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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2025 09 30
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2025 09 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Grandes et moyennes entreprises,
Séance du 30/09/2025 1/18
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON
Le mardi 30 septembre 2025 à 16 h 30
À Cap Luberon
Suite au conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon en date du 25 septembre 2025, l’absence de quorum a été constatée en début de séance.
Conformément à l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI (article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), si, après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Une nouvelle convocation a donc été envoyée le 26 septembre 2025.
MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : * - PRESENTS : 9 - PROCURATIONS : 5 - VOTANTS : 14
APRES LE POINT 14 :
MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : * - PRESENTS : 8 - PROCURATIONS : 5 - VOTANTS : 13
Présents :
APT : M. Frédéric SACCO, Mme Céline CELCE (partie après le point 14) BONNIEUX : M. Pascal RAGOT, Mme Evelyne BLANC
CASENEUVE : M. Gilles RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD
GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI
SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE
VIENS : M. Frédéric ROUX
Absents-excusés :
APT : Mme Véronique ARNAUD-DELOY, Mme Emilie SIAS, Mme Isabelle TAILLER, M. Yannick BONNET, Mme Sylvie TURC, M. Patrick ESPITALIER, Mme Dominique SANTONI, M. André LECOURT, Mme Laurence GREGOIRE, M. Jean-Louis CULO, M. Nathan SAIHI, M. Dominique THEVENIEAU, M. Christophe CARMINATI
AURIBEAU : M. Roland CICERO
BUOUX : M. Hervé PLANCHON
CÉRESTE-EN-LUBERON : M. Gérard BAUMEL
GARGAS : Mme Claire SELLIER, M. Benjamin BAGNIS, Mme Michèle FAUQUE GOULT : M. Didier PERELLO
JOUCAS : M. Lucien AUBERT
LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN
LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET
LIOUX : M. Patrice FOURNIER
MURS : M. Christian MALBEC
MÉNERBES : M. Patrick MERLE
ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY
RUSTREL : M. Pierre TARTANSON
SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU, Mme Sandrine ISSON, Mme Patricia BAILLARD
VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA
Procurations de :
APT : M. Jean AILLAUD donne pouvoir à M. Frédéric SACCO, Mme Gaëlle LETTERON donne pouvoir à M. Gilles RIPERT
GARGAS : M. Patrick SIAUD donne pouvoir à M. Pascal RAGOT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL donne pouvoir à M. Frédéric ROUX SIVERGUES : Mme Martine CALAS donne pouvoir à M. Roger ISNARD Séance du 30/09/2025 2/18
Étaient également présents :
AURIBEAU : Chantal PONTET (secrétaire de mairie d’Auribeau)
CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
L’assemblée, à l’unanimité, désigne M. Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 03 juillet 2025.
DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 18 SEPTEMBRE 2025
DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
N° Objet Montant
2025-119 Ajout de tarifs pour la location des espaces du Pôle intercommunal de services aux entreprises Cap Luberon -
2025-120
Convention de partenariat avec la mairie d'Apt, Lou Pasquié et
la CCPAL pour la réalisation du bal du Conservatoire de
Musique le 28.06.2025.
A titre gratuit
2025-121
Convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Vaucluse 2025-2027 pour une durée de deux
ans.
A titre gratuit
2025-122
Autorisation d'occupation temporaire du terrain de Beach
volley pour le Comité départemental Tennis Vaucluse du 03 au
06 juillet 2025.
A titre gratuit
OBJET DE LA DELIBERATION VOTE
TOURISME
Demande de subvention pour un(e) chargé(e) de mission animation Opération Grand Site de France. DREAL (100%) : 60 000 € Unanimité
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs de différents budgets. Par 23 voix pour
et 1 abstention
PARC DE LOISIRS DU PLAN D'EAU
Règlement du Parc de Loisirs du Plan d'eau de la Riaille à Apt. Prise en compte du décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.
Modification du tableau des effectifs de différents budgets Unanimité
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE
Conservatoire de musique - Convention de soutien aux établissements d'enseignement artistique entre le Département de Vaucluse et la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) - année 2024/2025. Subvention du Conseil départemental de 14 200 €. Unanimité
DEMOS – Convention de partenariat entre la CCPAL et la MJC d’Apt Archipop pour la mise à disposition de 2 référents sociaux – 2025/2026. Montant de la participation annuelle : 21 000 € maximum au titre de la rémunération des agents mis à disposition. Unanimité
EAU ET ASSAINISSEMENT
Demande de subvention pour les travaux de renouvellement et de redimensionnement du réseau d’eaux usées ZA de Triquefauts - Saint-Saturnin-lès-Apt.
Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (30 %) : 148 245 €
Autofinancement (70%) : 345 905 €
TOTAL : 494 150 €
Unanimité Séance du 30/09/2025 3/18
2025-123
Autorisation d'occupation temporaire du terrain de Beach-Park
tournoi organisé par le Comité départemental Tennis Vaucluse
du 03 au 07 juillet 2025.
A titre gratuit
2025-124 Convention de mise à disposition de 2 barnums au Comité départemental Tennis Vaucluse du 04 au 07.07.2025 A titre gratuit
2025-125 Convention de partenariat entre la CCPAL et Céreste-en- Luberon - Spectacle le 04.07.2025 au théâtre de plein air. A titre gratuit
2025-126
Convention de partenariat avec UP’nBoost du 1er juillet 2025
au 1er juillet 2026, à partir du 1er juillet 2025 pour une durée
d’un an.
4 000 €
2025-127
Convention entre la CCPAL et la commune de Saint-Saturnin-
lès-Apt pour le fonctionnement du Bureau d'Information
Touristique communal à partir du 02 juillet 2025 pour une durée
de 3 ans.
4 000 €/an
2025-128 Modification de la régie de recettes et d’avances du service Office ce de Tourisme de la CCPAL. -
2025-129
Convention de partenariat entre la CCPAL et l’association
PARASOL - Concert du 04.07.25 - Belvédère Festival à
Bonnieux.
A titre gratuit
2025-130
Convention de mise à disposition de la Step d'Apt à la société
AUTHENTIC MEDIA dans le cadre d'un tournage d'une œuvre
audiovisuelle.
A titre gratuit
2025-131
Signature d'un contrat entre la CCPAL et la SAS IRONE
(13290 AIX-EN-PROVENCE), pour une mission de recherche
de bailleur social et de coordination des actions de mise en
relation entre les interlocuteurs du projet d’aménagement du
site de Roquefure à Apt.
