Déliberation - cms seance du 21 avril 2026

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Déliberation - cms seance du 21 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jasseron. Lien du pdf (Déliberation - cms seance du 21 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, re detre me Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois

kX XX

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE JASSERON Séance du 21 avril 2026

Date de convocation : 15 avril 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit

par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

Nombre de membres votants : 19

Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER,

Caroline BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS,

Anouck DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra

“ent: FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Raphaël PIROUD,

Florian RICO, Léane SIMONIN

nbcente Christian PELUT (procuration donnée à M. Sébastien GOBERT)

Es Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)

Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU

Rapporteur : Sébastien GOBERT

CM2026.04-01A — Affectation définitive des résultats 2025 du budget principal de la Commune de Jasseron.

Les règles d'affectation des résultats sont fixées par les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les éléments à prendre en compte sont :

— le résultat de la section de fonctionnement : il s’agit du résultat de l’exercice (solde entre les recettes

et les dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute le résultat de l'exercice précédent

(déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé ;

— le solde d'exécution de la section d'investissement : il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses

d'investissement de l’exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l'excédent de la section de

l’exercice précédent (le 001) ;

— les restes à réaliser de la section d'investissement : il s’agit, en dépenses, de celles qui ont été engagées

mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines mais qui n’ont pas donné

lieu à l'émission d’un titre de recettes.

Les résultats de l'exercice précédent apparaissent sur le compte financier unique de l’exercice 2025 arrêté

au 31 décembre.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_O1A-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026] 1/2

Publication : 23/04/2026Budget principal : affectation du résultat de fonctionnement 2025

Compte tenu que le compte financier unique fait apparaître :

— un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de :

— un déficit d'investissement de clôture cumulé de :

— à la fin de l'exercice 2025, les restes à réaliser en dépenses s’élevaient à :

1336 316,67 €

- 1283 748,48 €

789 821,57 €

1227 560,18 € — à la fin de l'exercice 2025, les restes à réaliser en recettes s’élevaient à :

Ilest proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

— à la section d'investissement au compte 001 « solde d'exécution négatif reporté » :

— à la section de fonctionnement au compte 002 « excédent capitalisé » :

— au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

1 283 748,48 €

490 306,80 €

846 009,87 €

— approuver l’affectations de résultat de fonctionnement 2025 du budget principal de la Commune de

Jasseron telle que proposée ci-dessus.

Quorum :

Votes Pour :

Votes Contre :

10 Abstentions :

15 Ne prend pas part au vote :

4

Jasseron, le 23 avril 2026

Sébastien GOBERT,

Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_O1A-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 23/04/2026

2/2pu Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois

XX *

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 avril 2026

Date de convocation : 15 avril 2026

MAIRIE DE JASSERON

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit

par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

Nombre de membres votants : 19

Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER,

Caroline BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS,

Anouck DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra

ee: FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT,

Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Raphaël PIROUD,

Florian RICO, Léane SIMONIN

absents : Christian PELUT (procuration donnée à M. Sébastien GOBERT)

a Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)

Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU

Rapporteur : Sébastien GOBERT

CM2026.04-01B — Affectation définitive des résultats 2025 du budget annexe des locaux commerciaux

de la Commune de Jasseron.

Les règles d'affectation des résultats sont fixées par les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code

général des collectivités territoriales.

Les éléments à prendre en compte sont :

— le résultat de la section de fonctionnement : il s’agit du résultat de l’exercice (solde entre les recettes

et les dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute le résultat de l'exercice précédent

(déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé ;

— le solde d'exécution de la section d'investissement : il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses

d'investissement de l'exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l'excédent de la section de

l'exercice précédent (le 001) ;

— les restes à réaliser de la section d'investissement : il s’agit, en dépenses, de celles qui ont été engagées

mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines mais qui n’ont pas donné

lieu à l’émission d’un titre de recettes.

Les résultats de l’exercice précédent apparaissent sur le compte financier unique de l'exercice 2025 arrêté

au 31 décembre. sors a s Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_01B-DE

Accusé certifié exécutoire 1/2

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 23/04/2026Budget annexe — locaux commerciaux : affectation du résultat de fonctionnement 2025

Compte tenu que le compte financier unique fait apparaître :

— un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de : 44 473,88 €

— un excédent d'investissement de clôture cumulé de : 86 718,62 €

Ilest proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

— à la section de fonctionnement, au compte 002 « excédent capitalisé » : 44 473,88 €

— à la section d'investissement, au compte 001 « déficit d'investissement reporté » 86 718,62 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

— approuver l’affectations de résultat de fonctionnement 2025 du budget annexe des locaux

commerciaux de la Commune de Jasseron telle que proposée ci-dessus.

