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Arrêté - 122 ANO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 122 ANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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de
W?
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
REPRESENTATION
DES
INTERETS
DE
LA
COMMUNE
/ SAISINE
AVOCAT
N°122/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban ;
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
articie
;
Considérant
le
recours
indemmnitaire
déposé
par
Madame
devant
le
Tribunai
Administratif
de
Toulouse
le
24/12/2024
relatif
à
l'arrêté
n°
RV/ART/MLM/2024/1996
pris
par
la
Commune
le
03/10/2024
portant
interdiction
temporaire
de
stationner
au
parking
Jardin
des
Plantes,
impasse
d'Angleterre
et
aux
abords
de
l'ascenseur
du
parvis-parking
Dupuy
;
DECIDE
:
-
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
litige
en
action
ou
en
défense,
-
de
désigner
le
cabinet
COURRECH,
domicilié
à
TOULOUSE
(31000)
45
rue
Alsace
Lorraine
pour
assister
juridiquement
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
dossier.
Montauban,
le
05
mars
2025
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
De
sa transmission
en Préfecture
le :
Î
2
MARS
2075
De
sa publication
et/ou notification
le :
Î
2?
M ABS
2095
Mairie
de
Montauban—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
-
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com