Procès Verbal - pv du 26 juin 2014

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Procès Verbal - pv du 26 juin 2014 Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26 juin 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1

MAIRIE DE LOUDEAC

SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 26 JUIN 2014

Le vingt six juin deux mille quatorze, à dix huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de M. Gérard HUET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM et MMES C. LE HO - M. COLLET - A. CREHIN - J. DAVID, M. BESNARD - B. BOULANGER, D. MICHEL, Adjoints.

MM. et MMES JP. HUBERDEAU - H. GOUTEUX - C. JEGARD - G. BOSCHER - B. CHANU - O. LE STRAT

M. JAN - G. UHEL - P. PRESSE - V. GILLES - P. SIMON - P. LORAND - I. LE BRIS - MC. MIHAMI - G. LE VERGER - JP. DUAULT - G. KERVELLA - E. BOSCHER - R. LE BRETON - JM. SCOUARNEC, conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : MC. MIHAMI

ABSENTE EXCUSEE : MC. BOURGES (pouvoir à JM. SCOUARNEC).

________________________________________________________________________________________

M. HUET ouvre la séance à 18 h 40.

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’Assemblée municipale désigne Mme MIHAMI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

VALIDATION DU PROCES VERBAL

Le procès verbal de séance du 24 avril est validé.

QUESTIONS D’ACTUALITE

PAYS DU CENTRE

M. le Maire se félicite de la décision de M. Jacques GLORY de se retirer du Conseil de développement. Il n’était plus possible de fonctionner avec un tel individu après toutes les invectives qu’il avait lancées contre les élus et M. Guy LE HELLOCO.

LE COURRIER INDEPENDANT :

M. le Maire indique que dans le loudéacien, va paraître un article signé par la majorité et condamnant fermement certains écrits journalistiques du Courrier Indépendant qui mettent constamment en cause les travaux menés par la municipalité et notamment la réforme des rythmes scolaires.

M. le Maire indique qu’il doit rencontrer le Directeur M. GUIGNARD. Une note de service a été remise aux chefs de service précisant de ne plus communiquer avec le Courrier Indépendant. 2

M. le Maire demande à M. DUAULT d’émettre un avis.

M. DUAULT répond que ce n’est pas la première fois qu’on entend ce message et plaint Mme BONNET.

M. le Maire remercie la majorité pour son soutien.

OBJET - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération du 10 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt trois domaines prévus par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Aux termes de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Accord unanime.

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE MUNICIPAL CULTUREL

M. le Maire invite l’assemblée à désigner les membres appelés à siéger au conseil d’administration de l’Office Municipal Culturel (8 élus issus de la commission culturelle).

Mme COLLET donne lecture des personnes désignées :

H. GOUTEUX – G. UHEL – B. BOULANGER – M. COLLET – G. HUET – P. SIMON – G. LE VERGER – I. LE BRIS.

M. DUAULT fait remarquer que la minorité n’est pas représentée.

Mme COLLET précise que la minorité n’a jamais été représentée au CA de l’OMC depuis 2001. Elle ajoute que la commission culturelle représentera le CA à partir du 1er janvier 2015, et qu’à ce titre, la minorité sera représentée.

Les membres sont désignés par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.

RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2013.

La loi BARNIER du 2 Février 1995 (loi N° 95-1002 – J.O. du 03 Février 1995), relative au renforcement de l’environnement, prévoit l’information des élus et des usagers, en matière de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. L’article 73 de cette loi intègre, dans le Code Général des Collectivités, les articles L 371.1 et L 371.2 qui précisent : « le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers ». Ce rapport est présenté, au plus tard, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le présent rapport concerne le service assainissement relatif aux bassins versants de Bodin et de Saint-Bugan. Celui-ci a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 juin 2014.

Le Conseil est invité à prendre connaissance du rapport précisé ci-dessus. 3

A l’unanimité le conseil prend connaissance du rapport.

EXAMEN POUR L’EXERCICE 2013 DU RAPPORT ANNUEL DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING AQUAREV.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le délégataire auquel la Ville a confié l’exploitation d'un service public doit lui remettre un rapport annuel comportant une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l'activité pour l’année 2013.

Conformément à l’article 5 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 12 juin 2014 et a examiné le rapport de délégation de service public remis par le délégataire.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à prendre acte de ce rapport.

M. SCOUARNEC remarque qu’il est noté en fin de rapport qu’une demande de subvention pour l’aménagement de l’espace aquatique a été effectuée et demande quel type de subvention il est prévu d’obtenir ?

M. LE PROVOST indique que le délégataire a déposé un dossier auprès de la Région.

Accord unanime.

