Procès Verbal - PV du Conseil

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Procès Verbal - PV du Conseil Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-sept septembre deux mil vingt et un, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, Mme Valérie ARDILLON, Adjointe, M. Yves EPRINCHARD, Adjoint, Mme Agnès KRESSMANN, Mme Annette NAU, M. Eric BISUTTI, Mme Anne LE BOT, et M. Paul BARREAU.

Excusés : M. Mathieu RIGAULT, M. Damien MUNIER qui a donné pouvoir à M. Alain CHAMAILLARD, Mme Stéphanie EPAIN, Mme Géraldine GAUDIN et Mme Anaïs EMERIAULT.

Le Conseil Municipal a choisi M. Paul BARREAU pour secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la réunion

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à formuler sur le Procès- verbal de la séance du 14 juin 2021.

Adopté par 11 voix pour.

Objet – Service commun pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol par les

services de Grand Poitiers – Nouvelle convention entre Grand Poitiers et la commune de Saint-Sauvant

(Délibération n° 2021/31)

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L.112-2 et suivants

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.410-1 à L.610-4 et R.410-1 à R.620-2

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et

les citoyens

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique (ELAN)

Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et

les autorités administratives et entre les autorités administratives

Vu l’ordonnance n° 2014-330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par

voie électronique

Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie

électronique (SVE)

Vu le décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de

saisir l'administration par voie électronique SVE

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices

Vu le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie

électronique

Vu le décret du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir

l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités

territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Vu la circulaire du Premier ministre du 6 novembre 2015 pour l’entrée en vigueur du droit de saisir

l’Administration par voie électroniqueVu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration concernant le droit de saisine par

voie électronique

Vu l’article L.423-3 du code de l’urbanisme relatif à la mise en place d’une téléprocédure spécifique pour les

communes de plus de 3500 habitants permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les

demandes d'autorisation d'urbanisme et pouvant être mutualisées au travers du service en charge de

l'instruction des actes d'urbanisme.

Vu l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission par voie

électronique des actes pris par les autorisations communales.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2017 portant sur la création d’un service

commun entre Grand Poitiers Communauté Urbaine et la commune de Saint-Sauvant et la mise en place

d’une convention pour l’instruction par les services de Grand Poitiers Communauté urbaine des actes relatifs

à l’occupation et l’utilisation du sol de la commune

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Sauvant en date du 29 juin 2017 portant sur la création d’un

service commun et la mise en place d’une convention entre Grand Poitiers et la commune de Saint-Sauvant

pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol

Vu la convention entre Grand Poitiers et la commune de Saint-Sauvant pour l’instruction des actes relatifs à

l’occupation et à l’utilisation du sol en date du 4 août 2017

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme

et Déclaration d’Intention d’Aliéner devra être laissée à tout administré

Considérant que les communes, dont le nombre d’habitant est supérieur à 3500, doivent proposer un

téléservice à leurs administrés pour tout dépôt d’actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol et devront

les instruire par voie dématérialisée

Considérant que pour exercer son droit de saisir l’administration par voie dématérialisée, toute personne

s’identifie et s’authentifie auprès de cette administration selon certaines modalités d’utilisation

Considérant que les dossiers et décisions devront être envoyés au contrôle de légalité par voie dématérialisée

Considérant que les modalités de la mise en œuvre du dépôt dématérialisé des actes et leur instruction

numérique doivent être intégrées à la convention de service commun existante et qu’il est donc nécessaire

de la revoir.

Il est proposé l’utilisation de la téléprocédure mutualisée proposée par Grand Poitiers Communauté Urbaine

pour le dépôt électronique des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol. L’usager s’identifiera et

s’authentifiera par le biais de « France Connect » afin de pouvoir formuler sa demande. Le téléservice

proposé est le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » de la société OPERIS dont les conditions

générales d’utilisation ont été définies (rappel du cadre réglementaire, règles de format, de taille pour tout

document à fournir, résolution,…) (en PJ de la présente délibération).

Afin d’assurer une sécurité juridique et une traçabilité claire des dépôts numériques, la commune devra

communiquer sur la mise à disposition du téléservice aux administrés afin qu’il puisse être le canal unique de

dépôt dématérialisé des actes.

Ces modalités impliquent une évolution de la convention de service commun entre Grand Poitiers et la

commune de Poitiers. L’évolution de la convention intégrera également les adaptations de l’organisation du

service instructeur au regard des moyens alloués. La nouvelle convention prévoit d’intégrer les éléments

suivants :

1. L’adaptation de l’organisation du service instructeur

Dans un premier temps, la nouvelle convention intègre les évolutions récentes de l’organisation du service

commun. Il vise à ajuster les missions à réaliser en fonction des moyens mis à disposition pour leur pleinexercice. Par conséquent, le périmètre d’action du service instructeur est revu afin de prioriser son action sur

les dossiers contraints par les délais et sur lesquels une expertise technique est attendue. Par ailleurs,

l’objectif est également de sécuriser les procédures. Il est proposé :

- L’instruction des CUa par la commune de Saint-Sauvant sauf exceptions justifiées. L’instruction reste à la carte pour les Certificats d’Urbanisme opérationnels et Déclarations Préalables (hors division). - Une délégation de signature des courriers de demande de pièces complémentaires ou de majoration de délai confiée aux responsables du service instructeur. Ces courriers seront consultables via le logiciel d’instruction. Cette évolution permet de sécuriser les délais d’instruction (date de notification connue et gain de temps sur les délais du premier mois).

- Par exception à un fonctionnement courant, la possibilité offerte au service instructeur de ne pas proposer de décision sur les Déclarations Préalables de moindre ampleur lorsqu’elles ne sont pas soumises à des servitudes d’utilité publiques particulières (tacite). Ce fonctionnement sera mis en œuvre afin de prioriser les interventions sur les autres actes en cas d’une charge non assimilable au regard des moyens disponibles. Dans ce cas, la commune pourra tout de même notifier un certificat tacite sur le dossier si elle le souhaite. Les modèles seront accessibles dans le logiciel d’instruction.

2. L’intégration des procédures d’instruction dématérialisées

La nouvelle convention intégrera la mise à disposition du téléservice « Guichet numérique des autorisations

d’urbanisme » de la société OPERIS pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l’occupation et

l’utilisation du sol. L’usager s’identifiera et s’authentifiera par le biais de « France Connect » afin de pouvoir

formuler sa demande.

Les conditions générales d’utilisation du téléservice « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »

permettent de rappeler le cadre réglementaire et formalise des règles de format, de taille pour tout

document à fournir :

- un accusé d’enregistrement électronique (AEE) sera remis à l’usager dans un délai d’un

jour ouvré à compter de la réception de la demande.

- un accusé de réception électronique (ARE) sera envoyé dans les 10 jours ouvrés afin

d’informer l’usager de la bonne réception de son envoi. Il indique la date de réception de

l'envoi de la demande, la désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse

électronique ou postale et son numéro de téléphone et enfin les cas de décision implicite de

rejet.

- la modalité de dépôt des pièces sera encadré par des conditions générales d’utilisation

consultable via le téléservice (poids des documents, format pdf uniquement et résolution

encadrée) (en pièce jointe de la présente).

Elle permettra également :

- De mutualiser tous les autres outils nécessaires (logiciel d’instruction, les outils permettant la signature électronique des actes, et l’archivage numérique pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, …)

- D’obtenir l’accord du Maire sur le partenariat avec la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne pour la transmission des données SITADEL permettant d’améliorer la fiscalité communale.

- De détailler les procédures relatives aux dossiers déposés de façon numérique. Les dossiers concernés sont déposés en commune via le téléservice dédié. La commune devra accuser réception du dossier dans le logiciel Droit de Cité dans un délai de 10 jours ouvrés après enregistrement de la demande par l’administré.

Le flux de données ainsi que les plans seront intégrés et nommés automatiquement dans le logiciel

d’instruction sans manipulation complémentaire.

Le suivi des dossiers devra être assuré par la commune à l’aide d’un tableau de bord disponible dans le

logiciel d’instruction.

Une fois l’instruction réalisée, la proposition d’arrêté sera accessible aux élus compétents pour signer

dans le parapheur électronique. La décision signée sera ensuite notifiée par la commune via le

téléservice.

- De détailler les procédures relatives aux dossiers déposés sous format papier. La commune devra assurer la numérisation des dossiers conformément aux critères imposés par le contrôle de légalité etles archives départementales. Une charte de numérisation définissant la procédure de numérisation des dossiers d’autorisation d’urbanisme par la commune constitue une annexe de la convention. Le nommage de l’intégralité des pièces du dossier puis l’intégration dans le logiciel d’instruction sera à

la charge de la commune.

Au regard des moyens humains du service instructeur ces tâches ne pourront être portées par Grand

Poitiers. Un certain nombre de collectivités a adopté une organisation similaire (Communauté

d’Agglomération de Niort, Communauté d’Agglomération de Saintes,…). Seuls les formats supérieurs au

format A3 seront numérisés par Grand Poitiers.

La proposition d’arrêté sera matérialisée par la commune pour notification au demandeur. Les

transmissions au contrôle de légalité et à la DDT/DDFIP pour liquidation des taxes seront effectuées par

voie numérique.

Tous les documents signés manuellement devront être scannés et intégrés dans le logiciel d’instruction

afin de permettre l’archivage numérique complet du dossier.

- La prise en charge de la maintenance de l’archivage numérique par les communes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour, décide

- d’abroger, à compter du 1er janvier 2022 la convention de mise à disposition du service d’instruction des

actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol de Grand Poitiers Communauté Urbaine au profit de la

commune de Saint-Sauvant ;

- de donner son accord sur les évolutions des modalités d’instruction notamment induites par le dépôt et

l’instruction dématérialisée des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, par les services de Grand

Poitiers, et d’approuver la convention jointe et ses annexes (dont la charte de numérisation, les CGU du

téléservice et de France Connect,…) ;

- d’approuver l’utilisation de l’ensemble des outils communautaires proposés et notamment le téléservice

« Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » de la société OPERIS avec une identification et

authentification via France Connect et leurs conditions générales d’utilisation (CGU) définies dans les pièces

jointes. Toute modification non substantielle des conditions générales d’utilisation des CGU du téléservice

sera possible ;

- d’autoriser Monsieur le Maire de Saint-Sauvant ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans cette affaire.

Objet – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain de Grand Poitiers – Convention « Petites Villes de Demain et Centres Bourgs » entre Grand Poitiers et la commune de Saint- Sauvant (Délibération n° 2021/32)

Le Maire présente le projet de convention relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain de Grand Poitiers.

Il explique que depuis 2017, avec l'élargissement de son périmètre, Grand Poitiers Communauté urbaine s’est

doté d’une véritable stratégie en matière d’habitat inscrite dans son PLH 2019-2024 et son Plan Climat-Air-

Energie territorial. Un développement équilibré du parc social conduit en même temps que la rénovation des

logements existants doit permettre une maîtrise partagée de la mixité sociale. La rénovation du parc privé et

son adaptation aux nouveaux besoins doivent permettre de réduire la vacance là où elle existe, de mettre en

valeur le patrimoine bâti. Des périmètres ont été sélectionnés dont le bourg de Saint-Sauvant. Il est proposé

de conventionner afin de remédier de façon globale aux difficultés rencontrées dans le parc privé ancien et

de favoriser la remise sur le marché de logements, d’apporter des améliorations énergétiques. Le dispositif

mis en place vise aussi bien les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs éligibles à des

subventions pour travaux mobilisées par l’Anah et Grand Poitiers. Les communes bénéficiaires de ces aides

doivent s’engager à participer financièrement aux dossiers déposés.

Après avoir délibéré le conseil municipal par 11 voix pour :

- autorise le Maire ou son représentant de signer toutes pièces administrative et financières relatives

à la procédure OPHA-RU, notamment la convention n° 86PR0014

- d’inscrire aux budgets des cinq prochaines années 1 000 € de crédits nécessaires au versement des

aides (200 € d’aide plafonnée à 5 dossiers)Objet – Dématérialisation des déclarations obligatoires de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes (Délibération n° 2021/33)

Vu le code des collectivités,

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tenant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 2,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu les articles L. 324-1-1, L. 324-4 et D324-1 à R324-1-2 du code du tourisme encadrant la location touristique

meublée,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-379 instaurant une taxe de séjour communautaire

unique,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-0555 mettant à disposition un outil de dématérialisation

des déclarations de meublés de tourisme aux communes de son territoire.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen. Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur (occupation sur huit mois minimum par an). De la même façon, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.

Considérant que le dispositif « DéclaLoc » contribue à simplifier les démarches pour les hébergeurs et qu’il

facilite le traitement des déclarations pour les communes du territoire du Grand Poitiers,

Considérant qu’il permet d’améliorer la connaissance du parc d’hébergement actif de Grand Poitiers et

d’automatiser les échanges de données afférentes entre les différents services de Grand Poitiers

communauté urbaine et des communes du territoire.

Considérant l’essor notable ces dernières années de la location de meublés de tourisme notamment avec le

développement de la location entre particuliers au travers des plateformes numériques.

« DéclaLoc » est un service de la société « Nouveaux territoires » dont le logiciel est l’outil de gestion de la taxe de séjour de Grand Poitiers. Ce service est mis gratuitement à disposition de la commune et permet de proposer un service de déclaration dématérialisé des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. Toutefois, cette formalité administrative est méconnue et négligée par les loueurs qui doivent déclarer leur

activité notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers des plateformes

numériques.

Cette information collectée au niveau communal permet d’alimenter l’observatoire du tourisme

intercommunal. Elle est également un des leviers d’optimisation de la collecte de la taxe de séjour

intercommunal destiné à financer le fonctionnement de l’office de tourisme communautaire.

Après examen de la convention proposée par Grand Poitiers et les communes de la Communauté urbaine, le conseil municipal par 11 voix pour, décide de :

- Mettre à disposition des déclarants de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes, un outil permettant la dématérialisation des déclarations.

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa bonne exécution.

- Prendre acte que les déclarations CERFA papier qui arriveraient en Mairie après l’instauration du traitement dématérialisé seront saisies dans l’outil de gestion des dites déclarations. - Autoriser le Maire à informer les habitants ou professionnels et à notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet – Implantation d’une antenne relais Très Haut Débit Mobile Orange (Délibération n° 2021/34)

Le Maire fait part au conseil municipal du projet de bail avec la Société ORANGE pour l’implantation d’une

antenne relais Très Haut Débit Mobile ORANGE située sur la parcelle cadastrée ZO n° 160 .

La société ORANGE loue un emplacement technique afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et

l’exploitation des « Equipements techniques ». Par « Equipements techniques », il convient d’entendre

l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration deslieux, un ou des support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des armoires

techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications.

La demande concerne un emplacement de 55 m² sur la parcelle cadastrée ZO n° 160 pour une durée de 12

ans moyennant un loyer de 2500 € par an. Le loyer sera augmenté de 1 % par an à la date anniversaire du

bail.

Après délibération, le conseil municipal, par 11 voix pour :

• émet un avis favorable à la signature du bail avec la Société ORANGE.

• autorise le Maire ou son représentant à signer le bail et tous documents relatifs à cette

affaire.

Objet – Projet éolien – Convention d’aménagement d’une aire de pique-nique (Délibération n° 2021/35)

Le Maire rappelle le projet éolien de la Croix de l’Erable et explique que la construction du parc est accompagnée d’une démarche de compensation de mesures d’accompagnement qui promet les valorisations touristique et pédagogique du projet éolien.

Il explique qu’une mesure d’accompagnement vise à valoriser le contexte à la fois écologique et patrimonial du secteur d’implantation du projet et de sensibiliser la population locale sur la présence du parc et des énergies renouvelables par la création d’une aire de pique-nique pour accueillir les promeneurs. Elle s’accompagnera de l’implantation de 3 panneaux sur les énergies renouvelables, le projet éolien, et la faune locale.

L’implantation de l’aire de pique proposée est localisée sur le chemin rural en face du Chemin du Noyer au hameau « les Héraults »

Le Maire ayant présenté la convention, le conseil municipal par 11 voix pour autorise le Maire à signer :

- la convention en vue de la réalisation d’une mesure d’accompagnement pour les valorisations touristique et pédagogique du projet éolien

- tous autres documents relatifs au projet

Objet – Conseiller Numérique : Convention

La commune de SAINT-SAUVANT met Madame Adeline LOUVET, Conseiller Numérique, à disposition des

communes du Pays Mélusin, pour exercer sa mission à compter 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2023. Le

Maire rappelle qu’une convention est nécessaire et que les communes doivent délibérer.

Objet – Elargissement de la rue de la Quinterie : Achat de parcelles (Délibération n° 2021/36)

Le Maire rappelle la nécessité d’élargir la rue de la Quinterie afin de faciliter le passage des véhicules et notamment des engins agricoles qui empruntent le contournement de la Penneterie. Un géomètre ayant procédé aux différents bornages, le Maire propose de se porter acquéreur des parcelles longeant la rue :

- Section AB n° 230 d’une superficie de 208 m²

- Section AB n° 231 d’une superficie de 115 m²

- Section AB n° 228 d’une superficie de 106 m²

Les frais de déplacement de compteur et de poteaux seront à la charge de la commune. Après avoir délibéré, le conseil municipal avec 11 voix pour, accepte d’acheter ces parcelles pour un montant de 2 742 € pour les parcelles AB 231 et 230 et 3276 € pour la parcelle AB 228 et autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.Objet – Budget Principal : Décision modificative n° 2 (Délibération n° 2021/37)

Le Maire explique qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative du budget principal. En effet il est nécessaire de prévoir des crédits :

➢ 4 500 € de bornage (rue Alouette, rue de la Quinterie, et route de contournement de la Penneterie) ➢ 7 500 € d’achat de parcelles, rue de la Quinterie (sans les déplacements des poteaux et compteurs) ➢ 2 500 € d’investissement : percolateur, matériel informatique conseiller numérique, perceuse et solde informatique Mairie

➢ 3 100 € d’achat de rideaux pour la SDF

Il propose la décision modificative suivante :

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour, valide cette décision modificative.

Objet – La Penneterie : vente d’une partie de la parcelle (Délibération n° 2021/38)

Le Maire informe le conseil municipal que le plus proche propriétaire de la route de contournement de la Penneterie a fait une proposition d’achat d’une partie de la parcelle.

Il se porterait acquéreur de la partie se trouvant à l’arrière de sa propriété jusqu’à la route de contournement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour, accepte de vendre une partie de la parcelle de la Penneterie et demande à ce que le bornage soit à la charge de l’acquéreur.

Objet – Location de terres : attribution d’un bail rural (Délibération n° 2021/39)

Le Maire informe la fin d’activité professionnelle d’un fermier de terres communales. Il propose de louer les parcelles concernées à un nouveau locataire qui en a fait la demande. Après avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour, décide de louer les parcelles :

- ZM 10 d’une superficie de 31 897 m²

- ZV 4 d’une superficie de 32 506 m²

- XO 17 d’une superficie de 10 243 m²

- à Monsieur Vincent PASQAUY, par bail rural pour une durée de 9 ans, - d’appliquer l’indice 2021 soit 106.48, comme base à la détermination de la valeur locative , - d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents au bail rural.

Article Montant Article Montant

Opé 15 - 2188 -achat 2 500,00 €

2112 - terrain de voirie 12 000,00 €

Opé 22 - 21318 3 100,00 €

21318 -17 600,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €Objet –Achat et vente de parcelles dans le cadre d’un échange (Délibération n° 2021/40)

Le Maire explique qu’il n’y a plus de disponibilité dans la zone artisanale de Saint-Sauvant.

Dans l’éventualité d’un futur agrandissement de la zone artisanale de Saint-Sauvant, il serait avantageux que les parcelles appartiennent à la commune de Saint-Sauvant. En effet les PLUi étant à l’étude, le zonage serait susceptible d’évoluer.

Il est proposé d’échanger la parcelle ZV n° 4 située à l’Eterpe appartenant à la commune contre la parcelle XN n° 42 jouxtant la zone artisanale. Celle-ci appartient à Monsieur Bernard Pasquay qui est favorable à l’échange.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour

• accepte l’échange des parcelles suivantes :

- XN n° 42 d’une superficie de 25 177 m² appartenant à Monsieur et Madame Bernard Pasquay - ZV n° 4 d’une superficie de 32 506 m² appartenant à la commune de Saint-Sauvant

• autorise le Maire, ou son représentant à signer tous les documents et actes s’y rapportant.

Objet – Révision du loyer du logement de la Poste (Délibération n° 2021/41)

Libre depuis Mars 2021, il a été procédé à un rafraichissement et à une reprise de la plomberie du logement de la Poste. Les travaux se terminant, le Maire demande de réviser le loyer afin de proposer ce logement à la location.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour, décide de fixer le loyer à 530 € mensuel et de proposer la location à compter du 1er novembre 2021.

Objet – Convention d’occupation de l‘appartement de secours (Délibération n° 2021/42)

Le Maire rappelle que la commune possède un logement situé au dernier étage de la maison Xavier Bernard consacré aux relogements de secours. Le logement est utilisé depuis le 13 août 2021. Il convient de procéder à une convention d’occupation de ce logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents accepte la mise à disposition du logement de secours pour un loyer de 150 € et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention.

Objet – Chaufferie : facturation des interventions de l’entreprise prestataires aux abonnés (Délibération n° 2021/43)

Le Maire fait lecture pour rappel, du règlement liant la commune aux différents abonnés à la chaufferie collective et notamment de l’article 2 :

« Les installations d’utilisation ou répartition de la chaleur, appelées aussi installations secondaires, ne

font pas partie des ouvrages du service. Elles sont établies et entretenues par l’abonné et à sa charge »

Il explique que récemment, un désaccord avec l’un des raccordés suite à l’intervention de la société

prestataire de la commune a permis de vérifier que l’application de cette disposition n’est pas comprise par

tous les abonnés.

Aussi pour éviter tout malentendu, le Maire demande que la commune refuse dorénavant la prise en

charge de tous types d’interventions sur le réseau secondaire. Cependant, si l’abonné souhaite que

l’intervention soit effectuée par notre prestataire, le montant de l’intervention sera refacturé

automatiquement par les services de la Mairie.Il précise que ce type d’intervention et de remboursement liés à l’exécution de travaux du prestataire

de la commune doit rester exceptionnel et qu’il a transmis un courrier aux abonnés afin de leur conseiller de

contractualiser avec un prestataire de leur choix le futur entretien de leur réseau secondaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour, valide la proposition du Maire et accepte

de refacturer le montant de l’intervention réalisée avec l’accord de l’abonné, du prestataire de la chaufferie

de la commune

Fin du conseil à 21 h 00

Christophe CHAPPET Josette CORBIN Alain CHAMAILLARD

Valérie ARDILLON Yves EPRINCHARD Agnès KRESSMANN

Annette NAU Eric BISUTTI Mathieu RIGAULT

Anne LE BOT Damien MUNIER Stéphanie EPAIN

Anaïs EMERIAULT Géraldine GAUDIN Paul BARREAU