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Déliberation - cms le 05 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms le 05 juin 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
nn Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
KE XX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1% juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par
la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline
BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck
DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra
Présents : FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
DELRIEU) Absents : : . , .
Léane SIMONIN, (procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2026.06-01- Convention N° 2026-055-URBA avec l’ADIA pour l'accompagnement à la révision du
PLU
Ilapparaît nécessaire d'engager une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme afin de répondre
aux besoins d'évolution du territoire communal et de se conformer au Schéma de Cohérence
Territorial (SCoT).
Cette procédure nécessite un accompagnement technique, administratif et réglementaire.
L'ADIA (l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain) propose une mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage adaptée aux besoins de la commune. Le coût prévisionnel de cette mission est estimé à
15 400 € HT et elle sera encadrée par une convention (en annexe 1) définissant les modalités
d'intervention de celle-ci.
1/2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- approuver l'engagement d’une procédure de révision du PLU de la commune de Jasseron
conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme ;
- accepter de confier à l’ADIA la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner la
commune dans cette procédure dans la définition du contenu de la modification, le suivi administratif
et règlementaire de la procédure, l’assistance dans les échanges avec tous les partenaires concernés ;
-_ approuver les termes financiers présentés sur le devis de l’ADIA ;
- autoriser M le Maire à signer la convention avec l’ADIA, ainsi que tout avenant ou document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération et tout acte relatif à la procédure de modification
du PLU.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour: 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 8 juin 2026
Sébastien GOBE
Maire
2/2 DÉPOT EMEN DEAN Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
ÉEES
CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1° juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par
la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline
BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck
DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra
CHE: FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
abeerits.: DELRIEU)
a Léane SIMONIN, (procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2026.06-2- Délégation de l’admission en non-valeur des créances de faible montant à l'exécutif
local.
L'admission en non-valeur est une mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable qui vise à
solder les créances jugées irrécouvrables sans toutefois éteindre la dette du redevable. Le titre émis
garde ainsi son caractère exécutoire et l'exercice de poursuites ultérieures demeure possible si le
débiteur revient à meilleure fortune.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de la procédure d'admission en non-valeur et de concentrer les
travaux des assemblées délibérantes sur les créances significatives, le code général des collectivités
territoriales (CGCT) autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local
dans la limite d’un seuil fixé par décret.
Le décret n°2026-118 du 20 février 2026 relatif à la simplification de l’action publique locale fixe ce
seuil à 200 euros pour les communes et les départements harmonisant ainsi les seuils applicables aux
communes, aux départements et aux régions.
1/2 Les délégations données lors des anciennes mandatures (ancien seuil 100€) sont caduques et devront
être renouvelées, le cas échéant.
Le seuil de 200€ s'applique à chacune des créances irrécouvrables présentées en non-valeur par le
comptable public. Le montant du seuil s'apprécie par solde restant dû sur chaque titre de recette pris
individuellement, et non par débiteur, ni par type de créance.
Ainsi, en cas de délégation, le maire remettra une décision d'admission en non-valeur (sous forme de
certificat administratif) au service de gestion comptable, pour prise en charge, en listant les créances
concernées.
Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’Assemblée délibérante toute en
conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an
au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission.
L'Assemblée dispose par ailleurs d’un droit d'évocation des pièces produites à l’appui de la demande
auprès du comptable public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— donner délégation à Monsieur le Maire, dans la limite du montant maximum de 200 €, pour décider
de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public;
— autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces créances irrécouvrables.
Quorum : 10 Abstentions : 0
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 8 juin 2026
2/2 DEPARTEMENT DE L'AIN Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
KE X
CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1% juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par
la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline
BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck
Présents : DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra
— FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT,
Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
DELRIEU)
Absents : Léane SIMONIN, (procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2026.06-3- Contrat de concession de services pour la restauration scolaire, l'accueil des temps
périscolaires et l'accueil du mercredi.
