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Arrêté - 461 ANO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 461 ANO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
sept
a
Ville de:
w#ÿ
Montauban
OBJET DE
LA
DECISION
:
EXERCICE DU
DROIT DE PREEMPTION
URBAIN
- ACQUISITION
DES
PARCELLES CADASTREES
SECTION
DH
N°124,
125,
126,
127,
128,
129 ET 845 - APPARTENANTS AUX HERITIERS
DE
LA
SUCCESSION
DE
SITUEES
550
ROUTE
DE
LAMOTHE,
MONTAUBAN
(82000)
N° 4641/2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
:
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la
possibilité de
déléguer au
Maire
pour la
durée de son
mandat ceriaines
attributions de cette assemblée ; Vu
la
délibération
n°38
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2026
prise
en
application de cet article ; Vu
le Code de l'Urbanisme et notamment les aficles
L.210-1,
L.210-2,
L211-1
à
L211-7,
L218-1 à 1213-18, L300-1, R211-1
et suivants et R213-4 et suivants ;
Vu les articles 1594A et 1594B du Code Général des impôts : Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
14/04/2014 prise en application de
cet
arlicle
;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montauban révisé le 01/02/2017 modifié le 11/07/2018 ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26 juin
1987 instituant le droit
de
préemption urbain sur le territoire de la Ville de Montauban modifié le 31/05/2017
;
Vu l'article R213-21
du Code de l'Urbanisme ;
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner en
date
du
15 juillet 2026
déposée
par Maître
Arnaud
GARRISSON
domicilié
152
avenue
de
Beausoleil
à
Montauban
(82000)
réceptionnée en mairie le 16 juillet 2026 concernant la vente d'une maison d'habitation sur
Un
terrain
d'une
contenance iotale
de
36193
m?
située
550
route
de
Lamothe,
Montauban (82000), figurant au plan cadastral section DH n°124, 125, 126, 127, 128, 129 et 845
au prix de CENT DEUX MILLE EUROS (110 000,00 €) appartenant aux héritiers de la
succession
de
en
ce
compris
Une
commission
d'agence
d'un
montant de 8 000 € TTC à la charge de l'acquéreur ; Vu la demande de visite du bien effeciuée dans le cadre de l'instruction, en date du
14
septembre
2026,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
213-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et
des
articles
D.
213-13-1
à
D.
213-13-4
du
même
code,
issus
du
décret
n° 2014-1573 du 22 décembre 2014, et la visite du bien réalisée le 21 septembre 2026
;
Considérant
que
le
secteur de
la
route
de
Lamothe
est
exposé
à
des
phénomènes
récurrents
d'inondation,
résultant
notamment
de
la
configuration
topographique
du
secteur,
de
la
présence
du
ruisseau,
du
réseau
de
fossés
ainsi
que
de
l'effet
de
seuil
constitué par l'ouvrage ferroviaire : Considérant que le développement du secteur au cours des dernières années renforce la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
une
gestion
adapiée
des
eaux
pluviales
et
des:
écoulements en période de crue ; Mairie de Montauban - BP 764 82013 Montauban cedex Tél. 05.63.22.12.00
- contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com Considérant
que
la
Collectivité
a
identifié
la
nécessité
de
réaliser,
sur
le
secteur
concerné,
un ouvrage
hydraulique
permettant
le
ralentissement
dynamique
des
crues
et
le
stockage
temporaire
des
eaux,
sous
la
forme
d'un
bassin
d'expansion
des
crues
;
Considérant
que
cet
ouvrage
constitue
un
équipement
collectif
répondant
à
un
objectif
d'intérêt
général
et
ayant
notamment
pour
finalité
de
réduire
le
risque
d'inondation
des
secteurs
urbanisés
situés
en
aval,
de
contribuer
à
la
protection
des
personnes
et
des
biens,
d'améliorer
le
fonctionnement
hydraulique
du
bassin
versant
et
de
favoriser
une
gestion durable des eaux pluviales ; Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
section
DH
n°
124,
125, 126,
127,
128,
129
et
845,
d'une
superficie
totale
de
36
193
m°,
présentent,
au
regard
de
leur
situation,
de
leur
configuration
topographique
et
de
leurs
caractéristiques
hydrauliques,
un
intérêt
particulier
pour
la
réalisation
de
cet
ouvrage
et
l'aménagement
de
la
zone
d'expansion
des
crues
;
Considérant
que
l'acquisition
de
l'ensemble
de
ces
parcelles
est
nécessaire
à
la
mafñtrise
foncière
de
l'emprise
requise
pour
la
réalisation
et
le
fonctionnement.
de
l'ouvrage
hydraulique
projeté
;
Considérant
que
cette
acquisition
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
action
d'aménagement
ayant
pour
objet
la
réalisation
d'un
équipement
collectif
et
répond
ainsi
aux
objectifs
définis à l'article L. 300-1
du Code de l'Urbanisme ;
Considérant,
en conséquence,
qu'il
y
a
lieu
d'exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
biens
faisant
l'objet
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
susvisée
afin
de
permettre
la
réalisation
de
ce
projet
d'aménagement
;
Monsieur Le Maire de la Commune de Montauban,
DECIDE :
- d'exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
une
maison
d'habitation
et
un
terrain
d'une
contenance totale de 36 193 m°,
située 550 route
de Lamothe,
Montauban
(82000),
figurant
au
plan
cadastral section
DH
n°124,
125,
126,
127,
128,
129
et
845
au
prix
de
CENT
DIX
MILLE
EUROS
(110 000,00 €)
appartenant
aux héritiers
de
la
succession
de
,
en
ce
compris
Une
commission
d'agence
d'un
montant
de
8
000
€
TIC
à
la
charge
de
l'acquéreur
et
aux
conditions
de
la
DIA.
Le
destinataire
de
la
présente
décision
est
informé
qu'il
dispose
d'un
délai
de
DEUX MOIS
à
compter
de
la
réception
de
la
présente
offre
pour
exercer
un
recours
devant
la
juridiction administrative. La
dépense
résultant
de
la
présente
décision
est
inscrite
au budget
primitif
2026
aux
rubriques suivantes
:
Chapitre 2115 Fonction
824
Mairie
de Montauban
-—
BP
764 82013 Montauban cedex
Tél.
05.63.22.12.00
-
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com Un
exemplaire
de
la
décision
ainsi
que
de
la
décision
de
délégation
de
préemption
sont
envoyés
:
. à
Monsieur
le
Préfet
(par
télétransmission),
.à
Maître
Arnaud GARRISSON,
Notaire
. à
Monsieur
et
Madame
PASSEDAT,
acquéreur
initial.
Montauban,
le
15
Octobre
2024
CAA
Le
Maire,
Didier LALLEMAND
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en Préfecture
le :
 9
OCT.
2076
De
sa
publication
et/ou notification
le :
1
9
OCT
. 2076
Mairie
de Montauban
-—
BP
764 82013 Montauban cedex
Tél.
05.63.22.12.00
-
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com