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Déliberation - 23 DA120 Regie davance activites de loisirs
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 23 DA120 Regie davance activites de loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE If
& DÉCISION ADMINISTRATIVE
N° 120/2023/A
Prise en application des dispositions de l'article L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales adoptées
par la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2021
Objet :
Modification de la régie d'avance
« Activités de loisirs »
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2021 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales,
VU l'avis du comptable public assignataire en date du 28/06/2023
Le Maire
DÉCIDE
Article 1 : Il est institué une régie d'avance « Activités de loisirs ».
Article 2 : Cette régie est domiciliée en Mairie de Vif, 5 place de la Libération 38450 VIF.
Article 3 : La régie permet la réalisation des achats suivants dans le cas où le paiement par mandat administratif n'est pas accepté par le fournisseur : -_ Achat de petit matériel (nature 60632)
-_ Achat de jeux, livres et supports pédagogiques (nature 6065)
-_ Achat de denrées alimentaires non prévues dans le marché formalisé (nature 60623) - Frais de carburant (nature 60622)
- Péage (nature 6245)
- Entretien de véhicules (nature 61551)
- Repas au restaurant avec les enfants, boissons alcoolisées interdites (nature 6188)
-_ Prestations d'activités de loisirs (nature 6228)
-_ Hébergement (nature 6188)
- Autres produits pharmaceutiques (nature 60668)
-_ Frais de communication, d'impression et publication (nature 6236)
-_ Transports non inclus dans le marché formalisé (nature 6245)
- Location de matériel (nature 61358)
- Location de véhicule (nature 61351)
- Achats de prestations culturelles et sportives et de billets de places de concerts, de manifestations sportives et culturelles (nature 6228)
Article 4 : Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 1 200 €. Pendant les périodes de vacances scolaires, le montant de l'avance pourra être doublé soit atteindre les 2 400 €.
Article 5 : Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlement
suivants :
- par numéraire,
- par chèque tiré sur un compte de disponibilités de la régie,
- par carte bancaire.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 7 : L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 8 : La totalité des pièces justificatives de dépenses sont versées au minimum une fois par mois auprès du responsable du centre des finances publiques de Vif.
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Monsieur le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, conformément à l'instruction du 21/04/2006.
RC RE cat VE 2j an présent acte, publié ou notifi xécutoi ui peu En . Le l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans Par délégation du Conseil Municipal, un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa Le notification
Guy GENET