39 500 € HT
2025-132
Convention de partenariat avec l'agence Clutch pour
l'organisation du Plus Grand Apéro le lundi 14 juillet et le mardi
15 juillet 2025.
3 000 € TTC
2025-133
Signature du contrat de domiciliation avec Peterson Training,
entreprise en cours e création représentée par Lindsay
PETERSON, dont l’activité sera « Enseignement de
disciplines sportives » à Cap Luberon, à partir du 15 juillet
2025 pour une durée de 3 mois renouvelable.
54 € TTC/mois
2025-134
Signature du contrat de domiciliation avec Shrimp Teeth,
entreprise en cours de création représentée par Mme CAT
Sam S, dont l’activité sera « Publicité et Marketing » à Cap
Luberon à partir du 15 juillet 2025, pour une durée de 3 mois
renouvelable.
54 € TTC/mois
2025-135
Signature du bail dérogatoire avec la société SOLERYS,
représentée par LECOMTE Thibaud, pour la location d'un
bureau privatif à Cap Luberon à partir du 1er août 2025 pour
une durée de 36 mois.
330 € TTC/mois
2025-136 Avenant n°1 au bail dérogatoire entre la CCPAL et la sté CONTINUS.IO, représentée par Tarik EL AOUADI. -
2025-137
Signature du bail dérogatoire avec la sté NEPTUNE RH,
représentée par Marilyne PAUL, pour la location d'un bureau
privatif à Cap Luberon, à partir du 1er septembre 2025 pour une
durée de 36 mois.
330 € TTC/mois
2025-138
Signature du bail dérogatoire avec la sté VIVACITE,
représentée par Sylvain RASTOIN, pour la location d'un
bureau privatif à Cap Luberon à partir du 1er août 2025, pour
une durée de 36 mois.
291,60 € TTC/mois
2025-139
Avenant n°2 au marché de travaux de raccordement
assainissement de Rustrel à Apt le Chêne et conduites d’eau
potable avec l’entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION.
Sans incidence
financière
2025-140 Mise à jour des tarifs 2026 des services et prestations de l'OTI Pays d'Apt Luberon pour les prestataires et hébergeurs -
2025-141
Avenant n°1 à la convention de partenariat avec Les
Comptoirs des Davids pour la vente de prestations touristiques
et de loisirs, afin de proposer des ateliers de fabrication de pain
au levain en anglais, du 17 juin au 16 septembre 2025.
Commission de 10 %
en faveur de l’OTI
2025-142 Autorisation d'occupation temporaire du Parc de loisirs du plan d'eau à l'asso le Théâtre d'Elsa le 18.08.2025. A titre gratuit Séance du 30/09/2025 4/18
2025-143
Convention d'autorisation d'occupation temporaire du terrain
de Beach Park du Parc de loisirs à l'amicale des Sapeurs-
Pompiers d’Apt du 11 août au 26 septembre 2025, tous les
matins de 6h à 9h.
A titre gratuit
2025-144
Convention d'occupation temporaire du Parc de loisirs du Plan
d'eau de la Riaille à la MJC-Projet découverte CAPOEIRA-
BATUCADA le samedi 13 septembre 2025.
A titre gratuit
2025-145
Dispositif DEMOS - Convention de mise à disposition de salle
entre la commune de Gargas et la CCPAL pour l’année 2025-
2026
A titre gratuit
2025-146
Décision de déclaration sans suite d'un marché de travaux de
renouvellement de réseaux d'eau et d'assainissement collectif
place de la Bouquerie à Apt.
-
2025-147
Signature d'une convention avec la commune de Gargas
relative à la mise à disposition des salles du gymnase pour le
Relais Petite Enfance du 1er septembre 2025 au 03 juillet 2026.
A titre gratuit
2025-148
Contrat entre la CCPAL et Résonances 04 relatif aux
interventions de Mme Anna JEAN au sein des crèches les
Pitchouns, la Baleine Bleue et la Chrysalide, du 1er septembre
2025 au 31 juillet 2026.
4 037,92 € TTC
2025-149 Signature d’un marché public de fourniture d’un fourgon électrique avec l’entreprise SAS Garage GAY (84400 APT). 49 999,76 € HT
2025-150
Convention d'occupation temporaire à titre gratuit du terrain de
beach-volley du Parc de Loisirs du Plan d'eau de la Riaille à la
Cité scolaire d’Apt - semaine d'intégration du 01.09.2025 au
05.09.2025
A titre gratuit
2025-151
Actualisation n°11 des tarifs du Bordereau des Prix Unitaires
pour les travaux de branchement d'eau potable et
assainissement et prestations annexes.
-
2025-152
Convention de partenariat entre la CCPAL et la commune
d'Apt pour des travaux d'eau potable et renforcement défense
incendie.
Montant facturé :
94 703,14 € HT
ADMINISTRATION GENERALE
1 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPAL – VERSION N°7
Le Président rappelle l’arrêté inter-préfectoral du 25 octobre 2019 portant modification des statuts de la CCPAL, version n°6.
Il fait référence au Décret n°2023-959 du 18 octobre 2023 portant changement du nom de communes et
notamment de la commune de Céreste qui a pris le nom de Céreste-en-Luberon depuis le 1er janvier 2024.
Il souligne la nécessité de mettre à jour les compétences de la CCPAL.
Céline CELCE déplore le vote en « mode dégradé » (peu de personnes présentes) des statuts de la CCPAL.
Emmanuel BOHN présente à l’assemblée le projet de statuts - version n°7 et les principales modifications à savoir :
- Possibilité pour l’Office de tourisme de développer la commercialisation des produits touristiques ;
- Intégration de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 pour la compétence Petite Enfance ;
- Intégration de la notion de France Services (anciennement Maison de Services au Public) ; - Mise en œuvre du 100 % EAC (Éducation Artistique et Culturelle) comprenant les interventions en milieu scolaire.
Céline CELCE demande si le 100 % EAC peut s’étendre à un public autre que les enfants scolarisés. Emmanuel BOHN confirme que cette compétence pourrait être étendue à d’autres publics.
- Intégration du Contrat Local de Santé (mutualisation des moyens avec l’Atelier Santé Ville de la commune d’Apt) ; Séance du 30/09/2025 5/18
- Possibilité de faire des groupements de commandes au bénéfice des communes sans que la CCPAL soit concernée.
Emmanuel BOHN rappelle que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Toute modification des statuts est validée par arrêté préfectoral ou inter préfectoral dans le cas de la CCPAL qui intervient qu’après constatation que la majorité « qualifiée » est bien atteinte (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve la modification des statuts de la CCPAL annexés à la présente.
