unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2023 05 25

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV 2

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV B

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - List

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - List

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2023 05 25 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2023 05 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Eau et assainissement, Séance du 25/05/2023 1/17

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 25 mai 2023 à 18 h 00

Au siège de la Communauté de communes

A L’OUVERTURE DE SEANCE :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 26 - PROCURATIONS : 12 - VOTANTS : 38

APRES LE POINT 1 :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 27 - PROCURATIONS : 12 - VOTANTS : 39

Présents :

APT : Mme Dominique SANTONI (arrivée après le point 1), M. Jean AILLAUD, M. Frédéric SACCO, Mme Sylvie TURC, Mme Véronique ARNAUD-DELOY, M. Dominique THEVENIEAU, Mme Céline CELCE AURIBEAU : M. Roland CICERO

BONNIEUX : M. Pascal RAGOT, Mme Evelyne BLANC

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD

CERESTE : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : M. Patrick SIAUD

GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI

GOULT : M. Didier PERELLO représenté par Mme Mauricette CENCIARELLI JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

MURS : M. Christian MALBEC

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAINT MARTIN DE CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SIVERGUES : Mme Martine CALAS

ST SATURNIN LES APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU, Mme Sandrine ISSON VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents-excusés :

APT : Mme Isabelle TAILLER, M. Yannick BONNET, M. André LECOURT, Mme Laurence GREGOIRE, M. Jean-Louis CULO, M. Christophe CARMINATI

BUOUX : Mme Amélie PESSEMESSE

GARGAS : Mme Claire SELLIER

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT

Procurations de :

APT : Mme Emilie SIAS donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY, Mme Gaëlle LETTERON donne pouvoir à M. Frédéric SACCO, M. Patrick ESPITALIER donne pouvoir à Mme Sylvie TURC, M. Nathan SAHI donne pouvoir à M. Jean AILLAUD

GARGAS : Mme Laurence LE ROY donne pouvoir à Mme Gisèle BONNELLY, M. Benjamin BAGNIS donne pouvoir à M. Patrick SIAUD

LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET donne pouvoir à Mme Sylvie PASQUINI LIOUX : M. Francis FARGE donne pouvoir à M. Christian BELLOT

MENERBES : M. Patrick MERLE donne pouvoir à M. Lucien AUBERT SAINT PANTALEON : M. Luc MILLE donne pouvoir à M. Gilles RIPERT ST SATURNIN LES APT : Mme Patricia BAILLARD donne pouvoir à Mme Sandrine ISSON VIENS : M. Frédéric ROUX donne pouvoir à Mme Martine CALAS

Étaient également présents :

FONDS DE DOTATION MOMMESSIN-BERGER : Isabelle MOMMESSIN APT : Céline RIGOUARD

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL INTERCOMMUNAL LOU PASQUIE : Carole LHOTELLIER (Directrice) ROUSSILLON : Lionel TRIBOLLETSéance du 25/05/2023 2/17

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Martine CLARET (Directrice du service Jeunesse et Petite Enfance), Laurine ARMINGEAT (Chargée de coopération CTG), Michel REY (Directeur du Conservatoire de Musique), Émilie CAMBIER (Chargée de communication), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.

SANTE

1 – MOTION POUR L'INSTALLATION D'UNE IRM AU CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT POUR REPONDRE AUX BESOINS DE SANTE DU PAYS D'APT

Véronique ARNAUD-DELOY présente la motion de la Ville d’Apt concernant l’installation d’une IRM (imagerie par résonance magnétique) au Centre Hospitalier du Pays d’Apt pour répondre aux besoins de santé du territoire. Elle rappelle les problèmes de locaux et de personnels avec notamment le départ d’un radiologue (plus que deux restants).

Elle précise que les hôpitaux de Cavaillon et Carpentras ont eu une seconde IRM alors que l’hôpital d’Apt n’en possède aucun. Elle précise que la condition pour l’obtention d’une IRM était que l’établissement en soit déjà équipé d’une.

Motion Ville d'Apt en annexe (1).

Depuis la fermeture du Plateau d’Albion et la dissolution du 1er Groupement de Missiles Stratégiques, les élus du Pays d’Apt ont à maintes reprises eu l’occasion de solliciter les services de l’État pour assurer au Pays d’Apt le maintien des services publics de proximité.

Force est de constater la dégradation ininterrompue des services publics survenue depuis lors.

Celle-ci s’est traduite par la suppression de nombreuses classes, le transfert du Tribunal d’Instance ainsi que celui du Commandement de la Compagnie de Gendarmerie d’Apt à Pertuis, la fermeture de la maternité.

Par ailleurs, la dématérialisation des services publics accentue la désertification du Pays d’Apt et alimente la fracture entre les zones rurales et les zones urbaines.

Le Pays d’Apt compte un peu moins de 30 000 habitants répartis sur 25 communes et deux départements. La situation géographique de la ville et du Pays d’Apt (enclavement) génère des difficultés évidentes pour son développement, son attractivité et par conséquent pour sa bonne santé économique. En outre, les domaines de la santé, du système éducatif, sont très fragiles et dans une situation préoccupante. La ville d’Apt, le Pays d’Apt sont confrontés à un vieillissement accéléré de leur population.

Sachant que les besoins et dépenses pour la santé augmentent très fortement en fonction de l’âge. Sachant qu’aujourd’hui les délais pour un rendez-vous, les trajets pour accéder à une consultation de spécialistes constituent de réels freins à l’accès aux soins pour la santé et ont pour conséquence de créer des inégalités d’accès aux soins pour les habitants du territoire du Pays d’Apt.

À l’heure actuelle le Centre Hospitalier du Pays d’Apt en dépit des incessantes remises en cause dont il a pu faire l’objet demeure un service public de référence.

Le centre hospitalier propose un plateau technique complet parmi lequel l’offre en imagerie dont l’activité est en constante augmentation : cependant seule l’IRM en est absente.

Face au constat de désertification médicale, les élus ne peuvent que rappeler les orientations définies dans la Circulaire DHOS/SDO/O4 n° 2002-250 du 24 avril 2002 relative aux recommandations pour le développement de l'imagerie en coupe par scanner et IRM.

Il était notamment souligné que pour contribuer à l'amélioration de l'accès à des soins de qualité, il convenait de :

• Organiser en matière d'imagerie (actes et interprétations) une réponse appropriée aux besoins de prise en charge des patients, y compris en termes de délai et en assurant la continuité des soins.

• Permettre un accès de tous les professionnels de l'imagerie aux différentes techniques.Séance du 25/05/2023 3/17

• Favoriser le regroupement des équipements et des ressources humaines pour permettre d'améliorer la qualité, et répondre au mieux aux besoins de la population, dans le respect des bonnes pratiques (indications et procédures).

La circulaire du 24 avril 2002 insistait aussi pour que « l'implantation des scanners et des IRM doit prioritairement être réalisée dans des structures d'imagerie implantées sur le site d'un établissement de santé ayant une activité significative de court séjour. Il convient en effet de rapprocher les appareils de scanner et d'IRM des patients qui nécessitent ce type d'examens et dont le transport est particulièrement pénible et difficile. »

Le Centre Hospitalier du Pays d’Apt répond à ces orientations et aux besoins exprimés il y a plus de vingt ans de cela.

Dans le but de répondre à ces enjeux de santé, l’IRM est un outil indispensable pour les professionnels de la santé qui permet d’établir un véritable diagnostic précis. L’implantation de cet équipement sur Apt est perçue comme une priorité de longue date. L'imagerie est indispensable à l'établissement du diagnostic médical. Elle contribue à la validation des stratégies thérapeutiques.

L'octroi d’une IRM est une réponse aux professionnels de santé qui attendent ce type d'équipement sur le Pays d’Apt ainsi qu’à toute la population du Pays d’Apt. L'affectation d'une IRM est essentielle pour la population afin d'éviter les renoncements aux soins et les ruptures de parcours. L'accès facilité des patients à l'imagerie médicale est un facteur essentiel de la qualité des soins. Les patients sont légitimement attentifs aux délais de rendez-vous et au bénéfice direct d'une expertise médicale accessible en proximité.

L'octroi d'une IRM au Centre Hospitalier du Pays d’Apt répond pleinement aux objectifs récemment formulés dans le plan « Nos campagnes, territoires d'avenir » : « Faciliter l'accès aux soins et résorber les déserts médicaux » et à « Ma Santé 2022 » sur la réduction des inégalités territoriales de santé.

C’est pourquoi, les élus demandent un engagement ferme et définitif de l’hôpital et de l’ARS assorti d’un calendrier permettant une mise en œuvre concrète et rapide pour l’installation d’une IRM au Centre Hospitalier du Pays d’Apt.

Dominique THEVENIEAU précise que les problématiques énumérées n’empêchent pas la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) d’aider financièrement l’hôpital d’Apt pour le montage du dossier en vue de l’obtention d’une IRM.

Véronique ARNAUD-DELOY demande confirmation que le montage de dossier à un coût.

Dominique THEVENIEAU le confirme.

Jean AILLAUD répond que la CCPAL n’est pas compétente pour saisir le dossier.

Pierre TARTANSON rappelle les problèmes financiers et de personnels de l’hôpital d’Apt et fait référence à un éventuel partenaire privé.

Céline CELCE répond que les critères sont identiques même pour un partenaire privé.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la motion pour l'installation d'une IRM au Centre Hospitalier du Pays d'Apt pour répondre aux besoins de santé du Pays d'Apt, telle que présentée ci-dessus.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 04 MAI 2023

D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

OBJET DE LA DELIBERATION VOTE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

PAE Perréal - Vente du lot n°10 à la SARL RKTP d'une superficie de 1 796 m² pour un montant total de 80 820 euros hors frais d'acte (à la charge de l'acquéreur) UnanimitéSéance du 25/05/2023 4/17

PETITE ENFANCE

Crèche à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) - signature de la convention au titre de l'exercice 2023 entre la CAF de Vaucluse, le Département de Vaucluse et la CCPAL concernant la labellisation des crèches Le Nid, La Chrysalide et la Boite à Malice, dans le cadre du dispositif « Crèches AVIP », pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023

Unanimité

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Renouvellement de convention de coopération 2023-2025 pour l'accès à la musique des enfants éloignés des institutions culturelles entre le Fonds de dotation Mommessin-Berger et la CCPAL. Aide du Fonds de dotation Mommessin-Berger, d’un montant global de 200 000 €, en direction du Conservatoire intercommunal de musique Pays d’Apt Luberon

Unanimité

TOURISME

Convention de garde régionale forestière du Massif des Ocres 2023 entre la CCPAL et le PNRL. Participation financière de 14 502 € TTC de la CCPAL au profit du PNRL Par 24 voix pour

et 1 abstention

Convention d'étude de paysage entre la CCPAL et le PNRL. Participation financière de 6 123 € TTC de la CCPAL au profit du PNRL Unanimité

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

N° Objet Montant

2023-50 Création d’une régie de recettes au budget principal de la CCPAL pour le service du Parc de Loisirs du Plan d’eau. -

2023-51 Liste des tarifs de vente des produits et prestations de la boutique et des services Home Staging de l’Office de tourisme Pays d’Apt Luberon -

2023-52

Signature d'un marché de prestation de service, en vue de l'exécution du suivi écologique post-chantier de la reconfiguration de la station d'épuration intercommunale d'Apt avec la société AUDICEE Environnement (84390 SAULT) pour les années 2023 à 2026 incluses.

Montant maximal :

31 575,00 € TTC

2023-53 Liste des tarifs de mise à disposition du Parc de loisirs du Plan d'eau de la Riaille à Apt. -

2023-54

Reconduction d'autorisation d'occupation temporaire de la terrasse, des sanitaires et des abords du Parc de loisirs du plan d'eau de la Riaille à Apt - Maison Sport Santé en Luberon du 01/07/2023 au 01/07/2024.

A titre gratuit

2023-55

Signature de l'avenant n°1 prolongeant jusqu’au 31.08.2023 le marché de location et d’entretien des vêtements de travail du service eau et assainissement, avec la société INITIAL.

Sans incidence

financière

2023-56

Convention de partenariat entre le KFE QUOI ! et la CCPAL pour la réalisation d'un concert NKUMBA SYSTEM, le vendredi 21 avril 2023 au KFE QUOI! à Forcalquier.

300 € TTC

2023-57

Signature d'un marché de prestations de service, pour la location et entretien des vêtements de travail du service eau et assainissement avec société MAJ ELIS PROVENCE (13127 VITROLLES).

Montant mensuel

d’environ :

589,19 € HT

2023-58 Conservatoire de musique – Convention de partenariat Tremplin Class’Eurock 2023 – Lauréat secteur 84 : Anémoia. Sans incidence financière

2023-59

Signature du contrat de domiciliation avec la SAS en cours de création A PROVENCIERGERIE (dont l’activité sera du domaine de la conciergerie), représentée par Mme DELALIC SABINA à Cap Luberon, à partir du 20 avril 2023 pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction.

Montant :

54 € TTC/mois

2023-60 Prêt de la nacelle à la mairie de Saint Martin de Castillon du 20.04.2023 au 21.04.2023. A titre gratuit

2023-61

Signature d'une convention avec la commune de Caseneuve relative à la mise à disposition du Centre culturel Constant Delan au profit du service Petite Enfance de la CCPAL, pour le vendredi 2 juin 2023.

Sans incidence

financière

2023-62

Convention de partenariat pour l’exposition de Rachael Pignatel au sein de l’Office de tourisme de Bonnieux du lundi 03 juillet 2023 au samedi 15 juillet 2023.

A titre gratuit

2023-63

Conservatoire de musique - Convention de partenariat pour la réalisation d'une journée pédagogique / Showcase "Projet Hérouville", le samedi 6 mai 2023 à La Gare de Coustellet.

Montant :

125 € TTCSéance du 25/05/2023 5/17

2023-64

Autorisation d'occupation temporaire de la terrasse ou des abords du Parc de loisirs du plan d'eau de la Riaille à Apt - Cours de yoga - Monsieur Gwénael Guerin du lundi 24/04/2023 au mercredi 26/04/2023 inclus.

A titre gratuit

2023-65

Autorisation d'occupation temporaire des abords de la base nautique et des sanitaires du Parc de loisirs du plan d'eau de la Riaille à Apt - Vide grenier de l'Amicale des sapeurs-pompiers d'Apt le lundi 1er mai 2023.

A titre gratuit

2023-66

Signature du contrat de prestation de services avec la SAS Coquelicot représentée par GUNDERMANN Léa, pour la location d’un bureau partagé « espace de coworking », à Cap Luberon, à partir du 2 mai 2023 pour une durée indéterminée.

Montant :

144 € TTC/mois

2023-67

Autorisation d'occupation temporaire de la terrasse et des abords du parc de loisirs du plan d'eau de la Riaille à Apt - Luberon Bien Être - Cours de yoga et de méditation du 01.05.2023 au 27.12.2023.

Pas de privatisation des lieux en été.

A titre gratuit

2023-68

Convention entre la CCPAL et le Centre Social et Culturel Lou Pasquié 2023 relative aux missions d’accueillante de Mme Peggy MAYAN au Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), 5h par mois, jusqu’au 31/12/2023.

A titre gratuit

2023-69

Convention entre la CCPAL et le Centre Hospitalier d'Apt relative aux interventions de Madame Valérie PLASSE, sage-femme, au Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour une durée de 5h15 par mois.

A titre gratuit

2023-70

Convention de partenariat et de mise à disposition d’un local, tous les lundis de 13h30 à 17h et la salle de réunion une matinée par mois à la demande, au sein de l’EDeS d’Apt pour l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" de la CCPAL.

Cette convention est conclue pour une durée d’une année à partir de sa signature par les deux parties. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction dans la limite de 5 ans, à compter de sa signature.

A titre gratuit

2023-71

Signature d’un marché de service, en vue de l’exécution d’une mission de maîtrise d’œuvre, entrant dans le cadre de la reconstruction de la station d’épuration de Rustrel « Le Village » avec le groupement OTEIS/Mpaysage (mandataire OTEIS – 13799 Aix-En-Provence).

Montant forfaitaire :

52 347,00 € TTC

2023-72

Signature d’un marché de service, en vue de l’exécution d’une mission de maîtrise d’œuvre, relative au renouvellement de réseaux de collecte des eaux usées sur la commune de Murs avec le Cabinet TRAMOY (84240 La Tour d’Aigues).

Montant forfaitaire :

12 960,00 € TTC

2023-73 Contrat de prêt à usage ou commodat entre la CCPAL et l'association Vélo Loisir Provence. A titre gratuit

2023-74

Bail civil entre la SCI Racer et la CCPAL à compter du 1er mai 2023, pour la location d’une partie du bâtiment de l’ancienne gare de Saignon situé au lieudit le Carlet.

Loyer : 1 300 € HT

2023-75

Signature d’un contrat pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la recherche d’une nouvelle ressource d’eau potable à Céreste avec la société SAFEGE – SUEZ CONSULTING (13100 Aix- En-Provence).

Montant :

16 500 € HT

2023-76

Signature d’un contrat d’entretien et de maintenance du site de l’espace de loisirs de Villars avec la société BIRDIMAG représentée par Mme Magali LANGON pour la période du 1er mai au 31 décembre 2023.

Montant :

4 500 € HT/mois

2023-77

Convention de partenariat entre la CCPAL et la collection Lambert en Avignon (artiste Joanna Szelag) – Résidence en structure d’accueil #rouvrir le monde et la DRAC PACA pour l’accompagnement de 9 ateliers d’1h 30 chacun à destination des enfants à l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants le Lièvre et la Tortue à Goult du12 au 18 juin 2023.

A titre gratuit

Concernant la décision N°2023-76, Sylvie PEREIRA demande des précisions concernant le contrat d’entretien et de maintenance du site de l’espace de loisirs de Villars avec la société représentée par Mme LANGON alors que le site est en vente.

Le Président confirme que l’espace de loisirs de Villars est en vente. Il explique qu’il faut continuer à entretenir ce site d’où ce contrat. Il précise que Mme Magali LANGON est la femme de M. Gérard LANGON et que leSéance du 25/05/2023 6/17

coût de l’entretien et de la maintenance du site s’élève à 3 000 € par mois à partie du 1er mai 2023 sans rétroactivité possible.

Céline CELCE souligne le coût élevé de cette prestation et s’interroge sur la pertinence de poursuivre l’activité golf sur notre territoire avec le manque d’eau.

Le Président explique que 2 personnes gèrent quotidiennement le site (entretien + maintenance).

Jean AILLAUD indique qu’il y a très peu de m2 constructibles sur le site.

Le Président annonce le début de la vente aux enchères sur le site Agorastore à partir du 1er juin 2023 et précise que l’offre n’est pas restreinte à l’activité golf mais élargie aux activités de pleine nature. Il indique un prix de réserve à hauteur de 600 000 € qui couvre notamment toutes les dépenses. Il précise que l’arrosage du golf se fait avec le Canal de Provence.

Sylvie PEREIRA demande qui paye cet arrosage.

Le Président indique que la CCPAL paye les factures d’arrosage depuis fin 2021 et annonce que le coût de la dernière facture s’élève à 18 000 €.

Sylvie PEREIRA informe l’assemblée de la présence récurrente de personnes sur le site, invitées par M. LANGON pour jouer au golf.

Le Président explique que M. LANGON a demandé l’autorisation à la CCPAL d’ouvrir le golf deux fois par semaine pour les personnes qui avaient payé leur abonnement l’année précédente et qui n’ont pas pu profiter du golf.

Pascal RAGOT souhaite savoir si des personnes intéressées pour l’achat du site se sont manifestées auprès de la CCPAL.

Le Président indique que des personnes ont pris contact avec la Communauté de communes mais qu’aucune n’a donné suite. D’autres personnes ont également été intéressées, elles ont d’ailleurs visité l’espace de loisirs, mais pour une gérance et non un achat du site (ce qui n’est pas le choix premier de la CCPAL).

Concernant la décision N°2023-74, Sylvie PEREIRA demande si le montant du loyer (1 300 € HT) est mensuel.

Le Président confirme que le montant du loyer est mensuel et que cela entre dans le cadre de la Maison du vélo du Luberon. Il rappelle que la SCI Racer avait racheté l’ancienne gare de Saignon et a investi environ 300 000 € pour des travaux de réhabilitation / réaménagement.

Frédéric SACCO rappelle que la vente de l’ancienne gare de Saignon a eu lieu en novembre 2020. Il explique que dans le cadre de la Maison du Vélo en partenariat avec Vélo Loisir Provence et la Région Sud Provence- Alpes-Côte d’Azur, la CCPAL loue pendant 1 an pour l’instant ce bâtiment pour en faire la Maison du Vélo.

Céline CELCE met en avant l’existence d’un lieu à l’espace de loisirs à Villars dédié au vélo et appartenant à la CCPAL.

Frédéric SACCO rappelle que ce lieu est compris dans la vente de l’espace de loisirs et que l’ancienne gare de Saignon est située à un endroit stratégique : sur la véloroute et à l’entrée/sortie du département des Alpes- de-Haute-Provence.

Jean AILLAUD rappelle que l’objectif principal était de ne pas investir financièrement dans ce bâtiment.

Le Président propose aux élus de visiter le bâtiment.

Emmanuel BOHN fait référence à une visite des élus à Loriol-du-Comtat d’une maison du vélo.

Concernant la délibération pour la convention de garde régionale forestière du Massif des Ocres 2023 entre la CCPAL et le PNRL, Patrick SIAUD demande si la CCPAL participait déjà antérieurement au financement de cette garde régionale forestière.

Dominique SANTONI explique que la CCPAL participe financièrement pour la 1ère fois à ce dispositif. Elle précise que la garde régionale forestière est financée à 80% par la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et 20% par le PNRL. Au vu de l’accroissement de la fréquentation, il a été décidé d’augmenter le nombre de gardes forestiers d’où la participation de la CCPAL à partir de 2023.Séance du 25/05/2023 7/17

Patrick SIAUD rappelle la présence de comités communaux feux de forêts (CCFF) dans certains villages qui réalisent aussi des actions de surveillance et de prévention sur les sites notamment de Roussillon, Rustrel, Gargas, Saint-Saturnin-lès-Apt… Il souligne qu’il n’y a aucune participation financière de la part de la CCPAL à ces comités.

Dominique SANTONI indique que la garde régionale forestière a une mission de protection et de prévention mais également d’information touristique sur le territoire (la garde forestière est présente sur les marchés provençaux). La garde régionale forestière est donc complémentaire aux CCFF. Elle regroupe des jeunes étudiants du territoire entre 18 et 25 ans qui suivent une formation faite par la Région Sud Provence-Alpes- Côte d’Azur (travail d’été permettant aux étudiants de rester sur le territoire).

Charlotte CARBONNEL explique qu’on rentre dans le dispositif car il a été demandé dans le cadre du Massif des Ocres à augmenter les effectifs.

Pascal RAGOT rajoute que les communes de Bonnieux, Ménerbes et Lacoste ont été obligées pendant des années d’embaucher une personne pour cette mission de prévention des incendies que ne fait pas la garde forestière.

Dans la convention de garde régionale forestière du Massif des Ocres 2023 entre la CCPAL et le PNRL, il est notifié que les 8 gardes régionaux forestiers supplémentaires seront directement affectés aux sites du Massif des Ocres : Colorado de Rustrel, Colline de la Bruyère, Roussillon ou autres. Il espère que l’ensemble des communes concernées par le Massif des Ocres sera dans le « ou autres » (comme mentionné dans ladite convention) et notamment Gargas et Saint-Saturnin-lès-Apt.

Mathias HAUPTMANN souligne la relation avec la fiche action dans l’Opération Grand Site.

STATUTS PNRL

Information relative à la révision des statuts du Parc naturel régional du Luberon (PNRL). Le comité syndical du PNRL a adopté par délibération en date du 7 février 2023 la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du PNRL.

L’évolution majeure des statuts est la suivante :

Les membres associés sont désignés partenaires :

- Le ou les Président(s) honoraire(s) du PNRL,

- Le Président de chaque Chambre Consulaire des départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse ou son représentant délégué,

- Un représentant du conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur,

- Le Président du Conseil Scientifique ou son représentant délégué, - Deux représentants du Conseil des Associations,

- Deux représentants du Conseil de développement,

- Un représentant du Syndicat mixte d’Aménagement et de Valorisation Forestière du Vaucluse, - Un représentant du Syndicat mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance.

Dominique SANTONI précise que sans ces modifications le PNRL ne pouvait plus récupérer une partie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Charlotte CARBONNEL indique un manque à gagner à hauteur de 100 000 € environ pour le PNRL (sans cette évolution des statuts).

ADMINISTRATION GENERALE

2 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SIRTOM DE LA REGION D’APT

Le Président rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence : « Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et assimilés sur le territoire communautaire ».

L’article 8 des statuts du SIRTOM de la Région d’Apt indique que chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération sera représentée par un nombre de délégués égal au nombre de communes intégrées dans le périmètre du SIRTOM. Pour chaque délégué titulaire sera désigné un délégué suppléant attitré.Séance du 25/05/2023 8/17

Le Président mentionne la délibération du 16 juillet 2020 désignant les représentants au SIRTOM de la Région d’Apt ainsi que la délibération du 16 septembre 2021 modifiant les représentants au SIRTOM de la Région d’Apt.

La commune de Lacoste propose de remplacer Monsieur Amaury JAUBERT suite à sa démission du conseil municipal par Madame Patricia LOUCHE et de remplacer Monsieur Richard GAUTIER suite à son décès par Madame Monique PAQUIN.

Conformément à l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la modification des délégués suivants au SIRTOM de la Région d’Apt :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS

APT André LECOURT Frédéric SACCO

AURIBEAU Vincent DEMEYERE Sonia DUHAYER

BONNIEUX Pascal RAGOT Patrick DEVAUX

BUOUX Louis SADOUL Rémy LANDIER

CASENEUVE Jean Marcel GUIGOU Rafaël CARDONA

CASTELLET-EN-LUBERON Marie-Christine MANGEOT Sébastien ALEXANDER

CÉRESTE Michel HAMEAU Olivier ORSINI

GARGAS Corinne MIETZKER Nadine SARTO

GIGNAC Gilles FERRAND Patricia RICHARD

GOULT Didier PERELLO Mauricette CENCIARELLI

JOUCAS Lucien AUBERT Maurice JEAN

LACOSTE Patricia LOUCHE Monique PAQUIN

LAGARDE D'APT Jacques CLERICI Solange FOUVET

LIOUX Francis FARGE Patrice FOURNIER

MÉNERBES Josiane DEFLAUX Yves LERNOUT

MURS Christian MALBEC Patricia HAESEVOETS

ROUSSILLON Michel BORDE Michèle MALIVEL

RUSTREL Anne-Marie LOISON Jean-Louis ARMAND

SAIGNON Jean-Pierre BOYER Isabelle BREST

SAINT-MARTIN-DE-

CASTILLON Thierry ESTELLE Nathalie RICHAUD

SAINT-PANTALÉON Luc MILLE Benoit AUDE

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT Yves MARCEAU Cécile CRU-MARKOVITCH

SIVERGUES José DEVAUX Jean-Claude CHOPIN

VIENS René ARNAL Frédéric ROUX

VILLARS Christophe CASTANO Paul BLANC

Mander le Président de la Communauté de communes ou son représentant afin qu’il effectue les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente et l’autorise à signer tout document se rapportant à cette affaire.

