Procès Verbal - p.v. du 20 novembre 2014 2

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Procès Verbal - p.v. du 20 novembre 2014 2 Document publié le Jeudi 20 novembre 2014 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Procès Verbal - p.v. du 20 novembre 2014 2)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

MAIRIE DE LOUDEAC

SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2014

Le vingt novembre deux mille quatorze, à dix huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de M. Gérard HUET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM et MMES C. LE HO - M. COLLET - A. CREHIN - J. DAVID, M. BESNARD - B. BOULANGER, D. MICHEL, Adjoints.

MM. et MMES JP. HUBERDEAU - H. GOUTEUX - C. JEGARD - G. BOSCHER - B. CHANU - O. LE STRAT M. JAN - G. UHEL - P. PRESSE - V. GILLES - P. SIMON - P. LORAND - I. LE BRIS - MC. MIHAMI - G. LE

VERGER - JP. DUAULT - E. BOSCHER – G. KERVELLA – R. LE BRETON - JM. SCOUARNEC, conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : V. GILLES

ABSENTE EXCUSEE : MC. BOURGES (pouvoir à JP. DUAULT). ________________________________________________________________________________________

M. HUET ouvre la séance à 18 heures 40.

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’Assemblée municipale désigne Mme Véronique GILLES pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

VALIDATION DU PROCES VERBAL

Le procès verbal de séance du 25 septembre est validé.

QUESTIONS D’ACTUALITE

PALAIS DES SPORTS :

M. le Maire se félicite d’inaugurer le Palais des Sports le 28 novembre. Il rappelle que la première réunion du comité de pilotage d’octobre 2008 donnait naissance au projet. Après un travail remarquable de concertation avec l’OMS, des présidents d’associations, le Conseil général, les établissements scolaires et le concours d’architectes, les travaux ont commencé à l’été 2012. Cette réalisation exceptionnelle permet de rassembler sur un même site les disciplines qui connaissent un succès à Loudéac et répond au manque de structures pour les clubs de Loudéac.

FEST’IN BREIZH :

M. le Maire félicite les organisateurs du festival de musique Fest’In Breizh et particulièrement Florian BERNARD pour l’organisation de cette manifestation. Ce festival qui séduit un large public apporte un dynamisme pour les jeunes de notre territoire.

PROJET DU RETOUR DU TRAIN EN CENTRE BRETAGNE :

Les élus du Centre Bretagne se sont réunis à Pontivy le 12 novembre dernier pour soutenir le projet du retour du train au Centre Bretagne. Lors du débat organisé par la Commission Nationale 2

des Débats Publics, les élus ont soutenu la vision de l’aménagement du territoire auprès de Réseau Ferré de France. M. le Maire indique que le retour du train en Centre Bretagne permettrait d’accroître la compétitivité du territoire, mais le financement de ce projet n’étant pas assuré à ce jour, il émet des doutes sur sa réalisation.

REMARQUES DE LA MINORITE :

Les élus de la minorité municipale ont émis des remarques dans le journal municipal concernant l’aménagement de la liaison de la zone commerciale avec le centre ville.

M. le Maire fait remarquer que l’aménagement aux Trois Croix a été prévu pour faciliter le passage des piétons et des cyclistes. La vitesse est volontairement limitée pour plus de sécurité.

OBJET - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération du 10 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt trois domaines prévus par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Aux termes de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Accord unanime.

M. SCOUARNEC, concernant l’avenant pour la maîtrise d’œuvre du Palais des Sports, demande s’il est possible de savoir quel est le montant total et si cela représente un forfait ou s’il s’agit d’un pourcentage du montant des travaux.

M. BECHAMP précise que la 1ère partie correspond au temps passé par la maîtrise d’œuvre pour relancer la consultation liée à la défaillance de l’entreprise et la 2ème partie correspond à 6 mois ½ de délai supplémentaire qui correspond au temps passé pour la surveillance des travaux. Il s’agit d’un pourcentage d’une partie de la mission qui correspond à 6 mois ½ par rapport au montant initial.

DESIGNATIONS ET REPRESENTATIONS

M. le Maire informe l’Assemblée que le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, présente les conséquences des modifications introduites par les lois n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en précisant les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales dans le conseil d’administration (CA) des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

A cet égard, il convient de prévoir pour les conseils d’administration des collèges de plus de 600 élèves et des lycées, le passage de trois à deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune (article R.421-14 du code de l’éducation).

L’Assemblée est invitée à délibérer.

A l’unanimité, le Conseil décide de ne pas se prononcer au vote à bulletin secret. 3

M. DAVID indique qu’il doit être procédé à la désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant au CA du Lycée Fulgence Bienvenue, ainsi que d’un délégué et d’un suppléant au CA du Collège des Livaudières.

Mme BOSCHER demande pourquoi il n’est pas désigné 2 titulaires et non 1 titulaire et un suppléant

M. DAVID précise que 2 représentants de la municipalité au CA du Lycée doivent être remplacés par un délégué de la région et un délégué de l’EPCI. Au CA du Collège, deux élus seront également remplacés par un délégué du Conseil général et un délégué de l’EPCI.

Mme BOSCHER rappelle que 3 élus représentaient la municipalité au CA du Collège, elle était déléguée titulaire.

M. DUAULT indique que, n’ayant pas de représentant, la minorité vote contre la désignation de ses représentants.

M. le Maire indique qu’il est logique que la majorité avec 23 élus soit représentée au CA par un titulaire et un suppléant.

Par 23 voix POUR et 6 CONTRE, le Conseil :

- DESIGNE en qualité de délégué titulaire :

- LYCEE FULGENCE BIENVENUE : J. DAVID

- COLLEGE DES LIVAUDIERES : J. DAVID

- DESIGNE en qualité de déléguées suppléantes :

- LYCEE FULGENCE BIENVENUE : G. LE VERGER - COLLEGE DES LIVAUDIERES : M.C. MIHAMI

FINANCES

BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE

M. le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser en section d’exploitation la décision modificative suivante :

- Dépense en plus : chapitre 21 – Immobilisations corporelles + 10 000,00 euros - Dépense en moins : chapitre 23 – Immobilisations en cours + 10 000,00 euros

Il précise que cette décision fait suite au remplacement d’un groupe électro pompe de relevage et d’une pompe de recirculation.

Accord unanime.

BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE

M. le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser en section d’exploitation la décision modificative suivante :

- Dépense en plus : chapitre 67 – Charges exceptionnelles + 13 000,00 euros - Recette en plus : chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, + 13 000,00 euros prestations de services, marchandises 4

Il précise que cette décision fait suite à l’annulation sur l’exercice 2014 de titres de recettes émis à tort sur les années 2009 et 2010 et que cette annulation sera compensée par l’augmentation prévisionnelle des recettes générées par les prestations aux particuliers et par les redevances des usagers industriels.

Accord unanime.

BUDGET VILLE

PRESTATIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 22 (SDE 22)

Monsieur Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public réalisées par le Syndicat Départemental d'Electricité (SDE).

Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :

- Mise en lumière de l'Eolienne 1 626,53 €

- Palais des Sports 6 217,00 €

- Effacement de réseau rue Le Braz 16 239,98 €

- Route départementale 778 9 374,52 €

Soit un total de 33 458,03 €

Accord unanime.

BUDGET VILLE

CONVENTION MEGALIS BRETAGNE

Lors de son Comité Syndical du 21 mars 2014, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération la mise en place d’un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d’un bouquet de services numériques pour les collectivités bénéficiaires.

Cette contribution est supportée par la Communauté de communes. La commune ne s’acquitte d’aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques.

Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :

• Une salle régionale pour la dématérialisation des marchés publics

• Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité

• Un service de télétransmission des données et pièces au comptable

• Un service d’échanges sécurisés de fichiers

• Un service d’informations publiques en ligne

• Un parapheur électronique

• Un service d’archivage électronique à valeur probatoire

• Un service "Observatoire de l’administration numérique en Bretagne" 5

• l’accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment : le projet « 100% démat », « mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés », « Communication électronique de documents d’état civil ».

Considérant le fait que par une délibération du 1er juillet 2010, la collectivité avait autorisé le Maire à signer la convention Mégalis Bretagne

Et considérant également le fait que l’adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne nécessite la signature d’une nouvelle convention,

Il est proposé :

- d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2015/2019.

Accord unanime.

BUDGET VILLE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES – DEUXIEME REPARTITION

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a arrêté, lors du vote du budget, l’ensemble des subventions à caractère sportif, ordinaire, de haut niveau, de formation, et d’arbitrage.

Il indique que les critères de répartition de cette subvention ordinaire ont été proposés à l’occasion de la réunion générale de l’Office Municipal des Sports du 13 novembre 2014 et le versement de la première répartition a été décidé lors du conseil municipal du 26 juin 2014.

Il propose au conseil municipal d’autoriser le versement des subventions ordinaire au profit des clubs pour un montant :

Subvention ordinaire de fonctionnement solde 16003.35 €

Subvention de haut niveau 6000.00 €

Subvention de formation 3300.00 €

Subvention d’arbitrage 2000.00 €

Accord unanime.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération du 30 juin 2011 relative à l’article L. 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a défini les modalités applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.), pendant la période transitoire 2009-2013.

Vu la Loi n°2008-776 du 04 août 2008 de Modernisation de l’Economie, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L. 2333-6 à 16 Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2011,

Vu l’article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011,

Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013,

Il est demandé au Conseil Municipal :

9 de confirmer le tarif de 15.00 € et majorations (par m², par an et par face) prévus par ces textes, ce qui définit les tarifs pour les catégories ci-après : 6

Tarifs applicables (hors indexation annuelle)*

Publicité et pré-enseignes non numériques < = 50 m² 15,00 €

Publicité et pré-enseignes non numériques > 50 m² 30,00 €

Publicité et pré-enseignes numériques <= 50 m² 45,00 €

Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m² 90,00 €

Enseignes <= 7 m² Exonération

7m²< Enseignes <= 12 m² Exonération

12m²< Enseignes <= 20 m² 15,00 €

20m²< Enseignes <= 50 m² 30,00 €

Enseignes > 50 m² 60,00 €

* De rappeler que conformément à l’article 2333-12, « à l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €. »

De maintenir les exonérations et réfactions mises en place par la précédente délibération rappelées ci-dessous :

- l’exonération pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 0 m² et inférieur ou égal à 12 m²

D’appliquer une réfaction de 50 % (30.00 € x 50 % = 15.00 €) pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m²

De rappeler que la T.L.P.E. est recouvrée annuellement par la Commune et qu’elle est applicable à

toutes les catégories de dispositifs publicitaires, pré-enseignes ou enseignes et qu’elle est payable sur

déclaration préalable des redevables

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette

taxe.

ANNEXE – TARIFS APPLICABLES POUR L’EXERCICE FISCAL 2014

Tarifs applicables (hors indexation annuelle)*

Publicité et pré-enseignes non numériques < = 50 m² 15,20 €

Publicité et pré-enseignes non numériques > 50 m² 30,40 €

Publicité et pré-enseignes numériques <= 50 m² 45.60 €

Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m² 91.20 €

Enseignes <= 7 m² Exonération

7m²< Enseignes <= 12 m² Exonération

12m²< Enseignes <= 20 m² 15.20 €

20m²< Enseignes <= 50 m² 30,40 €

Enseignes > 50 m² 60,80 € 7

ANNEXE – TARIFS APPLICABLES POUR L’EXERCICE FISCAL 2015

Tarifs applicables (hors indexation annuelle)*

Publicité et pré-enseignes non numériques < = 50 m² 15,30 €

Publicité et pré-enseignes non numériques > 50 m² 30,60 €

Publicité et pré-enseignes numériques <= 50 m² 45.90 €

Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m² 91.80 €

Enseignes <= 7 m² Exonération

7m²< Enseignes <= 12 m² Exonération

12m²< Enseignes <= 20 m² 15.30 €

20m²< Enseignes <= 50 m² 30,60 €

Enseignes > 50 m² 61.20 €

Accord unanime.

TRAVAUX

TRAVAUX DU SDE – INSTALLATION DE PRISES DE COURANT POUR LES ILLUMINATIONS DE NOËL RUE DE CADELAC

M. le Maire invite le Conseil à approuver la proposition et à confier au Syndicat Départemental d’Energie (SDE) la réalisation des travaux de pose de 10 prises de courant destinées aux illuminations de noël, rue de Cadélac. Le coût estimé des travaux s’élève à 2 800,00 € H.T.

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A (fonds de compensation de la TVA) et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%, soit un montant de 2 086,00 €.

M. le Maire invite le Conseil à approuver la proposition du SDE et à l’autoriser à engager la dépense correspondante.

Accord unanime.

TRAVAUX DU SDE - TERRASSEMENT RESEAU GAZ AU LOTISSEMENT COMMUNAL RUE CAMILLE CLAUDEL

Par délibération du 26 juin 2014, le Conseil a approuvé la proposition et a confié au Syndicat Départemental d’Energie (SDE) le terrassement d’une conduite gaz dans le lotissement communal situé Rue Camille Claudel à LOUDEAC, pour un montant total estimatif de 4 189,19 € H.T.

Par courrier en date du 27 octobre 2014, le Syndicat Départemental d’Energie nous informe du nouveau coût des travaux qui est estimé à un montant de 3 100,00 € H.T.

M. le Maire invite le Conseil à approuver cette nouvelle proposition.

La Commune ayant transféré cette compétence au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement de 74%, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%, soit un montant de 2 294,00 €. 8

M. le Maire invite le Conseil à approuver la proposition du SDE et à l’autoriser à engager la dépense correspondante.

M. LE HO indique qu’un lot est vendu et 2 sont en cours de négociation.

Accord unanime.

URBANISME

FISCALITE DE L’URBANISME : PROPOSITION DE TAUX ET D’EXONERATION PARTIELLE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

M. le Maire invite le Conseil à approuver la proposition de taux et d’exonération partielle de taxe d’aménagement qui consiste à :

- maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2 %.

- exonérer de plein droit, selon l’article L.331-9 du code de l’urbanisme les constructions suivantes :

o les constructions ou aménagements destinés à un service public ou d’utilité publique. o les logements sociaux bénéficiant d’un financement PLAI .

o les locaux agricoles.

o les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC.

D’autre part, un abattement de 50% de la valeur est mis en place notamment pour : o les logements sociaux bénéficiant d’un taux réduit de TVA (hors logements PLAI, totalement exonérés).

o Les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale. o Les constructions abritant des activités économiques.

- exonérer de plein droit la taxe sur le stationnement pour les logements sociaux bénéficiant d’un taux réduit de TVA (hors logements PLAI, totalement exonérés).

- exonérer en application de l’article L. 331-9 modifié du code de l’urbanisme à 85% les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Accord unanime.

CONTRATS ET CONVENTIONS

CONVENTION RELATIVE AU PROJET STREET-ART DE LA MAISON DES JEUNES

La maison des jeunes en lien avec les services municipaux (Médiathèque) organise un projet street-art.

Dans le cadre de cette activité, une convention d’objectif et de financement est proposée par la C.A.F. des Côtes d’Armor, une subvention de 339 € peut-être allouée.

Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser M. le Maire à signer la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales.

Mme COLLET indique qu’il s’agit d’une initiative de la médiathèque dans le cadre de la déclinaison de son thème sur la ville pour le dernier trimestre 2014.

Huit jeunes se sont inspirés des réalisations de l’artiste MIOSCH et ont réalisé un graphe sur le mur de la médiathèque. Une convention doit être établie pour bénéficier d’une subvention.

Accord unanime. 9

CONVENTION RELATIVE AUX ATELIERS THEATRE DE LA MAISON DES JEUNES

La maison des jeunes en partenariat avec CAC SUD 22 propose aux jeunes adhérents de la maison des jeunes une trentaine de cours de théâtre durant l’année scolaire.

L’association met à disposition un animateur qui assure 1 h 30 hebdomadaire d’intervention.

Le forfait est fixé à 39,50 € de l’heure.

Les élèves restent sous la responsabilité de la mairie lors des ateliers de théâtre.

M. le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention proposée par le CAC SUD 22.

M. DAVID précise qu’il s’agit d’un intervenant du CAC SUD qui donne des cours de théâtre à la Maison des jeunes.

Accord unanime.

FONCIER

ESPACE SYNERGIE/ PRIX DE VENTE

Lors de sa séance du 4 juillet 2013, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente du lotissement à 35€ HT le m². Des études de sol effectuées depuis ont révélé la présence dans la partie sud de remblais entraînant un surcoût sensible de fondation.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal de ramener le prix de vente à 28 € HT le m² pour les lots ayant déjà fait l’objet d’un engagement contractuel, soit les parcelles cadastrées section XA n°137, 138, 139, 141, 142 et 147 d’une surface totale de 2 709 m².

Le service des Domaines a été consulté.

M. LE HO indique que des remblais provenant probablement des terrassements de l’avenue Büdingen avaient été déposés dans les années 90 sur la pointe Est de l’Espace Synergie.

Un carottage a permis de constater qu’il est nécessaire de creuser à une profondeur de 2 m 50 pour trouver un sol stable. Ces travaux supplémentaires augmentant le coût de la construction, il est proposé de diminuer le prix du foncier pour compenser ce surcoût.

Accord unanime.