Demande aux conseils municipaux des communes membres d’approuver cette version n°7 des statuts selon les conditions visées à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mande le Président afin qu’il effectue les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente et l’autorise à signer tout document se rapportant à cette affaire.
2 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Le Président rappelle :
- La délibération du 16 juillet 2020 créant la Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCPAL selon la composition suivante :
2 représentants titulaires et 2 suppléants pour la commune d’Apt
1 représentant titulaire et 1 suppléant par commune pour les autres communes, - La délibération du 15 octobre 2020 procédant à l’installation de la CLECT, - Les délibérations du 25 mai 2023, du 19 octobre 2023 et du 20 février 2025 modifiant la composition de la CLECT.
Il mentionne la délibération de la commune de Gargas en date du 24 juin 2025 désignant Monsieur Patrick SIAUD en tant que membre titulaire de la CLECT, suite à la démission de Monsieur Pascal BOUXOM du conseil municipal, et Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER en tant que membre suppléant de la CLECT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Procède à l’installation de la CLECT conformément à la liste suivante :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
APT
Madame Véronique ARNAUD-
DELOY Madame Dominique SANTONI Monsieur Jean AILLAUD Monsieur Frédéric SACCO
AURIBEAU Monsieur Roland CICERO Monsieur Nicolas LAGARDE
BONNIEUX Monsieur Pascal RAGOT Madame Évelyne BLANC
BOUX Monsieur Hervé PLANCHON Monsieur Louis SADOUL
CASENEUVE Monsieur Gilles RIPERT Madame Chantal EXBRAYAT- DUMAS
CASTELLET-EN-
LUBERON Madame Anne-Cécile ERTLÉ Madame Marie-Christine MANGEOT
CÉRESTE Monsieur Gérard BAUMEL Monsieur Jean-Louis DE BOISSEZON
GARGAS Monsieur Patrick SIAUD Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER
GIGNAC Madame Sylvie PASQUINI Monsieur Guy AUBERT
GOULT Monsieur Didier PERELLO Madame Mauricette CENCIARELLI
JOUCAS Monsieur Lucien AUBERT Monsieur Maurice JEAN
LACOSTE Monsieur Mathias HAUPTMANN Madame Patricia LOUCHE
LAGARDE D'APT Madame Maryse BONNET Madame Martine RAYNE
LIOUX Monsieur Patrice FOURNIER Monsieur Thierry GARCIN Séance du 30/09/2025 6/18
MÉNERBES Monsieur Patrick MERLE Monsieur Christian RUFFINATTO
MURS Monsieur Christian MALBEC Madame Patricia HAESEVOETS
ROUSSILLON Monsieur Gérard DEBROAS Madame Gisèle BONNELLY
RUSTREL Monsieur Pierre TARTANSON Monsieur Philippe ESCOFFIER
SAIGNON Monsieur François DUPOUX Monsieur Christophe SLECK
SAINT-MARTIN-DE-
CASTILLON Madame Charlotte CARBONNEL Monsieur Laurent BERTEL SAINT-PANTALÉON Monsieur Luc MILLE Monsieur Flavien SIMON
SAINT-SATURNIN-LÈS-
APT Monsieur Christian BELLOT Monsieur Yves MARCEAU SIVERGUES Madame Martine CALAS Madame Muriel MATAMOROS
VIENS Monsieur Frédéric ROUX Madame Viviane DARGERY
VILLARS Madame Sylvie PEREIRA Monsieur Christophe CASTANO
3 – AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE SURELEVATION DU SIEGE DE LA CCPAL - LOT N°1
Le Président rappelle :
- Le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.2194-3 autorisant la modification d’un marché lorsque des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires, à la condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques, et dans la limite de 50% du montant initial,
- La décision N°2025-52 du 10 mars 2025 approuvant les marchés de travaux de surélévation du bâtiment du siège de la CCPAL pour un montant total de 211 674,69 € HT réparti en 6 lots.
Il souligne la nécessité de mettre en œuvre des travaux supplémentaires de renforcement du plancher existant suite à la réalisation d’un diagnostic à l’avis du bureau de contrôle technique, conformément au devis réalisé par l’entreprise CARRE BTP, titulaire du lot n°1, pour un montant de pour un montant de 19 919,20 € HT, soit 23 903,04 € TTC.
La commission MAPA réunie le 9 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Président propose de délibérer pour l’autoriser à signer l’avenant au marché de travaux, selon le récapitulatif suivant :
Lot Titulaire Montant initial HT Avenant en HT Montant final HT
Lot 1 : Démolition – Gros-Œuvre –
Toiture – Second-Œuvre
CARRE BTP
(13570 BARBENTANE) 107 189,47 € 19 919,20 € 127 108,67 €
Lot 2 : Menuiseries Intérieures &
Extérieures
ETS FAUCHERON
(84400 APT) 28 998,56 € 28 998,56 €
Lot 3 : Plomberie & Climatisation Roger ALLARD (84400 APT) 20 255,00 € 20 255,00 €
Lot 4 : Electricité & Sécurité
Incendie
Damien THEROND
(84400 APT) 19 791,60 € 19 791,60 €
Lot 5 : Serrurerie Xavier JANODY (84400 APT) 18 600,00 € 18 600,00 €
Lot 6 : Peinture & Revêtement de
Sol
GARCIA PEINTURE
(84250 LE THOR) 16 840,06 € 16 840,06 €
TOTAL 211 674,69 € 231 593,89 €
Pascal RAGOT demande pourquoi le maitre d’œuvre n’a pas constaté ce renforcement nécessaire. Le Président répond qu’il a fallu l’intervention d’un bureau de contrôle technique pour signaler ce besoin de renforcement du plancher.
Il annonce à l’assemblée une livraison des bureaux à l’étage en fin d’année 2025 mais l’attribution des bureaux n’a pas encore eu lieu. Il rajoute que la cloison de la salle de réunion aveugle à l’étage (ancienne salle de réunion du président et des vice-présidents) va être cassée afin que cette dernière dispose à nouveau d’une fenêtre.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité : Séance du 30/09/2025 7/18
Approuve l’avenant n°1 au marché de travaux de surélévation du bâtiment du siège de la CCPAL - Lot n°1 : Démolition – Gros-Œuvre – Toiture – Second-Œuvre attribué à l’entreprise CARRE BTP, pour un montant de 19 919,20 € HT, soit 23 903,04 € TTC, représentant une augmentation de 18,58 % par rapport au montant initial du lot.
