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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2022 07 07 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2022 07 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Famille, Séance du 07/07/2022 1/13

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 07 juillet 2022 à 18 h 30

À la Salle polyvalente de Ménerbes

A L’OUVERTURE DE SEANCE :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 31 - PROCURATIONS : 8 - VOTANTS : 39

APRES LE POINT 1 :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 30 - PROCURATIONS : 8 - VOTANTS : 38

APRES LE POINT 2 :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 29 - PROCURATIONS : 7 - VOTANTS : 36

APRES LE POINT 4 :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 28 - PROCURATIONS : 7 - VOTANTS : 35

Présents :

APT : Mme Dominique SANTONI, M. Jean AILLAUD, M. Cédric MAROS, M. Frédéric SACCO, Mme Véronique ARNAUD-DELOY, Mme Céline CELCE

AURIBEAU : M. Roland CICERO

BONNIEUX : M. Pascal RAGOT, Mme Evelyne BLANC

BUOUX : Mme Amélie PESSEMESSE représentée par M. Hervé PLANCHON CASENEUVE : M. Gilles RIPERT

CERESTE : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : Mme Laurence LE ROY, M. Patrick SIAUD

GOULT : M. Didier PERELLO (parti après le point 1)

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

LIOUX : M. Francis FARGE

MENERBES : M. Patrick MERLE

MURS : M. Christian MALBEC

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT (parti après le point 2)

SAINT MARTIN DE CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SAINT PANTALEON : M. Luc MILLE

SIVERGUES : Mme Martine CALAS (partie après le point 4)

ST SATURNIN LES APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU, Mme Sandrine ISSON VIENS : M. Frédéric ROUX

VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents-excusés :

APT : Mme Isabelle TAILLER, M. Yannick BONNET, M. André LECOURT, Mme Laurence GREGOIRE, Mme Dominique THEVENIEAU

GARGAS : Mme Claire SELLIER, M. Benjamin BAGNIS

GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI

ST SATURNIN LES APT : Mme Patricia BAILLARD

Procurations de :

APT : M. Emilie SIAS donne pouvoir à M. Frédéric SACCO, Mme Gaëlle LETTERON donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY, Mme Sylvie TURC donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY, M. Patrick ESPITALIER donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI, M. Jean-Louis CULO donne pouvoir à M. Jean AILLAUD, M. Christophe CARMINATI donne pouvoir à Mme Céline CELCE CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD donne pouvoir à M. Jean-Pierre HAUCOURT LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET donne pouvoir à M. Gilles RIPERTSéance du 07/07/2022 2/13

Étaient également présents :

SIRTOM DE LA RÉGION D’APT : Isabelle JEAN (Directrice)

SYNDICAT DES EAUX DURANCE-VENTOUX : Marie-Alix CARUSO (DGS) TRÉSORERIE D’APT : Cyril PIETRINI

MAIRIE DE MÉNERBES : Christian RUFFINATTO

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Émilie CAMBIER (Chargée de communication), Fabrice PAQUETEAU (Responsable du service Eau & Assainissement), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES PRECEDENTS CONSEILS COMMUNAUTAIRES

Le conseil, à l’unanimité approuve procès-verbaux des séances du 24 février et du 16 juin 2022.

Le Président propose l’inscription du point n°11 « MISSION RHI DU SITE DE ROQUEFURE À APT AVEC SOLLICITATION DE LA CNLHI » à l’ordre du jour de cette séance.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, est d’accord.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 07 JUILLET 2022 D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

OBJET DE LA DELIBERATION VOTE

RESSOURCES HUMAINES

Modification des tableaux des effectifs des différents budgets Unanimité

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

PAE PERREAL - Vente du lot n°6 à Messieurs Julien CHEYRIAS et Anthony THAUDIERE d'une superficie de 1 884 m² au prix de 84 780,00 euros HT Unanimité

ZONE DE LOISIRS DU PLAN D'EAU

Modification du plan de financement pour les demandes de subventions concernant la requalification de la Zone de Loisirs du Plan d'Eau de la Riaille à Apt - Phase III État DETR (36.2%) : 280 000.00 €

