques 200
Société de l'orchestre de l'académie de Versailles 200
Théâtre des deux rives 500
Versailles Jazz Festival 4 500
Budget primitif 2019 - Budget principal (Ville) Chapitre 9233 Nature 6574
Encouragement aux sociétés culturelles
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Centre de musique baroque 90 000
Chapitre 923 321 Nature 6574
Acquisitions des collections
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Culture et bibliothèque pour tous 8 000
Chapitre 9240 et 92414 Nature 6574
Associations Sportives
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Association Sportive Versailles Jussieu 9 000
Cercle d'Escrime Versaillais 6 000
Cercle Nautique de Versailles 37 500
Club Cyclotouriste Versailles-Porchefontaine 750
Club Hippique de Versailles 10 800
Club Sportif et des Loisirs Gendarmerie de Satory (C.S.L.G.S.) du G.B. de Gendarmerie Mobile 950
Entente Le Chesnay Versailles 78 Basket 78 000
Entente Sportive Versaillaise 34 200
Escalade Club de Versailles 2 100
Football Club Versailles 78 121 000
Friselis Club Versailles 1 000
Judo Ju Jitsu Karaté Club de Versailles 2 650
Judo Self Défense Versailles 3 000
Rugby Club de Versailles 70 000
Société de Natation de Versailles 37 000
Sporting Club de Versailles Tennis de Table 11 200
Tennis Club du Grand Versailles 9 800
Union Athlétique de Versailles 46 500
Versailles Handi Sport Adapté 5 700
Versailles Handball Club 30 000
Versailles Triathlon 11 500
Versailles Volley-Ball 7 000
Chapitre 92422 nature 6574
Autres activités pour les jeunes
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Accompagner vers la Réussite les Parent et les Jeunes (A.R.P.E.J.) 2000 Eclaireurs et éclaireuses israëlites 600
Guides et scouts d'Europe Versailles rive gauche rive droite - Branche filles 3 000 Guides et scouts d'Europe Versailles rive gauche rive droite et Le Chesnay - Branche garçons 3 800
Randscouts et Randguides 300
Scouts et Guides de France 3 000
Scouts Unitaires des Yvelines 8 400
Chapitre 92521 Nature 6574
Subventions à caractère social pour les personnes handicapées
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Association Relais Etoiles de Vie (A.R.E.V.) 850
Association "Aime la Vie" 750
Association des donneurs de voix - Bibliothèque sonore 950
Association Valentin Haüy 950
GEM Versailles 300
Les auxiliaires des aveugles 300
Les Papillons blancs - Association des Parents et amis de Personnes handicapées mentales A.P.E.I. 500
Paralysés de France 300
Union Nationale des Amis et Familles des Adultes Malades psychiques - UNAFAM 650 117
Chapitre 92524 Nature 6574
Autres aides sociales
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Accueil et Soutien des Familles Immigrées et Réfugiées (A.S.F.I.R.) 570 Aide aux insuffisants respiratoires au Cambodge 500
Association Culturelle, Educative et de loisir (A.C.E.L.) Sainte-Bernadette 2 500 Association Culture et Loisirs Versailles Montreuil 660
Association Sportive Versailles Jussieu 4 500
Bal en soir 500
Enfance partenariat Vietnam 500
Esprit Ludique 600
Centre Huit 1 700
Charlemagne 700
France Bénévolat 900
Journal de Porchefontaine - L'Echo des Nouettes 280
La Farandole 300
Les amis de l’écho du quartier 2 400
Les amis de Cathédrale Saint-Louis 1 700
Ludothèque 14 700
Profession Sport et Vie associative 78 5 000
Réseau d'échanges de savoirs de Porchefontaine 900
Signes et moi 200
Soutien à l'Initiative Privée pour l'Aide à la Reconstruction (S.I.PA.R.) 900 UFC Que choisir 600
Versailles Afrique 500
Versailles Swing Danse 800
Chapitre 92524 Nature 6574
Autres aides sociales en faveur des personnes en difficulté
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Association pour la rénovation et l'amélioration du logement 900 ATD Quart-Monde 800
Croix Rouge 1 800
Halte Saint Vincent 380
Ordre de Malte 500
Réseau Interdépartemental de Versailles et des ses environs - RIVE 900 Secours Catholique 4 500
Secours Populaire 900
SOS Accueil 2 700
SOS Victimes 1 500
Chapitre 92524 Nature 6574
Autres aides sociales santé publique et soins
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
ARTZ Action Culturelle Alzheimer 800
ASP Yvelines "Association Soins Palliatifs" 1 400
Association pour la visite des malades dans les milieux hospitaliers (AVMEH) 500 Médecins de rue 3 000
Epsilon 500
Rivage 1 500
Chapitre 9261 Nature 6574
Autres aides sociales en faveur des personnes âgées
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Donner Recevoir 800
Ensemble 2 Générations 1 800
France Alzheimer Yvelines 2 000
Les petits frères des pauvres 900
Versailles Portage 14 400
Chapitre 9261 Nature 6574
Maintien à domicile
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
ASADAVE 20 000 118
Chapitre 9263 Nature 6574
Aides à la famille
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Aide Familiale à Domicile - AFAD 900
Aide aux mères et familles des Yvelines - AMFDY 900
Association "CAP MARIAGE" 500
Association de Défense des Familles et de l'Individu - ADFI 300 Association Familiale Catholique de Versailles et Environs - AFC 1 200 Association Jonathan Pierres Vivantes 190
Horizon 78 500
Mouvement mondial des Mères / make mothers matter 1 000
SOS Urgences Mamans 300
Union Départementale des Associations Familales 78 - UDAF 600
Chapitre 9272 Nature 6574
Aides au Logement
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de la région de Versailles et ses environs - CLLAJ 3 000
Habitat et humanisme 3 000
Solidarités Nouvelles pour le Logement Yvelines - SNLY 3 500
Chapitre 92833 Nature 6574
Préservation du milieu naturel
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Les Amis des Forêts de Versailles et Fausses Reposes 190
Chapitre 9290 Nature 6574