Le contrat de concession en cours arrivera à son terme au dernier jour de l'année scolaire 2025-2026
et il convient de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence pour assurer la continuité du
service à compter du 1er septembre 2026 ;
La restauration scolaire et la gestion des temps périscolaires constituent des services publics que la
Commune de Jasseron souhaite confier à un délégataire privé, dont la rémunération est
substantiellement liée au résultat de l'exploitation des services, ce qui caractérise un contrat de
concession au sens des articles L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique ;
La commune souhaite étendre le périmètre de la concession à l'accueil des enfants les mercredis
durant les périodes scolaires, de 8h00 à 18h00, afin de répondre aux besoins des familles et de
proposer un service éducatif cohérent avec le Projet Éducatif De Territoire (PEDT) ;
Il convient de prévoir une durée initiale de trois ans, renouvelable une fois pour une période
supplémentaire de trois ans sur délibération expresse du Conseil municipal, soit une durée maximale
totale de six ans, cette durée étant proportionnée à la nature des prestations conformément à l'article
L.3114-7 du CCP ;
1/4 Les critères d'attribution retenus sont : le prix (conditions financières de la concession) pour 60 % et la
valeur technique de l'offre pour 40 %, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de
traitement des candidats ;
Le dossier de consultation a été élaboré en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur,
notamment la loi EGAlim (obligations d'approvisionnement en produits durables et biologiques), les
normes d'encadrement ACM, et les exigences du RGPD ;
La restauration scolaire des écoles primaires est à la charge des communes, qui peuvent assurer elles-
mêmes le service ou le déléguer à des opérateurs économiques privés. La Commune de Jasseron a fait
le choix, depuis 2017, de déléguer ces prestations à un organisme externe par le biais d'un contrat de
concession de services.
Le contrat actuellement en vigueur arrivant à son terme au dernier jour de l'année scolaire 2025-2026,
ilest nécessaire de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence afin d'assurer la continuité
et la qualité du service à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026.
Le nouveau contrat de concession portera sur les trois prestations suivantes :
1. Restauration scolaire et pause méridienne
La confection et le contenu des menus, dans le respect de la laïcité et des obligations EGAlim (50 % de
produits durables dont 20 % bio minimum) ;
la présentation des projets de menus pour accord préalable de la Commune ;
la fourniture, la fabrication et la livraison des repas préparés pour l'école maternelle et l'école
élémentaire, ainsi que pour les adultes (personnel communal et enseignants, dans la limite de 5
personnes) ;
la mise en place et l'enlèvement des couverts pour deux services consécutifs ;
l'organisation, l'encadrement et le personnel qualifié pour assurer la restauration avec deux services ;
le nettoyage quotidien des locaux mis à disposition, dans le respect des normes environnementales ;
les moyens humains et matériels pour assurer la pause et les activités méridiennes conformes au PEDT.
2. Accueil périscolaire matin et soir
L'accueil et l'encadrement des enfants le matin (7h30-8h30) et le soir (16h30-18h30), les lundi, mardi,
jeudi et vendredi en période scolaire ;
l'organisation d'activités conformes au PEDT, adaptées aux tranches d'âge ;
la fourniture des goûters ;
le nettoyage quotidien des locaux mis à disposition.
3. Accueil du mercredi
L'accueil des enfants les mercredis durant les périodes scolaires, de 7h30 à 18h30 ;
l'organisation d'activités ludiques, éducatives et culturelles tout au long de la journée, en cohérence
avec le PEDT, avec distinction des tranches d'âge (3-6 ans et 6-12 ans);
le service du repas de midi dans le cadre de la pause méridienne du mercredi, soumis aux mêmes
exigences EGAlim que la restauration scolaire hebdomadaire ;
la fourniture des goûters de l'après-midi ;
l'encadrement par du personnel qualifié conforme aux taux d'encadrement fixés par le décret n° 2022-
1263 du 28 septembre 2022 (1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans, 1 pour 12 enfants de 6
ans et plus);
la facturation modulable selon les formules d'accueil choisies par les familles : journée complète, demi-
journée matin (avec ou sans repas), demi-journée après-midi, repas seul.
2/4 La commune mettra à disposition du délégataire, à titre gracieux, les locaux nécessaires à l'exécution
des prestations (saile de restauration, salles d'activités, espaces extérieurs) ainsi que, selon convention
à établir, le personnel communal actuellement affecté à ces tâches.
Durée du contrat :
Le contrat sera conclu pour une durée initiale de 3 (trois) ans à compter de la date de sa notification,
soità compter du 1er septembre 2026. Il sera renouvelable une fois, pour une durée supplémentaire
de 3 {trois} ans, sur délibération expresse du Conseil municipal, après évaluation du bilan d'exécution.
La durée maximale totale du contrat sera donc de 6 {six} ans, ce qui est proportionné à la nature des
prestations (absence d'investissement structurel lourd à la charge du délégataire}, conformément à
l'article L. 3114-7 du Code de la commande publique.
Estimation financière :
Le coût global du contrat est estimé à environ 95 000 € par an {toutes prestations confondues :
restauration, périscolaire matin/soir et accueil du mercredi}, soit environ 285 000 € sur la durée initiale
de 3 ans, et environ 570 000 € sur la durée maximale de 6 ans. Cette estimation est fondée sur les
effectifs et les volumes de prestations des années scolaires 2023/2024 et 2024/2025. Elle ne préjuge
pas du montant définitif du contrat, qui résultera des offres reçues.
Procédure de passation :
la procédure retenue est la procédure de passation simplifiée des contrats de concession,
conformément aux articles L. 3121-1 et R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique et au
décret n° 2022-767 du 2 mai 2022. L'avis de concession sera publié dans la presse locale habilitée (Le
Progrès, La Voix de l'Ain}. La date limite de remise des offres est fixée au 30 juin 2026 à 12h00.
Critères d'attribution :
Les offres seront jugées sur la base de deux critères pondérés :
le prix (conditions financières de la concession — tarifs familles et forfait éventuel demandé à la commune) : pondération 60 % ;
la valeur technique de l'offre (projet pédagogique, qualité de la restauration, respect des obligations
EGAlim, moyens humains et qualifications, politique de développement durable} : pondération 40 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- approuver le principe de recours à un contrat de concession de services pour la gestion du service
public de la restauration scolaire, de l'accueil périscolaire (matin et soir) et de l'accueil du mercredi
{(8h00-18h00) durant les périodes scolaires, pour une durée initiale de 3 ans à compter du 1er
septembre 2026, renouvelable une fois sur délibération expresse du Conseil municipal ;
- approuver les caractéristiques essentielles du contrat de concession telles que présentées dans le
rapport, notamment : le périmètre des prestations (restauration scolaire, périscolaire matin/soir,
accueil du mercredi), la durée (3 ans renouvelables une fois — 6 ans maximum), les critères d'attribution
(60 % prix / 40 % valeur technique) et l'estimation financière (environ 95 000 € par an):
- approuver le dossier de consultation des entreprises ;
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager la procédure de mise en concurrence
prévue par les dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique, à
publier l'avis de concession et à adresser le dossier de consultation aux candidats ;
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à mener les négociations avec les candidats ayant
déposé une offre, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-1 du Code de la commande
publique ;
3/2 - autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer le contrat de concession avec le
délégataire retenu, ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre (convention de mise à
disposition du personnel communal, avenants éventuels, etc.) ;
- préciser que le renouvellement du contrat à l'issue de la période initiale de 3 ans sera soumis à une
nouvelle délibération expresse du Conseil municipal, après examen du bilan d'exécution du contrat et
des indicateurs de qualité de service, dans les conditions fixées à l'article 4.1 du CCAP ;
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre
de ce dossier et à prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 8 juin 2026
Sébastien GOBERT,
Maire
4/à DRAM ENT DE PAIN Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
K XX *X
CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1° juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par
la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline
BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck
DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra
Zen: FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
DELRIEU) Absents : : . Lo . a Léane SIMONIN, (procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2026.06-04-Approbation de principe pour le lancement d’une étude de faisabilité en vue d’un
projet partenarial de programmation immobilière avec l'Office Public de l'Habitat (OPH) Grand
Bourg Habitat.
