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Arrêté - 04 ANO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 04 ANO)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
a
Ville de
w#?
Montauban
ARRETE
N°
ASSEMBLEES
/2026/
04
__ ARRETE
DE MISE EN DEMEURE
le
MMaire
de
la
Commune
de
Montauban
:
Vu
l'article
L2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.422-1
et
L.481-1
à
L.481-3 ;
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Püblic
et
l'Administration :
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
le
01/02/2017
modifié
le
11/07/2018
et
le
26/03/2022
;
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
28/03/2025
dressé
à
l'encontre
des
propriétaires
{informations
prises
auprès
du
cadastre
à
la
date
d'établissement
du
PV
du
terrain
à
savoir
Monsieu
D
©: Modome
ED
:
Vu
la
lettre
d'information
préalable
datée
du
24
octobre
2025
à
Monsieur
D
Mador D
G'une
part
et
à
Madom RD
outre
pari,
ayant
fait
plusieurs
demandes
de
raccordement
électrique
provisoires
depuis
l'établissement
du
PV
d'infraction,
les
informant
de
la
possibilité
de
présenter
des
observations
dans
un
délai
de
8 jours
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
Monsieur BR
©:
Modome
ER
G'0rnc
part,
et
de
Madame D
C'ouire
port
dons
le délai
imparti;
Considérant
que
Monsieur
ED
ci
Modome
D
©
Mcconc
ED
Cr
procédé
à
des
trovaux
consistant
à
la
création
d'une
clôture,
la
surélévation
d'une
clôture
existante,
au
défrichement
et
au
terrassement
du
terrain
avec
un
empierrement
permettant
la
circulation
et/ou
le
stationnement
de
véhicules,
la
réalisation
de
réseaux
en
attente
{sur
7
endroïts
du
terrain)
découlant
de
branchements
sauvages
{demandes
de
raccordement
provisoire
au
nom
de
Madame
D).
©
réalisation
d'une
dalle
béton,
à
l'installation
d'un
dispositif
de
rejet
des
eaux
pluviales
et
usées
directement
dans
le
milieu
naturel
non
contrôlés
par
les
services
compétents
de
la
collectivité,
au
174
rue
des
Rouges
parcelle
cadasirée
IM
159
en
méconnaissance
des
réglementations
en
vigueur ;
Considérant
que
ces
travaux
méconnaissent
les
dispositions
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
{PPRi)
du
bassin
du
Tarn
qui
constitue
une
servitude
d'utilité
publique
affectant
l'utilisation
du
sol;
Considérant
que
des
travaux
et
aménagements
ont
été
constatés
par
Un
procès-
verbal,
dressé
le
28/03/2025
à
l'encontre
de
Monsieur
D
©
Modome
D
Ce procès verbal
©
été
tronsmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
ainsi
qu'une
copie
de
celui-ci
à
Monsieur
le
Préfet
de
Tarn
et
Garonne
;
Considérant
que
Monsieur
EME
©!
Modome
ID
onù
été
invités
à
présenter
leurs
observations
par
courrier
recommandé
du
24/10/2025,
reçu
le
28/10/2025
et
qu'ils
n'ont
pas
formulé
d'observations
dans
le
délai
imparti
;
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
— contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com Considérant
que
Madame
a
©
été
invitée
à
présenter
ses
observations
par
courrier
recommandé
du
24/10/2025,
lequel
a
été
signifié
via
commissaire
de
justice
en
date
du
05/12/2025,
et
qu'elle
n’a
pas
formulé
d'observations
dans
le
délai
imparti :
Considérant
que
les
travaux
et
aménagements
en
cause
représentent
des
infractions
aux
règles
de
fond
réprimées
par
l'article
L
610-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
que
les
seuls
moyens
d'y
remédier
sont
une
démolition
totale
des
travaux
et
aménagements
réalisés
et
une
remise
en
l'état
initial
du
terrain
concerné
à
savoir
naturel,
libre
de
toute
construction
et
boisé; Considérant
que
ces
travaux
présentent
un
risque
certain
pour
la
sécurité
et/ou
la
santé
eu
égard
à
la
réalisation
de
rejets
divers
(eaux
pluviales
et
usées)
directement
dans
le
milieu
naturel
(Canal
de
Montech)
ainsi
que
la
réalisation
de
branchements
sauvages
et
d'arrivées
de
réseaux
qui
n'ont
pas
été
réalisés
dans
les
règles
de
l'ari,
qu'en
raison
de
leur
nature,
il
n'existe
pas
de
moyen
technique
et
administratif
