Procès Verbal - PV du Conseil

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Procès Verbal - PV du Conseil Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la réunion du 30 juin 2023 Page 1 sur 10

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2023

Conformément à la convocation en date du seize juin deux mille vingt-trois, le conseil municipal s’est réuni le vingt-six juin deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures.

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Le quorum n’ayant pas été atteint, le conseil a de nouveau été convoqué, le trente juin deux mille vingt-trois. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

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Le trente juin deux mille vingt-trois, à quatorze heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, M. Yves EPRINCHARD, Adjoint, Mme Agnès KRESSMANN, Mme Annette NAU.

Excusés : Mme Valérie ARDILLON, M. Éric BISUTTI, Mme Anne LE BOT, M. Damien MUNIER, Mme Stéphanie EPAIN qui a donné pouvoir à M. Christophe CHAPPET, M. Paul BARREAU, Mme Anaïs EMERIAULT, M. Guillaume MIGAULT.

Le Conseil Municipal a choisi Mme Agnès KRESSMANN pour secrétaire de séance.

Nombre de présents : 6

Nombre de votants : 7

Pas de condition de quorum.

L’ordre du jour est le suivant :

- EPF : Rachat de biens immobiliers

- Achat de terrain rue du 8 Mai 1945

- Projet parc solaire : Demande de bail emphytéotique

- SOLIHA : Octroi de financement

- Antenne Free : Décision de vente ou location

- Création de poste suite à obtention d’examen professionnel

- Argent de Poche : renouvellement du dispositif

- Centre de gestion : proposition d’adhésion au service de médiation préalable obligatoire - Contractualisation d’un emprunt

- Validation de devis

- Décision modificative n° 1 – Budget chaufferie

- Demande de subvention : 5 000 équipements sportifs

- Demandes de subventions

- Facturation utilisation chenil communal

- Décisions du Maire

- Questions diversesProcès-verbal de la réunion du 30 juin 2023 Page 2 sur 10

Approbation du procès-verbal de la réunion

Le Maire, après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2023, demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques ou des questions à formuler. En l’absence de remarque et de question le procès-verbal est adopté par 7 voix pour.

Objet : Achat de biens immobiliers à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (Délibération n° 2023/19)

Le Maire rappelle que le 18 juin 2019, une convention opérationnelle n° 86-19-036 d’action foncière pour la redynamisation du centre bourg a été signée entre la commune de Saint-Sauvant, la Communauté Urbaine de Grand Poitiers et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine. Dans ce cadre, l’EPFNA est intervenu sur deux îlots en centre-bourg et a acquis la pleine propriété des parcelles situées 2 rue du Four, rue du 8 Mai et 8 place de la Mairie à SAINT-SAUVANT et respectivement cadastrée section AC numéro 39, 110 et 45 pour une contenance totale de 480 m². La commune souhaitant dynamiser son centre-bourg par l’activité commerciale et le développement de l’habitat, a envisagé plusieurs projets dont les conditions de réalisation sont confrontées à sa situation financière. L’objectif de l’EPFNA pour 2023 est d’accompagné la commune dans la rétrocession prochaine des fonciers et du devenir de ces derniers.

Malgré les nombreuses idées, la commune a souligné ses difficultés à mettre en œuvre des projets sur les fonciers appartenant à l’EPFNA. En cas d’absence d’acquéreur privé pour ses biens la Commune doit s’en porter acquéreur, au titre de la garantie de rachat. Ainsi il est proposé d’acquérir les parcelles section AC n° 39, 45 et 110 au prix de 95 988.72 € TTC (94 391,83 € HT)

Après avoir délibéré le conseil municipal accepte d’acquérir, pour un montant de 95 988.72 € TTC (94

391, 83 € HT) les parcelles suivantes :

- AC n° 39 d’une superficie de 224 m² 2 rue du Four

- AC n° 110 d’une superficie de 123 m² sis rue du 8 Mai, sans numéro car rattachée à

l’immeuble 2 rue du Four

- AC n°45 d’une superficie de 133 m² sis 8 place de la Mairie

Il autorise le Maire à signer tous les documents liés au dossier.

Objet : Achat de bien immobilier rue du 8 mai 1945 (Délibération n° 2023/20)

Le Maire explique que lorsque l’EPFNA s’est porté acquéreur des parcelles AC n° 39 et 110 appartenant aux héritiers de Jean-Charles ANDRAULT, une des parcelles a été oubliée. Il s’agit de la AC n° 38 d’une superficie de 18 m². Afin de régulariser la situation, les héritiers de cette parcelle souhaitent la céder à la commune.

Etant imbriquée dans les autres parcelles le Maire approuve la proposition afin d’obtenir un ensemble immobilier logique et cohérent.

Après avoir délibéré le conseil municipal décide d’acquérir pour l’euro symbolique la parcelle AC n° 38

d’une superficie de 18 m² appartenant aux héritiers de Jean-Charles Andrault.Procès-verbal de la réunion du 30 juin 2023 Page 3 sur 10

Objet : Projet parc solaire : autorisation de signature d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique avec droit d’option avec la société ENGIE PV GRAND BREUIL, filiale de ENGIE GREEN (Délibération n° 2023/21)

Le Maire rappelle le projet de parc solaire du Grand Breuil.

Il informe le conseil qu’ENGIE PV GRAND BREUIL souhaiterait intégrer au projet la parcelle ZK 19 d’une superficie de 3660 m² qui appartient au domaine privé de la commune de Saint-Sauvant. Cette parcelle accueillerait une partie du parc agri voltaïque. De plus, ENGIE PV GRAND BREUIL sollicite l’établissement de servitudes, sur une partie du chemin rural de Chiré à Nillé.

Il expose les 2 propositions pour lesquelles le format foncier serait un bail emphytéotique et une convention de servitudes sur 42 ans :

• soit 1 500€/an de loyer pendant la durée du bail, indexé sur l’indice « L » de variation du prix d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque défini dans l’arrêté du 9 mai 2017 • ou un versement forfaitaire unique de 40 000 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1

De signer la promesse unilatérale de bail emphytéotique avec droit d’option avec la société ENGIE PV GRAND BREUIL, filiale de ENGIE GREEN, dans les conditions suivantes :

• Le Droit d’option est accordé à ENGIE PV GRAND BREUIL, ou toute personne morale qui s’y substituera, pour une durée de quatre (4) années, prorogeable de deux (2) années supplémentaires si nécessaire,

• Le BIEN objet de la promesse de bail est la parcelle cadastrée ZK19, d’une superficie de 3660 m².

Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance totale

ZK 19 Les Chaumes de Nillé 00ha36a60ca

• Pendant la durée de la promesse, la Commune donne pouvoir à ENGIE PV GRAND BREUIL, ses ayants droit et préposés :

o à l’effet d’accéder au BIEN, en tout temps et à toute heure, à pied ou avec tous véhicules afin de procéder à toute étude (sondage, géomètre, géotechnicien, diagnostics archéologiques, etc.),

o à l’effet de faire réaliser, sous sa responsabilité, tous travaux nécessaires de dépollution pyrotechnique,

o à l’effet de procéder aux études de mesures du rayonnement solaire (au moyen de l’installation instrument de mesure). Il est ici précisé que la réalisation de telles mesures sur le BIEN de la présente convention donnera lieu à la signature d’un accord spécifique entre les Parties,

o à l’effet de procéder ou faire procéder à tous travaux de défrichement ou de débroussaillement sur le BIEN,

o à l'effet de mandater un géomètre pour procéder au relevé topographique, et tous experts nécessaires (notamment un archéologue, un géotechnicien, un botaniste, un paysagiste…) pour réaliser sur le BIEN toutes les études, relevés et sondages nécessaires.Procès-verbal de la réunion du 30 juin 2023 Page 4 sur 10

• Le Bail, se fera dans les conditions suivantes :

o Durée : Le bail emphytéotique sera consenti pour une durée de quarante-deux (42) années, durée qui commencera à courir à compter de la prise d’effet du bail emphytéotique authentique.

o Parcelle concernée par le bail : la parcelle cadastrée section ZK, numéro 19, précitée,

o Loyer : le bail emphytéotique sera consenti et accepté moyennant le paiement unique, forfaitaire et définitif de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUR)

o Constitution de servitudes : la commune s’engage à consentir au Preneur, pendant toute la durée du bail et à titre gratuit, toutes les servitudes nécessaires à la construction et à l’exploitation de l’ouvrage installé sur le BIEN (et notamment des servitudes de passage pendant la phase de construction, de câblage en tréfonds, non aedificandi et non altius tollendi, …) sur le chemin rural de Chiré à Nillé.

o A la fin du bail, le Preneur procédera au démantèlement de la Centrale photovoltaïque : le Preneur s’engage à procéder aux démontages des constructions réalisées et à la remise en état du BIEN constatée par un état des lieux réalisé contradictoirement entre les Parties.

Article 2

D’autoriser le Maire à signer la promesse unilatérale de bail emphytéotique avec droit d’option avec la société ENGIE PV GRAND BREUIL et tous documents nécessaires au projet.

Objet : SOLIHA : Octroi de financement (Délibération n° 2023/22)

Le Maire rappelle le projet de réhabilitation de l’ensemble immobilier sis 28 place de la Mairie à Saint- Sauvant en 3 logements sociaux par SOLIHA BLI Nouvelle Aquitaine, ainsi que la délibération de transfert de dotation 2023 au Département à SOLIHA BLI Nouvelle Aquitaine (n°01/2023) relative au financement du projet.

Afin que SOLIHA BLI Nouvelle Aquitaine puisse finaliser son plan de financement il est nécessaire que le conseil municipal délibère sur l’octroi par la commune d’une participation financière d’un montant de 52 000 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal confirme que la commune de Saint-Sauvant financera la

réhabilitation de l’ensemble immobilier sis 28 place de la Mairie à Saint-Sauvant en 3 logements locatifs

conventionnés Anah, par SOLIHA BLI Nouvelle Aquitaine, par le versement de la somme de 52 000 €.

Objet : Antenne de radio téléphonie : proposition d’achat de terrain à la commune (Délibération n° 2023/23)

Le Maire rappelle le contrat liant la commune de Saint-Sauvant à One Tower France pour l’utilisation du

terrain sis aux 5 sots pour l’antenne de radio téléphonie Free.

Il explique qu’il a reçu une proposition d’achat d‘un montant de 25 000 € pour l’acquisition d’une partie

du terrain (60 m²) où est implantée l’infrastructure de téléphonie mobile. Il explique que l’accès à la parcelle

et l’alimentation des équipements s’effectueront en établissant une servitude de passage et une servitude de

tréfonds.Procès-verbal de la réunion du 30 juin 2023 Page 5 sur 10

Après avoir délibéré le conseil accepte la proposition d’achat de 60 m² de la parcelle AB 183 par One

Tower France pour un montant de 25 000 €. Les frais de Notaire et de géomètre seront à la charge de

l’acquéreur.

Objet : Création de poste (Délibération n° 2023/24)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un agent a été admis à l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe. L’agent peut donc prétendre à un avancement de grade. Il informe son inscription sur le tableau annuel d’avancement de grade pour l’année 2023.

Sa nomination pourrait de faire à compter du 1er novembre 2023 de la façon suivante : - Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Le Maire précise que suite à l’avancement de grade, le poste suivant va devenir vacant : - Adjoint administratif

La fermeture ne se fera qu’après nomination de l’agent.

Après avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des présents accepte la création du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Objet : Argent de poche : renouvellement du dispositif (Délibération n° 2023/25)

Le dispositif « Argent de Poche » a été mis en place en 2019.

Ce dispositif permet à des jeunes mineurs âgés de 16 à 18 ans de travailler en demi-journée de 3 h, au sein des services communaux, encadrés par les responsables des services concernés.

Chaque demi-journée est rémunérée 15 €, sans charge pour la commune, pendant 5 jours soit 75 € par semaine.

Ces emplois permettent aux jeunes de disposer d’argent de poche, d’être confrontés à des règles simples et des objectifs accessibles, d’appréhender les notions d’intérêt public et d’utilité collective, de valoriser l’action des jeunes, de donner une image positive aux institutions, d’avoir un dialogue avec des jeunes, de provoquer des rencontres avec les agents municipaux et de les sensibiliser au monde du travail.

Une charte d’engagement sera signée avec les jeunes permettant une gratification tarifaire.

Après avoir délibéré le conseil municipal autorise le Maire à renouveler ce dispositif et à signer tous documents liés au dispositif « Agent de Poche »

Objet : Autorisant l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Vienne (Délibération n° 2023/26)

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,Procès-verbal de la réunion du 30 juin 2023 Page 6 sur 10

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue à hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

- 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;

APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.Procès-verbal de la réunion du 30 juin 2023 Page 7 sur 10

Objet : Demande d’emprunt pour le budget principal (Délibération n° 2023/27)

La municipalité a sollicité auprès de différentes banques, un emprunt de 120 000 € afin de financer un projet d’investissement : acquisition de biens et locaux commerciaux.

Il présente les propositions reçues :

Banque Crédit Agricole Crédit Agricole Crédit Mutuel

Taux 4.16 % taux fixe 4.536 % taux variable 4.55 %

Echéance Constante/ Dégressive Constante/ Dégressive /

Frais de

dossier

180 € 180 € 200 €

Après avoir délibéré le conseil municipal valide la proposition du Crédit Agricole à taux fixe dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

Financement à taux fixe à 4.16 %

Classification Gissler : 1-A

Montant : 120 000 € sur 240 mois à 4.16 %

Frais de dossier : 180 € (soit 0.15 % du montant du prêt avec un minimum de perception de 120 €) Type d’amortissement : échéance constante (remboursement progressif du capital) Périodicité : annuelle

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, autorise le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation des fonds, ainsi que tous les documents liés à la réalisation du contrat de prêt.

Objet : Validation de devis (Délibération n° 2023/28)

Monsieur le Maire soumet l’idée aux membres du conseil municipal de profiter des aides de financement pour la modification des modes de chauffage pour changer celui du cabinet médical. En effet l’actuel fonctionne au gaz et l’installation d’une pompe à chaleur serait plus économique. Il présente un devis de l’entreprise Fichet d’un montant de 17 632.48 €. Il précise que l’installation pourra bénéficier de la prime CEE.

Après avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des présents accepte les travaux et autorise le Maire à signer les documents relatifs au dossier.

Objet : Décision modificative n° 1 – Budget chaufferie (Délibération n° 2023/29)

Le Maire explique que sur le budget chaufferie, le déficit d’investissement a été inscrit au 1068 alors qu’il aurait dû être inscrit au 001. Il propose donc prendre la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Investissement

Article Montant Article Montant

001 : Déficit d’investissement reporté 3 295.55

1068 : Autres réserves -3 295.55

TOTAL DEPENSES 0.00

Après avoir délibéré, le conseil municipal valide la décision modificative proposée.Procès-verbal de la réunion du 30 juin 2023 Page 8 sur 10

Objet : 5000 équipements sportifs : demande de subvention (Délibération n° 2023/30)

Le Maire présente le programme 5000 équipements sportifs de proximité en territoires carencés, dans la perspective des JO de 2024.

La commune a postulé, cependant il est demandé de formaliser la demande de subvention par une délibération.

Il présente le plan de financement :

Pumptrack et espace fitness avec vélo elliptique, porteur simple et rameur

Après avoir délibéré le conseil municipal autorise le Maire à :

- solliciter les subventions pouvant être accordées par le programme 5 000 équipements sportifs - signer tous les documents correspondants

Objet : Demande de subventions à la commune de Saint-Sauvant (Délibération n° 2023/31)

Le Maire présente des demandes de subventions d’associations et d’organisme divers.

Après les avoir étudiées, redirigées, le conseil municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

Associations / organismes Accordé Commentaire

Bonjour mon cousin, bonjour ma

cousine

250.00 €

Equit’au Logis 500.00 €

AMRID 200.00 €

UNC Saint-Sauvant 1375.00 € Règlement d’une facture

Maison pour tous 350.00 € Sera déduit de la participation annuelle prévue

Les Chats de Mélusine 100.00 €

SPA de Poitiers 100.00 €

Chambre de Métiers et de l’Artisanat 100.00 € (25 x 4 jeunes)

Dépenses HT TTC Financement HT Equipement complet 52 000.00 62 400.00 Autre financement 0% 0,00

5000 ES 80% 41 600.00

Sous total 41 600.00

Autofinancement commune 10 400.00

Total 52 000.00 62 400.00 Sous total 52 000.00

TOTAL avec TVA 62 400.00Procès-verbal de la réunion du 30 juin 2023 Page 9 sur 10

Objet : Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations (Délibération n° 2023/32)

Le Maire expose ce qui suit à l’assemblée :

Vu les articles L .2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n° 24/2020 en date du 4 juin 2020,

Le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal

N° Décison Date Objet

Décision n° 08/2023 DIA 24/03/2023 Parcelle ZO 94 – Rue du Baudet

Décision n° 09/2023 DIA 17/04/2023 Parcelle AA 157 – Place de la Mairie

Décision n° 10/2023 DIA 05/06/2023 Parcelle AC 120 – Place de la Mairie

Décision n° 11/2023 DIA 13/06/2023 Parcelle AC 65 – Rue du Four

Décision n° 12/2023 DIA 21/06/2023 Parcelles AC 39,45 et 110 – Place de la

Mairie

Décision n° 13/2023 DIA 21/06/2023 Parcelle AC 60 et 61 – Rue du Four

Décision n° 14/2023 DIA 28/06/2023 Parcelle AB 77 – Rue de Valmont

Décision n° 15/2023 Délivrance de concession 15/05/2023 Concession 50 ans

Décision n° 16/2023 Délivrance de concession 23/05/2023 Concession 50 ans

Décision n° 17/2023 Emploi non permanent

CDD

05/05/2023 Contrat accroissement temporaire

d’activité : 18.85/35

Objet : Tarification utilisation chenil communal (Délibération n° 2023/33)

La gestion des animaux errants relève de la responsabilité des Maires. Afin d’assurer cette mission, la commune dispose d’un chenil afin de prendre en charge les animaux, dans l’attente de l’intervention du prestataire de gestion des animaux. Cela implique la capture, la lecture de la puce, la conduite au chenil, l’alimentation, la garde au chenil communal par les agents des services techniques. Il ajoute que si le propriétaire de l’animal se manifeste, il doit payer les frais de garde à la Fourrière de Poitiers. La commune ne perçoit aucune recette, même lorsque l’animal retrouve son maitre. Il s’agit de responsabiliser le propriétaire.

C’est pourquoi le Maire propose de fixer un tarif pour l’utilisation du chenil communal.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer le tarif suivant :

- 30 € par jour de frais de garde au chenil communalProcès-verbal de la réunion du 30 juin 2023 Page 10 sur 10

Tarif

Frais de garde au chenil communal 30.00 € / jour

Fin du conseil à 15h00

Le Maire

Christophe CHAPPET

La Secrétaire

Agnès KRESSMANN