Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 192 DA Modification regie davanceAchats et bi
Déliberation - 2025 193 DA Modification de la regie davance Activ
Déliberation - 24 DA06 Modification regie davance menues depenses
Déliberation - 23 DA120 Regie davance activites de loisirs
Déliberation - 2025 69 DA Modification de la regie davance Secour
Déliberation - 240625 24 Modification regie davance services admi
Déliberation - 2025 70 DA Modification de la regie davance menues
Déliberation - 2024 06 DA Modification regie davance menues depen
Déliberation - 2024 16 DA Modification regie davance pour menues
Arrêté - 24 087 D portant modification n° 1 de la Regie dav
Arrêté - 24 DA19 Modification de la regie davance Achats de biens et services realisees sur Internet
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 24 DA19 Modification de la regie davance Achats de biens et services realisees sur Internet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE If
DECISION ADMINISTRATIVE
N° 19/2024/A
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Modification de la régie d'avance
« Achats de biens et services réalisés sur Internet"
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R. 1617-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d'avances des collectivités locales,
Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans
ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait,
Vu l'article du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2021 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 19/01/2024,
Le Maire
DÉCIDE Article 1 : Il est institué une régie d'avance « Achats de biens et services réalisés sur Internet ».
Article 2 : Cette régie est domiciliée en Mairie de Vif, 5 place de la Libération 38450 VIF.
Article 3 : La régie permet la réalisation des achats suivants dans le cas où le paiement par mandat administratif n'est pas accepté par le fournisseur :
° les achats d'ouvrages et de publications (natures 6065 / 6067)
° les abonnements à des revues et périodiques (nature 6182)
e les droits d'accès à l’utilisation de logiciels ou de plateforme de services en ligne (natures 6231 / 6512)
fêtes et cérémonies (nature 6232)
les droits d'inscription à des conférences, colloques, formations et événements assimilés (natures 6184 ou 6185)
e les prestations de voyage dans le cadre des déplacements professionnels (natures 6251 et 6256)
Article 4 : Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 625 €.
Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de
règlement suivant :
- par carte bancaire.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 7 : Le régisseur verse auprès du Trésorier de VIF la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 8: Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11: Monsieur le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, conformément à l'instruction du 21/04/2006.
—— Fait à VIF, le 22/01/2024
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité Par délégation du Conseil Municipal, que le présent acte publié sous forme électronique Le Maire sur le site internet de la collectivité est exécutoire et / \ qu'il peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.