permettant
de
régulariser
ces
travaux
et
aménagements
;
Considérant
qu'au
regard
de
la
nature
des
infractions
constatées
et
des
moyens
d'y
remédier,
le
délai
de
mise
en
conformité,
démolition
totale
pour
rendre
son
état
naturel
et
végétalisé
de
la
parcelle,
est
donc
fixé
à
90
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté ; Considérant
que
l'astreinte
assortie
à
un
arrêté
de
mise
en
demeure
présente
la
garantie
de
la
réalisation
des
travaux
dans
le délai
imparti :
Considérant
l'ampleur
des
mesures
et
travaux
prescrits
et
des
conséquences
de
la
non-
exécution; Considérant
que
ces
travaux
et
aménagements
représentent
une
atteinte
grave
à
la
sécurité
des
personnes
au
travers
du
non-respect
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
inondation
dans
son
secteur
ayant
l'aléa
le
plus
élevé
mais
également
une
atteinte
à
la
salubrité
liée
aux
rejets
des
réseaux
humides
directement
dans
le
milieu
naivrel
et
aux
risques
encourus
par
la
réalisation
de
travaux
de
réseaux
notamment
électrique ;
ARRETE
Article
1:
Monsieur
D),
Moon
D
©
MoconmeD
ont
mis
en
demeure
sous
astreinte
de
procéder
à
une
remise
en
état
de
la
parcelle
IM159
visant
à
la
laisser
libre
de
toute
construction
et
tout
aménagement,
et
boisée,
afin
de
procéder
à
une
régularisation
des
infractions
commises.
Adicle
2 :
Consistance
des
travaux
Monsieur
ei
Mcdome
D
©:
Modome
D
© con
procéder :
-
à
la
démolition
de
la
surélévation
de
la
clôture
donnant
sur
la
rue
des
Rouges,
-
à
la
démolition
de
toute
clôture
nouvellement
créée
(depuis
l'établissement
du
PV
d'infraction),
-
à
laremise
à
l'étai
naturel
du
terrain,
-
à
la
suppression
des
empierrements
ou
revêtements
visant
à
imperméabiliser
le sol,
-
à
la
suppression
de
tous
les
raccordements
aux
réseaux
divers.
Atlicle
3 : Délais
Le
délai
imparti
par
la
mise
en
demeure
est
de
90
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Mairie
de
Montauban
-
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
— contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com Article
4
: Astreinte
Si
à
l'expiration
du
délai
imparti
par
la
présente
mise
en
demeure,
les
opérations
mentionnées
aux
articles
1
et
2
n'ont
pas
été
rédlisées,
Monsieur D
Madam
D
©:
\odome
SR
s:cront redevables
d'une
astreinte
d'un
montant
de
500
euros
par
jour
de
retard
jusqu'à
exécution
de
ces
opérations.
Les
sommes
dues
au
titre
de
l'astreinte
seront
recouvrées
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.481-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Aticle
5 : Exécution
d'office
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 481-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
défaut
pour
Monsiev
D)
Modome
RD
©
Modome
D
©c
nc
pas
avoir
exécuté
dans
le
délai
imparti,
les
opérations
mentionnées
aux
articles
1 et 2
du
présent
arrêté,
lesquelles
présentent
un
risque
certain
pour
la
santé
et
la
sécurité,
l'autorité
compétente
pourra
les
exécuter
ou
les
faire
exécuter
d'office
aux
frais
et
risques
des
intéressés.
Lorsque
ces
installations
sont
occupées,
l'occupant
défini
au
premier
dalinéa
de
l'article
L.
521-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
bénéficie
du
régime
de
protection
des
occupants
défini
aux
articles
L. 521-1
à
L. 521-4
du
même
code.
Article
6 :
Notification
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
Monsieuv
te
ct
Modome
RD
cn
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Le
présent
arrêté
est
signifié
à
Madame
SD
\ io
commissaire
de
justice.
Aricle 7: La
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Tarn
et
Garonne
ainsi
qu'au
Procureur
de
la République
près
le tribunal
judiciaire
de
Montauban
pour
information.
Fait
à
Montauban,
le
O5
janvier
2026
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
Î
3
JAN.
2076
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
{
4
JAN
2006
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
— contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com