Département de Vaucluse Plus en avant (40%) : 309 696.40 €

Autofinancement (23,8%) : 184 544.60 €

TOTAL : 774 241.00 €

Unanimité

TOURISME

Modification de la demande de subvention pour le développement de parcours historiques avec mobilier urbain dans les villages du Luberon

Région Sud (40%) : 20 800 €

FNADT (40%) : 20 800 €

Autofinancement (20%) : 10 400 €

TOTAL : 52 000 €

Unanimité

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Convention financière pour l’année 2022 entre la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon et l’association le Vélo-Théâtre

Participation financière de la CCPAL : 16 000 € (13 000 € au titre de l’action culturelle 2022 et 3 000 € au titre de l’action au service de la Petite Enfance du Vélo-Théâtre)

Unanimité

EAU ET ASSAINISSEMENT

Modification du plan de financement pour la demande de subvention pour les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable aux boulevards Elzéar Pin et Maréchal Joffre sur la commune d'Apt. Agence de l’eau RMC (entre 15% et 30%) : entre 117 106 € et 234 212 € ; Conseil Départemental 84 (40%) : 312 282 € ; Autofinancement (entre 30% et 45%) : entre 234 212 € et 351 318 € ; TOTAL : 780 706 €

Unanimité

Modification du plan de financement pour la demande de subventions pour les travaux de réhabilitation des captages d'eau potable sur la commune de Caseneuve Agence de l’eau RMC (50%) : 91 822.50 €

Conseil Départemental (21%) : 38 304.00 €

Autofinancement (29%) : 53 518.50 €

TOTAL : 183 645 €

UnanimitéSéance du 07/07/2022 3/13

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

N° Objet Montant 2022-91 Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre infrastructure avec la société Artélia, portant sur les travaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées de la CCPAL (programme 2021- 2024) – Lot n°1

Montant du marché

porté à :

51 117,60 € TTC

2022-92

Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre infrastructure avec le Cabinet Tramoy, portant sur les travaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées de la CCPAL (programme 2021- 2024) - Lot n°2

Montant du marché

porté à :

58 200 € TTC

2022-93 Liste des tarifs de vente des produits et prestations de la boutique de l’office de tourisme pays d’Apt Luberon -

2022-94 Prêt de tentes barnums au salon des associations de la ville d’Apt du 02/09/2022 au 05/09/2022. A titre gratuit

2022-95 Prêt de tentes barnums pour l’association les Estivales de Berdine du 17/06/2022 au 20/06/2022 A titre gratuit

2022-96 Prêt de la nacelle pour la mairie de Saint-Saturnin-Lès-Apt du 15/06/2022 au 16/06/2022 A titre gratuit

2022-97

Conservatoire de musique – Convention de partenariat entre la CCPAL, la commune de Rustrel, l’association des parents d’élèves de l’école de Rustrel – Réalisation d’un concert « Les Trois Lignes » le 17 juin 2022 à l’école de Rustrel

202 € TTC

2022-98

Signature d'un marché de contrôles règlementaires des bâtiments et matériels en groupement de commande avec les entreprises :

DEKRA INDUSTRIAL pour le lot 1,

SOCOTEC EQUIPEMENTS pour le lot 2,

DEKRA INDUSTRIAL pour le lot 3,

BIOFAQ LABORATOIRES pour le lot 4.

Montant annuel

maximum de :

Lot 1 : 30 000 € HT

Lot 2 : 10 000 € HT

Lot 3 : 5 000 € HT

Lot 4 : 4 000 € HT

2022-99

Avenant n°1 au contrat de prestation de services avec Initiative Terres de Vaucluse pour la location de deux bureaux privatifs à Cap Luberon pour une durée de deux ans à compter du 15 juin 2022.

Loyer mensuel de

352,20 € TTC

2022-100

Avenant n°1 au contrat de prestation de services avec l’ANPEP pour la location d'un bureau privatif à Cap Luberon pour une durée de deux ans à compter du 01/07/2022.