EXAMEN POUR L’EXERCICE 2013 DU RAPPORT ANNUEL DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU POLE D’HEBERGEMENT DE SAINT GUILLAUME

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le délégataire auquel la Ville a confié l’exploitation d'un service public doit lui remettre un rapport annuel comportant une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l'activité pour l’année 2013.

Conformément à l’article 5 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 12 juin 2014 et a examiné le rapport de délégation de service public remis par le délégataire.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à prendre acte de ce rapport.

Accord unanime.

LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES – DEMANDE D'ATTRIBUTION ET DESIGNATION

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la loi 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles stipule dans son article 1-1 :

« Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ».

L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance par l’autorité administrative compétente, aux personnes physiques concernées d’une licence d’une ou plusieurs catégories (article. 4 de l’ordonnance du 13/10/1945). 4

Les entrepreneurs de spectacles vivants sont ainsi classés en 3 catégories :

1) licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie (licence concernant les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques),

2) licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie (licence concernant les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique)

3) licence temporaire d’entrepreneur de spectacle de 3ème catégorie (licence concernant les diffuseurs de spectacles qui ont la charge d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles).

La ville de Loudéac, au regard de la typologie des spectacles organisés, doit solliciter auprès de la DRAC une demande pour ces 3 licences (PCC et Foyer Municipal). La licence est personnelle et incessible. Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente (article. 5 de l’ordonnance du13/10/1945).

Monsieur le Maire sollicite, en conséquence, le Conseil Municipal afin de l'autoriser à solliciter auprès de la DRAC les licences de 1ère, 2ème et 3ème catégories, de lui donner pouvoir afin de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des formalités, de le désigner en qualité de titulaire des droits attachés à ces licences.

Mme BOSCHER s’interroge sur la nécessité des licences pour les spectacles au Foyer Municipal et depuis quelle date elles sont obligatoires ?

M. LE PROVOST précise qu’il s’agit d’une mise en règle.

Mme BOSCHER demande si cette mise en règle est liée à l’OMC.

M. LE PROVOST précise que cela n’a rien à voir avec l’OMC et qu’une délibération a déjà été établie au cours de la 2ème mandature.

Accord unanime.

FINANCES

IMPUTATION DE CHARGES AU BUDGET ANNEXE DU PARC TRISKELL

Par délibération en date 30/06/2005, le Conseil municipal autorisait, à compter de l’exercice 2005, le Budget Principal à imputer annuellement et forfaitairement des charges de personnel au budget annexe du Parc Triskell, ces charges se décomposant comme suit :

Service Agent % du traitement annuel charges comprises

Technique Ingénieur 5,00%

Financier Responsable 5,00%

Financier Adjoint administratif 5,00% 5

Compte tenu de l’avancement de la commercialisation et par conséquent du montant de ces charges par rapport aux surfaces restant à commercialiser et des montants déjà imputés depuis la mise en application de la délibération, M. le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal d’abroger l’application de celle-ci à compter de l’exercice 2014.

Accord unanime.

BUDGET VILLE / PRESTATIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 22 (SDE 22)

Monsieur Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public réalisées par le Syndicat Départemental d'Electricité (SDE).

Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :

- Foyers lotissement Hector Berlioz 7 114.12 €

Soit un total de 7 114.12 €

Accord unanime.

BUDGET VILLE – MEDIATHEQUE – PRIX ADOLESCENTS 2014

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le versement, dans le cadre du prix adolescents 2014, de la somme de 150 € à Mme Annelise HEURTIER, pour son roman « Sweet Sixteen ».

Il précise que cette dépense sera inscrite au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes de droit privé ».

Accord unanime.

BUDGET VILLE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES – PREMIERE REPARTITION

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a arrêté, lors du vote du budget, le montant global de la subvention ordinaire à caractère sportif à 37000 €.

Il indique que les critères de répartition de cette subvention ordinaire seront proposés à l’occasion de la réunion générale de l’Office Municipal des Sports du 24 juin 2014.

Il propose au conseil municipal d’autoriser le versement des subventions ordinaires au profit des clubs d’un montant de 20 996.65 €.

Accord unanime.

CONVENTION ALSH PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE 2014 / 2017

M. le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre du partenariat avec la CAF, il appartient à la Ville de procéder à la signature des conventions de prestation de service ALSH périscolaire et extrascolaire pour la période 2014 – 2017.

L’Assemblée est invitée à délibérer.

Concernant le partenariat des déclarations de l’ALSH périscolaire, Mme BOSCHER demande pour quelles raisons les TAP (Temps d’Activités Périscolaires) n’ont pas été intégrés dans le dispositif.

M. DAVID indique que ce dispositif ne rentre pas dans le même budget à la C.A.F. 6

M. LE PROVOST précise que cela fera l’objet d’un avenant au Projet Educatif Territorial et que celui ci doit être rédigé.

M. DAVID indique qu’il n’y aura pas de normes d’encadrement les lundi, mardi, jeudi, contrairement au vendredi puisqu’il s’agit de 2 dispositifs distincts.

Accord unanime.

TRAVAUX

TRAVAUX CONFIES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ; EXTENSION A LA COMPETENCE « GAZ ».

M. le Maire rappelle que le Conseil, lors de la réunion du 19 décembre 2013, a approuvé les nouveaux statuts du SDE.

Toutefois, pour répondre aux besoins de la Commune et en complément de la compétence « Electricité » déjà transférée, M. le Maire propose que soit également transférée la compétence optionnelle « Gaz », visée à l’article 3-2-1 des statuts du SDE.

Accord unanime.

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC REALISES PAR LE SDE / TRAVAUX DE MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC :

Le Conseil est invité à approuver les propositions présentées par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant les divers travaux de maintenance de l’éclairage public désignés ci-après :

• Rénovation d’une lanterne à proximité du pont de Launay Grésillon (foyer 2J3005) pour un montant de 500 € HT,

• Remplacement et rénovation de mâts et de foyers : 1L1984 – Q2645 - Q2636 – Q1646 – Q2642 – 2B1500 – 2B1596 – 2B1564 – 2B1494 – 2B1495 – U2792 – 1A2681 – Y4112, pour un montant de 11 800,00 € HT,

• Rénovation de 2 mâts et foyers situés rue Chapron : 2B1486 – 2B1487, pour un montant de 2 700,00 € HT,

• Rénovation du mât et foyer – 2I3879 – situé rue de Pontivy, à l’entrée du parking des Tisserands, pour un montant de 950,00 € HT,

Soit un montant total de 15 950,00 € HT.

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 11 882,75 €.

Le Conseil est invité à approuver ces propositions de maintenance de l’éclairage public du SDE22 et à autoriser M. le Maire à signer la dépense correspondante.

Accord unanime. 7

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC REALISES PAR LE SDE / ECLAIRAGE RUE DU PAVILLON :

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor concernant le remplacement d’un support d’éclairage déposé par ErDF, suite à la réalisation d’un accès à une nouvelle construction, pour un montant estimatif de 1 400,00 € H.T. (coût total de la prestation majorée de 5% de frais de maîtrise d’œuvre).

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 1 043,00 €.

Le Conseil est invité à approuver ce projet et à autoriser M. le Maire à signer la dépense correspondante.

Accord unanime.

VIABILISATION DU LOTISSEMENT CAMILLE CLAUDEL - ALIMENTATION BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC, TRANCHEE DE GAZ ET GENIE-CIVIL TELEPHONIQUE :

Le Conseil est invité à approuver les propositions présentées par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor nécessaires à la viabilisation du futur lotissement communal Camille Claudel et concernant : ¾ La desserte en électricité basse tension,

¾ L’éclairage public – 1ère phase (tranchées, fourreaux et câbles),

¾ La réalisation d’élargissement de tranchées destinées au réseau de gaz naturel, ¾ Les travaux de génie-civil destinés au réseau téléphonique

Les coûts de ces différentes prestations sont estimés à :

¾ 33 700,00 € HT pour la desserte basse tension,

¾ 3 900,00 € HT pour la 1ère phase de l’éclairage public (tranchées et câblages) ¾ 4 189,19 € HT pour l’élargissement des tranchées destinées au réseau de gaz naturel, ¾ 13 300,00 € TTC pour les travaux de génie-civil du réseau téléphonique

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement aux taux de :

¾ 59% pour la desserte basse tension,

¾ 74,5% pour l’éclairage public,

¾ 74% pour les tranchées gaz,

¾ 100% pour le génie-civil du réseau téléphonique,

calculée sur le montant de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit une subvention d’équipement d’un montant total de 39 188,50 €.

Le Conseil est invité à approuver ce projet de dessertes du lotissement Camille Claudel et à autoriser M. le Maire à signer les dépenses correspondantes.

Accord unanime. 8

CONTRAT ET CONVENTION

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES D’ENERGIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS.

M. le Maire indique au conseil que :

La loi du 07 décembre 2010 réaménage le marché de l’électricité et du gaz naturel en supprimant l’offre du tarif réglementé de vente :

- Au 1er janvier 2015, pour les contrats de gaz naturel dont la consommation annuelle de référence « CAR » est supérieure à 200 000 kWH.

