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Procès Verbal - pv 26 Juin 2019
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 Juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département de l’Aude
Commune de VINASSAN
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Juin 2019 à 18 heures
L'an deux mille dix-neuf et le 26 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT, Maire.
Présents :
ALDEBERT Didier, BATIGNE Gérard, BARREAU Sylvie, CAYRE Katia, CODINA Emmanuelle, BENCE Fabienne, GARCIA Gérard, FUERTES Victor, FRATICOLA Gérard, GARRABE Christian, IMBERNON Marie, RESSEGUIER Nadine, OURNAC Jean-Louis, PELOUZE Perrine,
SENEGAS Michel, VANDAELE Valérie.
Représenté :
ARDOUREL Jean-Michel donne procuration à GARCIA Gérard
ARTAUD Stéphane donne procuration à ALDEBERT Didier
BACABE Jean-Paul donne procuration à GARRABE Christian
FOURGOUS Anne-Marie donne procuration à IMBERNON Marie
GRANAL Gilles donne procuration à FUERTES Victor
Absentes excusées : BONNET Michèle, JAILLET Evelyne.
Secrétaire de séance : BENCE Fabienne.
ORDRE DU JOUR :
1 - Modalités de composition du Conseil Communautaire pour la mandature 2020-2026 2 - Recrutement des saisonniers
3 – Modification du tableau des effectifs
4 - Enquête de recensement de la population en 2020
5 - Questions diverses
En ouverture de la séance, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 10 Avril 2019.
Fabienne BENCE est désignée secrétaire de séance.
Nombre de membres
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
23 16 21
Date remise convocation et affichage
07/06/2019
Vote
Pour Contre Abstention
21 0 0
1 – MODALITES DE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR LA MANDATURE 2020-2026 :
DELIBERATION 2019-21
Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire
Didier ALDEBERT informe qu’en application de la loi de réforme des collectivités
territoriales du 16 décembre 2010, il appartient aux conseils municipaux des Communes
membres du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération de se prononcer sur le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire le 31 août 2019 au plus
tard. Un arrêté préfectoral constatera le 31 octobre 2019 au plus tard les dispositions
applicables.
Lors de la conférence des Maires qui s’est tenue le 19 avril dernier, un collaborateur de
Monsieur le Sous-préfet est venu présenter les différentes options de recomposition de
l’assemblée délibérante pour permettre aux conseils municipaux de délibérer en parfaite
connaissance de cause.
Pour qu’un accord dérogatoire au droit commun fixé par l’article L5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales soit valable, les communes membres devraient
délibérer à la majorité qualifiée suivante :
Les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de
la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des
deux tiers de la population.
Cette majorité doit comprendre la ville de Narbonne dont la population
est la plus nombreuse, et excède le quart de la population des communes
membres.
Or, à l’occasion des débats qui ont suivi cette présentation, l’ensemble des participants
se sont unanimement positionné en faveur de l’application du droit commun, y compris
les représentants de la ville de Narbonne.
Il convient de préciser que l’actuel Conseil Communautaire est déjà constitué selon les
règles de droit commun.
Selon les règles de droit commun, la Commune de Vinassan continuerait à bénéficier de
la même représentation qu’à l’heure actuelle avec un conseiller communautaire.
Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité se prononce en faveur de l’application
des règles de droit commun telles que précisées par l’article L5211-6-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
2 – RECRUTEMENT DES SAISONNIERS :
DELIBERATION 2019-22
Rapporteur : Didier ALDEBERT
Didier ALDEBERT rappelle qu’en prévision de la période estivale, il est habituel de
recruter des saisonniers pour renforcer les services techniques en application de l’article
3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.
Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à recruter 8 agents
saisonniers non-titulaires dans les conditions de la loi du 26 janvier 1984, article 3, alinéa
2.
3 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
DELIBERATION 2019-23
Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire
Didier ALDEBERT propose la transformation de certains postes du tableau des effectifs afin de permettre la nomination d’agents bénéficiant d’avancements de grades et dans la perspective de pourvoir des emplois.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade conformément à la loi
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 34.
FONCTIONNAIRES : CREATION EMPLOIS
- 1 emploi d’agent de maîtrise, permanent à temps complet à raison de 35 heures, - 1 emploi d’adjoint technique, à temps incomplet à raison de 32 heures,
FONCTIONNAIRES : SUPPRESSION D’EMPLOIS
- 1 emploi d’adjoint technique principal 1ère classe permanent à temps complet à raison de 35 heures.
Ceci exposé, le Conseil Municipal adopte le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 16 septembre 2019 et précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
4 – RECENSEMENT POPULATION :
DELIBERATION 2019-24
Rapporteur : Didier ALDEBERT
Didier ALDEBERT informe que le recensement des habitants de la Commune de
Vinassan doit être réalisé du 16 janvier au 15 février 2020 et rappelle l’importance des
opérations de collecte et l’impact sur les données de population légale.
Il demande au Conseil Municipal de désigner un coordonnateur communal du
recensement de la population.
Ceci exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité nomme Marie IMBERNON,
coordonnateur communal du recensement de la population de Vinassan.
5 – QUESTIONS DIVERSES :
5-1 TRANSFERT DES EAUX PLUVIALES
DELIBERATION 2019-25
Rapporteur : Didier ALDEBERT
Didier ALDEBERT rappelle la loi du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre des
compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes qui
instaure de nouvelles modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des
eaux pluviales par les communautés d’agglomération. En effet, la loi introduit la
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines comme une compétence distincte de
la compétence « assainissement ».
Il précise qu’il y a lieu de mettre en conformité les compétences du Grand Narbonne,
avec les dispositions de la loi n° 2018-702 du 03 août 2018.
D’autre part, un COPIL (Comité de Pilotage) est constitué par le Grand Narbonne qui
présentera dans le courant du mois d’octobre l’audit sur la gestion des eaux pluviales.
Didier ALDEBERT fait partie du COPIL.
Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable sur la
modification des compétences du Grand Narbonne pour la mise en conformité avec les
dispositions de la loi N°2018-702 du 03 août 2018 compétence « eau » et
« assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier
2020.
5-2 CONVENTION ALSH
DELIBERATION 2019-26
Rapporteur : Didier ALDEBERT
Didier ALDEBERT présente la convention d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur
les Communes de Vinassan et Armissan pendant les vacances d’été du 08 juillet au 02
août 2019.
Il précise que la convention détaille la mise en place et le fonctionnement de l’ALSH,
Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la convention sur l’ALSH entre
les deux Communes et autorise le Maire à la signer.
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 19 heures 44.