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Déliberation - 17.11.0817 lancement delegation de service public pour la gestion de l eaje dans l equip. integre beauverie
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.11.0817 lancement delegation de service public pour la gestion de l eaje dans l equip. integre beauverie)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
vauke--velin
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 34
Objet
17.11.0817
Lancement de la procédure de
délégation de service public pour la
gestion de l'EAJE au sein de
l'équipement intégré René Beauverie
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-V ELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 novembre 2017
Compte rendu affiché le 15 novembre 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 03 novembre 2017
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire,
Secrétaire élu : Madame Eliane DA COSTA
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Matthieu FISCHER,
Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUIL, Philippe ZITTOUN, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Kaoutar DAHOUM à Jean-Michel DIDION, Ahmed CHEKHAB à
Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI à Philippe ZITTOUN, Christiane PERRET-FEIBEL à Philippe MOINE, Sacha FORCA à Charazede GAHROURI.
Membres absents excusés : David TOUNKARA
Membres absents : Mourad BEN DRISS, Morad AGGOUN,
Bernard GENIN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Batoul
HACHANI, Mustafa USTA, Laurent PATRY
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHE, Patrick
MANDOLINO.
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Reçu le \ k NOV. 2017
URIDIQUES DES AFFAIRES J
DIRECT DRMNISTRATION
LOCALE 7 RAPPORT DE MADAME COMTE
Mesdames, Messieurs,
La Ville exploite actuellement sept crèches municipales en régie directe d’une capacité de 172 berceaux, elle réserve 29 berceaux auprès de deux crèches privées et 48 berceaux auprès de deux
crèches associatives, elle soutient financièrement les deux crèches des centres sociaux Georges
Lévy et Le Grand-Vire, d’une capacité de 49 berceaux.
Par ailleurs, la Ville coordonne la gestion des places de crèches par le biais de la commission municipale d’attribution des places.
Pour répondre aux besoins de garde liés au développement démographique de la commune, la Ville construit une nouvelle crèche de 42 à 47 places qui sera située au sein de l’équipement intégré René Beauverie.
Aujourd’hui, il convient de se prononcer sur le mode de gestion le plus approprié, entre gestion municipale et gestion déléguée.
Ainsi, les avantages et inconvénients de la régie directe et de la délégation de service public ont été étudiés sous les aspects juridiques, administratifs, organisationnels, opérationnels et
financiers.
Il apparaît que le choix du recours à une convention de délégation de service public s’avère
approprié à la nature et aux besoins de la collectivité pour de multiples raisons :
- la mixité des modes de gestion des établissements municipaux offre un intérêt particulier
en termes de partage de pratiques et contribue ainsi à enrichir les réflexions et les
échanges des professionnels autour de l’organisation des structures, l'accueil des enfants
et des familles ;
- la qualité de service est garantie par le cahier des charges et le contrôle exercé en continu
par la collectivité par le biais des tableaux de bord mensuels, des réunions semestrielles
avec le délégataire, les contrôles sur place et sur pièces pouvant intervenir à tout moment,
le rapport quantitatif et qualitatif soumis annuellement à l’approbation du Conseil
municipal ;
- l’expertise développée par les opérateurs privés ou associatifs de dimension nationale
susceptibles de répondre à la consultation.
- le coût de ce mode de gestion pour un nouvel équipement s’avère moins élevé pour la
ville que celui résultant d’une gestion directe. Les économies ainsi dégagées participeront
aux projets futurs de développement de l'offre de garde ;
- le coût est maîtrisé sur la durée du contrat, la charge du risque étant transféré au
délégataire ;
- les tarifs, définis et encadrés par la caisse d’allocation familiale, garantissent pour les
familles un prix identique à celui qu’elles payent dans une crèche municipale ;
- en recourant à ce mode de gestion, la ville conserve la maîtrise de l’attribution des places
et leur répartition sur le territoire, dans le cadre de la Commission d’attribution de places
en crèche. Pour toutes ces raisons, il est proposé de recourir à une gestion déléguée sous forme d’affermage, . au plus tôt à partir du 1* septembre 2018, pour une durée de 5 ans.
Pour des raisons d’efficacité et de rapidité, la procédure dite « ouverte » est proposée.
Le document de consultation précisera les principales caractéristiques du service délégué, ses
modalités techniques et financières et délimitera les charges relevant de la compétence de la Ville ainsi que les contraintes de service public à la charge du délégataire, notamment l’adhésion à la
politique de pré-inscription, la participation aux permanences du guichet unique petite enfance, la participation aux commissions d’attribution des places, l’inscription dans les axes de la politique éducative de la Ville.
Dans ce dispositif, la Ville :
- reste propriétaire des installations,
- assure les travaux de gros entretien,
- verse une participation financière en compensation des contraintes de service public,
- conserve l’attribution des places.
Le délégataire :
- équipe la crèche à ses frais des matériels, mobiliers et fournitures nécessaires au
fonctionnement,
- assure le fonctionnement et la gestion du service délégué avec son propre personnel,
- assure aux enfants la fourniture des repas et des couches,
- gère les relations avec les usagers,
- couvre les charges de petit entretien, de maintenance et de renouvellement courants,
- se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité
des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les
prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute
autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
De plus, la liberté laissée au délégataire dans l’exploitation de l’équipement se fera, sous le
contrôle de la Ville, dans le respect de la sécurité, du bon fonctionnement et de la qualité de la mission confiée. Enfin, cette liberté s’exercera dans le respect des règles que la Ville peut à tout
moment imposer au fermier afin de garantir l’intérêt public au regard, notamment, des
adaptations du service public aux évolutions économiques, juridiques, sociales et technologiques.
Le décret n° 2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession fait obligation à la
Ville de procéder à une mise en concurrence. Il est donc proposé que la Ville de Vaulx-en-Velin
engage une procédure de délégation de service public selon une procédure adaptée dans laquelle
le règlement et le dossier de consultation, après publicité, seront adressés à tous les candidats qui
en feront la demande. Les candidats, qui le souhaitent, produiront une réponse contenant leur
candidature et leur offre dans deux plis séparés.
La commission de délégation de service public, dont le rôle et la composition sont codifiés par
Particle L1411-5 du CGCT, procèdera :
- à l’examen des candidatures qui permettra d’apprécier les garanties professionnelles et
financières et l'aptitude des candidats à assurer, entre autres, la continuité du service
public et l'égalité des usagers devant le service public.
- à l’examen des offres qui pourra être suivi d’une phase de négociation. A l'issue de cette phase, la commission procèdera à l’analyse et au classement des offres. Ce
classement se fera sur la base de la valeur technique pour 50 % de la note, sur la base du prix
pour 40 % de la note et sur la prise en compte du développement durable pour les 10 % restant.
L'examen des candidatures permettra d’apprécier les garanties professionnelles et financières et
l'aptitude des candidats à assurer, entre autres, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
L'examen des offres pourra s'accompagner d’une phase de négociation.
A l'issue de cette phase, l'analyse des offres se fera sur la base de la valeur technique pour 50 %
de la note, sur la base du prix pour 40 % de la note et sur la prise en compte du développement durable pour les 10 % restant.
Le choix définitif du délégataire sera soumis à l'approbation du Conseil municipal sur la base de ce classement.
C’est pourquoi :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Comité technique du 20 octobre 2017 ;
Va l'avis de la CCSPL en date du 2 novembre 2017 ;
Vu le rapport sur le principe d’une gestion déléguée pour la gestion et l’exploitation de la crèche située au sein du groupe scolaire René Beauverie
En conséquence, je vous propose :
> De vous prononcer sur le principe d'une délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation de l'établissement petite enfance multi-accueil situé au sein du groupe scolaire René Beauverie ;
> D’autoriser Madame la Maire à engager une procédure ouverte de publicité et de mise en
concurrence ;
> D'’autoriser Madame la Maire ou son représentant à mener les négociations ;
> De décider que cette délégation de service public sera réalisée sous forme d'affermage pour
une durée de cinq ans, au plus tôt à compter du ler septembre 2018.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
> Se prononce sur le principe d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation
de l'établissement petite enfance multi-accueil situé au sein du groupe scolaire René Beauverie ;
> Autorise Madame la Maire à engager une procédure ouverte de publicité et de mise en
concurrence ;
> Autorise Madame la Maire ou son représentant à mener les négociations ;
> Décide que cette délégation de service public sera réalisée sous forme d'affermage pour une
durée de cinq ans, au plus tôt à compter du ler septembre 2018. Nombre de suffrages exprimés : 34
Votes Pour : 34
Votes Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme