Procès Verbal - PV du Conseil

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Procès Verbal - PV du Conseil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, Procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2026 Page 1 sur 5

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026

Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, Mme Valérie ARDILLON, Adjointe, M Yves EPRINCHARD, Adjoint, Mme Agnès KRESSMANN, Mme Annette NAU.

Excusés : M. Éric BISUTTI, Mme Stéphanie EPAIN, Mme Anaïs EMERIAULT, M. Guillaume MIGAULT et M. Paul BARREAU.

Le Conseil Municipal a choisi Mme Agnès KRESSMANN pour secrétaire de séance. Nombre de présents : 7

Nombre de votants : 7

Le quorum (7) est atteint

L’ordre du jour est le suivant :

- Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

- Centre de Gestion : renouvellement de la convention mission de Médiation Préalable Obligatoire - Réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services et deux logements : demande de subventions

- Voirie : demande de rétrocession au domaine communal

- Voirie : demande de pose de miroir de sécurité - Rue du 27 juin 1944

- Grand Poitiers Communauté urbaine : possibilité de conventionnement pour réalisation de fauches d’accotement supplémentaires

- Demande de subvention de l’Amicale des Sapeurs-pompiers

- Propositions d’achat de parcelles communales

- Décisions du Maire

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la réunion

Le Maire, après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2025, demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques ou des questions à formuler. En l’absence de remarque et de question le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents.

Objet – Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (Délibération n° 2026/01)

Le Maire expose que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2026 Page 2 sur 5

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »

Il est proposé au conseil municipal de permettre au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget :

Chapitre BP 2025 25 %

21 402 639.70 100 659.92

Total 402 639.70 100 659.92

Le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

- autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Objet - Renouvellement de la convention mission de Médiation Préalable Obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Vienne (Délibération n° 2026/02)

Le Maire rappelle la délibération n° 2023/26 relative à l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire et à l’approbation de la convention signée en juillet 2023. Il informe que la convention a pris fin le 31 décembre 2025, et propose aux membres du conseil de renouveler cette convention qui a pour finalité de définir les modalités, contours et conditions générales de mise en œuvre de la mission de médiation préalable obligatoire.

Après avoir pris connaissance de la convention, les membres du conseil à l’unanimité des présents : - approuvent la convention à renouveler avec le Centre de Gestion de la Vienne - autorisent le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

Objet – Réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services et deux logements : demandes de subventions (Délibération n° 2026/03)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil le projet de réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services et en deux logements. A ce titre, il informe les membres du conseil que ce projet est éligible à plusieurs subventions et présente le plan de financement. Il demande aux membres du conseil de lui donner l’autorisation de solliciter les subventions.

Il présente les coûts des travaux et un plan de financement :Procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2026 Page 3 sur 5

COÛTS Coûts Total Commerce Logements

100.00 % 45,00 % 55,00 %

Études préalables 232 569,00 € 104 656,05 € 127 912,95 €

Travaux :

Travaux 737 000.00 € 399 000,00 € 338 000,00 €

Terrasse sur garage 60 000.00 € 60 000,00 €

Voirie et Réseaux Divers 6 000,00 € 2 700,00 € 3 300,00 €

Toiture 99 000,00 € 44 550,00 € 54 450,00 €

Provisions pour dépenses supplémentaires 90 200,00 € 40 590,00 € 49 610,00 €

COÛT TOTAL HT 1 224 769.00 € 591 496,05 € 633 272,95 €

SUBVENTIONS Total Commerce Logements

Énergies Vienne 250 000,00 € 112 500,00 € 137 500,00 €

Fonds de soutien commerce rural : ANCT 50 000,00 € 50 000,00 €

Etat 244 953,80 € 118 299,21 € 126 654,59 €

Département ACTIV 4

AAP Restructuration centres-bourgs et

centres anciens

75 000,00 € 33 750,00 € 41 250,00 €

Département ACTIV 3

Dispositif d'Accompagnement des

communes pour l'Investissement

35 400,00 € 35 400,00 €

Région axe 2.1

« Accompagner développement tissu

économique proximité »

75 000,00 € 75 000,00 €

LEADER

GAL centre Vienne : fiche-action 3 :

accompagner le développement d’un tissu

économique de proximité

60 000,00 € 60 000,00 €

FONDS DE CONCOURS GPCU 40 000,00 € 18 000,00 € 22 000,00 €

Total subventions 830 353,80 € 502 949,21 € 327 404,59 €

Autofinancement 394 415,20 € 88 546,84 € 305 868,36 €Procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2026 Page 4 sur 5

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents, autorisent le Maire à :

- solliciter et déposer les subventions pouvant être accordées

- signer tous les documents correspondants

Objet – Demande de rétrocession au domaine public communal d’une partie de voirie Départementale (Délibération n° 2026/04)

Le Maire explique qu’il a sollicité le Département de la Vienne afin de régulariser le classement d’une partie de la Route Départementale 26.

En effet il a demandé la rétrocession de la voie départementale située entre les numéros 2 et 14 de la Place de la Mairie.

Le Département a émis un avis favorable à cette rétrocession.

Après avoir délibéré les membres du Conseil municipal à l’unanimité des présents : - actent la rétrocession de la portion de la route départementale des numéros 2 au 14 de la Place de la Mairie

- acceptent d’intégrer cette portion de route au domaine public communal.

Objet – Voirie : demande de pose de miroir de sécurité (Délibération n° 2026/05)

Le Maire explique qu’il a reçu une demande d’autorisation de pose de miroir de sécurité par des riverains dont la sortie d’habitation est dangereuse.

Effectivement il a été constaté que l’absence de visibilité rendait difficile la sortie de véhicules. Les riverains s’engagent à prendre en charge le coût du miroir de sécurité et de le faire installer face à leur entrée rue du 27 juin 1944. Ils devront déposer une demande de permission de voirie pour la pose du support. Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des présents acceptent la mise en place de miroir de sécurité.

Objet – Grand Poitiers Communauté urbaine : possibilité de conventionnement pour réalisation de fauches d’accotement supplémentaires (Délibération n° 2026/06)

Grand Poitiers Communauté urbaine a proposé aux communes la possibilité de conventionner afin de réaliser des campagnes supplémentaires de fauches d’accotements ou de réaliser en intégrité la campagne de fauche de sécurité.

Les deux options ont été étudiées.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

- font le choix de conventionner afin de réaliser des fauches supplémentaires - autorisent le Maire à signer la convention. Cependant la convention étant à clarifier, il a été demandé de la réviser.

Objet – Amicale des Sapeurs-Pompiers : demande de subvention (Délibération n° 2026/07)

Le Maire présente la demande de subvention de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers s’élevant à 236.50 € afin de couvrir des frais d’invendu lors du marché de Noël. Le Maire explique qu’un donateur a effectué un règlement de 88 €

Après avoir délibéré les membres du conseil municipal acceptent avec 3 voix pour et 4 absentions de verser une subvention de 150.00 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers, somme qui complète le don de 88 €.Procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2026 Page 5 sur 5

Objet – Proposition d’achat de parcelle communale (Délibération n° 2026/08)

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de vendre la parcelle XL 006 appartenant à la commune. Elle a une contenance de 5 212 m² en zone N et est en partie boisée, avec un classement EBC. Après avoir délibéré les membres du Conseil Municipal par 3 pour et 4 abstentions accepte la mise en vente de cette parcelle.

Objet – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations (Délibération n° 2026/09)

Le Maire expose ce qui suit à l’assemblée :

Vu les articles L .2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n° 24/2020 en date du 4 juin 2020, Le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal,

N° Décison Date Objet

Décision n° 35/2025 Passation et exécution des

marchés et des accords-

cadres

17/12/2025 Choix de Maitrise d’œuvre pour les

réhabilitations du local commercial et des 2

logements

Décision n° 36 /2025 Délivrance de concession 27/11/2025 Cave urne C10 de 30 ans Décision n° 37 /2025 DIA 16/12/2025 Parcelles AB 30,49,24 – Impasse de la Graineterie

Décision n° 38 /2025 DIA 18/12/2025 Parcelle AB 160 – Rue du 27 Juin 1944 Décision n° 39 /2025 DIA 18/12/2025 Parcelle AA 124 – Rue de la Croix Décision n° 01/2026 Emploi non permanent CDD 26/01/2026 Contrat Remplacement de salarié absent Du 24/01 au 27/02/2026

Fin du conseil à 20h00

Le Maire

Christophe CHAPPET

La Secrétaire

Agnès KRESSMANN