Dit que la dépense correspondante est imputée sur le budget principal de la Communauté de communes.
Autorise le Président à signer l’avenant correspondant et les pièces afférentes.
Frédéric ROUX sollicite la CCPAL afin de régulariser la situation foncière du Château-Vert à Viens pour que la commune puisse disposer à nouveau des terrains.
Le Président rappelle :
- L’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles,
- Les statuts du Syndicat mixte des Eaux Durance-Ventoux (SEDV), - La délibération n°24-2025 du Comité syndical du 10 juillet 2025 relative à l’adhésion de la commune de Fontaine-de-Vaucluse au Syndicat mixte des Eaux Durance-Ventoux à compter
du 1er janvier 2026,
Il mentionne le courrier du Syndicat mixte des Eaux Durance-Ventoux en date du 25 juillet 2025, notifié le 30 juillet 2025, informant la CCPAL qu’elle dispose d’un délai de trois (3) mois pour donner son avis sur l’adhésion de la commune de Fontaine-de-Vaucluse ; à défaut de délibération dans ce délai, l’avis de l’assemblée sera réputé favorable.
Luc MILLE précise que le réseau d’eau potable de la commune de Fontaine-de-Vaucluse est vieillissant et que le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux avait déjà apporté de l’eau qui manquait à la commune.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve le transfert de la compétence « eau potable » de la commune de Fontaine-de-Vaucluse au
Syndicat mixte des Eaux Durance-Ventoux au 1er janvier 2026.
Approuve l’intégration de la commune de Fontaine-de-Vaucluse dans le périmètre du Syndicat mixte
des Eaux Durance-Ventoux au 1er janvier 2026.
Le Président rappelle :
- La délibération du 16 novembre 2023 approuvant le contrat de concession d’aménagement avec la SPL Territoire Vaucluse pour le réaménagement du quartier temporaire d’habitat des gens du voyage sur la commune d’Apt,
- La signature dudit contrat de concession entre la SPL Territoire Vaucluse et la CCPAL en date du 29 novembre 2023,
- La délibération du 3 juillet 2025 approuvant le versement d’une avance de trésorerie d’un montant de 1 000 000 € dans le cadre de ladite concession d’aménagement.
L’objectif de ce projet est de réaménager l’habitat temporaire du site de Roquefure identifié comme insalubre en habitat pérenne en prenant en compte les spécificités de vies de ses habitants issus de la communauté des gens du voyage.
4 – ADHESION DE LA COMMUNE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE AU SYNDICAT DES EAUX DURANCE- VENTOUX
5 – COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE AU 31/12/2024 DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT AVEC LA SPL TERRITOIRE VAUCLUSE POUR LE REAMENAGEMENT DU QUARTIER D'HABITAT TEMPORAIRE DES GENS DU VOYAGE SUR LA COMMUNE D'APT
Le Président informe l’assemblée que la délibération relative à la « CESSION A LA COMMUNE DE VILLARS DE PARCELLES ISSUES DU SIVOM DE LA VALLEE DU CALAVON ET DU HAUT-PAYS D'APT » » est reportée à une séance ultérieure étant donné que l’avis du Domaine n’a pas encore été réceptionné. Séance du 30/09/2025 8/18
Le bilan initial de l’opération à hauteur de 3 805 132 € HT intègre un montant de subventions attendues de 2 801 000 € ainsi que 554 132 € de participation de la CCPAL dont 147 132 € de valorisation de terrain.
Le bilan financier de l’opération arrêté en date du 31 décembre 2024 s’établit à 3 824 625 € HT, la participation de la Communauté de communes étant inchangée.
Les dépenses réalisées au 31 décembre 2024 s’élèvent à 225 614 € HT.
Emmanuel BOHN explique que tous les travaux confiés à la SPL font l’objet d’un compte-rendu présenté à la Communauté de communes. Au 31 décembre 2024, le budget prévisionnel de l’opération n’a pas évolué (3 805 132 € HT). Concernant le montant des subventions à hauteur de 2 801 000 €, à ce jour, 2 300 000 € sont notifiés par l’État et la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur devrait compléter le plan de financement soit 500 000 € dans le cadre de « Nos territoires d’abord ».
La SPL travaille actuellement sur l’obtention du permis de construire (permis provisoire pour le relogement temporaire et permis définitif pour le relogement final). La CCPAL espère un démarrage des travaux pour le relogement temporaire à la fin de l’année 2025.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité ci-annexé.
Approuve le bilan financier de l’opération d’aménagement du quartier temporaire des gens du voyage arrêté au 31 décembre 2024 à 3 824 625 €.
Autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Le Président rappelle :
- La délibération du 16 novembre 2023 approuvant la convention de concession d’aménagement avec la SPL Territoire Vaucluse pour le réaménagement du quartier temporaire d’habitat des gens du voyage sur la commune d’Apt,
- La signature de ladite convention de concession entre la SPL Territoire Vaucluse et la Communauté de communes en date du 29 novembre 2023,
- La délibération du 3 juillet 2025 approuvant le versement d’une avance de trésorerie d’un montant de 1 000 000 € dans le cadre de ladite concession d’aménagement.
Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2024 mentionne une évolution du bilan de l’opération, le bilan initial était de 3 805 132 € HT et le bilan au 31.12.2024 s’élève à 3 824 625 € HT, et dans les modalités de versement de la participation de la Communauté de communes.
Le foncier de l’opération devait être initialement apporté en nature par la Communauté de communes et doit finalement être acquis par la SPL Territoire Vaucluse dans le cadre d’une cession à titre onéreux.
Le projet d’avenant n°1 au contrat de concession d’aménagement modifie les modalités de versement de la participation de la Communauté de communes à l’équilibre de l’opération à un montant de 554 132 €.
Emmanuel BOHN explique que cet avenant vient simplement modifier la façon d’apporter la participation financière de la CCPAL de 554 132 € (une partie en numéraire de 407 000 € et 147 132 € de valorisation des terrains). Dans cet avenant il est demandé de verser les 147 132 € à la SPL qui les rendra à la CCPAL dans le cadre de l’acte notarial de rachat des terrains (opération non prévue initialement).
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de concession d’aménagement pour le projet de réaménagement du quartier d’habitat temporaire des gens du voyage sur la commune d’Apt.
Précise que la participation de la Communauté de communes pour cette opération est estimée à 554 132 €.
