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Arrêté - 363 ANO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
a
Ville
de
w#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
- ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
HT
350
À
MONSIEUR
N°363
/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
:
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.210-2,
L211-1
à
L211-7,
L213-1
à
L213-18,
L300-1,
R211-1
et
suivants
et
R213-4
et
suivants
;
Vu
les
articles
1594A
et
1594B
du
code
général
des
impôts
;
Vu le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montauban
révisé
le
01/02/2017
modifié
le
11/07/2018
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
juin
1987
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Montauban
modifié
le
31/05/2017
;
Vu
la
délibération
n°45
en
date
du
15/04/2013
sollicitant
la
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23/05/2013
portant
sur
la
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différée
(ZAD)
sur
la
Ville
de
Montauban
et
désignant
la
Ville
de
Montauban
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
de
la
ZAD
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14/05/2019
portant
sur
le
renouvellement
de
la
Zone
d'Aménagement
Différée
sur
la
commune
de
Montauban
;
Vu
l'article
R213-21
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
27
mai
2025
déposée
par
Maire
Pascal
CHASSANT
domicilié
985
avenue
de
Montauban
à
Montauban
(82000)
réceptionnée
en
mairie
le
27
mai
2025
concernant
la
vente
d'un
terrain
nu
d'une
contenance
totale
de
1060
m2?
situé
1290
chernin
de
Begue,
Montauban
(82000),
figurant
au
plan
cadastral
section
HT
350
au
prix
de
20
000€
{vingt
mille
euros)
appartenant
à
Monsieur
VU
l'avis
des
domaines
en
date
du
20
juin
2025,
estimant
le
bien
à
8
500
€
assorti
d'une
marge
d'appréciation
de
15%.
Considérant
que
selon
l'article
L.210-1
alinéa
3
du
Code
de
l'Urbanisme
« Toute
décision
de
préemption
doit
mentionner
l'objet
pour
lequel
ce
droit
est
exercé.
Toutefois,
lorsque
le
droit
de
préemption
est
exercé
à
des
fins
de
réserves
foncières
dans
le
cadre
d'une
zone
d'aménagement
différé,
la
décision
peut
se
référer
aux
motivations
générales
mentionnées
dans
l'acte
créant
la
zone
»;
Considérant
qu'il
ressort
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013143-006
en
date
du
23
mai
2013
ainsi
que
de
l'arrêté
en
date
du
14
mai
2019
portant
renouvellement
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
{(ZAD)
sur
la
commune
de
Montauban
:
-
Que
l'enjeu
de
ce
projet
urbain
d'accompagnement
de
la
gare
nouvelle
sera
de
développer
un
véritable
quartier
autour
de
cette
dernière,
proposant
des
offres
Mairie
de
Montauban
-
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com complémentaires
en
matière
d'habitat
et
d'économie
tout
en
préservant
les
richesses
naturelles
du
secteur
;
-
Que
ce
projet
vise
également
à
accompagner
l'évolution
probable
des
secteurs
d'habitat
et
d'activités
situés
à
proximité
de
la
future
gare
;
-
Que
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAD
doit
permettre
de
mettre
en
œuvre
les
objectifs
de
développement
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
l'agglomération
de
Montauban
;
:
Considérant
que
le
bien
est
situé
dans
le
périmètre
de
la
ZAD
de
Montauban
liée
à
l'arrivée
de
la
Ligne
Grande
Vitesse
;
Considérant
les
réflexions
et
études
menées
par
le
Grand
Montauban
dans
ce
secteur
pour
la
réalisation
d'un
projet
urbain
lié
à
l'arrivée
de
la
LGV
:
Considérant
que
par
une
décision
n°184/2024
en
date
du
8
avril
2024,
la
Commune
de
Montauban
a
décidé
de
préempter
la
parcelle
contiguë
cadastrée
section
HT
n°351
d'une
contenance
de
1200
m°?
appartenant
également
à
Monsieur
au
prix
de
10
000
€ ;
Considérant
que
selon
l'article
R213-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
«
le
titulaire
du
droit
de
préemption
notifie
au
propriétaire
son
offre
d'acquérir
à
un
prix
proposé
par
lui
et
à
défaut
d'acceptation
de
cette
offre,
son
intention
de
faire
fixer
le
prix
du
bien
par
la
juridiction
compétente
en
matière
d'expropriation
».
Dans
ce
cadre,
le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut,
suite
à
l'estimation
rédlisée
par
les
services
départementaux
des
finances
publiques,
faire
une
offre
tenant
compte
de
la
marge
d'appréciation
de
15%
soit
dans
le
cas
présent
portant
la
valeur
d'acquisition
à
8
500€
sans
justification
particulière
;
Madarne
Le
Maire
de
la
Ville
de
Montauban,
DECIDE
:
- d'exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
un
terrain
nu
d'une
contenance
totale
de
1 060
m
située
1290
chemin
de
Begue,
Montauban
(82000),
figurant
au
plan
cadastral
section
HT
350
au
prix
de
9
775
€
(NEUF
MILLE
SEPT
CENT
SOIXANTE
QUINZE
EUROS).
Le
destinataire
de
la
présente
décision
est
informé
qu'il
dispose
d'un
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
de
la
réception
de
la
présente
offre
pour
exercer
un
recours
devant
la
juridiction
administrative.
La
dépense
résultant
de
la
présente
décision
est
inscrite
au
budget
primitif
2025
aux
rubriques
suivantes
:
-
Chapitre
2115
-
Fonction
824
Un
exemplaire
de
la
décision
ainsi
que-de
la
décision
de
délégation
de
préemption
sont
envoyés
:
. à
Monsieur
le
Préfet
(par
télétransmission),
. à
Monsieur
, propriétaire,
. à
Maître
Pascal
CHASSANT,
Notaire
. à
Monsieur
, acquéreur
initial.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en Préfecture
le :
Î
1
JUIL.
2025
De
sa publication
et/ou
notification
le
Â
7
JUIL.
2025
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com