- Au 1er janvier 2016, pour les contrats de gaz naturel ayant une « CAR » supérieure à 30 000 kWH et pour les contrats de fourniture électrique dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA.

La suppression de ce tarif régulé de vente va engendrer des variations du coût du kWH d’un consommateur à l’autre, dans une logique de prise de parts du marché.

Avant le 1er janvier 2015, les personnes publiques devront recourir aux procédures prévues par le Code des Marchés Publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du code de l’énergie.

Dans ce cadre, le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor (SDE) se propose de constituer un groupement d’achat d’énergies, afin de garantir la conformité des procédures.

Ainsi,

- Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies proposé par le SDE22, annexée,

M. le Maire propose au Conseil d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’énergies mis en place par le SDE, en précisant les points suivants :

- La convention a une durée permanente.

- Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22).

- Le SDE22 sera chargé de la passation des marchés d’achat d’énergies. - L’exécution des marchés sera assurée par la Commune.

- La commission d’appel d’offres sera celle du SDE22, coordonnateur du groupement. - Les communes seront représentées au niveau d’un Comité de suivi des groupements d’achat d’énergies par 6 membres désignés par l’AMF 22.

Le conseil est invité à :

- Accepter les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexée à la présente délibération,

- Autoriser l’adhésion de la Commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’énergies.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement. - Autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de LOUDEAC.

Accord unanime. 9

CAMPAGNE DE LUTTE ANTI-TAGS

La présence d’inscriptions, tags ou graffitis sur différents bâtiments publics ou privés, nuit aux efforts d’embellissement menés par la Ville de Loudéac.

Afin de procéder à l’enlèvement de ces souillures, le service propreté de la Ville a été équipé d’une aérogommeuse (12 000 € TTC) en complément des procédés chimiques.

La lutte contre ces inscriptions, tags ou graffitis étant l’affaire de tous, il va être possible de solliciter l’intervention de la Ville de Loudéac pour les supports privés situés en limite de domanialité. Le coût de l’opération de nettoyage sera alors facturé au propriétaire ou gérant du bien privé immobilier, en fonction du temps passé par l’agent et du nombre de mètre carré traités.

L’intervention de la Ville de Loudéac sur un bien privé immobilier est conditionnée au dépôt préalable d’une plainte auprès de la Gendarmerie Nationale, de la signature d’une demande et autorisation d’enlèvement et de l’acceptation d’un devis établi par les services techniques.

Une charte réglementant l’enlèvement des inscriptions, tags et graffitis par la Ville de Loudéac sur un bien privé immobilier a été adoptée lors de la séance plénière du CLSPD en date du 22 mai 2014.

Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet.

M. DUAULT indique qu’il vient d’apprendre que l’aménagement du rond-point Triskel est financé par la Ville alors qu’un plan d’aménagement a été imposé, des subventions auraient pu être attribuées.

M. LE PROVOST précise que la sécurité est la seule contrainte qui a été imposée. Il ne doit pas avoir d’obstacle qui met en danger la vie d’un automobiliste.

M. le Maire précise que les travaux sont réalisés par Loudéac Paysage mais avec l’accord du Conseil Général.

M. DUAULT indique qu’en ce qui concerne l’entretien, il ne faut surtout pas faucher en septembre afin d’éviter la propagation de toutes sortes de graines dans la nature.

Accord unanime.

URBANISME :

BUVETTE DU PARC DES SPORTS DE SAINT-BUGAN :

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à lancer les démarches nécessaires relatives au dépôt d’une déclaration préalable de travaux, pour la démolition de la buvette actuelle et la reconstruction d’une buvette à proximité des vestiaires du stade de Saint Bugan.

Mme BOSCHER demande le coût estimé des travaux.

M. CREHIN indique que la reconstruction a été réalisée suivant le règlement, la superficie est identique à la précédente soit 25 m2 et le coût s’élève à 3 000 €.

Accord unanime. 10

FONCIER

RUE DES MAISONS ROUGES/ PROGRAMME IMMOBILIER COTES D’ARMOR HABITAT/ ECHANGE FONCIER/ CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

Il est rappelé que lors de sa séance du 20 février dernier, il a été exposé au Conseil Municipal que le programme immobilier porté par CÔTES D’ARMOR HABITAT rue des Maisons Rouges nécessite la réalisation d’un échange foncier destiné à adapter les propriétés des emprises au sol aux nouvelles constructions. Le principe de répartition reste identique aux réalisations précédentes : - emprises non bâties (espaces verts et voies de circulation) : propriété Ville - assiette des bâtiments : propriété COTES D’ARMOR HABITAT.