3 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Le Président rappelle la délibération du 16 juillet 2020 créant la Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCPAL selon la composition suivante :

- 2 représentants titulaires et 2 suppléants pour la commune d’Apt - 1 représentant titulaire et 1 suppléant par commune pour les autres communes.Séance du 25/05/2023 9/17

Il fait référence à la délibération du 15 octobre 2020 procédant à l’installation de la CLECT et à la délibération de la commune d’Apt en date du 23 novembre 2021 désignant Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que membre titulaire de la CLECT avec Monsieur Jean AILLAUD.

Il mentionne ensuite la délibération de la commune de Lagarde d’Apt en date du 06 mars 2023 désignant Madame Maryse BONNET en tant que membre titulaire de la CLECT.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Procède à l’installation de la CLECT conformément à la liste suivante :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS

APT

Madame Véronique ARNAUD-

DELOY Madame Dominique SANTONI Monsieur Jean AILLAUD Monsieur Frédéric SACCO

AURIBEAU Monsieur Roland CICERO Monsieur Nicolas LAGARDE

BONNIEUX Monsieur Pascal RAGOT Madame Évelyne BLANC

BOUX Monsieur Hervé PLANCHON Monsieur Louis SADOUL

CASENEUVE Monsieur Gilles RIPERT Madame Chantal EXBRAYAT- DUMAS

CASTELLET-EN-

LUBERON Madame Anne-Cécile ERTLÉ Madame Marie-Christine MANGEOT

CÉRESTE Monsieur Gérard BAUMEL Monsieur Jean-Louis DE BOISSEZON

GARGAS Monsieur Pascal BOUXOM Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER

GIGNAC Madame Sylvie PASQUINI Monsieur Guy AUBERT

GOULT Monsieur Didier PERELLO Madame Mauricette CENCIARELLI

JOUCAS Monsieur Lucien AUBERT Monsieur Maurice JEAN

LACOSTE Monsieur Mathias HAUPTMANN Madame Patricia LOUCHE

LAGARDE D'APT Madame Maryse BONNET Madame Martine RAYNE

LIOUX Monsieur Francis FARGE Monsieur Patrice FOURNIER

MÉNERBES Monsieur Patrick MERLE Monsieur Christian RUFFINATTO

MURS Monsieur Christian MALBEC Madame Patricia HAESEVOETS

ROUSSILLON Monsieur Gérard DEBROAS Madame Gisèle BONNELLY

RUSTREL Monsieur Pierre TARTANSON Monsieur Philippe ESCOFFIER

SAIGNON Monsieur François DUPOUX Monsieur Christophe SLECK ST MARTIN DE

CASTILLON Madame Charlotte CARBONNEL Monsieur Laurent BERTEL ST PANTALÉON Monsieur Luc MILLE Madame Évy JOBIN

ST SATURNIN LÈS APT Monsieur Christian BELLOT Monsieur Yves MARCEAU

SIVERGUES Madame Martine CALAS Madame Muriel MATAMOROS

VIENS Monsieur Frédéric ROUX Madame Viviane DARGERY

VILLARS Madame Sylvie PEREIRA Monsieur Christophe CASTANO

4 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU COMITE DES PARTENAIRES LOCAL - LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES

Frédéric SACCO rappelle la délibération du 18 mars 2021 notifiant que la CCPAL ne se saisit pas de la compétence d’organisation de la mobilité.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur exerce, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la CCPAL où le transfert de la compétence mobilité prévu au III de l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités n’est pas intervenu au 1er juillet 2021.

À ce titre, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur autorité organisatrice de la mobilité par substitution sur le territoire de la CCPAL, doit créer un Comité des Partenaires local.

Parmi les mesures de la loi d’Orientation des Mobilités, le Comité des Partenaires a vocation à devenir le lieu du dialogue et de l’échange sur les sujets structurants de la politique de mobilité conduite par l’autorité organisatrice, associant des représentants des habitants, de usagers et des employeurs, et complété, conformément au dernier alinéa de l’article L.1231-5 du code des transports, de représentants des communes ou de leurs groupements, à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité.Séance du 25/05/2023 10/17

Aux fins d’intervenir au plus près des besoins locaux et de fonder une réelle représentativité, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a fait le choix de créer un Comité des Partenaires local par Communauté de communes.

Le 16 décembre 2022, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a approuvé la création des Comités des Partenaires locaux par délibération en commission permanente.

Il convient donc de désigner 10 représentants (5 titulaires et 5 suppléants), élus du conseil communautaire qui siègeront au Comité des Partenaires propres à la CCPAL.

Conformément l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Pour les membres titulaires Frédéric SACCO propose : Laurence GREGOIRE, Patrick SIAUD, Christian BELLOT, Sylvie PEREIRA et lui-même.

Pour les membres suppléants il propose : Pascal RAGOT, Jean-Pierre HAUCOURT, Gisèle BONNELLY, Pierre TARTANSON et Céline CELCE.

Il explique que l’instance comité des partenaires doit être créée par toutes les autorités organisatrices de la mobilité. Comme la CCPAL n’a pas pris la compétence mobilité sur le territoire, c’est la Région Sud Provence- Alpes-Côte d’Azur qui est autorité organisatrice de la mobilité. C’est donc à elle que revient l’obligation de constituer cette instance.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Frédéric SACCO, Laurence GREGOIRE, Patrick SIAUD, Christian BELLOT et Sylvie PEREIRA, membres titulaires pour représenter la CCPAL au sein du Comité des Partenaires local.

Désigne Pascal RAGOT, Jean-Pierre HAUCOURT, Gisèle BONNELLY, Pierre TARTANSON et Céline CELCE, membres suppléants pour représenter la CCPAL au sein du Comité des Partenaires local.

5 – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION D’UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE D’ENERGIE

Le Président rappelle le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L.2113-8 précisant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Il rappelle aussi le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-3 II, relatif à la commission d’appel d’offres compétente dans le cadre d’un groupement de commande.

Il souligne la volonté de la CCPAL, de la commune d’Apt, du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de restauration du Pays d’Apt, du CCAS (Foyer Rustin) et du SIRTOM de la Région d’Apt de mutualiser leurs moyens afin de réaliser un marché public de fourniture d’énergie à effet du 01/01/2024 ainsi qu’une prestation préalable d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.

Il exprime les besoins définis par la CCPAL, la commune d’Apt, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) de restauration du Pays d’Apt, le CCAS (Foyer Rustin) et le SIRTOM de la Région d’Apt.

La CCPAL, en qualité de coordonnateur du groupement, assurera l’organisation de la procédure, la rédaction des pièces, l’analyse et l’attribution du marché en concertation avec les membres du groupement.

La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle de la Communauté de communes à laquelle sera invité un représentant de chaque membre du groupement.

Le Président précise que le marché public de fourniture d’énergie actuel de la CCPAL se termine au 31 décembre 2023.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve les termes de la convention de groupement de commande ci-annexée.Séance du 25/05/2023 11/17

Précise que la Communauté de communes est désignée coordonnateur du groupement.

Autorise le Président à signer la convention et toutes pièces se rapportant à cette affaire.

6 – BAIL A CONSTRUCTION ENTRE LA CCPAL ET LA SOCIETE SANCHEZ PADEL LUBERON

Le Président rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence : « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs - Zone de Loisirs du Plan d’eau à Apt ».

