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Procès Verbal - PV du 26 septembre 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Brousses-et-Villaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 27/09/2019
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIP uen préfecture 1e 2708201
DE BROUSSES ET VILLARET ee
Séance du 26 septembre 2019 ID : 011-211100524-20190926-PV260919-DE
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme NICOLAOU Danièle, Maire.
Présents: Madame Danièle NICOLAOU ; Madame Virginie CUBEROS-BONNAFOUS; Madame Pascale MARTINEZ; Monsieur Jacques HOUGNON:; Monsieur Olivier BOURJADE; Monsieur DURAND André ; Monsieur Laurent VAN EERSSEL ;
Absents excusés: Monsieur Thierry PEDEZZANI a donné procuration à Madame Danièle NICOLAOU ; Monsieur Pierre DELPECH ;
Secrétaire : Madame Pascale MARTINEZ ;
ORDRE DU JOUR :
e__ Approbation du conseil municipal en date du 5 juin 2019
Réfection désordres toiture église de Brousses entreprise GILS
Protection fonctionnelle de Madame le Maire — Affaire ASTRUC
Ligne de trésorerie — travaux de voirie intempéries octobre 2018 Rapport annuel du délégataire 2018 eau et assainissement
Vente coupe de bois année 2020
Motion de soutien « Lo Collectiu occitan »
Questions diverses
Approbation du conseil municipal du 5 juin 2019
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
Mise aux voix du procès-verbal de la séance du 5 juin 2019.
Aucune observation, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Réfection désordres toiture église de Brousses entreprise GILS
Madame le Maire rappelle les faits : des travaux de réfection ont été réalisés sur l'église de Brousses courant de l'année 2013. Des malfaçons sont intervenues, et malgré une tentative de médiation, l'entreprise n'a pas daigné répondre à nos sollicitations. La justice a été saisie ; un expert est intervenu afin de constater les différentes malfaçons ; malgré une demande de cet experi de faire intervenir la garantie décennale. Madame le Maire indique qu'il est nécessaire de s'orienter vers une procédure devant le tribunal administratif de Montpellier.
Madame le Maire précise que Maître LABRY, avocat de la communauté de communes de la Montagne Noire défendra les intérêts de la commune.
Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur le lancement de la procédure. Le conseil municipal décide à l'unanimité de lancer la procédure auprès du tribunal administratif de Montpellier à l'encontre de l'entreprise GILS Construction ; et autorise Madame le Maire à se faire représenter par Maître LABRY, avocat à Toulouse, afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Protection fonctionnelle de Madame le Maire — Affaire ASTRUC
VU la demande de Madame le Maire, Danièle NICOLAOU, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour Un « outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique » qu'elle a été victime ; CONSIDERANT les faits en date du 8 août 2019, où Madame le Maire a été victime d'insultes d'un administré, Monsieur ASTRUC Alain lors d'un appel téléphonique. Un message vocal a été laissé sur la messagerie de la mairie ; Monsieur ASTRUC Alain insulte ouvertement Madame le Maire. Un dépôt de plainte a été déposé par Madame le Maire à la gendarmerie de Cuxac-Cabardès le 12 août 2019 à l'encontre de Monsieur ASTRUC Alain ; CONSIDERANT que Madame le Maire est convoquée le vendredi 6 décembre 2019 à 8h30 au tribunal correctionnel de Carcassonne dans le cadre de cette affaire;
En conséquence, il est demandé de bien vouloir accorder à Madame NICOLAOU Danièle, Maire, le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée, et de prendre en charge l'ensemble des frais engendrés par cette procédure. Le conseil municipal décide à l'unanimité d'accorder la protection fonctionnelle à Madame NICOLAOU Danièle, Maire, dans le cadre de cette procédure.
Ligne de trésorerie - travaux de voirie intempéries octobre 2018 Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait nécessaire d'ouvrir une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités dans l'attente de l'encaissement des subventions et du FCTVA sur le programme de reconstruction de la voirie suite aux inondations du 15 octobre 2018. Le conseil municipal décide à l'unanimité l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du CREDIT AGRICOLE du LANGUEDOC, aux conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 27/09/2019
Reçu en préfecture le 27/09/2019
Affiché le mes
ID :011-211100524-20190926-PV260919-DE
Montant plafond : 150 000 £uros
Taux VARIABLE : INDEXE sur £URIBOR 3 mois moyenné du mois
Durée : 12 mois
Marge sur index ci-dessus : 1,35
Intérêts payables à Terme Echu : mensuellement
Règlement des intérêts débiteurs : mensuellement
Frais de dossier : 0,25% du montant de la ligne de trésorerie soit 375,00 €uros
Rapport annuel du délégataire 2018 eau et assainissement
Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2018 relatif à la qualité et au prix des services de distribution publique d'eau potable et d'assainissement de la commune. Ce rapport est conforme à la loi n°95- 101 du 2 février 1995 et de son décret d'application 2005-236 du 14 mars 2005. Le conseil municipal décide à la majorité d'approuver le rapport présenté (7 pour et 1 abstention).
Vente coupe de bois année 2020
Madame le Maire présente au conseil municipal la proposition du technicien responsable de la forêt communale : Inscription à l'état d'assiette de la parcelle : 3c
Le conseil municipal décide à l'unanimité de refuser cette coupe de bois pour le motif suivant : non envisageable
pour cette année
Motion de soutien « Lo Collectiu Occitan »
Madame le Maire donne lecture à un communiqué du « Lo Collectiu Occitan » demandant au conseil municipal
de voter une motion sur une présence quotidienne de l'occitan à la TV publique régionale, et que France 3 soit
redéfinie commune Une véritable « Chaine Régionale à Vocation Généraliste » c'est-à-dire une télévision de pays. Le conseil municipal décide à l'unanimité de s'abstenir.
Questions diverses
- Projet La santé mobile : faire Un courrier pour l'inviter à une réunion publique pour exposer son projet.
- Courrier de Mme Calcet concernant la pollution à l'arsenic, elle demande à ce que la mairie fasse une
communication : proposilion du conseil de transmettre ce courrier au service compétent de la préfecture et
de l'ARS
- _ Convention PUP Affaire LEPERCHEC - JAUFFRET: alternatives proposées : 1. chemin inclus dans la convention et la mairie prend à sa charge 20% de la totalité des travaux 2. 10% de prise en charge sans le chemin et chemin pris en charge par la mairie Convoquer Madame Jauffret et Monsieur Leperchec, et exposer les deux alternatives
- Les vitraux de l'église de Brousses : l'association Sauvegarde des Eglises doit déposer un dossier pour une subvention en début d'année 2020.
L'ordre du jour étant épuisé, le Conseil Municipal est clos à 21h30.
Le secrétaire Madame le Maire