Pour ce faire, le Conseil Municipal a décidé l’ouverture d’une enquête préalable au classement et déclassement du domaine public des emprises communales.

Cette enquête s’est tenue en mairie de LOUDEAC du 14 au 30 avril.

Vu les conclusions favorables de Monsieur Emile BOULET, commissaire-enquêteur ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de prononcer le déclassement des emprises anciennement ouvertes à la circulation publique et le classement des emprises nouvelles.

- d’autoriser l’échange sans soulte suivant avec CÔTES D’ARMOR HABITAT : - Apport Commune : Extraction du domaine public

- Apport Côtes d’Armor Habitat : AN 161P,162P, 168P à 177P

- d’autoriser Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

Le service France Domaine a été consulté.

Accord unanime.

ROUTE DE BODIN/ ACQUISITION BAUD

En complément des acquisitions déjà réalisées dans ce secteur, le Conseil Municipal est invité à :

- autoriser l’acquisition auprès de M. et Mme Henri BAUD, au prix de 3.50 € le m², d’une emprise d’une contenance d’environ 2500 m² dépendante de la parcelle cadastrée section AL n° 44.

- autoriser Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

Accord unanime.

SECTEUR DES LIVAUDIERES/ CONVENTION DE SERVITUDE ERDF

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer avec ERDF une convention de servitude pour la mise en souterrain, sur les parcelles cadastrées section AB n° 50, 169, 480, 481, 550 et 659, d’une ligne électrique moyenne tension.

Accord unanime 11

PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

- Création au 1er septembre 2014 :

• 1 Adjoint d’animation de 2ème classe 20 heure/semaine

- Création au 1er octobre 2014 :

• 1 Adjoint Technique de 2ème classe 17 heure/semaine

- Création au 1er octobre 2014 :

• 1 Adjoint Technique de 2ème classe 28 heure/semaine

- Création au 1er octobre 2014 :

• 1 Adjoint Technique de 2ème classe 29 heure/semaine

Accord unanime.

1) RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour le bon fonctionnement du service Scolaire / Enfance / Jeunesse, au recrutement de 2 agents contractuels annualisés pour assurer l’accueil périscolaire, la surveillance des cours, l’entretien des locaux, l’animation de l’ALSH:

- 1 Adjoint d’Animation de 2ème classe à 16 heure/semaine

- 1 Adjoint Technique de 2ème classe à 25 heure/semaine

Accord unanime.

2) RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUEL

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour le bon fonctionnement du service espaces verts :

- au recrutement d’un Adjoint Technique de 2ème classe contractuel au 1er échelon (IB 330) à temps complet, à compter du 17 juin 2014 pour une durée d’un an.

Accord unanime.

3/RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUEL

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour le bon fonctionnement du service technique :

- au recrutement d’un Adjoint Technique de 1ère classe contractuel au 3e échelon (IB 339) à temps complet, à compter du 1er septembre 2014 pour une durée d’un an.

Accord unanime.

4/RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUEL

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour le bon fonctionnement du service VAE :

- au recrutement d’un Adjoint Technique de 2ème classe contractuel à temps complet au 1er échelon (IB 330) à compter du 1er octobre 2014.

Accord unanime.

M. DUAULT souhaiterait que lorsqu’il y a recrutement, pour les emplois pérennes, les personnes soient présentées, par exemple en début de Conseil.

M. le Maire accède à sa demande. 12

RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE PAR VOIE D’APPEL D’OFFRES OUVERT EUROPEEN DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR

M. le Maire expose que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de conclure un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La collectivité de Loudéac soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

La mission alors confiée au Centre de Gestion doit être officialisée par une délibération permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat- groupe.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le principe d’adhésion de la Collectivité au contrat-groupe.

Accord unanime.

RECUEIL CENTENAIRE DE LA GRANDE GUERRE

Dans le cadre des 100 ans de la Grande Guerre 14-18, la Ville de Loudéac a été sélectionnée par la mission centenaire de l’Office Nationale des Anciens Combattants afin de réaliser un recueil de témoignages et d’illustrations sur les 221 poilus loudéaciens morts au combat et retraçant la vie à Loudéac durant la Guerre.

Afin de contribuer à l’édition de ce recueil, le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à solliciter de la part du Député Marc LE FUR, une aide financière au titre de la réserve parlementaire.

M. le Maire précise que 3 lycéens de la Maison Familiale Rurale MFR travaillent sur ce recueil.

Accord unanime.

QUESTIONS DIVERSES :

M. le Maire présente « la lettre du Maire » du mois de Juin.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 25 septembre 2014.

La séance est levée à 20 heures.

Le Maire, G. HUET