La Communauté de communes est propriétaire de la parcelle AE 257 sur la commune d’Apt située à proximité du parking du plan d’eau d’une contenance totale de 15 817 m², classée en zone UL « zone urbanisée destinée à l’accueil d’activités en lien avec le plan d’eau ».

Le projet de la Communauté de communes est d’aménager des terrains de beach-volley sur une partie de la parcelle dans le cadre d’une opération de travaux programmée à l’automne 2023.

M. François SANCHEZ a proposé de réaliser des terrains de Padel (discipline de raquette dérivée du tennis et du squash) sur la partie située au nord-ouest de la parcelle AE 257.

L’avis du Domaine en date du 6 juillet 2021 détermine la valeur vénale de la parcelle AE 257 à 12 euros le m².

Le plan d’arpentage réalisé par le cabinet Michel Carlin géomètre en date du 1er décembre 2022 délimite une surface de 697m² en vue d’aménager deux terrains de padel ainsi que 343m² pour une clôture, soit une superficie totale de 1 040 m² prélevée sur la parcelle AE 257.

Le projet de bail à construction négocié entre la Communauté de communes et la société Sanchez Padel Luberon sera d’une durée de 30 ans moyennant une redevance annuelle de 416 euros en vue de la construction, l’exploitation et l’entretien de terrains de padel par le preneur. À l’issue du bail les aménagements seront cédés gratuitement à la CCPAL.

Le Président indique que l’investissement de M. SANCHEZ pour les terrains de padel s’élève à environ 220 000 €.

Il annonce que la phase III des travaux du plan d’eau devrait commencer fin septembre / début octobre 2023. Il précise qu’avec ces travaux, le plan d’eau sera doté de 4 terrains de beach-volley/tennis/handball. Il rappelle les demandes récurrentes des pompiers et du tennis club de Gargas concernant la réservation du terrain de beach-volley actuel.

Avec l’augmentation du nombre de terrains, il espère pouvoir donner satisfaction au plus grand nombre.

Pascal RAGOT indique que le prix de location d’une heure de padel est de 40 € minimum.

Sandrine ISSON fait un point de vigilance concernant la mise à disposition de ces nouveaux terrains en rappelant la problématique du terrain de beach-volley actuel. Elle explique que la mise à disposition régulière du terrain au club de tennis de Gargas et notamment sur les créneaux souhaités par tout le monde empêche la pratique libre des autres clubs et également des adolescents.

Véronique ARNAUD-DELOY indique à l’assemblée qu’elle vérifiera avec Valérie DUPONT en charge du plan d’eau, le planning de mise à disposition du terrain de beach-volley.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 37 voix pour,

Et 2 abstentions (Roland CICERO, Pascal RAGOT)

Approuve le projet de bail à construction avec la société Sanchez Padel Luberon d’une durée de 30 ans à effet de la signature du bail à construction moyennant une redevance annuelle de 416 euros en vue de la construction, l’exploitation et l’entretien de terrains de padel par le preneur.

Désigne Maître Gossein en qualité de notaire chargé de la rédaction de l’acte.

Précise que les frais d’actes seront à la charge du preneur.

Autorise le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.Séance du 25/05/2023 12/17

FINANCES

7 – ANNULATION DES LISTES D’ADMISSION EN NON-VALEUR 2021 ET 2022

Jean AILLAUD présente les listes d’admission en non-valeur de 2021 et 2022 qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’acceptation ou de rejet par la CCPAL.

Elles ne peuvent être à nouveau éditées par le Service de Gestion Comptable (SGC) et la CCPAL ne les a plus à disposition. La CCPAL ayant subi une cyber-attaque en octobre 2021, les listes d’admission en non- valeur ci-dessous ont été perdues.

Madame la Comptable du SGC de Pertuis demande de rejeter l’ensemble de ces listes d’admission en non- valeur, pour qu’elle puisse en faire de même sur ses applications.

Voici l’ensemble des listes d’admission en non-valeur à rejeter :

• Budget Principal (90000) :

Année 2021 liste 4596750233 : 43 876,43 €

Année 2022 liste 4947690233 : 4 356,94 €

• Budget Petite Enfance (90007) :

Année 2021 liste 4655180233 : 1 394,31 €

Année 2022 liste 5525400333 : 395,20 €

• Budget Eau Potable (95600) :

Année 2021 liste 4595351433 : 24 281,14 €

Année 2021 liste 4851050233 : 29 932,78 €

Année 2022 liste 4919860533 : 89 743,44 €

• Budget SPANC (95700) :

Année 2021 Iiste 4630350233 : 5 026,68 €

Année 2022 liste 5001370533 : 2 073,50 €

• Budget Assainissement Collectif Régie (95900) :

Année 2021 liste 4596351433 : 12 642,14 €

Année 2021 liste 4851060233 : 13 042,02 €

Année 2021 liste 4870650233 : 10 258,51 € (ex 90006)

Année 2022 liste 4921670533 : 22 978,89 €

• Budget Office de tourisme (96000) :

Année 2021 liste 4627750833 : 9 589,85 €

Année 2022 liste 5088020533 : 9 745,74 €

Emmanuel BOHN précise que seules les listes sont annulées et que les sommes dues restent dues. Ce n'est donc pas une admission en non-valeur.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Rejette l’ensemble des listes d’admission en non-valeur présentées ci-dessus.

Autorise le Président à signer tout acte et document afin de rendre effective cette délibération.

8 – DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2023

Jean AILLAUD rappelle la délibération du 13 mars 2014 relative à la mise en place de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) au sein de la CCPAL.

Il mentionne le Débat d’Orientation Budgétaire 2023 tenu le 23 février 2023 sur la base du rapport d’orientations budgétaires ainsi que le vote du budget primitif « Principal » 2023 en date du 13 avril 2023.

La DSC n’est pas obligatoire si un pacte financier et fiscal est en vigueur entre l’EPCI et les communes membres.

En l’absence d’un tel pacte, la CCPAL a l’obligation de verser une DSC au profit des communes concernées par le contrat de ville.Séance du 25/05/2023 13/17

Cette DSC doit être égale au moins à 50% de la différence entre la somme des produits de CFE / CVAE / IFER / TAFNB (Cotisation Foncière des Entreprises / Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises / Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux / Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti) au titre de l’année du versement de la dotation et la somme des produits de ces mêmes impositions constatée l’année précédente.

En s’appuyant sur l’état 1259 FPU 2023, le montant minimum de DSC 2023 que la CCPAL doit verser à la commune par le contrat de ville est de 276 304 € puisque la somme des produits 2023 des impositions concernées est supérieure à celle de 2022.

La proposition de DSC 2023 est la suivante :

▪ Apt : la part de centralité est maintenue à 300 000 € et la part contrat de ville à 53 713 €, soit un total de 353 713 €.

Jean AILLAUD rappelle que cette délibération est présentée en conseil communautaire chaque année et que la part du contrat de ville pour Apt a été forfaitisée à hauteur de 53 713 € depuis 2018.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le montant accordé à la ville d’Apt au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2023 pour un total de 353 713 €.

