Procès Verbal - PV du Conseil

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Procès Verbal - PV du Conseil Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2023 Page 1 sur 9

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

Le vingt septembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122- 8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, Mme Valérie ARDILLON, Adjointe, M. Yves EPRINCHARD, Adjoint, Mme Annette NAU, Mme Anne LE BOT , M. Guillaume MIGAULT.

Excusés : Mme Agnès KRESSMANN, M. Éric BISUTTI, M. Damien MUNIER, Mme Stéphanie EPAIN, Mme Anaïs EMERIAULT et M. Paul BARREAU.

Le Conseil Municipal a choisi Mme Valérie ARDILLON pour secrétaire de séance.

Le quorum n’étant pas atteint à 19h00, heure de la convocation, la réunion de conseil municipal a commencé à 19h30 lorsque Mme Annette NAU est arrivée, respectant la majorité.

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 8

Le quorum (8) est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

- GPCU : Fonds de concours solidarité

- Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud : Avis de modification du périmètre - Décision modificative n° 1 – Budget Mairie

- Vente de terrain communal

- Autorisation de travaux au Temple

- Convention unique d’adhésion aux missions complémentaire facultatives du Centre de Gestion - Convention de signalement auprès du Centre de Gestion

- Désignation d’un référent déontologique

- Régularisation de nomination de voie

- Décisions du Maire

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la réunion

Le Maire, après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2023, demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques ou des questions à formuler. En l’absence de remarque et de question le procès-verbal est adopté par 8 voix pour.Procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2023 Page 2 sur 9

Objet – GPCu : Fonds de concours solidarité (Délibération n° 2023/34)

Vu l’article L5215-26 du CGCT,

Vu l’actualisation du Pacte Financier et Fiscal voté au Conseil communautaire de Grand Poitiers Communauté

urbaine le 9 décembre 2022.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le groupe de travail sur le pacte Financier et Fiscal de

Grand Poitiers a décidé, de manière exceptionnelle, d’accorder aux communes bénéficiant du fonds de

concours Solidarité un complément du montant initialement prévu pour chaque commune. Ce second

montant accordé correspondra à la moitié du premier montant accordé.

Cette seconde enveloppe s’élève alors à 110 000€.

Pour rappel, l’attribution du fonds de concours Solidarités est accordé aux communes respectant 3 critères.

Ces 3 critères sont :

- Un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année N-1 supérieur à 31%

- Un taux d’épargne brute sur les 3 derniers comptes administratifs inférieur à 15%

- Une perte cumulée de DGF de 2017 à 2022 dont le poids relatif est supérieur à 5% des recettes réelles de

fonctionnement figurant sur le dernier compte administratif.

La somme de 10 000€ a été attribuée en complément à la commune de Saint Sauvant pour 2023.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de flécher ce fonds sur les dépenses de fonctionnement allouées à

la Mairie et au Camping.

La commune devra justifier a minima de 20 000€ de dépenses TTC. Le montant du fonds de concours alloué

ne peut excéder le reste à charge de la commune.

Commune de Saint Sauvant

Equipements concernés Types de dépenses Montants prévisionnels TTC

MAIRIE

Maintenance 10 000.00

Assurances 5 900.00

Fournitures 1 500.00

CAMPING Maintenance 3 000.00

Total 20 400.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De donner son accord pour solliciter ce versement exceptionnel du fonds de solidarité pour un montant de

10 000 € auprès de Grand Poitiers Communauté urbaine ;

- De flécher ce fonds sur les dépenses de fonctionnement allouées à la Mairie et au Camping ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier réglementaire et de manière générale, à signer tous

documents et à intervenir concernant ce dossier.Procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2023 Page 3 sur 9

Objet – Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud : (Délibération n° 2023/35)

Changement de siège social

Intégrations de la Villedieu du Clain, Communauté de communes des Vallées du Clain

Intégration des communes pour la compétence Hors GEMAPI

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que par courrier du 10 juillet dernier, il a été informé que le Syndicat

Mixte des Vallées du Clain Sud avait déménagé et qu’il est demandé de délibérer sur ce changement de siège

social.

Le transfert du siège social du syndicat du 1 bis rue Edouard Normand 86700 Valence en Poitou au 26 avenue

Henri Petonnet 86370 Vivonne.

VU le CGCT ;

VU l’article 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à l'organisation ;

VU l’arrêté inter préfectoral n°2022.DCL.BICL.017 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

VU l’arrêté inter préfectoral n°2022.DCL.BICL.018 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

VU l’arrêté inter préfectoral n°2022.DCL.BICL.019 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

Vu l’article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion de nouveaux

membres ;

VU la délibération n°2023/091 du 16 mai 2023 de la communauté de communes des Vallées du Clain portant

sur la demande d’adhésion et le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat mixte des Vallées du Clain

Sud pour la commune du bassin du Clain, à savoir, La Villedieu du Clain ;

VU la délibération n° 275_27062023 du comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud modifiant

le périmètre pour intégrer la communauté de communes des Vallées du Clain pour la commune de La

Villedieu du Clain ;

Considérant que l’intégration de ces communes dans le Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud correspond

au bassin versant du Clain ;

VU le CGCT ;

VU l’article 5211-18 du CGCT concernant les modifications relatives au périmètre et à l'organisation ;

VU l’arrêté inter préfectoral n°2022.DCL.BICL.017 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

VU l’arrêté inter préfectoral n°2022.DCL.BICL.018 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

VU l’arrêté inter préfectoral n°2022.DCL.BICL.019 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud ;

Vu l’article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l’adhésion de nouveaux

membres ;Procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2023 Page 4 sur 9

VU la délibération n° 276_27062023 du comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud mettant à

jour la liste des communes cité à l’article 1 des statuts du syndicat pour la compétence Hors GEMAPI

conformément à l’article 5.3 des statuts du syndicat ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver la modification statutaire du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud.

- de se prononcer sur le changement de périmètre du Syndicat pour intégrer la communauté de

communes des Vallées du Clain pour la commune de La Villedieu du Clain.

- de se prononcer sur le changement de périmètre du Syndicat pour intégrer les communes de

Château-Larcher et Marnay pour la compétence Hors GEMAPI.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité des présents valide l’ensemble des propositions.

Objet – Décision modificative n° 1 : budget principal (Délibération n° 2023/36)

Il est nécessaire d’effectuer une décision modificative pour prévoir des crédits non prévus. Il s’agit d’enregistrer une recette d’avance sur fiscalité locale de 100 959,00 € pour laquelle il est nécessaire de mandater une somme permettant d’équilibrer l’opération suivante :

De plus, une commande de mobiliers extérieurs a été validée, il est donc nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en investissements de 3000 €.

Enfin le CCAS a besoin d’une subvention de la commune de 15 000 € afin d’équilibrer les dépenses de personnel supérieures à ce qui a été prévu au budget.

Ainsi il est proposé les décisions modificatives suivantes :

Article Montant Article Montant

7391118 1 524,00 € 73111 98 901,00 €

73132 3 582,00 €

0,00 €

Total 1 524,00 € Total 102 483,00 €

Fonctionnement

Dépenses RecettesProcès-verbal de la réunion du 20 septembre 2023 Page 5 sur 9

Objet – Proposition d’échange de terrain (Délibération n° 2023/37)

Le Maire explique que Madame Frémont et Monsieur Plichard domiciliés au Courtiou depuis 2021 seraient intéressés pour échanger une parcelle communale contre une de leurs parcelles. En effet ils sont propriétaires de la parcelle ZS 31 qui correspond à la voirie permettant d’accéder au village du Courtiou. Céder cette parcelle à la commune permettrait de régulariser la situation, en contrepartie il demande à devenir propriétaire de la parcelle ZS 26, non utilisée par la commune en l’état.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents :

- De céder la parcelle ZS 26 d’une superficie de 988 m² à Monsieur Philippe Pilchard et Madame Ellina Frémont en échange de la parcelle ZS 31 d’une superficie de 477 m² qui sera ensuite intégrée au domaine public

- De diviser les frais de bornage nécessaires

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires

Objet – Autorisation de travaux au Temple de Saint-Sauvant (Délibération n° 2023/38)

Le Maire et les adjoints ont reçu, le 5 juin 2023, l’équipe "Comité de pilotage" du Temple pour faire le point sur les différents projets, et le suivi des travaux. Les échanges ont porté sur :

• Les priorités dans le projet : les toilettes et le point d'eau : proposition d'amener un compteur, et de prévoir l’assainissement, les évacuations.

• Le projet pour le chauffage : il a été évoqué un devis pour le système pompe à chaleur.

Après avoir délibéré, le conseil municipal a l’unanimité des présents accepte de donner son accord pour réaliser des travaux.

Article Montant Article Montant

7391118 - Autre restitution 2 000,00 €

6588 - Autres -17 000,00 €

657362 - CCAS 15 000,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

2188 (op 0015) - Autre immo 3 000,00 €

2111 (NI) - Terrain nu -3 000,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

Investissement

Dépenses RecettesProcès-verbal de la réunion du 20 septembre 2023 Page 6 sur 9

Objet – Convention unique d’adhésion pour les missions complémentaires facultatives du centre de gestion

de la fonction publique territoriale de la Vienne (Délibération n° 2023/39)

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la

Vienne exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et

établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics

affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et

établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements

publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne regroupe l’ensemble des missions complémentaires

facultatives au sein d’une convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ;

- Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ;

- Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;

- Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de paie ;

- Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ;

- Archivage ;

- Mise à disposition d’agents par le service d’Intérim territorial ;

- Enquête administrative ;

- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements

sexistes ;

- Chômage : mise à disposition d’un dispositif de traitement des dossiers de demandes d’allocation

chômage et de leur gestion ;

- Médiation à l’initiative des parties ou du Juge.

Les missions de « médecine préventive », « assurance des risques statutaires » et « Médiation Préalable

Obligatoire », compte tenu de leurs spécificités, font l’objet pour chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Chaque mission proposée fait l’objet d’une annexe à la convention qui précise les conditions particulières de

réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements

publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’Administration du Centre de

Gestion de la Vienne.

Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être réévalués par délibération du

Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vienne. Ils sont consultables sur le site internet et sur

demande. Ils restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces

évolutions s’appliquent à la convention unique d’adhésion en cours sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant à

la convention soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au 1er janvier 2024 et s’achève au 31 décembre 2026.

Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre de cette convention se

fera à l’issue d’une demande expresse écrite de la collectivité, la transmission d’une proposition

d’intervention par le Centre de Gestion de la Vienne et l’acceptation non équivoque de cette dernière par la

collectivité.Procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2023 Page 7 sur 9

La signature de la convention unique d’adhésion n’engage pas la collectivité à faire appel aux missions

complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Vienne.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 ;

Après débats et discussions, les membres du conseil municipal autorisent le Maire de Saint-Sauvant à signer

la convention unique d’adhésion avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne,

ainsi que tout document s’y rapportant, et à engager les sommes afférentes.

Objet – Désignation d’un référent déontologique pour les élus locaux (Délibération n° 2023/40)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’à compter du 1er juin 2023, tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Il doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité auprès de laquelle il exerce ses missions. Il soit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et doit être extérieur à la collectivité au sein de laquelle il est désigné. Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé depuis moins de trois ans, ni en être agent et ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec la collectivité. Il doit exercer ses missions en tout indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La délibération doit préciser la durée de l’exercice des fonctions et mes modalités de rémunération.

Le Maire a contacté Monsieur Dominique BREILLAT, professeur émérite de droit public à l’Université de Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers qui accepterait l’assurer de référent déontologique jusqu’à la fin de de mandat et renonce à la rémunération visée dans le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022.

Les élus pourront le saisir sous forme écrite. Le référent étudiera la demande et si cette dernière relève de son champ de compétence, y apportera une réponse. Il informera la commune des demandes qu’il recevra, dans le respect des règles de confidentialité et des secret professionnel.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles

R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment

son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local,

Considérant qu’il convient de désigner un référent déontologue.

Le conseil, après avoir délibéré décide :

- de désigner Mr Dominique BREILLAT, pour exercer cette mission, jusqu’au 31 août 2026, lequel

renonce à la rémunération de vacation initialement d’un montant de 80 euros par dossier,

conformément à l’arrêté du 2 décembre visé.

- de donner pouvoir au Maire pour exécuter la présente délibérationProcès-verbal de la réunion du 20 septembre 2023 Page 8 sur 9

Objet – Régularisation de nomination de voie (Délibération n° 2023/41)

Le Maire explique que la dénomination de la rue située devant la Résidence Autonomie et de la Maison Xavier Bernard n’est pas enregistrée correctement sur carte (rue du 8 mai et rue du Marchais). Cela entraine des difficultés d’intervention des services de secours, des problèmes de délivrance de courrier… Afin d’identifier correctement cette rue, il est proposé de délibérer afin de supprimer les anciennes appellations et de la nommer Rue du 8 Mai 1945.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents décide de régulariser le nom de la voie qui devient : Rue du 8 Mai 1945.

Objet – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations (Délibération n° 2023/42)

Le Maire expose ce qui suit à l’assemblée :

Vu les articles L .2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n° 24/2020 en date du 4 juin 2020,

Le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal

N° Décison Date Objet

Décision n° 18/2023 Délivrance de concession 12/06/2023 Concession 30 ans

Décision n° 19/2023 Délivrance de concession 04/07/2023 Concession 50 ans

Décision n° 20/2023 DIA 13/07/2023 Parcelle AA 145 et 146 + AB 143 – Rue de

la Croix

Décision n° 21/2023 DIA 13/07/2023 Parcelle AC 38 – Rue du 8 mai 45

Décision n° 22/2023 DIA 18/07/2023 Parcelles AA 12 – Rue de la Croix

Décision n° 23/2023 Emploi non permanent

CDD

11/08/2023 Contrat accroissement temporaire

d’activité : 35/35

Décision n° 24/2023 Délivrance de concession 28/08/2023 Concession 30 ans

Décision n° 25/2023 DIA 30/08/2023 Parcelle AB 82 – Rue Belleroche

Décision n° 26/2023 Ligne de Trésorerie 04/09/2023 Ligne de Trésorerie de 150 000 €

Décision n° 27/2023 DIA 07/09/2023 Parcelle AC 123 – Rue Anguillettes

Décision n° 28/2023 DIA 07/09/2023 Parcelle AC 124 – Rue Anguillettes

Décision n° 29/2023 DIA 11/09/2023 Parcelle AC 62 – Rue ValmontProcès-verbal de la réunion du 20 septembre 2023 Page 9 sur 9

Fin du conseil à 20h30

Le Maire

Christophe CHAPPET

La Secrétaire

Valérie ARDILLON