Loyer mensuel de

174 € TTC

2022-101 Prêt du véhicule nacelle pour la mairie de Lacoste du 20.07.2022 au 21.07.2022. A titre gratuit

2022-102 Prêt de la nacelle pour la mairie de Lacoste du 03.08.2022 au 04.08.2022. A titre gratuit

2022-103 Prêt de la scène démontable pour le comité des fêtes de Caseneuve du vendredi 29.07.2022 au lundi 01.08.2022. A titre gratuit

2022-104 Prêt d'un barnum pour le Comité des fêtes de Caseneuve du vendredi 29.07.2022 au lundi 01.08.2022. A titre gratuit

2022-105

Convention de mise à disposition temporaire de la terrasse du Parc de loisirs au Plan d’eau de la Riaille à l’Association Double Drop le 21.06.2022 à l’occasion de la fête de la musique

A titre gratuit

2022-106 Contrat entre la CCPAL et Mme Marine BAILLARD pour dix interventions à la Chrysalide entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022. 700 € TTC

2022-107 Signature de la convention d’animation entre l’ANPEP et la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon. Sans incidence financière

2022-108

Autorisation d’occupation temporaire de la terrasse du Parc de Loisirs Pays d’Apt Luberon – Moment Magique – Ateliers ludiques d’éveil aux enfants – Du 06.07.2022 au 26.10.2022.

A titre gratuit

2022-109

Conservatoire de musique – Convention de partenariat entre la CCPAL, l’Association des Mines de Bruoux pour l’organisation d’un concert « Martin Mey et le minimum ensemble » le samedi 02 juillet 2022 à 21h.

Frais de repas à

hauteur de

260 € TTC

2022-110 Convention de partenariat pour l’exposition Odyssée au sein de l’Office de Tourisme Intercommunal de Bonnieux A titre gratuitSéance du 07/07/2022 4/13

ADMINISTRATION GENERALE

1 – RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Emmanuel BOHN rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-39 qui prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Emmanuel BOHN présente le rapport d’activités 2021 de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL).

Il remercie Émilie CAMBIER qui a réalisé ce rapport en partant de rien suite à la cyberattaque. Il rappelle que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Rapport d’activités 2021 CCPAL en annexe (1).

Le Conseil communautaire :

Prend acte du rapport d’activités 2021 de la CCPAL tel qu’il est présenté.

Dit que le rapport sera communiqué aux maires des communes membres.

Présentation du rapport d’activités 2021 du SIRTOM de la Région d’Apt par Madame Isabelle JEAN, Directrice.

Rapport d'activités 2021 du SIRTOM en annexe (2).

Présentation du rapport d’activités 2021 du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux par Madame Marie-Alix CARUSO, Directrice Générale des Services.

Rapport d'activités 2021 du SEDV en annexe (3).

Le Président remercie Isabelle JEAN et Marie-Alix CARUSO présentes ce soir pour présenter les rapports d’activités 2021 du SIRTOM de la Région d’Apt et du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux. Il remercie également la présence de Cyril PIETRINI de la Trésorerie d’Apt. Enfin, il remercie Christian RUFFINATTO et Patrick MERLE pour leur accueil ce soir à Ménerbes.

Cyril PIETRINI se présente et indique qu’il sera le Trésorier de la Ville d’Apt jusqu’au 31 août 2022 puisque les trésoreries d’Apt et de Pertuis se regroupent à compter du 1er septembre 2022 pour constituer le Service de Gestion Comptable (SGC) de Pertuis. À partir de cette date, Cyril PIETRINI annonce qu’il deviendra Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) sur le territoire. Il proposera un conseil adapté et personnalisé au profit des élus locaux.

EAU ET ASSAINISSEMENT

2 – RAPPORTS ANNUELS 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

Le CGCT, et notamment son article L.2224-5 prévoit la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement.

Lesdits rapports doivent être présentés au plus tard dans les neuf mois suivants la clôture de l'exercice concerné et doivent être mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT.