Autorise le Président de la Communauté de communes à signer l’avenant et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
6 – AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION D'AMENAGEMENT AVEC LA SPL TERRITOIRE VAUCLUSE POUR LE REAMENAGEMENT DU QUARTIER D'HABITAT TEMPORAIRE DES GENS DU VOYAGE SUR LA COMMUNE D'APT Séance du 30/09/2025 9/18
RESSOURCES HUMAINES
Le Président rappelle :
- La délibération du 16 janvier 2014 instaurant un régime indemnitaire des agents de la
Communauté de communes à compter du 1er janvier 2014,
- La délibération du 17 janvier 2018 instaurant le RIFSEEP à compter du 1er février 2018,
- La délibération du 12 mars 2019 intégrant la filière sportive au RIFSEEP à compter du 1er avril 2019,
- La délibération du 14 décembre 2020 intégrant les filières technique et médico-sociale au
RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021.
Il convient d'intégrer le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux au RIFSEEP.
Le collège des « agents » du Comité Social Territorial (CST) a émis un avis défavorable le 3 septembre 2025 et le 15 septembre 2025.
Le collège des « élus » du Comité Social Territorial (CST) a émis un avis favorable le 3 septembre 2025 et le 15 septembre 2025.
Frédéric SACCO explique que lors du CST, les représentants du personnel ont profité de la mise à jour du RIFSEEP pour demander une revalorisation des montants. Les représentants du personnel doivent faire une présentation chiffrée de leur demande lors d’une prochaine réunion.
Céline CELCE demande la raison de cette délibération.
Frédéric SACCO répond que le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux n’était pas prévu dans le RIFSEEP de la CCPAL. Cela empêchait donc l’agent d’avoir son RIFSEEP. Le Président rajoute que les professeurs de musique sont les seuls agents de la CCPAL non intégrés au RIFSEEP car ce n’est pas prévu au niveau national.
Céline CELCE demande une comparaison du RIFSEEP avec d’autres communauté de communes. Soulignant la maîtrise de la masse salariale, Emmanuel BOHN rappelle l’augmentation de 3% l’année dernière sur la caisse de retraite soit 120 000 € en plus sur le budget. En comparaison avec d’autres communauté de communes, le RIFSEEP de la CCPAL serait au-dessus de la moyenne.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er août 2025, (voir annexe).
Décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Dit que les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d'Etat.
Dit que les délibérations antérieures portant sur le régime indemnitaire demeurent applicables pour les cadres d'emplois non couverts par le RIFSEEP et pour les primes non abrogées.
FINANCES
Le Président rappelle la décision du 18 juin 2020 relative à la dissolution du SIVOM de la vallée du Calavon et du Haut-Pays d'Apt.
7 – MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
8 – REGULARISATION DES COMPTES 4581 - 4582 - 4722 - 4728 ISSUS DE LA DISSOLUTION DU SIVOM DE LA VALLEE DU CALAVON ET DU HAUT-PAYS D'APT Séance du 30/09/2025 10/18
Il souligne la nécessité de régulariser les comptes de tiers 4581 - 4582 « Opérations sous mandats » et les comptes 4722 et 4728 et dont les soldes ne peuvent être justifiés.
La présence de tels comptes au bilan de la collectivité génère une anomalie pour les comptes des tiers n’ayant pas fait l’objet de mouvement en cours d’année.
Les anomalies des comptes 4581 et 4582 sont issus de la dissolution du SIVOM de la vallée du Calavon et du Haut-Pays d'Apt, et de son intégration.
À défaut d’information et compte tenu de l’antériorité des opérations, il est nécessaire de régulariser les comptes de la collectivité conformément aux dispositions prévues par la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs.
Il convient d’enregistrer les opérations d’ordre non budgétaire suivantes pour les comptes 4581 et 4582 :
- Créditer le compte 4581119 pour 72 121.38 € par le débit du compte 4582119 pour le même montant. Nouveau solde créditeur au 4582119 de 61 468.22 € à régulariser par le débit au même compte et par le crédit au 1068 du même montant.
- Créditer le compte 4581121 pour 3 258 107.77 € par le débit des comptes 4582121 et 4582 (montant global des 2 comptes) pour le même montant.
Nouveau solde débiteur au 4581121 pour 765 052 .97 € à régulariser par le crédit au même compte et par le débit du 1068 du même montant.
- Créditer le 4581122 pour 357 008.53 € par le débit du compte 4582122 pour le même montant. Nouveau solde du débiteur au 4581122 de 51 133.36 € à régulariser par le crédit du même compte et par le débit du 1068 du même montant.
- Créditer le 4581125 pour 209 342.16 € par le débit du compte 4582125 pour le même montant. Nouveau solde débiteur du 4581125 de 41 079.13 € à régulariser par le crédit du même compte et par le débit du 1068 du même montant.
- Créditer le 4581126 pour 4 368.00 € par le débit du compte 1068 du même montant.
- Créditer le 4581120 pour 177 080.13 € par le débit du compte 1068 du même montant.
S’agissant des comptes 4722 et 4728 :
Les anomalies des comptes 4722 et 4728 sont issus de la dissolution du SIVOM de la vallée du Calavon et du Haut-Pays d'Apt et de son intégration en 2021, comme présentée dans le document annexé.
Les recherches réalisées par le comptable et l’ordonnateur n’ont pas permis de déterminer l’origine des sommes compte tenu de leur antériorité et de l’absence d’information dans le libellé, il est donc impossible de procéder à des écritures de rectifications.
- Correction sur le compte 4722 par un mandat au 65888 pour 11 516.44 €.
- Correction sur le compte 4728 par un mandat au 65888 pour 2 822.56 €.
Ces corrections sont reprises dans la décision modificative n°2 au budget 2025 « Principal » pour un montant total de 14 339 €.
Emmanuel BOHN explique que les opérations d’ordre non budgétaire pour les comptes 4581 et 4582 (comptes équilibrés) n’impactent pas les comptes de la CCPAL.
S’agissant des comptes 4722 et 4728, ces opérations impactent les dépenses de fonctionnement de la CCPAL (décision modificative, point n°10). Il termine en soulignant que le solde net pour la CCPAL reste positif.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide la régularisation des comptes issus du SIVOM de la vallée du Calavon et du Haut-Pays d'Apt, telle que présentée ci-dessus.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Séance du 30/09/2025 11/18
Le Président rappelle la délibération du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 « Office de Tourisme » de la CCPAL.
Il souligne la nécessité de réajuster les crédits ouverts au chapitre 21 en dépenses d’investissement afin d’engager les dépenses relatives pour l’acquisition de matériel informatique, de mobilier et d’équipement de téléphonie nécessaires suite aux recrutements de 2 agents prévus en septembre 2025.
Le Président propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°1 au budget 2025 « Office de Tourisme » de la CCPAL comme présentée ci-dessous :
SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES :
Chap Art OP. r/o
20 2051 opni r Logiciels -12 500.00
21 21838 opni r Autre matériel informatique 8 000.00
21 21848 opni r Autre matériel de bureau et mobiliers 3 000.00
21 2185 opni r Matériel de téléphonie 1 500.00
TOTAL GENERAL : 0.00
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve la décision modificative n°1 au budget 2025 « Office de Tourisme » de la CCPAL comme présentée ci-dessus.
Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.
Le Président rappelle la délibération du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 Budget « Principal » de la CCPAL ainsi que la délibération du 19 juin 2025 approuvant la décision modificative n°1 au budget 2025
« Principal » de la CCPAL.
Il souligne la nécessité de réajuster les crédits ouverts au chapitre 65 en dépenses de fonctionnement afin de procéder à la régularisation des comptes 4722 et 4728, dont les sommes correspondantes sont issues de la dissolution du SIVOM de la vallée du Calavon et du Haut-Pays d'Apt et pour lesquelles les recherches réalisées par le comptable et l’ordonnateur n’ont pas permis de déterminer l’origine compte tenu de leur antériorité et de l’absence d’information dans le libellé.
Montants à régulariser :
- Compte 4722 : commissions bancaires en instance de mandatement pour 11516.44 € - Compte 4728 : Autres dépenses à régulariser : 2822.56 €
Le Président souligne la nécessité de réajuster les crédits ouverts au chapitre 011 en dépenses de fonctionnement, sur le compte 617 - études et recherches, afin de pouvoir engager les dépenses relatives à la maîtrise d’ouvrage pour l'accompagnement, l'animation et la mise en œuvre de la Conférence Intercommunale du Logement.
Il souligne également la nécessité de rajouter des crédits au chapitre 014 en dépenses de fonctionnement concernant le versement du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales).
Le Président propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°2 au budget 2025 « Principal » de la CCPAL comme présentée ci-dessous :
9 – DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET 2025 « OFFICE DE TOURISME »
10 – DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET 2025 « PRINCIPAL » Séance du 30/09/2025 12/18
SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES :
Chap Art OP. Serv r/o
023 FIN o Virement à la section d'investissement - 105 089.00
65 65888 FIN r Autres charges diverses de gestion courante 14 339.00
011 617 AMNGT r Etudes et recherches 44 000.00
014 7392221 FIN r Versement FPIC 46 750.00
TOTAL GENERAL : 0.00
SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES :
Chap Art OP. Serv r/o
021 FIN o Virement de la section de fonctionnement -105 089,00
TOTAL GENERAL : -105 089,00
Emmanuel BOHN rappelle à l’assemblée que la CCPAL continue de rembourser les emprunts du SIVOM de la vallée du Calavon et du Haut-Pays d'Apt jusqu’en 2033 et à refacturer les annuités d’emprunts aux communes concernées par les travaux de voirie.
Il présente le courrier de la sous-préfecture d’Apt concernant l’évolution du Fonds national de compensation des ressources intercommunales et communales sur le territoire du Pays d’Apt Luberon. La part intercommunale est revue à la hausse ainsi que celle des communes. Il indique que des explications ont été demandées à la Préfecture. Le préfet de Vaucluse a interpellé le Ministre de l’économie afin d’avoir des précisions sur ces montants qui augmentent chaque année.
Le courrier de M. Le sous-préfet d’Apt apporte quelques précisions et sera envoyé avec le compte rendu de la séance.
Courrier sous-préfet FPIC en annexe (1).
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve la décision modificative n°2 au budget 2025 « Principal » de la CCPAL comme présentée ci- dessus.
Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.
Le Président rappelle :
- L’article L1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2025- 391 du 30 avril 2025, relatif à l'exploitation de services publics à caractère industriel et commercial,
- La délibération du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget « Principal » de la CCPAL,
- La délibération du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget « Production d’Energie Photovoltaïque » de la CCPAL,
Une activité de revente ou d'autoconsommation d'électricité photovoltaïque peut-être suivie dans le budget « Principal » en M57, et il est donc possible d'intégrer le budget « Production d’Energie Photovoltaïque » dans le budget « Principal ».
Il revient aux membres du conseil communautaire de procéder à la dissolution du budget annexe « Production d’Energie Photovoltaïque ».
Cette dissolution à compter du 1er janvier 2026 aura pour conséquences :
- La suppression du budget annexe « Production d’Energie Photovoltaïque » ; - La reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget « Principal ». Les comptes 2025 du budget annexe « Production d’Energie Photovoltaïque » sont donc arrêtés au 31 décembre 2025.
11 – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE » Séance du 30/09/2025 13/18
Le Président rappelle que pour la 1ère fois depuis la création de la Communauté de communes, le vote du budget 2026 se fera le 4 décembre 2025. Il souligne le fait que la CCPAL n’arrive jamais à réaliser l’ensemble des investissements prévus au PPI (plan pluriannuel d’investissement) lorsque le vote du budget N intervient en mars ou avant le 15 avril de l’année N. En moyenne, pas plus de 40% des investissements inscrits sont réalisés. Avec le vote du budget en décembre, il y aura une année entière pour réaliser les investissements programmés.
Il explique que la CCPAL souhaite simplifier son budget avec la dissolution de deux budgets annexes (Productions d’énergie photovoltaïque et Office de tourisme).
Luc MILLE demande si les budgets annexes sont ne plus obligatoires.
Le Président répond qu’il n’y a pas d’obligation pour ces deux budgets.
Sylvie PASQUINI souligne le fait que ces deux budgets ne sont pas déficitaires.
Concernant le budget « Production d’énergie photovoltaïque » Frédéric SACCO rappelle que des panneaux photovoltaïques vont être installés au siège de la Communauté de communes pour de l’autoconsommation et qu’il sera donc plus facile d’intégrer les dépenses et les recettes de la production d’énergie photovoltaïque sur un même budget.
Céline CELCE demande à voir les détails des budgets annexes dissous dans le budget principal.
Frédéric SACCO confirme que ces informations seront retranscrites via le budget vert.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Prononce la dissolution du budget annexe « Production d’Energie Photovoltaïque » à compter du 1er janvier 2026.
Intègre le budget annexe « Production d’Energie Photovoltaïque » dans le budget « Principal » 2026.