Quorum : 10 Abstentions :

Votes Pour : 15 Ne prend pas part au vote :

Votes Contre : 4

Jasseron, le 23 avril 2026

Sébastien GOBÉRT,

Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_01B-DE

Accusé certifié exécutoire 2/2

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 23/04/2026a Commune de Jasseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois

k XXX

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 avril 2026

Date de convocation : 15 avril 2026

MAIRIE DE JASSERON

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit

par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

Nombre de membres votants : 19

Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER,

Caroline BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS,

Anouck DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra

Présents : FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Raphaël PIROUD,

Florian RICO, Léane SIMONIN

Absents : Christian PELUT {procuration donnée à M. Sébastien GOBERT)

ne Delphine SIMONIN {procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)

Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU

Rapporteur : Raphaël PIROUD

CM2026.04-03 — Appel à projet 2026 pour la sécurité des sites cultuels (SSC) —- modification du coût du projet.

Par délibération du 17 février 2026, le Conseil municipal a adopté le projet de sécurisation du site de

l'église Saint-Jean-Baptiste de Jasseron ainsi que son coût et a également approuvé la candidature de la

Commune de Jasseron dans le cadre de l’appel à projet national pour la sécurité des sites cultuels 2026

mis en place par le ministère de l'Intérieur.

Le devis proposé alors relatif aux prestations de fourniture et de pose de dispositifs de systèmes d’alarme

anti-intrusion, de vidéoprotection et de visiophonie s'élevait à 9 616,63 € HT, soit 11 539,96 € TTC.

Un nouveau devis proposé par la société Ineo Infracom, qui a été recommandée par la Direction des

systèmes d’information (DSI) de Grand Bourg Agglomération (GBA), plus complet que le devis précédent,

implique la modification du coût du projet et nécessite à nouveau l'approbation du Conseil municipal. La

nouvelle estimation financière est conforme au cahier des charges établi par la gendarmerie nationale.

Le nouveau du coût du projet est estimé à 19 145,95 € HT, soit 22 975,14 € TTC.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_03-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026] 1/2 Publication : 23/04/2026Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

— approuver le montant du projet de sécurisation du site de l’église Saint-Jean-Baptiste de Jasseron fixé

à 19 145,95 € HT (22 975,14 € TIC);

— autoriser Monsieur le maire à déposer la candidature de la Commune de Jasseron et à signer tout

document y afférent.

Quorum : 10 Abstentions :

Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote : 0

Votes Contre : 0

Jasseron, le 23 avtil 2026

Sébastien GOBE

Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_03-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026] 2/2 Publication : 23/04/2026DEPARTEMENT DE L'AIN Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Rresse Canton de St Etienne-du-Bois

Kk XX*

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 avril 2026

Date de convocation : 15 avril 2026

MAIRIE DE JASSERON

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit

par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

Nombre de membres votants : 19

Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER,

Caroline BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS,

Anouck DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra

Présents : FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Raphaël PIROUD,

Florian RICO, Léane SIMONIN

Absents : Christian PELUT (procuration donnée à M. Sébastien GOBERT)

SDEENE : Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)

Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU

Rapporteur : Sébastien GOBERT

CM2026.04-04 — Modification de la composition du Conseil d'administration du Centre communal d’action

sociale (CCAS) de Jasseron et élection d’un nouveau membre élu.

Par délibération du 20 mars 2026, le Conseil municipal a fixé à 5 le nombre de membres élus qui siégeront

sous la présidence du maire au Conseil d'administration du CCAS de Jasseron.

Pour rappel, le Conseil d'administration est composé à part égale des membres élus issus du Conseil

municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune (huit maximum, dans les

deux cas, article L.123-6 et R.123-7 du CASF).

Les conseillers municipaux élus le 20 mars 2026 pour siéger au sein du Conseil d'administration du CCAS

de Jasseron sont :

-_ Madame Caroline BOUTON,

- _ Monsieur Florian DELRIEU,

-_ Monsieur Christian PELUT,

- Madame Delphine SIMONIN,

-_ Madame Léane SIMONIN.

’avè nt | iè m res nommé i écé Il s’avère que les personnes occupant les sièges de, mem res nom r és earle maire dans le précédent

001-210101952-20260421-CM2026_04_04-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 23/04/2026

1/2Conseil d'administration (6 personnes concernées) souhaitant poursuivre leur fonction au sein de cet

organe, il est proposé de modifier le nombre de membres élus issus du Conseil municipal et d'augmenter

ce nombre de 5 à 6.

Ilest proposé la candidature de Madame Angélique BOUILLER pour pourvoir le 6°"* siège occupé par un

membre élu issu du Conseil municipal. Aucun autre membre de l’Assemblée délibérante ne se manifestant,

ilest procédé au vote à main levée.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de personnes votant : 19

Suffrages exprimés en faveur de la candidature de Madame Angélique BOUILLER : 19

Majorité absolue : 10

Madame Angélique BOUILLER a obtenu dix-neuf voix (19). Elle siègera au sein du Conseil d'administration

du CCAS de Jasseron dès la prochaine réunion de celui-ci.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

— fixer à 6 (six) le nombre de membres élus qui siégeront sous la présidence du maire au Conseil

d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Jasseron ;

— élire Madame Angélique BOUILLER en tant que membre élu pour siéger au sein du Conseil d'administration

du CCAS de Jasseron.

Quorum : 10 Abstentions:

Votes Pour: 19 Ne prend pas part au vote :

Votes Contre : 0

Jasseron, le 23 avril 2026

Sébastien GOBERT.

Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_04-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 23/04/2026

2/2DEPARTEMENT DE L'AIN

Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois Commune de Jasseron (Ain)

XX X

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 avril 2026

Date de convocation : 15 avril 2026

MAIRIE DE JASSERON

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit

par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

Nombre de membres votants : 19

Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER,

Caroline BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS,

Anouck DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra

Présents FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Raphaël PIROUD,

Florian RICO, Léane SIMONIN

AREA: Christian PELUT {procuration donnée à M. Sébastien GOBERT)

on ner … Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)

Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU

Rapporteur : Sébastien GOBERT

CM2026.04-05 — Désignation des représentants de la Commune de Jasseron au sein des organismes et

commissions extérieurs.

Ilexiste plusieurs sortes d'organismes (commissions, conseils, comités...) dans lesquels siègent des conseillers

municipaux. Les désignations doivent se faire dans les meilleurs délais possibles après le renouvellement

du Conseil municipal.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la désignation des conseillers municipaux doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus municipaux.

Ilconvient par ailleurs de se reporter aux indications données sur la prévention des conflits d'intérêts. En

effet, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales qui estiment se trouver en situation de conflit

d'intérêts « sont supplées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d'adresser des instructions ».

Commission d'appel d'offres

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise

individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la

commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou

médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux

dispositions de l'article L.1411-5. Toutefois, pour lacamérchéteptiblichipagsésipäntéasuoffices publics de

001-210101952-20260421-CM2026_04_05-DE) 1/4

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 23/04/2026l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de

l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer

modéré.

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission

d'appel d'offres.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions

de l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

administratives à caractère collégial.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la composition de la commission d’appel d'offres est la

suivante :

— le maire ou son représentant, président ;

— trois membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort

reste.

Il peut être constitué une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent ou non.

ilest proposé la représentation suivante de la Commune de Jasseron pour la commission d'appel d'offres :

Titulaires Suppléants

Chloé DESMARIS Christian PELUT

Raphaël PIROUD Anouck DELRIEU

Jean-Philippe BOUDRON Thomas KINTRUP

Organismes extérieurs au Conseil municipal

Conseil d'école :

Titulaires Suppléants

Cindy COPPENS Delphine SIMONIN

Comité de programmation et d'organisation de la bibliothèque :

Titulaires

Sébastien GOBERT

Anouck DELRIEU

Alexandra FLOUR-GUILLERMIN

Commission communale des impôts directs (CCID) :

Monsieur le maire doit proposer une liste de 12 personnes titulaires et 12 personnes suppléantes à la

Direction départementale des finances publiques (DDFiP) qui procèdera ensuite à une sélection parmi les

personnes proposées.

Présidente : Chloé DESMARIS

Titulaires Suppléants

Yves BLANC Blandine BENOIT

Angélique BOUILLER Jean-Philippe BOUDRON

Caroline BOUTON Adrien BOUR

Isabelle CATTIN Jean-Yves CATTIN

Anouck DELRIEU Corinne CAVILLON

Thomas GIMARET Stéphanie CONVERS

Thomas KINTRUPP Michel DELRIEU

Sabine MAIROT Maurice DONIN

Véronique MARECHAL Didier DURIF

Jean-Michel PECHOUX Alexandra FLOUR-GUILLERMIN

Christian PELUT Alain GARNotion - Ministère de l'intérieur

Do1-20101663 20260424 -CHM2026 Gé G5-DE

2/4 Accusé certifié exécutoire

Récephon gear le préfet. 23:04/2028]

Putiication : 24/64/2026Florian RICO Vincent LOHEZ

Bernard SORET Rémi THEVENY

Commission de contrôle des listes électorales (CCLE) :

Florian DELRIEU Jean-Philippe BOUDRON

Raphaël PIROUD Alexandra FLOUR-GUILLERMIN

Christian PELUT

Conseil d'administration de la Maison Saint-Joseph :

Titulaires Suppléants

Sébastien GOBERT Delphine SIMONIN

Conseil d'administration de l’aérodrome Terre des Hommes :

Titulaires Suppléants

Sébastien GOBERT Guillaume MARECHAL

Raphaël PIROUD Maxime BOUCHARD

Commission locale d'évaluation des charges transférées {CLECT) :

Chloé DESMARIS

Syndicats mixtes

Pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au

comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les

conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième

alinéa du Il de l'article L.5211-7.

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une

fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses

membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

Grand Bourg Agglomération s'est vu transférer les compétences suivantes :

— la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) à partir du

1* janvier 2017,

— les compétences eau et assainissement à partir du 1° janvier 2019.

A issue du transfert successifs de ces compétences, GBA est devenu directement membre des syndicats

mixtes fermés suivants :

— pour la compétence GEMAPI : le Syndicat Veyle Vivante, le Syndicat Reyssouze et Affluents, le Syndicat

Rivière Ain Aval Affluents (SR3A) et l'EPAGE de la Seille ;

— pour la compétence production et distribution de l’eau potable : Bresse Suran Revermont (BSR), Veyle

Reyssouze Vieux Jonc (VRVI), Ain Veyle Revermont (AVR) et Saône Veyle Reyssouze {SVR).

Il appartiendra par conséquent au Conseil communautaire de procéder en ce début de mandat à la

désignation de ses représentants au sein de ces huit structures. Comme le prévoit la loi, GBA peut désigner

des conseillers communautaires mais aussi des conseillers municipaux pour siéger dans les instances

syndicales.

Aussi, les conseillers municipaux suivants sont proposés pour représenter la Commune de Jasseron :

Syndicat Intercommunal de distribution de l’eau Bresse Suran Revermont :

Titulaires Suppléants

Christian PELUT HiérPéOELR EU - Minisière de l'intérieur DD+-210101662-20260421-CM2026 G4 O5 DE

Accusé certifé exécutoire

préfet. 235:04/2028]

G4:2026

3/4

Récephon ge

PuticationSyndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR) :

Titulaires Suppléants

Christian PELUT Florian DELRIEU

Comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires (CCCSPV)

Ilest institué, auprès de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale dont

relève un service local d'incendie et de secours, respectivement un comité consultatif communal où

intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires consulté sur toutes les questions d'ordre général

relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal où intercommunal, notamment sur la

politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps.

Le comité consultatif communal où intercommunal est obligatoirement saisi pour avis sur le règlement

intérieur du service local d'incendie et de secours.

Ilrend un avis sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.

Ilest, en outre, informé des recours contre les décisions de refus d'engagement et de renouvellement

d'engagement présentés au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

Ilest proposé la représentation suivante de la Commune de Jasseron pour le comité consultatif communal

des sapeurs-pompiers volontaires :

Titulaires Suppléants

Maxime BOUCHARD Jean-Philippe BOUDRON

Angélique BOUILLER Anouck DELRIEU

Caroline BOUTON Florian RICO

Sébastien GOBERT Delphine SIMONIN

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

— décider de procéder à un vote à main levée pour les nominations ;

— décider que 3 membres issus du Conseil municipal, dont Monsieur le maire est président de droit,

seront membres du Conseil d'école ;

— procéder à la désignation des représentants de la Commune de Jasseron au sein des divers organismes

et commissions telle que proposée ci-dessus.

Quorum : 10 Abstentions :

Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote :

Votes Contre : 0

Jasseron, le 23 avril 2026

Sébastien GOBER

Maire

Accusé de réception - Miristère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_05-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 23/04/2026

4/aRÉRARPEMENRDE PAIN Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois

k XX X

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 avril 2026

Date de convocation : 15 avril 2026

MAIRIE DE JASSERON

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit

par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

Nombre de membres votants : 19

Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER,

Caroline BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS,

Anouck DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra

se FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT,

Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Raphaël PIROUD,

Florian RICO, Léane SIMONIN

Absents - Christian PELUT {procuration donnée à M. Sébastien GOBERT)

ne. Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)

Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU

Rapporteur : Sébastien GOBERT

CM2026.04-06 -— Désignation des délégués locaux auprès du Comité national d’action sociale (CNAS).

Il existe plusieurs sortes d'organismes (commissions, conseils, comités...) dans lesquels siègent des

conseillers Par délibération du 6 septembre 2022, le Conseil municipal avait approuvé l'adhésion de la

Commune de Jasseron au Comité national d’action sociale (CNAS), permettant ainsi à la collectivité de

remplir la compétence d'action sociale obligatoire des collectivités territoriales.

Monsieur Sébastien GOBERT, membre de l'organe délibérant, et Madame Marie-Caroline CATTIN,

secrétaire de mairie, avaient été désignés respectivement délégué élu et délégué agent pour représenter

la Commune de Jasseron au sein du CNAS.

Les instances du CNAS siègent pour une durée de 6 ans, calquée sur le renouvellement des conseillers

municipaux. Conformément à l’organisation paritaire de l'association, le Conseil municipal est invité à

désigner, pour le mandat à venir, un élu et un agent qui représenteront la Commune de Jasseron en

qualité de délégués. Ils porteront la voix de la collectivité au sein du CNAS.

Il est proposé de désigner Monsieur Sébastien GOBERT, membre de l’organe délibérant, et Madame

Frédérique MAYA, assistante administrative et comptable, en qualité respective de délégué élu et délégué

agent pour représenter la Commune de Jasseron au sein du CNAS pour le nouveau mandat débutant

en 2026. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_06-DE 1/2

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 23/04/2026Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

— désigner Monsieur Sébastien GOBERT, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu pour

représenter la Commune de Jasseron au sein du CNAS ;

— désigner Madame Frédérique MAYA, assistante administrative et comptable, en qualité de délégué

agent pour représenter la Commune de Jasseron au sein du CNAS;

— autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision.

Quorum : 10 Abstentions :

Votes Pour : 19 Ne prend pas part au vote : 0

Votes Contre : 0

Jasseron, le 23 avril 2026

Sébastien GOBERT,

Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_06-DE 2/2

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 23/04/2026DEPARTEMENT OE AIN Commune de Jasseron (Ain) Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois

KXXK X

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 avril 2026

Date de convocation : 15 avril 2026

MAIRIE DE JASSERON

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit

par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

Nombre de membres votants : 19

Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER,

Caroline BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS,

Anouck DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra

Présents : FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Raphaël PIROUD,

Florian RICO, Léane SIMONIN

Absents : Christian PELUT (procuration donnée à M. Sébastien GOBERT)

ee Delphine SIMONIN (procuration donnée à Mme Anouck DELRIEU)

Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU

Rapporteur : Florian DELRIEU

CM2026.04-07 — Rétrocession de la voirie, des espaces verts et des réseaux du lotissement des Eglantiers

à la Commune de Jasseron.

Par courrier du 20 mars 2026, Monsieur Pascal MADIGNIER, président de l'association syndicale libre Les

Eglantiers, informe la Commune de Jasseron du souhait des colotis du lotissement de rétrocéder à la

Commune de Jasseron des terrains et équipements dudit lotissement.

Cette rétrocession comprend les voiries, les espaces verts et les réseaux (eau, assainissement, éclairage

public, etc.) du lotissement Les Eglantiers. Les parcelles cadastrales concernées, situées impasse des Eglantiers, section À, sont les suivantes :

— n°1249 d’une superficie de 1 387 m?,

— n°1250 d’une superficie de 21 m?,

— n°1251 d’une superficie de 1 220 m?,

— n°1252 d’une superficie de 8 m?,

— n°1253 d’une superficie de 87 m?,

— n°1254 d’une superficie de 6 m2.