Les rapports annuels précités sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l'exercice 2021 sont présentés au Conseil communautaire.Séance du 07/07/2022 5/13

- Service Public de l'Eau Potable géré en régie sur les communes d'Apt, Auribeau, Buoux, Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Céreste, Gignac, Lagarde d'Apt, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Sivergues et Viens,

- Service Public de l'Assainissement Collectif géré en régie sur les communes d'Apt, Auribeau, Buoux, Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Céreste, Gargas, Gignac, Goult, Joucas, Lagarde d'Apt, Lioux, Murs, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sivergues, Viens et Villars,

- Service Public de l'Assainissement Collectif géré en Délégation de Service Public confiées à SUEZ EAU France sur les communes de Bonnieux, Ménerbes, Roussillon et à la SOGEDO sur la commune de Lacoste,

- Service Public de l'Assainissement Non Collectif géré en régie sur l'ensemble des communes de la CCPAL.

Le Conseil communautaire :

Prend connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l'exercice 2021, tels qu'ils sont présentés.

Dit que les rapports seront remis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3 – AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU RENOUVELLEMENT D’UN RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES VETUSTES, DE MEME QUE D’UNE PARTIE DES RESEAUX D’EAU POTABLE BOULEVARDS ELZEAR PIN ET MARECHAL JOFFRE A APT

Lucien AUBERT rappelle le règlement de la Consultation des entreprises, organisée du 02/05/2022 au 30/05/2022.

Il souligne la nécessité de procéder au renouvellement d'un réseau de collecte des eaux usées vétustes de même que d'une partie du réseau d'eau potable des boulevards Elzéar Pin et Maréchal Joffre à Apt.

Le projet de marché de travaux, attaché à cette opération, a fait l’objet d’un Avis d’Appel Public à la Concurrence, publié le 02 mai 2022 sur la plateforme www.marches-publics.info de même que par voie de presse.

À la date limite du 30 mai 2022 à 12 heures ont été enregistrées les quatre offres des entreprises SOGEA Provence et COLAS France, de même que des groupements momentanés d’entreprises CISE/D’ANGELO et SNPR/BRIES TP pour des montants compris entre un minimum de 974 687,80 € HT et 1 199 956,00 € HT.

Les conclusions du rapport d’analyse des offres ont désigné l’offre du groupement momentané d’entreprises SNPR/BRIES TP, d’un montant de 1 009 544,90 € HT comme étant économiquement la plus avantageuse.

Lesdites conclusions ont été validées par un avis favorable de la Commission MAPA le 29/06/2022.

Les membres du groupement momentané d’entreprises auquel il est proposé d’attribuer le marché ont fourni l’ensemble des pièces exigées par le Règlement de Consultation, démontrant notamment qu’ils ne se trouvent pas dans un cas d’exclusion prévus par le Code de la Commande Publique.

Patrick SIAUD soulignant la somme importante de ce marché de travaux, demande s’il est possible de se projeter sur les années à venir avec un plan pluriannuel des travaux à réaliser et des coûts.

Lucien AUBERT précise qu’il a demandé une programmation quinquennale des travaux au service Eau et Assainissement de la CCPAL. Il rappelle également la finalisation des schémas directeurs d’eau potable et d’assainissement.

Patrick SIAUD fait référence à la compétence communale de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie). Il indique qu’il serait intéressant d’avoir un schéma intercommunal de DECI afin d’avoir une vision d’ensemble sur le territoire et de le mettre en lien avec la programmation du schéma directeur d’eau potable.

Lucien AUBERT rappelle que l’EPCI n’est pas compétent sur ce sujet mais trouve la démarche commune sur le territoire de la CCPAL intéressante.Séance du 07/07/2022 6/13

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Autorise le Président à signer avec le groupement momentané d’entreprises SNPR/BRIES TP et pour un montant de 1 009 544,90 € HT (1 211 453,88 € TTC) le marché de travaux relatif au renouvellement d'un réseau de collecte des eaux usées vétustes, de même que d'une partie du réseau d'eau potable des boulevards Elzéar Pin et Maréchal Joffre à Apt.

Dit que les crédits nécessaires à l’exécution de ce marché ont été inscrits aux budgets annexes Eau potable et Assainissement collectif/Régie de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon.

Dit qu’avant d’être notifié à l’opérateur économique, le marché signé sera transmis en préfecture pour contrôle de légalité.

4 – DEMANDES D'AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION DES CAPTAGES DE LA SEDIAQUE F1 ET F2 A SIVERGUES POUR LA PRODUCTION D'EAU POTABLE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET LA MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION ET L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES D'ACCES AUX OUVRAGES

Lucien AUBERT mentionne les forages de la Sédiaque F1 et F2 alimentant la commune de Sivergues et l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du forage F1 de la Sédiaque à Sivergues en date du 7 août 1992.