Autorise le transfert des résultats de clôture, ainsi que la reprise de l’actif et du passif du budget annexe « Production d’Energie Photovoltaïque » dans le budget « Principal » après le vote du compte financier unique à intervenir avant le 30 juin 2026.
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Le Président rappelle :
- La délibération du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget « Principal » de la CCPAL,
- La délibération du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget « Office de Tourisme » de la CCPAL,
Le service Office de Tourisme Intercommunal Pays d’Apt Luberon est un service public administratif régi par le référentiel M57.
Il est possible d’intégrer dans le budget « Principal » le budget « Office de Tourisme » étant donné que le suivi des Offices de Tourisme ne relève pas des activités qui doivent être obligatoirement gérées sous la forme d’un budget annexe (Référentiel M57, Tome II, 2. L’unité budgétaire).
Il revient aux membres du conseil communautaire de procéder à la dissolution du budget annexe « Office de Tourisme ».
Cette dissolution à compter du 1er janvier 2026 aura pour conséquence :
- La suppression du budget annexe « Office de Tourisme » ;
- La reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget « Principal ». Les comptes 2025 du budget annexe « Office de Tourisme » sont donc arrêtés au 31 décembre 2025.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Prononce la dissolution du budget annexe « Office de Tourisme » à compter du 1er janvier 2026.
Intègre le budget annexe « Office de Tourisme » dans le budget « Principal » 2026.
12 – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « OFFICE DE TOURISME » Séance du 30/09/2025 14/18
Autorise le transfert des résultats de clôture, ainsi que la reprise de l’actif et du passif du budget annexe « Office de Tourisme » dans le budget « Principal » après le vote du compte financier unique à intervenir avant le 30 juin 2026.
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Le Président rappelle les statuts de la CCPAL notamment la compétence 1.1 Aménagement de l’espace.
La SAFER Provence-Alpes-Côte-d’Azur, est un opérateur foncier de l’espace rural et périurbain, qui peut intervenir pour le compte de collectivités territoriales par le biais de conventions, avec pour objectif d’aider les collectivités à concrétiser leurs projets de développement par la maîtrise foncière des terrains concernés par des problématiques : agricoles, d’installations, de transmission, de restructuration, d’aménagements.
17 communes de la CCPAL ont conclu une convention d’intervention foncière avec la SAFER.
La pression foncière qui s’exerce sur les espaces agricoles ces 10 dernières années dans notre région où des superficies agricoles et naturelles ont été captées par des acteurs « non agricoles » pour des usages de loisirs et/ou pour servir des vues spéculatives, entraînant un dérèglement du marché agricole.
La SAFER ne peut porter à elle seule la politique de régulation du marché foncier rural, de même qu’elle ne peut se substituer à la collectivité sur l’exercice de la police de l’urbanisme.
La CCPAL et les communes ont le souci de maintenir et de conforter l’agriculture sur leur territoire et de protéger leur environnement et les paysages ruraux et de maintenir un prix de vente compatible avec une activité agricole et forestière.
Le Président rappelle la présentation en Bureau Communautaire le 3 juillet 2025 d’un projet de convention d’intervention foncière entre la SAFER et la CCPAL par Fabrice TRIEP CAPDEVILLE, Directeur de la SAFER Provence-Alpes-Côte-d’Azur - Délégation de Vaucluse et Laurence MALATRAIT, Conseiller foncier de la SAFER Provence-Alpes-Côte-d’Azur - Délégation de Vaucluse.
Cette convention viendra remplacer les conventions passées directement par la SAFER et 17 communes adhérentes à l’intercommunalité permettant ainsi aux 8 autres communes et à la Communauté de Communes de disposer des informations transmises par la SAFER en zone agricole et naturelle.
Dans le cadre de la convention chaque commune et l’intercommunalité recevront directement l’ensemble des informations de vente sur leur territoire. Elles pourront solliciter directement la SAFER par l’intermédiaire des référents élus et administratifs désignés dans l’annexe 2. Ces référents recevront les informations transmises par la SAFER et l’accès au portail cartographique VIGIFONCIER et seront les interlocuteurs privilégiés de la SAFER sur leur territoire.
Le coût annuel de la veille foncière opérationnelle est de 9 000 € HT. Cette veille foncière est facturée forfaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues par la SAFER au cours des trois années antérieures à la signature de la convention.
La convention aura une durée de 3 ans. Elle prendra effet le 1er janvier 2026 et elle aura une date limite de fin le 31 décembre 2028. Elle viendra remplacer l’ensemble des conventions signées directement par la SAFER avec 17 communes adhérentes.
Frédéric SACCO précise que les 9 000 € équivalent à 360 Demandes d'Informations Anticipées (DIA) à 25 €/an ce qui est largement suffisant à l'échelle de la CCPAL.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve le projet de convention d’intervention foncière entre la SAFER et la CCPAL, annexé à la présente.
13 – CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE ENTRE LA SAFER ET LA CCPAL Séance du 30/09/2025 15/18
Approuve le coût annuel de la veille foncière opérationnelle d’un montant forfaitaire de 9 000 € HT.
Dit que la convention prendra effet le 1er janvier 2026 et aura une date limite de fin le 31 décembre 2028.
Dit que cette convention remplace l’ensemble des conventions signé directement par la SAFER avec 17 communes de la Communauté de communes.
Dit que la dépense est inscrite au Budget primitif Principal de la Communauté de communes.
Autorise le Président de la CCPAL à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Frédéric SACCO rappelle :
- Les statuts de la CCPAL et en particulier le 2.1 « Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie », - La délibération du 11 juillet 2019 relative à l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Pays d’Apt Luberon,
- La délibération du 14 décembre 2020 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pays d’Apt Luberon.
Il mentionne le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 29 avril 2025 et reçu le 5 mai 2025.
Le travail d’élaboration d’une convention de coopération pluriannuelle entre le Parc naturel régional du Luberon et la CCPAL vise à mettre en relation les mesures de la Charte 2025-2040 avec les documents de planification de la CCPAL (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Climat Air Energie Territorial).
Contexte et procédure de mise en vigueur de la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon :
Le Parc naturel régional du Luberon (PNRL) est un espace vivant et préservé, classé depuis 1977. Caractérisé par une mosaïque de reliefs, de paysages et de milieux naturels, son territoire recèle une biodiversité particulièrement riche et un patrimoine architectural d'exception. Par délibération n°19-978 du 13 décembre 2019, la Région a lancé la procédure de révision de la charte du Parc, en vue du renouvellement de son label « Parc naturel régional ».
