Procès Verbal - seance du 20 NOVEMBRE 2019

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Procès Verbal - seance du 20 NOVEMBRE 2019 Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Pont-Melvez. Lien du pdf (Procès Verbal - seance du 20 NOVEMBRE 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Séance du 20 novembre 2019

L’An Deux Mil dix-neuf, le 20 novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame

SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.

Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, CHAMBRY Rémy, LOZAC’H François,

BOUILLENNEC Jean-Noël, PIERRE Nathalie, CHAOU Bernard, DIRIDOLLOU René,

THORAVAL Daniel, FLOHIC Annie, CHEVANCE Loïc, SEGER Sylvia (arrivée à 21h),

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : DENES Didier, PASQUIOU Éric, LE QUELLENEC-SAVIDAN Cécile,

COATLEVEN Stéphane.

PIERRE Nathalie a été élue secrétaire de séance.

2019-07-01 : DEBAT du PROJET d’AMENAGEMENT et de DEVELOPPEMENT

DURABLES (PADD) – PLAN LOCAL d’URBANISME-INTERCOMMUNAL (PLU-I) :

Par délibération en date du 26 septembre 2017, le Conseil communautaire de Guingamp-

Paimpol Agglomération a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal

(PLU-i) sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération, précisé les objectifs poursuivis et défini

les modalités de la concertation.

L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU (Plan Locaux d’Urbanisme)

comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Dans le respect

des objectifs et des principes annoncés aux articles L.151-5 et suivants du Code de l'Urbanisme,

le Projet d'Aménagement et de Développement Durables définit les orientations générales

d'urbanisme et d'aménagement retenues pour le développement futur de l'ensemble du territoire

de l'Agglomération.

L'article L.151-5 du Code de l'Urbanisme indique :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricole et forestier, et de préservation ou de remise

en bon état des continuités écologiques ;

2° les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numérique, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenus pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale ou de la commune.Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagère,

architectural, patrimonial et environnemental, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes

nouvelles. »

Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, « un débat a lieu au sein de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux

ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables mentionné à l'article L.151-5, au plus tard 2 mois avant l'examen du

projet de plan local d'urbanisme ».

Les débats organisés en Conseil d’Agglomération le 30 septembre 2019 et dans les conseils

municipaux permettront d'alimenter le processus d'élaboration du PLU-i. Les propositions

d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la

suite des travaux du PLU-i et l’élaboration de l’ensemble des pièces du document. Le PADD

sera approuvé dans la version définitive en Conseil communautaire lors de l’arrêt du PLU-i.

Mme le Maire donne lecture de la globalité du document que les élus ont reçu au minimum cinq

jours avant la séance. Des précisions ont été apportées dès lors que les conseillers

s’interrogeaient.

Présentation du PADD – En résumé, le PADD s'articule autour de 3 axes, déclinés à travers 9

objectifs :

Axe 1 - Viser l’excellence environnementale, un atout majeur de valorisation et

d’amélioration du cadre de vie

Objectif 1. Garantir le maintien des richesses environnementales

Objectif 2. Valoriser le paysage et le patrimoine, éléments uniques du territoire

Objectif 3. Guider l’aménagement vers un urbanisme durable et résilient

Axe 2 - Rendre l’Agglomération accueillante et innovante pour bien y vivre

Objectif 4. Affirmer le positionnement de l’Agglomération dans le paysage breton

Objectif 5. Promouvoir le développement des spécificités du territoire

Objectif 6. Orienter l’Agglomération vers un territoire de proximité

Axe 3 – Planifier un aménagement cohérent, solidaire et audacieux

Objectif 7. Provoquer la redynamisation des centres-bourgs et centres-villes

Objectif 8. Renforcer l’attractivité des territoires composant l’AgglomérationObjectif 9. Garantir un mode d’habiter pérenne et vertueux

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert :

Page 37 - Compréhension difficile de certains constats clés : sur la période 2008-2018, il est

mentionné que 413 hectares ont été consommés mais il n’est pas indiqué quelle terre est

concernée par cette consommation (terres agricoles, jachères, bois…).

Page 47 – La carte de l’armature montre les faiblesses de la zone sud avec un manque de pôle

et donne une image négative de ce secteur privilégiant ainsi la partie nord du territoire.

Page 48 – Point 10 - Il faut également privilégier l’urbanisation dans les bourgs ruraux au même

titre que les pôles urbains et les pôles relais. Un autre élu signale que la consommation foncière

est due en grande majorité par l’extension des pôles et des infrastructures. Les communes

rurales ont eu, quant à elles, une consommation très raisonnée et, actuellement, on veut leur

faire subir les excès passés qui ne sont pas de leur fait, en réduisant leurs constructions à venir.

Page 50 – Point 16 - Accorder la possibilité de construire d’autres maisons dès lors que le quota

est atteint, et supprimer la condition « dont 60% en constructions neuves ». Remplacer

« garantir et renforcer » par « renforcer et garantir ».

Page 50 – Point 17 – Remplacer le mot « encourager » par « proposer » concernant la

diversification des tailles et typologies de logements.