Aides à l'emploi
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Solidarité coordination Yvelines - SCY 8 690
Chapitre 9294 Nature 6574.33 et 6574.34
Aides au commerce
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Union Versaillaise du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat (U.V.C.I.A.) 25 000 Versailles Portage 14 000
Chapitre 92524 Nature 6574
Autres aides sociales santé publique et soins
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2018
Centre de soins des Petits-Bois 50 000
Chapitre 9222 Nature 6748
Enseignement du deuxième degré
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2018
Foyer socio-éducatif du collège Jean-Philippe Rameau 500
Association AFIPE 500
Budget primitif 2018 - Budget principal (Ville) 119
2018.12.160 - ANNEXE
STATUTS DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE VERSAILLES GRAND PARC
Présentés au Conseil communautaire du 4 décembre 2018
et fixés par arrêté inter-préfectoral n° XX du XX 120
SOMMAIRE
Préambule
Titre I : Dispositions générales
Article 1 - Dénomination
Article 2 - Périmètre
Article 3 - Objet
Article 4 - Compétences
Article 5 - Siège
Article 6 - Durée
Article 7 - Modifications de la composition et du fonctionnement
Titre II : Instances
Chapitre 1 : Le Conseil communautaire
Article 8 - Composition
Article 9 - Fonctionnement
Article 10 - Attributions
Chapitre 2 : Le Bureau
Article 11 - Compétences et composition
Chapitre 3 : Le Président et les vice-présidents
Article 12 - Le Président
Article 13 - Les Vice-présidents
Titre III : Dispositions financières et patrimoniales
Article 14 - Règles budgétaires et fiscales – régime fiscal
Article 15 - Ressources
Article 16 - Conditions financières et patrimoniales
Article 17 - Assurances 121
Préambule
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercom- munale ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-1061 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et commu- nautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et no- tamment son article 68 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-4-1 et les articles L.5211- 5-1, L.5211-17, L.5211-18, L.5211-20, L.5216-1 et L.5216-5;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 portant création de la Communauté de communes du Grand Parc ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 14 novembre 2003 portant extension du périmètre de la Communauté de com- munes du Grand Parc à la commune de Bièvres ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 10 mai 2005 relatif à l’extension de compétences de la communauté de communes du Grand Parc ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2006 portant extension du périmètre de la communauté de com- munes du Grand Parc à la commune de Bois d’Arcy ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2006 portant modification du nom de la Communauté de communes du « Grand Parc » en Communauté de communes de « Versailles Grand Parc » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 août 2009 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Versailles Grand Parc relative à l’extension des compétences ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 août 2009 portant extension des compétences de la communauté de communes de Versailles Grand Parc ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2009 portant transformation de la Communauté de communes de Versailles Grand Parc en Communauté d’agglomération au 1er janvier 2010 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2010 autorisant l’adhésion des communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin à la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP);
Vu l’arrêté interpréfectoral du 15 novembre 2012 autorisant l’adhésion de la commune de Châteaufort à la CAVGP au 1 er janvier 2013 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2012 portant définition du périmètre de la CAVGP étendu aux com- munes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et du Chesnay ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013148-0005 du 28 mai 2013 portant modification du périmètre de la CAVGP étendu aux communes de Bougival, la Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013298-0008 du 25 octobre 2013 constatant la composition du Conseil commu- nautaire de la CAVGP à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 31 mars 2014 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013318-0005 du 14 novembre 2013 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n°2013298-0008 constatant la composition du CAVGP à compter du renouvellement géné- ral des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2015-226-005 du 14 août 2015 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc relative à l’adhésion des communes de Bougival, la Celle Saint-Cloud et le Chesnay à la CAVGP au 1er janvier 2014, à l’extension de compétences en matière d’Habitat et au changement d’adresse du siège au 6 avenue de Paris à Versailles ;
Vu l’arrêté 2015-299-001 du 26 octobre 2015 portant extension du périmètre de la CAVGP à la commune de Véli- zy-Villacoublay ;
Vu le Schéma régional de coopération intercommunal en vigueur ;
Vu l’accord local de la CAVGP entré en vigueur au 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 201-5352-304 du 18 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la communautaire d’agglomération de VGP à compter du 1er janvier 2016 ;
L’arrêté préfectoral n° 78-2018-11-29-005 du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt. 122
Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er – DÉNOMINATION
La dénomination de la Communauté d’agglomération est « Versailles Grand Parc ».
ARTICLE 2 – PERIMETRE
A compter du 1er janvier 2019, le périmètre de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, d’un seul tenant et sans enclave, comprend le territoire des communes ci-après désignées :
- Bailly
- Bièvres
- Bois d’Arcy
- Bougival
- Buc
- Châteaufort
- Fontenay-le-Fleury
- Jouy-en-Josas
- Le Chesnay-Rocquencourt
- La Celle Saint-Cloud
- Les Loges-en-Josas
- Noisy-le-Roi
- Rennemoulin
- Saint-Cyr-l’École
- Toussus-le-Noble
- Vélizy-Villacoublay
- Versailles
- Viroflay
La Communauté d’agglomération ainsi formée entre les collectivités visées ci-dessus est régie par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur et notamment par les dispositions des articles L.5216-1 et suivants du CGCT.
La Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc peut procéder à l’extension de son péri- mètre, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.
Une commune peut se retirer de la Communauté d’agglomération dans les conditions prévues à l’article L.5211-19 du CGCT.
La dissolution de la Communauté d’agglomération est soumise aux dispositions des articles L.5216-9 et L.5216-10 du CGCT.
ARTICLE 3 – OBJET
La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regrou- pant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc obéit, comme tous les établissements pu- blics de coopération intercommunale, au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale ainsi qu’au principe d'exclusivité. Ainsi, à la différence des communes, départements et régions, elle ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.
La communauté d’agglomération exerce à la place des communes qui la composent les compétences qu'elles lui ont transférées, soit de manière obligatoire ou optionnelles, conformément à l’article L.5216-5 du CGCT en vigueur, soit de leur propre gré. 123
ARTICLE 4 – COMPETENCES
Les compétences exercées par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, présentées ci-dessous et prévues à l’article L.5216-5 du CGCT, sont amenées à évoluer au gré des évolutions législatives.
Les compétences de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ci-dessous énoncées doivent être lues à la lumière des définitions d’intérêts communautaires, prévus par le Code général des collectivités territoriales, ainsi que des autres périmètres adoptés par délibération du Conseil communautaire. Ceux-ci sont compilés dans un tableau joint aux présents statuts.
I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :
1° En matière de développement économique :
actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT d’intérêt communautaire (suppression de cet intérêt communautaire au 1er janvier 2017) ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, ter- tiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire (suppression de cet intérêt communautaire au 1er janvier 2017 );
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (au 1er janvier 2017) ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme (au 1er janvier 2017);
Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du Code du tourisme ou qui ont enga- gé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tou- risme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence " promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ".
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (sauf si oppo- sition des communes membres, ce qui est le cas de Versailles Grand Parc au jour de l’adoption des présents statuts) ;
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même Code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire (en particu- lier les garanties d’emprunts et les aides aux bailleurs sociaux pour la construction de loge- ments);
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défa- vorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées et par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habi- tat.
4° En matière de politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développe- ment local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville; 124
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'ar- ticle L. 211-7 du code de l'environnement (au 1er janvier 2018) ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (compétence optionnelle qui deviendra compétence obligatoire au 1er janvier 2017)
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (compétence optionnelle qui deviendra compétence obligatoire au 1er janvier 2017) ;
Au 1er janvier 2020, au plus tard, s’ajouteront les compétences obligatoires suivantes : 8°) Eau ;
9°) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1.
8°) Assainissement (au 1er janvier 2020 au plus tard)
II. La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences optionnelles prévues par le Code général des collectivités territo- riales.
La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a choisi d’exercer en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Et création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circula- tion et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équi- pements affectés au service de transport collectif ;
2° Eau (sera une compétence obligatoire en 2020) ;
3° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de l'air,
lutte contre les nuisances sonores,
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
4° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la commu- nauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'aggloméra- tion exerce l'intégralité de la compétence transférée.
III - La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc exerce en outre, en lieu et place des communes membres, la compétence facultative suivante :
Gestion de la fourrière animale.
Ces attributions pourront être étendues dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du CGCT.
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. 125
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils muni- cipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
ARTICLE 5 – SIÈGE
Le siège de la Communauté d’agglomération est fixé au 6, avenue de Paris, à Versailles.
ARTICLE 6 – DURÉE
Conformément à l’article L.5216-2 du CGCT, la Communauté d’agglomération est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modalités de modification statutaires sont prévues par le Code général des collectivités territo- riales et peuvent concerner les points suivants :
Les modifications de périmètre
- L’adhésion de nouveaux membres
- Le retrait de communes
- Les modifications de répartition des sièges
- Les modifications relatives aux compétences
La transformation d’EPCI
La fusion d’EPCI
La dissolution
Le projet de modification statutaire doit être adopté par la Communauté d’agglomération. La décision finale de modification statutaire est subordonnée à l’accord préalable des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Les modifications statutaires, notamment celles prévues à l’article L.5211-17 à -19 du CGCT, font l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département. 126
Titre II : LES INSTANCES
CHAPITRE 1 ER : Le Conseil communautaire
ARTICLE 8 – COMPOSITION
La communauté d’agglomération est administrée par un Conseil communautaire, organe délibérant composé de conseillers communautaires élus dans le cadre du renouvellement des conseils munici- paux (article L.5211-6 du CGCT) et selon une représentation par commune en fonction de l’accord local en vigueur.
8.1 Répartition du nombre de sièges
Les règles en vigueur relatives à la répartition du nombre de siège, notamment en cas d’accord local figurent à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
La répartition des sièges du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc entre les communes membres a fait l’objet d’un accord local adopté par l’ensemble des communes de l’intercommunalité.
Le nombre de sièges est ainsi fixé à 83.
Le nombre de délégués par commune est réparti comme suit :
- Bailly 2 conseillers
- Bièvres 2 conseillers
- Bois d’Arcy 4 conseillers
- Bougival 3 conseillers
- Buc 2 conseillers
- Châteaufort 1 conseiller
- Fontenay-le-Fleury 4 conseillers
- Jouy-en-Josas 3 conseilles
- La Celle-Saint-Cloud 6 conseillers
- Le Chesnay-Rocquencourt 10 conseillers
- Les Loges-en-Josas 1 conseiller
- Noisy-le-Roi 2 conseillers
- Rennemoulin 1 conseiller
- Rocquencourt 1 conseiller
- Saint-Cyr-l’École 5 conseillers
- Toussus-le-Noble 1 conseiller
- Vélizy-Villacoublay 6 conseillers
- Versailles 26 conseillers
- Viroflay 4 conseillers
TOTAL 83 conseillers
8.2 Désignation des conseillers communautaires
Les règles de désignations sont prévues par les articles L.5211-6 du CGCT en début de mandat et L.5211-6-2 en cours de mandat.
8.3 Durée du mandat des conseillers communautaires
L’article L.273-3 du Code électoral prévoit que les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci dans les conditions prévues à l’article L. 227. Le mandat des conseillers est lié à celui du Conseil municipal de la commune dont il est issu.
8.4 Indemnités et garanties accordées aux conseillers communautaires
Les dispositions des articles L.5211-12, L.5216-4, L.5216-4-1 et R.5211-12 du CGCT relatives aux conditions d’exercice du mandat de membre du Conseil municipal sont applicables aux membres du Conseil de la communauté d’agglomération. 127
ARTICLE 9 – FONCTIONNEMENT
Les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du CGCT relatives au fonc- tionnement du Conseil municipal sont applicables au fonctionnement du Conseil de la communauté d’agglomération en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre 1er du livre II de la cinquième partie relative à la coopération locale (article L.5211-1 puis articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L .2121-12 et L .2121-19 à L .2121-22 et L.2121-27-1).
Les règles de fonctionnement spécifiques à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sont prévues dans son règlement intérieur des assemblées, adopté par voie de délibération.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTIONS
Le Conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
Il peut également émettre des motions sur tous les objets d’intérêt local.
Le Conseil de la communauté d’agglomération peut déléguer, en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT, une partie de ses attributions au Bureau, au Président et aux vice-présidents à l’exception :
1) du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et rede- vances ;
2) de l’approbation du compte administratif ;
3) des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;
4) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonc- tionnement et de durée de la Communauté d’agglomération ;
5) de l’adhésion de la Communauté d’agglomération à un autre établissement public ;
6) de la délégation de la gestion d’un service public ;
7) des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communau- taire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Les délibérations adoptées par le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc viennent préciser les périmètres des délégations faites au Bureau et au Président.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des décisions prises par délégation de l’organe délibérant.
CHAPITRE 2 ème : Le Bureau
ARTICLE 11 – COMPETENCES ET COMPOSITION
Le Bureau de la communauté d’agglomération est une instance de débat entre ses membres afin de préparer et définir les objectifs et les modalités d’action de la politique communautaire. Il se réunit par ailleurs régulièrement pour exercer les attributions déléguées par le Conseil communautaire.
Le Bureau de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc est composé d’un Président, de 15 Vice-présidents et de 3 autres membres.
Tous sont élus en son sein par le Conseil communautaire conformément aux dispositions des articles L.2122-4 à L.2122-17 du CGCT applicables au Président et aux Vice-présidents de la communauté d’agglomération. 128
CHAPITRE 3 ème : Le Président et les vice-présidents
ARTICLE 12 – PRÉSIDENT
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté d’agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil et, à ce titre, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté d’agglomération.
Il est seul en charge de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau. Il peut également déléguer celles-ci à certains agents de l’intercommunalité mentionnés dans l’article L.5211- 9 du CGCT.
Il peut se voir déléguer une partie des attributions du Conseil communautaire dans la limite des dispo- sitions de l’article L.5211-10 du CGCT (cf. article 8 ci-dessus).
ARTICLE 13 – VICE-PRÉSIDENTS
Les vice-présidents et les autres membres du Bureau n’ont pas d’attribution propre.
Toutefois, les vice-présidents peuvent se voir déléguer par arrêté du Président l’exercice d’une partie de ses fonctions sous sa surveillance et sa responsabilité.
Une nouvelle élection du Président conduit à une nouvelle élection des vice-présidents et des autres membres du bureau.
Les règles relatives à la détermination du nombre de vice-présidents pour la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc se trouvent à l’article L.5211-10 du CGCT.
La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc compte 15 vice-présidents.
Titre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES
ARTICLE 14 – REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES – REGIME FISCAL
Conformément à l’article L.5211-36 du CGCT, sous réserve des dispositions propres aux établisse- ments publics de coopération intercommunale, les règles budgétaires et comptables applicables à la Communauté d’agglomération sont celles des communes définies au livre III de la deuxième partie dudit Code.
ARTICLE 15 – RESSOURCES
Les recettes de la Communauté d’agglomération comprennent notamment :
- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, - le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté d’agglomération, - les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service rendu,
- les subventions de l’État, de la région, du département, des communes ou de la Communauté européenne et toutes aides publiques,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts,
- toute autre recette autorisée.
ARTICLE 16 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES
Les droits et obligations des communes sont transférés à la Communauté d’agglomération à la date d’effet de la création dans les domaines de compétences visés à l’article 3 ci-dessus.
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéfi- ciaire des biens meubles et immeubles utilisés, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date de ce transfert, conformément aux articles L.1321-1 à -5 du CGCT.
De même, la Communauté d’agglomération est substituée de plein droit dans tous les actes et délibé- rations de ces dernières.
ARTICLE 17 – ASSURANCES
Une assurance dommage aux biens garantit les bâtiments de la communauté de Versailles Grand Parc et leur contenu. Un contrat flotte automobile garantit les véhicules du parc automobile.
Une assurance en responsabilité civile est souscrite afin de garantir la Communauté d’agglomération, les élus, les employés et collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions.
Une protection juridique a également été souscrite. 129
Tableau consolidé
des définitions d’intérêt communautaires
et autres périmètres facultatifs
pour la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, adoptés par les délibérations référencées ci-après :
Compétences
concernées
Définition d’intérêt communautaire pour la communauté d’agglomération de Ver- sailles Grand Parc et autres périmètres adoptés
Développement
économique
Définitions d’intérêts communautaires
D. 2010.02.02
- en ce qui concerne l’emploi, la communauté d’agglomération ne retient pas ce domaine comme étant d’intérêt communautaire ;
- au titre du développement commercial, les missions suivantes sont d’intérêt communau- taire :
des études relatives à l’urbanisme et à l’aménagement commercial et la participation à
la commission départementale d’aménagement commercial ; le développement des spécificités commerciales que sont l’artisanat d’art et les com- merces multiservices dans les petites communes ;
les actions collectives de niveau intercommunal visant à renforcer et à défendre le
commerce local.
D. 2017.01.12
d’approuver l’institution d’un office de tourisme intercommunal de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sous forme associative et d’autoriser M. le Prési- dent à signer tout document s’y rapportant.
(Ce transfert concerne toutes les villes de Versailles Grand Parc à l’exception de la ville de Versailles, qui peut, suite à l’adoption de la loi Montagne maintenir son office de tourisme communal.)
Autres périmètres adoptés
D.2011.06.17
- déclare le secteur de Satory Ouest en zone d’activités économiques (ZAE), mixtes, d’intérêt communautaire.
D.2017.03.07
- adopte les termes du protocole d’accord entre la communauté d’agglomération de Ver- sailles Grand Parc et la ville de Buc, relatif au transfert de compétence relatif à la gestion de la zone d’activité économique (ZAE) de Buc à l’Intercommunalité.
D.2014.06.12
- Création d’une société d’économie mixte patrimoniale dédiée au cluster « mobilités innovantes » à Versailles Satory.
Aménagement
et organisation
de la mobilité
Définitions d’intérêts communautaires
D. 2011.06.17
- ne déclare aucune zone d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.
D. 2016.10.04
- précise la compétence de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc rela- tive au transport et aux mobilités en intégrant la gestion des gares routières de Vélizy- Villacoublay et Lyautey – Versailles Rive-Gauche, au 1er octobre 2016 pour la gare rou- tière de Vélizy-Villacoublay et au 1er janvier 2017 pour la gare routière de Versailles Rive-Gauche-Lyautey, venant ainsi compléter les statuts de Versailles Grand Parc ;
- accepte le transfert au 1er octobre 2016 de la délégation de service public en cours rela- tive à l’exploitation de la gare routière de Vélizy-Villacoublay.
D. 2018.06.15
- accepte la gestion de la future gare routière de Versailles Chantiers dans le cadre de la compétence « transport et organisation de la mobilité », complétant ainsi les statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Autres périmètres adoptés
2017 – Délibérations des communes membres
- s’opposent au transfert de la compétence de leur ville en matière de PLU et de document d’urbanisme en tenant lieu (PSMV) à la CAVGP.
D. 2004.06.09
- décide de proposer un périmètre de plan local de déplacements comprenant les com- munes du Grand Parc et les communes de Bailly, Chateaufort, Le Chesnay, Les Clayes- sous-Bois et Vélizy-Villacoublay. 130
Equilibre social
de l’habitat
Définitions d’intérêts communautaires
D. 2011.06.26
- propose de définir l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « équilibre de l’habitat » par les éléments suivants :
a. Au titre des politiques du logement :
La mise en place et l’animation d’un observatoire local de l’habitat ; La définition d’une programmation permettant de diversifier et d’accroître l’offre de logements sur le territoire, conformément au programme d’actions du PLHI ; Accompagner les communes dans leurs démarches de développement de l’offre. b. Au titre de l’action et des aides financières en faveur du logement social et du loge- ment des personnes défavorisées ; soutien à la réalisation de logements sociaux et in- termédiaires par le biais d’un subventionnement de la surcharge foncière et de la construction de logements PLAI et PLUS.
D.2015.02.01
- décide que la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes : (…) 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : (…) en particulier les garanties d’emprunt et les aides aux bailleurs sociaux pour la construction de logements (…).
Autres périmètres adoptés
D.2016.03.14
d’approuver le lancement de la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat intercommunal pour la période 2018-2023 ;
D.2014.12.29
Règlement des demandes de garantie des bailleurs sociaux
Politique de la
Ville
Autres périmètres adoptés
D.2010.02.02
propose de définir l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « politique de la ville » :
le soutien aux missions locales intercommunales ;
la conduite des études relatives à un dispositif de vidéoprotection au sein de
l’intercommunalité.
D.2010.07.07
propose de compléter l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « politique de la ville » au titre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance par les éléments suivants :
i. élaboration, approbation et mise en oeuvre d’un schéma directeur de développement et de gestion de la vidéo protection ;
ii. acquisition, pose, branchement et maintenance des équipements de vidéo, de transmission, d’enregistrement et d’exploitation définis par le schéma directeur ; iii. droits d’occupation, aménagement, gestion des locaux nécessaires à l’exercice de ces mis- sions ;
iv. gestion des réquisitions et droits d’accès ;
v. déploiement des réseaux urbains de communications électroniques et services de communica- tion audiovisuelle nécessaires au système de vidéoprotection.
D.2012.06.30
- approuve le projet de charte éthique de vidéoprotection
D. 2016.06.17
adopte le schéma directeur de la vidéoprotection 2016-2018 de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
fixe la participation financière de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc : - aux dépenses communales liées à l’extension du système de vidéoprotection, dans le cadre de ce schéma, à 10€ par habitant pour la commune de Vélizy-Villacoublay et à 30 € par habitant pour toutes les communes membres de Versailles Grand Parc au 1er janvier 2015 et ayant ad- héré au programme de vidéoprotection ;
- pour la création de centres de supervision urbains à 120 000 € HT (soit 144 000 € TTC) par centre dans la limite de 4 centres ;
Collecte et trai-
tement des
déchets des
ménages
Autres périmètres adoptés
2018.06.16
- programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés PLPDMA 2018- 2023
Voirie et parcs
de stationne-
ment
Définitions d’intérêts communautaires
D. 2010.12.14
- approuve la création/réhabilitation et la gestion du parking d’intérêt communautaire desservant la gare de Saint-Cyr-l’Ecole RER. 131
Protection et
mise en valeur
de
l’environnement
et du cadre de
vie
Autres périmètres adoptés
D.2012.04.12 : PCET
D.2018.06.20
-approuve le lancement de la procédure d’élaboration du plan climat air énergie territorial (PCAET) de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, associant ses 19 communes membres.
Equipements
culturels et
sportifs
Définitions d’intérêts communautaires
Au titre de la culture
D.2009.09.01, D. 2011.03.17, D.2013.12.31, D.2015.06.25
décide de définir d’intérêt communautaire en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de gestion d’équipements culturels et sportifs :
● Au titre des équipements culturels
- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des cinq écoles de musique ou conservatoires municipaux suivants :
l’école municipale de musique de la commune de Buc,
l’école municipale de musique de la commune de Jouy-en-Josas, l’école de musique du conservatoire municipal de la commune de Rocquencourt, le conservatoire à rayonnement régional (CRR) de la commune de Versailles, le conservatoire municipal de musique et de danse de la commune de Viroflay ;
- le versement de concours financiers liés au fonctionnement et à la gestion des cinq as- sociations ci-dessous, identifiées par les communes comme exerçant la compétence en- seignement musical :
l’association « Ecole de musique » de la commune de Bièvres, l’association « Jeunesse Arcisienne » de la commune de Bois d’Arcy pour sa section culturelle « Ecole de musique »,
l’association « Ecole de musique » de la commune de Fontenay-le-Fleury, l’association « AMTL » (Association Musicale Toussus-Les Loges) de la commune de Toussus-le-Noble et de la commune des Loges en Josas ;
l’association « Ecole de musique et d’art dramatique » des communes de Bailly et de Noisy-le-Roi ;
l’association « Conservatoire de Bougival » de la commune de Bougival l’« Association Artistique de La Celle Saint-Cloud carré des Arts » de la commune de La Celle Saint-Cloud,
- les actions de coordination et de promotion de l’enseignement musical visant à favoriser son accès et sa diffusion sur l’ensemble du territoire ;
- les actions de coordination et de promotion de l’enseignement de la danse et du théâtre dispensé dans le conservatoire à rayonnement régional de la commune de Versailles, le conservatoire municipal de musique et de danse de la commune de Viroflay et l’association « Amicale laïque » de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole ;
- les partenariats associés à l’exercice des activités transférées conclus notamment avec des collectivités publiques ou des associations ;
- le soutien à de grands évènements visant à la diffusion de la culture sur l’ensemble du territoire.
D.2013.12.31
- adopte le projet de déclinaison de la charte communautaire appliquée à la culture
2018.06.12
- approuver le projet d’établissement du Conservatoire à rayonnement régional de Ver- sailles Grand Parc pour la période 2018-2022.
Au titre des sports
D.2009.09.01
décide de définir d’intérêt communautaire en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de gestion d’équipements culturels et sportifs :
● Au titre des équipements sportifs :
- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de boucles de circulations de loisirs définies dans le cadre du schéma communautaire pluriannuel intégrant les équi- pements associés (y compris le jalonnement, la signalétique et les supports de commu- nication) et favorisant le développement des sports de nature, notamment des pistes de VTT et des pistes de loisirs équestres et pédestres ;
- la promotion des initiatives et évènements à caractère sportif autour des boucles de cir- culations de loisirs ainsi que la mobilisation des acteurs économiques et associatifs pou- vant intervenir dans le développement des sports de nature.
D.2006.06.14, D.2011.06.03, D.2013.12.21, D.2016.06.13 - adopte le schéma directeur des circulations douces de Versailles Grand Parc, - adopte le projet de règlement relatif aux subventions accordées par Versailles Grand Parc pour
la réalisation d’itinéraires de circulations douces intercommunaux. 132
Dans le cadre du nouveau règlement, les principes de financement sont les suivants :
> Itinéraires non urbains intégrés au schéma directeur
o réalisation des tronçons sous maîtrise d'ouvrage de Versailles Grand Parc,
o maîtrise d'œuvre externalisée, via la passation d'un accord-cadre monoattributaire (ap-
pel d'offres restreint).
o attribution aux communes souhaitant conserver la maîtrise d'ouvrage des tronçons non
urbains de fonds de concours couvrant l'intégralité du coût de l'aménagement cyclable, déduction faite des subventions d'autres partenaires, dans la limite d'un plafond de 300 000 euros par km et dans le respect des règles relatives aux fonds de concours.
> Itinéraires urbains intégrés ou non au schéma directeur
o réalisation des tronçons sous maîtrise d'ouvrage des communes,
o attribution aux communes par Versailles Grand Parc de fonds de concours pour les opé-
rations d'aménagement urbain comportant un itinéraire cyclable dans la limite d'un pla- fond de 250 000 euros par km d'aménagement cyclable, dans la limite du coût de l'aménagement cyclable déduction faite des subventions d'autres partenaires pour ce type d’aménagement et dans le respect des règles relatives aux fonds de concours.
(extraits des motifs)
Autres références transversales
D.2016.03.03
Projet de territoire de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc
2014 - Arrêtés des communes membres
- s’opposent au transfert des pouvoirs de polices spéciales de la commune, en matière de dé- chets et envers les gens du voyage, vers la CAVGP. 133
2018.12.173 - ANNEXE 134 135 136 137
SOMMAIRE
I. Compte‐rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122‐22 CGCT) pp. 3‐7
II. Adoption du procès‐verbal de la précédente séance p. 7
III. Délibérations :
2018.12.139
Immeuble Providence, sis 45 rue des Chantiers à Versailles.
Autorisation donnée au centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles pour la vente à la société E&L Promotion.
p. 10
2018.12.140
Aménagement du site Providence à Versailles.
Approbation de la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société E&L Promotion.
p. 16
2018.12.141
Cession par la Ville de Versailles de volumes immobiliers représentant les biens communaux situés 3 avenue de Paris et 1 avenue de l’Europe, au profit du lauréat de la consultation lancée par la ville de Versailles. Vente à terme par le lauréat de la consultation au profit de la Ville du lot de volume à bâtir situé en tréfonds du parking de l’Europe.
p. 18
2018.12.142
Pôle d’échange multimodal de Versailles‐Chantiers.
Demande de fonds de concours, dans le cadre du Plan de développement intercommunal de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc,
pour le parking souterrain de Versailles‐Chantiers.
p. 28
2018.12.143
Aménagement de la colline Gobert à Versailles et de la passerelle entre le passage et la colline en vue de leur ouverture au public.
Demande de subvention auprès de la Région Ile‐de‐France et de tout autre organisme.
p. 30
2018.12.144
Première édition de la biennale d’architecture et de paysage d’Ile‐de‐France en 2019 à Versailles. Convention de coopération entre la Région Ile‐de‐France, l’Etablissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles, l’Etablissement public du Musée du Louvre, l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Ver‐ sailles, l’Ecole nationale supérieure de paysage et la ville de Versailles.
Convention de mécénat avec la société Ogic dans le cadre de l’exposition « Versailles ville patrimoniale et du XXIe siècle », qui aura lieu à l’espace Richaud.
p. 32
2018.12.145
Réhabilitation par l’Office public de l’habitat Versailles Habitat de 66 logements aidés et des espaces extérieurs à la résidence Sans‐Souci située 74, avenue Douglas Haig à Versailles.
Demande de garantie auprès de la ville de Versailles pour un emprunt « prêt de haut de bilan bonifié » (PHBB) de 660 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.
Convention et acceptation.
p. 37
2018.12.146
Réaménagement d’un emprunt de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Erigere auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et garanti par la ville de Versailles.
Avenant au contrat de prêt et à la convention modifiant les garanties de la Ville.
p. 40
2018.12.147
Soutien à la création artistique sur le territoire de Versailles.
Affectation du mécénat du fonds de dotation Crédit Agricole d’Ile‐de‐France Mécénat sous la forme de subventions ex‐ ceptionnelles à l’Académie internationale des arts du spectacle,
l’association Mobilis Immobilis et l’association Miles.
p. 43
2018.12.148
Office de tourisme de Versailles.
Avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et l’Office de tourisme pour l’année 2019.
p. 45
2018.12.149
Budget principal et budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles. Ouverture anticipée des crédits d’investissement de l’exercice 2019.
p. 47
2018.12.150
Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines.
Convention fixant les modalités de versement pour 2019.
p. 51
2018.12.151
Associations et autres organismes.
Attribution de subventions de la ville de Versailles pour 2018 et 2019.
p. 52
2018.12.152
Vie associative à Versailles.
Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’association Agir ABCD.
p. 56
2018.12.153
Etablissements petite enfance associatifs de la ville de Versailles.
Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et les trois associations gestion‐ naires de crèches.
p. 58 138
2018.12.154
Etablissements municipaux d’accueil du jeune enfant.
Conventions d’objectifs et de financement entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY).
p. 61
2018.12.155
Calcul des participations familiales relatives aux services et prestations proposés par la ville de Versailles dans ses équi‐ pements municipaux.
Convention d’échange de données entre la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) et la Ville.
p. 62
2018.12.156
Charte qualité « Plan mercredi » s’intégrant au projet éducatif territorial (PEDT). Convention préalable entre l’Etat et la ville de Versailles.
p. 64
2018.12.157
Accompagnement scolaire dans les maisons de quartier de la ville de Versailles. Convention d’objectifs et de financement « contrat local d’accompagnement à la scolarité » (CLAS) entre la Ville et la caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY).
p. 65
2018.12.158
Intervention d'auxiliaires de vie scolaire (AVS‐i) sur le temps de la pause méridienne dans les écoles versaillaises. Convention type entre la Ville et l’Education nationale.
p. 67
2018.12.159
Animations bénévoles dans les établissements publics accueillant des enfants. Convention type de bénévolat entre la ville de Versailles et les bénévoles ou les organismes auxquels ils appartiennent.
p. 68
2018.12.160
Approbation par la ville de Versailles des statuts modifiés de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc. Prise en compte de la fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt au 1er janvier 2019 et actualisations régle‐ mentaires.
p. 69
2018.12.161
Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).
Approbation du rapport d’évaluation de la compétence Pass’Local, transférée par Versailles Grand Parc aux communes au 1 er janvier 2019.
p. 71
2018.12.162
Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. Exercice 2017.
p. 75
2018.12.163
Rénovation de l’assainissement situé sous la rue du Parc de Clagny à Versailles.
Demande de subventions auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie, du Conseil départemental des Yvelines et de tout autre organisme intéressé.
p. 78
2018.12.164
Enfouissement du réseau électrique et rénovation de l'éclairage public des rues Saint‐Nicolas et de la Bonne Aventure (entre rue Saint‐Nicolas et le cimetière) et Emile Cousin (entre rue de la Ceinture et rue Joseph Chaleil). Convention de désignation d’un maître d’ouvrage unique entre la Ville et le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'élec‐ tricité en Ile‐de‐France (SIGEIF).
Demande de subvention auprès du SIGEIF.
p. 80
2018.12.165
Mise en souterrain de réseaux aériens de communications électroniques.
Accord particulier « option B » entre la ville de Versailles et la société Orange pour : ‐ la rue Coste (entre rue Jean de la Fontaine et rue Rémont) et la rue Rémont (entre rue des Nouettes et rue Berthelot), ‐ la rue Rémont (entre rue des Célestins et rue Holmes) et la rue Corneille (entre rue Rémont et rue de l’Etang), ‐ l’avenue Jean Jaurès,
‐ la rue Emile Cousin (entre rue de la Ceinture et rue Joseph Chaleil, à Viroflay),
‐ et la rue Saint‐Nicolas.
Convention de « modification » du réseau aérien de Orange rue de la Bonne Aventure (entre rue Saint‐Nicolas et le cime‐ tière).
p. 83
2018.12.166
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron de Versailles 2016/2024. Approbation de l’avenant n° 3 portant sur la révision de la grille tarifaire.
p. 85
2018.12.167
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines.
Avenant n° 3 à la convention de transfert des biens nécessaires au fonctionnement du SDIS, relatif à la mise à disposition d’un local pour le service Espaces verts de la ville de Versailles.
p. 87
2018.12.167
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines.
Avenant n° 3 à la convention de transfert des biens nécessaires au fonctionnement du SDIS, relatif à la mise à disposition d’un local pour le service Espaces verts de la ville de Versailles.
p. 87
2018.12.168
Vente aux enchères en ligne de biens de la ville de Versailles.
Autorisation d’aliéner des biens.
p. 88
2018.12.169
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire passé par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile‐de‐France pour la couverture des risques d’accidents, de maladies professionnelles, de longue maladie et maladie longue durée et d’invalidité.
p. 89 139
2018.12.170
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Présentation du dispositif « compte personnel d’activité » et fixation d’un montant plafond de prise en charge des frais pédagogiques des formations accordées au titre du « compte personnel de formation ».
p. 92
2018.12.171
Caisse d’entraide de la ville de Versailles. Avenant n° 3 à la convention d’objectifs et de moyens portant sur l’attribution par la Ville d’une subvention pour l’année 2019
p. 95
2018.12.172
Personnel territorial de la ville de Versailles. Recrutements d’agents vacataires rémunérés sur une base horaire, assurant différentes activités communales
p. 96
2018.12.173
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). (abrogeant la délibération n° 2017.12.152 du Conseil municipal du 14 décembre 2017)
p. 98