Actuellement composé de 78 Communes, de sept Etablissements public de coopération intercommunale, des Départements du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et de la Région, le syndicat mixte de gestion du Parc a mené la révision de la charte. Le nouveau projet 2025-2040 a été étudié sur un périmètre d’étude composé de 100 communes, intégrant ainsi 22 nouvelles communes.
Dans la continuité de la délibération régionale, le Préfet de Région a émis un avis d’opportunité le 24 juillet 2020. Une large concertation locale a été organisée afin de construire le projet de charte révisée 2025- 2040. Approuvé par le comité syndical le 27 septembre 2022, ce projet a ensuite été soumis à différents avis réglementaires, avec des phases de travail intermédiaires : - Avis du préfet de région en date du 27 mars 2023 (accompagné d’une note technique, de l’avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 11 janvier 2023 et de l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 janvier 2023), - Avis de l’Autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable en date du 7 mars 2024,
- Conclusions et avis motivé de la Commission d’enquête publique en date du 4 juillet 2024, suite à une enquête publique réalisée du 2 au 31 mai 2024,
- Examen final du Ministère en charge de l’environnement en date du 7 mai 2025. Le comité syndical du 6 juin 2025 a arrêté le projet définitif de charte qui s’articule autour deux enjeux transversaux - climat et biodiversité - 18 orientations regroupées en 6 défis et déclinées en 47 mesures.
14 – APPROBATION DE LA CHARTE 2025-2040 DU PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON Séance du 30/09/2025 16/18
A l’initiative de la procédure de renouvellement du label d’un Parc naturel régional, la Région lance à présent la consultation des collectivités territoriales et des EPCI qui composent le périmètre d’étude. Ainsi, le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil municipal / Conseil communautaire / Conseil départemental de délibérer dans un délai maximum de quatre mois pour approuver sans réserve la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon et ses annexes. Conformément à l’article L333-1 du Code de l’environnement, l’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.
Le Parc naturel régional du Luberon demande au Conseil communautaire de la CCPAL de prendre position sur sa charte 2025-2040.
Après avoir vérifié que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R.333-7 du Code de l’environnement, le Conseil régional approuvera à sa tour la charte. Il déterminera la liste des communes pour lesquelles il demandera le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du Code de l’environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la charte.
La charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et des EPCI, et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le Préfet de Région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du Décret de classement par le Premier Ministre.
https://www.parcduluberon.fr/le-parc/revision-de-la-charte/lessentiel/
Pascal RAGOT annonce à l’assemblée que le conseil municipal de Bonnieux a voté contre l’approbation de la charte 2025-2040 du PNRL le 25 septembre 2025.
Le Conseil communautaire, après délibération :
Par 10 voix pour,
1 contre (Roger ISNARD)
Et 3 abstentions (Evelyne BLANC, Pascal RAGOT, Sylvie PASQUINI)
Approuve sans réserve, le dossier de charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon comprenant : • Le rapport de charte
• Les annexes du rapport de charte
o Le référentiel d'évaluation
o Les dispositions pertinentes
o Les 4 tomes des secteurs d’enjeux écologiques : milieux forestiers, milieux ouverts / semi- ouverts, milieux aquatiques et humides, milieux agricoles
o Le cahier des paysages
• Le Plan de Parc et sa notice
• Les annexes réglementaires
o La liste et la carte des communes-EPCI-Départements du périmètre d’étude o Le projet de statuts du syndicat mixte
o L’emblème figuratif du Parc
o Le plan de financement prévisionnel portant sur les trois premières années du classement, accompagné de l’organigramme et du programme d'actions prévisionnel triennal
o Le rapport environnemental comportant son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale, accompagnés du mémoire en réponse du Parc.
Acte de ce fait l’adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon dans les conditions fixées dans les projets de statuts.
PETITE ENFANCE
Le Président rappelle :
- La délibération du 19 janvier 2022 approuvant la Convention territoriale globale (Ctg) 2022-2025, - La délibération du 7 juillet 2022 approuvant l’avenant à la Ctg 2022-2025, - La délibération du 16 novembre 2023 approuvant le Projet d’établissement petite enfance 2024- 2028,
- La délibération du 22 février 2024 approuvant la demande de renouvellement de l’agrément du RPE pour la période 2024-2025.
15 – RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE 2026-20 Séance du 30/09/2025 17/18
Considérant :
Que la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 entre la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) et l’Etat mobilise des moyens pour accompagner les parents dans leur recherche de modes d’accueil, notamment en finançant des postes d’animateurs de relais petite enfance.
Que l’agrément du RPE arrive à terme le 31/12/2025.
Qu’il est nécessaire de présenter un nouveau projet, tel qu’annexé à la présente délibération, pour renouveler l’agrément du RPE sur le territoire de la Communauté de communes pour la période 2026- 2030, date de fin de la prochaine Ctg.
Que le projet présenté permet de fixer les objectifs et les moyens qui permettent de définir les engagements réciproques entre la Communauté de communes et la Caisse d’allocations familiales de Vaucluse, notamment l’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans et les futurs parents.
Que le nombre d’assistantes maternelles en activité sur le territoire continu à décroître ces dernières années, passant de 51 assistantes maternelles pour 184 places d’accueil en 2023, à 47 assistantes maternelles pour 171 places en 2025.
Que cette situation fragilise l’offre d’accueil individuel du jeune enfant pour les familles et plus globalement l’offre d’accueil du territoire.
Que le projet présenté à la Caisse d’allocations familiales de Vaucluse permet de répondre aux enjeux, et de contribuer au développement d’un service de la petite enfance en fixant les objectifs suivants :
- Renforcer la mission de Guichet unique pour informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire,
- Recenser les besoins des familles,
- Promouvoir et valoriser l’activité des assistantes maternelles auprès des familles, - Accompagner le parent dans son rôle d’employeur,
- Accompagner les futurs candidats dans leur demande d’agrément, - Favoriser la professionnalisation des assistantes maternelles en facilitant leur départ en formation et en proposant de l’échange de pratiques professionnelles, - Lutter contre la sous activité.
Que le budget prévisionnel 2026 annexé à la présente convention, prévoit les dépenses et recettes pour le fonctionnement du RPE.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve le projet de renouvellement d’agrément du Relais petite enfance - Guichet unique pour la période 2026-2030, annexé à la présente délibération.
Approuve la budget prévisionnel 2026, annexé à la présente délibération.
Autorise le Président de la CCPAL à signer toutes les pièces relatives à la demande d’agrément. Séance du 30/09/2025 18/18
PIECE ANNEXE
1- Courrier sous-préfet FPIC
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.
Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT