Procès Verbal - pv du 10 avril 2014

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Procès Verbal - pv du 10 avril 2014 Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 10 avril 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, 1

MAIRIE DE LOUDEAC

SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 10 AVRIL 2014

Le dix avril deux mille quatorze , à dix huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de M. Gérard HUET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM et MMES C. LE HO - M. COLLET - A. CREHIN - J. DAVID, M. BESNARD - B. BOULANGER, D. MICHEL, Adjoints.

MM. et MMES JP. HUBERDEAU - H. GOUTEUX - C. JEGARD - G. BOSCHER - B. CHANU - O. LE STRAT – M.

JAN – G. UHEL – V. GILLES – P. SIMON – P. LORAND – I. LE BRIS – MC. MIHAMI – G. LE VERGER – JP. DUAULT – MC. BOURGES – JM. SCOUARNEC – G. KERVELLA – E. BOSCHER – R. LE BRETON, conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : G. LE VERGER.

ABSENT EXCUSE : P. PRESSE (Procuration à A. CREHIN)

_______________________________________________________________________________________________________

M. HUET ouvre la séance à 18 heures 40.

M. HUET demande d’observer une minute de silence en hommage à M. Jean Yves MAINGUY, Maire de St Etienne du Gué de l’Isle et Vice Président de la CIDERA, décédé subitement.

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée municipale désigne Mme Géraldine LE VERGER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

VALIDATION DU PROCES VERBAL

Le procès verbal de séance du 20 février est validé.

QUESTIONS D’ACTUALITE

RELATIONS GENDARMERIE NATIONALE

M. le Maire indique qu’il va recevoir, au nom de la municipalité la médaille de la gendarmerie nationale. Cette distinction démontre les bonnes relations que les élus de Loudéac et la police municipale entretiennent avec les forces de Gendarmerie. 2

CAUTIONNEMENT M.F.R.

M. le Maire donne lecture de la lettre de remerciements de M. UZENOT, président de la MFR, pour l’engagement de la ville lors du Conseil municipal du 20 février 2014, pour une caution à hauteur de 50 % de 2 emprunts soit 900 000 € pour le financement du projet du nouveau pôle de restauration.

FELICITATIONS :

M. le Maire indique qu’il continue à recevoir de nombreux courriers de félicitations pour sa réélection. Ne pouvant répondre à chacun, il remercie chaleureusement tous ceux qui, par leur courrier, sms, mail, ont adressé leurs félicitations aux élus. Il donne lecture du courrier de félicitations de M. SPAMER, Maire de Büdingen.

RELATIONS AVEC LA PRESSE :

Le Président de la CIDERAL s’est plaint de la rédaction de certains articles lors des élections municipales. M. le Maire souhaite que les relations avec la presse soient apaisées à l’avenir.

OBJET - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération du 14 Avril 2008, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt et un domaines prévus par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Aux termes de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Accord unanime du Conseil.

ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES :

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du Conseiller Municipal délégué sur chacune des délégations.

Il est procédé au vote à bulletins secrets :

Par 22 voix pour, 1 abstention et 6 votes nuls, le Conseil désigne 3 conseillers municipaux délégués :

- Mme Isabelle LE BRIS

- M. Michel JAN

- Mme Odile LE STRAT 3

CREATION DE TROIS POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu l’article 2122-18 du CGCT qui permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Vu la loi du 13 août 2004 relative au lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée la création de trois postes de conseillers municipaux délégués pour les domaines suivants :

- Sécurité : suivi et visites des ERP

- Travaux ruraux

- Développement et animations commerciales du Centre-Ville ; déplacements urbains

Par 22 VOIX pour, 1 abstention et 6 votes nuls :

- Mme Isabelle LE BRIS est désignée déléguée à la sécurité, du suivi et visites des ERP. - M. Michel JAN est désigné délégué aux travaux ruraux.

- Mme Odile LE STRAT est désignée déléguée au Développement et animations commerciales du Centre Ville ; déplacements urbains. Mme LE STRAT n’exercera ses fonctions qu’à partir du mois de septembre 2014.

INDEMNITE DES ELUS

M. HUET propose au Conseil Municipal de délibérer sur le montant des indemnités des élus qui seront versées à compter du 30 mars 2014.

Il précise que le montant mensuel maximum de l’enveloppe globale des indemnités brutes est de 13 690.99 € et propose de retenir comme montant mensuel de l’enveloppe globale des indemnités brutes la somme de 13 096.61 € comme ci-dessous détaillée :

M. le Maire précise que, l’indemnité des adjoints référents ayant été diminuée, les indemnités des conseillers municipaux délégués n’augmente pas le montant global des indemnités. 4 5

COMMISSIONS MUNICIPALES – DESIGNATIONS ET REPRESENTATIONS

Sur proposition de M. le Maire et de M. DUAULT, pour la minorité, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du Conseil Municipal à siéger au sein des commissions ci-dessous ; de désigner selon le principe de la représentation proportionnelle les membres de ces commissions.

1) Commission Finances, Urbanisme, Habitat et Foncier :

G. HUET – C. LE HO – JP. HUBERDEAU – V. GILLES – P. LORAND – O. LE STRAT – P. PRESSE – M. JAN – M. COLLET – J. DAVID – JP DUAULT – JM SCOUARNEC.

2 ) Commission Ressources Humaines, Relations avec les Associations, Développement Culturel :

G. HUET - M. COLLET – H. GOUTEUX – G. UHEL – MC. MIHAMI – B. CHANU – B. BOULANGER – P. SIMON – G. LE VERGER – I. LE BRIS – G. KERVELLA – MC. BOURGES.

3) Commission Sports, Loisirs, Sécurité et Prévention de la Délinquance :

G. HUET – A. CREHIN – P. SIMON – G. UHEL – MC. MIHAMI – G. LE VERGER – B. CHANU – D. MICHEL – I. LE BRIS – G. BOSCHER – E. BOSCHER – JM SOUARNEC.

4) Commission Education, Jeunesse, Activités Périscolaires :

G. HUET – J. DAVID – G. LE VERGER – G. BOSCHER – P. SIMON – B. BOULANGER – M. BESNARD – A. CREHIN – V. GILLES – O. LE STRAT – E. BOSCHER – R. LE BRETON.

5) Commission Environnement, Cadre de Vie, Travaux :

G. HUET – D. MICHEL – C. JEGARD – P. LORAND – P. SIMON – M. JAN – O. LE STRAT – JP HUBERDEAU – M. COLLET – A. CREHIN – JP. DUAULT – MC. BOURGES.

6) Commission Communication, Conseil Municipal Jeunes, Mobilité :

G. HUET – B. BOULANGER – V. GILLES – B. CHANU – I. LE BRIS – H. GOUTEUX – M. COLLET – O. LE STRAT – J. DAVID – A. CREHIN – R. LE BRETON – MC. BOURGES.

DESIGNATIONS ET REPRESENTATIONS ORGANISEES PAR LA LOI ET LE REGLEMENT

Sur proposition de M. le Maire et de M. DUAULT, pour la minorité, il est décidé à l’unanimité de désigner, par vote à bulletin secret selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les élus suivants :

Commission Permanente Délégation de Service Public :

Président : G. HUET

Titulaires : B. BOULANGER – A. CREHIN – M. COLLET – J. DAVID – MC. BOURGES. Suppléants : JP. HUBERDEAU – B. CHANU – G. LE VERGER – P. LORAND – G. KERVELLA

Commission Consultative des Services Publics Locaux : Président : G. HUET

Titulaires : M. COLLET – V. GILLES – M. JAN – MC. BOURGES Suppléants : JP. HUBERDEAU – D. MICHEL – P. LORAND – G. KERVELLA Représentants des associations : APF – UTL – LOUDEAC COMMERCES – CLUB DE L’AMITIE

Commission d’Appel d’Offres :

Président :G. HUET – Représentant C. LE HO

Titulaires : D. MICHEL – M. COLLET – J. DAVID – A. CREHIN – JP. DUAULT. Suppléants : JP. HUBERDEAU – B. CHANU – H. GOUTEUX – M. JAN – JM. SCOUARNEC. 6

Commission d’Appel d’Offres Spécifique Palais des Sports : Président : G. HUET – représentant A. CREHIN

Titulaires : J. DAVID – I. LE BRIS – D. MICHEL – G. BOSCHER – JP DUAULT Suppléants : M. COLLET – G. UHEL – P. SIMON – MC. MIHAMI – JM. SCOUARNEC.

C. A. du Centre Communal d’Action Social :

Président : G. HUET

M. BESNARD – H. GOUTEUX – C. JEGARD – I. LE BRIS – G. KERVELLA.

Sur proposition de M. le Maire et de M. DUAULT pour la minorité, il est décidé à l’unanimité de désigner les membres suivants dans les instances ci-dessous :

Commission locale d’insertion :

M. BESNARD

Comité de Gestion des Ecoles Privées Ste Anne et St Joseph :

J. DAVID

C.A. du Lycée - L.P.F. Bienvenue :

Titulaires : J. DAVID – O. LE STRAT – I. LE BRIS.

Suppléants : A. CREHIN – G. LE VERGER – V. GILLES.

C.A. du Collèges des Livaudières :

Titulaires : J. DAVID – E. BOSCHER – MC. MIHAMI.

Suppléants : G. LE VERGER – V. GILLES – R. LE BRETON.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE

Titulaires : G. BOSCHER – JP. HUBERDEAU.

Suppléants : B. CHANU – M. JAN

SYNDICAT D’ADDUCTION D’EAU DU LIE

Titulaires : C. LE HO – JP. HUBERDEAU

Suppléants : M. JAN – G. BOSCHER

CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE :

G. HUET.

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT PAYS DU CENTRE BRETAGNE

J. HUBERDEAU.

CORRESPONDANT DEFENSE :

B. CHANU

ELUS COMMUNAUTAIRES – DESIGNATION COMMISSIONS :

COMMUNICATION : G. HUET – B. BOULANGER – O. LE STRAT – H. GOUTEUX ECONOMIQUE : M. COLLET – J. DAVID – P. PRESSE – O. LE STRAT AGRICULTURE / ENVIRONNEMENT : P. LORAND – M. JAN – M. COLLET – JP. DUAULT HABITAT / URBANISME : C. LE HO – O. LE STRAT – H. GOUTEUX – JP. DUAULT VIE SOCIALE : M. BESNARD – H. GOUTEUX – J. DAVID – G. KERVELLA TOURISME : A. CREHIN – M. COLLET – G. UHEL – G. KERVELLA 7

SPORT : A. CREHIN – P. SIMON – I. LE BRIS – R. LE BRETON

FINANCES : C. LE HO – J. DAVID – P. PRESSE – JM. SCOUARNEC CULTURE : M. COLLET – O. LE STRAT – B. CHANU – H. GOUTEUX ASSAINISSEMENT : D. MICHEL – M. JAN – JP. HUBERDEAU – JP. DUAULT . ORDURES MENAGERES : M. COLLET – A. CREHIN – JP. HUBERDEAU – MC. BOURGES

Accord unanime du Conseil pour ces désignations.

DELEGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122.22 ET L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-18, L 2122-19, L 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès verbal en date du 30 mars 2014 installant le Conseil Municipal ;

Vu la séance du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 portant élection du Maire et de ses Adjoints ;

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions, dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.

Il est proposé de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, et sous réserve d'en rendre compte a posteriori à l’Assemblée conformément aux prescriptions des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2° Fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Cette délégation portera sur tous les tarifs dont la valeur unitaire ne sera pas supérieure à 300 €.

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation est donnée dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le Conseil Municipal pour chacun des budgets de la Collectivité.

Les emprunts pourront :

- être à court, moyen ou long terme,

- être libellés en euros ou en devises,

- offrir la possibilité d'un différé total ou partiel d'amortissement et/ou d'intérêt, - être à taux d'intérêts fixes et/ou indexés (révisable ou variable, le cas échéant plafonné) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en cette matière.

En outre le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus. 8

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les marchés concernés sont les marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l'article 28 du Code des Marchés Publics. Sont donc concernés les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 186 000 euros H.T. ; les marchés de fourniture et de services dont le montant est inférieur à 207 000 euros H.T. La délégation est étendue aux marchés portant sur des prestations de l'article 30 du Code des marchés publics dont le montant est inférieur à 207 000 € HT. Le montant est porté à 414 000 € HT s'agissant des marchés portant sur des prestations liées aux activités des opérateurs de réseaux.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° Passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. Les limites propres aux marchés publics (4 °) s'appliquent également aux marchés d'assurances.

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts. Les limites propres aux marchés publics (4 °) s'appliquent également aux marchés de prestations juridiques.

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption (droit de préemption urbain et droit de préemption en ZAD) définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation s’exercera dans les limites du zonage défini par l’exercice des droits de préemption.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- en première instance,

- à hauteur d'appel et au besoin en cassation,

- en demande ou en défense

-

- par voie d'action ou par voie d'exception

- en procédure d'urgence,

- en procédure au fond

- devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, devant le tribunal des conflits.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. Cette délégation portera sur l’ensemble des conséquences dommageables.

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 9

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal de 2 000 000 €.

21° Exercer, au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux défini par l'article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme. Cette délégation s’exercera dans les limites du zonage défini par l’exercice du droit de préemption.

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Conseil Municipal est également invité à autoriser le Maire, en cas d’empêchement, et en application de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération au 1er Adjoint et en cas d’absence de celui-ci au 2ème Adjoint et, en cas d’absence du Maire, du 1er adjoint et 2ème adjoint, aux adjoints et conseillers compétents au titre des délégations qui leur sont accordées.

M. SCOUARNEC indique que le 13e point relève de la décision de l’inspection académique.

M. le Maire reconnaît que la formule n’est pas exacte, la création ou la fermeture d’une classe est décidée par l’inspection académique.

Le Conseil Municipal délibère et, à l’unanimité, délègue à M. le Maire ainsi qu’aux Adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux, au Directeur Général des Services, dans le cadre des arrêtés pris en exécution des articles L.2122-18 et L. 2122-19 du CGCT l’ensemble des attributions limitativement énumérées ci-dessus.

DELEGATION AU CHEF DE POLICE POUR LE DEPOT DE PLAINTE AU NOM DE LA COLLECTIVITE

En complément à la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose à l’Assemblée de subdéléguer sa signature au chef de service de police municipale, et en son absence à son adjoint, pour déposer plainte au nom de la collectivité, lorsqu’une infraction est commise au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens auprès de la Gendarmerie Nationale ainsi que d’établir toute proposition de transaction portant sur la réparation d’un préjudice subi par la commune au titre de l’un de ses biens auprès du contrevenant concerné, en application de l’article 44-1 du Code de Procédure Pénale.

Accord unanime du Conseil.

DESIGNATION D’UN « CORRESPONDANT DEFENSE »

M. le Maire expose qu’à la demande de M. le Préfet des COTES D’ARMOR, le Conseil Municipal est invité à désigner un élu qui sera, pour la commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du Département et de la Région.

Il précise que sa mission sera de sensibiliser les concitoyens aux questions de défense.

M. Bernard CHANU est désigné correspondant défense. 10

Accord unanime du Conseil.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.)

Cette commission est présidée par le Maire ou son représentant.

Elle comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales nommés par l'organe délibérant, sans que la loi détermine pour autant le nombre précis de membres devant composer cette commission.

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition du Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Il est proposé à l’Assemblée de procéder à la désignation de la commission consultative des services publics locaux et de ses membres selon la répartition suivante et selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste :

- Monsieur le Maire, pouvant être représenté par M. LE HO, 1er Adjoint, spécialement désigné, à cet effet, par arrêté municipal.

- 4 membres titulaires et 4 membres suppléants du Conseil municipal, - 4 représentants d'associations proposés en raison de leur représentativité, de leur compétence et de leur action sur le plan local dans des domaines en relation avec les services publics municipaux concernés.

A l’unanimité, le Conseil :

- Décide de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du Conseil Municipal au sein de la CCSPL ,

- Désigne, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour siéger à la CCSPL, les membres du Conseil Municipal suivants :

Titulaires : M. COLLET – V. GILLES – M. JAN – MC. BOURGES Suppléants : JP. HUBERDEAU – D. MICHEL – P. LORAND – G. KERVELLA Représentants des associations : APF – UTL – LOUDEAC COMMERCES – CLUB DE L’AMITIE

DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que selon l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les assemblées délibérantes, doivent, avant de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public, recueillir l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette commission doit donc être saisie par voie de délibération, s’agissant d’une compétence relevant de l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, et ce avant d’approuver le principe du recours à toute délégation de service public, sauf à ce que l’exécutif ait été habilité à saisir ladite commission avant lancement d’une délégation de service public, l’article L 1413-1 du C.G.C.T stipulant : « Dans les conditions qu’ils fixent, l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant peuvent charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités ».

Au vu de ces éléments, en vue de simplifier la procédure et de raccourcir les délais de l’action publique, il est proposé d’accorder une délégation au Maire pour la durée de son mandat, pour procéder à la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, conformément à l’article L 1413-1 du C.G.C.T. 11

Cette délégation de la saisine, pour avis, de la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’applique, outre les délégations de services publics, conformément à l’article L 1413-1 du C.G.C.T, aux domaines suivants :

• Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 du C.G.C.T ; • Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

• Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L 1414-2 du C.G.C.T.

Accord unanime.

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : REGLEMENT INTERIEUR

M. le Maire donne lecture du règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux.

Le Conseil, à l’unanimité approuve le règlement intérieur.

DESIGNATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission permanente de délégation de service public des communes de plus de 3 500 habitants est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Selon les mêmes modalités, il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Siègent également à cette commission avec voix consultative, le comptable de la Ville et un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP),

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner, par vote à bulletin secret, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres de la Commission permanente de délégation de service public.

Sur proposition de M. le Maire et de M. DUAULT, pour la minorité, il est décidé à l’unanimité de désigner, par vote à bulletins secrets le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les élus suivants :

Président : G. HUET

Titulaires : B. BOULANGER – A. CREHIN – M. COLLET – J. DAVID – MC. BOURGES. Suppléants : JP. HUBERDEAU – B. CHANU – G. LE VERGER – P. LORAND – G. KERVELLA

C.A.O. SPECIFIQUE POUR PALAIS DES SPORTS

M. le Maire expose à l’Assemblée qu’outre la C.A.O. à caractère permanent, l’article 22.I – alinéa 1 du code des Marchés Publics, permet à la Collectivité de constituer une CAO spécifique pour la passation d’un marché déterminé.

M. le Maire invite l’Assemblée à désigner les membres de la C.A.O. (5 titulaires et 5 suppléants) par vote à bulletins secrets selon le principe de lareprésentation proportionnelle au plus fort reste.

A l’unanimité, le Conseil désigne les membres de la CAO :

Président : G. HUET

Représentant : A. CREHIN 12

Titulaires : J. DAVID – I. LE BRIS – D. MICHEL – G. BOSCHER – JP DUAULT Suppléants : M. COLLET – G. UHEL – P. SIMON – MC. MIHAMI – JM. SCOUARNEC.

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

M. le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un délégué local auprès du CNAS et propose sa candidature.

Accord unanime du Conseil.

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire donne lecture du règlement intérieur.

Mme BOULANGER précise que le mot de la minorité dans le loudéacien sera désormais à coté du mot de la majorité qui ne sera pas forcément une réponse mais qui devra porter exclusivement sur la vie communale, le nombre de caractères reste inchangé.

Le Conseil, à l’unanimité adopte le règlement intérieur.

COMPTES DE GESTION – ANNEE 2013

M. LE HO précise que M. le Receveur ne peut être présent mais a certifié par écrit que le résultat des comptes de gestion était identique au résultat des comptes administratifs.

Accord unanime du Conseil Municipal pour approuver les comptes de gestion

FINANCES

COMPTES ADMINISTRATIFS – ANNEE 2013

M. LE HO donne lecture des comptes administratifs :

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2013 – BUDGET PRINCIPAL Section fonctionnement :

- Dépenses 11 461 381.80 € - Recettes 12 366 161.08 € - Excédent de la section de fonctionnement 904 779.28 € 13

1.1.1 Recettes de fonctionnement (hors opérations sur sorties d’immobilisations)

Cha-

pitre Libellé 2 012 2 013

Evol.

%

70 Produits des services du domaine et ventes diverses 476 550,95 476 502,44 -0,01%

73 Impôts et taxes 8 647 208,23 8 886 942,05 2,77%

74 Dotations et participations 2 386 096,90 2 257 418,89 -5,39%

75 Autres produits de gestion courante 69 591,08 91 449,49 31,41%

76 Produits financiers 278,60 298,13 7,01%

77 Produits exceptionnels 19 387,63 9 942,00 -48,72%

013 Atténuation de charges 79 137,18 161 704,38 104,33%

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 109 979,59 166 689,16 51,56%

Total 11 788 230,16 12 050 946,54 2,23%

Les principales évolutions des produits par rapport à 2012 sont les suivantes :

Chapitre 73

- impôts locaux + 100 210 €

- taxe finale sur la consommation d’électricité + 88 112 €

- dotation de solidarité + 45 441 €

Chapitre 74

- dotation globale de fonctionnement - 35 149 €

- compensations sur impôts locaux - 65 657 €

Chapitre 75

- revenus des immeubles (locations de salles) + 20 054 €

Chapitre 013

- remboursements sur rémunérations (arrêts de travail) + 82 567 €

Chapitre 042

- Travaux en régie + 54 321 € 14

1.1.2 Dépenses de fonctionnement (hors opérations sur sorties d’immobilisations)

Cha-

pitre Libellé 2 012 2 013

Evol.

%

011 Charges à caractère général 2 585 899,27 2 837 985,65 9,75%

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 946 924,81 5 021 914,38 1,52%

014 Atténuation de produits 181 363,00 185 000,00 2,01%

65 Autres charges de gestion courante 1 425 848,58 1 452 435,93 1,86%

66 Charges financières 265 995,39 283 003,24 6,39%

67 Charges exceptionnelles 327 131,06 467 397,41 42,88%

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 645 958,50 898 430.65 39,08%

Total 10 379 120,61 11 146 167,26 7,39%

Les dépenses de fonctionnement progressent globalement de 7,39 %.

Les évolutions significatives :

Chapitre 011

- énergie, eau + 100 468 €

- entretien de la voirie + 31 965 €

- entretien des espaces verts + 26 621 €

- matériaux divers pour travaux en régie immobilisés + 33 209 €

Chapitre 66

- intérêts des emprunts + 16 716 €

Chapitre 67

- subvention au budget annexe du Relais Saint-Guillaume - 39 932 € - subvention au budget annexe du camping Aquarev + 181 990 €

Chapitre 042

- dotations aux amortissements (recettes de la section

d’investissement) + 252 472 €

Section d’investissement :

- Dépenses 6 343 646.23 € - Recettes 9 522 217.57 € - Excédent de financement de la section d’investissement 3 178 571.34 € 15

1.2.1 Dépenses

Dépenses d'équipement

(hors restes à réaliser)

Total

euros

Budget principal -Ville 4 987 660

Euros par habitant 483

Moyenne de la strate c 329

c Communes de 10 000 à 20 000 habitants appartenant à une communauté de communes à TPU – données 2011.

Les principales réalisations de l’exercice 2013 :

- palais des sports 3 687 513 €

- aménagements, matériel et mobilier Aquarev 67 941 €

- esplanade de l’Eolienne 75 194 €

- voirie urbaine 142 745 €

- voirie rurale 84 195 €

- réseaux d’eaux pluviales 220 092 €

- travaux médiathèque 29 171 €

- travaux locaux de la CPAM 76 407 €

- travaux bâtiments Vercel – Souvestre 27 027 €

- aménagement du cheminement du Chaffaud 25 684 €

- lotissements d’Armor – travaux 59 160 €

- acquisitions foncières 60 069 €

- aire de jeu des Blinfaux 27 807 €

- minibus sports-jeunesse 24 996 €

- fourgon service plomberie 13 254 €

- camion C.T.M 126 443 €

- matériel et mobilier divers P.C.C 23 336 €

1.2.2 Recettes

Les principales ressources de la section d'investissement :

- excédent reporté de la section 1 023 480 €

- excédent de la section de fonctionnement 2012 1 409 110 €

- contraction d’emprunts 4 400 000 €

- amortissements diminués des reprises sur subventions 875 695 € - subventions d'équipement (dont Palais des sports : 768 918 €) 818 568 € - FCTVA (TVA sur investissements 2011) 479 043 €

- taxe d’aménagement 92 121 €

- cessions d’immobilisations 90 337 €

Au 31 décembre 2013, l'endettement du budget principal s'élève à 10 845 434 € soit un endettement par habitant de 1 051€.

Après intégration des restes à réaliser au 31 décembre 2013, la section d'investissement enregistre un excédent de financement de 281 771,34 €. 16

M. DUAULT fait remarquer que le coût de la réalisation de l’esplanade de l’éolienne est élevé en comparaison avec le budget voirie rurale et qu’il semble que les jets d’eau ne fonctionnent pas.

M. LE HO indique que le mécanisme des jets d’eau est resté bloqué après avoir été abîmé par des vandales mais qu’il a été remis en état. Le budget consacré à l’éolienne comprend l’éclairage public, la réfection paysagère, les dallages et l’insertion du timonier. C’est la mise en valeur du patrimoine communal.

M. SCOUARNEC constate que l’endettement indiqué est de 1 051 € par habitant alors que le courrier indépendant du 15 février 2013 indiquait que la dette par habitant pour le budget consolidé serait de 1 350 €.

M. LE HO indique qu’à l’examen du budget principal la dette par habitant s’élève bien à 1 051 €. et précise que la dette globale s’élève à 1350 € / habitant, avec les budgets annexes.

M. SCOUARNEC demande si d’autres emprunts sont prévus pour le financement du Palais des Sports sachant que les remboursements de l’emprunt de 2 500 000 € contracté en décembre 2013 ne s’effectueront qu’à partir de 2015.

M. LE HO indique que le financement du Palais des Sports a été effectué en partie sur 2013 et 2014, il n’est pas prévu d’avoir recours à un nouvel emprunt.

Le Conseil Municipal doit, en outre dans le cadre de la M14, procéder à l’affectation des résultats.

Il propose :

- d’affecter au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés – l’intégralité de l’excédent de fonctionnement de 904 779.28 €.

- de reporter au compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - l’excédent d’investissement de 3 178 571.34 €

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2013 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Section d’exploitation :

- Dépenses 811 336.38 € - Recettes 821 719.16 € - Excédent de la section d’exploitation 10 382.78 €

L’autofinancement s’élève à 221 667,08 euros.

Il propose d’affecter le résultat de la section d’exploitation au compte :

- 002 – Résultat d’exploitation reporté – Excédent 10 382.78 €

Section d’investissement :

- Dépenses 458 055.72 € - Recettes 961 535.66 € - Excédent de financement de la section d’investissement 503 479.94 €

En intégrant les restes à réaliser, l’excédent de financement s’établit à 479,94 €. La dette au 31 décembre 2013 s’élève à 2 243 551,02 €. 17

Il propose de reporter le résultat de la section d’investissement au compte :

- 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – Excédent de financement pour un montant de 503 479.94 €

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2013 – BUDGET PARC TRISKELL

Section d’exploitation :

- Dépenses 90 161.99 €

- Recettes 72 216.37 € - Déficit de la section d’exploitation - 17 945.62 €

L’exercice a enregistré la cession d’une parcelle de 2 404 m2 à la société « La Dame Indigo » pour un montant de 57 696,00 €.

Il propose de reporter le résultat de la section d’exploitation au compte : 002 – Résultat d’exploitation reporté – Déficit – pour un montant de 17 945.62 €.

Section d’investissement :

- Dépenses 113 921.17 € - Recettes 54 830.88 €

- Besoin de financement de la section d’investissement - 59 090.29 €

La dette au 31 décembre 2013 s’élève à 46 666,66 €.

Il propose de reporter le résultat de la section d’investissement au compte : 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement – Déficit - pour un montant de 59 090.29 €.

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2013 – CINEMA QUAI DES IMAGES

Section d’exploitation :

- Dépenses 472 078.44 € - Recettes 472 078.44 €

Le complexe a enregistré 33 068 entrées en 2013 soit une diminution de 9,5 % par rapport à 2012. La subvention d’équilibre du budget principal s’élève sur l’exercice à 227 341,17 €.

Section d’investissement :

- Dépenses 97 555.35 € - Recettes 89 821.71 € Besoin de financement de la section d’investissement - 7 733.64 €

Le montant de la dette au 31 décembre 2013 est de 1 049 485,72 €. Il est proposé de reporter le résultat de la section d’investissement au compte :

001 - Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – déficit – pour un montant de 7 733.64 €.

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2013 – BUDGET RELAIS SAINT GUILLAUME

Section d’exploitation :

- Dépenses 99 772.07 € - Recettes 99 772.07 € 18

La section d’exploitation est équilibrée par la subvention du budget principal pour un montant de 47 357,52 €.

Section d’investissement :

- Dépenses 56 015.14 € - Recettes 69 155.67 € Excédent de financement de la section d’investissement 13 140.53 €

La dette au 31 décembre 2013 s’établit à 554 842,64 €.

M. SCOUARNEC demande une explication sur les produits exceptionnels de 32 103.11 €.

M. LE HO indique qu’il s’agit du remboursement d’assurances perçu en 2013 en règlement de factures payées en 2011 suite à un dégât des eaux.

Il propose de reporter le résultat de la section d’investissement au compte : 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement – Excédent - pour un montant de 13 140.53 €.

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2013 – BUDGET CAMPING AQUAREV

Section d’exploitation :

- Dépenses 142 481.02 €

- Recettes 197 404.15 €

Excédent de la section d’exploitation 54 923.13 €

La subvention du budget principal d’un montant de 181 990,09 € permet de dégager un excédent d’exploitation en vue de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Il propose de reporter le résultat de la section d’exploitation au compte : 1068 - autres réserves 54 923.13 €

Section d’investissement :

- Dépenses 106 666.67 €

- Recettes 51 743.54 €

Besoin de la section d’investissement - 54 923.13 €

Le besoin de financement de la section d’investissement est couvert par l’excédent de la section d’exploitation.

Le montant de la dette au 31 décembre 2013 est de 1 493 333,33 €.

Il propose de reporter le résultat de la section d’investissement au compte : 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – Déficit - pour un montant de 54 923.13 €.

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2013 – BUDGET ESPACE SYNERGIE

Section d’exploitation :

- Dépenses 229 835.20 €

- Recettes 229.835.20 €

L’exercice 2013 enregistre principalement en section d’exploitation le début des travaux d’aménagement de la zone pour 220 272 €.

Section d’investissement : 19

- Dépenses 229 835.20 €

- Recettes 430 000.00 €

Excédent de financement de la section d’investissement 200 164.80 €

Le montant estimé des travaux et frais divers du budget sont financés par un emprunt d’un montant de 430 000 €.

Il propose de reporter le résultat de la section d’investissement au compte : 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – Excédent - pour un montant de 200 164.10 €.

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 013 – BUDGET LOTISSEMENTS

Section de fonctionnement :

- Dépenses 392 253.44 €

- Recettes 548 945.76 €

Excédent de fonctionnement 2013 à reporter sur 2014 156 692.32 €

Il propose de reporter le résultat de la section de fonctionnement au compte : 002 – Résultat d’exploitation reporté – Excédent – pour un montant de 156 692.32 €.

Section d’investissement

- Dépenses 271 351.29 €

- Recettes 162 690.01 €

Déficit d’investissement 2013 à reporter sur 2014 108 661.28 €

L’exercice 2013 a enregistré les cessions de 15 lots du lotissement Berlioz (dont 11 lots cédés à la société Bâtiments et Styles de Bretagne) pour un montant de 139 901 €.

Il est proposé de reporter le résultat de la section d’investissement au compte : 001 - Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – déficit – pour un montant de 108 661.28 €.