Cette rétrocession est consentie selon les modalités suivantes :

-__ prix d'acquisition : 1,00 € symbolique,

-_ frais d'acte notarié à la charge de l’acquéreur.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_07-DE 1/2

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 23/04/2026Ilest demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette rétrocession.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

— approuver l'acquisition, auprès de l’association syndicale libre Les Eglantiers, des parcelles cadastrées

situées impasse des Eglantiers à Jasseron, section A, n°1249, 1250, 1251, 1252, 1253 et 1254 pour une

superficie totale de 2 729 m?, pour un montant de 1,00 € (un euro) symbolique ;

— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à accomplir les démarches nécessaires auprès du

Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) et de Grand Bourg Agglomération

(GBA) ;

— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié et tout autre document afférent

à ce dossier.

Quorum : 10 Abstentions :

Votes Pour : 18 Ne prend pas part au vote : 0

Votes Contre : 0

Jasseron, le 23 avril 2026

Sébastien GOBERT,

Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_07-DE 2/2

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 23/04/2026_ = /’etites Ë Bo T .

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Accusé de réception - Ministere de flrIntéreur

60 1473 [OO 1-2101071 G82 2020042 1-CM2026 04 O7

669 ACCUSSé certifié exécutoire

Réception pair le préfet - 23/04/2026

Publication z 23/04/2026

Plan Xmap

1/800

14/04/2026

10mDEPARTEMENT DE L'AIN

Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois Commune de Jasseron (Ain)

kXXX

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 avril 2026

Date de convocation : 15 avril 2026

MAIRIE DE JASSERON

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un avril, le Conseil municipal de Jasseron s’est réuni, au nombre prescrit

par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : T7

Nombre de membres votants : 19

Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER,

Caroline BOUTON, Stéphanie CONVERS, Cindy COPPENS,

Anouck DELRIEU, Florian DELRIEU, Chloé DESMARIS, Alexandra

Free FLOUR-GUILLERMIN, Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Raphaël PIROUD,

Florian RICO, Léane SIMONIN

Absente-: Christian PELUT (procuration donnée à M. Sébastien GOBERT)

A9SenE : Delphine SIMONIN (procuration donnéeà Mme Anouck DELRIEU)

Secrétaire de séance : Anouck DELRIEU

Rapporteur : Anouck DELRIEU

CM2026.04-08 — Rétrocession de la voirie, des espaces verts et de l’éclairage du lotissement Les Charmilles

àla Commune de Jasseron.

Par délibération du 20 mai 2025, le Conseil municipal avait accepté le transfert amiable de la voirie, des

réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales, des trottoirs, de l'éclairage public et des espaces verts à la

Commune de Jasseron et classée celle-ci dans le domaine public.

Pour rappel, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement

Les Charmilles avec la Commune de Jasseron, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier de

charges. Le procès-verbal de la voirie, établi contradictoirement entre le lotisseur et la collectivité, fait

état d’une voirie conforme et en bon état d'entretien.

Or, ils’avère que la liste des parcelles indiquée dans la délibération du 20 mai 2025 est erronée. Il convient

de modifier cette liste afin de mettre en œuvre correctement la cession amiable de la voirie d’un linéaire

de 95 mètres et des équipements (espaces verts, éclairage public, réseaux d'eaux pluviales, d'assainissement,

d'eau potable, d'électricité et de téléphonie) du lotissement à la Commune de Jasseron.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_08-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026 1/2

Publication : 23/04/2026Les parcelles cadastrées section AE concernées par cette cession sont les suivantes :

Numéro Superficie en m?

280 43

284 116

281 558

282 219

Cette rétrocession est consentie selon les modalités suivantes :

-__ prix d'acquisition : 1,00 € symbolique,

-_ frais d'acte notarié à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

— approuver l'acquisition, auprès de l’association syndicale libre Les Charmilles, des parcelles cadastrées

situées impasse des Charmilles à Jasseron, section AE, n°280, 281, 282 et 284 pour une superficie totale

de 936 m?, pour un montant de 1,00 € (un euro) symbolique ; /

— autoriser Monsieur le maire, où son représentant, à accomplir les démarches nécessaires auprès du

Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) et de Grand Bourg Agglomération

(GBA) ;

— autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié et tout autre document afférent

à ce dossier.

Quorum :

Votes Pour :

Votes Contre :

10 Abstentions :

18 Ne prend pas part au vote : 0

0

Jasseron, le 23 avril 2926

Sébastien GOBERT,

Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210101952-20260421-CM2026_04_08-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026] 2/2 Publication : 23/04/202644

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Réception pp PA UDE 23/04/2026 | | | Pub 4/2026 0e |

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