La commune de JASSERON a la volonté de développer son offre de logements locatifs, de répondre
aux besoins de ses habitants et de mener une politique d'aménagement urbain maîtrisée et de qualité,
nouée avec la notion de restructuration du cœur de village, notamment à destination des seniors ;
La commune de JASSERON a l'opportunité de s'associer avec un partenaire institutionnel et historique
du logement social, à savoir Grand Bourg Habitat ;
Par délibération du 28 mai 2026, le Conseil d'Administration de Grand Bourg Habitat a validé
l'engagement d'une étude de faisabilité sur le territoire de la commune afin de définir une programmation adaptée ;
Il convient, à ce stade du projet, d’acter un accord de principe entre les deux partenaires pour
permettre le démarrage des études techniques, urbaines et financières nécessaires, sur le périmètre
suivant de la commune, à savoir les parcelles AD295, AD159, AD692, AD168, AD160, AD237 et AD429;
Le principe de répartition des frais d'études de faisabilité engagées par l'Office Public de l'Habitat,
prévoit leur intégration dans le coût global de l'opération en cas d’aboutissement du projet, où, à
1/2 défaut de réalisation de ce dernier, leur prise en charge par la Commune à concurrence de 50 % de
leur montant;
Cette délibération n’emporte aucun engagement financier définitif pour la commune ni d'approbation
sur un projet, mais formalise une volonté de collaboration ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
-__ approuver le principe d’un partenariat avec l'Office Public de l'Habitat Grand Bourg Habitat
visant à explorer les opportunités d’un futur projet de programmation immobilière sur le
territoire communal ;
- approuver le principe de répartition des frais d’études précisé ci-avant;
-__ prendre acte et saluer la délibération du Conseil d'Administration de Grand Bourg Habitat du 28
mai 2026 engageant le lancement d’une étude de faisabilité approfondie ;
- autoriser Grand Bourg Habitat et les services municipaux à collaborer activement pour le partage
des données nécessaires à la réalisation de ladite étude (données urbanistiques, foncières,
besoins, etc.) ;
- préciser que les conclusions de cette étude de faisabilité et les propositions de programmation
afférentes devront être présentées au Conseil municipal pour faire l’objet, le moment venu, d’une
approbation définitive ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quorum : 10 Abstentions : 0
Votes Pour : 18 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
2/2 DÉPARTEMENT DELAIN Mairie de JASSERON (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
kXX XX
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1° juin 2026
MAIRIE DE JASSERON
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline BOUTON,
Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck DELRIEU, Florian
DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra FLOUR-GUILLERMIN, Pré : : . LL
frésents Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT, Raphaël PIROUD,
Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
DELRIEU) Absents : : : à - Léane SIMONIN, (procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2026.06-5-Aménagement de sécurité sur la RD 936 - Demande d’une subvention au Conseil
Départemental de l’Ain au titre des amendes de police
Considérant que les travaux de création de ralentisseurs de type plateau sont situés dans l'emprise du
domaine public routier départemental,
Considérant qu'en matière d'aménagement liés à la sécurité routière il est possible d'obtenir des
subventions au titre des amendes de police.
Considérant que le montant des travaux proposés par l'assistance technique aux communes de Grand
Bourg Agglomération s'élève à 260 000€ HT soit 286 000 € TTC ;
Le projet d'aménagement de dispositifs vise à réduire la vitesse de circulation des véhicules sur la RD 936.
Pour rappel, les travaux d'aménagement consistent en :
— La création de deux plateaux surélevés Route du Col de France RD 936;
— la création et la prolongation du trottoir pair existant Route de l'Abbé Gringoz jusqu’au chemin du Bois
Giroud ;
— la réfection du revêtement de l'allée piétonne du 221 Route du Col de France au Chemin de Tiremale :
1/2 — la création d’un plateau surélevé au croisement vers la rue des Combes Favre et la RD 936.
Afin d’aider au financement de cette opération, il est proposé de solliciter une subvention auprès du
Conseil départemental, au titre des amendes de police, avant le 30 juin 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver le projet d'aménagement de la RD 936,
— approuver le devis et le montant des travaux,
— autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Conseil Départemental de l'Ain
— autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette
demande de subvention.
Quorum : 10 Abstentions:
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 8 juin 2026
Sébastien GOBERT,
Maire
2/2 D EL Mairie de JASSERON (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
XX Xk *
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1° juin 2026
MAIRIE DE JASSERON
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline BOUTON,
Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck DELRIEU, Florian
DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra FLOUR-GUILLERMIN,
Présenss : Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT, Raphaël PIROUD,
Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
DELRIEU) Absents : ï . En . — Léane SIMONIN, {procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Secrétaire de séance : Anouck DLERIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2026.06-06-Droit à la formation des élus
Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée et en lien avec leurs fonctions. Les
formations devront être dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités
territoriales. Les orientations retenues en matière de formation sont les suivantes : fonctionnement et
compétences des collectivités territoriales ; finances publiques et élaboration budgétaire ; urbanisme et
aménagement du territoire ; commande publique ; transition écologique ; sécurité et gestion des risques
; communication institutionnelle ; statut de l’élu local ; intercommunalité.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus
ayant reçu une délégation.