Autorise Monsieur le Président à signer tout document en lien avec la présente délibération.

DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

9 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE VAUCLUSE

Jean AILLAUD rappelle les statuts de la CCPAL, notamment la compétence « Actions de développement

économique et touristique intéressant l’ensemble de la communauté de communes : le soutien aux structures

d’accompagnement au développement économique ».

Il fait référence à la délibération du 12 avril 2018 approuvant le rachat de 20 actions du Département de

Vaucluse au prix de 100 €, l’action permettant ainsi l’adhésion de la CCPAL à la Société Publique Locale

Territoire (SPL) Territoire Vaucluse.

La CCPAL est déjà actionnaire de la SPL Territoire Vaucluse et il est envisagé, par le conseil d’administration de cette société, de procéder à une augmentation de son capital social.

Dans le cadre de la création de la plateforme « Vaucluse Ingénierie », la SPL Territoire Vaucluse a vocation à renforcer sa capacité d’intervention et à intégrer d’autres collectivités du Vaucluse désireuses de réaliser des projets de construction, d’aménagement, d’engager des études sur leur territoire ou de déléguer des services publics.

Pour pouvoir assurer la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie de développement, la SPL Territoire Vaucluse a, lors de son conseil d’administration du 30 mars 2023, acté la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) en vue de conférer au conseil d’administration une délégation de compétence, d’une durée de 12 mois, à l’effet de décider d’une augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’exception de celui du Département de Vaucluse.

L’augmentation interviendra par émission d’actions ordinaires de 500 €, dans la limite d’un montant maximal de 261 000 €, dont la souscription sera libérée en numéraire. L’augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L 1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre Communauté de communes lors de l’AGE, il convient d’approuver au préalable cette modification et d’autoriser notre représentant à voter en faveur lors de la prochaine AGE de la SPL Territoire Vaucluse.

La CCPAL dispose actuellement de 20 actions, représentant une valeur de 2 000 €. L’augmentation de capital est proposée avec suppression du droit préférentiel de souscription. La CCPAL ne pourra souscrire aucune action. Cette modification ne donnera pas lieu à modification du nombre d’administrateurs.

À l’issue de cette augmentation de capital, notre collectivité représentera 0,30 % du capital social de la SPL Territoire Vaucluse.Séance du 25/05/2023 14/17

Il y a donc lieu, dans la perspective de la tenue de l’AGE de la SPL Territoire Vaucluse prévue le 12 juin 2023, de délibérer sur le projet d’augmentation du capital social et d’autoriser notre représentant à participer au vote de l’Assemblée Générale.

Le Président, Dominique SANTONI et Véronique ARNAUD-DELOY ne prennent pas part au vote.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité des membres votants :

Approuve l’augmentation de capital de la SPL Territoire Vaucluse pour un montant maximal de 261 000 €.

Autorise le Président, représentant de la Communauté de communes à la SPL Territoire Vaucluse, à voter en faveur des résolutions portant sur le projet d’augmentation de capital et de le doter de tous pouvoirs à cet effet.

PETITE ENFANCE

10 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2023-2025 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE

Gisèle BONNELLY rappelle les statuts de la CCPAL, la délibération du 19 janvier 2022, approuvant la Convention territoriale globale (Ctg) 2021-2025 entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Vaucluse, la CCPAL et les communes de Céreste et Saint-Saturnin-lès-Apt ainsi que la délibération du 7 juillet 2022, approuvant l’avenant à la Ctg 2021-2025 entre la CAF de Vaucluse, la CCPAL et les communes d’Apt, Caseneuve, Céreste, Gargas, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Viens.

La Charte de la laïcité de la branche Famille de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et ses partenaires vise à concilier liberté, égalité et fraternité quel que soit le niveau social ou économique dans le respect et la dignité des citoyens.

Les précédentes conventions d’objectifs et de financement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) avec la CAF de Vaucluse, sont arrivées à terme le 31 décembre 2022.

La CAF contribue à l’amélioration et au développement des actions en faveur du jeune enfant, à ce titre, elle soutient l’activité des EAJE. La CAF, à travers cette nouvelle convention, participe pour la période 2023-2025 au financement des EAJE, grâce à :

• La prestation de service unique (PSU), qui vise à optimiser les taux d’occupation des EAJE, faciliter l’accès des familles grâce à la mise en place d’un barème national modulé en fonction du nombre d’enfants à charge et des revenus des familles.

• Le bonus « inclusion handicap », qui vise à soutenir l’accueil en EAJE d’enfant porteur de handicap bénéficiaire de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH). Le bonus sera établi en fonction du pourcentage d’enfants AEEH inscrits dans la structure de l’année N, du taux de financement inclusion handicap en fonction du barème CNAF publié annuellement et du nombre de places agréées. • Le bonus « mixité sociale », qui vise à encourager l’accès des multi accueils aux familles vulnérables. Il consiste à l’attribution d’un forfait de financement pour l’ensemble des places de la structure si le montant de la participation familiale moyen est faible. Le montant du bonus est déterminé par tranche et publié annuellement par la CNAF.

• Le bonus territoire Ctg, qui vise à :

- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics. - Développer les projets en tenant compte de la richesse du territoire.

La signature des conventions pour une période de 3 ans (2023-2025) permettra le soutien financier de la CAF de Vaucluse pour les multi-accueils de la CCPAL :

- La crèche d’Amélie,

- La crèche la Baleine Bleue,

- La crèche la Boite à Malice,

- La crèche la Chrysalide,

- La crèche le Nid,

- La crèche le Lièvre et la Tortue,

- La crèche des Pitchouns.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve les projets de conventions d’objectifs et de financement 2023-2025 entre la CAF de Vaucluse et la CCPAL.Séance du 25/05/2023 15/17

Autorise le Président à signer lesdites conventions et toutes les pièces afférentes au dossier.

11 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CCPAL ET LE CENTRE SOCIAL LOU PASQUIE – ANNEE 2023

Gisèle BONNELLY rappelle les statuts de la CCPAL, notamment la compétence Enfance Jeunesse.

Elle mentionne :

- la délibération du 14 novembre 2019 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la CCPAL et le Centre social Lou Pasquié pour la période 2020-2023, - la délibération du 19 janvier 2022, approuvant la Convention territoriale globale (Ctg) 2021-2025 entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Vaucluse, la CCPAL et les communes de Céreste et Saint-Saturnin-lès-Apt,

- la délibération du 7 juillet 2022, approuvant l’avenant à la Ctg 2021-2025 entre la CAF de Vaucluse, la CCPAL et les communes d’Apt, Caseneuve, Céreste, Gargas, Saignon, Saint-Martin- de-Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Viens.

L’accessibilité à l’offre de services et de loisirs en matière d’enfance jeunesse est un enjeu pour le

développement social et l’attractivité du territoire.

Le projet social du Centre social Lou Pasquié validé par la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse pour

la période 2020-2023 contribue à développer et à structurer des projets en direction de l’enfance et de la

jeunesse sur le territoire. Ces projets s’inscrivent dans les objectifs de la Convention territoriale globale.