Lors de la séance du conseil, un élu déplore qu’on ne parle plus de communes mais de centre-

bourgs. Ce même élu stipule que les petites communes doivent suivre les orientations des plus

grandes (cf page 48 – point 10). Vu la désertification de la zone sud du territoire de

l’agglomération, avec une nouvelle fermeture d’entreprise à Callac, il soulève que l’inscription

« Callac porte d’entrée sud » dans le PADD, n’est pas judicieux. Cela renvoie dans les esprits

à une porte de sortie de l’agglomération, en laissant présager une désertification des communes

rurales…

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153-12 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 prescrivant

l'élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme-intercommunal, précisant les objectifs poursuivis et

définissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 définissant les

modalités de collaboration entre les Communes membres de l’EPCI et la Communauté

d'Agglomération ;

Vu le débat portant sur le PADD organisé au sein du Conseil d’Agglomération le 30 septembre

2019 ;Considérant les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération et

la présentation qui en a été faite ;

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE de la tenue, ce jour, du débat portant sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2019-07-02 : APPROBATION du PACTE FINANCIER et FISCAL avec « GUINGAMP

PAIMPOL AGGLOMERATION » :

Contexte

Depuis la création des 7 intercommunalités préexistant à la fusion et suite à leur fusion de 2017,

des relations financières étroites se sont nouées entre les communes et Guingamp Paimpol

Agglomération.

En 2000, avec l’adoption de la taxe professionnelle unique, ces relations se sont renforcées et

ont donné lieu à une neutralisation des transferts fiscaux par les attributions de compensations.

Ces dernières ont par la suite été modifiées suite aux différents transferts de charges

accompagnant les transferts de compétences entre communes et intercommunalités.

Ces reversements financiers de la communauté vers les communes ont été consolidés depuis,

lors des mandats 2008-2014 puis entre 2014 et 2017, par la mise en place de fonds de concours

plus ou moins formalisés selon les intercommunalités, par le développement de la

mutualisation, par des décisions dérogatoires dans la répartition du FPIC, par des conventions

de reversements de fiscalité etc…

Depuis la fusion, les impacts naissant de ces relations financières se sont accrus

• Discordances des anciens accords selon les territoires

• Variations importantes de dotations du fait de l’évolution des indicateurs de calcul avec

la fusion.

• Nécessité de disposer d’une vision stratégique de ces relations au regard des évolutions

législatives à venir (idée d’une DGF territoriale, d’un coefficient de mutualisation etc.).

Aussi, depuis 2017, l’agglomération a entamé des chantiers avec l’objectif constant de respecter

les engagements de sa chartre fondatrice :

- Chercher à atténuer les effets de la fusion pour le contribuable et les communes :

o Ne pas opter pour une politique d’abattement communautaire

o Faire converger progressivement les taux intercommunaux (TH, CFE, TFB,

TFNB)o Intégrer aux attributions de compensation les dispositifs particuliers existants

(DSC, IFER) sans remettre en question leur niveau historique, hors nouveau

transfert de compétence

o Proposer de rééquilibrer des pertes de DGF de certaines communes par une

répartition dérogatoire du FPIC

- Faire porter par l’agglomération le financement du Très haut Débit pour le compte des

communes

- Clarifier la ligne de partage commune/agglomération dans le soutien aux associations

- Financer certaines politiques publiques par une fiscalité dédiée (GEMAPI, versement

transport) et par une tarification uniforme (ADS, piscines)

- Prise de compétence contingent incendie sur l’ensemble du territoire avec transfert

financiers afférents sur les attributions de compensation

- Intégration des « droits de tirage » de voirie des communes du secteur de Bourbriac dans

les attributions de compensation avec facturation au réel par prélèvement de ces mêmes

AC

- Développer l’achat public mutualisé (accord cadre enrobés)

Enjeux

Guingamp Paimpol Agglomération a été créée le 1 er janvier 2017 suite à la fusion de 7

collectivités et a établi depuis son projet de territoire à l’horizon 2030. Ce document est un

élément fondateur pour notre entité et fédérateur notre territoire.

Le pacte financier et fiscal est un outil au service de ce projet. Il se doit de formaliser les

relations financières entre Guingamp Paimpol Agglomération et ses communes membres. La

maîtrise des équilibres financiers et fiscaux sur le territoire est l’un des 5 principes fondateurs

de l’agglomération, avec la recherche constamment affirmée de limiter les effets indésirables

liés à la fusion de 2017.

Considérant que l’interdépendance des politiques menées au sein de bloc communal nécessite

une approche concertée des enjeux financiers et fiscaux, l’élaboration d’un pacte financier et

fiscal doit viser une approche cohérente et intégrée de l’utilisation des ressources financières

pour le financement du projet de territoire.

Dans un contexte financier contraint et au moment où notre intercommunalité commence la

mise en œuvre de son projet de territoire, le pacte financier et fiscal apparaît comme un levier

structurant pour poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière sur le territoire

communautaire.

Les règles du jeu financières et fiscales confèrent à Guingamp Paimpol Agglomération et ses

communes membres, un destin financier lié avec des relations nombreuses :- Compétences transférées ayant donné lieu à des révisions des attributions de

compensation (AC)

- Reversement fiscaux, fonds de concours

- Mutualisations de ressources

- Le partage d’un même contribuable

- Projets en commun

- Indicateurs communs dans le calcul des dotations

Le pacte financier et fiscal doit donner plus de transparence, de lisibilité dans ces relations, avec

une vision globale au contraire d’une logique de guichet et de traitement des problématiques au

coup par coup.

Alors que ces accords financiers et fiscaux n’avaient jamais été recensées dans un document

commun, il ressort aujourd’hui le besoin de formaliser et clarifier les relations financières qui

lient les communes et l’agglomération.

Ce pacte financier et fiscal est un accord commun sur un ensemble d’actions et

d’engagements, l’accès aux dispositifs qu’il contient nécessite l’adhésion de chacun à

l’ensemble du dispositif.

Afin de clarifier et d’harmoniser les relations financières entre communes et agglomération,

pour assurer de manière plus lisible et cohérente le financement du projet de territoire tout en

préservant les capacités financières des communes et de l’agglomération, Guingamp Paimpol

Agglomération a approuvé, par délibération du 30 septembre 2019 les dispositions d’un pacte

financier et fiscal qui est soumis à l’approbation de ses 57 communs membres. Il se décline en

5 objectifs partagés :

1. Faire jouer la solidarité au sein du bloc communal

2. Investir dans le sens du projet de territoire

3. Optimiser les ressources du bloc communal

4. Mieux financer les services publics

5. Rendre l’action publique plus performante

Ces objectifs sont précisés et déclinés en actions développés dans le document annexé à la

présente délibération. Sa mise en œuvre effective fera l’objet de délibérations spécifiques pour

chaque commune.

Après en avoir délibéré, le conseil valide, par 10 voix pour et 1 abstention, le pacte financier et

fiscal présenté qui régit les relations entre Guingamp Paimpol Agglomération et la commune

de Pont-Melvez. Son adoption emporte l’accès aux dispositifs qu’il contient (fonds de concours,

reversements fiscaux sur les zones d’activités etc…).2019-07-03 : FONDS de CONCOURS COMMUNAUTAIRES – APPROBATION du

DISPOSITIF pour la PERIODE 2019-2021 :

Contexte

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire et du pacte financier et fiscal avec

les communes membres, Guingamp Paimpol Agglomération a institué par délibération du 30

septembre 2019 un dispositif de fonds de concours sur la période 2019-2021.

Sa mise en œuvre a pour objet de favoriser le financement de projets communaux qui

s’inscrivent en cohérence avec le projet de territoire de l’agglomération et qui, relevant de

compétences communales, servent l’intérêt supra communal.

Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité

des compétences de l’agglomération. Par ce dispositif, Guingamp Paimpol Agglomération

intervient dans un domaine où il n’est pas compétent, dans la mesure où l’utilité du bien dépasse

manifestement l’intérêt communal et sert l’intérêt communautaire, en lien avec une compétence

qu’elle exerce.

Cadre financier

Les dispositions légales des fonds de concours sont contenues au sein de l’article L.5216-5 VI

du Code général des collectivités territoriales.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De ce fait, le fonds de concours est

plafonné à 50% du solde de l’opération restant à la charge de la commune. Précisons que ce

solde ne peut être inférieur à 20% du montant total des financements apportés par des personnes

publiques à ce projet, conformément à l’article L 1110-10 du CGCT.

Les fonds de concours en fonctionnement ne peuvent financer que des dépenses de

fonctionnement afférentes à un équipement. Ils ne peuvent donc contribuer au financement

d’un service public rendu au sein d’un équipement.

Pour les investissements, les fonds de concours sont gérés en autorisations de programmes par

crédits ouverts au chapitre 204 du budget principal. L’autorisation de programme est

initialement fixée à 1,6 millions d’euros pour la période 2019-2021.

Cette enveloppe est annuellement indexée sur 50% des produits d’IFER et 25% du solde

intercommunal de FPIC (avec un minimum de 1.6M€ sur la période) :

- en finançant par la fiscalité sur les réseaux des investissements en faveur de la transition

écologique, soit une action valorisable à 1M€ sur 3 années

- en indexant une partie de l’enveloppe sur le FPIC, assurant un retour aux communes

dans les démarches d’optimisation du CIF soit 0,6M€ sur 3 annéesAfin de permettre à toutes les communes de pouvoir bénéficier du dispositif, chacune d’entre

elles se voit réserver une enveloppe minimum (10 000€) à condition qu’elle présente un projet

éligible. Au-delà de cette enveloppe minimum, un plafond est fixé pour les dossiers déposés au

titre des nouvelles thématiques (hors maisons de santé et derniers commerces).

Au total, les fonds de concours sur les nouvelles thématiques sont plafonnés à 1 200 000€, alors

que 400 000€ sont réservés aux dispositifs « Maisons de santé » et « Derniers commerces ».

Par ailleurs, 50 000€ sont réservés à la lutte contre le frelons asiatique (en fonctionnement).

Ces enveloppes, fonction de la population (50%) et inversement proportionnel au revenu

/habitant (50%) de chaque commune sont les suivantes :

Communes Total maximum

sur 3 ans

Bégard 53 207 €

Belle-Isle-en-Terre 17 956 €

Bourbriac 30 361 €

Brélidy 11 552 €

Bulat-Pestivien 12 446 €

Calanhel 11 138 €

Callac 30 208 €

Carnoët 14 997 €

Chapelle-Neuve 13 997 €

Coadout 12 757 €

Duault 12 034 €

Grâces 30 046 €

Guingamp 81 966 €

Gurunhuel 13 303 €

Kerfot 14 056 €

Kerien 11 379 €

Kermoroc'h 12 175 €

Kerpert 11 688 €

Landebaëron 10 928 €

Lanleff 10 610 €

Lanloup 11 647 €

Loc-Envel 10 487 €

Lohuec 11 424 €

Louargat 30 835 €

Maël-Pestivien 13 052 €

Magoar 10 464 €

Moustéru 13 914 €

Pabu 33 955 €

Paimpol 83 651 €

Pédernec 25 414 €

Pléhédel 20 013 €

Plésidy 14 432 €

Ploëzal 20 240 €

Ploubazlanec 42 571 €

Plouëc-du-Trieux 18 261 €

Plouézec 44 341 €

Plougonver 15 354 €

Plouisy 27 287 €

Ploumagoar 58 955 €

Plourac'h 11 998 €Plourivo 29 251 €

Plusquellec 12 897 €

Pont-Melvez 13 868 €

Pontrieux 18 314 €

Quemper-Guézennec 18 597 €

Runan 11 206 €

Saint-Adrien 11 693 €

Saint-Agathon 27 551 €

Saint-Clet 15 817 €

Saint-Laurent 12 402 €

Saint-Nicodème 12 709 €

Saint-Servais 12 202 €

Senven-Léhart 11 192 €

Squiffiec 13 772 €

Tréglamus 16 085 €

Trégonneau 12 655 €

Yvias 14 689 €

TOTAL 1 200 000 €

Chaque année, le conseil communautaire ouvre les crédits de paiement dans le cadre du vote

du budget. En cas de versement final inférieur à l’enveloppe maximum, les crédits seront

reversés au budget principal.

Domaines d’intervention

Les domaines d’intervention suivants sont précisés dans les fiches thématiques annexées à la

présente délibération.

VU la délibération du conseil municipal n° 2019-07-02 du 20 novembre 2019 approuvant le

pacte financier et fiscal avec Guingamp Paimpol Agglomération,

Après en avoir délibéré, le conseil approuve, à l’unanimité, le dispositif de fonds de concours

communautaire pour la période 2019-2021 tel qu’il est détaillé dans le règlement annexé à la

présente délibération.

2019-07-04 : CONVENTION avec GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION pour

le REVERSEMENT de FISCALITE PERÇUE par la COMMUNE sur les ZONES

d’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES :

Contexte

Les intercommunalités à vocation économique ont la faculté de mettre en œuvre toutes

initiatives pour favoriser l’accueil et le développement des entreprises. Dans le respect du

schéma directeur d’aménagement qu’elles élaborent et appliquent, elles ont seule qualité pour

investir sur les territoires des communes adhérentes en procédant à :

• des extensions, adaptations, modernisations de zones d’activités préexistant à la

naissance de l’intercommunalité,• des acquisitions foncières, études diverses, travaux de viabilité, actions de promotion et

de commercialisation de nouvelles zones d’activités économiques en s’obligeant à se

conformer à toutes les normes environnementales.

Or, si les charges afférentes à ces missions sont intégralement supportées par les

intercommunalités (elles mobilisent et financent un service dédié, sollicitent les aides

économiques, contractent les emprunts et mobilisent l’autofinancement), la législation

actuellement en vigueur n’a pas évolué parallèlement.

C’est ainsi que les communes membres de Guingamp Paimpol Agglomération perçoivent des

recettes fiscales directement liées à l’activité économique communautaire sur leur territoire. Il

s’agit du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones

communautaires ainsi que de la part communale de la taxe d’aménagement

Cadre règlementaire

L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité d’instaurer au profit des EPCI,

des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues des zones d’activités

gérées par l’EPCI :

« Lorsqu'un groupement de communes […] crée ou gère une zone d'activités économiques, tout

ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les

entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement […] par

délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement […] et de la ou des

communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. Si la taxe

foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté

le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention

pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe. »

Guingamp communauté depuis 2010 et la communauté de communes de Belle Isle en Terre

depuis 2012 avaient instauré ce dispositif.

Par ailleurs, les dispositions du Code de l’Urbanisme prévoient la possibilité d’un reversement

du produit de la taxe d’aménagement. L’article L.331-1 implique que le produit de taxe

d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement. D’autre part, le partage de son

produit ne déroge pas au principe général du droit relatif à l’enrichissement sans cause

applicable, qui selon l’article L-331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « ...tout ou partie

de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération

intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de

la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs

compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil

municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale ou du groupement de collectivités. ».Dans ce cadre, par délibération du 30/09/2019, le conseil communautaire de Guingamp

Paimpol Agglomération a institué un dispositif de reversement de la fiscalité (foncier bâti

+ taxe d’aménagement) perçue par les communes sur les zones d’activité

communautaires.

Dispositif de reversement

Le dispositif proposé est applicable sur l’ensemble des zones d’activités communautaires.

Le produit fiscal mis en répartition est le suivant :

• Produit complémentaire de taxe sur le foncier bâti perçu sur les zones communautaires

avec pour référence les bases et taux de 2017

• Produits de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones

communautaires à compter du 1er janvier 2019

La répartition de ce produit est la suivante :

• 50% reversés à Guingamp Paimpol Agglomération.

• 25% à destination d’un fonds intercommunal de solidarité pour l’ensemble des

communes de l’agglomération.

• 25% conservés par la commune d’implantation.

Les produits supplémentaires perçus sont consécutifs à toute majoration des valeurs locatives,

constructions nouvelles, extension, aménagements, revalorisation.

Le fonds intercommunal de solidarité est piloté par l’Agglomération. La répartition du produit

collecté s’opère de la façon suivante :

• 1/3 en fonction de la population DGF de la commune

• 1/3 inversement proportionnel au potentiel fiscal/habitant de la commune

• 1/3 inversement proportionnel à la fiscalité économique perçue/habitant sur la commune

Les données utilisées sont les dernières communiquées par les services fiscaux et préfectoraux.

Cas des dispositifs existants avant la fusion

Avant le 1er janvier 2017, Guingamp Communauté et la Communauté de Communes du Pays

de Belle Isle En Terre avaient instauré un dispositif de reversement de produits fiscaux perçus

sur les zones d’activités communautaires.

Afin de pérenniser les engagements pris et la dynamique engagée, les soldes ci-après sont

intégrés, chaque année, aux reversements fiscaux objet de la présente convention. Il est toutefois

précisé que ces soldes pourront être revus en cas de bouleversement substantiel des bases en

question, à la demande de la commune et/ou de l’intercommunalitéCommune Contribution ancien

dispositif

Attribution ancien

dispositif

Solde

Belle-Isle-en-

Terre

4 748 € -4 748 €

Grâces 8 234 € 4 534 € -3 700 €

Guingamp 12 490 € +12 490 €

Louargat 5 638 € -5 638 €

Pabu 2 990 € 12 434 € +9 444 €

Plougonver 195 € -195 €

Plouisy 2 729 € 13 915 € +11 186 €

Ploumagoar 42 363 € 8 229 € -34 134 €

Saint-Agathon 54 103 € 9 129 € -44 974 €

Tréglamus 8 040 € -8 040 €

Sous réserves d’évolutions, le périmètre de base du dispositif est le suivant :

Commune/Zones d’activités

Base TF

commune de

référence (2017)

Taux TFB

commune de

référence (2017)

Bégard 48618 27,35

Za de Coat Yen 48618 27,35

Belle-Isle-en-Terre 20743 23,42

Zone de Kerbol 20743 23,42

Bourbriac 13725 15,70

ZA du Courjou 13725 15,70

Callac 79249 21,63

Parc d'activités de Kerguiniou 1 40961 21,63

Parc d'activités de Kerguiniou 2 17912 21,63

ZA de Kerlossouarn 20376 21,63

Grâces 1508016 18,88

ZI de Grâces 1458516 18,88

ZI de Grâces - Pont Nevez 49500 18,88

Kerfot 44278 24,89

Zone de Savazou 44278 24,89

Louargat 40138 27,19

Zone de Nenes 3106 27,19

Zone de Saint-Paul 37032 27,19

Moustéru 7654 26,29

ZA du Groesquer 7654 26,29Pabu 54917 20,02

ZA du Rucaer 27394 20,02

Zone commerciale de Saint-Loup 27523 20,02

Paimpol 331267 26,42

Zone d'activités maritime de Kerpalud 54190 26,42

Zone de Goasmeur 65908 26,42

Zone de Guerland 211169 26,42

Pédernec 128026 16,42

ZA de Maudez 51815 16,42

ZA de Mikez 76211 16,42

Ploëzal 19198 18,26

ZA de Kermanach 12312 18,26

ZAE de Ploëzal 6886 18,26

Plouëc-du-Trieux 3036 20,31

ZA de Keranguere 3036 20,31

Plouézec 11252 20,64

Zone de Keravel 11252 20,64

Plougonver 1799 21,59

ZA de Ouelen 1799 21,59

Plouisy 4019 22,19

Parc d'activités de Kérizac 83 22,19

ZA de Kernilien Park Ar Brug 2264 22,19

ZA de Poul Vran 1672 22,19

Ploumagoar 1355902 17,90

Parc d'activités de Kergré Ouest 55148 17,90

Parc d'activités de Runanvizit (est) 591186 17,90

Parc d'activités de Runanvizit (ouest) 34795 17,90

ZA de Kergré 56751 17,90

ZI de Bellevue 286551 17,90

Zone de Kerprat 331471 17,90

Pontrieux 5018 21,79

Zone d'activité artisanale et commerciale du

port 5018 21,79

Quemper-Guézennec 1299 17,54

ZA de Poulogne 1299 17,54

Runan 3565 28,05

ZA de Berlaz 3565 28,05

Saint-Agathon 2820576 24,13ZI de Bellevue 2647227 24,13

Zone de Kerhollo Est 11670 24,13

Zone de Kerprat 161679 24,13

Squiffiec 10011 22,88

ZA de la Croix Blanche 10011 22,88

Tréglamus 78441 20,50

Zone de Keranfeuillen 78441 20,50

Yvias 9281 21,87

Zone de la Petite Tournée 9281 21,87

Total général 6600028

Après en avoir délibéré, le conseil valide, à l’unanimité, le dispositif de reversement de la fiscalité

perçue sur les zones d’activité communautaires tel que décrit ci-dessus et comme le prévoit la

convention annexée à la présente délibération. Mme le Maire est autorisée à signer la

convention annexée à la présente délibération et les actes qui en découlent, notamment les flux

financiers à venir. L’entrée en vigueur s’opérera dès l’année 2019 avec comme référence les

bases et taux 2017 pour la taxe sur le foncier bâti. Les produits de la taxe d’aménagement perçue

par la commune sur les zones d’activités communautaires seront intégrés dans le dispositif à

compter de 2020.

2019-07-05 : CONTRATS d’ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;

Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 22),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-

groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1 er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023)

et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0.15 %

CAPITALISATION

Accidents du

Travail/Maladie

Professionnelle

10 jours fermes / arrêt 1.84 %

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt 1.72 %

C.L.M. / C.L.D. Néant 2.00 %

Maternité / paternité /

adoption Néant 0.54 %

TOTAL 6.25 %

ET

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents non

affiliés à la

CNRACL

Accidents du Travail Néant

0.95 %

CAPITALISATION

Maladies graves Néant

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt en Maladie Ordinaire

Maternité / paternité /

adoption Néant

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du

contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30

novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07%

pour le contrat IRCANTEC,

PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus

déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE Mme le MAIRE à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous

réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec

demande d’accusé de réception.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2019-07-06 : DEVIS DIVERS :

Mme le Maire donne lecture des devis et avenants reçus en mairie :

• Entreprise TARTIVEL-DOLO de Bourbriac : spots extérieurs encastrés au sol Led avec

ampoule orientable 7 W, montant 855.00 € HT, soit 1 026.00 € TTC (Equipement pour

le projet de l’église).

• QI Informatique de Ploumagoar : fourniture et pose de 2 switches VLAN – POE, à

l’école publique, pour un montant de 568.17 € HT.

• TOSHIBA Région Grand Ouest : photocopieur « E-Studio 2010 AC » pour

remplacement du photocopieur à l’école publique, montant de 2 400.00.00 € HT soit

2 880.00 € TTC. Gratuité pour le pack scans cryptés conforme au RGPD + livraison +

installation du matériel. Le coût de la maintenance est : 0.005 € pour les pages N & B,

et 0.05 € pour les couleurs (actuellement, il est respectivement de 0.007815 € pour le N

& B, et 0.061037 € pour les couleurs). Le contrat d’assistance e-way connexion est de

10 €. Proposition de protection contre les cybers attaques et mise en conformité RGPD

pour 30 € / mois.

• ROUENEL de Grâces : (Fournitures diverses pour des travaux d’isolation et plancher

chauffant de la salle de Christ existante : panneaux, cavaliers, collecteur planche…)

montant HT de 4 607.73 €, soit 5 529.28 € TTC.

• Travaux à réaliser par les bénévoles du Comité des fêtes du bourg pour la salle existante

de Christ : carrelage, chape, bardage, structure du portail… estimation de 20 000 à

25 000 € pour ces matériaux. Une demande de participation de la collectivité est

demandée. Le niveau de cette salle est à relever de 15 cm environ pour répondre à

l’accessibilité des PMR. La VMC sera en double flux. Le bardage de la salle représente

environ 190 m2.

Après délibération, le Conseil valide, à l’unanimité, les devis suivants :

- TARTIVEL-DOLO pour l’achat de spots, 855.00 € HT,

- TOSHIBA pour l’acquisition du photocopieur à l’école, montant de 2400.00 € HT,

- ROUENEL pour l’isolation et le plancher, montant de 4607.73 € HT,

Le Conseil, par 9 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention, accepte de prendre à sa charge entre

20 000 et 25 000 €, l’acquisition des matériaux afin que les bénévoles puissent effectuer les

travaux sur la salle existante de Christ.

Le conseil reporte la décision concernant le devis de QI Informatique pour 2 switches à l’école,

ainsi que le devis de Toshiba pour la proposition d’un pack protect en conformité au RGPD à

30 € / mois.Mme le Maire est autorisée à signer les devis validés par le Conseil Municipal.

2019-07-07 : AVENANT au MARCHE « AMENAGEMENT du CIMETIERE » LOT 1

« VRD » :

Mme le Maire donne lecture du devis de l’entreprise COLAS de Ploumagoar pour des

modifications à apporter au niveau du lot n°1 du marché « aménagement du cimetière » : plus-

value totale de 5 606.93 € soit 6 728.32 € TTC, qui se décompose de la façon suivante :

1) établir les allées en goasq ponçé, et non plus en goasq grenaillé tel qu’indiqué dans le marché

initial (plus-value de 3 327.50 € HT),

2) pose d’un fourreau électrique + regard + réseau AEP (plus-value de 8 116.05 € HT),

3) diminution de quantité de goasq grenaillé et suppression de la borne fontaine pour 5 836.62

€ HT.

Mme le Maire annonce que l’entreprise COLAS a offert les bordures au cimetière.

Après en avoir délibéré, le Conseil valide, à l’unanimité, le devis de l’entreprise COLAS pour

un montant total de 6 728.32 € TTC. Mme le Maire est autorisée à signer l’avenant au marché.

2019-07-08 : VENTE de la MAISON « 2, PLACE du 19 MARS 1962 » à PONT-

MELVEZ :

La maison appartenant à Mr et Mme HUGUES Philippe, située « 2, place du 19 mars 1962 »,

cadastrée section AC n° 103 et n° 104 et d’une contenance globale de 843 m2, est à vendre.

Mme le Maire annonce que ce bien pourrait intéresser la collectivité de par son emplacement :

proche de l’école publique et la place du « 19 mars 1962 ». Le prix de vente de l’ensemble est

fixé à 32 500 € frais inclus. Mme le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les Membres présents valident, à l’unanimité, l’acquisition de cette

maison et le terrain attenant, pour 32 500 €, frais d’agence inclus. Mme le Maire est chargée de

prendre contact auprès d’un Notaire et de signer tous les documents nécessaires à cette

acquisition.

2019-07-09 : ACQUISITION de 2 PARCELLES à « PEN ar PONT » :

Lors des travaux de tranchées pour recevoir le réseau d’assainissement collectif au lieu-dit

« Pen ar Pont », une rencontre sur le terrain a été réalisé en vue de définir les limites de

propriétés. Mr BICHE propriétaire des parcelles cadastrées section D n° 689 et n° 118, et

présent à ce rendez-vous, a demandé si la collectivité serait susceptible d’acheter ses deux

parcelles d’une contenance globale de 715 m2.Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, fait une proposition d’achat de 500 € pour

les deux parcelles de Mr BICHE. Si ce dernier accepte la proposition, le conseil charge Mme

le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives pour cette acquisition.

2019-07-10 : PRISE en CHARGE des RESEAUX pour une MAISON NEUVE :

Vu la délibération « extension de réseaux eau et électricité » du conseil municipal du 05 octobre

2009, validant la participation de la collectivité aux frais occasionnés par les travaux

d’extension de réseaux exclusivement en sous terrain, uniquement pour les constructions de

maisons neuves à usage d’habitation,

Vu cette même délibération indiquant la participation de la collectivité à hauteur de 25 % du

montant des frais TTC, plafonnée à 1000 €,

Vu la demande de participation de Mr Erwan STEUNOU et Mme Anne-Charlotte Le CAM

(courrier en date du 09 novembre 2019) pour les travaux de raccordement aux réseaux (1255.97

€ TTC pour EDF, 1 436.92 € TTC pour la SAUR),

Le Conseil municipal répond favorablement et à l’unanimité, à la demande de Mr STEUNOU

et Mme Le CAM. Le montant pris en charge par la collectivité représente 673.23 €

correspondant à 25% des frais globaux TTC, sous condition que la première page de la facture

d’EDF parvienne à la mairie.

2019-07-11 : SUBVENTION pour l’ECOLE :

Mme le Maire informe les Conseillers de la demande de la Directrice de l’école publique

communale de disposer d’une certaine somme sur le compte de la coopérative scolaire dans le

but de faciliter divers achats de fournitures nécessaires à des activités scolaires (ingrédients

pour des recettes de cuisine, petits matériels pour des créations manuelles…).

Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, le versement de 300 € dans la coopérative scolaire

de l’école de Pont-Melvez.

2019-07-12 : INDEMNITES de CONSEIL du PERCEPTEUR :

L’assemblée délibérante,

Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

Communes, Départements et régions,

Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par

les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs

de l’Etat,Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de

l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des

fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux,

DECIDE, par 9 voix pour et 2 contre :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de

conseil de l’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à

l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an soit 436.53 €,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Monsieur André GUYOT,

receveur municipal,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour

un montant de 45.73 €.

2019-07-13 : TRANSFERT des RESULTATS du BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT à GPA :

La commune exerçait jusqu’au 31/12/2018 la compétence assainissement. Pour cela, elle

disposait d’un budget annexe dédié, soumis à une procédure de transfert du service public

industriel et commercial.

Au 1 er janvier 2019, l’actif et le passif de ces budgets annexes communaux clôturés sont

transférés à l’agglomération. Cette procédure se formalise par la signature d’un procès-verbal

de transfert entre l’agglomération et chaque commune. Dans ce cadre, les excédents et/ou

déficits des budgets en question peuvent être transférés à l’EPCI selon les décisions qui sont

arrêtés en la matière par les communes et l’EPCI.

Pour information, les résultats cumulés des budgets concernés sont les suivants :

Budget assainissement collectif DSP

Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré

BEGARD 26 151,96 € 91 277,81 €

BELLE-ISLE-EN-

TERRE 160 796,83 € 36 130,45 €

CALLAC 308 110,16 € 278 034,91 €

PEDERNEC -954,67 € 186 895,22 €

TREGLAMUS -14 249,08 € -1 137,36 €

Ss-total déficit -15 203,75 € -1 137,36 €

Ss-total excédent 595 058,95 € 592 338,39 €

Solde transféré 479 855,20 € 591 201,03 €Budget assainissement collectif REGIE

Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré

BOURBRIAC -34 196,83 € 111 093,63 €

BULAT-PESTIVIEN 3 957,68 € -25 092,42 €

CALANHEL

CHAPELLE-NEUVE -2 042,64 € 14 256,09 €

COADOUT

KERIEN

KERPERT

LOC-ENVEL

LOHUEC

LOUARGAT 101 512,48 € -90 581,15 €

MAEL-PESTIVIEN

MOUSTERU

PLESIDY 51 233,83 € 4 539,94 €

PLOUGONVER 5 740,11 € 97 258,88 €

PLOURAC'H

PLUSQUELLEC 1 657,56 € -49 164,78 €

PONT-MELVEZ 374 115,72 €

SAINT-ADRIEN -10 740,00 € -3 846,71 €

SAINT-LAURENT -16 774,18 € 8 029,68 €

SENVEN-LEHART

SQUIFFIEC 17 265,30 € -30 054,71 €

TREGONNEAU 4 171,19 €

Ss-total déficit -63 753,65 € -198 739,77 €

Ss-total excédent 185 538,15 € 609 293,94 €

Solde transféré 121 784,50 € 410 554,17 €

Budget eau DSP

Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré

TREGLAMUS -2 433,83 € 10 665,29 €

Ss-total déficit -2 433,83 € 0,00 €

Ss-total excédent 0,00 € 10 665,29 €

Solde transféré -2 433,83 € 10 665,29 €

Budget eau REGIE

Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré

LOUARGAT 186 251,15 € 185 740,83 €

Ss-total déficit 0,00 € 0,00 €

Ss-total excédent 186 251,15 € 185 740,83 €

Solde transféré 186 251,15 € 185 740,83 €

Les résultats cumulés des budgets en question sont issus de redevances payées par les usagers,

spécifiquement pour ces services. Ils permettent légitimement de financer les investissements

futurs, et le renouvellement du patrimoine.Considérant la clôture des budgets annexes communaux M49 dédiés au service public

industriel et commercial de l'assainissement collectif et de l'eau potable et réintégration de l'actif

et du passif dans les budgets principaux de la commune ;

Considérant la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du

transfert, pour l’exercice des compétences, ainsi que des emprunts et des subventions

transférables ayant servi à financer ces biens ;

Vu le transfert de la compétence eau et assainissement au 1 er janvier 2019

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2019, sollicitant le transfert

intégral des résultats provenant des budgets annexes dédiés à l’exercice de la compétence

transférée

Vu les résultats des comptes de gestion des budgets annexes en question

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- autorise Mme le Maire à signer les PV de transfert avec Guingamp Paimpol

Agglomération,

- procède au transfert des résultats suivants :

Résultat cumulé de fonctionnement = 0

Résultat cumulé d’investissement = 374 115.72 €

2019-07-14 : DELIBERATION pour le MAINTIEN des SERVICES de la TRESORERIE

à GUINGAMP :

La DGFIP a présenté un projet de « nouveau réseau de proximité » applicable de 2020 à 2023

sur le territoire. En matière de service public local, le plan prévoit la fermeture du centre des

finances publiques de Guingamp pour le 1 er janvier 2023. La Trésorerie de Lannion aura, par

conséquence, un nouveau service de gestion comptable chargé de la tenue de la comptabilité,

confection du compte de gestion, prise en charge des mandats et titres et du contrôle des régies.

Le départ de la Trésorerie de Guingamp à Lannion aura pour conséquence l’éloignement du

service public pour la population locale, le changement de lieu de travail pour le personnel de

la Trésorerie, une accentuation de la fracture sociale (déplacement difficile et plus loin, absence

de moyen de locomotion pour certaine personne, démarche par ordinateur…).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, souhaite le maintien des services de la Trésorerie à

Guingamp. Il désapprouve cette mesure qui accentue la désertification en milieu rural.DIVERS :

• Projet salle de Coat-Guégan : le délai d’instruction est de 5 mois pour les ERP

(Etablissement Recevant du Public).

• Site de Christ : la DDTM impose de nettoyer autour de chaque arbre.

• Mise en ligne de l’offre d’emploi d’un agent technique.

• SOLIHA : le dispositif « VISALE » indemnise, en cas d’impayés de loyer, jusqu’à 36

mensualités. Cet acte administratif est facturé 40 € à l’entrée de chaque locataire entrant,

et 60 € en cas de sollicitation de l’organisme VISALE, pour la procédure.