M. LE HO propose de passer au vote des comptes administratifs, M. HUET quitte la salle :

- Budget Principal : 22 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS

- Budget Assainissement 28 VOIX POUR

- Budget « Parc Triskel » 28 VOIX POUR

- Budget Cinéma « QUAI DES IMAGES » 22 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS - Budget Relais « Saint Guillaume » 22 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS - Budget Camping Aquarev 22 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS - Budget Espace Synergie 28 VOIX POUR

- Budget « Lotissements » 28 VOIX POUR

A l’issue du vote M. HUET revient dans la salle et le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce sur l’affectation des résultats :

- Budget Principal : 29 VOIX POUR

- Budget Assainissement 29 VOIX POUR

- Budget « Parc Triskell » 29 VOIX POUR

- Budget Cinéma « QUAI DES IMAGES » 29 VOIX POUR

- Budget Relais « Saint Guillaume » 29 VOIX POUR

- Budget Camping Aquarev 29 VOIX POUR

- Budget Espace Synergie 29 VOIX POUR

- Budget « Lotissements » 29 VOIX POUR 20

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – ANNEE 2014

M. LE HO indique que les informations relatives :

- à la dette réelle et garantie

- à l’effectif

- aux immobilisations et aux amortissements

sont intégrées à la brochure des comptes administratifs 2013.

Les perspectives du budget 2014

1.1 Budget Principal

1.2 Section de fonctionnement

L’hypothèse d’une inflation de l’ordre de 2 % intégrant le relèvement du taux normal de TVA peut être retenue.

Les dépenses courantes et notamment les charges à caractère général évolueront conformément à ce taux d’inflation.

Les charges de personnel s’apprécieront d’environ 2,5 % en raison du « Glissement Vieillesse Technicité ».

L’évolution la plus significative concernera les charges financières qui augmenteront de 125 000 €. Cette progression est due aux emprunts mobilisés au cours de l’exercice 2013 et qui produiront intérêts en année pleine en 2014.

La progression des recettes de fonctionnement peut être estimée à 2% compte tenu du reversement prévisionnel de l’excédent du budget du lotissement Berlioz.

Compte tenu de ces éléments et après constitution d’une provision pour dépenses imprévues de 200 000 €, l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement de l’ordre de 1 250 000 € contribuera significativement au financement des investissements nouveaux de l’exercice 2014.

1.2 La section d’investissement

Le montant des investissements nouveaux (hors « restes à réaliser ») envisagés pour l’exercice 2014 s’établit à 2 837 000 €. 21

Les principaux investissements prévisionnels du budget primitif 2014

Libellé R.A.R 2013 B.P 2014 Subvention 2014

Palais des Sports 3 112 938 477 500

Liaison ZAC Nord 632 158 711 000 300 000

Réseaux d'eaux pluviales 18 113 216 030

Mobilier urbain et signalisation 68 800

Aménagement du giratoire "Triskell" 60 000

Aménagement du giratoire "Général De Gaulle" 50 000

Voirie urbaine 26 945 184 000

Voirie rurale 140 400

Eclairage public 64 069 69 544

Aquarev - Local de rangement 55 000

Provision pour acquisitions foncières 130 000

Aire de skate board - Nouvel équipement 26 000

Centre Technique Municipal - Balayeuse de

voirie 65 000

Centre Technique Municipal - Camion 45 000

Centre Technique Municipal - Matériels divers 77 000 54 300

L’exercice 2014 enregistrera l’achèvement des travaux du Palais des Sports et de la liaison avec la ZAC Nord pour laquelle un fonds de concours de 300 000 € sera octroyé par la Cidéral.

Les autres réalisations prévues constituent principalement des travaux et acquisitions en vue de l’entretien et du renouvellement du patrimoine communal.

Un nouveau lotissement situé dans le secteur des Livaudières verra le jour en 2014. Les travaux d’aménagement de ce lotissement seront en partie financés par le budget principal sous la forme d’une avance de fonds qui sera remboursée par le budget annexe au fur et à mesure de la commercialisation des lots. Cette avance est estimée à 305 000 €. 22

Le financement de la section d’investissement en 2014

Compte tenu de ces données estimatives ci-dessus, le tableau de financement simplifié du budget primitif principal se présenterait comme suit :

Emplois Euros % Ressources Euros %

Investissements (hors

travaux en régie) 2 653 000 68,69%

Excédent 2013 de la section

fonctionnement 905 000 23,43%

Avance au budget des

Lotissements 305 000 7,90%

Excédent de l'exercice 2013

(Y.C restes à réaliser) 285 000 7,38%

Remboursements de dettes 904 000 23,41% Taxe d'aménagement, FCTVA 457 000 11,83%

Autofinancement 1 250 000 32,37%

Subventions 310 000 8,03%

Nouveaux emprunts 655 000 16,96%

Total 3 862 000 100,00% Total 3 862 000 100,00%

Variation de l'endettement 2014 - 249 000

Endettement au 31/12/2013 10 845 000

Endettement au 31/12/2014 10 596 000

Endettement par habitant au 31/12/2014 1 026

Sur l’exercice 2014, la commune se désendetterait de 249 000 € après avoir consenti une avance de 305 000 € au budget des lotissements portant l’endettement par habitant à 1 026 € pour une moyenne de la strate de 949 € (données 2011).

1.1 Les budgets annexes

Budget Assainissement : l’équilibre de la section de fonction de fonctionnement est assuré par une augmentation modérée de la redevance (1 %).

Budgets Cinéma, Saint-Guillaume et Camping Aquarev : l’équilibre de ces budgets est réalisé grâce au versement par le budget principal d’une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à celle versée en 2013.

Comme indiqué plus haut, un nouveau lotissement à usage d’habitation sera aménagé en 2014 dans le secteur des Livaudières. 23

M. DUAULT demande quels sont les travaux prévus en éclairage public pour une somme de 64 069 € en R.A.R et constate que des travaux d’entretien restent à effectuer dans certaines rues.