La commune prendra en charge les frais de formation et les frais de déplacement et le conseil municipal
détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre, en sachant que le montant
prévisionnel des dépenses de formation sera égal à 2 % du montant total des indemnités de fonction soit
un montant de 972 €.
1/2 Les crédits nécessaires au financement des dépenses de formation des élus seront inscrits annuellement
dans le budget communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver le droit à formation des élus,
— autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes aux formations,
— autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches administratives relatives aux formations des
élus.
Quorum :
Votes Pour :
Votes Contre :
10 Abstentions :
19 Ne prend pas part au vote : 0
0
Jasseron, le 8 juin 2026
Sébastien GOBERT,
2/2 DEPARTEMENT DE LAN Mairie de JASSERON (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
kXXXX
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1° juin 2026
MAIRIE DE JASSERON
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline BOUTON,
Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck DELRIEU, Florian
DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra FLOUR-GUILLERMIN,
Présents Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT, Raphaël PIROUD,
Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
Absents : PÉRRIES) EE Léane SIMONIN, (procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2026.06-07-Eclairage public
Dans un contexte de maîtrise des dépenses énergétiques, de réduction de la consommation électrique et
de limitation des nuisances lumineuses, la commune a engagé depuis plusieurs années une politique de
sobriété concernant l'éclairage public.
Toutefois, l'installation d’un complexe sportif de Padel le long de l’allée des sports nécessite une clause
de revoyure en raison de la fréquentation souvent tardive des clients de ce complexe.
Par conséquent, il est proposé d’abroger la délibération n° 2017-10-08 du 19 octobre 2017.
La nouvelle délibération reprendra les mêmes dispositions, selon les mêmes horaires pour la totalité de
la commune, à l'exception de l'éclairage public du chemin de la plaine et de l’allée des sports pour lesquels
la plage horaire d'extinction est fixée de 1 heure du matin à 5 heure du matin.
1/2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- _ abroger la délibération N° 2017-10-08 du 19 octobre 2017;
- approuver les nouvelles modalités d'éclairage ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour l'extinction de l’éclairage public sur la
commune entre 23h et 5h, excepté sur les axes de RD 936 et de la RD 52 en agglomération où
l'éclairage public reste allumé toute la nuit ainsi que sur le chemin de la plaine et l’allée des sports
où l’extinction est programmée de 1h à 5h.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 18 Ne prend pas part au vote : 0
Votes Contre : 0
Jasseron, le 8 juin 2026
Sébastien GOBERT,
2/2 DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
MAIRIE DE JASSERON
Mairie de JASSERON (Ain)
EE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1° juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de membres votants :
Présents :
Absents :
Secrétaire de séance :
Rapporteur:
19
17
19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline BOUTON,
Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck DELRIEU, Florian
DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra FLOUR-GUILLERMIN,
Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP,
Guillaume MARECHAL, Christian PELUT, Raphaël PIROUD,
Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
DELRIEU)
Léane SIMONIN, (procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Anouck DELRIEU
Anouck DELRIEU
CM2026.06-08- Vente de la parcelle AD1051 au profit de Celland
La société CELLAND (filiale du groupe CELLNEX) a sollicité la commune pour signer une cession temporaire
d’usufruit concernant le foncier sur lequel est implantée une infrastructure de télécommunication
dépendant de la parcelle cadastrée section AD numéro 1051.
La société CELLAND propose d'acquérir en usufruit temporaire une surface de 50 m°.
Ilest proposé une cession d'une micro-parcelle dans les conditions suivantes :
- L’acquisition de la parcelle en cession temporaire d'usufruit pour une période 30 ans
- Partie de la parcelle cadastrée section AD numéro 1051 d'une superficie de 50 m?
- Mise en place de servitudes de passage et de tréfonds selon plan à transmettre par le géomètre-
expert
- Prix net vendeur : 89 600 €
- Prise en charge par CELLAND de la totalité des frais de transaction (notaire, géomètre, droits et
taxes relatifs à la cession)
- _ Désignation de Maître Barbara Breuil située à Ceyzeriat (01250) 56 Rue Antoine Thermes avec la
participation de V2N NOTAIRES, située à PARIS (75116) 91 avenue Kléber assistant l’acquéreur
1/2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- approuver la cession temporaire d’usufruit à la société CELLAND de la parcelle AD1051 pour une
durée de 30 ans;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction.
Quorum : 10 Abstentions:
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 8 juin 2026
Sébastien GOBERT,
Maire
2/2 NM Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
kXkXXX
CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1° juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par
la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline
BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck
DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra
“ren: FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT,
Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
DELRIEU) Absents : / ; " à
— Léane SIMONIN, (procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2026.06-09-Election des grands électeurs en vue de l'élection des sénateurs
Conformément aux dispositions du Code électoral relatives à l'élection des sénateurs, les conseils
municipaux sont appelés à désigner leurs délégués et suppléants qui composeront le collège électoral
sénatorial.
Par arrêté préfectoral portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, les
conseils municipaux doivent se réunir le 5 juin afin de procéder à cette désignation.
Le nombre de délégués et de suppléants à élire est déterminé en fonction de l'effectif légal du conseil
municipal et de la population de la commune, conformément aux dispositions des articles L. 284 et
suivants du Code électoral.
Il appartient donc au conseil municipal de procéder à l'élection de ses représentants selon les
modalités prévues par la réglementation en vigueur. Pour la commune de Jasseron, il est procédé à
l'élection de 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
1/2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
-__ prendre acte de l'organisation de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal
en vue de l'élection des sénateurs ;
-__ procéder à leur désignation dans les conditions prévues par le Code électoral ;
-__ autoriser Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour: 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
2/2 a Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
k XX*
CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1° juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par
la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline
BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck
DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra
Présents : FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
DELRIEU) Absents : à : gx .
Léane SIMONIN, (procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2026.06-10-Convention N° 2026-065-BATI avec l'ADIA pour une étude de faisabilité de
rénovation d'un bâtiment communal
La commune est propriétaire d’un bâtiment communal vacant actuellement. Afin de valoriser ce
patrimoine et de répondre au besoin des associations de la commune d’avoir un lieu de stockage de
matériel, il est envisagé d'étudier la faisabilité de sa réhabilitation.
La création d’un local de stockage destiné aux associations communales est envisagée, facilitant ainsi
la gestion et le rangement de leur matériel où la transformation en logement communal.
Afin d'éclairer la décision du conseil municipal, il est proposé de conclure une convention avec l’ADIA,
organisme compétent en matière d'ingénierie et d'accompagnement de projets.
Cette convention a pour objet de confier à l’ADIA la réalisation d’une étude de faisabilité technique,
règlementaire, financière et calendaire avec la présentation des différents scénarios possibles.
L'étude comprendra notamment une réunion de recensement des besoins, une visite et une analyse
du site, une étude de faisabilité, une réunion de présentation et une mise à jour du document.
1/2 Cette étude permettra à la commune de disposer d'éléments objectifs d’aide à la décision, d'optimiser
la valorisation du patrimoine communal et de répondre aux besoins des associations et/ou en matière
de logement.
Le coût prévisionnel de cette mission est de 1 960 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- approuver le principe de la réalisation de l’étude de faisabilité susvisée ;
- approuver la convention à intervenir entre la commune et l’ADIA ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 8 juin 2026
Sébastien GOBERT,
2/2 DEPARTEMENT DE LAIN Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois
#4 EX
CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1° juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par
la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline
BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck
DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra
Dis: FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
DELRIEU) Absents : à ; mu ;
Léane SIMONIN, {procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2026.06-11-Attribution d’une subvention complémentaire de régularisation au profit des
sapeurs-pompiers de la commune
Dans le cadre de la prise en charge de la mutuelle des sapeurs-pompiers de la commune, il a été
constaté que l'adhésion à la mutuelle a été réglée directement par l’amicale des sapeurs-pompiers,
alors que cette dépense est habituellement prise en charge par la commune. Afin de régulariser cette
situation, il est proposé de procéder à un remboursement indirect par l'attribution d’une subvention.
Le présent rapport a pour objet d'autoriser l'attribution d’une subvention complémentaire de
régularisation au profit de l’amicale des sapeurs-pompiers de la commune, correspondant au montant
de l’adhésion à la mutuelle avancé par ces derniers.
Le montant de la subvention est fixé à 896.38 € correspondant au remboursement de l’adhésion à la
mutuelle (voir Annexe 1).
La subvention sera versée en une seule fois, après adoption de la présente délibération et sur
présentation des justificatifs nécessaires.
