Procès Verbal - PV du Conseil

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Procès Verbal - PV du Conseil Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, Procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2023 Page 1 sur 5

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2023

Le seize janvier deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, Mme Valérie ARDILLON, Adjointe, M. Yves EPRINCHARD, Adjoint, Mme Annette NAU, M. Éric BISUTTI, Mme Anne LE BOT.

Excusés : Mme Agnès KRESSMANN, qui a donné pouvoir à M. Alain CHAMAILLARD, M. Damien MUNIER, Mme Stéphanie EPAIN qui a donné pouvoir à M. Christophe CHAPPET Maire, Mme Anaïs EMERIAULT , M. Guillaume MIGAULT et M. Paul BARREAU.

Le Conseil Municipal a choisi Mme Valérie ARDILLON pour secrétaire de séance.

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 10

Le quorum (8) est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

- SOLHIA : demande de transfert de la Dotation de Solidarité Communale 2023 - Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement de l’exercice 2023

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : demande de subvention - Dotation de Soutien à l’Investissement Local : demande de subvention - SIVOS : élection d’un délégué

- Grand Poitiers Communauté urbaine : approbation de la modification des statuts - Eaux de Vienne : convention pour l’entretien et le contrôle des équipements incendie - Centre de Gestion : convention de réalisation ou contrôle CNRACL

- Questions diverses

En préambule de la réunion de conseil municipal, les membres faisant partie de la Commission Municipale des Jeunes sont venus se présenter et demander un financement pour leurs activités annuelles, financement que les élus ont évalué à 400 € et souhaitent prévoir au budget 2023.Procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2023 Page 2 sur 5

Approbation du procès-verbal de la réunion

Le Maire, après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2022, demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques ou des questions à formuler. En l’absence de remarque et de question le procès-verbal est adopté par 10 voix pour.

Objet – Transfert de dotation 2023 du Département à SOLIHA (Délibération n° 2023/01)

Le Maire rappelle le projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier par SOLIHA BLI Nouvelle Aquitaine en logements sociaux.

Le projet a été revu dû à l’exigence de la DRAC et de l’évolution du coût des matériaux.

Ces modifications ont entrainé une modification du plan de financement et du subventionnement.

Plan de financement prévisionnel – Réhabilitation d’un ensemble immobilier Cout

prévisionnel

627 506.00 € Subventions prévisionnelles

ANAH :

Fond de Friche :

Commune :

Grand Poitiers

Département SDH :

Département Solde ACTIV 2022

Département ACTIV 2023

FAP

206 444.00 €

37 000.00 €

52 000.00 € (dont 37 000.00 € du Crédit Agricole)

15 000.00 €

36 000.00 €

12 547.00 €

39 300.00 €

62 751.00€

Prêt CDC 166 464.00 €

TOTAL 627 506.00 € TOTAL 627 506.00 €

Ainsi il est nécessaire d’acter des transferts de dotation.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité des présents et des membres représentés, le transfert de la dotation de solidarité communale du Département de 39 300 € au titre du Volet 3 du dispositif d’Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’investissement directement à SOLIHA BLI Nouvelle Aquitaine.

Objet – Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (Délibération n° 2023/02)

Le Maire expose que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »Procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2023 Page 3 sur 5

Il est proposé au conseil municipal de permettre au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget :

Chapitre BP 2022 25 % 21 114 513.24 28 628.31 23 0 0 Total 114 513.24 28 628.31

Le Conseil municipal à l’unanimité des présents et des membres représentés :

- autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Objet - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : demande de subvention

Délibération reportée

Objet - Dotation de Soutien à l’Investissement Local : demande de subvention

Délibération reportée

Objet – SIVOS : désignation d’un délégué (Délibération n° 2023/03)

Le Maire rappelle les délibérations n° 2020/31 et 2022/42 relatives à la désignation des délégués au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Pays Mélusin. Il explique que suite à la démission de Monsieur Mathieu RIGAULT, titulaire, il est nécessaire de désigner une autre personne pour siéger au SIVOS.

Après appel à candidature, le conseil municipal à l’unanimité des présents, désigne Mme Josette CORBIN comme déléguée titulaire.

Les délégués du SIVOS du Pays Mélusin sont les suivants :

Délégués Titulaires : M. Christophe CHAPPET et Mme Josette CORBIN

Suppléante : Mme Stéphanie EPAIN

Objet – Grand Poitiers Communauté Urbaine : modification des statuts (Délibération n° 2023/04)

Le Maire explique que le conseil communautaire a adopté le 9 décembre 2022 la modification des statuts de GPCU. Ces nouveaux statuts sont soumis à l’approbation du conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L5211-17-1 et L.5211- 20 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-D2/B1-010 du 30 juin 2017 portant transformation de Grand Poitiers Communauté d’agglomération en Communauté urbaine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-D2/B1-032 du 28 décembre 2018 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté urbaine ;

Vu le bureau communautaire en date du 8 septembre 2022 ;Procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2023 Page 4 sur 5

Vu la conférence des maires du 20 septembre 2022 ;

Vu le projet de modification statutaire approuvé par délibération n° 2022-0540 du Conseil communautaire de Grand Poitiers du 9 décembre 2022 ;

Les derniers statuts en vigueur de la Communauté urbaine datent de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2018. Ils ont marqué l’harmonisation des compétences facultatives des EPCI ayant fusionné au 1er janvier 2017.

Une proposition de modification des statuts de la Communauté urbaine a été adoptée par le Conseil communautaire lors du conseil du 9 décembre 2022. Elle concerne les points suivants :

- La modification du siège social pour qu’il soit situé 84 rue des Carmélites 86000 POITIERS ; - La suppression dans les statuts du tableau retraçant la composition de l’organe délibérant, sur les conseils de la Préfecture, car il n’est plus à jour ;

- La prise d’une nouvelle compétence facultative en matière d’abri-voyageurs ; cela concerne les points d’arrêt affectés à la compétence obligatoire « Organisation de la mobilité » ; - La modification de la rédaction de la compétence obligatoire en matière de cimetière pour tenir compte de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») du 21 février 2022 - Le retrait des statuts du camping de Saint Benoit, qui sera repris par la commune de Saint Benoit.

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), la proposition de modification des

statuts doit être approuvée par les communes membres à la majorité qualifiée, c’est à dire par 2/3 au moins

des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de la Communauté urbaine, ou par la

moitié au moins des Conseils représentant les 2/3 de la population. La modification de ces statuts est ensuite

prononcée par arrêté préfectoral.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et des membres représentés se

prononce favorablement aux modifications des statuts proposées par Grand Poitiers Communauté urbaine.

Objet – Eaux de Vienne : convention pour l’entretien et le contrôle des équipements incendie (Délibération n° 2023/05)

Le Maire explique qu’il a la responsabilité de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur sa commune. Cette obligation se traduit par l’obligation de :

- La rédaction d’un schéma communal

- La création des points d’eau incendie

- Le contrôle des hydrants (débit/pression)

- La maintenance des équipements

A l’heure actuelle, Eaux de Vienne exploite les réseaux d’eau potable avec une parfaite connaissance. Eaux de Vienne propose d’assurer, par convention l’exploitation des poteaux incendie à compter du 1er janvier 2023 pour 6 ans.

De plus le SDIS se tient à la disposition en tant que conseiller technique, il a en charge la reconnaissance des points d’eau incendie, assure l’utilisation opérationnelle des équipements, assure le suivi de la base des données Défense Extérieur Contre l’Incendie.

Il présente la convention et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et des membres représentés accepte la convention et autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.Procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2023 Page 5 sur 5

Objet – Centre de Gestion : Avenant à la convention de réalisation ou contrôle CNRACL (Délibération n° 2023/06)

Le Maire rappelle qu’une convention de réalisation ou de contrôle CNRACL a été conclue avec le Centre de Gestion en 2020.

Il est proposé de prolonger cette convention par un avenant jusqu’en décembre 2023.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et des membres représentés accepte l’avenant à la convention et autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Objet – Compte rendu des décisions prises par la Maire dans le cadre de ses délégations (Délibération n° 2023/07)

Le Maire expose ce qui suit à l’assemblée :

Vu les articles L .2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n° 24/2020 en date du 4 juin 2020,

Le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal

N° Décison Date Objet

Décision n° 01/2023 Conclusion et révision du

louage des choses pour une

durée n’excédant pas douze

ans

15/10/2022 Location de l’appartement du logement de

la Poste

Décision n° 02/2023 Délivrance de concession 17/11/2022 Concession 50 ans

Décision n° 03/2023 Délivrance de concession 26/12/2022 Concession 50 ans

Question diverse :

A la demande de créneau supplémentaire pour des cours de gym à la salle Doisneau, le conseil municipal

refuse d’en accorder un 4ème au même intervenant afin de diversifier les utilisateurs de la Salle.

Fin du conseil à 20h00

Le Maire

Christophe CHAPPET

La Secrétaire

Valérie ARDILLON