RUE LE VEZOUËT/ ACQUISITION CONSORTS DESVAUX

Le Conseil Municipal est invité à autoriser :

- L’acquisition à l’euro symbolique auprès des Consorts DESVAUX, aux fins d’alignement, de la parcelle cadastrée section AD n° 282 d’une contenance de 23 m². - M. le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

Accord unanime. 10

RUE DE CORNOUAILLE/ ACQUISITIONS

ACQUISITION DISTRIVERT

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser l’acquisition auprès de la société DISTRIVERT (groupe TRISKALIA) de l’ensemble immobilier anciennement à l’enseigne Magasin Vert, cadastré section ZL n° 352, 391 et 392, comprenant l’ensemble bâti et le parking pour une surface totale de 3 303 m² ;

- D’autoriser cette acquisition au prix de 135 000 € ;

- D’autoriser M. le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

Le service France Domaine a été consulté.

M. LE HO précise que les négociations foncières ont permis de ramener le prix à un niveau acceptable. La situation géographique du bâtiment est intéressante pour la ville, l’utilisation n’a pas encore été prévue. Le résultat des différents diagnostics en cours (amiante en particulier) conditionnera l’acquisition définitive.

Accord unanime.

ACQUISITION CONSORTS AUDRAIN

Le Conseil Municipal est invité à :

- autoriser l’acquisition auprès des Consorts AUDRAIN d’un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation et un hangar anciennement à usage de brocante, le tout cadastré section ZL n° 356 pour une contenance de 1 706 m² ;

- autoriser cette acquisition au prix de 62 000 € ;

- autoriser M. le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

Le service France Domaine a été consulté.

L’objectif est de permettre la reconversion de ces emprises vers l’habitat, et de répondre ainsi à la demande privée et institutionnelle dans ce secteur sans consommation nouvelle d’espace foncier agricole.

M. LE HO indique que le bâtiment est relativement propre intérieurement, des diagnostics d’amiante vont être réalisés préalablement à l’achat. Un seul marché pourrait être négocié pour la démolition de ce bâtiment et DISTRIVERT.

M. DUAULT fait remarquer que cette acquisition figurait dans le programme de campagne électorale de la minorité municipale de même que le bâtiment DISTRIVERT.

Accord unanime.

RUE ANATOLE LE BRAZ/ ACQUISITION MFR

Il est proposé au Conseil Municipal, dans le cadre des travaux d’aménagement de la voie de liaison ZAC/Centre-ville, d’autoriser :

- L’acquisition à l’euro symbolique auprès de l’association MFR d’une emprise d’une contenance de 372 m² dépendante de la parcelle cadastrée section AB n° 682 ; - Le versement d’une indemnité de clôture de 1000€ ;

- M. le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

Accord unanime. 11

PERSONNEL

REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE REPAS DU PERSONNEL DEJEUNANT AU RESTAURANT DU CHCB

M. le Maire propose au Conseil Municipal de revaloriser la participation de la Commune aux frais de repas du personnel déjeunant au restaurant du Centre Hospitalier du Centre Bretagne.

Il indique que lors de la délibération du 25 février 2010, il a été convenu que cette revalorisation suivrait l’inflation appliquée chaque année au repas du centre hospitalier. La dernière revalorisation date du 1er mars 2010. Entre mars 2010 et octobre 2014, l’inflation est de 1,03 %.

Il précise que l’application de cette revalorisation pourrait prendre effet à compter du 1er décembre 2014.

Accord unanime.

QUESTIONS DIVERSES

M. LE BRETON demande une copie du P.E.D.T.

M. DAVID précise que le P.E.D.T. vient d’être signé par l’ensemble des parties et une copie pourra être remise aux élus.

M. LE BRETON demande si le nom de « Palais des Sports » est attribué définitivement, sachant qu’une concertation avait eu lieu auprès des loudéaciens.

M. CREHIN indique qu’il s’agit du nom attribué définitivement.

M. le Maire fait remarquer que cette réalisation, avec la somme importante qui a été consacrée pour cet investissement, le nom de Palais des Sports lui donne un nom valorisant Loudéac.

Mme BOULANGER précise que par rapport au travail qui avait été fait en commission, un nom avait été retenu mais celui-ci aurait pu prêter à confusion.

M. CHANU, référent défense, constate que le Courrier Indépendant n’a pas retransmis avec exactitude la cérémonie du 11 novembre, contrairement à Ouest France et le Télégramme. Le nombre de participants était bien supérieur à 500 et aucun article ne fait mention des enfants qui ont participé avec beaucoup de conviction, très dignes, et qui ont chanté avec tout leur cœur.

La séance est levée à 20 heures.

Le Maire, Gérard HUET