M. LE HO indique qu’il s’agit de retard dans l’exécution des travaux par le S.D.E. Un cahier des charges a été instauré avec le S.D.E. et les services techniques afin d’améliorer le suivi des travaux.

M. BECHAMP énumère les principaux chantiers qui restent à effectuer : l’aménagement du lotissement Camille Claudel, le remplacement des ballons fluorescents, le remplacement des câbles dans l’avenue des combattants, l’extension du terrain dans le secteur du giratoire de la RD 778 à partir de la RD 700 et le solde des travaux d’éclairage du terrain de foot de St Bugan.

M. DUAULT s’interroge sur la somme de 77 000 € en R.A.R. concernant les matériels divers pour le Centre Technique Municipal.

M. LE PROVOST indique qu’il s’agit d’une provision pour couvrir les achats de janvier à avril 2014, dans l’attente du vote du budget. Cette nouvelle organisation doit permettre de travailler suivant l’année civile et non l’année budgétaire.

Mme BOSCHER demande une explication sur le R.A.R. du Palais des Sports et la situation du bardage, de l’étanchéité et des appel d’offres.

M. CREHIN indique que pour le bardage, l’appel d’offres est relancé et l’ouverture des plis aura lieu le 24 avril 2014.

Le Conseil prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2014.

BUDGET VILLE

PRESTATIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE (SDE)

Monsieur Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public réalisées par le Syndicat Départemental d'Electricité (SDE).

Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :

- Foyers lotissement Berlioz 4 816.20 €

Soit un total de 4 816.20 €

Accord unanime du Conseil.

TRAVAUX

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC REALISES PAR LE SDE :

RENOVATION DE FOYERS :

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Electricité des Côtes d’Armor concernant la rénovation de 4 foyers –1M2810-1H1407-4A2866-F3355- pour un 24

montant estimatif de 2 480,00 € H.T. (coût total de la prestation majorée de 5% de frais de maîtrise d’œuvre).

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Electricité, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 1 847,60 €.

Le Conseil est invité à approuver ce projet et à autoriser le Maire à signer la dépense correspondante.

Accord unanime du Conseil.

URBANISME :

DENOMINATION DE L’IMPASSE DE LA « VOIE VERTE » :

La commission d'urbanisme, réunie le lundi 24 février 2014, propose de dénommer l'impasse débouchant sur la rue Beaumanoir et desservant 8 logements locatifs : Impasse de la Voie Verte.

Le Conseil Municipal est invité à valider cette proposition de dénomination.

Accord unanime.

LOTISSEMENT CAMILLE CLAUDEL :

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal l’avait autorisé, au cours de la séance du 20 février 2014, à déposer un permis d’aménager concernant la réalisation d’un lotissement communal, dans le secteur de la rue Camille Claudel

M. le Maire invite le Conseil à valider le nom de ce futur lotissement : lotissement Camille Claudel.

M. le Maire invite, enfin, le Conseil à valider le programme des travaux, le règlement, le cahier des charges, ainsi qu’à l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant au permis d’aménager ou à un permis d'aménager modificatif de ce lotissement. (PJ)

Accord unanime du Conseil.

MODIFICATION DU PERMIS D'AMENAGER DE L'ESPACE SYNERGIE :

M. le Maire informe le Conseil que le relevé établi par le géomètre mandaté pour l'arpentage du lotissement, a révélé que le périmètre de ce dernier englobe plusieurs emprises dépendantes du domaine public communal ; ces emprises sont situées, soit le long de la rue Joseph Gicquel, soit, dépendantes de la parcelle XA n° 105, le long de l’avenue de Büdingen,

Il convient donc d’intégrer ces parcelles au permis d'aménager.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à :

- Se prononcer sur le déclassement du domaine public des emprises situées rue Joseph Gicquel ; il est précisé que ces emprises constituent des délaissés non ouverts à la circulation publique, et qu'en conséquence aucune enquête préalable n'est nécessaire,

- Autoriser l'intégration des emprises déclassées et celles dépendantes de la parcelle XA n° 105 au permis d'aménager, 25

- Autoriser le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation du dossier.

Accord unanime.

ENVIRONNEMENT :

MISE A L’ENQUETE D’UN PROJET RELEVANT DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT.

Par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2014, une enquête publique d'un mois est ouverte sur la commune de LOUDEAC.

Elle se déroule du 7 avril 2014 au 7 mai 2014 inclus et fait suite à la demande présentée par l'EARL de KERLOÏC, au titre de l'installation classée soumise à autorisation, sise au lieu-dit « KERLOÏC » en LOUDEAC, en vue de la restructuration externe d'un élevage porcin à 4 006 places d'engraissement, construction d'un bâtiment accueillant 1 500 places à l'engraissement supplémentaires avec la mise à jour du plan d'épandage et de la gestion des déjections.

M. Gérard BOURJON a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

L'avis du Conseil Municipal est sollicité par le Préfet sur cette demande.

M. DUAULT sollicite le report de cette demande au prochain Conseil Municipal, l’enquête publique n’étant pas terminée.

M. le Maire accède à cette demande.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique que les élus du Conseil Municipal sont invités à la réception le 2 mai offerte par la municipalité à l’occasion de l’europassion.

Il précise également qu’un repas est offert aux élus après le Conseil municipal du 24 avril, à l’occasion du vote du budget.

La séance est levée à 21 heures 30.

Le Maire,

G. HUET