1/2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
-__ approuver l'attribution d’une subvention complémentaire de régularisation au profit de l’amicale des sapeurs-pompiers de la commune ;
- fixer le montant de ladite subvention à 896.38 €;
- autoriser Monsieur le Maire à procéder à son versement et à signer tout document afférent.
Quorum :
Votes Pour:
Votes Contre :
10 Abstentions :
17 Ne prend pas part au vote :
0
Jasseron, le 8 juin 2026
Sébastien GOBERT,
2/2 DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-fois
MAIRIE DE JASSERON
Commune de Jasseron (Ain)
XX XX
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2026
Date de convocation : 1° juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par
la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de membres votants :
Présents :
Absents :
Secrétaire de séance :
Rapporteur :
19
17
19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline
BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck
DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra
FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT,
Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
DELRIEU)
Léane SIMONIN, (procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Anouck DLERIEU
Anouck DELRIEU
CM2026.06-12-Bail du complexe de Padel — gratuité de loyer du 1° janvier au 6 février 2026
L'ouverture effective du complexe de padel au public est intervenue le 7 février 2026 ;
Le preneur n'a pu disposer des locaux dans des conditions d'exploitation normale qu'à compter de
cette date ;
Ilest équitable et conforme à l'intérêt communal d'appliquer une gratuité de loyer du 1° janvier au 6
février 2026 inclus par rapport à l'ouverture effective qui est intervenue le 7 février 2026, ceci afin de
ne pas faire supporter au preneur une charge sans contrepartie dejouissance réelle ;
Cette modification ne porte pas atteinte à l'équilibre général du bail ni aux intérêts financiers de la
commune sur la durée du contrat;
1/1 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- autoriser Monsieur le Maire à appliquer la gratuité de loyer du 1°’ janvier au 6 février à la
société GRINTA;
-_ dire que toutes les autres clauses et conditions du bail demeurent inchangées ;
-__ dire que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le
département au titre du contrôle de légalité, conformément aux dispositions de l'article L.
2131-2 du CGCT;
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote : 0
Votes Contre : 0
Jasseron, le 8 juin 2026
2/1 DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois Commune de Jasseron (Ain)
KXX XX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE JASSERON Séance du 5 juin 2026
Date de convocation : 1°’ juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit par
la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 19
Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER, Caroline
BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS, Anouck
DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra
Présents : FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT,
Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian PELUT,
Raphaël PIROUD, Florian RICO, Delphine, SIMONIN
Maxime BOUCHARD, (procuration donnée à Mme Anouck
Absents : DELRIEU)
EE Léane SIMONIN, {procuration donnée à M Florian DELRIEU)
Secrétaire de séance : Anouck DLERIEU
Rapporteur : Anouck DELRIEU
CM2026_06-03_051_ Délégation d’attributions du conseil municipal au maire : modifications
Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L.2122-22 autorise le
Conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. de fixer, dans la limite de 100 £, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet
de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. de procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre
les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des
1/3 dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget :
5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
12 ans;
6. de passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux;
8 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de changes ;
10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes:
13. de décider de la création de classes dans les établissement d'enseignement ;
14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme :
15. d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de cet
article L.213-3 de ce même code en toutes conditions ;
16. d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € ;
18. de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL) ;
19. de Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) et signer la convention précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil
municipal de 100 000 € ;
21. d'exercer ou de déléguer sans conditions, au nom de la Commune, le droit de préemption sur les
fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets
d'aménagement commercial ;
22. d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code
de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit, en application des mêmes articles, dans toutes
conditions ;
23. de prendre les décisions! mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement
ou de travaux sur le territoire de la commune ;
2/3 24. d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre;
25. d’exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des
travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26. de demander à tout organisme financeur, sans conditions, l'attribution de subventions ;
27. de procéder, sans conditions, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28. d’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29. d’ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-
19 du code de l'environnement;
30. d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil de 200 €.
31. d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L 2123-18 du CGCT.
En cas d’'empêchement du maire, le Conseil municipal décide que les présentes délégations seront :
— exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations,
- et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ou à défaut, pris
dans l’ordre du tableau.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
— approuver les délégations du Conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT et
les modifications apportées ;
— autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions,
contrats et documents de toute nature relatifs à cette question.
Quorum : 10 Abstentions :
Votes Pour: 19 Ne prend pas part au vote :
Votes Contre : 0
Jasseron, le 8 juin 2026
Sébastien GOBE
3/3