La demande de subvention du Centre social pour l’année 2023 s’élève à 364 500 €.

La commission accessibilité des services au public a émis le 02 mai 2023 un avis favorable.

La Vice-Présidente propose d’approuver la convention annuelle de partenariat entre la Communauté de communes et le Centre social Lou Pasquié ci annexée, afin de définir les conditions d’attribution de la subvention d’un montant total de 364 500 € pour l’année 2023, se répartissant comme suit :

Animation Globale et Coordination (AGC) 75 000 €

Actions Collectives Familles (ACF) 21 200 €

Accueil périscolaire 94 300 €

Accueil de Loisirs Sans Hébergement pendant

les vacances (ALSH et Pass)

97 500 €

Animations jeunesse 76 500 €

Pierre TARTANSON souhaite connaitre le montant de la contribution de l’année dernière.

Gisèle BONNELLY répond que le montant est identique à celui de cette année mais signale que ce montant ne cesse de diminuer d’année en année.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la Convention annuelle de partenariat entre la CCPAL et le Centre social Lou Pasquié pour l’année 2023.

Approuve le montant de la subvention d’un montant de 364 500 € pour l’année 2023.

Dit que la dépense est inscrite au budget primitif principal de la CCPAL.

Autorise le Président à signer ladite convention et tout document afférent à cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES

CITE SCOLAIRE D’APT

Charlotte CARBONNEL rappelle l’intervention de Céline RIGOUARD concernant les problématiques de la Cité Scolaire d’Apt.

Elle rappelle la manifestation dans les rues de la Ville d’Apt ainsi que la pétition signée par les élus en soutien aux professeurs de la cité scolaire.Séance du 25/05/2023 16/17

Elle résume à l’assemblée le rendez-vous au rectorat du 10 mai 2023. Elle fait état de remarques de la part du représentant de Madame la DASEN (directrice académique des services de l'Éducation nationale) et de certains de ses propos et notamment : "je ne vais pas utiliser ma salive plus que ça".

Céline RIGOUARD explique qu’avec la réforme des lycées professionnels menée par le Président de la République Française, à l’échelle nationale cela signifie qu’environ 100 formations en lycée professionnel vont fermer. Elle précise que la suppression des formations entraine la reconversion des professeurs et un nombre conséquent d'élèves sans solution de formation car le choix risque d'être pris juste avant la rentrée scolaire de septembre. Elle rappelle aussi la difficulté de recruter du personnel du fait de l'enclavement d'Apt. Elle profite de cette intervention pour remercier les élus pour leur soutien.

FORET DES CEDRES

Mathias HAUPTMANN intervient concernant une demande d’aide financière pour le poste d’un garde saisonnier intercommunal supplémentaire pour la forêt des cèdres du Petit Luberon, labellisée Espace Naturel Sensible, suite à l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 règlementant l’accès, la circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse du 15 juin au 15 septembre 2023. Il sollicite la CCPAL au titre sa compétence tourisme et développement économique. Il précise que ce site est un haut lieu touristique du Vaucluse, fréquenté par plus de 30 000 personnes chaque été, et un des rares à bénéficier d’un mode dérogatoire en raison notamment de son équipement et de son parcours spécifique balisé.

Les jours de risque très sévère (rouge), l’accès sera interdit toute la journée et non plus seulement l’après- midi.

Il rappelle qu’un garde forestier est employé à temps plein depuis 2014 par les communes de Lacoste, Bonnieux et Ménerbes et qu’il est présent sur site les après-midis de fermeture. Il annonce qu’en 2022, 35 journées ont été placées en risque très sévère et que le coût de l’embauche d’un second garde forestier pour les 3 mois d’été s’élève à 8 259 €.

Sans cette aide, il annonce que la décision prise sera de ne pas reconduire le mode dérogatoire sur le site pour l’année 2023. La forêt des cèdres serait donc fermée dans les mêmes conditions que l’ensemble du massif du Petit Luberon.

Sites dérogatoires :

Le Colorado Provençal à Rustrel

Le site Okrha à Roussillon

La Vallée de l’Aiguebrun à Buoux

La cédraie du Petit Luberon à Bonnieux et Lacoste, sur sa partie balisée Le site d’accrobranche à la Tour d’Aigues.

Le Président rappelle le coût des travaux réalisés à la forêt des cèdres, à savoir 300 000 € ainsi que la présence d’un parcours pour les personnes à mobilité réduite.

Il est favorable à cette demande à condition de gérer cette affaire année par année en fonction de l’évolution des règlements.

Mathias HAUPTMANN fait référence à l’aide du Département de Vaucluse pour la forêt des cèdres du Petit Luberon concernant les Espaces Naturels Sensibles.

Patrick SIAUD trouve dommage que les maires ne soient pas consultés lors des modifications des arrêtés préfectoraux. Il évoque les réserves communales de sécurité civile avec des bénévoles qui n’ont pas le pouvoir de police mais qui sont compétents au niveau de l’évacuation des lieux en cas d’incendie. Il caractérise la prévention de point majeur.

Mathias HAUPTMANN précise que le garde forestier employé par les 3 communes a suivi une formation avec la DDT (direction départementale des Territoires), l’ONF (Office national des forêts) et les pompiers. Il est équipé d’un téléphone avec les numéros utiles, d’un VTT et il rend compte du nombre de personnes présentes sur le site.

Pascal RAGOT rappelle que le garde forestier travaille en étroite collaboration avec la garde régionale forestière du PNRL. Il souhaite maintenir ce lien.

Charlotte CARBONNEL explique que les jeunes embauchés à la garde régionale forestière ne peuvent pas assumer les missions du garde forestier.

Le conseil communautaire à l’unanimité est favorable à l’aide financière par la CCPAL pour le poste d’un garde saisonnier intercommunal supplémentaire pour la forêt des cèdres.

Mathias HAUPTMANN remercie les élus.Séance du 25/05/2023 17/17

Courrier mairie de Lacoste en annexe (2).

Arrêté préfectoral du 29 mars 2023 en annexe (3).

PRESENTATION DE MADAME MOMMESSIN

Dans le cadre de la convention de coopération 2023-2025 pour l’accès à la musique des enfants éloignés des institutions culturelles entre le Fonds de dotation Mommessin-Berger et la CCPAL, d’un montant global de 200 000 € en direction du Conservatoire intercommunal de musique Pays d’Apt Luberon, Madame Isabelle MOMMESSIN se présente à l’assemblée.

Elle remercie les élus d’avoir demandé à la rencontrer.

Elle précise que la jeunesse est pour elle primordiale et que son souhait est d’aider les enfants entre 8 et 12 ans issus des zones rurales.

Elle apporte son soutien financier au territoire de la CCPAL à travers la culture et plus particulièrement la musique.

Elle annonce avoir bon espoir que le fonds de dotation devienne une fondation.

PIECES ANNEXES

1- Motion Ville d'Apt

2- Courrier mairie de Lacoste

3- Arrêté préfectoral du 29 mars 2023

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT