Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM 26 09 2019 PV
Procès Verbal - CM 13 12 2018 PV
Procès Verbal - CM 09 12 2021 PV
Procès Verbal - CM 10 12 2020 PV
Procès Verbal - CM 04 07 2019 PV
Procès Verbal - CM 14 11 2019 PV
Compte-Rendu - CM 09 12 2021 CR sommaire
Compte-Rendu - CM 13 12 2018 CR sommaire
Compte-Rendu - CM 10 12 2020 CR sommaire
Procès Verbal - CM 06 10 2022 PV
Procès Verbal - CM 12 12 2019 PV
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 12 12 2019 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
1
Conseil municipal
Séance du
12 décembre 2019
Procès-verbal 2
Sigles municipaux
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
Sigles extérieurs
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Île-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Île-de-France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Énergies
ERDF : Électricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets État – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finances
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier-payeur général
Économie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux
de Versailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 1 2 D É C E M B R E 2 0 1 9
7 - 2 0 1 9
Président : Monsieur François DE MAZIERES, Maire
Sont présents :
Mme Martine ANCONINA, M. Aymeric ANGLES, M. Michel BANCAL, Mme Corinne BEBIN, M. François-Xavier BELLAMY (sauf délibérations D.2019.12.113 et 114), M. Georges BLANCHET, Mme Marie BOELLE, M. Fabien BOUGLE, Mme Annick BOUQUET, Mme Marie-Laure BOURGOUIN- LABRO, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, Mme Brigitte CHAUDRON, Mme Valérie D'AUBIGNY, M. François DARCHIS, Mme Marie DE CHANTERAC, Mme Emmanuelle DE CREPY, M. Olivier DE LA FAIRE (sauf délibération D.2019.12.104), Mme Christine DE LA FERTE, M. Laurent DELAPORTE (sauf délibérations D.2019.12.104 à 107), M. Benoit DE SAINT SERNIN, M. Serge DEFRANCE, M. Hervé FLEURY, M. Jean-Claude FRELAND, M. Jean-Marc FRESNEL, Mme Nicole HAJJAR, Mme Liliane HATTRY, Mme Anne-Lise JOSSET, M. Michel LEFEVRE (sauf délibération D.2019.12.113), Mme Anne LEHERISSEL (sauf délibérations D.2019.12.108 à 123 – pouvoir à M. le Maire), M. Erik LINQUIER, M. Emmanuel LION, M. Gaspar MASSON, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, Mme Magali ORDAS, M. Philippe PAIN, M. Jean- Yves PERIER, Mme Annick PERILLON, Mme Sylvie PIGANEAU, Mme Béatrice RIGAUD-JURE, Mme Dominique ROUCHER, Mme Martine SCHMIT, M. François SIMEONI, M. Bruno THOBOIS et M. Thierry VOITELLIER.
Absents excusés:
M. Didier BAICHERE, M. François LAMBERT, Mme Caroline WALLET. M. Martin LEVRIER (pouvoir à M. Philippe PAIN), Mme Carmise ZENON (pouvoir à M. Georges BLANCHET), M. Thierry PEREZ (pouvoir à M. François SIMEONI).
Date de la convocation : 5 décembre 2019
Date d'affichage : 13 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : M. Aymeric ANGLES
******
[La séance est ouverte à 19 heures 08]
M. le Maire :
Aymeric, commence l’appel, comme cela, tout le monde va s’installer.
(M. Aymeric Angles procède à l’appel)
Merci beaucoup.
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire
e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e L . 2 1 2 2 - 2 2 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s
L e s d é c i s i o n s d u M a i r e s o n t c o n s u l t a b l e s a u s e r v i c e d e s A s s e m b l é e s .
Date N° Objet
08 octobre 2019 2019/190 Remplacement de canalisations d’assainissement à l’aide de tuyaux en polypropylène. Avenant n°1 au Lot n°2 « Rue Sainte-Sophie » passé avec la société HP BTP ayant pour objet d’ajouter un prix nouveau au bordereau des prix unitaires pour un montant de 17 881,71 € HT, soit 21 458,05 € TTC et d’augmenter l’estimation des menus travaux de 1500 € HT à 2096,19 € HT, soit 2,515,42 € TTC.
Le montant du marché passe ainsi de 172 156,73 € HT à 190 634,63 € HT soit 228 761,56 € TTC.
14 octobre 2019 2019/191 Travaux de ravalement et d’isolation extérieure de la maison de quartier Montreuil Près-aux-Bois.
Avenant n°1 au marché avec la société Deco2R (Décoration, peinture, ravalement et rénovation), ayant pour objet la réalisation de travaux en plus- value pour un montant de 9 236,50 € HT soit 11 083,80 € TTC.
14 octobre 2019 2019/192 Ecole Elémentaire Yves le Coz - Réfection de la couverture. Avenant n°2 du marché conclu avec la Société IDF TOITURE, ayant pour objet des travaux en moins-value de traitement des corniches pour la réfection de la couverture pour un montant de - 1 486.25 € HT, portant le montant global et forfaitaire du marché à 185 377,85 € HT soit 222 453,42 € TTC.
14 octobre 2019 2019/193 Mise à disposition, à titre gracieux, du stade et du gymnase Tissot de Satory. Convention entre la Ville et le Groupement blindé de Gendarmerie mobile de Versailles-Satory pour l’année scolaire 2019/2020. 4
14 octobre 2019 2019/194 Régie de recettes de l’école des Beaux-Arts. Intégration du paiement en ligne comme mode de recouvrement.
15 octobre 2019 2019/195 Dépoussiérage de documents (patrimoniaux ou non) contaminés par des moisissures et nettoyage et désinfection de mobiliers et de magasins contaminés.
Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande, conclu suite à une procédure adaptée avec la société Atelier Filigrane pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.
Seuils minimum et maximum global fixés respectivement à 20 000 € HT soit 24 000 € TTC et à 130 000 € HT, soit 156 000 € TTC, soit un montant global estimé à 45 540,04 € HT, soit 56 648,05 € TTC.
16 octobre 2019 2019/196 Organisation des repas de fin d’année pour les personnes âgées de la ville de Versailles.
Accord-cadre mono-attributaire, exécuté par conclusion de marchés subséquents, conclu suite à une procédure adaptée avec la SARL du Pont Colbert, sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 128 000 € HT, soit 140 800 € TTC, pour sa durée totale, soit 4 ans à compter de sa date de notification.
Les marchés subséquents seront réglés par émissions de bons de commande, selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées.
16 octobre 2019 2019/197 Fourniture de pièces détachées nécessaires à l’entretien du parc automobile (véhicules légers, poids lourds et engins spéciaux) de la ville de Versailles, la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – 2 lots.
Accords-cadres mono-attributaire exécutés par émission de bons de commande, conclus suite à une procédure adaptée avec les sociétés suivantes: - pour le lot n°1 « pièces détachées (adaptables) et peinture pour véhicules » : société Port Marly Accessoires ;
- pour le lot n°2 « pneumatiques véhicules légers, lourds et engins spéciaux » : société Metifiot ;
Pour une durée de 4 ans à compter de leur notification. Sans seuil minimum et avec un seuil maximum de 160 000 € HT pour le lot n°1 et 60 000 € HT pour le lot n°2.
16 octobre 2019 2019/198 Association Centre-ville en mouvement. Renouvellement de l’adhésion de la ville de Versailles pour l’année 2020 en qualité de membre du réseau des centres-villes durable et de l’innovation.
17 octobre 2019 2019/199 Fourniture et livraison de matériels sportifs pour divers services de la ville de Versailles – 2 lots.
Avenants n°2 au lot n°1 « matériels et accessoires pour sports collectifs et divers sports » et le lot n°2 « cycles, porteurs et accessoires » conclu avec la société Decathlon pro et ayant pour objet le transfert du marché à la société Decathlon France SAS.
17 octobre 2019 2019/200 Renforcement structurel de la tribune du grand orgue de l’église Notre-Dame à Versailles.
Marché de maîtrise d’œuvre conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables avec Alain-Charles Perrot & Florent Richard, Architectes associés pour un montant forfaitaire de 20 000 € HT, soit 24 120 € TTC.
17 octobre 2019 2019/201 Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du schéma directeur du réseau de chauffage urbain ainsi que pour le renouvellement du contrat de chauffage urbain. Marché conclu suite à une procédure d’appel d’offres ouvert avec le groupement Naldeo/ Cabannes Neveu et Associés pour un montant global et forfaitaire de 189 975 € HT, soit 227 970 € TTC.
De manière accessoire des prestations seront réglées selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées dans la limite de 100 000 € HT pour la durée du marché.
Le marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification au 31 décembre 2025.
21 octobre 2019 2019/202 Réaménagement des cours de l'Ecole maternelle "Les Lutins" et de la crèche "La Farandole" à Versailles – 2 lots. - Pour le lot n°2 « Crèche de La Farandole » : Avenant n°1 au marché conclu avec le groupement mandaté par la Société ELASTISOL pour un montant estimatif de 121 511,98 € HT soit 145 814,38 € TTC (solution de base + variante 2 et variante 3), ayant pour objet la prise en compte de travaux en plus-value et en moins-value, pour un montant de 13 647,77 € HT, soit 16 377,32 € TTC.
Le nouveau montant estimatif du marché est ainsi porté à 135 159,75 € HT, soit 162 191,70 € TTC. 5
21 octobre 2019 2019/203 Remplacement des portes sectionnelles des préaux des écoles élémentaires Richard Mique et Pershing, 4-6 rue Richard Mique à Versailles.
Avenant n°1 au marché conclu avec la société Impairoussot, ayant pour objet la régularisation de travaux en moins-value pour un montant de -2 338,21 € HT.
22 octobre 2019 2019/204 Organisation d’un spectacle intitulé « les Komnous et les Pacommes » à l’occasion de la journée des droits de l’enfant le 27 novembre 2019 à la salle Marcelle Tassencourt à Versailles.
Contrat de cession conclu sans publicité ni mise en concurrence avec l’association Gong pour un montant de 790 € TTC.
23 octobre 2019 2019/205 Occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Fixation de la redevance due par Enedis Ile-de-France à la ville de Versailles.
24 octobre 2019 2019/206 Tierce maintenance applicative AS-TECH solutions, logiciel de gestion du patrimoine et du parc auto. Avenant n°1 au marché ayant pour objet l'intégration de la maintenance du module Nomade Stock pour un montant annuel de 236 € HT, sans incidence sur le montant maximum du marché initial.
24 octobre 2019 2019/207 Exposition « Trésors cachés du Musée Lambinet » du 20 septembre au 17 novembre 2019 à l’Espace Richaud, à Versailles.
Création des tarifs d’entrée.
24 octobre 2019 2019/208 Exposition « Cent portraits pour un siècle. De la cour à la ville sous les règnes de Louis XV et Louis XVI » au Musée Lambinet du 6 novembre 2019 au 20 mars 2020, à Versailles.
Création de tarifs pour la vente du catalogue de l’exposition.
28 octobre 2019 2019/211 Régie de recettes de l’Université Inter-Ages. Modification des modes de recouvrement.
29 octobre 2019 2019/212 Réalisation d'une exposition Lego à l’espace Richaud du 21 décembre 2019 au 2 février 2020 – Installation d’une Tour Eiffel et réalisation de mosaïques en Lego.
Marchés conclus suite à une procédure négociée avec l’Association « Un univers de briques » pour un montant de 5 000 € net de taxes et avec l’association Brisy pour un montant de 9 094 € net de taxes.
31 octobre 2019 2019/213 Assistance à maîtrise d’ouvrage pour animation de la démarche Cit’ergie. Accord-cadre exécuté par émission de bons de commande conclu suite à une procédure adaptée avec la société Entrepreneurs du Changement – B&L Evolution, pour un montant global et forfaitaire de 22 550 € HT, soit 27 060 € TTC, et des prestations ponctuelles réglées sur la base de prix unitaires et en fonction des quantités réellement exécutées.
Son montant minimum correspond au montant de la partie forfaitaire et son montant maximum est fixé à 45 000 € HT, soit 54 000 € TTC, pour sa durée totale soit 4 ans à compter de sa date de notification.
31 octobre 2019 2019/214 Création d’une rampe d’accès à l’annexe de l’Office de Tourisme de Versailles - 3 lots.
Lot n°1 : « travaux de maçonnerie » et lot n°2 : travaux de métallerie-serrurerie » et lot n°3 : « travaux de d’électricité ».
Avenants n°1 ayant pour objet la résiliation des marchés.
4 novembre 2019 2019/215 Aménagement urbain et paysager de la place des manèges-lot n°3 « espaces verts ».
Avenant n°1 au marché passé avec la société Lachaux Paysages ayant pour objet la réalisation de travaux en moins-value pour le montant de 2 293,69 € HT, soit 2 752,12 € TTC.
Le nouveau montant du marché est ainsi de 43 924,50 € HT, soit 52 709,40 € TTC.
4 novembre 2019 2019/216 Exercice du droit de préemption urbain sur les murs d'un local commercial situés 45 rue d'Anjou à Versailles.
4 novembre 2019 2019/217 Maintenance et tierce maintenance applicative des logiciels TEPV (Traitement électronique des procès-verbaux) et TEFPS (Traitement électronique des forfaits post stationnement).
Marché conclu suite à une procédure négociée avec la société IER SAS dont le seuil mini est de 27 800 € HT, soit 33 360 € TTC et le seuil maxi de 220 000 € HT, soit 264 000 € TTC pour une durée de 3 ans.
5 novembre 2019 2019/218 Fourniture de plantes saisonnières, annuelles et bisannuelles pour la ville de Versailles.
Accord-cadre exécuté par émission de bons de commande, conclu suite à une procédure adaptée avec la SCEA Fanfelle-Gaussens, sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 220 000 € HT, soit 264 000 € TTC, pour sa durée totale, soit 4 ans à compter de sa date de notification.
Les décisions n° 2019/209 et 210 sont annulées. 6
M. le Maire :
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil municipal.
Est-ce que vous avez des observations ?
Mme d’AUBIGNY :
J’ai une question, quelque chose que je n’ai pas bien saisi sur la n° 215.
Il s’agit à nouveau de l’aménagement urbain et paysager de la place des Manèges, dont nous avions parlé la dernière fois, avec une augmentation du tarif parce que nous avions changé les matériaux etc., pour pouvoir finir dans les temps. Je pense que tout le monde s’en souvient.
Là, mon attention a été attirée par quelque chose qui touche plus la végétation et le sol. Apparemment, le sol est beaucoup plus humide que ce que l’on attendait dans cette zone, donc il a fallu changer le projet paysager, à la fois le drainage et la végétation. Moi, cela m’intéressait parce que je trouve toujours éloquent de voir que lorsque l’on fait des transformations dans une ville, lorsqu’on enlève ou que l’on met du béton, on ne se soucie pas suffisamment de ce qu’il y a en dessous – confer mon intervention de la dernière fois sur la rue du Vieux Versailles, mais là, ce n’est pas similaire.
Ce qui m’étonne, dans l’affaire – et c’est là où, peut-être, j’ai mal compris – c’est que cela n’a pas augmenté le budget, mais l’a réduit. En fait, il y a une moins-value. C’est quelque chose que je voudrais que vous m’expliquiez. Décision n° 215.
M. le Maire :
Ecoutez, ce sont des éléments tout à fait techniques. Après terrassement et plantation, il s’est avéré que le sol était, au contraire, particulièrement humide. Pour améliorer la situation, la terre végétale a été substituée par un matériau drainant et végétaux et arbres, particulièrement sensibles à l’humidité, ont été remplacés. C’est ce que je peux vous dire. D’où une moins-value, qui est effectivement… rare. Il faut en profiter.
Mme D’AUBIGNY :
Donc c’est bien cela, c’est bien ce que j’avais compris.
M. le Maire
Y a-t-il d’autres questions ?
M. MASSON :
Oui, M. le Maire, sur la n° 201. Cela concerne l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur le chauffage urbain. On a évoqué en commission qu’il s’agissait notamment d’étudier les conditions d’application de l’objectif réglementaire de verdissement du chauffage urbain sur le quartier de Satory, avec 60 % de géothermie ou de biomasse.
Je voulais savoir, parce qu’on ne l’a pas abordé, si cet objectif est également celui retenu pour le quartier de Pion, si on est sur le même objectif ou si on peut atteindre un objectif même supérieur, en valorisant les eaux usées de la station d’épuration.
M. le Maire :
Alors, aujourd’hui, on ne peut pas vous répondre de façon précise, mais, par contre, c’est un élément qu’on pourra vous donner au fur et à mesure de l’avancement du dossier sur Pion. C’est vrai que là, on avait besoin d’un AMO dans le cadre de l’application des nouvelles directives, pour l’obligation d’intégrer aujourd’hui des systèmes qui soient les plus verts possible, les plus écologiquement corrects. Donc on applique là la loi Energie-Climat, puisqu’on va renégocier à partir de 2023.
Mais on vous donnera les éléments complémentaires, si vous voulez, sur Pion. En tout cas, sur Pion, l’idée, c’est effectivement d’avoir un quartier de référence, donc on va essayer d’utiliser au maximum le potentiel local et c’est vrai que la présence, à côté, de l’usine d’Hydreaulys, peut être un atout.
Y a-t-il d’autres observations ?
M. BOUGLE :
Oui, la décision n° 196 : vous parlez d’un marché pour les repas des personnes âgées, de fin d’année.
M. le Maire :
Oui.
M. BOUGLE :
On a un marché de 140 000 € TTC pour quatre ans, donc je ne suis pas polytechnicien, mais si je compte bien, cela fait 35 000 € par an, environ. C’est pour combien de personnes ? Et qu’est-ce qui justifie que le citoyen paye des repas, à quiconque d’ailleurs ? Pour quelle raison y aurait-il une dépense particulière pour promouvoir la Mairie auprès des personnes âgées ? 7
M. le Maire :
Ecoutez, ça, c’est vraiment une tradition dans notre ville comme dans la plupart des villes. Ce n’est pas du tout une histoire de promotion de la Ville. C’est tout simplement que vous avez beaucoup de personnes âgées qui sont isolées et je peux vous dire qu’à chaque fois, elles sont très heureuses. C’est pratiquement LA sortie, pour certaines d’entre elles, de l’année. On a réduit. Il y en avait cinq, il y avait cinq déjeuners au début de notre mandat, il n’y en a plus que trois pour des mesures d’économies budgétaires. C’est vrai qu’on le fait au Golf de La Boulie et toutes ces personnes sont très contentes. Cela concerne un peu moins de 800 personnes.
Je pense que si on supprimait cette tradition, ces personnes en seraient véritablement tristes.
Et je peux vous dire que ceux qui y ont participé, puisque certains élus viennent, en fonction des quartiers, pourraient vous dire qu’ils ont des témoignages chaque année, en disant : « surtout, ne supprimez pas cette sortie, elle est importante pour nous ». Beaucoup de ces personnes d’ailleurs viennent à travers des maisons de retraite, et donc elles sont accompagnées par la Croix-Rouge car elles ne peuvent pas se déplacer toutes seules. Vous avez d’ailleurs, à chaque fois, des centenaires et on rappelle que, pour toutes ces personnes qui, comme je le disais, sont très seules, c’est une belle occasion de sortie.
Y a-t-il d’autres observations ? Pas d’autres observations ? Nous passons à l’approbation du procès- verbal de la dernière séance.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2019.
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a des observations sur le procès-verbal du 14 novembre 2019 ?
Donc le PV est adopté à l’unanimité. Nous passons à la première délibération, la n° 104. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
D.2019.12.104
Soutien de crèche associative à Versailles.
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et l'association Ô comme 3 Pommes 2020-2022.
Mme Annick BOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.2324-1 à L.2324-4 et R.180 à R.180-26 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ;
Vu l’arrêté du Conseil départemental du 30 août 2019 autorisant l’ouverture de la crèche associative Ô comme 3 pommes ;
Vu la délibération n° 2018.12.153 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la convention actuellement en vigueur entre la Ville et l’association Ô comme 3 pommes ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 926 « famille », article 9264 « crèches et garderies », nature 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », service E4600 « petite enfance ». --------------------------
● La ville de Versailles, soucieuse de sa politique petite enfance, participe actuellement, par son soutien financier et technique, au fonctionnement de 2 crèches associatives situées sur son territoire. Ces établissements proposent au total 148 places de crèche, en complément de l’offre municipale.
Les 2 associations gestionnaires de crèches sont :
- Le Petit navire (60 places),
- Ô comme 3 Pommes (88 places).
Le soutien de la Ville à ces associations est un axe de développement pris en compte dans le contrat enfance jeunesse (CEJ), signé entre la Ville et la caisse des allocations familiales des Yvelines (CAFY), faisant l’objet d’un financement spécifique par la CAFY.
La convention d’objectif et de moyens entre la ville de Versailles et la crèche associative Ô comme 3 Pommes arrivera à son terme le 31 décembre 2019. Aussi, il convient de renouveler celle-ci.
Le niveau de subvention actuel est de 7 228 € par berceau agréé et par an.
Il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, de maintenir le même niveau de subvention par berceau agréé pour la nouvelle convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle entre 8
la Vile et l’association Ô comme 3 Pommes, concernant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la nouvelle convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et la crèche associative Ô comme 3 Pommes, d’une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, et prévoyant une subvention annuelle de 7 228 € par berceau agréé par les services du Conseil départemental des Yvelines ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association concernée et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, la ville de Versailles soutient deux crèches associatives : Le Petit navire, qui a 60 berceaux et Ô comme 3 Pommes, 88 berceaux. C’est-à-dire que ces deux établissements proposent au total 148 berceaux.
Vous avez déjà voté, par délibération du 13 décembre 2018, la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et l’association Le Petit navire. Par délibération, à la même date, nous avons décidé de conclure pour une année seulement avec La Clé des champs et la Maison des enfants en attendant leur fusion, qui a eu lieu le 1er juillet 2019 et qui a donné naissance à la nouvelle association Ô comme 3 Pommes.
Le niveau de subvention actuel est de 7 228 € par berceau agréé et par an.
Il est donc proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, de maintenir le même niveau de subvention par berceau agréé pour la nouvelle convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle entre la Ville et l’association O comme trois Pommes, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal.
M. le Maire :
Merci beaucoup. Y a-t-il des observations ? Pas d’observations.
Qui vote conte ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée. Nous passons à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix.
D.2019.12.105
Contrat enfance jeunesse (CEJ).
Convention entre la Caisse d'allocations familiales des Yvelines et la ville de Versailles pour la période 2019-2022.
Mme Annick BOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la précédente délibération n° 2016.02.05 du 18 février 2016 relative au contrat enfance jeunesse 2015-2019 ;
Vu la convention d’objectifs et de financement du contrat enfance jeunesse (CEJ) du 31 décembre 2015 ;
Vu les avenants n° 1 et n° 2 relatifs à la convention d’objectifs et de financement contrat enfance jeunesse du 14 décembre 2016 et du 22 décembre 2017 ;
Vu le dossier « trame bilan/évaluation » du CEJ envoyé par les services de la Ville à la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) ;
Vu le dossier envoyé par les services de la Ville le 15 juillet 2019 à la CAFY détaillant les actions nouvelles proposées soumises à validation dans le cadre du prochain CEJ ;
Vu les éléments du dossier financier envoyé par les services de la Ville à la CAFY le 17 octobre 2019 et 29 octobre 2019 ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitres 924 « sport et jeunesse », article 92421 « centres de loisirs », nature 7478 « participations autres organismes » et chapitre 926 « famille », article 9264 « crèches et garderies », nature 7478 « participations autres organismes ».
-------------------------- 9
● Le « contrat enfance jeunesse » (CEJ) est une convention d’objectifs et de financement, signée par la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) et dont la finalité est d’accompagner financièrement les communes dans leurs politiques en matière de développement de structures d’accueil petite enfance et jeunesse des moins de 18 ans.
Le champ d’intervention du contrat enfance jeunesse (CEJ) couvre notamment les accueils en crèches et multi-accueils, les centres de loisirs, les accueils périscolaires et les séjours de vacances et concerne donc à la fois la direction de la petite enfance et de la famille, la direction de l’éducation et la direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse.
Le précédent contrat couvrait la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Les subventions versées par la CAFY sur cette période se sont élevées à 6 392 338,84 €.
● La Ville souhaite solliciter la CAFY pour la signature d’un nouveau contrat 2019-2022 qui reprendra les actions de l’ancien contrat pour les trois directions concernées, à l’exception des postes de coordinateurs multi-sites qui ne sont plus éligibles.
Les actions reconduites de l’ancien contrat portent sur :
- les crèches collectives (le Chat botté, le Manège Enchanté et Saint-Nicolas), - les multi-accueils (St Louis, Borgnis Desbordes, Clagny-Glatiny, Chantiers, Jeu de l’oie, Notre- Dame, Porchefontaine et Près-aux-Bois),
- les crèches associatives (Sainte Claire, la Flûte enchantée, Saint Benoît et Le Petit Navire), - la réservation de 40 berceaux dans des crèches privées,
- le lieu d’accueil enfant parent (Le petit square),
- le poste de coordinateur de la petite enfance,
- le relais des assistances maternelles,
- l’accueil de loisirs sans hébergement,
- les séjours des jeunes adolescents.
Ce nouveau contrat intègre également les actions nouvelles suivantes pour l’accueil d’enfants de moins de trois ans :
- la création de 8 places supplémentaires au sein de la crèche associative Ô comme 3 Pommes à compter du 1er septembre 2019,
- la réservation de 20 berceaux supplémentaires dans des crèches privées à compter du 1er septembre 2020,
- la création de 2 places supplémentaires au sein du multi-accueil de Clagny à compter du 1er septembre 2020,
- la réservation de 10 berceaux dans le quartier PION en 2021 ou 2022.
Pour information, le prochain CEJ ne valorisera plus le développement de nouvelles actions « Jeunesse ».
Sur la période 2019-2022, le montant total des subventions attendues de la CAFY est évalué à 6 300 000 €.
Le Conseil municipal est donc amené par la présente à se prononcer sur le nouveau projet de CEJ ainsi que sur son contenu.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de signer avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) une convention pour la mise en œuvre d’un nouveau contrat enfance jeunesse (CEJ) pour la ville de Versailles couvrant la période 2019-2022 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention à venir et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, le contrat enfance jeunesse (CEJ) est une convention d’objectifs et de financement, signée par la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines dont la finalité est d’accompagner financièrement les communes dans leurs politiques en matière de développement de structures d’accueil « petite enfance et jeunesse » des moins de 18 ans.
Le précédent contrat couvrait la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Les subventions versées par la CAFY sur cette période se sont élevées à 6 392 338,84 €.
Donc la Ville souhaite solliciter à nouveau la CAF des Yvelines pour la signature d’un nouveau contrat 2019-2022 qui reprendra les actions de l’ancien contrat pour les trois directions concernées, à l’exception des postes de coordinateurs multisites qui ne sont plus éligibles. 10
Les actions reconduites de l’ancien contrat sont :
- les crèches collectives (le Chat botté, le Manège Enchanté et Saint-Nicolas) ; - les multi-accueils – je ne vous les énumère pas tous ;
- les crèches associatives ;
- la réservation de 40 berceaux dans des crèches privées ;
- le lieu d’accueil parents-enfants ;
- le poste de coordinateur de la petite enfance ;
- le relais des assistantes maternelles ;
- l’accueil de loisirs sans hébergement ;
- les séjours des jeunes adolescents.
Et ce nouveau contrat intègre également des actions nouvelles qui sont : - la création de huit places supplémentaires au sein de la crèche associative Ô comme 3 Pommes ; - la réservation de 20 berceaux en plus des 40 berceaux dans des crèches privées à compter du 1er septembre 2020 ;
- la création de deux places supplémentaires au sein du multi-accueil de Clagny à compter du 1er septembre 2020 ;
- et donc la réservation de dix berceaux dans le quartier Pion en 2021 ou en 2022.
Sur la période 2019-2022, le montant total des subventions attendues de la CAF des Yvelines est élevé à 6 300 000 €.
Le Conseil municipal est donc amené par la présente à se prononcer sur le nouveau projet de CEJ, ainsi que sur son contenu.
Donc la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
M. MASSON :
Oui, merci pour cette présentation.
Est-ce que vous pourriez nous préciser – alors peut-être pas en séance – le nombre de places qui sont concernées par chacun des dispositifs qui sont listés, en fait, dans cette délibération ? Le nombre de places précis ?
Et par ailleurs, nous préciser comment cette convention prévoit l’encadrement, le mode d’intervention de la Ville dans la gestion des listes d’attente ?
Enfin, si cette convention intègre la mise en place de critères de qualité des services offerts, mesurés par les utilisateurs ?
Mme BOUQUET :
Alors, déjà, la ville de Versailles a signé une charte d’appropriation des propositions du vade-mecum - pour plus de transparence - sur l’attribution des places en crèches. Donc, au niveau de l’attribution et sur les listes d’attente, on n’a aucun souci à montrer toute la transparence qui soit vis-à-vis des familles et là-dessus, si tu veux, on peut échanger sur le sujet.
Maintenant, tu m’as parlé de la qualité de l’offre d’accueil. Nous avons donc des projets pédagogiques et sur les crèches privées où il y a des berceaux, nous sommes assez exigeants sur la qualité du lieu, sur le nombre de mètres carrés par enfant, sur la localisation géographique – s’il y a du bruit ou pas – sur comment l’équipe est formée, et on demande que ce soit au même titre que ce que l’on mène, nous, au sein de nos établissements municipaux, nous demandons que le projet pédagogique soit conforme à nos valeurs.
Mais là-dessus, on ne va pas passer… Je suis ouverte à ce qu’on ait un échange sur le sujet quand tu le souhaites.
M. le Maire :
Merci Annick. Oui, il y a un gros effort pour qu’il y ait une totale transparence, justement, sur les attributions. Annick fait un gros travail avec la Direction sur ce sujet.
Ce sont tout de même deux délibérations, que ce soit la première sur O comme 3 Pommes ou celle-ci avec la Caisse des allocations familiales, qui permettent de voir combien il y a un dynamisme sur ces politiques familiales dans notre ville. Parce que la réalisation de la crèche O comme 3 Pommes, vous avez pu la visiter, elle est assez exceptionnelle. Cette reconversion de l’ancienne école La Farandole, qui était à moitié occupée, est vraiment une réussite, y compris d’ailleurs sur le plan de la qualité du bâtiment, et les trois associations en sont très, très satisfaites.
Y a-t-il d’autres observations ? 11
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 106.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix. M. BANCAL, administrateur de la CAFY, ne prend pas part au vote.
D.2019.12.106
Organisation d'une action de prévention contre le décrochage scolaire dans l'enceinte du collège Raymond Poincaré, menée par les maisons de quartier Chantiers et Porchefontaine.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et le collège.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.312 ;
Vu le Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) ;
Vu le budget de l’exercice en cours ;
--------------------------
Depuis plusieurs années, la ville de Versailles, par le biais de la maison de quartier Montreuil-Prés- aux-Bois, propose une animation de prévention pour lutter contre le décrochage scolaire, en direction des élèves du collège Hoche de Versailles.
A l’instar de cette action, les maisons de quartier Chantiers et Porchefontaine souhaitent mettre en place une animation de prévention pour lutter contre le décrochage scolaire en direction des élèves du collège Raymond Poincaré de Versailles (de la 6ème à la 3ème), le jeudi de 12h15 à 13h45.
Cette animation, intitulée « Poincaré’anim », se déroule au sein de l’établissement scolaire et a pour objectifs de :
- poursuivre le suivi des jeunes inscrits à l’accompagnement à la scolarité (CLAS) dans les maisons de quartier,
- soutenir la fonction parentale en facilitant la mise en relation de l’établissement scolaire avec les familles des élèves du collège Hoche, en lien avec les coordinateurs de l’action éducative jeunesse famille (AEJF),
- mettre en valeur les actions des maisons de quartier en faveur des jeunes et de leurs initiatives au sein du collège,
- informer les jeunes sur les risques liés aux conduites addictives (alcool, drogues…) et les sensibiliser aux risques routiers (port du casque, du gilet réfléchissant…).
La Ville s’engage à fournir une partie du matériel pédagogique afférent aux actions proposées. Le matériel prêté par les maisons de quartier est acheté dans le cadre du dispositif « contrat local d’accompagnement à la scolarité » (CLAS) financé par la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY).
Les Maisons de quartier Chantiers et Porchefontaine feront intervenir leurs animateurs chargés du CLAS (contrat local d’accompagnement à la scolarité) comme c’est le cas dans le cadre de la convention Hoche Anim’ avec les Maisons de quartier Prés aux Bois et Notre-Dame.
En contrepartie, le collège Raymond Poincaré s’engage à mettre à disposition une salle et en fonction des projets, du matériel informatique et une partie du matériel pédagogique.
Afin de mettre en place cette animation, il est nécessaire de signer une convention de partenariat annuelle avec le collège Raymond Poincaré. Cette convention est valable pour l’année scolaire et est renouvelable par tacite reconduction. Un bilan sera fait à la fin de chaque année scolaire. Elle débutera dès la rentrée de janvier 2020.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat entre le collège Raymond Poincaré et la ville de Versailles visant à mettre en place une animation de prévention organisée par les maisons de quartier Chantiers et Porchefontaine, luttant contre le décrochage scolaire, pour l’année scolaire 2019/2020.
Cette convention, sans incidence financière pour la Ville, est renouvelable tacitement ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 12
Mme PIGANEAU :
Depuis plusieurs années, il y a une animation de prévention pour lutter contre le décrochage scolaire qui se fait au Lycée Hoche et qui est organisée par les maisons de quartier Prés-aux-Bois et Notre- Dame. A l’instar de cette action, les maisons de quartier de Chantiers et de Porchefontaine et le collège Raymond Poincaré se sont rapprochés pour qu’il y ait la même chose qui existe au niveau de ce collège. Cette animation va s’appeler « Poincaré anim’ », comme l’autre s’appelle « Hoche anim’ ». Donc il y a différents encadrements et différentes choses qu’il faut régler entre les deux établissements et il s’agit de faire juste une animation sur la pause méridienne du jeudi.
Cela permet, comme cela, une bonne collaboration entre la Maison de quartier pendant l’intermédiaire du CLAS – l’accompagnement à la scolarité – et le collège.
Donc il s’agit de signer une convention entre la Ville et le collège Raymond Poincaré.
M. le Maire :
Merci, c’est une belle initiative.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ? La délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 107.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2019.12.107
Amélioration de la prise en charge des personnes ayant des troubles cognitifs liés à l'âge sur la voie publique via la formation des agents municipaux de la direction de la sécurité.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles, la Fondation Médéric Alzheimer et la Fondation de France.
Mme Corinne BEBIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 926 « famille », article 9261 « services en faveur des personnes âgées », nature 7478 « participations autres organismes », service E4120 « service autonomie ».
--------------------------
● A la suite des Assises de la recherche et de l’innovation sociale pour relever le défi du vieillissement cognitif, qui se sont tenues les 7 et 8 mars 2017 à Paris, la Fondation Médéric Alzheimer et la Fondation de France ont décidé de soutenir un projet de recherche et d’innovation sociale visant à faire évoluer le regard sur la maladie en sensibilisant les jeunes générations et à mobiliser les acteurs de proximité pour une société plus accueillante.
6 projets ont ainsi été identifiés suite à un travail exploratoire d’initiatives internationales.
A cet effet, la ville de Versailles a été choisie comme lieu d’expérimentation pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées désorientées, atteintes de difficultés cognitives, qui se retrouvent sur la voie publique. L’objectif est d’éviter qu’une situation impliquant une personne confuse ou en errance ne s’aggrave, les conséquences pouvant être néfastes pour elle et ses proches (hospitalisation, surmédicalisation, procédure judiciaire etc.).
Le projet suppose de savoir repérer les troubles mais également de savoir orienter au besoin, nécessitant en cela un travail de coordination entre les différents acteurs du champ social, sanitaire et médico-social de la Ville.
● Dans le cadre de cette expérimentation, 4 actions seront financées par une subvention des deux fondations à hauteur de 16 000 € au profit de la Ville en 2020 :
- la formation et la sensibilisation des agents municipaux de la direction de la sécurité (policiers municipaux, agents de surveillance de la voie publique (ASVP), gardiens de bâtiments et de square) afin qu’ils puissent repérer les personnes qui présentent des difficultés cognitives et notamment des signes de désorientation et pour qu’ils puissent intervenir avec une attitude adéquate en s’adaptant aux troubles du comportement, pour ne pas les majorer et avoir à gérer des situations de crise ;
- l’élaboration d’un protocole avec les acteurs sociaux (Centre communal d’action sociale (CCAS) et méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA)), médico-sociaux (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), services à la personne) et sanitaires (hôpitaux) afin d’améliorer l’identification des personnes désorientées ; 13
- la mise en place de fiches reflexes pour les agents de la direction de la sécurité ;
- la visite d’une collectivité ayant déjà mis en place cette dynamique.
Une évaluation sera menée par la Fondation de France et la Fondation Médéric Alzheimer à l’issue de l’expérimentation.
La convention objet de la présente délibération prendra fin à l’issue du dernier paiement, soit au plus tard le 30 décembre 2020.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver la convention de financement entre la ville de Versailles, la Fondation Médéric Alzheimer et la Fondation de France relative à l’octroi d’une subvention d’un montant de 16 000 € en 2020, au profit de la Ville, dans le cadre de l’expérimentation d’un projet de recherche et d’innovation sociale visant à faire évoluer le regard sur la maladie d’Alzeihmer et à mobiliser les acteurs de proximité sur le territoire de la Commune ;
Le projet se déroulera sur une période totale de 18 mois à compter de la signature de la présente convention.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BEBIN :
Chers collègues, M. le Maire, à la suite des Assises de la recherche et de l’innovation sociale, la Fondation Médéric Alzheimer et la Fondation de France ont décidé de soutenir un projet de recherche pour faire évoluer le regard sur la maladie d’Alzheimer en sensibilisant les jeunes générations et en mobilisant les acteurs de proximité.
Il y a six projets qui ont été identifiés suite à un travail exploratoire auprès d’initiatives internationales et la ville de Versailles a été choisie comme lieu d’expérimentation pour permettre l’amélioration de l’accompagnement des personnes âgées désorientées, atteintes de difficultés cognitives et qui, surtout, se retrouvent sur la voie publique. Ce sont des situations que nous rencontrons malheureusement, pas très souvent mais quand même régulièrement, et l’objectif est d’éviter qu’une situation impliquant une personne confuse ou en errance ne s’aggrave.
Donc nous avons accepté de participer à cette expérimentation et le projet que nous portons suppose de savoir repérer les troubles mais également de savoir orienter, au besoin, les personnes vers les structures qui sont susceptibles de les prendre en charge et ce projet-là nécessite un travail de coordination très étroit avec les différents acteurs du champ social, sanitaire et médico-social de la Ville.
Dans le cadre de cette expérimentation, quatre actions seront donc financées par une subvention des deux fondations à hauteur de 16 000 € au profit de la Ville en 2020. Ces quatre actions sont principalement :
- la formation et la sensibilisation des agents municipaux de la Direction de la sécurité (les policiers municipaux, les agents de surveillance de la voie publique et les gardiens de bâtiments et de square) tout cela pour pouvoir repérer très rapidement les personnes qui présentent des difficultés cognitives ;
- la deuxième action sera l’élaboration d’un protocole avec les acteurs sociaux pour bien maîtriser la chaîne de prise en charge et les différentes structures qui accompagnent ces personnes-là sur le territoire ;
- la mise en place de fiches réflexes pour les agents de la Direction de la sécurité permettra à chacun des acteurs de la sécurité de la voie publique d’avoir le bon réflexe au bon moment ;
- et enfin, une visite d’une collectivité ayant déjà mis en place cette dynamique sera organisée.
L’évaluation est menée par la Fondation de France et la Fondation Médéric Alzheimer à l’issue de l’expérimentation et la délibération qui implique la convention que nous vous proposons d’adopter aujourd’hui, prendra fin à l’issue du dernier paiement, soit au plus tard le 30 décembre 2020.
Nous vous demandons de bien vouloir adopter cette délibération.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Corinne.
Y a-t-il des observations ?
M. BOUGLE :
Oui, notre groupe voulait féliciter Mme Bébin pour son travail, parce que nous sommes très sensibles à la question d’Alzheimer. 14
Moi-même j’ai été confronté à une personne ayant Alzheimer, se retrouvant totalement démunie sur la place publique, sur la route et c’est vrai que c’est une situation très difficile à gérer, quand on se retrouve avec une personne qui ne sait pas où elle est, etc.
Donc je trouve que – connaissant et participant de temps en temps aux travaux de la Fondation de France – c’est extrêmement bien que vous ayez fait ce partenariat.
Voilà quelque chose d’utile et cela prouve qu’il faut aussi des relations avec le « troisième âge » au- delà d’un simple dîner de fin d’année, qui a plus des visions électoralistes qu’autre chose. Nous, nous pensons qu’il est important, dans la durée, par le lien intergénérationnel, de créer ce lien entre le « troisième âge » et les familles. Et justement, je pense que ce type d’action que vous avez menée encourage cette relation.
Nous encourageons en tout cas et nous espérons bien continuer ce type d’action dans les années à venir. Merci.
M. DEFRANCE :
Je crois qu’Alzheimer commence à toucher une partie de la population de plus en plus jeune. Je crois que le travail sur les aînés est important mais qu’il faut qu’on se pose la vraie question : « Alzheimer, ça commence quand ? »
Quand on voit tous ces reportages qui nous montrent des cas inimaginables il n’y a ne serait-ce que dix ans, où des gens de 45 ans sont touchés, cela commence à devenir critique et, pour moi, difficile à admettre.
Le programme d’observation que vous mettez en place, je pense que c’est bien mais j’ai peur qu’à l’avenir, on doive traiter beaucoup plus de cas et ce n’est pas que le « troisième âge », c’est l’ensemble de la population qui est touchée.
Merci pour cette action et d’avoir accepté de faire cette expérimentation.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
Vous savez qu’il y a tout un pôle qui est en train d’être développé et Corinne Bébin s’y emploie avec constance, autour notamment des Chantiers, de l’ancien Lépine-Providence : Lépine qui a été totalement rénové avec des lits « Alzheimer », puis autour de Providence, qu’on est en train de développer, qui est une sorte de pôle de recherche autour des maladies liées au vieillissement.
Ça, on aura l’occasion d’en reparler mais Versailles fait un peu figure de ville-pilote sur un certain nombre de projets, notamment grâce au travail fait par Corinne Bébin.
Y a-t-il d’autres observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2019.12.108
Associations et autres organismes
Attribution de la ville de Versailles pour 2019 et 2020.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.1612-1, L.2131- 11, L.2144-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° 2004.12.245 du Conseil municipal de Versailles du 16 décembre 2004 portant sur les modalités de conventionnement pour les subventions aux associations à partir de 4 000 € ;
Vu la délibération n° 2018.12.151 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 portant sur l’attribution de subventions de la Ville aux associations et autres organismes pour l’année 2019 ;
Vu les dossiers des associations sollicitant la Ville pour l’attribution d’une subvention ;
Vu le budget primitif 2019 et notamment les lignes en dépenses dont le détail se trouve dans le tableau annexé à la présente délibération ; 15
Vu le budget primitif 2020 qui sera voté au plus tard le 30 avril 2020 et notamment les lignes en dépenses dont le détail se trouve dans le tableau ci-annexé.
--------------------------
La ville de Versailles, dans le cadre de son soutien à la vie associative, a été sollicitée par près de 160 associations afin de bénéficier d’une aide financière. Ces demandes, concernant des domaines très différents ont fait l’objet d’un dépôt de dossier par les associations et d’une instruction par les services municipaux, notamment pour identifier clairement l’intérêt général local des activités développées par les associations en recherche de fonds publics.
Après examen de ces dossiers, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville telle que présentée dans l’annexe ci-jointe.
Il est rappelé que le seuil fixé par la délibération du 16 décembre 2004 susvisée, à partir duquel il est demandé aux associations et autres organismes bénéficiant d’une aide financière de passer une convention de partenariat avec la Ville, a été fixé à 4 000 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des associations et organismes pour les années 2019 et 2020, pour les montants indiqués dans l’annexe ci-jointe ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et actes auxquels elles se rapportent.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
La ville de Versailles, dans le cadre de son soutien à la vie associative, a été sollicitée cette année par environ 160 associations afin de bénéficier d’une aide financière, donc je vous présente un tableau dans lequel il y a différentes propositions qui sont faites et je les soumets à votre vote, sachant que par rapport à l’année dernière, il y a dix associations qui n’ont pas souhaité cette année déposer de demandes.
M. le Maire :
Et il y en a dix nouvelles.
Mme PIGANEAU :
Voilà, il y en a d’autres, des nouvelles, qui en ont déposé.
Mme d’AUBIGNY :
Alors que cette mandature va prendre fin, chaque année, au mois de décembre, nous avons fait les mêmes remarques et je pense que c’est vraiment symptomatique de l’immobilisme, non seulement de la manière de présenter ces subventions mais aussi de les concevoir sur le principe.
Premièrement, chaque année, les groupes d’opposition demandent – peut-être aussi certaines personnes dans la majorité mais on ne les entend pas – que soient présentés le montant de l’année et la proposition de l’année suivante, enfin ! C’est bien la seule manière pour nous de savoir qui entre, qui sort et quelle est l’évolution. Ce n’est pas grave, on retrouve cela dans nos dossiers, mais vous voyez, je trouve que ça n’est pas direct, ça n’est pas transparent. On le demande tous les ans.
M. le Maire :
Vous l’avez sur votre table.
Mme d’AUBIGNY :
Oui, bien sûr mais moi, je suis désolée, je ne travaille pas le jour où j’arrive au Conseil, je fais cela avant.
Deuxièmement, sur le principe aussi, chaque année, nous disons… Bien sûr, nous sommes attachés au travail des associations. Nous savons que ce sont les sentinelles dans une ville. Nous ne revenons pas sur ce principe. Nous revenons, en revanche, sur la manière de les soutenir et de les responsabiliser. Chaque année, je peux reprendre exactement les mêmes mots, je vous redis que c’est matériellement, concrètement, qu’il faut les soutenir : « Vous démarrez votre association, vous avez besoin d’acheter du matériel ? Cette année, nous vous donnons 1 000 €. Et c’est exceptionnel. Et c’est sur une facture ». 16
Nous en avions parlé avec Mme Piganeau il y a quelques années, on se disait qu’il faudrait qu’il y ait une espèce de logiciel qui nous permette aussi d’intégrer les aides en nature que, bien sûr, vous donnez mais afin que nous les voyions. Deuxième chose, chaque année, nous ne les voyons pas.
Troisièmement, donc le principe, c’est autrement qu’il faut aider ces associations.
Et quatrièmement, nous sommes en période de vache maigre, eh bien je pense que ce n’est pas en donnant 200, 300 € aux associations qu’on les soutient. Si elles ont un objet qui répond à un besoin, elles trouvent des adhérents et elles trouvent des idées géniales pour se financer.
Moi, je n’aime pas ce saupoudrage et lorsque j’ai fait le calcul pour cette année, non seulement la masse globale ne baisse pas, mais elle augmente de quelques milliers d’€. Quelques associations entrent.
Et tout cela à quelque mois des élections, ça sent furieusement le clientélisme.
Mme PIGANEAU :
Alors, en ce qui concerne le total, non, il y a 50 000 € de moins, donc...
Mme d’AUBIGNY :
50 000 € de moins ?
Mme PIGANEAU :
50 000.
Mme d’AUBIGNY :
Alors justement, fournissez-nous les deux colonnes. Moi, je ne trouve pas ce résultat.
M. le Maire :
Bien, alors, vous avez les tableaux qui sont sur la table.
Effectivement, on est très vigilant pour qu’il n’y ait pas de dérapage sur les associations et croyez-moi, les associations aimeraient chaque année, quand on fait la somme de tout ce qu’elles nous demandent, que ce soit beaucoup plus élevé. Quand vous dites que les subventions de 200 € ne servent à rien, cela est faux. En réalité, elles sont souvent très attachées à ces subventions, même petites, parce que cela leur ouvre la possibilité de demander des subventions ailleurs et cette reconnaissance est vraiment utile. On est obligé, si vous voulez, de trouver un compromis entre la volonté de soutenir les associations, parce qu’on sait bien que la richesse de cette ville, elle vient des associations, et elle vient de la diversité de ces associations…
Quand vous voyez la Journée des associations avec les quelques 400 associations présentes, c’est tout le dynamisme et je dirais l’esprit de la ville de Versailles, qui est porté à travers les associations.
Donc nous y sommes attachés et ça n’a rien à voir avec une histoire de clientélisme. Vous dites ça parce qu’on est à la veille d’élections mais vous savez très bien que c’est fondamental et vous savez très bien qu’aujourd’hui, on recherche au contraire des bénévoles dans tous les secteurs et que c’est indispensable. C’est le moyen de continuer à avoir des actions efficaces, notamment dans les domaines de la solidarité qui est important, de l’éducation, de la culture, du sport. Sans ces associations, on n’aurait pas une ville vivante.
Donc moi, je ne partage pas du tout votre analyse et je sais au contraire combien chacun des adjoints se sent responsable par rapport aux associations de son secteur, et croyez-moi, ils aimeraient pouvoir leur donner plus d’argent. On est extrêmement vigilant, parce que vous avez beau dire mais depuis huit ans, on n’a pas augmenté la fiscalité et vous savez très bien que dans l’exercice…
(M. Bouglé et M. de Saint-Sernin manifestent un certain scepticisme)
M. le Maire :
Nous n’avons pas augmenté les taux de fiscalité de la ville de Versailles. Enfin, écoutez, ou alors vous ne savez pas lire, pardonnez-moi, mais on n’a pas augmenté les taux de fiscalité ! Les choses sont claires, elles sont tout ce qu’il y a de plus officiel et vous pouvez les retrouver dans tous les documents. Si on n’a pas augmenté les taux de fiscalité, c’est un exercice difficile, alors que vous savez très bien que les baisses des dotations de l’Etat sont importantes, que nous sommes une Ville qui est vraiment aujourd’hui très atteinte par les phénomènes de péréquation, c’est-à-dire de redistributions qui sont décidées au niveau national entre les villes considérées comme riches et les villes considérées comme pauvres – je ne vais pas vous refaire la démonstration, je vous l’ai souvent faite – et qu’en plus, il y a aujourd’hui des transferts qui sont des transferts de responsabilité plus ou moins déguisés, que ce soit dans le domaine de la sécurité ou dans le domaine social et que d’autres collectivités ont été amenées à baisser leurs subventions, je pense notamment au domaine de la Famille.
Tout cela fait que l’exercice budgétaire est très compliqué et croyez-moi, on n’a pas envie de dilapider l’argent sur les associations. Par contre, on sait qu’elles sont la base de la vie collective dans cette société. C’est clair. 17
M. BOUGLE :
Mais il y a une question de responsabilité. Quand on entend qu’il y a dix associations qui n’ont pas demandé de subventions, moi je les salue. Dans une société où on a un endettement massif qui dépasse les 2 000 milliards d’€ – je redis toujours la même chose, tous les ans –, cela fait cinq ans qu’il y a un conservatisme subventionnel. C’est-à-dire qu’en réalité, là où les familles sont obligées de se serrer la ceinture depuis cinq ans, là où tout le monde fait des efforts dans notre société – je ne parle pas des entreprises, qui sont harcelées fiscalement – vous, vous dites « en fait, il y avait 1 200 000 € de subventions il y a cinq ans, il y a toujours 1 200 000 € de subventions cinq ans après ».
C’est-à-dire que la prise de conscience collective – et j’espère que les associations peuvent aussi prendre conscience de cela – ne s’intègre pas au niveau des associations… Laisse-moi finir, Thierry !
Donc on ne peut pas entendre votre discours parce qu’en réalité, si toutes les communes, si toutes les administrations, si toutes les structures territoriales ont le même discours, eh bien, en fait, on a un train fou qui avance, qui dépense, qui dilapide l’argent public et il n’y a aucune responsabilité individuelle ou associative.
Alors moi, je suis désolé, un grand plan progressif qui consiste à valoriser les associations au travers des dons en nature – parce qu’on a quand même, soit un personnel important ou des moyens logistiques importants – permet justement d’optimiser ces outils dont la Ville dispose, en diminuant les subventions et en permettant ainsi non pas une stagnation – sans compter les taxes parafiscales qui augmentent, elles – mais au moins une diminution des impôts à Versailles, voilà, sans devoir taxer les automobilistes qui, eux, ne sont pas épargnés.
M. le Maire :
Je pense, si vous voulez, que le discours est une chose et que la pratique en est une autre. Ce que je vous demande, à ce moment-là, c’est de nous faire la liste de toutes les subventions que vous voudriez voir supprimées. Vous nous dites : « je veux supprimer la subvention au football, je veux supprimer la subvention au rugby… ». Allez-y, faites-nous des propositions.
M. BOUGLE :
Ce n’est pas du tout ça.
M. le Maire :
Eh bien si, c’est exactement ce que vous venez de nous dire !
M. BOUGLE :
Je vous ai parlé d’un plan pluriannuel…
[Rires de Mme de la Ferté]
M. BOUGLE :
Non mais, attendez… On peut s’esclaffer mais on peut aussi discuter. On est en démocratie. Depuis cinq ans, de temps en temps, ce mot, j’ai l’impression qu’il n’existe plus dans cette Municipalité, tant dans le comportement de certains élus, que dans le comportement de certains élus de la majorité municipale. Et on est en République, je vous rappelle que la République est née à Versailles. Donc il faut qu’on soit un peu exemplaire, dans ce Conseil.
Donc je reviens… Non, ce n’est pas forcément supprimer des subventions à telle ou telle association. Bon les associations pour les rhumatismes de tel ou tel endroit en Afrique, je ne sais pas ce que cela vient faire…
Donc c’est plutôt créer un plan de baisse progressive de 10-15 % par association, voilà, c’est cela, pour que progressivement, la masse subventionnée diminue. C’est tout. C’est un effort collectif et c’est un état d’esprit, tout à fait, de responsabilisation. Mais je comprends bien qu’ici, on ne veut pas être responsable sur ce thème.
M. le Maire :
Bon, écoutez, là, nous sommes dans le domaine du discours et pas de la pratique…
M. BOUGLE :
Non, non.
M. le Maire :
Non, non, je vous ai proposé – et de façon tout à fait transparente, je pense – un exercice effectivement auquel nous nous sommes livrés et qui est un exercice compliqué, qui est un exercice où chaque adjoint fait un gros effort de réflexion, a vu les associations. Vous nous dites que c’est aisé de le faire, je vous demande simplement de nous en faire la démonstration. 18
M. DEFRANCE :
M. le Maire, moi, le bilan des associations me fait peur, nationalement. Excusez-moi d’amener un débat national mais quand on voit que des grosses associations, maintenant, demandent aux morts de payer, demandent à ce que les successions et les dons sur leur héritage aillent aux associations. Il y a quinze ans, ce n’était pas le cas. On ne demandait pas de faire des dons sur ses successions. Et ça, ça montre quand même quelque chose, ça veut dire que les Français, en général, ont le cœur un peu moins large. Ils ont le cœur et la main tendue un peu moins grande. Pour ma part, je fais ce que je veux et chacun fait ce qu’il veut.
Mais l’association, c’est quand même le fer de lance de beaucoup de choses, notamment, le sport. Il est très clair qu’aujourd’hui, arriver en 32e de finale, c’est quand même avec le soutien aux associations sportives, notamment le football. Même si on se bouche les oreilles, même si on n’est pas d’accord avec ce que je dis, le 32e de finale n’est pas arrivé comme ça. Ce sont les subventions, plus le gros travail de l’ensemble des administrateurs du club de football qui est les ont emmenés là, ainsi que le club de rugby, ainsi que le basket, ainsi que « Orgues pour Versailles », ainsi que « Musiques à Versailles », dont le regretté Hugues… Et d’autres associations n’existeraient pas si elles n’avaient pas ne serait-ce qu’un peu de cet argent.
Et on voit très bien que le fait de ne pas évoluer, de ne pas faire avancer, c’est que ces associations sont responsables et ont vraiment vu la difficulté financière qui les traverse.
Voilà ce que j’avais à dire.
M. BOUGLE :
La principale raison pour laquelle les subventions… D’ailleurs une étude toute récente a été réalisée, qui prouve que ce sont les grandes entreprises qui font des dons et que les familles ne donnent plus. Il y a quelqu’un, dans le cadre des organismes sans but lucratif (OSBL), qui précisait que les familles ne donnaient plus aux OSBL. Vous avez la raison, vous avez l’explication : les familles sont égorgées ! sont exsangues ! Bien sûr, les personnes âgées peuvent donner mais on ne peut pas faire la leçon aux citoyens en disant : « vous ne voulez plus donner », parce que les gens ne peuvent plus donner.
Donc il y a un effort collectif à faire et si cet effort collectif n’est pas fait, eh bien, on ira dans le mur. C’est comme ça ! Parce qu’avec tout l’effet cumulé, on ira tous dans le mur, voilà.
M. le Maire :
Alors, je pense aussi, si vous voulez, que les associations permettent, en réalité, de grosses économies, parce que vous avez des tas de services qui sont rendus par les associations. Serge Defrance évoquait à l’instant les domaines sportifs et culturels mais regardez dans le domaine de la sécurité, Thierry m’en parlait à l’instant en aparté. Vous avez la Croix-Rouge, tous ces services, la Protection civile, qui apportent vraiment beaucoup à la collectivité et qui permettent de faire de sacrées économies, parce que croyez-moi, s’il fallait embaucher toutes les personnes pour faire face à nos manifestations qui sont aujourd’hui souvent organisées avec le concours de ces bénévoles, ce serait quelque chose de très, très lourd pour la collectivité.
Donc, il faut voir vraiment le coût global pour la collectivité et la problématique qu’on a aujourd’hui, c’est que compte tenu des évolutions de la fiscalité, notamment depuis ces derniers mois, on voit malheureusement qu’il y a une baisse très importante des dons qui sont faits aux associations, notamment du fait de la réforme de l’impôt sur la fortune (ISF). Et si vous vous intéressez au monde associatif, véritablement, vous devez le savoir. En tout cas, comme nous nous y intéressons, on le sait, malheureusement. Thierry, tu voulais rajouter un élément ?
M. DEFRANCE :
M. le Maire, c’est quand même relativement simple... Quand même pour aller dans le sens de ce que je viens de dire précédemment, France Bénévolat crie à l’alerte pour les présidents d’associations car aujourd’hui, il y a une carence parce que la moyenne d’âge, si Mme Piganeau peut me le confirmer, c’est plus de 63 ans, globalement, pour les présidents d’associations. Et souvent quand un président s’en va, l’association meurt. Ce qui veut dire que ce n’est pas qu’une question financière, c’est une question aussi d’envie de vivre ensemble, de vivre vers les autres et de donner de soi vers les autres. Il n’y a pas que l’argent. L’argent, c’est énorme, ça fait tourner. Mais ils ont pris la réalité des choses, ils ont le cœur et ils l’ont gardé. Mais ça, ça commence à manquer cruellement dans beaucoup d’associations. Et dans notre ville, il y a deux associations qui ont arrêté de vivre parce que les présidents sont partis, difficulté de retrouver le président : « Moi, je veux bien être là pendant six mois, pour faire la transition ». Et ça, ça commence à être un vrai problème pour grossir et amener un gros travail dans les associations. 19
Mme PIGANEAU :
Je peux rajouter une petite chose ? Pour répondre au « saupoudrage » de petites sommes, et cætera, toutes les subventions que l’on donne, que l’on propose du moins, ne sont faites que si un dossier a été déposé. Or c’est vraiment casse-pieds de déposer un dossier, ce sont des masses de papiers… Maintenant, on le fait de façon dématérialisée – je le précise – mais il faut quand même y passer beaucoup de temps. Donc si ces associations passent beaucoup de temps pour 200 €, c’est que vraiment, pour elles, c’est important.
Alors, c’est vrai que ce n’est pas la somme qui est importante mais je pense que c’est le lien qu’il y a avec l’élu du secteur dans lequel… parce que finalement, il y a du coup une instruction du dossier, une communication entre les différentes associations et l’élu du secteur et je pense que ça, c’est vertueux.
Effectivement, ce sont des petites associations, mais ce sont des petites associations qui créent le lien à Versailles. Je ne parle pas des organisations non gouvernementales (ONG), des gros trucs, et cætera, ça, c’est un autre problème et on peut peut-être en discuter… Les legs et les machins, ce sont pour les grosses ONG, pas pour les petites associations qui sont des petites associations de proximité qui font du lien entre les gens, c’est tout.
Mme RIGAUD-JURE :
J’aurais une question sur Versailles Portage. Je constate que Versailles Portage, qui est une association tout à fait excellente, touche une subvention à deux titres : ce n’est pas une erreur de forme ?
Mme BOELLE :
C’est chaque année.
Mme RIGAUD-JURE :
D’accord. Une fois 14 400 € et une fois 14 000 €…
Mme BOELLE :
Il y a à la fois la démarche d’accompagner les personnes âgées chez les commerçants, ça c’est la partie sur le volet social et c’est à 14 000 €, et la deuxième chose, ce sont les livraisons des commerçants qui arrivent chez les gens, et ça, c’est dans la logique « commerce ». Donc il y a 14 000 et 14 400. C’est une association qui est un peu en difficulté, d’ailleurs, puisque vous savez que les subventions aux emplois aidés ont été supprimées et c’est un modèle économique que nous surveillons avec beaucoup d’attention, parce qu’en tout cas, sans cette subvention, c’est certain que Versailles Portage ne serait plus. Et je vous rappelle aussi que Versailles Portage, ce sont 70 personnes qui étaient au bord de la route et qui, grâce à cette association, ont retrouvé le chemin de l’emploi. Parce que c’était des gens qui étaient sans contrat, on leur a donné des contrats précaires de 23 mois et la plupart d’entre eux ont retrouvé le chemin de l’emploi.
M. le Maire :
D’autres observations ?
M. MASSON :
Oui juste une observation. Si vous voulez, on soutient l’effort de la Ville, évidemment, pour soutenir le tissu associatif versaillais, en particulier ce que fait Mme Piganeau pour mettre en avant les associations qui viennent en aide aux plus démunis.
Maintenant, il n’est pas totalement interdit de s‘interroger sur l’intérêt général local d’une association qui demande des subventions. Ça joue évidemment très, très à la marge mais, par exemple, l’Amicale des Bretons de Versailles et des environs… Je précise que ma femme est bretonne mais si vous voulez, ce n’est pas interdit de se poser la question et de leur demander si finalement, on ne pourrait pas flécher leur subvention vers une association d’aide aux plus démunis. Voilà, je pense que c’est juste ça, le sujet.
Après, moi, sur Versailles Portage, j’avais une autre question. C’est vrai que c’est un service qui est très intelligent et qui apporte un vrai service. Qu’est-ce qu’il est prévu pour pérenniser cette association, qui était en risque financier, d’après ce que j’ai compris, suite à la fin des emplois aidés ?
Mme BOELLE :
Aujourd’hui, c’est une association avec laquelle on travaille énormément. On les reçoit régulièrement et on a convenu de se revoir à la fin de l’année. La Ville ne voulait pas brutalement arrêter puisque je vous dis, il y avait déjà trois chauffeurs qui étaient en cours de contrat à durée déterminée (CDD) actuellement. La fin des emplois aidées nous a permis de faire le joint encore un petit peu. Aujourd’hui, la contribution des commerçants a été augmentée, la contribution de la personne qui reçoit la course aussi. On est à la marge, à 2 €, et cætera mais il est clair qu’il est possible qu’on soit amené à vous en reparler avec un bilan qui ne sera pas très positif. Donc on reverra le sujet. Mais c’est clair que le modèle économique n’est pas vertueux. Avec la masse salariale chargée, avec un salaire chargé à 25 000 € pour un salaire minimum de croissance (SMIC), ça va être très difficile, maintenant que les charges sont là… 20
Mme PIGANEAU :
Quant aux Bretons, si je peux juste préciser – mon mari n’est pas breton, et je ne suis pas bretonne –, l’Association des Bretons donne toutes les semaines à la Maison de quartier des Chantiers des cours de breton pendant deux heures, depuis des années et des années, et il y a également des cours de danse bretonne qui sont assurées à la Maison de quartier de Jussieu, idem, depuis des années et des années.
M. le Maire :
Depuis des années oui, ils sont très présents effectivement.
M. DEFRANCE :
Moi, je suis bourguignon mais mon épouse est bretonne et fière d’être bretonne tout simplement parce que…
M. le Maire :
… Si on commence à faire tout le Conseil municipal, ça va être long… [Rires]
M. DEFRANCE :
… Non, non mais leur culture, qu’on le veuille ou qu’on ne le veuille pas, est une culture spécifique : ils ont de la danse, ils ont une langue que certains ne veulent pas reconnaître et cette association fait un gros travail par rapport à ça. Elle considère, comme certains ici, au Conseil municipal, considèrent qu’il y a des racines de la personne, que les racines bretonnes sont ancrées.
Il ne faut pas oublier que Versailles, au 19e siècle, était la deuxième capitale de Bretagne. C’était très clair. Le train venait, ils n’allaient pas à Paris parce qu’il n’y avait plus de place, donc ils venaient à Versailles, ville bourgeoise où il y avait les emplois de service et autres.
Il faut être clair que notre culture versaillaise a inclus aussi tous ces Bretons, donc c’est bien quand même de les accompagner. Et puis, 500 €, je m’excuse...Qu’on parle d’autre chose, mais 500 €…
M. le Maire :
Bien. Puisque l’on parle de tarifs, vous allez avoir sur vos tables une délibération complémentaire parce que suite au débat qui avait eu lieu au dernier Conseil municipal, nous sommes allés, Jean- Marc Fresnel et moi-même, à l’école Saint-Joseph-des-Lys. Bon, c’est une école où vous avez 74 % des élèves qui sont de Versailles. C’est vrai que leur équipement sportif est assez inexistant, donc on va vous proposer qu’effectivement, on harmonise les tarifications et qu’on leur permette d’avoir une réduction de 80 % comme les autres écoles privées. Voilà. Donc on harmonise hors contrat et sous contrat, estimant que de toute façon, c’est en fonction de la disponibilité des équipements sportifs que l’on a. Mais si ces équipements ne sont pas saturés par les écoles publiques et les écoles sous contrat, il n’y a pas de raison, effectivement, de faire payer un montant nettement plus élevé à ces familles qui sont des enfants versaillais. Donc on vous propose cette modification qui est sur la table.
Mme d’AUBIGNY :
C’est un sujet qui me tenait extrêmement à cœur et je vous remercie infiniment d’avoir entendu les arguments et d’avoir rectifié le tir.
D’autre part, pour finir sur les associations, puisque l’on n’a pas encore délibéré, en tout cas pas encore voté… oui, j’entends bien ce que vous dites, Mme Piganeau, les petites associations se donnent du mal, c’est une question de reconnaissance et de regard, ça, on se le dit aussi tous les ans. Il y a une autre manière que cette petite enveloppe de 200 ou 300 € mais effectivement, il faut tenir compte de ce lien.
Par ailleurs, Fabien Bouglé et moi ne participerons pas au vote parce que de près ou de loin, tous les deux, nous sommes attachés à quelques-unes de ces associations.
M. le Maire :
D’accord.
Y a-t-il des votes contre ?
M. DEFRANCE :
Moi, je voterai parce que j’ai une association qui ne touche pas de subvention municipale.
Mme BOURGOUIN-LABRO :
Moi aussi.
M. le Maire :
Ok. 21
M. SIMEONI :
Je voulais intervenir sur les associations puisque c’est la dernière fois, dans la mandature, qu’on va parler de cela.
Alors, c’est vrai que l’opposition représente, en termes de nombre, pas grand-monde puisqu’on est une dizaine seulement à représenter l’opposition, alors qu’on a quand même eu au suffrage 41% des voix. C’est le mode de scrutin qui veut ça. Donc vous avez, effectivement, beaucoup de représentants de la majorité en tant que conseillers municipaux.
Mais nous, si on fait un peu le bilan de la mandature pour ce qui est de l’opposition et du travail de l’opposition, on a l’impression de ne pas avoir été tellement entendu, notamment sur ce genre de délibération parce qu’on demande – et je reprends ce que vient de dire ma collègue – une comparaison avec les tarifs des années précédente. Ce n’est pas fait, alors que cela a été fait, par exemple, pour les tarifs municipaux, donc ça pourrait très bien être fait aussi pour les subventions. Parce que c’est vrai qu’on a un petit peu de mal à suivre l’évolution d’une association si on n’a pas le comparatif.
On a reproché également qu’il y ait un problème de classement dans les subventions, c’est-à-dire qu’il y a un classement qui est fait et ce classement, on l’a déjà critiqué, on trouvait qu’il était un petit peu abusif certaines fois, avec des associations classées dans certaines catégories alors qu’elles pourraient être et devraient être normalement classées dans d’autres. On a cité déjà de nombreux exemples.
Enfin, le vote global ne me paraît pas une bonne solution, parce que, qu’on trouve tout à fait légitime de donner 500 € à l’Amicale des Bretons de Versailles, c’est une chose, mais on n’est peut-être pas tous d’accord pour donner, je ne sais pas, 90 000 € ou 150 000 € à telle ou telle autre association.
Donc là, il serait à mon avis intéressant d’envisager un vote séparé pour des associations, avec un plafond, par exemple. Il suffit de prendre les associations qui toucheraient des subventions de, je ne sais pas, plus de 10 000 € – il n’y en a pas beaucoup – et on pourrait à ce moment-là voter association par association, parce que c’est surtout là que le problème se pose. Ce n’est pas pour l’Amicale des Bretons. Là on est à peu près tous d’accord, j’espère. Et pour l’Amicale des Corses, on serait aussi sûrement d’accord. [Rires]
Voilà, une petite remarque que je voulais faire pour conclure sur ce sujet.
M. le Maire :
Alors écoutez, pour revenir sur votre première observation, je pense qu’effectivement ce serait plus simple, puisqu’à chaque fois le sujet revient, que l’on mette dans les tableaux l’année précédente. Parce que ce n’est pas du tout une volonté de cacher, en réalité vous l’avez dans les documents de l’année précédente – et comme on est tous élus, on garde nos documents – mais ce serait peut-être plus facile, plus immédiat si c’était en colonnes. Donc on fera des colonnes comparatives, ce sera plus simple, à mon avis.
Sur le deuxième élément, dans les autres communes, il n’y a jamais de vote association par association, parce que d’abord ce serait très long et en plus si tout le monde dit « moi, je ne suis pas Breton, moi je suis Corse », ça deviendrait très, très, très long. Et au-delà de la plaisanterie, si vous voulez, c’est une habitude dans toutes les communes, pour les associations, les votes se font…
Si vous demandez qu’il y ait un vote spécifique pour une association – ce que je proposais tout à l’heure, d’ailleurs, à Fabien Bouglé – si vous voulez qu’on retire… A ce moment-là, on fait un vote. Vous pouvez nous dire « moi, je ne suis pas d’accord sur telle association » mais autrement, il vaut mieux le faire globalement, on va tout de même plus vite.
Voilà des éléments de réponse que je peux vous donner.
M. de SAINT-SERNIN :
Je voulais juste participer à ce grand débat sur les associations. D’abord répondre à Serge Defrance que tous les présidents d’association n’ont pas forcément 63 ans et deuxièmement, féliciter Mme Piganeau, pour cette année, c’est la dernière subvention accordée, qui a été accordée à Père & Fils. Donc merci pour Père & Fils qui en avait bien besoin. On leur avait dit de tenter cette année. C’est passé. Super ! J’espère que ça durera pour eux.
M. le Maire :
C’est un peu particulier…
Mme PIGANEAU :
Ils ont demandé une subvention exceptionnelle, pour cette année, ce n’est pas une subvention de fonctionnement. 22
M. le Maire :
Voilà. Si vous voulez, c’est parce qu’il y avait un problème. Comme ils ont un terrain un peu plus grand, il fallait pouvoir entretenir ce terrain, couper les herbes et on a effectivement estimé, Sylvie et moi, et l’ensemble de l’équipe, qu’il fallait leur permettre d’agrandir leur terrain.
C’est pour ça que c’est une subvention exceptionnelle, effectivement.
M. de SAINT-SERNIN :
C’est bien ça, merci.
M. le Maire
Voilà.
Y a-t-il d’autres observations ?
Mme PIGANEAU :
Attendez, juste avant de voter, certains élus, ceux qui sont administrateurs d’associations, ne peuvent pas participer au vote (NPPV) de leur association. A ce moment-là, s’ils peuvent se signaler auprès d’Emilie Briand comme étant administrateur de telle association et donc ils seront NPPV pour telle ou telle association. Sinon, si vous êtes simples membres d’associations, il n’y a aucun problème, vous avez le droit de voter pour les subventions.
M. le Maire :
Très bien.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée. On passe à la délibération complémentaire.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 40 voix, 2 voix contre (Monsieur Thierry PEREZ, Monsieur François SIMEONI.) Les élus du groupe « Versailles Famille Avenir », membres d’associations, ne prennent pas part au vote ainsi que les élus suivants de la majorité : M. FRELAND pour le comité d’entente des associations patriotiques, d’anciens combattants, victimes de guerre et militaires de Versailles, Mme ORDAS pour les Amis des Forêts de Versailles et Fausse- Repose, Mme CHAUDRON pour l’Office du tourisme et l’Union versaillaise du commerce, de l’industrie et de l’artisanat (UVCIA), M. Michel LEFEVRE pour l’Ensemble Jubilate, M. Bruno THOBOIS pour le Tennis Club du Grand Versailles.
2019.12.124
Tarifs des équipements sportifs de la ville de Versailles.
Adaptation de la réduction consentie aux établissements privés d'enseignement fonctionnant hors contrat avec l'Education nationale
M. le Maire:
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2213-6, L.2331-4, L.2333-87 et le titre III « recettes » du livre III « finances communales » de la deuxième partie « la commune » ;
Vu le Code des relations entre public et administration et notamment l’article L.311-9 ;
Vu le Code de l’Education et notamment les articles L442-5 et L442-9 ;
Vu la délibération n° 2019.11.100 du Conseil municipal du 14 novembre 2019 concernant les tarifs municipaux pour l’année civile 2020 et les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations en recettes afférentes aux chapitres, articles et comptes par nature concernés.
--------------------------
Le 14 novembre 2019, le Conseil municipal de Versailles a voté ses tarifs pour l’année civile 2020 et les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.
Les tarifs prévus pour l’occupation temporaire de salles ou équipements sont modulés en fonction de la qualité des occupants : établissements scolaires, associations dont clubs sportifs… et de leur implantation géographique.
En ce qui concerne l’accès des établissements scolaires aux équipements sportifs, il était prévu que :
- la gratuité soit accordée aux établissements publics d’enseignement élémentaire qui ne disposent pas d’équipements dans leur enceinte ; cette gratuité a été étendue aux écoles privées d’enseignement élémentaire sous contrat, compte tenu de l’obligation pour la commune de participer aux dépenses de ces établissements, 23
- la gratuité soit également accordée aux établissements publics d’enseignement secondaire, en contrepartie des subventions accordées par le Conseil régional et le Conseil départemental lors des travaux de rénovation et de mise aux normes,
- une réduction de tarif de 80% soit accordée aux établissements privés sous contrat d’enseignement secondaire, qui par ailleurs font payer l’accès à leurs équipements sportifs privés, ainsi qu’aux établissements publics supérieurs,
- une réduction de 15% soit accordée aux établissements d’enseignement privé hors contrat, ainsi qu’aux établissements scolaires non versaillais.
Toutefois, compte tenu de l’intérêt pour les enfants de la pratique sportive scolaire, du très faible taux d’équipement sur fonds propres des établissements scolaires hors contrat, et de la contribution des parents d’enfants versaillais à l’entretien des équipements sportifs publics, à travers la fiscalité locale, il est proposé de réduire les tarifs pour tous les établissements d’enseignement privé hors contrat (primaire ou secondaire).
La date d’application de ces nouveaux tarifs est fixée au 1er janvier 2020.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’harmoniser les tarifs d’accès aux équipements sportifs publics de la ville de Versailles pour tous les établissements d’enseignement versaillais privés hors contrat en accordant une réduction de tarif de 80 % pour l’usage de ces équipements ;
2) d’appliquer cette réduction dès le 1er janvier 2020.
M. le Maire :
Qui votre contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 109.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 44 voix, 4 voix contre (Monsieur Georges BLANCHET, Monsieur Martin LEVRIER, Monsieur Philippe PAIN, Madame Carmise ZENON.), 2 abstentions (Monsieur Serge DEFRANCE, Madame Martine SCHMIT).
D.2019.12.109
Service de l'assainissement de la ville de Versailles.
Clôture définitive du budget annexe suite au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au 1er janvier 2020.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-5 indiquant que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment les articles 64 et 66, qui prévoient le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2020 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération n° D.2019.03.21 du 28 mars 2019 adoptant le budget primitif du budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles pour l’exercice 2019.
--------------------------
● Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 susvisée, dite loi NOTRe, prévoient le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2020.
● En conséquence, il y a lieu de procéder à la clôture du budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles, devenant sans objet, après la date du 31 décembre 2019 et à la reprise dans le budget principal de la Ville de l’actif, du passif, des restes à recouvrer, des restes à 24
payer, de la trésorerie et des résultats de ce budget annexe. Ces écritures d’intégration d’ordre non budgétaire seront effectuées par le comptable public assignataire de la commune.
A cet effet, ce dernier adressera à la Ville :
- au terme de l’exercice 2019 : le compte de gestion 2019 en janvier 2020, - à l’issue de la prise en compte des écritures d’intégration : un compte de gestion 2020 dit « de dissolution ».
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la clôture du budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles au 31 décembre 2019, faisant suite au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc au 1er janvier 2020 ;
2) d’approuver la reprise de l’actif, du passif, des restes à recouvrer, des restes à payer, de la trésorerie et des résultats de ce budget annexe dans le budget principal de la Ville ;
3) d’indiquer que le comptable public assignataire de la commune adressera à la Ville : a. au terme de l’exercice 2019 : le compte de gestion 2019 en janvier 2020, b. à l’issue de la prise en compte des écritures d’intégration : un compte de gestion 2020 dit « de dissolution » ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la suppression dudit budget annexe aux fins d’intégrer ce dernier au budget principal de la Ville.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
M. le Maire, chers collègues, c’est une délibération très technique et j’irai très vite.
La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau potable » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale – dans notre cas VGP – et en conséquence, il y a lieu de procéder à la clôture du budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles, qui devient sans objet au 31 décembre de cette année, et à la reprise dans le budget principal de la Ville de l’actif, du passif, des restes à recouvrer, des restes à payer, de la trésorerie et des résultats du budget annexe, ce qui sera fait. Voilà.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 110.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix, 2 abstentions (Monsieur Thierry PEREZ, Monsieur François SIMEONI.). M. DEFRANCE ne prend pas part au vote.
D.2019.12.110
Budget principal de la ville de Versailles.
Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2020.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1 ;
Vu la délibération n° D.2019.03.20 du Conseil municipal de Versailles du 28 mars 2019 portant notamment sur l’adoption du budget primitif 2019 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2019.06.48 du Conseil municipal de Versailles du 6 juin 2019 portant sur l’adoption du budget supplémentaire – décision modificative n° 1 (DM1) de l’exercice 2019 du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2019.09.81 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2019 portant sur l’adoption de la décision modificative n° 2 (DM2) de l’exercice 2019 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2019.11.98 du Conseil municipal de Versailles du 14 novembre 2019 portant sur l’adoption de la décision modificative n° 3 (DM3) de l’exercice 2019 du budget principal de la Ville ; --------------------------
L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales susvisé prévoit que lorsqu’un budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du 25
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas rompre la continuité des engagements concernant les équipements communaux, la présente délibération a pour objet d’approuver, aujourd’hui, la liste des opérations d’investissement qui pourront être lancées avant le vote du budget primitif 2020 de la ville de Versailles, prévu au plus tard le 30 avril 2020.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les opérations de dépenses d’investissement figurant dans les tableaux ci-après et dont le montant n’excède pas le quart du montant des crédits d’investissement (hors dette) votés en 2019 au titre du budget principal de la ville de Versailles ;
Il est précisé que le montant des crédits votés en 2019 (pour les chapitres mentionnés ci- après - hors dette) est de 49 998 823,26 € et que le quart du montant d’investissement à prendre en considération s’élève à 12 499 705,82 € ;
2) que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 de la Ville lors de son adoption.
Catégorie D : Opérations diverses (surcharges foncières, acquisitions immobilières…)
Chapitre code catégorie Montant 2020
900 CATEGORIE B 62 000
900 CATEGORIE C 833 086
Total chapitre 900 895 086
Chapitre code catégorie Montant 2020
901 CATEGORIE B 11 500
901 CATEGORIE C -
Total chapitre 901 11 500
Chapitre code catégorie Montant 2020
902 CATEGORIE A 273 950
902 CATEGORIE B 397 000
902 CATEGORIE C 127 500
Total chapitre 902 798 450
Chapitre code catégorie Montant 2020
903 CATEGORIE A 111 000
903 CATEGORIE B 111 000
903 CATEGORIE C 20 625
Total chapitre 903 242 625
Chapitre code catégorie Montant 2020
904 CATEGORIE A 52 950
904 CATEGORIE B 90 000
904 CATEGORIE C 65 000
Total chapitre 904 207 950
Chapitre code catégorie Montant 2020
905 CATEGORIE A 98 200,00
Total chapitre 905 98 200,00
Chapitre code catégorie Montant 2020
906 CATEGORIE A 511 175,00
906 CATEGORIE B 89 000,00
906 CATEGORIE C 14 250,00
Total chapitre 906 614 425,00
Chapitre code catégorie Montant 2020
907 CATEGORIE B 34 000,00
Total chapitre 907 34 000,00
907 - Logement
BUDGET PRINCIPAL - VILLE DE VERSAILLES
Catégorie A : Opérations nouvelles
Catégorie B : Gros entretien de bâtiments, de voirie, d'espaces verts
Catégorie C : Acquisition de matériel et de mobilier
906 - Famille
900 - Services généraux des administrations publiques locales
902 -Enseignement et formation
903 - Culture
904 - Sport et jeunesse
905 - Interventions sociales et santé
901 - Sécurité et salubrité publiques
Catégorie D : Opérations diverses (surcharges foncières, acquisitions immobilières…)
Chapitre code catégorie Montant 2020
900 CATEGORIE B 62 000
900 CATEGORIE C 833 086
Total chapitre 900 895 086
Chapitre code catégorie Montant 2020
901 CATEGORIE B 11 500
901 CATEGORIE C -
Total chapitre 901 11 500
Chapitre code catégorie Montant 2020
902 CATEGORIE A 273 950
902 CATEGORIE B 397 000
902 CATEGORIE C 127 500
Total chapitre 902 798 450
Chapitre code catégorie Montant 2020
903 CATEGORIE A 111 000
903 CATEGORIE B 111 000
903 CATEGORIE C 20 625
Total chapitre 903 242 625
Chapitre code catégorie Montant 2020
904 CATEGORIE A 52 950
904 CATEGORIE B 90 000
904 CATEGORIE C 65 000
Total chapitre 904 207 950
Chapitre code catégorie Montant 2020
905 CATEGORIE A 98 200,00
Total chapitre 905 98 200,00
Chapitre code catégorie Montant 2020
906 CATEGORIE A 511 175,00
906 CATEGORIE B 89 000,00
906 CATEGORIE C 14 250,00
Total chapitre 906 614 425,00
Chapitre code catégorie Montant 2020
907 CATEGORIE B 34 000,00
Total chapitre 907 34 000,00
907 - Logement
BUDGET PRINCIPAL - VILLE DE VERSAILLES
Catégorie A : Opérations nouvelles
Catégorie B : Gros entretien de bâtiments, de voirie, d'espaces verts
Catégorie C : Acquisition de matériel et de mobilier
906 - Famille
900 - Services généraux des administrations publiques locales
902 -Enseignement et formation
903 - Culture
904 - Sport et jeunesse
905 - Interventions sociales et santé
901 - Sécurité et salubrité publiques 26
Chapitre code catégorie Montant 2020
906 CATEGORIE A 511 175,00
906 CATEGORIE B 89 000,00
906 CATEGORIE C 14 250,00
Total chapitre 906 614 425,00
Chapitre code catégorie Montant 2020
907 CATEGORIE B 34 000,00
Total chapitre 907 34 000,00
Chapitre code catégorie Montant 2020
908 CATEGORIE A 3 778 734,00
908 CATEGORIE B 676 195,00
908 CATEGORIE C 100 500,00
Total chapitre 908 4 555 429,00
Chapitre code catégorie Montant 2020
909 CATEGORIE A 558 204,00
909 CATEGORIE B 21 000,00
909 CATEGORIE C 2 750,00
909 CATEGORIE D 10 000,00
Total chapitre 909 591 954,00
Chapitre Code nature Montant 2020
911 275 -DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES - GESTION LOCATIVE -
911 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS - GESTION LOCATIVE + VOIRIE 20 000,00
911 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS - EDUCATION 3 000,00
Total chapitre 911 23 000,00
TOTAL général budget principal de la Ville 8 072 619,00
907 - Logement
911 - Dettes et autres opérations financières
908 -Aménagement et services urbains - environnement
909 - Action économique
906 - Famille
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Là encore, une délibération qu’on présente toujours au Conseil du mois de décembre, à tout le moins depuis que nous ne votons plus le budget principal de l’année suivante en décembre mais en mars, ou en avril les années électorales.
Il faut pouvoir, en matière d’investissements, continuer à engager, liquider ou mandater un certain nombre de dépenses sur des programmes de construction ou d’équipement pluriannuels. On peut le faire dans la limite de 25 % des crédits accordés aux mêmes sujets l’année précédente, donc c’est ce que nous vous demandons.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
M. MASSON :
Je profite de cette délibération pour demander à M. le Maire adjoint aux Finances quel est le niveau des recettes enregistrées à ce jour, en 2019, et si vous avez une visibilité – nécessairement, vous en avez une mais si vous pouvez nous donner des indications – sur le dynamisme de la fiscalité locale et en particulier des droits de mutation…
M. NOURISSIER :
La fiscalité locale n’est pas particulièrement dynamique. Nous avons pratiquement les mêmes niveaux de recouvrement que les années précédentes, impôt par impôt, taxe par taxe, à l’exception de la taxe sur les droits de mutation parce que cela dépend du marché de l’immobilier. Il y a des années, où il y a beaucoup de transaction et des années, où il y en a moins. Cette année, ce sera une année relativement bonne.
On escompte de l’ordre de 6,5 millions d'€ de résultats pour une inscription budgétaire théorique au départ, il y a un an, de 5 millions d'€ et vous savez – nous avons un désaccord sur ce point – que systématiquement je fixe, avec l’accord du Maire et des adjoints, le niveau objectif des droits de mutation à 5 millions d'€ et nous constatons au moment de la clôture comptable au mois de mai ou de juin, et au moment de l’établissement du compte administratif, la somme réelle perçue.
Cette somme tombe dans le résultat. Cela nous permet de pousser devant nous le différentiel entre les 5 millions d'€ et la somme réellement perçue et cela fait partie de l’épargne de la Ville. Car contrairement à un ménage ou à une entreprise, les villes ne peuvent pas, n’ont pas le droit légal de faire de l’épargne. Or on a besoin de faire de l’épargne et donc, la seule façon que nous avons trouvé, à Versailles et dans d’autres villes, eh bien, c’est de constater en clôture d’exercice l’existence d’une somme qui nous permettra de continuer d’équilibrer le budget l’année suivante. 27
M. le Maire :
Et on joue toujours sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
Qui votre contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 111.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix, 4 abstentions (Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Valérie D’AUBIGNY, Monsieur Thierry PEREZ, Monsieur François SIMEONI.).
D.2019.12.111
Contribution financière annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines.
Convention fixant les modalités de versement pour 2020.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-35, L.1424-36, L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines du 9 octobre 2019 relatives aux contributions individualisées des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et à leur mode de calcul pour 2020 ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil d’administration du SDIS n° 2019-163 du 16 octobre 2019 relatif à la contribution individualisée pour 2020 de la commune de Versailles au fonctionnement du SDIS ;
Vu la délibération n° 2018.12.150 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 adoptant la convention fixant les modalités de versement pour 2019 de la contribution annuelle de la Ville au fonctionnement du SDIS des Yvelines ;
Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 921 « sécurité et salubrité publiques », article 92113 « pompiers, incendies et secours », nature 6553 « service d’incendie », service D3140 « gestion budgétaire et comptable ».
-----------------------
Chaque année, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines notifie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département, par arrêté de son Président, le montant de la contribution à verser pour le fonctionnement du SDIS.
En 2020, celui-ci est fixé à 3 398 451,80 € pour la ville de Versailles.
Ce montant étant supérieur à 10 000 €, le paiement peut être effectué mensuellement ou trimestriellement. Les modalités de versement sont déterminées par une convention d’une durée d’un an.
Il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’approuver la convention portant sur les modalités de contribution de la Ville au SDIS pour 2020, en optant pour un paiement par douzième.
Pour mémoire, le montant de la contribution en 2019 était de 3 374 494,14 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : -----------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention relative aux modalités de paiement, pour 2020, de la contribution financière de la ville de Versailles au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines, pour son fonctionnement, s’élevant à 3 398 451,80 € et dont le versement sera mensuel ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Très rapidement : chaque année, le Département nous dit quelle est la somme que nous devons au titre de notre participation au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Pour la ville de Versailles et pour 2020, la somme que nous vous demandons d’inscrire est de 3 398 451,80 €, en hausse de 0,007 % – j‘ai fait le calcul tout à l’heure – par rapport à celle de 2019, dont vous voyez le montant dans la présentation de la délibération. 28
M. le Maire :
Merci.
M. de SAINT-SERNIN :
Juste une petite question technique : je suis surpris que ce montant ne soit pas un tout petit peu en augmentation, du fait que la caserne de Versailles a été très impliquée dans l’incendie de Notre-Dame, puisque ce sont les grandes échelles de Versailles qui sont parties directement, qui ont été réquisitionnées. Le service a longtemps été mis en alerte pendant la phase urgente et c’est bizarre que cela ne se retrouve pas dans leurs frais. Comment est fait le calcul ? Parce que là, il y a quand même eu un événement majeur qui a consommé du personnel, du matériel et autres, et cela ne se retrouve pas dans les frais. C‘est bizarre.
M. VOITELLIER :
Je ne participerai pas à la délibération, pour être à la commission des finances du SDIS.
Le calcul se fait non pas au regard des opérations réalisées, mais au regard des risques et du nombre d’habitants dans les communes, des risques industriels, notamment. Quand il y a des bureaux ou des habitations, il y a un risque moins important. Donc le calcul se fait comme cela. Et les camions qui sont intervenus relèvent non pas de la caserne de Versailles – enfin, il y en a un stationné à Versailles – mais bien du Service départemental d’incendie et de secours. Donc c’est tout le service, dont les budgets sont limités par l’augmentation du panier de la ménagère, de 1, 08 % cette année.
M. de SAINT-SERNIN :
Donc il n’y a pas du tout le nombre d’interventions ?
M. VOITELLIER :
Non, le nombre d’interventions ne rentre pas en compte, malheureusement. Cela fait partie justement des objets de mécontentement du personnel.
M. le Maire :
Mais Benoît a raison de rappeler cet événement majeur. Nous étions récemment à la Sainte-Barbe et nous avons eu l’occasion, Thierry Voitellier, François-Xavier Bellamy et moi, de rappeler combien les pompiers de Versailles avaient été effectivement impliqués et assez déterminants, puisque l’un des pompiers qui étaient présents là est resté 4 heures en haut de notre célèbre, maintenant, bras articulé – puisqu’il ne faut pas parler de « grande échelle ». Et comme vous le savez, maintenant, les casernes de Paris vont s’équiper d’un bras articulé. Le nôtre fait 45 mètres, la grande échelle de Paris faisait 32 mètres. Et vous voyez très bien les images qu’on a tous vues à la télévision, c’est vraiment ces deux bras articulés, qui sont venus des Yvelines – et l’on sait pourquoi ils ont été achetés par un ancien colonel, patron du SDIS, pour notamment le Château de Versailles – qui ont permis d’intervenir sur les tours et, sans doute, d’éviter l’effondrement des deux tours.
Donc c’est une fierté, effectivement – et tu as raison de le rappeler – pour les Yvelines, parce que c’est un financement Yvelines, et indirectement pour nous puisqu’un de ces bras articulés, vous le voyez très souvent en exercice, le matin de bonne heure, devant la Mairie de Versailles.
M. de SAINT-SERNIN :
Et d’ailleurs, sur le plan opérationnel, heureusement qu’il n’y a pas eu un pépin au Château de Versailles, dans cette fameuse loi des séries, parce que, pour en avoir parlé avec eux, tout le matériel a été réquisitionné pour Notre-Dame, si jamais il y avait eu un départ de feu au Château, le matériel nécessaire était parti à Notre-Dame. On a eu de la chance.
M. le Maire :
Voilà. En tout cas, effectivement, les images sont très étonnantes et les pompiers qui étaient sur place ont des images qu’on n’avait jamais vues à la télévision, parce qu’ils ont leurs propres images, qui sont assez spectaculaires.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 112.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix. M. DE LA FAIRE, M. VOITELLIER et Mme CHAGNAUD-FORAIN, administrateurs du SDIS78, ne prennent pas part au vote. 29
D.2019.12.112
Paiement en ligne des factures émises par les régies de recettes. Autorisation d'adhérer au dispositif PayFiP Régies mis en place par la Direction générale des finances publiques.
M. Alain NOURISSIER :
Vu les articles L.2331-1 à L.2331-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux recettes de la section de fonctionnement ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code général des collectivités territoriales et complétant le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu la délibération n° 2015.10.108 du 8 octobre 2015 relative au paiement en ligne des titres de recettes de la Ville et à la mise en place du dispositif de paiement en ligne TIPI (titres payables par internet) ;
Vu le projet de convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales ;
Vu les frais de commissionnement des cartes bancaires qui seront imputés sur la nature 627 « services bancaires et assimilés » des différents chapitres et articles concernés du budget de l’exercice.
-----------------
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a développé un service de paiement en ligne désormais dénommé PayFiP (et antérieurement intitulé TIPI).
Le service de paiement en ligne PayFiP (ex TIPI), permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer de façon dématérialisée et à distance les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles), mais également de régler les factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie). Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique.
Le paiement en ligne est un mode de recouvrement dont l’utilisation est croissante et qui complète les autres modes de recouvrement. Il présente de nombreux avantages pour les usagers, qui peuvent régler leur dette 24h/24 et 7j/7, depuis n’importe quel lieu disposant d’un accès internet. Par ailleurs, l’utilisation de ce mode de paiement dématérialisé sécurise l’encaissement des recettes et améliore leur délai et leur taux de recouvrement.
En 2015, le Conseil municipal a adopté une délibération relative au paiement en ligne des titres de recettes de la Ville et à la mise en place du dispositif de paiement en ligne TIPI (titres payables par internet), ce qui correspond au module PayFIP Titres et Rôles.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre cette démarche de modernisation en adhérant au dispositif PayFiP Régie. Celui-ci sera mis en place pour les factures émises par les régies de recettes pour lesquelles l’adhésion est adaptée aux modalités de fonctionnement informatiques (en l’occurrence, les régies de recettes du service commerce et tourisme, de l’école des Beaux-Arts et de l’Université Inter-Ages) et pourrait l’être à terme pour d’autres régies.
Par ailleurs, la Ville a déjà mis en place le paiement en ligne de factures de régies au moyen du portail-citoyen.
L’adhésion au dispositif PayFiP Régie est gratuite et seuls les coûts de commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire sont pris en charge par la Ville.
Afin de mettre en place ce dispositif, la Ville et la DGFiP doivent signer la convention d’adhésion proposée par la DGFiP.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-----------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser l’adhésion de la ville de Versailles au service de paiement en ligne PayFiP Régie proposée par la Direction générale des finances publiques pour les factures émises par les régies du service commerce et tourisme, de l’école des Beaux-Arts et de l’Université Inter-Ages et de toute régie de la Ville pour laquelle ce dispositif s’avèrerait adapté ; 30
L’adhésion au dispositif PayFiP Régie est gratuite et seuls les coûts de commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire sont pris en charge par la Ville.
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions d’adhésion au service de paiement en ligne PayFip Régies à intervenir entre la Ville et la Direction générale des finances publiques, pour chaque régie concernée, ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Je suis abonné aux délibérations passionnantes, ce soir !
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a développé un nouveau service de paiement, nommé PayFiP, qui remplace l’ex TIPI (titres payables sur internet).
Vous vous souvenez qu’en 2015, notre Conseil avait adopté une délibération relative au paiement en ligne, dans le cadre de l’ancien TIPI.
Donc aujourd’hui, il faut adapter au nouveau dispositif cette délibération, qui servira notamment à payer tout ce qui concerne les service commerce, tourisme, l’Ecole des beaux-arts ou l’Université Inter-Ages.
L’adhésion à PayFiP régie est gratuite et seul le commissionnement de l’utilisation des cartes bancaires sera pris en charge par la Ville.
M. le Maire
Merci. Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 113.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
D.2019.12.113
Anciens biens vacants et sans maître.
Procédure de restitution de locaux situés 16 rue Pasteur et 19 rue Champ Lagarde à Versailles au profit de plusieurs ayants-droit qui se sont manifestés après incorporation au patrimoine de la Ville.
M. Michel BANCAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil et notamment les articles 713 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 à L.1123-3, L.2222-20 et l’article R.1123-1 ;
Vu la circulaire NOR MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur les biens vacants et sans maître ;
Vu les conclusions de l’enquête préalable menée auprès des services de l’Etat (service de la publicité foncière, cadastre et trésorerie notamment), exposant que les immeubles situés 16 rue Pasteur et 19 rue Champ Lagarde, à Versailles, n’avaient pas de propriétaire connu et constatant le défaut d’acquittement des taxes foncières depuis plus de trois ans ;
Vu l’avis de la Commission communale des impôts directs du 21 mars 2017 constatant ces éléments ;
Vu l’arrêté municipal n° A 2017/710 du 28 avril 2017 constatant que les immeubles susvisés satisfont aux conditions des biens vacants et sans maître ;
Vu l’accomplissement de toutes les mesures de publicité, à savoir la notification de cet arrêté à M. le Préfet des Yvelines le 23 mai 2017, sa publication dans le journal d’annonces légales Le Parisien le 13 juin 2017 et sa notification aux domicile et résidence du dernier propriétaire connu le 16 juin 2017 (date à laquelle la lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée à la Ville) ;
Vu la délibération n° 2018.02.05 du Conseil municipal de Versailles du 15 février 2018 constatant la vacance et l’absence de propriétaire connu de ces biens et relative à leur incorporation dans le patrimoine privé de la Ville ;
Vu l’arrêté municipal n° A 2018/664 du 23 avril 2018 procédant à l’incorporation de ces biens dans le patrimoine privé de la Ville ;
Vu l’affichage sur site de l’arrêté municipal n° A 2018/664 effectué le 18 mai 2018 ;
Vu l’enregistrement de l’arrêté d’incorporation au 1er Bureau des Hypothèques le 30 mai 2018 ;
Vu l’acte de notoriété du 20 mars 2019 concernant la succession de M. Jean Louis Isidore Isaac ;
Vu la saisine de la Ville par Me Garraud, notaire représentant les ayants-droit, par courriel du 25 avril 2019 ; 31
Vu le budget de la Ville et l’inscription des crédits correspondants au chapitre 920 « service généraux des administrations publiques locales », article 92020 « administration générale de la collectivité », nature 70878 « remboursement de frais par d’autres redevables ».
--------------------------
● Suite à une longue enquête préalable menée par la ville de Versailles, une procédure d’incorporation au domaine privé de la Ville a été menée sur les biens immobiliers ayant en dernier lieu appartenu à M. Jean Louis Isidore Isaac, situés 16 rue Pasteur, cadastré à la section AX n° 408 d’une contenance de 24 m², et 19 rue Champ Lagarde, cadastré à la section AX n° 410 d’une contenance de 187 m².
Les biens concernés par cette incorporation dans le domaine privé communal sont :
Adresse Lot Bâtiment Etage Nature des lots Quote-part des parties communes
16 rue Pasteur et
19 rue Champ Lagarde
1 A RdC Logement 204/1000
2 A RdC Débarras 4/1000
7 B RdC WC 4/1000
10 C RdC Garage 47/1000
11 C RdC Garage 53/1000
15 E RdC Remise 35/1000
En application de l’article L.1123-3 précité, aucun propriétaire n’ayant fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien dans le délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, les biens précités ont donc été présumés sans maître et ont fait l’objet d’une incorporation dans le domaine privé communal de Versailles par l’arrêté municipal du 23 avril 2018 susvisé, enregistré au 1er bureau des Hypothèques le 30 mai 2018.
● L’article L.2222-20 du CGPPP) prévoit que le délai de revendication par le propriétaire ou ses ayants droit est de trente ans une fois l’incorporation dans le domaine communal effective, délai de prescription acquisitive. Au bout de ces trente ans, la Ville devient définitivement propriétaire.
Néanmoins, l’article L.2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) prévoit que dans le cas où le propriétaire initial du bien ou ses ayant droit se manifestent postérieurement à la date d’acquisition de ce bien par la personne publique dans les conditions fixées par l’article L.1123-3 du même Code, celles-ci ont l’obligation de le restituer, en son état d’origine.
Ainsi, à la suite de l’enregistrement auprès du bureau des Hypothèques susmentionné, les ayants-droit de M. Isaac représentés par leur notaire, Maître Garraud, ont sollicité la restitution des biens immobiliers précités lui ayant appartenu.
Ces biens n’ayant pas fait l’objet d’une cession à un tiers à la date de la saisine, la Ville est amenée à procéder à leur restitution physique à ces ayants-droit.
Il convient de noter que la restitution de ces biens est subordonnée au paiement par les ayants droit du montant :
- des charges qu’ils ont éludées depuis le point de départ du délai de 3 ans prévu au 2ème alinéa de l’article L.1123-3 du CG3P, soit les taxes foncières :
o pour les lots situés 16 rue Pasteur : 324 €,
o pour les lots situés 19 rue Champ Lagarde : 1677 €.
- des dépenses engagées par la commune au titre, notamment, de la conservation de ce bien. La Ville considère ne pas demander le remboursement des frais de sécurisation de ces biens réalisée en régie.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder à la restitution au profit des ayants-droit de M. Jean Louis Isidore Isaac des lots de copropriété n° 1, 2, 7, 10, 11 et 15 incorporés au domaine privé de la Ville à la suite d’une procédure de biens vacants et sans maître, situés 16 rue Pasteur et 19 rue Champ Lagarde à Versailles, cadastrés à la section AX n° 408 pour une superficie de 24 m² et n° 410 pour 187 m²;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes afférents à cette opération ;
3) que les dépenses relatives à cette opération seront entièrement supportées par les ayants-droit précités. 32
4) de préciser que les recettes, suite au remboursement des charges, seront imputées au budget de la Ville.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BANCAL :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit d’un sujet un peu particulier, donc je serai un petit peu plus long que d’habitude.
En fait, il s’agit des biens sans maître. Nous en avions identifié deux sur Versailles, sur lesquels nous travaillons depuis déjà pas mal de temps. Il y a un petit diaporama, éventuellement, pour vous expliquer. Il s’agit de biens vacants. Malheureusement, on ne peut pas avoir d’informations venant de systèmes, on va dire, officiels. C’est-à-dire que ce sont des biens sur lesquels plus personne ne paye de taxe d’habitation ou de taxe foncière depuis parfois des décennies et nous avons été informés uniquement par des voisins, qui nous signalaient que le bien se dégradait.
Alors là, ce bien est complètement enclavé – celui dont on parle. C’est un tout petit immeuble, il y a un studio au rez-de-chaussée avec deux appartements au-dessus. C’est d’ailleurs assez étonnant, l’appartement qui est au dernier étage est habité par une dame qui doit avoir plus de 80 ans et un jour, quand je visitais avec elle, je vois des briquettes de charbon dans un hangar dans l’entrée, je dis « je ne sais pas depuis combien de temps c’est là » et elle me dit « eh bien depuis le mois d’août, je me suis fait livrer au mois d’août ». Donc elle habite au 2e étage et elle se chauffe au charbon, à 80 ans, dans le cœur de Versailles. Cela existe encore.
Voilà, l’appartement est dans cet état-là. Donc on a été alerté par les voisins qui habitent au-dessus, qui s’inquiétaient un tout petit peu. Après enquête, le propriétaire était officiellement non-décédé, puisque cela n’avait pas été renseigné à l’état civil. Il s’avère que le propriétaire non-décédé aurait plus de 115 ans et était parti en très mauvais état de santé dans une maison de retraite il y avait déjà 23 ans de cela – enfin plus, puisqu’il est décédé depuis 27 ans, maintenant.
On a fini par retrouver, grâce à une voisine qui se souvenait du nom d’une nièce – mais c’était une nièce par alliance, donc elle n’est pas héritière – et en fait, il y avait un héritier qui avait renoncé à l’héritage, vidé le logement et qui était parti. Quand j’ai demandé à cette nièce si elle savait le nom, elle m’a juste dit « dans la famille, on l’appelait le rouquin ». Donc avec ça, on était « bien barré ! ». [Rires]
Donc on a quand même fini par trouver cela. On a fait une procédure de bien sans maître pour essayer de le récupérer et malheureusement – ou heureusement – on est obligé de faire toute une procédure de publicité. Il y a des agents spécialisés dans ce cas-là, qui veillent là-dessus et qui ont été voir les héritiers, puisque ce neveu qui avait refusé l’héritage est décédé, je pense, depuis, et maintenant ce sont des petits-neveux et des arrières-petits neveux qui sont héritiers.
Et là où c’est scandaleux… enfin moi, personnellement, je trouve cela scandaleux, je dis « mais il avait refusé l’héritage, parce qu’il y avait des dettes » et le généalogiste qui a suivi m’a dit « Ah oui, mais les dettes, elles sont prescrites au bout de dix ans, il n’aura pas à les payer ». Je dis « Oui, mais attendez, ce sont des arrières petits-neveux, ils vont payer des droits de succession colossaux ». Il me dit « Ah non, parce que les droits de succession, l’Etat, a – je ne sais plus – sept ans pour les notifier et comme il ne les connaissait pas, il ne les a pas notifiés, donc ils n’auront pas de droits de succession à payer ». Et cela fait plus de trente ans que personne ne paye de taxe foncière ni de taxe d’habitation, mais cela est prescrit au bout de trois ans. Voilà.
Donc en fait, ils vont quand même récupérer ce bien dans un état pitoyable, et ils sont quand même un certain nombre à se le partager donc ils n’auront pas une fortune dessus, et très clairement, on va demander rapidement à ce qu’ils fassent des travaux, parce que nous, ça fait quand même près de trois ans qu’on est là-dessus pour essayer de récupérer le bien.
La procédure est très longue et effectivement, il faut que la personne soit décédée depuis plus de trente ans. Donc là, M. Isaac est décédé depuis 27 ans et à l’époque, il n’y avait pas d’héritiers.
Alors, on a un autre bien sur lequel les choses vont peut-être aboutir. C’est une toute petite maisonnette à Porchefontaine, donc là, je vous en parle un peu – vous voyez quand même l’état des choses, c’est quand même… mais c’est complètement enclavé, donc ce petit immeuble n’est pas visible de la rue et la petite maison de Porchefontaine, c’est pareil.
De la même façon, on a été alerté par des voisins parce que des morceaux tombent chez eux. D’ailleurs, quand on demande aux impôts si on peut avoir la liste des biens dont plus personne ne paye la taxe d’habitation, ils ne l’ont pas et quand on leur dit « depuis combien de temps personne n’a payé ? », ils disent « plus de trois ans, parce qu’après c’est prescrit, on n’a pas de liste ».
Donc ce bien, vous voyez dans quel état il est. Là, la situation est complètement différente : il y a trop d’héritiers. C’est-à-dire que M. Virgile Morin, décédé en 1972, a laissé dans son logement son dernier fils qui a gardé des séquelles de la guerre d’Algérie – pour vous dire que ce n’est pas un gamin de vingt ans – qui lui-même est mort, de mémoire, en 2002. Depuis, le logement est vide et tombe en 33
ruine. Vous voyez, ça, ce sont un peu des photos de l’intérieur. Il y a des endroits où on voit le jour à travers les murs, la fuite du toit, au plafond, va complètement à l’intérieur.
Là, la différence, c’est que les héritiers ont vidé les tiroirs pour voir s’il y avait des choses mais ils ont tout laissé tel quel. Donc je pense que quand on ouvrira le Frigidaire, il sera encore plein. Ça a été laissé tel quel, c’est donc une toute petite maisonnette.
La problématique, c’est que comme ils sont très, très nombreux – je ne sais pas si M.Virgile n’avait pas onze enfants, dont l’aîné en a eu neuf, etc. – et qu’ils se sont perdus de vue, qu’ils ne s’entendent pas, que certains sont à l’étranger et qu’il faut réunir tous les héritiers pour solder l’héritage… enfin, le truc est pendant depuis.
Donc celui-là, ça va être aussi compliqué parce que vu la forme de la parcelle… Alors, le précédent, on l’avait proposé à Solidarités nouvelles pour le logement (SNL), qui le prenait et qui allait faire des travaux. Là, on l’a proposé et personne n’en veut vu l’état dans lequel il se trouve. Donc, la seule solution, ça peut être un voisin qui le rachète parce que vu la forme de parcelle, si vous rasez le bien, vous ne pouvez pas le reconstruire là où il est. Vous voyez, là, le bien est tout au fond de la parcelle et la rue est sur le bas, la rue est en bas. Donc vous voyez, il y a une petite parcelle avec une espèce de garage devant, qui fait que vous passez, pour atteindre la maison, par une allée d’un mètre de large, complètement remplie de ronces et la maison est au fond.
Alors pour vous dire, juste un peu, sur l’état de la maison, il y a un garde-corps qui est tombé puisque la maison n’est pas entretenue. Donc du 1er étage, il est tombé au sol et la dernière fois que j’y étais allé, il y a plus d’un an, les branches des arbres qui avaient poussé avaient remonté le garde-corps. Il était à peu près à 1,50 mètre du sol.
Donc celui-là, on va essayer quand même d’aller jusqu’au bout et de le mettre en vente – je pense que ce sera un voisin qui le rachètera.
L’autre, eh bien, il y a des héritiers qui le reprennent. Il est très clair qu’on va leur dire que là, il faut faire des travaux très vite parce que les gens qui sont au-dessus commencent à s’inquiéter.
M. le Maire :
Merci, Michel. Vous connaissez le talent de conteur [rires] et il pourrait l’accompagner à la guitare, en plus.
M. BANCAL :
Non, mais c’est une histoire assez amusante.
M. le Maire :
Est-ce que vous avez des observations ?
M. SIMEONI :
Oui, je voulais poser la question – parce que je l’ai posée en commission – à propos de la recherche des héritiers. On m’a dit que c’était la Mairie qui avait fait la recherche des héritiers et que cette recherche n’avait pas été facturée. Cela coûte fort cher de faire ce genre de recherche.
M. BANCAL :
Il y a deux types de recherches. Sur le premier bien, c’est moi qui ai recherché. La voisine m’a dit « mais il avait une nièce qui habitait Saint-Cyr, qui s’appelait Thérèse Lainé ». Donc Thérèse, elle ne devait pas avoir vingt ans non plus et coup de chance, il y avait une Thérèse Lainé dans l’annuaire, à Saint-Cyr, donc la recherche n’a pas été très compliquée. Et c’est elle qui m’a dit : « il s’appelait le rouquin et personne ne sait où il est ». Donc la recherche, elle n’a pas été plus longue que cela. Et après, il y a le cabinet de généalogie, qui, parce qu’on a publié les choses, a lui, fait la recherche et a retrouvé les arrières petits-neveux. Mais nous, ça ne nous a rien coûté.
Et pour l’autre bien, quand on a été dessus, des voisins qui « surveillent », nous ont dit « il y a une des nièces qui habite Vélizy : voilà ses coordonnées ».
La Ville n’a pas dépensé plus.
M. SIMEONI :
Ma question portait justement sur les frais du généalogue et le travail...
M. BANCAL :
Le principe de base de ces généalogistes…
M. SIMEONI :
… oui, généalogiste… 34
M. BANCAL :
… ils vont voir les héritiers et disent « j’ai un bien, dont vous êtes héritier, alors si vous acceptez l’héritage, je vous donnerai les informations, sachant que bien entendu, ce n’est pas un héritage où vous perdrez de l’argent, mais par contre, moi je prends 25 % de l’héritage ».
C’est comme cela, généralement, qu’ils se rémunèrent.
M. SIMEONI :
Donc la Mairie de Versailles n’a rien payé là-dessus ?
M. BANCAL :
Non.
M. SIMEONI :
Et dans la délibération, il est dit aussi que la Mairie de Versailles… parce que ce sont des personnes qui vont hériter d’un bien qui représente quand même dans les 180 m2 je crois ?
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Non, ça, c’est la parcelle.
M. SIMEONI :
Oui, à peu près 190 m².
M. BANCAL :
C’est la surface au sol de la parcelle.
M. SIMEONI :
Surface au sol de la parcelle oui mais enfin rue Champ Lagarde c’est…
M. BANCAL :
Le studio, au sol, il doit faire une trentaine de mètres carrés…
M. SIMEONI :
D’accord. On connaît quand même les prix de Versailles, ce n’est quand même pas donné.
M. BANCAL :
30 m² dans cet état-là…
M. SIMEONI :
Et on les exonère de toute somme ? Par exemple, il est marqué que vous ne demanderez pas à ces personnes le remboursement des frais de sécurisation. A combien se sont élevés ces frais de sécurisation, par exemple ?
M. BANCAL :
Les frais de sécurisation, nous, on n’a pas fait grand-chose pour l’instant. Par contre il est très clair que dès qu’ils sont propriétaires, on leur dit qu’il va y avoir un arrêté de péril, donc ils ont des travaux à faire tout de suite. Parce que vous avez vu dans quel état… Et il y a deux personnes, une personne seule, plus cette vieille dame, qui habitent au-dessus…
M. SIMEONI :
Oui mais je lis bien sur la délibération : « la Ville considère ne pas demander le remboursement des frais de sécurisation de ces biens réalisée en régie ». Ils ont été faits, déjà.
M. BANCAL :
Pour les frais de sécurisation, par exemple, de la rue La Fontaine, on a changé un cadenas. Voilà. C’est très limité.
M. le Maire :
Je sens qu’il y a… c’est d’ailleurs très intéressant comme cas et Michel est tout à fait prêt à voir avec vous dans le détail. Comme vous avez pu le remarquer, il adore ces histoires de généalogie. Je pense qu’il nous fait faire des économies aussi, parce que finalement, le généalogiste, ça commence à être Michel, je crois, dans cette affaire !
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix. 35
D.2019.12.114
Réaménagement de la rue Saint Nicolas.
Convention entre l'office public de l'habitat Versailles Habitat et la ville de Versailles.
M. Hervé FLEURY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.2422-12 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de Versailles Habitat (VH) du 17 octobre 2019 portant cession de parcelle de VH au profit de la ville de Versailles dans le cadre de l’agrandissement du trottoir de la rue Saint-Nicolas ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 908 « aménagement et services urbains, environnement », article 90821 « équipements de voirie », nature 2315 « installations, matériel et outillage techniques », service F5330 « aménagements urbains ».
--------------------------
● Suite aux travaux d’enfouissement réalisés en 2019 rue Saint-Nicolas, à Versailles, et à l’évolution des conditions de circulation sur ce site, il convient de procéder au réaménagement de cette rue.
Aussi, le projet de réaménagement prévoit de :
- conserver une circulation à double sens, gérée par la création de chicanes afin de faciliter les croisements et limiter les vitesses,
- créer un parvis devant l’église Sainte-Bernadette,
- élargir les trottoirs de part et d’autre.
A cet effet, la ville de Versailles a vocation à devenir propriétaire d’une bande de terrain d’un mètre de largeur représentant une surface de 132 m² au droit du siège de l’office public de l’Habitat Versailles Habitat (VH), afin de procéder au réaménagement de la rue et lui redonner le confort et la sécurité nécessaires à l’ensemble des usages.
Dans le cadre des travaux à venir et suite à ce nouveau découpage foncier, il est à noter la nécessité de réaliser les travaux suivants, qui devraient intervenir entre avril et août 2020 sur les parcelles cadastrées à la section AV n° 231 à 244 :
- élargissement du trottoir sur cette bande de terrain (coût estimé à 20 000 €), - remise en état des abords de Versailles Habitat (coût estimé à 15 000 €),
Ces travaux consistent précisément en :
- la pose d’une clôture, servant de séparateur physique entre la voie publique et la façade du siège de VH,
- l’élargissement des entrées, avec intégration de ranges-vélos,
- la création de nouveaux espaces verts, en lien avec un paysagiste.
Ces projets de travaux mettent ainsi en évidence une certaine complémentarité et une imbrication entre les ouvrages ayant vocation à devenir la propriété de la ville de Versailles et ceux demeurant propriété de VH. Une première étude sommaire à l’initiative commune des parties a montré la faisabilité d’un tel projet.
● Dès lors, pour assurer une cohérence d’ensemble à l’aménagement mais aussi pour réaliser des économies sur la réalisation des travaux, il apparaît opportun de réaliser conjointement l'ensemble des travaux nécessaires au projet, à la fois en ce qui concerne l'élargissement du trottoir et la remise en état des abords de VH.
La convention de co-maîtrise d’ouvrage objet de la présente délibération vise à désigner la ville de Versailles comme maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération ainsi qu’à préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et d’en fixer le terme.
La Ville prenant à sa charge l’ensemble des coûts du projet, il est convenu entre les parties que le coût d’acquisition par Versailles de la bande de terrain précitée, estimée par France Domaine à 15 000 €, correspond aux frais de remise en état des abords de VH. La cession foncière par VH au profit de la Ville ne donnant lieu à aucun échange financier, dans les conditions précitées, a été approuvée par la délibération du Conseil d’administration de VH du 17 octobre 2019 susvisée.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage à passer entre la ville de Versailles et l’office public de l’habitat Versailles Habitat (VH), relative au réaménagement de la rue Saint-Nicolas. 36
Le coût total pour la Ville, désignée maître d’ouvrage, est estimé à 35 000 € se décomposant comme suit :
- 20 000 € pour l’élargissement du trottoir sur une bande de terrain de 132 m² destinée à devenir propriété de la Ville,
- 15 000 € pour la remise en état des abords de VH ;
Il est précisé que le coût d’acquisition par la Ville de la bande de terrain précitée correspond aux frais de remise en état des abords de VH ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FLEURY :
Préalablement, je voudrais dire à Michel que quand on a refait la rue Jean de La Fontaine, on a conservé le bateau pour permettre de rentrer un bulldozer, s’il fallait raser quelque chose... [Rires]
Plus sérieusement, cette délibération n° 114 concerne le réaménagement de la rue Saint-Nicolas, rue qui a fait l’objet d’enfouissements en 2019 et que l’on voudrait voir améliorée d’une manière conséquente, en élargissant les trottoirs, en faisant en sorte que l’on modère la vitesse et que cette rue soit également embellie. Mais on veut lui garder son double-sens pour les véhicules.
Donc ce qui est proposé dans cette délibération, c’est une convention avec Versailles Habitat pour élargir le trottoir devant les locaux de Versailles Habitat.
Cet élargissement porte sur une largeur relativement étroite, mais sur 132 m², comme cela vous est dit dans la délibération.
Donc ce travail de réaménagement fait l’objet d’un travail proche avec le Conseil de quartier, avec la consultation de Versailles Habitat, bien entendu, et la paroisse catholique car dans l’aménagement, il est prévu de créer un parvis devant l’église Sainte-Bernadette.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Liliane, tu veux rajouter quelque chose ?
Mme HATTRY :
Il y a des places « handicapé », aussi…
M. le Maire :
Il y a des places « handicapé ».
M. BANCAL :
Non-participation au vote des administrateurs de Versailles-Habitat.
M. DEFRANCE :
La priorité, pour les habitants du quartier, était que l’on conserve le double-sens parce que tout simplement, ce quartier, vous le savez comme moi, sans la rue Saint-Nicolas en double-sens, on isole totalement le quartier.
Donc on est content que le double-sens soit conservé, on est content que l’arlésienne de cette rue soit enfin aboutie à ce jour, avec des trottoirs acceptables pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
M. le Maire, il y aurait peut-être une demande, c’est de mettre un banc en plein milieu de cette rue, très fréquentée par les enfants qui vont à l’école des Petits Bois, maternelle et primaire, et aussi les personnes âgées qui vont soit à Versailles Habitat pour se plaindre ou pour les féliciter, entre autres, mais pour descendre vers la gare, la rue Bazin et le centre commercial de Grand Siècle.
Ça leur ferait une petite pause, si on avait un petit banc sympathique, sur ce côté-là ou l’autre…
M. le Maire
Hervé, je pense qu’on va trouver un banc, hein ? On va essayer de faire cela, avec les services techniques.
M. FLEURY :
Oui, oui, on en a quelques-uns en réserve.
M. le Maire :
Ça me paraît une bonne idée. Non, c’est vrai que ça a fait l’objet d’un travail très approfondi avec le Conseil de quartier. On a beaucoup débattu. Nous sommes tous ici convaincus qu’il fallait garder le double-sens, même si quelques-uns s’exprimaient avec l’idée qu’un sens unique serait plus facile 37
dans une rue, effectivement, assez étroite. Mais il faut se rendre compte que l’une des plaintes que l’on entend beaucoup dans le quartier, c’est les rodéos, c’est les voitures qui vont trop vite. Il est évident que si on avait fait un sens unique, comme vous connaissez tous cette rue, elle est assez pentue, on aurait encore accru ces risques-là. Donc la décision nous a tous paru très sage, voilà. C’est un réaménagement important pour le quartier.
M. MASSON :
Pardon, une petite remarque. C’est une excellente mesure, qui mériterait d’être déployée sur d’autres secteurs et sur d’autres zones à risques dans Versailles. C’est finalement un investissement relativement limité, qui va complètement changer la vie du quartier. Il est dommage que d’autres projets de ce type-là n’aient pas pu être menés, et plus rapidement.
M. le Maire :
Il y en a beaucoup qui ont été menés. Si vous regardez par exemple – je parle sous le contrôle de Martine Schmit – dans le quartier de Porchefontaine, le nombre de rues qui ont été totalement retravaillées pour enfouir les réseaux et cætera. Là, je pense qu’au contraire, cela fait assez date, par rapport au passé, ce qui a été réalisé dans cette mandature. Bien sûr, on peut toujours effectivement se dire qu’il y en aura toujours à faire, il y a encore des travaux importants à faire, c’est évident, mais il y en a beaucoup qui ont été faits.
M. de SAINT-SERNIN :
Vous l’avez évoqué vous-même mais c’est un vrai problème du quartier, c’est ces fameux rodéos.
M. le Maire :
Oui.
M. de SAINT-SERNIN :
Qu’est-ce que la Municipalité, police municipale ou autre… comment on peut faire ? Parce que vraiment, habitant là, je les vois passer, enfin je les entends surtout passer. Ce n’est pas de pire en pire mais en tous les cas, c’est certainement en progression. Des types qui passent sans casque, avec des motos totalement trafiquées qui font un bruit terrible. C’est en général le dimanche entre 17 heures et 19 heures. Ça tourne.
Est-ce qu’on a un moyen, nous Mairie, juridique, de police… je ne sais pas, d’arrêter ces gars-là parce que bon, il n’y a pas encore eu d’accident – enfin on ne les a pas vus tomber – mais c’est insupportable. Vraiment.
M. le Maire :
Thierry , tu veux répondre ?
M. VOITELLIER :
Alors, il y a plusieurs moyens.
On va préciser tout d’abord que l’un des députés de Versailles, M. Barrot, a déposé un projet de loi qui est passé et qui est devenu une loi. Les rodéos constituent maintenant un délit, avec des peines d’emprisonnement, des confiscations des motos et la police municipale a déjà interpellé des gens qui faisaient des rodéos, grâce à des appels au moment où ils remettaient les motos dans des fourgons en forêt. Pour cela, le meilleur moyen, c’est de nous prévenir. La police municipale a les caméras et intervient lorsqu’elle le peut. On évite les courses-poursuites pour éviter de mettre en danger les gens.
Et après, l’autre moyen est d’identifier, grâce aux caméras, les auteurs avec les plaques d’immatriculation quand il y en a ou des descriptions et des reconnaissances après. Quand ils n’ont pas de casque, c’est très bien pour ça parce que cela permet de les identifier et de savoir où ils sont. Puis il y a des visites de caves, qui sont organisées avec les offices publics d’habitation à loyer modéré (HLM) pour découvrir les motos qui ne sont pas conformes à la réglementation et qui, à ce moment-là, sont confisquées par la police nationale, mises à la fourrière ou au commissariat. Et les auteurs reçoivent des contraventions lorsqu’ils viennent les chercher, si elles sont remises et si elles sont en état, aux normes réglementaires.
M. le Maire :
Merci, Thierry.
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 115.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 43 voix. M. BANCAL, Mme BOURGOUIN-LABRO, Mme HATTRY, M. LEVRIER, Mme DE LA FERTE et Mme SCHMIT, administrateurs de Versailles Habitat, ne prennent pas part au vote. 38
D.2019.12.115
Office de tourisme de Versailles.
Avenant n°3 à la convention d'objectif et de moyens entre la ville de Versailles et l'Office de tourisme pour l'année 2020.
Mme Florence MELLOR :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), amendée par la Loi Montagne ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° 2017.12.138 du 14 décembre 2017, D.2018.12.148 du 13 décembre 2018 et D2019.06.57 du 6 juin 2019 adoptant respectivement la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’Office de tourisme de Versailles (OTV) pour la période 2018-2020, son avenant n° 1 au titre de la subvention 2019 et son avenant n° 2 portant sur une subvention exceptionnelle ;
Vu les statuts de l’OTV ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 929 « action économique », article 9295 « aide au tourisme », nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », déclinaison SUBVODT « office de tourisme », service D3650 « commerce et tourisme ».
--------------------------
● Une convention d’objectifs et de moyens a été adoptée par le Conseil municipal le 14 décembre 2017 afin de définir les conditions dans lesquelles la Ville et l’Office de tourisme de Versailles unissent leurs efforts pour la réalisation d’un programme de développement de l’activité touristique sur le territoire communal.
Cette convention a pris effet le 1er janvier 2018 pour la période 2018-2020. Elle propose une stratégie touristique accentuée sur le développement de l’offre touristique de la Ville pour en augmenter les retombées économiques grâce à une fréquentation touristique plus importante.
● Afin de détailler et d’adapter les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre pour développer le tourisme dans la Ville, une feuille de route doit être établie annuellement indiquant notamment les actions prioritaires pour l’année à venir.
Pour l’année 2020, les actions prioritaires sont indiquées ci-dessous.
● La convention initiale convient que le montant du concours financier apporté par la Ville à l’Office de tourisme doit être fixé annuellement par avenant. C’est l’objet de la présente délibération, pour l’année 2020.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de cette participation financière au titre de l’exercice 2020 à 675 000 € TTC (montant identique en 2019, prévu au budget primitif).
A cet effet, la subvention annuelle versée par la Ville s’inscrit en cohérence avec cette feuille de route.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la feuille de route de l’Office de tourisme de Versailles (OTV) pour l’année 2020, dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens entre l’OTV et la ville de Versailles, mettant notamment en avant les actions prioritaires suivantes : a. amélioration de la notoriété de la destination,
b. confirmation de la marque qualité tourisme,
c. commercialisation renforcée de l’offre de l’Office de tourisme,
d. lancement d’une solution de tourisme digital,
e. recueil de données sur les clientèles et leurs flux auprès des partenaires ;
2) de fixer le montant de la subvention de la ville de Versailles au profit de l’OTV à 675 000 € pour l’année 2020 ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 3 à la convention d’objectifs et de moyens 2018-2020 entre la Ville et l’OTV et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 39
Mme MELLOR :
Cette délibération concerne la subvention allouée par la Ville à l’Office du tourisme cette année, comme l’an passé, de 675 000 €.
Permettez-moi juste de rappeler que l’Office du tourisme remplit une mission d’intérêt général qui est de promouvoir, d’accueillir, d’informer et de coordonner les différents acteurs économiques et que cet Office du tourisme est aussi, en plus des touristes, pour nos commerçants et nos restaurateurs, une formidable courroie de transmission pour faire aller les gens en ville.
M. le Maire :
Merci Florence. Y a -t-il des observations ?
M. de SAINT-SERNIN :
Ça avait été évoqué en commission mardi mais l’idée de faire peut-être une démarche auprès de Google pour que dans le trajet, quand les visiteurs sortent de la gare… aujourd’hui le trajet leur permet de passer directement par l’avenue de Sceaux, donc ils ne passent pas devant l’Office du tourisme avenue de Paris et prennent le chemin avec Google map, tout droit. L’idée…
Mme MELLOR :
La démarche a été effectuée.
M. de SAINT-SERNIN :
Voilà, c’est ça.
Mme MELLOR :
La démarche a été effectuée et nous avons vu, effectivement, une amélioration. Ça dépend des jours mais dès qu’on s’est rendu compte de cela, effectivement, puisque le Château utilise aussi Google map… donc envoyer les gens en sortie de gare vers l’avenue de Seaux, nous sommes intervenus auprès de Google.
M. BOUGLE :
Toujours la même remarque. Je crois que l’année dernière, vous aviez parlé d’une augmentation de 20 % des recettes de Versailles Box ou des produits dérivés. Quel est le chiffre d’affaires réalisé en ressources propres, de l’Office du tourisme ?
Mme MELLOR :
Il y a plusieurs chiffres…
M. BOUGLE :
En chiffres, pas en pourcentages.
Mme MELLOR :
On vous avait proposé l’année dernière – et je regrette infiniment que ça n’ait pas pu se faire –, Fabien, d’aller voir Alain Bertet, pour avoir une explication très claire de tous ces chiffres. On parle de plusieurs chiffres : il y a un budget de 3 millions d’€, il y a un volume d’affaires de 2 millions d’€, donc je peux tout vous décliner avec des camemberts que je tiens à votre disposition. On a cette année, c’est vrai, une petite baisse des recettes parce qu’on fait beaucoup de ventes de billets « Château » – premier élément – et que le Château a mis en place lui-même son propre système de vente. Deuxièmement, l’année 2018 avait été exceptionnelle en termes de tourisme et malheureusement, la conjoncture avec les Gilets jaunes et la période de grève actuelle que nous connaissons, ne nous est pas très favorable, malgré tous les efforts qui sont faits. Et nous avons augmenté le volume d’affaires sur les groupes.
M. BOUGLE :
Alors, pour revenir sur le rendez-vous avec M. Bertet, qui a été annulé du fait de son insistance lors des cérémonies du décès de M. Beltrame, où j’ai été harcelé par M. Bertet à ce moment-là – et j’ai trouvé cela particulièrement indélicat dans ce contexte – donc je n’avais plus de raison, vu l’attitude vraiment déplaisante en ce moment solennel, de discuter avec une personne qui ne respectait pas un héros.
Alors, pour ce qui concerne cette affaire, on peut quand même savoir quelle sont les ressources propres de l’Office du tourisme ? Parce qu’on donne 675 000 €. Toujours pas de baisse, toujours pas d’objectifs de ressources propres, toujours pas d’exploitation de la marque Versailles, toujours pas... D’ailleurs, quel est le résultat des revenus du film Versailles, quels ont été les royalties ? Il n’y a pas d’exploitation de la marque « Versailles », qui permettrait de financer l’Office du tourisme ? Il n’y a pas de produits dérivés « grand public » ? On a 7 à 8 millions de touristes à visiter le Château de Versailles, quels sont les objectifs ? Est-ce qu’on considère qu’on va avoir 2 à 3 % de cette population 40
à qui on va vendre un colifichet touristique, comme cela se fait à Venise ou dans d’autres lieux ?
J’ai l’impression de me répéter, cela m’attriste de voir ce conservatisme mou, cette absence d’ambition pour la Ville, cette absence d’exploitation financière des touristes qui sont présents. On pourrait ainsi faire payer les touristes du service qu’on leur rend et pas demander aux Versaillais de payer pour le service qui va profiter, non pas aux 7 millions – parce que l’Office de tourisme ne profite pas aux 7 millions de personnes – mais qui va profiter au tourisme.
Je n’arrive pas à comprendre ce mode de fonctionnement et cela m’attriste, parce qu’en cinq ans, malgré une proposition constructive de notre groupe, eh bien, on constate un immobilisme mou, une absence d’ambition commerciale, voilà. C’est triste.
Mme MELLOR :
Deux éléments. D’abord, je ne voudrais pas laisser la confusion s’installer. La subvention ne représente que 22 % du budget, donc la subvention ne couvre pas, elle représente 22 %.
M. BOUGLE :
On est bien d’accord…
Mme MELLOR :
Deuxième élément, je ne suis pas d’accord sur le manque d’ambition. Le Maire a souhaité effectivement qu’on capte les flux dès la sortie de gare et nous avons, sans budget supplémentaire, aujourd’hui, trois lieux pour l’Office du tourisme puisque nous avons celui qui est adossé au Jeu de Paume et que nous avons maintenant une installation pérenne du kiosque Lyautey en sortie de gare, une fois encore sans augmenter la subvention, pour capter et augmenter nos recettes, pour avoir les touristes le plus rapidement possible et les faire aller en ville.
Donc il y a beaucoup d’efforts qui sont faits.
M. BOUGLE :
Ça c’est très bien. Ça, c’est parfait. C’est le rôle de l’Office du tourisme. Mais quelle est l’augmentation des ressources propres ? Là, je suis attristé, c’est tout.
Mme MELLOR :
On augmente les ressources propres sans augmenter la masse salariale, en mettant au kiosque Lyautey des gens qui vendent les tickets « Château » puisque nous sommes commissionnés.
M. BOUGLE :
Oui mais ce n’est pas suffisant, les tickets « Château ».
Mme MELLOR :
C’est déjà pas mal.
M. BOUGLE :
Oui, mais non. Ce n’est pas « déjà pas mal » puisqu’on n’a pas bougé les 675 000 €. Cette subvention, elle devrait être baissée tous les ans, au profit d’une augmentation des ressources propres, qui ne se limitent pas aux tickets. C’est hallucinant ! C’est extrêmement décevant qu’une ville comme Versailles, qui est une ville connue dans le monde entier, ne soit pas capable, avec des produits dérivés, de financer son Office du tourisme.
M. le Maire :
Bon, alors, peut-être quelques précisions.
D’abord, si vous comparez tous les offices de tourisme, vous vous apercevrez que la subvention municipale de l’Office du tourisme de Versailles est comparativement très faible par rapport à ce que les autres villes de même nature que nous, villes touristiques, donnent à leurs offices du tourisme.
Le deuxième élément, c’est qu’effectivement, les recettes propres de l’Office du tourisme sont très importantes, toujours par rapport à ce que l’on peut voir dans les autres offices du tourisme français. Et la part, qui est de plus de 70 %, c’est vraiment considérable, si vous voulez, ce qui prouve d’ailleurs le travail… contrairement à ce que vous disiez sur le Président Alain Bertet, moi je tiens à ce qu’on lui rende vraiment hommage. C’est un homme qui fait un travail absolument remarquable, bénévolement, depuis des années. Florence et moi, on est tout à fait conscient de cela.
L’autre point, vous avez évoqué l’utilisation de la marque « Versailles ». Alors, vous savez très bien que nous avons retenu le nom de « Versailles », on l’a acheté à l’INPI. Vous connaissez le fonctionnement : il faut réserver le nom de « Versailles » dans une série de catégories, puisqu’en fait ce n’est pas aussi simple que cela. Pour pouvoir démontrer qu’on a un usage de la marque « Versailles », il faut que nous-mêmes, on ait des produits que l’on ait réalisés dans une série de gammes de produits. Autrement, vous ne pouvez pas demander à des personnes qui utilisent le nom 41
de « Versailles », des royalties. C’est seulement parce que nous avons, par exemple, réalisé – je vous donne un exemple concret – un verre avec le nom de « Versailles », donc on est dans la catégorie « cuisine », donc on a montré, si vous voulez, qu’on a des objets et à ce moment-là, effectivement, on peut essayer d’avoir une logique de royalties. Donc nous travaillons actuellement avec un cabinet spécialisé – de même que ce cabinet a travaillé, c’est un peu le spécialiste de la question en France, avec la marque de l’Elysée, avec la Marque « La Côte d’Azur » – justement à définir une ligne. D’ailleurs rappelez-vous, vous avez voté une subvention pour pouvoir amorcer ce travail.
Sachez que – la question m’a été posée par Fabien Bouglé – nous avons obtenu 75 000 €, effectivement, dans la négociation qu’on faite pour le film qui porte le nom de Versailles qui a été produit par Canal +. Ça a été une négociation complexe parce que ce n’est pas si simple que cela. Il suffit de dire, de modifier un tout petit peu le titre et à ce moment-là, vous ne pouvez plus bénéficier de royalties.
Bien sûr, nous avons fait un gros travail dessus. C’est un travail long, continu. C’est Marie Boëlle qui s’en occupe dans notre équipe et je crois qu’au-delà, si vous voulez, de l’apparence, évidemment, nous faisons tout pour valoriser cette dimension touristique.
Versailles se heurte à un problème, c’est que vous avez une capacité hôtelière – Philippe Pain connaît bien le sujet – qui est de l’ordre d’un peu moins de 1 000 chambres. C’est vrai que cette capacité est significative mais elle n’est pas du tout du même ordre que ce que vous pouvez trouver dans des grandes villes touristiques comme Cannes ou des villes qui, vraiment, ont une tradition historique importante. Nous travaillons dans ce sens pour qu’il y ait une valorisation, de plus en plus, de cette dynamique touristique.
Mais je tiens vraiment à féliciter ce qu’a été fait par l’Office du tourisme et Florence, parce qu’ils ont au contraire beaucoup contribué à ce qu’il y ait de nouveaux produits.
Vous savez, dans ce mandat, on a fait quelque chose d’intéressant. En gros, la problématique qu’on a ici, c’est que le Château attire des touristes et le Château a des problèmes financiers, vous le savez. Donc la logique du Château, c’est de conserver le touriste à l’intérieur de l’enceinte du Château. Et vous avez de plus en plus de commerces qui ont été développés à l’intérieur de l’enceinte du Château. Donc on le sait, il y a énormément de littérature sur cela. Les bus arrivent, les délais sont très courts en réalité, ils visitent – parce que ce sont des packagings qui sont faits au niveau mondial. Les gens viennent deux heures au Château de Versailles, donc ils rentrent au Château et là, malheureusement, si vous voulez, l’évolution que l’on peut parfaitement comprendre côté Château, mais qui n’est pas un avantage pour la Ville, consiste à tout leur offrir à l’intérieur du Château.
Donc nous avons trouvé une solution. Ça a été d’arriver à obtenir du Château la possibilité d’ouvrir une annexe de l’Office du tourisme à côté de la Salle du Jeu de Paume, qui est une histoire importante à raconter – c’est nous qui payons le gardien – et grâce à cela – ce qui a permis également de sauver un bâtiment qui était en ruine – on a 25 000 passages tout de même, salle du Jeu de Paume, ce qui est important, notamment pour dynamiser tout le commerce de proximité que vous avez dans la rue du Vieux Versailles. Et aujourd’hui, Marie le sait puisqu’elle s’est beaucoup investie là-dessus, vous avez peu de commerces fermés rue du Vieux Versailles, alors qu’il y en avait beaucoup.
C’est du travail de fond, c’est du travail qui est long, c’est du travail qui demande beaucoup de persévérance et voilà ce qui est fait, pour répondre à votre question.
Y a-t-il d’autres observations ?
M. MASSON :
Il y a tout de même, dans ce que disait Mme Mellor, un sujet de préoccupation puisque ce que je comprends c’est que le Château a changé son mode de vente de billets, en tout cas, du coup, l’Office perd en fait des volumes de ventes de billets et cela ne va probablement pas s’arranger.
Donc il y a, sur le fond, une tendance à la baisse de ces recettes en provenance de la vente des billets et en parallèle, vous développez maintenant trois sites pour l’Office du tourisme, ce qui correspond à des dépenses de fonctionnement supplémentaires, donc c’est un petit peu inquiétant, cette perspective.
Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur cette modification de ce système de vente de billets ? Et comment cela impacte l’Office, les recettes de l’Office ?
Mme MELLOR :
En fait, effectivement, on a une grosse partie de nos recettes qui proviennent de la vente du billet « Château » au comptoir. Pour vous donner une idée, on un volume d’affaires d’1,5 millions d’€ annuels au comptoir, cela veut dire que les gens viennent, ce qui est pour nous une occasion formidable de leur proposer autre chose, et uniquement 34 000 € de ventes en ligne. Donc vous voyez, la différence est énorme. 1,5 millions d’€ pour nous, c’est énorme, sur un budget de 3 millions d’€. Et le Château, en fait, a mis en place son propre système de vente. Donc c’est vrai qu’on est très bien référencé et qu’aujourd’hui on continue à vendre bien plus qu’eux nos billets, mais compte tenu des efforts dont parlait le Maire, du Château pour capter les touristes, pour les garder… leurs efforts 42
sont faits en sorte qu’ils vont petit à petit grignoter cette part de marché qui nous incombait.
Donc nous, on développe effectivement d’autres ressources, et pour répondre sur le deuxième élément, les trois lieux n’ont pas vocation uniquement à vendre du billet « Château » mais au contraire, comme le soulignait le Maire, à faire aller les gens en ville, au Jeu de Paume, au Potager du Roi, dans nos rues commerçantes et chez nos restaurateurs.
M. le Maire :
Pour compléter ce qu’a dit à l’instant Florence, vous connaissez très bien la situation ancienne. La situation ancienne c’est que vous aviez, à côté du Palais des Congrès, dans une maison qui appartient à la Ville, le back-office de l’Office. Et en fait, le personnel de l’Office était totalement invisible des touristes. En mettant, si vous voulez, le back-office à côté de la salle du Jeu de Paume, on a au contraire rendu ce personnel à sa vocation première, c’est-à-dire être en lien avec le tourisme. Donc c’était une opération qui était une opération très rationnelle par rapport au fonctionnement de l’Office du tourisme.
Ensuite, le deuxième espace qui existe, qu’on a ouvert compte tenu de l’évolution des flux, c’est un espace d’information où vous avez une seule personne, qui est en face de la Gare Rive-Gauche. C’est un espace extrêmement restreint – vous voyez, c’est ce petit kiosque imitation Baltard – donc, là, c’est évidemment extrêmement réduit comme dépenses de fonctionnement. Et notre intention, effectivement, c’est de regrouper ces activités dans ces espaces-là, à terme.
Et l’autre élément que vous évoquez, le troisième site, c’est celui sur l’avenue de Paris. Ce site, il existe depuis fort longtemps, il sera sans doute amené à évoluer, effectivement. Mais on a plutôt, au contraire, rationalisé de façon considérable parce que l’ancienne maison était une maison d’habitation à plusieurs étages, qui coûtait cher en termes de fluides et qui était totalement hors du circuit du tourisme.
Y a-t-il d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 116.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 40 voix, 4 abstentions (Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Valérie D’AUBIGNY, Monsieur Thierry PEREZ, Monsieur François SIMEONI.). Mme MELLOR, M. DE LA FAIRE, Mme PERILLON, M. PAIN, Mme DE CHANTERAC et Mme CHAUDRON, administrateurs de l’office de tourisme de Versailles, ne prennent pas part au vote.
D.2019.12.116
Soutien à la création artistique sur le territoire de Versailles.
Affectation du mécénat du fonds de dotation Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat sous la forme de subventions exceptionnelles à :
-l'Académie internationale des arts du spectacle,
-l'association Mobilis Immobilis,
-l'association Medium Douce.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 238 bis ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu la délibération n° 2017.06.72 du Conseil municipal de Versailles du 8 juin 2017 relative à la convention de mécénat entre la Ville et le fonds de dotation Crédit Agricole d’Ile-de-France Mécénat dans le cadre du soutien à la création artistique sur le territoire de Versailles ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses sur les imputations suivantes : chapitre 923 « culture », article 9233 « action culturelle », nature 6748 « autres subventions exceptionnelles », service B1100 « DAC services communs », déclinaison CULTMECEN « culture mécénat ».
--------------------------
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Versailles conduit, depuis 2010, une action d’installation et d’enracinement sur son territoire de jeunes artistes dans les domaines du théâtre et du spectacle vivant mais aussi des musiques actuelles et de la création numérique. Elle soutient ainsi le travail de ces jeunes créateurs et de leurs résidences artistiques inscrites dans la durée sur le territoire. 43
Dans ce contexte, Crédit agricole d’Ile-de-France Mécénat, fonds de dotation créé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, a décidé de soutenir les projets de la ville de Versailles visant à renforcer et pérenniser sa politique d’accueil de jeunes talents en résidence dans les domaines du théâtre, de la musique et des arts numériques.
Ainsi, un contrat de mécénat d’une durée de trois ans a été signé le 4 juin 2018, par lequel le mécène s’est engagé à verser à la Ville un don en numéraire de 60 000 € sur trois ans à raison de trois versements de 20 000 € par an, affectés au soutien de trois compagnies ou artistes en résidence dans ces trois champs de création.
En conséquence, et conformément au contrat de mécénat précité, la ville de Versailles souhaite affecter, sous la forme de l’attribution de subventions exceptionnelles de fonctionnement :
- 10 000 € à l’Académie internationale des arts du spectacle (AIDAS),
- 5 000 € à la compagnie Mobilis Immobilis,
- 5 000 € à l’association Medium Douce.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’octroi, en application des dispositions de la convention de mécénat conclue entre la ville de Versailles et Crédit agricole d’Ile-de-France Mécénat le 4 juin 2018, des subventions exceptionnelles de fonctionnement suivantes, au titre de l’année 2019 :
- d’un montant de 10 000 € au bénéfice de l’Académie internationale des arts du spectacle,
- d’un montant de 5 000 € au bénéfice de l’association Medium Douce , - d’un montant de 5 000 € au bénéfice de l’association Mobilis Immobilis ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les trois conventions d’objectifs et de financement corrélatives et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
La présente délibération pourrait aussi être rapportée par Florence Mellor, qui a contribué à ce dossier.
Je rappelle que la ville de Versailles a depuis 2010, sous l’impulsion du Maire, une action d’installation et de suivi de jeunes artistes dans les domaines du théâtre, du spectacle vivant, des musiques actuelles et de la création numérique.
Dans ce contexte, le Crédit agricole d’Ile-de-France Mécénat a décidé de soutenir ces projets.
Un contrat de mécénat d’une durée de trois ans avait été signé le 4 juin 2018, par lequel le Crédit Agricole s’est engagé à verser à la Ville un don en numéraire de 60 000 € sur trois ans à raison de trois versements de 20 000 € par an, affectés au soutien de trois compagnies ou artistes en résidence dans ces trois champs de création.
Dans ce cadre, il est aujourd’hui proposé d’affecter ces 20 000 € sous la forme de l’attribution de subventions exceptionnelles de fonctionnement :
- 10 000 € à l’Académie internationale des arts du spectacle (AIDAS) ;
- 5 000 € à la compagnie Mobilis Immobilis, pour la danse, les arts visuels, et la création numérique ; - et 5 000 € à l’association Medium Douce, pour les musiques actuelles.
Je remercie encore Florence Mellor pour son travail sur ce dossier, ainsi que Jean-Marie Guinebert, Directeur des affaires culturelles.
M. le Maire :
Je remercie moi aussi Emmanuelle de Crepy, pour le suivi de ces dossiers.
Y a-t-il des observations ?
M. BOUGLE :
Une toute petite question : pourquoi cela passe, cela transite par la Mairie ? C’est-à-dire pourquoi le Crédit Agricole ne fait pas le mécénat directement auprès des entités en question ?
M. le Maire :
Parce que c’est nous qui l’avons monté dans le cadre des opérations de mécénat. C’est important, si vous voulez, que la ville de Versailles soit dynamique sur ces opérations et d’ailleurs c’est tout à fait dans le sens de ce que vous nous demandiez. C’est difficile, aujourd’hui, de trouver du mécénat et c’est vrai que ce sont des compagnies en résidence à Versailles, et ça, c’est une des marques de fabrique de notre politique culturelle, c’est de s’appuyer sur ces compagnies qui permettent aussi de faire de la formation auprès notamment des écoles. 44
M. de SAINT-SERNIN :
Comme vous étiez dans ce projet de loi à l’époque, dans le mécénat il y a une contrepartie de 20 et montée à 25. Est-ce que c’est donc la Ville qui doit donner la contrepartie des 20 ou 25 % sur les 60 000 € donnés par le Crédit Agricole ?
M. le Maire :
Non, alors là, dans le contrat… je ne l’ai plus en tête, tu l’as en tête Emmanuelle, dans le détail ? Moi, je n’ai pas le souvenir qu’on ait tellement négocié les contreparties, sauf pour les spectacles, non ?
Mme MELLOR :
Voilà. C’est le premier dossier de mécénat dont on s’est occupé. Je réponds juste sur le premier élément. C’est directement à la Ville parce que dans la Fondation Crédit Agricole, ils avaient fléché en fait ce qui était important pour eux, c’est-à-dire soutenir des projets locaux et donc la façon dont ils sont organisés… c’est pour cela que quand j’avais été les voir pour les solliciter sur l’aspect « culture », ils étaient très intéressés et la seule contrepartie que nous ayons avec eux, et qui leur suffisait, c’était effectivement la venue à des spectacles.
M. le Maire :
Ce sont les contreparties que l’on fait notamment cans le cadre du Mois Molière. C’est un peu difficile parce que ces spectacles sont gratuits mais au fond, on leur réserve quelques places et c’est comme ça qu’on a des partenariats.
Y a-t-il d’autres observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 117.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix, 2 abstentions (Monsieur Thierry PEREZ, Monsieur François SIMEONI.). Mme BOUQUET, membre du Crédit Agricole, ne prend pas part au vote.
D.2019.12.117
Illuminations de fin d'année 2019.
Convention de mécénat entre la ville de Versailles et l'entreprise GEO - France Finance.
M. Hervé FLEURY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le courrier de la société GEO France Finance ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes et des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 929 « action économique », article 9294 « aides au commerce et aux services marchands », nature 7713 « libéralités reçues » pour les recettes et nature 615231 « entretien et réparation voiries » pour les dépenses, déclinaison EVENTNOEL « illuminations de Noël », service F5300 « voirie services communs ».
--------------------------
Les illuminations de Noël, tradition de fin d’année, redynamise les commerces, le tourisme et valorise le cadre de vie versaillais. Plus respectueuses de l’environnement, les décorations lumineuses sont aujourd’hui équipées de LED moins énergivores qui remplacent les ampoules classiques et sont éteintes en milieu de nuit afin de limiter la pollution lumineuse.
Au titre de sa démarche de mécénat art et culture, la société GEO France Finance a souhaité s’associer au financement de cet évènement art et culture d’intérêt général de la ville de Versailles, à hauteur de 50 000 €, afin de décorer les arbres sur une partie de l’avenue de Paris, avenue Rockfeller et sur les avenues Nepveu Nord et Nepveu Sud.
GEO France Finance s’engage ainsi à verser à la ville cette somme sous la forme d’un don en numéraire formalisé par la conclusion d’un contrat de mécénat, objet de la présente délibération.
GEO France Finance pourra ainsi se prévaloir du titre de mécène de la prestation et bénéficier de contreparties délivrées dans la limite d’un plafond de 25 % de la valeur de son apport, conformément à la loi du 1er août 2003 susvisée sur ce mécénat art et culture.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal :
-------------------------- 45
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accepter le don au profit de la ville de Versailles, d’un montant de 50 000 €, de la part de la société GEO France Finance, effectué dans le cadre de illuminations de Noël ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat art et culture entre la Ville et le GEO France Finance ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FLEURY :
M. le Maire, mes chers collègues, il s’agit ici d’une délibération lumineuse, puisqu’il s’agit des illuminations de Noël.
La convention qui est soumise à votre approbation concerne le mécénat de la société GEO France Finance, qui a permis d’illuminer la Place d’Armes et une grande partie de l’avenue de Paris.
Avis favorable des commissions concernées.
M. de SAINT-SERNIN :
Une question qu’on avait posée en commission mardi : quel est le coût des illuminations pour la Ville ? Ça nous coûte combien d’illuminer la ville ?
M. le Maire :
Cela coûte un peu moins de 350 000 €.
M.de SAINT-SERNIN :
Par an ?
M. le Maire :
Oui, c’est un coût élevé.
M. de SAINT-SERNIN :
350 000 € par an !
M. le Maire :
Oui, tout à fait. C’est un coût élevé mais si vous voulez, si vous regardez autour de vous, toutes les villes le font. Pourquoi on le fait, c’est…
M. de SAINT-SERNIN :
M. le Maire, ma question n’est pas polémique, c’est juste qu’on n’avait pas le montant. En commission, on était plutôt autour de 80 000 à un moment, puis quelqu’un a parlé de 200… 350 000 € !
M. le Maire :
Oui, ce qui coûte très cher, c’est la mise en place. Cela coûte très cher. Mais objectivement, c’était plus dans le passé. On a réduit et surtout on a réduit sur le coût des consommations puisqu’initialement, on n’avait pas des LED. Maintenant, tout est en LED. Et on était, je me souviens, au début du mandat, sur des consommations très importantes, de l’ordre de 90 000 € parce que ce n’étaient pas des LED à l’époque, alors que maintenant c’est tombé à une somme qui est extrêmement faible, de l’ordre de... oui, c’est 2 000 € la consommation.
En fait, si vous voulez, c’est très clair que pour les commerçants, c’est essentiel, c’est vraiment essentiel. On fait vraiment un choix, on essaye que ce soit élégant, que cela corresponde à l’image de Versailles. On évite les choses compliquées, coûteuses et on sait combien les commerçants sont attachés à cela. C’est vraiment essentiel pour eux.
C’est vrai que, grâce à ce partenariat, c’est la deuxième année, si vous voulez, qu’on a pu mieux éclairer l’avenue de Paris – ça a tout de même beaucoup d’allure – et le pourtour du Château de Versailles. Parce qu’avant, vous aviez tout de même l’éclairage des rues commerçantes puis le trou noir devant le Château, c’était assez étonnant. Donc depuis deux ans, on peut faire ça. C’est l’avantage d’avoir ce type de politique avec effectivement, un appel à des entreprises qui valorisent leur image, parce que Versailles c’est une image effectivement très porteuse.
M. BOUGLE :
Petite question : la société GEO France Finance, donc spécialiste des LED, fait-elle du mécénat de compétences ou en nature, dans cette affaire ? Puisqu’apparemment c’est sa spécialité, donc est-ce qu’en fait, c’est du mécénat de compétences ? Et par ailleurs… 46
M. le Maire :
Non, c’est du mécénat financier.
M. BOUGLE :
D’accord. Et par ailleurs, est-ce que cette société est prestataire ou délégataire de la ville de Versailles ?
M. le Maire :
Non, non, elle ne l’est pas.
M. BOUGLE :
Ok.
M. le Maire
Non, non. Vous avez raison, ce sont des écueils que… nous sommes attentifs à cela.
Y a-t-il d’autres observations ?
M. MASSON :
Oui, juste une remarque. C’est intéressant mais cela étant…Vous avez rappelé que c’était très bon pour le commerce mais il n’y a pas de commerçants avenue de Paris et sur la Place d’Armes, donc est-ce que… Il y a une petite contradiction mais est ce qu’on ne pourrait pas…
M. le Maire :
C’est pour cela qu’on utilise – avant, on ne le faisait pas – le supplément que nous permet ce prestataire.
M. MASSON :
C’est intéressant mais pour les commerces, pas vraiment.
Alors est-ce qu’on ne pourrait pas en profiter pour faire du stationnement ponctuel les week-ends ? Ça, c’est une chose qu’on avait déjà proposée il y plusieurs années, ou plusieurs mois, bref… faire du stationnement ponctuel sur les avenues de Saint-Cloud et de Paris pour les week-ends de décembre, c’est-à-dire qu’on facilite le stationnement pour les commerces. L’illumination de ces avenues… Alors certes, on surchargerait les avenues mais enfin on pourrait certainement imaginer de rajouter deux lignes de stationnement sur le début du Trident, pour les samedis, notamment, de décembre.
M. le Maire :
Ecoute, Gaspar, c’est une question que nous nous sommes posée, parce que je la trouvais aussi intéressante. En fait, c’est beaucoup plus compliqué qu’on ne croit, parce qu’il y a une circulation tout de même importante sur Saint-Cloud. Sur Saint-Cloud, vous avez vu, on a déjà mis en épi, enfin sur la plupart, d’ailleurs… On n’a pas pu sur l’avenue de Paris, pour des raisons tout simplement d’allure de l’avenue de Paris, ça nous est interdit par l’Architecte des bâtiments de France (ABF) parce que c’est vrai que quand vous mettez en épi, c’est tout de même très visible, ça change la perception de l’avenue. On l’a donc fait sur Saint-Cloud. Vous voyez bien qu’il y a beaucoup de bus qui passent, notamment des cars de touristes. Intellectuellement, c’est une idée séduisante, elle m’avait séduit aussi. Matériellement, c’est quasi impossible à faire, une double file de stationnement. On aimerait bien le faire, effectivement.
C’est la même réponse que je peux te faire aussi sur l’avenue de Sceaux. Et sur l’avenue de Paris... alors l’avenue de Paris est un peu en décalage, et pour le coup l’organisation sur une rue… vous savez que l’avenue de Paris, elle n’a pas un statut communal, nous ne la gérons pas en direct, c’est avec le Département et l’Etat. Et sur l’avenue de Paris, on est toujours confronté, ou du moins nous sommes obligés de prendre en compte cette dimension très exceptionnelle de visibilité et là, ça passe sous le contrôle du ministère de la Culture et autre. Et je vous dis que, pour le coup, on ne peut pas faire ce que l’on veut sur l’avenue de Paris, du tout, du tout.
M. MASSON :
Et sur l’avenue de Saint-Cloud ?
M. le Maire :
Sur l’avenue de Saint-Cloud, je t’ai expliqué que là, effectivement, la réflexion que tu mènes, on l’a eue. Mais tu vois, concrètement, on ne peut pas permettre les flux qu’il y a sur l’avenue de Saint- Cloud, qui sont des flux incontournables, c’est tout de même l’accès des bus.
On a déjà réussi au début de notre premier mandat, rappelez-vous, à éviter que les bus passent par la place Hoche et polluent la rue Carnot, la rue des Réservoirs. Donc on a réussi cette transformation puisque cela monte directement sur le parking de la Place d’Armes. Mais ils sont là, ces bus. On ne 47
peut pas empêcher l’existence de ces flux, pour le coup, des flux touristiques un peu incontournables.
Y a-t-il d’autres questions ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 118.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
D.2019.12.118
Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Exercice 2018.
Mme Magali ORDAS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1413-1 et L.2224-5 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la délibération du Syndicat mixte pour la gestion des eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC – désormais dénommé Aquavesc) déléguant par concession contrôlée le service public d’eau potable à la Société des eaux de l’ouest parisien (SEOP) depuis le 1er janvier 2015 pour une durée initiale de 12 ans ;
Vu la délibération du Syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée du ru de Marivel (SIAVRM) du 12 décembre 2006 déléguant par affermage le service public d’assainissement collectif à la SEVESC ;
Vu la délibération du Syndicat mixte d’assainissement de la région ouest de Versailles (SMAROV) du 6 décembre 2007, déléguant par affermage le service public d’assainissement collectif à la SEVESC ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2016144-0010 du 23 mai 2016 portant fusion du SMAROV et du SIAVRM en un syndicat dénommé Hydreaulys ;
Vu la note d’information de l’Agence de l’eau Seine Normandie pour l’année 2018 ;
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 15 novembre 2019.
--------------------
● Conformément à l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales susvisé, toute commune doit publier un rapport annuel sur la gestion de son service public de distribution d’eau et sur celle de son service public d’assainissement, ceci afin d’améliorer la transparence de ces données vis-à-vis des élus et des consommateurs.
Dans une commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire doit présenter au Conseil municipal, avant le 31 décembre, les rapports annuels qu’il aura reçus de ces établissements, complétés le cas échéant par le rapport sur la compétence non transférée.
Par ailleurs, préalablement à la présentation de ces rapports, le Maire se doit d’indiquer la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements et le prix total de l’eau avec ses différentes composantes, pour une consommation de référence fixée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à 120 m3 par foyer (voir le paragraphe ci-dessous).
Pour la ville de Versailles, ces rapports ont été examinés par la commission consultative des services publics locaux le 15 novembre 2019. Ils portent sur l’exercice 2018, sont annexés à la présente délibération et doivent être affichés en mairie après leur adoption puis seront consultables au service municipal de l’assainissement.
● A Versailles, les activités de production, de traitement et de distribution de l’eau potable, compétences de Versailles Grand Parc depuis 2010, sont assurées par le Syndicat mixte Aquavesc (ex SMGSEVESC) pour le compte de 32 communes, dont Versailles.
Depuis le 1er janvier 2015, ce service est délégué dans le cadre d’un contrat de délégation par affermage de l’exploitation du service public de l’eau potable. Ce contrat, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, est confié à la Société des eaux de l’ouest parisien (SEOP).
● Quant aux activités de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales, elles sont prises en charge par plusieurs intervenants, comme présentés ci-dessous :
- le service assainissement de la Ville, qui a pour tâche la collecte des eaux usées et pluviales sur tout le territoire communal et leur évacuation vers les émissaires intercommunaux (collecteurs) en direction des stations d’épuration ;
- le Syndicat Hydreaulys, regroupant vingt collectivités :
o pour la région Ouest de Versailles, Hydreaulys collecte les eaux usées et pluviales du bassin
versant du ru de Gally, dont les effluents sont traités à la station d’épuration du Carré de Réunion. 48
Cette station, traitant les effluents pour environ 250 000 habitants, est située de l’autre côté du parc du Château, sur la commune de Bailly, tout près de l’aérodrome de Saint-Cyr. Le nombre de Versaillais concernés par ce syndicat est d’environ 44 000.
Hydreaulys a délégué par affermage le service public d’assainissement collectif à la Société des eaux de Versailles et Saint-Cloud (SEVESC). Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2008, pour une durée de 18 ans.
o pour la région Est de Versailles, Hydreaulys collecte les eaux usées et pluviales du bassin
versant du ru de Marivel dont les effluents sont traités à la station d’épuration d’Achères. Le nombre d’habitants versaillais concernés par ce syndicat est de 38 000 environ. La station d’épuration d’Achères appartenant au Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP), le consommateur paye en plus de la redevance « transport » afférente à Hydreaulys une redevance interdépartementale au SIAAP.
Par délibération du 12 décembre 2006, ce syndicat a décidé de déléguer par affermage le service public d’assainissement collectif à la SEVESC. Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er juillet 2008, pour une durée de 12 ans.
- le Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB), géré en régie, qui regroupe quatorze communes, collecte les eaux usées et pluviales en provenance du quartier de Satory et de la rue de la Porte de Buc dont les effluents sont traités à la station d’épuration d’Achères. Le nombre d’habitants versaillais concernés par ce syndicat est de 6 000 environ. Comme précédemment, le consommateur paye également une redevance interdépartementale au SIAAP en plus de la redevance syndicale.
● Il ressort des rapports eau et assainissement des syndicats, que le prix de l’eau, toutes taxes et redevances comprises, sur la commune de Versailles et pour un volume annuel de référence de 120 m3, s’élève, pour l’année 2018, à :
Syndicats 2017 2018 Evolution 2017/2018
Hydreaulys Ouest
(bassin versant du ru de Gally)
643,56 € TTC
soit 5,3630 € /m3
639,42 € TTC
soit 5,3285 €/m3 - 0,6 %
Hydreaulys Est
(bassin versant du ru de Marivel)
447,46 € TTC
soit 3,7288 € /m3
444,68 € TTC
soit 3,7056 €/m3 - 0,6 %
SIAVB
(bassin versant de la vallée de la Bièvre)
393,46 € TTC
soit 3,2788 € /m3
390,51 € TTC
soit 3,2543 € /m3 - 0,8 % 49
Il est à noter que l’évolution de la part « redevance assainissement communale », qui représente environ 7 % du prix moyen de l’eau, s’est maintenue au taux de 0,3140 €/m3 depuis 2011.
On trouvera le décompte relatif à une facture d’eau détaillée pour chacun de ces trois grands bassins versants joint au dossier consultable de la délibération.
Il revient au Conseil municipal de prendre acte de ces rapports.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement assuré en régie, sur le territoire de la ville de Versailles, pour l’exercice 2018 ;
2) de prendre acte des rapports annuels, pour l’exercice 2018, des services publics de l’eau potable et de l’assainissement des Syndicats Hydreaulys, SIAVB, SIAAP et Aquavesc.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ORDAS :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération est annuelle et donc elle est rituelle, puisque vous avez dans cette délibération les éléments qui permettent de mieux comprendre la consommation et la gestion surtout, du service public de distribution d’eau ainsi que du service public d’assainissement.
La consommation de référence fixée nationalement est de 120 m3 par foyer et vous avez sur la ville de Versailles des compétences et des intervenants divers et multiples pour la production, le traitement et la distribution de l’eau potable.
Le syndicat mixte Aquavesc – le nouveau nom, que vous connaissiez autrefois, du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC) – s’occupe de ces productions, traitements, distributions d’eau potable et le contrat de délégation est affermé à la SEOP (ex SEVESC).
Puis, vous avez d’autres intervenants pour l’assainissement. Pour l’assainissement (collecte, transport, traitement des eaux usées et pluviales), les intervenants sont le service d’assainissement de la Ville, puisque nous avons une régie dont on reconnaît le professionnalisme, puis le syndicat Hydreaulys, avec différents bassins versants qui dirigent les eaux, soit vers le Carré de Réunion, la station d’épuration dont on a parlé plusieurs fois dans les années précédentes, soit vers Achères qui est gérée par le Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP).
Vous avez les bassins versants qui vous sont indiqués sur cette petite carte et c’est assez clair, trois bassins versants : du ru de Gally, de Marivel, et de la Bièvre.
A la fin de la délibération, vous avez les différents prix de l’eau et vous avez la possibilité d’avoir un CD que nous pouvons vous faire éditer par le service d’assainissement de la ville de Versailles. Donc il suffit que vous nous le demandiez puisqu’il y en a quelques-uns ici. Je vois Madame qui me dit qu’en effet, on les a apportés. Donc vous pouvez très bien, Serge, puisque vous me posiez la question tout à l’heure…
Je vous demande de prendre acte de cette délibération. Merci.
M. le Maire :
On prend acte. Merci.
Y a-t-il des observations ?
Vous prenez acte. Nous passons à la délibération n° 119.
Le projet de délibération mis aux voix est acté par 49 voix. M. DEFRANCE ne prend pas part au vote.
D.2019.12.119
Modifications du zonage d'assainissement de la ville de Versailles. Approbation du Conseil municipal après enquête publique.
Mme Magali ORDAS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-10 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-6, L.1331-10 et L.1337-2 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; 50
Vu la délibération n° 2006.09.160 du Conseil municipal de Versailles du 8 septembre 2006 approuvant le plan de zonage d’assainissement ;
Vu la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France n° MRAe ZA 78- 004-2019 du 6 septembre 2019 dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale le projet de zonage d'assainissement des eaux usées de Versailles (78) en application de l’article R.122- 18 du Code de l’environnement ;
Vu la délibération n° 2019.09.94 du Conseil Municipal du 26 septembre 2019 approuvant le lancement du principe de la modification du zonage d’assainissement de la Ville de Versailles ;
Vu l’arrêté municipal n° 2019/2152 en date du 9 octobre 2019 soumettant à enquête publique le projet de modification du zonage d’assainissement de la Ville de Versailles ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 octobre au 16 novembre 2019 ;
Vu les réponses apportées aux observations formulées dans le registre de l’enquête publique ;
Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur sur le projet de modification du zonage d’assainissement de la Ville de Versailles, dont une copie a été mise à disposition du publique à l’accueil de la Mairie et sur le site internet de la ville ;
-----------------
Les modifications du zonage d’assainissement de la ville de Versailles, objet de la présente délibération, portent sur :
- le site de l’ancienne caserne de Pion,
- le secteur du site de remisage de la SNCF sur le terrain dit des Matelots.
Ces deux sites sont actuellement référencés en assainissement non collectif. Or, suite aux différents scénarii étudiés, compte tenu de l’ampleur du quartier « Pion » et des travaux réalisés sur le site de remisage, il convient d’adapter le zonage d’assainissement des eaux usées en classant ces deux sites en zone d’assainissement collectif.
Le plan ci-dessous présente le projet de zonage d’assainissement des eaux usées établi sur les choix d’adaptation précédemment évoqués :
Pour mémoire, le Conseil municipal du 26 septembre 2019 a délibéré pour approuver le principe de modification du zonage d’assainissement tel que présenté ci-dessus et pour autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure d’enquête publique relative à ce projet.
Ainsi, cette enquête publique ordonnée par l’arrêté n° 2019/2152 du 9 octobre 2019 s’est déroulée du 31 octobre au 16 novembre 2019. Durant cette enquête deux observations ont été formulées : - la première a porté sur le zonage des eaux pluviales, ce qui n’est pas en lien direct avec les modifications du zonage d’assainissement des eaux usées ; 51
- la seconde a porté sur le site de Remisage, dans laquelle il est indirectement demandé l’estimation des volumes d’eaux usées collectées et les dispositions prises pour les eaux pluviales du site.
Les réponses suivantes ont été apportées au Commissaire Enquêteur qui a remis le 25 novembre 2019 un avis favorable au projet de modification.
Question n°1 : Qu’en est-il du zonage pour l’acheminement des eaux pluviales ?
Le zonage des eaux pluviales reste inchangé et ne faisait pas partie de l’enquête publique qui portait uniquement sur la mise à jour du plan de zonage des eaux usées.
Néanmoins pour plus de clarté, nous souhaitons préciser que :
A. l’étude « Schéma directeur d’assainissement pour la ville de Versailles » menée en 2011/2012 par le bureau d’étude SAFEGE a abordé les points suivants :
- préserver le patrimoine des réseaux par la réalisation de travaux de réhabilitation ;
- limiter les apports d’eaux claires parasites vers les exutoires ;
- limiter l’impact de l’imperméabilisation des surfaces ;
- résoudre les dysfonctionnements hydrauliques observés par temps de pluie ; - assurer la pérennité des aménagements proposés ;
- limiter les rejets polluants vers les exutoires, dans l’objectif de préserver le milieu récepteur ; - faciliter l’exploitation des réseaux.
Cette étude a été réalisée en plusieurs phases : contexte et données, campagne de mesure, modélisation, proposition d’aménagement et a été conclue par l’élaboration d’un programme de travaux chiffrés et d’un zonage des eaux pluviales.
Ce zonage a permis de déterminer
- que les débits de fuite présents dans le règlement assainissement de la Ville étaient pertinents ;
- des zones prioritaires de limitation de débit à la parcelle par temps de pluie en amont de zones vulnérables aux débordements.
-
FIGURE 1 : ZONES PRIORITAIRES DE LIMITATION DE DEBIT A LA PARCELLE (SOURCE SDA SAFEGE 2011/2012)
B. Le Plan local d’urbanisme (PLU) définit pour chaque zone des préconisations pour les eaux pluviales, avec mise en œuvre de rétention à la parcelle et de techniques alternatives ; il fixe également les débits de fuite à la parcelle des eaux pluviales. 52
Question n°2 : Pour le quartier PION
Il est clairement indiqué le choix d’un réseau séparatif tel que décrit aux pages 41 et 42. Par contre pour le site de remisage, il n’est pas clairement fixé les volumes d’eaux usées à faire circuler dans les canalisations prévues. Par ailleurs, curieusement le dossier n’aborde pas les dispositions prises pour traiter les eaux pluviales sur la zone. En particulier du fait du hall industriel nécessaire au remisage des rames du TRAM13. Ce hall constitue une imperméabilisation des surfaces dans la zone »
La réponse à cette question a été formulée sur la base des données extraites du dossier d’autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l’environnement qui précise :
Dans la situation future, le site de remisage Matelots fera l’objet d’une gestion des eaux pluviales séparée fondée sur les principes suivants :
- L’assainissement de surface se situera latéralement aux voies des plateformes ferroviaires. Les eaux pluviales seront recueillies par des caniveaux à grille reliés à des buses longitudinales pour les plateformes bétonnées et des collecteurs drainants pour les plateformes ballastées ;
- Les eaux pluviales des plateformes ferroviaires seront dirigées vers des bassins d’infiltration enterrés (BR1 et BR2), leur surverse sera raccordée au réseau public ;
- Une partie des eaux pluviales des toitures et les eaux pluviales de voirie de la voie d’entrée et de l’aire déchets seront acheminées jusqu’au bassin enterré BR2 ;
- Les eaux pluviales de la voie de contournement seront dirigées vers un bassin d’infiltration ouvert ;
- Une tranchée drainante sera créé le long de la voirie technique accédant à l’atelier ;
- Les eaux pluviales du parking VL seront stockées dans un ouvrage d’infiltration proposé en chaussée réservoir. Les EP de voirie seront traitées en amont du rejet dans les bassins d’infiltration. Les EP du parking VL seront acheminées vers des noues avec système de filtration planté avant rejet dans les ouvrages d’infiltration. Les eaux usées domestiques et les eaux usées industrielles seront collectées et envoyées vers le réseau collectif pour être traiter par la station d’épuration Carré de Réunion.
- Une micro-station sur site est en cours d’études pour le traitement des eaux usées industrielles (EUI). » La station d’épuration pour le traitement des EUI est visible sur les derniers plans de recollement de la SNCF.
FIGURE 2 : EXTRAIT DU PLAN DE MASSE TRAVAUX SMR V.R.D MARCHE 6 (SOURCE SNCF)
Les débits de rejet des eaux pluviales au réseau public seront de 1 L/s/Ha avec un dimensionnement des ouvrages pour une période de retour 10 ans.
D’après le plan de projet de la SNCF dans le cadre du dossier d’autorisation au titre des articles L214- 53
1 et suivants du code de l’environnement : Le débit de pointe de rejet des eaux usées est de 21 L/s
D’après les plans de masse finaux de la SNCF, le rejet choisit et approuvé est celui sur le réseau de la caserne militaire (comme indiqué dans le rapport de zonage).
En conséquence, la délibération suivante, portant sur l’approbation de la modification du zonage d’assainissement des eaux usées de la ville de Versailles, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE,
1) décide d’approuver la modification du zonage d’assainissement des eaux usées de la ville de Versailles telle qu’annexée à la présente délibération ;
2) de préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la commune de Versailles durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département des Yvelines. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Versailles ;
3) d’informer que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public aux jours et heures habituelles d'ouverture de l’Hôtel de Ville de Versailles ;
4) de préciser que la présente délibération, accompagnée du plan de zonage modifié qui lui est annexé, sera transmise au Préfet des Yvelines et rendue exécutoire un mois après sa transmission en préfecture et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
5) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ORDAS :
La n° 119 est nettement plus technique – vous le voyez dans la délibération, vous avez beaucoup de cartes – et elle est très intéressante parce que c’est la modification du zonage d’assainissement de la ville de Versailles.
Ce zonage d’assainissement date de 2006 et il a été remis en cause, puisque vous connaissez les projets sur le site de Pion et sur le site de remisage SNCF, qui se trouve – je dirais – à la porte de Versailles, avant Saint-Cyr-l’Ecole. Ces deux sites, qui sont impactés par les projets d’urbanisme, doivent être repensés évidemment sur le plan « assainissement » puisqu’ils étaient en assainissement non-collectif.
Donc il y a eu en premier lieu une demande, bien sûr, une réflexion et un travail sur l’actualisation. Pour ce faire, il a fallu soumettre la réflexion à l’autorité environnementale en juillet, afin qu’elle donne son accord sur le caractère positif de la réflexion, pour aller vers un assainissement collectif ou non. La réponse, début septembre, a été tout à fait favorable.
Donc ça a permis l’ouverture de l’enquête publique dont on avait parlé au dernier Conseil municipal et aujourd’hui, je vous demande d’accepter dans cette délibération, le plan de zonage avec les notices, bien sûr après le passage du commissaire-enquêteur qui n’a reçu finalement que deux questions qui ne traitaient pas des eaux usées – puisque l’assainissement, nous sommes bien d’accord, traite des eaux usées. Les eaux pluviales feront partie d’autres réflexions, puisque ce n’est pas dans cette délibération qu’on les traite. Mais on vous donne quelques… on fait des questions-réponses pour que vous puissiez avoir une idée un peu plus précise de ce côté très technique du zonage d’assainissement et de l’actualisation.
Je vous remercie et je vous demande, donc de bien vouloir approuver.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 120.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 voix contre (Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Valérie D’AUBIGNY.). M. DEFRANCE ne prend pas part au vote. 54
D.2019.12.120
Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat 2020-2024 des Plaines et Coteaux de la Seine centrale urbaine.
Approbation du contrat et du plan d'actions.
Mme Magali ORDAS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.212-1 et L.371-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et la directive cadre européenne de l’eau 2000/60/CE adoptée le 23 octobre 2000 ;
Vu le diagnostic du bassin versant Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine réalisé en 2013 et le diagnostic Trame verte et bleue réalisé en 2019 ;
Vu le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine (2020-2024) et ses quatre enjeux ;
Vu l’approbation de la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie par le comité de bassin en décembre 2016 ;
Vu la délibération n° D.2019.12.4 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 3 décembre 2019 relative à l’approbation par la communauté d’agglomération du Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine (2020-2024) ; -----------------------
● Il convient de rappeler que le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat 2020-2024 à l’initiative de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, du Conseil régional d’Île-de-France et de la Métropole du Grand Paris (pour les territoires métropolitains ou dans une logique d’amont/aval du bassin versant) constitue un engagement entre plusieurs maîtres d’ouvrages et ces trois partenaires financiers sur un programme d’études et de travaux d’une durée de 5 ans.
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à réaliser les actions inscrites et les partenaires financiers à apporter prioritairement des subventions à ces actions, notamment en cas de contraintes budgétaires et suivant leurs programmes de financement.
Le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 s’inscrit dans une démarche collective pour la préservation de la ressource en eau, la protection et la restauration de la biodiversité, de la nature en ville ainsi que l’adaptation au changement climatique. Il permettra en particulier d’améliorer la gestion à la source des eaux pluviales, de restaurer et protéger les milieux naturels (écosystèmes aquatiques et humides, corridors et réservoirs terrestres), d’améliorer la qualité et d’économiser la ressource en eau et de renforcer la résilience des territoires aux inondations avec une adaptation au changement climatique.
Le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 s’articule autour de 4 grands enjeux :
- enjeu A : gérer à la source les eaux pluviales et lutter contre les îlots de chaleur en concourant à la mise en œuvre du Plan vert d’Île-de-France,
- enjeu B : améliorer la qualité des eaux, économiser et protéger la ressource, - enjeu C : restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue régionale en adéquation avec le Schéma régional de cohérence écologique, - enjeu D : sensibilisation, éducation à l’environnement, suivi et coordination des actions.
● Pour être éligible au Contrat, les projets doivent :
- répondre aux objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie, du 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau Seine- Normandie (2019-2024), du Plan vert d’Île-de-France, du Schéma régional de cohérence écologique, de la Stratégie régionale de la biodiversité ainsi que de la Stratégie nature et le Plan Climat Air Energie de la Métropole du Grand Paris ;
- s’inscrire dans le programme des aides des partenaires financiers.
L’Association Espaces assure une mission d’animation de ce Contrat et de coordination des projets par le biais de la cellule d’animation.
● Ainsi, la ville de Versailles souhaite adhérer à ce contrat et s’engager sur son plan d’actions 2020- 2024 détaillé répondant aux enjeux du contrat, tel qu’annexé à la présente délibération. 55
A ce titre, la Ville sera maître d’ouvrage pour un montant estimatif de 1 640 000 € HT : - 1 610 000 € au titre de l’enjeu A (maîtriser à la source les ruissellements urbains, les pollutions par temps de pluie et le phénomène d’îlots de chaleur en renforçant notamment la place du végétal en ville ; contribuer à la désimperméabilisation de la ville en zone urbaine et à la végétalisation de ces espaces, notamment pour réduire l’effet d’îlot de chaleur),
- 10 000 € au titre de l’enjeu C (restaurer, préserver et entretenir la sous-trame humide), - et 20 000 € au titre de l’enjeu D (sensibiliser, informer, encourager les actions relatives aux thèmes « eau, biodiversité, climat »).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 ;
2) de s’engager à respecter les objectifs et les priorités du Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 et à mettre en œuvre les actions inscrites dans le plan d’actions prévisionnel ci-annexé pour lesquelles la ville de Versailles est maître d’ouvrage pour un montant estimatif total de 1 640 000 € HT ;
3) d’approuver les objectifs et le contenu de la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le Contrat et tous documents s’y rapportant ;
5) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la déclaration d’engagement pour l’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ORDAS :
Pour cette délibération, nous sommes avec le Contrat Eau, Trame verte et Trame bleue, Climat 2020-2024 des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine. En fait, cette délibération traite de ce contrat, qui est à l’initiative de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, du Conseil régional d’Ile-de-France et de la métropole du Grand Paris, qui s’engagent à verser, en quelques sortes, des subventions si nous leur proposons des projets, évidemment, avec des enjeux environnementaux très importants que l’on vous liste dans la délibération : sur la gestion de l’eau, des sources, évidemment des eaux pluviales, l’amélioration de la qualité de l’eau, la restauration de la biodiversité, la nature en ville, tout ce que Versailles, bien sûr, prend en compte de façon quotidienne.
L’association Espaces anime ce contrat et cette association vous la connaissez, puisqu’à Versailles elle est également très vivante et très positive dans nos différents quartiers. Je vois Liliane Hattry qui hoche du chef, puisque c’est vrai qu’à Bernard de Jussieu, l’association Espaces a joué un grand rôle sur les jardins partagés et le travail fait avec des personnes qui ont besoin de reprendre, disons, des habitudes de travail.
Cette délibération est importante pour la Ville, puisque nous avons des projets et que ces projets-là pourront être subventionnés en grande partie par le Contrat Eau, Trame verte, Trame bleue, et cætera.
Je vous remercie.
M. Le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
M. MASSON :
Oui, juste, on avait demandé en commission qu’on ait, en fait, un bilan sur la période 2016-2020 sur ce même contrat, sur un sujet qui va devenir de plus en plus « clé », sur le risque d’inondation. Notamment qu’on ait un bilan sur la végétalisation et sur les surfaces précisément qui ont été végétalisées pendant la période 2016-2020.
Mme ORDAS :
Je n’ai pas les chiffres là mais je pense qu’en effet, en s’adressant aux services on aura la documentation…
M. le Maire :
Oui, oui, Il y a un document a priori…
Mme ORDAS :
Oui. 56
M. le Maire :
Parce qu’en plus Versailles est assez exemplaire sur toute cette politique et je tiens vraiment à féliciter les services techniques, Serge Claudel et toute les équipes, ainsi que Cathy Biass-Morin, qui est responsable de ce service.
[Un document PPT est présenté]
Mme ORDAS :
Là, vous avez… simplement le chiffrage exact, en effet, il va falloir aller regarder dans le dossier, dans le document que vous allez pouvoir regarder, Gaspar.
M. le Maire :
Ce que je propose, peut-être Gaspar, c’est que tu aies ces éléments.
M. PERES :
On va fournir le tableau.
M. le Maire :
Fournir ces éléments, oui.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 121.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix, 2 abstentions (Monsieur Thierry PEREZ, Monsieur François SIMEONI.). M. DEFRANCE ne prend pas part au vote.
D.2019.12.121
Caisse d'entraide du personnel de la ville de Versailles.
Reconduction pour trois ans (période 2020-2022) des conventions entre la Ville et la Caisse d'entraide.
Avenant n° 1 portant sur l'attribution d'une subvention pour l'année 2020.
M. Jean-Marc FRESNEL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2131-11, L.2144-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 9 relatif à l’action sociale en direction des agents ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents ;
Vu la circulaire n° 5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° 2016.12.165 du Conseil municipal de Versailles du 15 décembre 2016 relative à la reconduction pour 3 ans des conventions entre la Ville et la Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles (période 2017-2019) ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes :
- en dépenses : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 92020 « administration générale de la collectivité », nature 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », déclinaison SUBVCE « caisse d’entraide », service B1200 « DRH services communs » ;
- en recettes : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 92020 « administration générale de la collectivité », nature 70848 « mise à disposition de personnel facturé à d’autres organismes », déclinaison SUBVCE « caisse d’entraide », service B1200 « DRH services communs ».
--------------------------
● La Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la préfecture des Yvelines le 12 janvier 1965. Conformément à ses statuts, elle a pour but, notamment, la création et le développement d’œuvres sociales en faveur du personnel municipal adhérent à l’association. Elle assure des missions d’accueil, de conseil et d’aide au personnel de la Ville. 57
Depuis le 1er janvier 2011, l’association assure la gestion des prestations d’action sociale en direction du personnel municipal, dans le cadre de conventions triennales en matière d’objectifs et de moyens généraux, de mise à disposition de personnel ou encore de locaux et de matériel. Les dernières conventions en vigueur, portant sur la période 2017-2019, arrivent à terme le 31 décembre 2019.
● En conséquence, il est proposé par la présente délibération d’approuver de nouvelles conventions triennales avec cette association pour la période 2020-2022, déterminant les conditions dans lesquelles la Ville et la Caisse d’entraide unissent leurs efforts pour la réalisation d’actions en faveur du personnel, dans le cadre de démarche concertée.
o Dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de moyens, les objectifs prioritaires que la Ville propose de fixer à l’association sont les suivants :
- l’aide et l’accompagnement des agents en difficultés financières,
- la gestion de gratifications lors d’événements familiaux ou professionnels (naissances, mariages, décès ou départ en retraite…),
- le soutien à la vie familiale (départs en vacances des enfants, centres de loisirs, accompagnement des études des lycéens ou étudiants, soutien des familles d’enfants handicapés, épargne vacances…), - le développement de partenariats avec des opérateurs proposant des conditions avantageuses aux adhérents (chèque lire, chèque culture ou coupons sport…),
- l’organisation de manifestations telles que l’arbre de Noël des enfants du personnel.
Pour aider la Caisse d’entraide à poursuivre ces objectifs et, sous la condition expresse qu’elle respecte un certain nombre de règles de saine gestion, il est proposé que la Ville lui reconduise son soutien, notamment par la mise à disposition de personnel (trois agents communaux) et de locaux, ainsi que par l’attribution d’une subvention, dont le montant est fixé annuellement, dans le cadre du vote du budget primitif.
La convention d’objectifs et de moyens prévoit en effet dans son article 5 un versement annuel de subvention de fonctionnement par la ville de Versailles au profit de la Caisse d’entraide. Pour en faciliter la gestion, cette subvention sera décomposée en une part fixe et une part variable, cette dernière correspondant à la part collectivités versée pour les médailles d’honneur communale, départementale et régionale qui sont accordées aux agents ayant œuvré 20, 30 ou 35 ans au service des collectivités territoriales. Cette part variable dépend du contingent d’agents remplissant les conditions requises.
Ainsi, pour l’année 2020, la subvention de fonctionnement comprendra une part fixe de 470 000 € et une part variable évaluée à 100 000 €, sachant que seule la promotion de médaillés de janvier est connue, la promotion de juillet étant estimée. Le total correspond au montant inscrit au budget principal de la Ville pour l’année 2019, soit cinq cent soixante-dix mille euros (570 000 €) qui seront également reportés au budget Ville 2020. En 2021, la part variable sera connue dès le vote de la subvention annuelle, la promotion de juillet étant supprimée. Ces montants et leurs modalités d’attribution sont formalisés dans une avenant n°1 à la nouvelle convention d’objectifs et de financement.
o Par ailleurs, la convention de mise à disposition du personnel de la ville de Versailles au profit de la Caisse d’entraide (concernant 3 agents) prévoit que la rémunération de ces agents est assurée par la Ville et que la Caisse d’entraide rembourse ces rémunérations à la Ville ; en contrepartie, la Ville verse une subvention de compensation correspondante à l’association. En fin d’année 2020, cette subvention de compensation des rémunérations sera actualisée au vu des rémunérations 2020 effectivement versées. Pour information, elle devrait s’élever en 2019 à 116 620 €.
o La convention de mise à disposition de locaux sera également renouvelée pour la période 2020-2022.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les dispositions de la convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre la ville de Versailles et la Caisse d’entraide, pour la période 2020-2022 ;
2) d’approuver les dispositions de la convention de mise à disposition du personnel de la Ville à la Caisse d’entraide, pour la période 2020-2022 ;
3) d’approuver les dispositions de la convention de mise à disposition de locaux et de matériel de la Ville à la Caisse d’entraide, pour la période 2020-2022 ;
4) d’approuver l’avenant financier n° 1 aux conventions passées entre la ville de Versailles et la Caisse d’entraide, qui comprend notamment la subvention de fonctionnement et la subvention de compensation des rémunérations qui seront versées au titre de l’année 2020, sachant qu’un titre de recettes sera émis pour obtenir le remboursement de ces rémunérations ; 58
5) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, l’avenant financier 2020 et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération concerne la Caisse d’entraide du personnel de la Ville. Je vous rappelle que celle-ci est une association gérée par les agents de la Ville, qui a pour but la création et le développement d’œuvres sociales en faveur du personnel.
Il est mis en place des conventions triennales entre la Ville et celle-ci, et cette délibération présente son renouvellement pour une période de trois ans, de 2020 à 2022 : convention d’objectifs et de moyens, convention de mise à disposition de personnel, convention de mise à disposition de locaux et de matériel.
Le détail vous est présenté dans la délibération. Il est à noter qu’elles sont identiques à celles de 2019 mais avec une particularité. En effet, une part importante du budget de fonctionnement est consacrée aux médailles d’honneur des agents de la collectivité ayant travaillé 20, 30 ou 35 ans dans une collectivité territoriale. C’est pourquoi nous proposons une subvention décomposée en une part fixe et une part variable dédiée, elle, aux médailles, la somme globale restant équivalente à la subvention totale, soit 570 000 €. Et la part variable sera, bien sûr, ajustée chaque année en fonction du contingent des médailles.
Je crois qu’une question a été posée en commission « famille et social » concernant une prestation qui n’existe plus, car c’était une compensation du dispositif de la perte de salaire. Cette disposition, en 2013, a disparu puisqu’elle ne devenait plus légale. Elle est restée en place toutefois pour ceux qui étaient en arrêt maladie avec une pathologie existante, avant l’adhésion à la prévoyance. De 2014 à 2016, la prestation prévoyance a pris le relai mais elle a disparu, donc, de la convention.
M. le Maire :
Jean-Marc, je crois qu’il faut faire une modification qui a été prévue.
M. FRESNEL :
Oui, il y a une modification sur la délibération, c’est-à-dire qu’il était prévu de faire en janvier une seule promotion, qui reprenait les agents promouvables, ou tout au moins qui avaient atteint les années sur l’année précédente. En fait, on va conserver le système ancien, qui est de deux promotions, une en janvier et une en juillet, l’ensemble des médailles, par contre, restant, elles, distribuées en janvier.
M. le Maire :
Exactement, cela veut dire que dans la délibération, on barre « En 2021, la part variable sera connue dès le vote de la subvention annuelle, la promotion de juillet étant supprimée. » et dans le paragraphe, « à compter de 2021, la seule promotion de médailles aura lieu en janvier, ce qui simplifiera la gestion », vous barrez cela. Voilà. Pourquoi on fait cela ? C’est qu’on nous a fait remarquer que s’il n’y avait qu’une seule promotion, en fait, vous avez des gens qui bénéficiaient de la promotion de juillet et que quelque part, ils perdaient six mois. Donc on nous a dit « c’est une perte pour certains d’entre nous », c’est pour cela qu’on supprime cet élément.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 122.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
D.2019.12.122
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la piscine Montbauron de Versailles 2016/2024.
Approbation de l'avenant n° 4 entre la ville de Versailles et la Société Naxos (société filiale de Vert Marine) portant sur la révision de la grille tarifaire, l'ajustement des horaires de présence des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), l'ajustement des modalités d'exécution du contrôle qualité et sur les modalités de protection des données personnelles.
M. Jean-Marc FRESNEL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à 1411-19 ;
Vu la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 mai 2018 ; 59
Vu la délibération n° 2015.04.38 du Conseil municipal de Versailles du 9 avril 2015 portant sur l’approbation du principe de renouvellement de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron sous la forme d’un contrat d’affermage ;
Vu la délibération n° 2016.04.31 du Conseil municipal de Versailles du 14 avril 2016 portant sur le choix du délégataire dans le cadre de ce contrat, à savoir la société Vert Marine pour une durée de 8 ans et 2 jours à compter du 19 mai 2016 ;
Vu la délibération n° 2017.11.128 du Conseil municipal de Versailles du 9 novembre 2017 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 1 portant sur la révision des tarifs ;
Vu la délibération n° 2018.07.98 du Conseil municipal de Versailles du 5 juillet 2018 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 2 portant sur l’autorisation de recourir à un contrat de sous-concession de l’espace bar ;
Vu la délibération n° D.2018.12.166 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 3 portant sur la révision des tarifs ;
Vu le contrat de la délégation de service public et notamment les articles 51-1 et 51-2 portant sur les tarifs, l’article 12.1 portant notamment sur les horaires de mise à disposition des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) à la piscine de Satory et l’article 23 portant sur les modalités d’exécution du contrôle qualité ;
--------------------
● Par délibération du 14 avril 2016, le Conseil municipal de Versailles décidait d’attribuer à la société Vert Marine, à laquelle la société dédiée Naxos serait substituée, le contrat d’affermage pour la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron à Versailles, pour une durée de 8 ans et 2 jours à compter du 19 mai 2016.
Pour mémoire, du 19 mai au 30 juin 2016, les tarifs de l’ancien contrat de délégation de service public, appliqués depuis le 1er janvier 2015, ont été maintenus. Puis, conformément aux conditions contractuelles, la grille tarifaire a été modifiée du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 puis modifiée au 1er janvier 2018 après délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2017 susvisée et à nouveau modifiée au 1er janvier 2019 après délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2018 susmentionnée.
● La réévaluation des tarifs de ce contrat d’affermage ne peut être supérieure à l’évolution tarifaire encadrée par une formule de révision dite « K », définie contractuellement.
Conformément au contrat, le délégataire demande à présent qu’une révision des tarifs soit appliquée au 1er janvier 2020. A ce titre, les services de la Ville ont procédé à une négociation tarifaire avec la société Vert Marine, dans l’intérêt des habitants de Versailles. Les tarifs évolueront entre -14% à +4 %.
En effet, la Ville demeurant décisionnaire de la politique tarifaire applicable à la piscine Montbauron, la nouvelle grille tarifaire doit recueillir l’approbation du Conseil municipal et être formalisée par un avenant n° 4.
Il est précisé que dans la mesure où la Ville déciderait de ne pas appliquer totalement ou partiellement ces nouveaux tarifs, elle s’engagerait à prendre à sa charge la perte de recettes au profit du délégataire entre les tarifs proposés et le tarif voté par le Conseil municipal.
De plus, dans le cadre du contrat d’exploitation de la piscine Montbauron, la société Naxos se doit de mettre à disposition du personnel nécessaire pour l’enseignement et la surveillance de la natation scolaire, dans le respect de la réglementation en vigueur de l’Education nationale en matière d’apprentissage de la natation scolaire, à la piscine de Satory pour l’organisation de la surveillance et de la pédagogie sur certains créneaux horaires.
Les créneaux horaires de mise à disposition des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) ayant été modifiés, il convient de les formaliser par le nouvel avenant.
Par ailleurs, dans le cadre du contrat d’exploitation de la piscine Montbauron, des enquêtes qualité, diligentées par la Ville, réalisées auprès des publics qui fréquentent la piscine (les usagers individuels, les coordonnateurs d’éducation physique et sportive des établissements scolaires et les membres des associations sportives utilisant régulièrement la piscine) sont détaillées et leurs résultats peuvent générer des pénalités à l’encontre de la société Naxos. Le contenu des enquêtes qualité étant modifié à compter de juin 2020, il convient de le formaliser par ce même avenant.
Enfin, depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) au 25 mai 2018, la société Naxos se doit de respecter les nouvelles règles en matière de protection des données personnelles. Il convient également de formaliser les modalités de protection des données personnelles mises en œuvre par cet avenant.
● Un nouvel avenant (n°4) est donc aujourd’hui nécessaire afin de préciser : - les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2020,
- les nouveaux créneaux horaires de mise à disposition des MNS pour l’organisation de la surveillance et de la pédagogie à la piscine de Satory, 60
- le nouveau contenu des enquêtes qualité diligentées par la Ville à compter de juin 2020, - les modalités de protection des données personnelles mises en œuvre par la société Naxos dans le cadre de l’exécution du contrat d’affermage.
En conséquence, la présente délibération, portant sur l’avenant n° 4 au contrat d’affermage précité, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant n°4 au contrat d’affermage dans le cadre de la délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron à intervenir entre la ville de Versailles et la Société Naxos (société filiale de Vert Marine) et portant sur :
- les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2020,
- les nouveaux créneaux horaires de mise à disposition des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour l’organisation de la surveillance et de la pédagogie à la piscine de Satory,
- le contenu des enquêtes qualité diligentées par la Ville à compter de juin 2020, - les modalités de protection des données personnelles mises en œuvre par la société Naxos dans le cadre de l’exécution du contrat d’affermage ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
La n° 122 concerne l’avenant n° 4 de la révision des tarifs de la piscine Montbauron. Il s’agit du quatrième avenant lié aux tarifs, proposé tous les ans et calculé en fonction d’un indice.
Petit rappel, le contrat de délégation de service public (DSP), à partir du 19 mai 2016 a été fait pour une durée de huit ans. Le nouvel avenant sera, lui, applicable au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, les prix des entrées avaient été inchangés de 2015 à 2018, augmentés de 3 % en 2019. Cette fois-ci, les augmentations tarifaires sont très faibles et marginales puisque, par exemple, il y a 0 % sur les entrées, et quelques centimes – de 5 à 10 centimes – sur les cartes et sur les Pass.
Quelques chiffres qui doivent vous intéresser. Il y a eu en 2018, 396 000 entrées à la piscine sur l’année, dont la moitié du public, un tiers de scolaires, et un sixième les autres activités.
Et puis, en 2018, je vous rappelle que la redevance payée par l’exploitant est de 238 000 €, le coût des clubs et scolaires, payé par la Ville, est de 330 000 € et la compensation payée par la Ville de 392 000 €, soit un coût total pour la Ville de 484 000 €. Et cette compensation décroît d’année en année pour atteindre 320 000 € en 2023.
M. le Maire
Merci beaucoup. Y a-t-il des observations ?
Mme d’AUBIGNY :
La première observation, c’est que vous allez être amenés, chers collègues, à voter cette nouvelle grille tarifaire sans l’avoir vue. Elle ne figure pas dans la délibération, il faut aller la consulter au service des Assemblées, ce que certains font – je ne sais pas qui, je ne vois jamais personne. Et lorsque j’ai voulu retravailler chez moi et que j’ai demandé qu’on me l’envoie, eh bien, on m’a dit « On va vous l’imprimer et la mettre dans votre casier. Pas sous format électronique, cela ne circule pas ». Moi, je veux bien mais je ne trouve pas cela… Oui, oui, je suis venue la chercher tout à l’heure, cet après- midi. Oui, oui, je vous le dis. Je trouve que là, il y a vraiment un défaut de transparence.
Vous tous – non mais je sais, vous faites confiance… Vous votez… Oui, voilà, vous ne bougez pas, la chose se fait, mais enfin je pense que c’est quand même la base de nous le mettre sous les yeux. Primo.
Deuxièmement, l’année dernière, on a eu de grandes discussions sur le Pass’O, qui ne dure que six mois. On en avait parlé vraiment clairement, et cætera. J’ai encore la réponse de M. Fresnel, qui nous dit « ça fait partie des discussions que nous avons avec Vert Marine en ce moment ». Et là, nouvelle grille, inchangée. C’est important, cela. On nous dit « il n’y a pas de tarifs « famille nombreuse » à la piscine, mais vous achetez une carte Pass’O et vous avez 50 % pendant six mois ».
On le sait bien, dans les familles, vous pouvez très bien acheter une carte, vous l’achetez 22 € pour six mois, vous avez, je ne sais pas moi, un enfant qui a des otites à répétition – Michel Lefebvre – un autre je ne sais pas quoi, vous-même, vous n’y allez pas pendant six mois… Ça passe très vite, six mois, dans la vie des familles. Et votre carte, paf, elle n’est plus valable.
On s’était dit « il faut prolonger » et moi, il me semble que c’est du bon sens. 61
Et, puisque je tiens le micro, je vais vous refaire une suggestion. Les coûts de personnel sont assez importants à la piscine. Cela fait partie des problèmes auxquels ils doivent faire face, notamment parce que les maîtres-nageurs sauveteurs sont peu fidèles. Vous voyez, ils sont jeunes, ils viennent, ils ne viennent pas, donc on fait appel à des intérimaires et ça, cela coûte cher. Moi, j’avais suggéré une fois en commission que l’on affecte, que l’on propose à des maitres-nageurs sauveteurs, à ces jeunes, d’avoir un logement à Versailles, par le logement social, pour les fidéliser, leur donner un coup de pouce. Moi, je trouve qu’on est tout à fait dans notre rôle. Ils peuvent fonder, ils peuvent s’installer. Vous m’aviez dit, M. Fresnel, je me souviens, je l’ai encore dans l’oreille « l’idée de donner un logement social à des gens du privé, il y a là-dedans quelque chose qui me gêne ». C’est un truc qui m’a tourné dans la tête. Et là, je suis heureuse de le mettre sur le tapis car je voudrais avoir votre avis là-dessus, voilà.
Donc ces trois points : le principe, le Pass’O et le logement social.
M. FRESNEL :
Sur le Pass’O, effectivement, lors de la présentation des bilans annuels de la DSP, à laquelle vous étiez conviée – vous n’êtes pas venue – on a parlé de ce phénomène-là et aujourd’hui, il n’était pas question de revenir sur la tarification. Vous remarquez quand même que la tarification est quasi identique à celle de l’année passée, donc c’est aussi un effort que nous avons demandé et qui a été fait par l’exploitant. Et puis, je vais vous donner la même réponse. D’accord, vous achetez une carte et vous ne vous en servez pas. Je ne vois pas pourquoi vous l’achetez. Cette carte d’abonnement valable six mois, elle coûte 22 €, l’entrée coûte 5 €. Au bout de quatre entrées, vous avez déjà pratiquement amorti votre carte.
Et puis, pour ce qui est du personnel, on en a longuement parlé avec les exploitants et en commission. Il y a d’abord un effort qui a été fait, en 2018 d’une part, encore plus en 2019, où l’exploitant a pu recruter des gens beaucoup plus stables et beaucoup plus fidèles, ce qui fait qu’aujourd’hui nous n’avons pas de carence et d’absence de personnels, voire une volatilité beaucoup moins importante. Pour ce qui est des intérimaires, je n’ai pas le chiffre en tête mais je crois que ce n’est même pas 1 % du montant de la masse salariale.
Mme d’AUBIGNY :
D’accord, merci pour ces réponses.
Pour le Pass’O, donc l’an dernier, pour les six mois, vous étiez à la même époque assez sensible aux arguments et vous pensiez effectivement qu’il fallait l’allonger, mais aujourd’hui, vous pensez que six mois c’est bien. Moi, je vous dis juste une chose, à la rentrée des classes, en septembre, on est là, les cartables, les inscriptions, on achète la carte pour aller à la piscine, on va y aller… ça c’est typique de la vie des familles, puis comme je le disais, des choses viennent se mettre en travers. Vous dites « vous achetez la carte et vous ne l’utilisez pas ». On sait très bien que six mois, ce n’est rien du tout.
Il faudrait vraiment l’allonger.
M. BOUGLE :
Et du reste, le pouvoir d’achat des familles, et en particulier des familles nombreuses, est en train de décliner et il me semble qu’il est du ressort de la Ville d’aider ces familles par un Pass’O qui fasse l’objet d’un tarif « famille nombreuse », parce que le Pass’O n’a pas de tarif « famille nombreuse », ce n’est pas un tarif « famille nombreuse ». Donc les familles qui ont plus de trois enfants, qui assurent le renouvellement des générations et le système de retraites par répartition, ne sont pas aidées…
[Rires de M. DEFRANCE et d’autres élus]
C’est comme ça, vous pouvez ricaner... mais vous ricanez, c’est scandaleux de ricaner comme ça ! Parce que ce sont les familles qui vont assurer vos retraites. Bon !
Deuxièmement, le tarif individuel ne fait pas l’objet d’un tarif « famille nombreuse » comme cela se pratique dans de nombreuses piscines. En province et partout, il y a de nombreuses villes… La ville du Chesnay fait un tarif « famille nombreuse » pour le ticket individuel, c’est un minimum minimorum.
Voilà, c’est tout, c’est un constat, c’est une politique. En réalité, vous ne voulez pas aider, par ce geste symbolique, les familles nombreuses.
M. de SAINT-SERNIN :
Je n’ai pas compris votre réponse sur la raison pour laquelle, dans la délibération, il n’y a pas les tarifs. Pourquoi ce n’est pas rendu public dans la délibération, comme une annexe ? Comme lorsque l’on vote les budgets, on a tous les budgets. Pourquoi ce n’est pas dedans ?
M. le Maire :
Objectivement, ça pourrait être mis dedans. 62
M. FRESNEL :
Je ne sais plus si, les autres années, cela y était. Je n’en ai pas le souvenir.
M. de SAINT-SERNIN :
Comme là, la délibération c’est de voter sur des tarifs, je trouve bizarre qu’on ne les ait pas dans l’annexe, tout simplement.
M. le Maire
Effectivement, cela pourrait tout à fait être mis.
Mme de CREPY :
Pardon, je voulais juste parler du premier point de Fabien Bouglé. En commission, en tout cas dans celle que je préside, la commission « enseignement, culture et sports », nous avons beaucoup parlé des tarifs et nous avons parlé du Pass’O. L’ensemble des sujets ont été traités, donc effectivement des conseillers municipaux ont pu, en amont du Conseil municipal, discuter tranquillement, précisément et échanger avec Jean-Marc Fresnel sur l’ensemble des points de tarifs sur cette délibération.
M. BOUGLE :
Que ce soit en commission de délégation de service public…
Mme de CREPY :
… non, c’était en commission de préparation du Conseil municipal à laquelle vous n’étiez pas…
M. BOUGLE
… ou en commission de préparation, de toute façon, tel un camion fou, vous ne changez pas, vous n’évoluez pas, vous n’acceptez pas le caractère constructif de l’opposition. C’est donc absolument inutile, on a affaire à un mur. Et d’ailleurs aujourd’hui, on n’est pas un Conseil municipal où on traite de manière constructive les questions de la Cité, on est dans une chambre d’enregistrement. Voilà où on en est, aujourd’hui…
M. VOITELLIER :
Non, on n’est pas d’accord avec vous, c’est tout !
M. BOUGLE :
En fait, vous avez le Conseil municipal, qui est majoritaire pour des raisons scélérates de scrutin et François Simeoni l’a rappelé tout à l’heure… [protestations dans la salle] Oui, oui, nous n’avons pas… ça n’est pas cela, la démocratie ! La proportionnelle intégrale – c’était le cas avant – fait que normalement, nous devrions, tous les groupes d’opposition, avoir au moins 45 %...
Mme de la FERTE :
Ça y est, c’est parti.
M. BOUGLE :
Vous me laissez parler, s’il vous plaît ? Vous voyez ? C’est intéressant…
M. le Maire :
On va laisser Fabien Bouglé finir…
M. BOUGLE :
Dès que votre opposition s’exprime, vous avez vos « pots de fleur » qui sont là pour hurler sur l’opposition… Alors c’est très pratique, c’est extrêmement pratique pour vous et cela vous permet de bâillonner l’opposition. Laissez-nous nous exprimer, s’il vous plaît, M. le Maire, ça commence à bien faire ! Et écoutez un petit peu l’opposition, parce que nous sommes aussi représentatifs de nos concitoyens de Versailles !
M. le Maire :
On vous a laissé vous exprimer, et vous êtes un « pot de fleurs » très éloquent !
Allez, on vote.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 123.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 2 voix contre (Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Valérie D’AUBIGNY.), 2 abstentions (Monsieur Benoit DE SAINT SERNIN, Monsieur GASPAR MASSON). 63
D.2019.12.123
Mise en souterrain de réseaux aériens de communications électroniques. Accord particulier entre la ville de Versailles et la société Orange pour: - la rue Molière (entre rue Boileau et rue Sarraut),
- le chemin de Janicule.
M. Hervé FLEURY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-35 et L.1311-1;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.115-1 ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L.33-1, L.47 et L.49 ;
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et notamment l’article 28 ;
Vu l’arrêté interministériel NOR : ECEI0823746A du 2 décembre 2008 pris en application de l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques ;
Vu la délibération n° 2015.03.30 du Conseil municipal de Versailles du 12 mars 2015 approuvant notamment la convention locale cadre entre la société Orange et la Ville pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques ;
Vu l’inscription au budget 2019 de l’opération d’enfouissement des réseaux aériens de la rue Molière (entre rue Boileau et rue Sarraut) et du chemin de Janicule ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses et recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 908 « aménagement et services urbains, environnement », article 90821 « équipements de voirie », nature 2315 « installations, matériel et outillage techniques » pour les dépenses et nature 1328 « autres subventions d’investissement » pour les recettes, service F5330 « aménagements urbains », programmes AENFOUI 137 pour la rue Molière, AENFOUI 138 pour le chemin de Janicule.
----------------
● Depuis la tempête de 1999, la Ville procède, chaque année, à des travaux de mise en souterrain du réseau électrique aérien. Ces travaux sont le plus souvent réalisés en coordination avec les autres concessionnaires concernés par des mises en souterrain de leur réseau (Gaz réseau distribution France – Engie, Syndicat Aquavesc (ex SMGSEVESC), Orange, assainissement etc.) et généralement suivis de la réfection totale de la voirie.
Ainsi, pour l'année 2019, la Ville a programmé notamment d’enfouir les réseaux aériens électriques dans les rues suivantes :
- rue Molière (entre la rue Boileau et la rue Sarraut),
- chemin de Janicule.
● Il est rappelé que lorsque le réseau de communications électroniques est disposé sur des appuis propres à ce seul réseau, Orange n’est pas assujettie à l’obligation réglementaire d’enfouissement et l’opération visant au retrait de ses lignes aériennes prend la dénomination « d’effacement ». Sa participation financière est alors limitée à certains postes particuliers de dépense.
Lorsque le réseau aérien de l’opérateur est déjà enfoui sous domaine public mais que seuls les branchements particuliers restent à enfouir, Orange n’est pas assujettie à l’obligation réglementaire d’enfouissement et l’opération visant au retrait des branchements aériens prend la dénomination « de modification ». Sa participation financière est alors limitée à certains postes particuliers de dépense.
En revanche, lorsque les réseaux d’Orange sont posés sur au moins un support commun avec les réseaux de distribution électrique, l’opérateur est contraint à un enfouissement coordonné de son réseau avec celui de distribution électrique et il doit prendre une part importante des coûts liés aux travaux d’enfouissement de son réseau.
Dans ce cadre et pour mémoire, l’arrêté du 2 décembre 2008 et l’article 28 de la loi du 17 décembre 2009 susvisés permettent de mettre en œuvre deux types de conventions dites : - « option A » dans lesquelles la Ville finance et reste propriétaire des ouvrages de génie civil qu’elle construit ;
- « option B » dans lesquelles l’opérateur finance et demeure propriétaire des installations de génie civil de communication électroniques construites lors des enfouissements.
● Pour sa part, la Ville a choisi de mettre en œuvre des conventions de type « B » afin d’obtenir une participation financière maximum d’Orange pour les travaux d’enfouissement de ses réseaux aériens, la « récupération » en pleine propriété des ouvrages créés pour ces travaux n’ayant au demeurant aucun intérêt pour la Commune.
Par délibération du 12 mars 2015 susvisée, il a donc été convenu de signer avec Orange une convention 64
locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur support commun. Ce document, ayant valeur de convention « cadre », régit les accords subséquents, dits « particuliers », spécifiques à chaque rue à enfouir.
A la lumière de ce qui précède, la ville de Versailles a inscrit à son budget 2019 les opérations d’enfouissement précitées, pour lesquelles il convient de conclure aujourd’hui avec Orange des accords d’enfouissement « option B », dont la répartition financière s’établit comme présentée ci- dessous.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
----------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d'approuver les dispositions de l’accord particulier « option B »* entre la ville de Versailles et la société Orange, relatif aux enfouissements du réseau aérien de communications électroniques de ladite société dans les rues suivantes :
ACCORD
« OPTION B »
Montant HT(1)
estimatif
des travaux réalisés
par la Ville pour
l’enfouissement des
réseaux d’Orange
hors génie civil
Montant HT(1)
des prestations
obligatoirement
prises en charge
à 100% par
l’opérateur
Montant HT(1)
des travaux pris
en charge par
Orange au titre
de l’application
réglementaire
Montant
HT(1) des
travaux
restant à la
charge de la
Ville
Rue Molière (entre rues Boileau et Sarraut) 14 437,20 € 800,30 € 11 175,50 € 2 461,40 €
Chemin de Janicule 14 005,10 € 761,00 € 9 219,10 € 4 025,00 €
(1) Pas de TVA
2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FLEURY :
M. le Maire, mes chers collègues, une délibération récurrente, je vous en présente une à peu près tous les trimestres, qui concerne la mise en souterrain des réseaux de la société Orange, pour laquelle il y a un coût.
Il s’agit donc ici de régulariser l’accord ente Orange et la Ville pour les enfouissements, ou plus exactement pour l’effacement – puisque c’est le bon terme – sur la rue Molière, entre la rue Boileau et la rue Sarraut, et le chemin de Janicule.
Vous avez, sur votre délibération, les chiffres et les clés de répartition.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Hervé.
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
Eh bien, je vous souhaite…
M. DEFRANCE :
M. le Maire, je répète encore ce que j’ai dit tout à l’heure. Notre vaillante équipe de football s’est sélectionnée pour les 32e. Quand même, pour les 32e de finale de la Coupe de France, c’est quand même quelque chose, par rapport aux « footballeurs » ! Vous savez tous que je suis rugbyman mais je considère que le football a une valeur éducative et d’éducation. J’espère que le 4 ou le 5 janvier… j’aimerais voir et j’apprécierais à sa hauteur le nombre de conseillères municipales et conseillers municipaux – municipales et municipaux ! – présents pour soutenir cette vaillante équipe qui est subventionnée par la Municipalité.
M. le Maire :
Merci Serge, sachant que la dernière fois, à la 32e de finale, on a eu froid. Je ne sais pas si tu te souviens, mais il faisait froid…
M. BOUGLE :
S’il vous plaît, j’ai une autre question diverse. Nous avons appris que, donc, le club de bridge avait dû quitter des locaux municipaux, donc ce sont des Français, des retraités, qui jouent aux cartes tranquillement, qui font une retraite paisible. Donc ils ont été évacués d’un local qui est au niveau des Mortemets pour... Je voudrais avoir confirmation, puisque a priori, il y a des véhicules municipaux qui ont servi à amener ces potentiels migrants, pour justement installer des migrants. 65
Donc je voudrais avoir votre confirmation ou votre infirmation.
En tout cas, ça a été vidé, puisque j’y suis allé.
M. le Maire :
La Préfecture nous a prévenus, effectivement, que nous allions être réquisitionnés et la Préfecture a demandé dans un premier temps, de réquisitionner un gymnase au centre de Versailles, pour des opérations d’évacuation de personnes se trouvant dans les camps autour de Paris.
Vous imaginez qu’effectivement, je n’ai pas souscrit à cette demande pour un gymnase en centre-ville. J’ai argué que c’était vraiment une très mauvaise solution notamment par rapport à l’activité sportive, puisque c’était un gymnase très occupé.
Après si vous voulez, réfléchissant, parce qu’une réquisition est une réquisition – on n’a pas le droit de discuter ! – j’ai proposé que ça soit aux Mortemets, puisqu’aux Mortemets, pour le coup, c’est un bâtiment qui relève du Château de Versailles et qui est utilisé par le club de bridge de Versailles. C’est la solution qu’on a trouvée.
Evidemment, les véhicules de Versailles ne sont pas du tout intervenus pour accompagner les personnes qui sont venues de Paris, c’est évident. On a seulement veillé avant à ce que les locaux soient dans des conditions acceptables pour que des personnes puissent y être hébergées de façon temporaire. Tout cela est sous la responsabilité totale de l’Etat.
Pour le club de bridge, nous avons immédiatement proposé, Emmanuelle de Crépy et moi-même, de les héberger temporairement, le temps que les locaux des Mortemets soient occupés, dans la salle des Archives municipales et donc les choses se sont très bien passées et les bridgeurs ont compris la difficulté dans laquelle nous étions, puisqu’une réquisition d’Etat, ça ne se discute pas, comme vous le savez.
En l’occurrence, je remercie la Préfecture d’avoir entendu ma proposition par rapport à la première idée qu’ils avaient eue, qui effectivement, nous posait de très, très gros problèmes.
Voilà la situation. C’est ainsi.
M. BOUGLE :
Alors, donc vous confirmez l‘information que j’avais.
Combien de migrants ? et quelle ethnie ?
[Rumeur d’agitation dans la salle du Conseil]
Mais, c’est des questions qu’on peut…
M. le Maire :
Ecoutez… Non, mais…
M. BOUGLE :
Attendez, attendez… On va arrêter là… J’ai le droit de poser cette question en tant que citoyen, bon sang !
M. DEFRANCE :
Demander l’ethnie, c’est quand même ridicule, M. Bouglé !
M. BOUGLE :
Il n’y a pas de questions taboues dans ce Conseil, quand même !
[M. DEFRANCE se lève pour quitter la salle du Conseil]
M. DEFRANCE :
Non mais il y a des questions sur l’ethnie qui sont inadmissibles !
M. le Maire :
Alors, la notion…
M. BOUGLE :
Non, je veux savoir si ce sont des réfugiés. Par exemple, il y a des Népalais, là-bas aux Mortemets et ça, ce sont des réfugiés…
M. le Maire :
… oui mais, pardonnez-moi Fabien Bouglé…
M. BOUGLE :
…je veux savoir si ce sont des migrants, c’est leur statut ! Voilà, je vais être plus précis ! 66
M. le Maire :
J’essaye de vous répondre toujours le plus précisément possible et le plus calmement possible, il n’y a pas besoin de s’exciter…
M. DEFRANCE :
Et j’espère que ce sera marqué sur le compte rendu du Conseil municipal !
M. le Maire
S’il vous plaît…
Je comprends qu’effectivement, le mot « ethnie » est totalement inapproprié, permettez-moi de le dire.
Par contre, ce sont des personnes qui, effectivement, ont été prises en charge par les services de l’Etat, l’Etat ayant lui-même confié à des organismes – en l’occurrence, je crois que c’est la Croix- Rouge – qui gèrent donc l’arrivée de ces personnes.
Ces personnes, à ma connaissance, sont au nombre de 50.
[M. DEFRANCE, en quittant la salle, renverse un objet métallique se trouvant sur la table située derrière M. BOUGLE]
M. BOUGLE :
Vous en faites du bruit, M. Defrance !
M. DEFRANCE :
Autant que vous…
Mme d’AUBIGNY :
Quelle élégance…
M. DEFRANCE :
Je ne suis pas à votre service, je ne suis pas votre personnel.
M. le Maire :
Voilà, je vous ai répondu.
M. BOUGLE :
Je ne vois pas ce qu’il y a d’interdit à utiliser des termes qui sont très clairs, qui sont des termes du vocabulaire français, ou alors on est dans la novlangue, et on est dans 1984.
Je suis désolé, il y a aujourd’hui…
M. le Maire :
Ecoutez, vous êtes responsable de vos paroles. Nous avons le droit…
M. BOUGLE :
… il y a des réfugiés et il y a des migrants. Pour être très précis, je souhaite savoir quel est le statut des personnes qui vont être installées dans ce lieu. C’est tout. Je corrige le terme. Je préfère le terme de « statut » à celui que j’ai utilisé préalablement mais vous pouvez me le dire !
Est-ce que ce sont des réfugiés en attente de situation ou est-ce que ce sont des migrants sans statut ?
M. le Maire :
Permettez-moi de vous dire que c’est totalement géré par les services de la Préfecture, c’est une réquisition préfectorale, donc de la part de l’Etat et c’est l’Etat qui est à même de vous dire d’où viennent ces personnes et quels sont leurs statuts. Personnellement, je n’ai eu aucune communication sur ce détail. Si j’avais ce détail, je vous le donnerais parce qu’il n’y a aucune raison, effectivement, de cacher les choses. Voilà.
Est-ce qu’on peut finir là-dessus ? Parce que je pense qu’on est à la veille des fêtes de Noël et j’aimerais vous souhaiter de très bonnes fêtes de Noël, des fêtes familiales, et que vous soyez en la meilleure santé possible.
(La séance est levée à 21 heures 20) 67
ANNEXES Délibération D.2019.12.108 Associations et autres organismes. Attribution de la ville de Versailles pour 2019 et 2020. Tableau des subventions
Délibération D.2019.12.120 Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat 2020-2024 des Plaines et Coteaux de la Seine centrale urbaine.
Approbation du contrat et du plan d'actions.
Programme prévisionnel d’actions Budget primitif 2020 - Budget principal (Ville)
Chapitre 92025 Nature 6574
Aides aux victimes de guerre
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Comité d'Entente des Associations d'Anciens Combattants, Militaires et Victimes de guerre de Versailles 7 600
Chapitre 92048 - Nature 6574
Actions européennes et internationales
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Association de Jumelage Versailles-Potsdam 1500
Chapitre 92114 - Nature 6574
Autres services de protection civile
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Prévention routière 450
Protection cvile 1000
Ordre de Malte - UDIOM 78 1000
Chapitre 92255 - Nature 6574
Autres services annexes de l'Enseignement
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Amicale Ader Alizés 250
Amicale des écoles publiques de Montreuil 550
Amicale du groupe scolaire Richard Mique 5 000
Amicale laïque des écoles publiques de Porchefontaine (A.L.E.P.P.) 540
Association autonome des parents d'élèves et d'étudiants de Versailles et environ (A.A.P.E) 1 000
Association des parents d'élèves de l’enseignement public.(P.E.E.P. Versailles) 1 400
L'Ecole à l'Hôpital 900
Votre Ecole chez Vous 900
Chapitre 9230, 92311, 92312, 92312, 923321 et 92322- Nature 6574
Encouragement aux sociétés culturelles
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Académie des sciences morales des lettres et des arts de Versailles et d'Ile de France Versailles 1 800
Académie du Spectacle équestre 22 500
Amicale des Bretons de Versailles et des environs 500
Amicale philatélique et cartophile versaillaise 200
Association chorale de Porchefontaine 240
Association des Naturalistes des Yvelines 450
Cercle Généalogique de Versailles et des Yvelines 850
Chant Libre 400
Chœur de Chambre de Versailles 400
Chœur Laétitia de Notre-Dame de Versailles 400
Chœur de la chambre Nocturnal 200
Chorale Saint Michel 300
Culture et cinéma 2 500
Doux octobre Chœur Montansier 200
Ensemble Jubilate 200
Ensemble Marguerite Louise 600
Ensemble Polyphonique de Versailles 800 Ensemble vocal Mélisande 200
Jazz à Versailles 800
La Compagnie des lucioles 200
La Lyriade - Chœur de Versailles 700
La Maréchalerie 950
La Tangente 32 200
Les amis de la Bibliothèque de Versailles 1 235
Les amis de l'orge de Versailles et de sa région 950
Les amis du musée Lambinet 1 425
Les ateliers d'artistes versaillais 950
Les chemins de musique 600
Les Harmoniques 800
Les Petits Chanteurs de Saint Charles 500
Les petits chanteurs de Saint François de Versailles 700
Maîtrise des Petits chanteurs de Versailles 2 100
Musiques à Versailles 600
Musique et handicap 78 1 900
Résonances lyriques 200
Théâtre des deux rives 500
The Light Singers 200
Versailles Images 400
Versailles Jazz Festival 4 500
Chapitre 9233 - Nature 6574
Encouragement aux sociétés culturelles
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Centre de musique baroque 90 000
Chapitre 923 321 - Nature 6574
Acquisitions des collections
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Culture et bibliothèque pour tous 8 000
Chapitre 9240 et 92414 - Nature 6574
Associations Sportives
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Association Sportive Versailles Jussieu 9 000
Cercle d'Escrime Versaillais 6 000
Cercle Nautique de Versailles 37 500
Club Cyclotouriste Versailles-Porchefontaine 750
Club Hippique de Versailles 10 800
Club Sportif et des Loisirs Gendarmerie de Satory (C.S.L.G.S.) du G.B. de Gendarmerie Mobile 950
Entente Le Chesnay Versailles 78 Basket 78 000
Entente Sportive Versaillaise 34 200
Escalade Club de Versailles 2 100
Football Club Versailles 78 121 000
Friselis Club Versailles 1 000
Judo Ju Jitsu Karaté Club de Versailles 2 650
Judo Self Défense Versailles 3 000
Rugby Club de Versailles 70 000
Société de Natation de Versailles 37 000
Sporting Club de Versailles Tennis de Table 11 200
Union Athlétique de Versailles 46 500
Tennis Club du Grand Versailles 9 800 Versailles Handi Sport Adapté 5 700
Versailles Handball Club 30 000
Versailles Triathlon 11 500
Versailles Volley-Ball 7 000
Chapitre 92422 - Nature 6574
Autres activités pour les jeunes
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Accompagner vers la Réussite les Parent et les Jeunes (A.R.P.E.J.) 2000
Eclaireurs et éclaireuses israëlites 600
Guides et scouts d'Europe Versailles rive gauche rive droite - Branche filles 3 300
Guides et scouts d'Europe Versailles rive gauche rive droite et Le Chesnay - Branche garçons 4 000
Picorama 700
Scouts et Guides de France 2 800
Scouts Unitaires des Yvelines 8 100
Chapitre 92521 - Nature 6574
Subventions à caractère social pour les personnes handicapées
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Association Relais Etoiles de Vie (A.R.E.V.) 850
Association"Aime la Vie" 750
Association des donneurs de voix - Bibliothèque sonore 950
Association des Paralysés de France (APF) 300
Association Valentin Haüy 950
GEM Versailles 300
Les auxiliaires des aveugles 300
La nuit du handicap 750
Les Papillons blancs - Association des Parents et amis de Personnes handicapées mentales A.P.E.I. 500
Union Nationale des Amis et Familles des Adultes Malades psychiques - UNAFAM 650
Chapitre 92524 - Nature 6574
Autres aides sociales
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Accueil et Soutien des Familles Immigrées et Réfugiées (A.S.F.I.R.) 600
Aide aux insuffisants respiratoires au Cambodge 500
Anatanani 200
Association Aquinoise Education (ASAE) 200
Association Culturelle, Educative et de loisir (A.C.E.L.) Sainte-Benadette 2 500
Association Culturelle, Educative et de loisir (A.C.E.L.) Sainte-Elisabeth 1 500
Association Culture et Loisirs Versailles Montreuil 700
Association Sportive Versailles Jussieu 4 500
Bal en soir 800
Brutaflor 200
Centre Huit 1 700
Cercle d'échec Le Roi Soleil 2 000
Charlemagne 700
France Bénévolat 900
La Farandole 300
La Idéale 800
Les amis de l’écho du quartier 2 400
Les Amis de la Cathédrale St-Louis 1 700
Ludothèque 14 700
Profession Sport et Vie associative 78 4 000
Réseau d'échanges de savoirs de Porchefontaine 900 Signes et moi 200
Soutien à l'Initiative Privée pour l'Aide à la Reconstruction (S.I.PA.R.) 900
UFC Que choisir 600
Versailles Afrique 500
Versailles Swing Danse 800
Chapitre 92524 - Nature 6574
Autres aides sociales en faveur des personnes en difficulté
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Association pour la rénovation et l'amélioration du logement 1 500
ATD Quart-Monde 800
Croix Rouge 1 800
Halte Saint Vincent 380
Ordre de Malte 900
Réseau Interpartenarial de Versailles et de ses environs - RIVE 900
Secours Catholique 4 500
Secours Populaire 1 500
SOS Accueil 2 700
SOS Victimes 1 500
Chapitre 92524 - Nature 6574
Autres aides sociales santé publique et soins
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
ASP Yvelines "Association Soins Palliatifs" 1 400
Association pour la visite des malades dans les milieux hospitaliers (AVMEH) 500
La Croix Bleue 400
Les Blouses Roses 500
Médecins de rue 3 000
Epsilon 500
Rivage 1 500
Chapitre 9261 - Nature 6574
Autres aides sociales en faveur des personnes âgées
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Culture et bibliothèque pour tous 500
France Alzheimer Yvelines 2 000
Les petits frères des pauvres 900
Versailles Portage 14 400
Chapitre 9261 - Nature 6574
Maintien à domicile
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
ASADAVE 20 000
Chapitre 9263 - Nature 6574
Aides à la famille
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Aide Familiale à Domicile - AFAD 900
Association "CAP MARIAGE" 500
Association de Défense des Familles et de l'Individu - ADFI 400
Association Familiale Catholique de Versailles et Environs - AFC 1 200
Association Jonathan Pierres Vivantes 200 Centre Yvelines Médiation 500
Couples et familles des Yvelines 500
Horizon 78 500
Mouvement mondial des Mères / make mothers matter 1 000
SOS Urgence Garde d'enfants 300
Union Départementale des Associations Familales 78 - UDAF 600
Chapitre 9272 - Nature 6574
Aides au Logement
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de la région de Versailles et ses environs - CLLAJ 3 000
Habitat et humanisme 3 000
Solidarités Nouvelles pour le Logement Yvelines - SNLY 3 500
Chapitre 92833 - Nature 6574
Préservation du milieu naturel
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Les Amis des Forêts de Versailles et Fausses Reposes 190
Chapitre 9290 - Nature 6574
Aides à l'emploi
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Yvelines Emploi Solidarité (YES) 8 690
Chapitre 9294 - Nature 6574.33 et 6574.34
Aides au commerce
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2020
Union Versaillaise du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat (U.V.C.I.A.) 25 000
Versailles Portage 14 000
Budget primitif 2019
AU TITRE DE L'ANNEE 2019
Chapitre 92524 - Nature 6574
Autres aides sociales santé publique et soins
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Centre de soins des Petits-Bois 50 000
Chapitre 92524 - Nature 6745
Autres aides sociales
ASSOCIATION BENEFICIAIRE Proposition 2019
Pères et fils sports 2 000 Maître d'ouvrage Intitulé de l'opération Détail du projet Surfaces/linéaires concernés Objectifs du projet Estimation globale du projet en € HT Estimation du montant éligible du projet en € HT Période
prévisionnelle du
projet
Etat d'avancement 2020 2021 2022 2023 2024 Coût global estimatif
(choisir dans la liste* ci-
dessous : objectifs A1, A2,
A3, B1, B2, B3, B4, C1, C2,
C3, C4, D1, D2)
(ex : En réflexion, Etude
préalable, AVP, PRO,
Travaux/Action périodique)
Montant estimatif sur
2020 en € HT
Montant estimatif sur
2021 en € HT
Montant estimatif sur
2022 en € HT
Montant estimatif sur
2023 en € HT
Montant estimatif sur
2024 en € HT En € HT
Ville de Versailles Récupération des eaux pluviales du Parking de Sceaux Création de bache d'eau claire pour réutilisation des eaux pluviales 2000m² A2 350 000,00 € 60 000,00 € 2021 En réflexion 60 000,00 € 60 000,00 €
Ville de Versailles
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation de voiries, de trottoirs
et de place
objectif de 2500 m²/an A3 7 465 000,00 € 1 250 000,00 € 2020-2024 250 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 1 250 000,00 €
Ville de Versailles Désimperméabilisation des allées du cimetière de St Louis et des Gonards 500m²/an A3 200 000,00 € 200 000,00 € 2021-2024 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 200 000,00 €
Ville de Versailles Désimperméabilisation des trottoirs des cimetières 200m²/an A3 100 000,00 € 100 000,00 € 2020-2024 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 100 000,00 €
Ville de Versailles Création de la mare au cimetière des Gonards C3 10 000,00 € 10 000,00 € 2020 10 000,00 € 10 000,00 €
Ville de Versailles
Communication sur la gestion
différenciée/écologique avec préservation
de la biodiversité (création livret sur flore et
faune)
intégration dans une démarche zéro-
phyto 100m²/an D1 20 000,00 € 20 000,00 € 2020-2021 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
Années 2020 2021 2022 2023 2024 Coût global
Montant total en € HT 290 000 € 390 000 € 320 000 € 320 000 € 320 000 € 1 640 000 €
Enjeu A
Enjeu B
Enjeu C
Enjeu D
Programme prévisionnel d'actions (2020-2024) de la ville de Versailles pour le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine
10 000 €
C1- Améliorer les connaissances 20 000 €
C2 - Restaurer, préserver et entretenir les milieux aquatiques par la mise à ciel ouvert des rus, la restauration et l'entretien des berges ainsi que de l'hydromorphologie des cours d'eau
Bilan
1 610 000 €
0 €
Enjeu A : Gérer à la source les
eaux pluviales et lutter contre les
îlots de chaleur en concourant à
la mise en œuvre du Plan Vert
d'Île-de-France
Enjeu B : Améliorer la qualité
des eaux, économiser et
protéger la ressource
Enjeu C : Restaurer le milieu
naturel et poursuivre la mise en
œuvre d'une Trame verte et
bleue régionale en adéquation
avec le Schéma Régional de
Cohérence Ecologique
Enjeu D : Sensibilisation,
éducation à l'environnement,
suivi et coordination des actions
*Liste des enjeux et des objectifs
A1 - Améliorer les connaissances
A2 - Maîtriser à la source les ruissellements urbains, les pollutions par temps de pluie et le phénomène d'îlots de chaleur en renforçant notamment la place du végétal en ville
A3 - Contribuer à la désimperméabilisation de la ville en zone urbaine et à la végétalisation de ces espaces, notamment pour réduire l'effet d'îlot de chaleur
B1 - Elaborer des schémas directeurs de l'eau et de l'assainissement au sein de chaque structure compétente
B2 - Améliorer la sélectivité des réseaux d'assainissement par la mise en conformité des réseaux, des branchements publics et des branchements privés
B3 - Protéger la ressource en eau des pollutions diffuses et réduire les déversements au milieu par temps de pluie
B4 - Gérer la rareté de la ressource en eau (économie d'eau potable)
C4 - Restaurer, préserver et entretenir les sous-trames des milieux herbacés et boisés en faisant place à la nature en ville
D1 - Sensibiliser, informer, encourager les actions relatives aux thèmes "Eau, Biodiversité, Climat"
D2 - Assurer la coordination et le suivi des actions du Contrat
C3 - Restaurer, préserver et entretenir la sous-trame humide 68
SOMMAIRE
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) p. 3 à 5
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance p. 7
III. Délibérations :
2019.12.104 Soutien de crèche associative à Versailles.
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et l'association Ô comme 3 Pommes 2020-2022.
p. 7
2019.12.105 Contrat enfance jeunesse (CEJ).
Convention entre la Caisse d’allocations familiales des Yvelines et la ville de Versailles pour la période 2019-2022.
p. 8
2019.12.106 Organisation d'une action de prévention contre le décrochage scolaire dans
l'enceinte du collège Raymond Poincaré, menée par les maisons de quartier Chantiers et Porchefontaine.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et le collège.
p. 11
2019.12.107 Amélioration de la prise en charge des personnes ayant des troubles cognitifs
liés à l'âge sur la voie publique via la formation des agents municipaux de la direction de la sécurité.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles, la Fondation Médéric Alzheimer et la Fondation de France.
p. 12
2019.12.108 Associations et autres organismes.
Attribution de la ville de Versailles pour 2019 et 2020.
p. 14
2019.12.109 Service de l'assainissement de la ville de Versailles. lôture définitive du budget
annexe suite au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au 1er janvier 2020.
p. 23
2019.12.110 Budget principal de la ville de Versailles.
Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2020. p. 24
2019.12.111 Contribution financière annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines. Convention fixant les modalités de versement pour 2020.
p. 27
2019.12.112 Paiement en ligne des factures émises par les régies de recettes.
Autorisation d’adhérer au dispositif PayFiP Régies mis en place par la Direction générale des finances publiques.
p. 29
2019.12.113 Anciens biens vacants et sans maître.
Procédure de restitution de locaux situés 16 rue Pasteur et 19 rue Champ Lagarde à Versailles au profit de plusieurs ayants-droit qui se sont manifestés après incorporation au patrimoine de la Ville.
p. 30
2019.12.114 Réaménagement de la rue Saint Nicolas.
Convention entre l'office public de l'habitat Versailles Habitat et la ville de Versailles.
p. 35
2019.12.115 Office de tourisme de Versailles.
Avenant n°3 à la convention d’objectif et de moyens entre la ville de Versailles et l’Office de tourisme pour l’année 2020.
p. 38
2019.12.116 Soutien à la création artistique sur le territoire de Versailles.
Affectation du mécénat du fonds de dotation Crédit Agricole d’Ile-de-France Mécénat sous la forme de subventions exceptionnelles à :
-l’Académie internationale des arts du spectacle,
-l’association Mobilis Immobilis,
-l’association Medium Douce.
p. 42
2019.12.117 Illuminations de fin d'année 2019.
Convention de mécénat entre la ville de Versailles et l'entreprise GEO - France Finance.
p. 44
2019.12.118 Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable
et de l’assainissement.
Exercice 2018.
p. 47 69
2019.12.119 Modifications du zonage d’assainissement de la ville de Versailles.
Approbation du Conseil municipal après enquête publique.
p. 49
2019.12.120 Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat 2020-2024 des Plaines et Coteaux
de la Seine centrale urbaine.
Approbation du contrat et du plan d'actions.
p. 54
2019.12.121 Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles.
Reconduction pour trois ans (période 2020-2022) des conventions entre la Ville et la Caisse d’entraide.
Avenant n° 1 portant sur l’attribution d’une subvention pour l’année 2020.
p. 56
2019.12.122 Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine
Montbauron de Versailles 2016/2024.
Approbation de l’avenant n° 4 entre la ville de Versailles et la Société Naxos (société filiale de Vert Marine) portant sur la révision de la grille tarifaire, l’ajustement des horaires de présence des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), l’ajustement des modalités d’exécution du contrôle qualité et sur les modalités de protection des données personnelles.
p. 58
2019.12.123 Mise en souterrain de réseaux aériens de communications électroniques.
Accord particulier entre la ville de Versailles et la société Orange pour: - la rue Molière (entre rue Boileau et rue Sarraut),
- le chemin de Janicule.
p. 63
2019.12.124 Tarifs des équipements sportifs de la ville de Versailles.
Adaptation de la réduction consentie aux établissements privés d'enseignement fonctionnant hors contrat avec l'Education nationale.
p. 22