Il fait référence aux résultats favorables du nouveau forage F2 et une qualité d’eau conforme.

Au vu de la réglementation en vigueur, le Président souligne la nécessité de la mise en conformité des périmètres de protection des captages destinés à l'alimentation en eau potable.

Le nouveau forage F2 de Sivergues doit être déclaré d'utilité publique, la DUP est indispensable pour autoriser les prélèvements d'eau, produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle.

Le Vice-Président précise qu'une enquête publique est indispensable pour l’instauration des périmètres de protection.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le lancement de la procédure visant à :

➢ établir les périmètres de protection des forages 1 et 2 de la Sédiaque sur la commune de Sivergues, dont l'eau sera utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, ➢ obtenir les autorisations nécessaires pour exploiter ces ouvrages de captage.

Approuve les démarches nécessaires mises en œuvre pour la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et d'instauration des périmètres de protection ainsi que pour les autorisations requises au titre du Code de l'Environnement et du Code de la Santé Publique.

Demande à Monsieur le Préfet, une fois le rapport de l'hydrogéologue agréé établi, de bien vouloir prononcer :

➢ l’ouverture des enquêtes nécessaires à la protection des captages précités, ➢ la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection,

➢ l’autorisation requise au titre du décret du 29 mars 1993 pris en application de l'article 10 de la loi sur l'eau,

➢ l’autorisation de consommation humaine requise au titre du Code de la Santé Publique, articles L1321- 2 et R1321-6 à R1321-14,

➢ la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate.

S’engage à :

➢ conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et y inclure l’information des propriétaires concernés par les servitudes nécessaires et la mise à jour des documents d'urbanisme existants ;

➢ indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;Séance du 07/07/2022 7/13

➢ réaliser les travaux nécessaires à la protection des captages, de mener à bien les études indispensables à l'aboutissement de ladite procédure (définition des périmètres de protection, document d'incidence,...) ;

➢ distribuer à partir de ces captages une eau répondant aux normes de potabilité introduites par le Code de la Santé Publique ;

➢ acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ;

➢ instaurer, si nécessaire, conformément à l'article L1321-2 du Code de la Santé Publique, un droit de préemption urbain sur les parcelles comprises dans les périmètres de protection rapprochée ;

➢ inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d'indemnisation mentionnée ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d'exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres.

Demande que soient instaurées les servitudes d’accès aux ouvrages.

Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette opération et à lancer l'élaboration du (ou des) dossier(s) d'enquête publique.

PETITE ENFANCE

5 – AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2021 -2025

Gisèle BONNELLY rappelle la délibération du 19 janvier 2022, approuvant la Convention Territoriale Globale 2021-2025.

En 2021, la Communauté de communes a réalisé avec la Caisse d’allocations Familiales de Vaucluse le diagnostic partagé en associant l'ensemble des acteurs du territoire sur les champs de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'accès au droit, avec pour objectif d’obtenir une approche transversale et globale portant sur les besoins de services aux familles du territoire.

Le nouveau cadre contractuel proposé par la CAF à travers la Convention territoriale globale (CTG) pour la période 2021-2025, ouvre de nouvelles perspectives, en élargissant le champ de réflexion à la parentalité, l’accès au droit, le cadre de vie et l’habitat, l’animation de la vie sociale, tout en préservant les compétences exercées par les collectivités signataires.

La Convention a été initialement signée par la Communauté de communes, et les communes de Céreste et Saint-Saturnin-lès-Apt et les communes d’Apt, Caseneuve, Gargas, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon et Viens, ont souhaité également signer la CTG 2021-2025.

Pour les collectivités et les partenaires du territoire c’est une opportunité pour développer les services aux familles et favoriser la transversalité, dans les domaines de la jeunesse et de l’accès au droit.

La Commission d’accessibilité des services au public, consultée par voie électronique le 23 juin 2022 a émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve l’avenant de modification à la Convention territoriale globale 2021-2025 et ses annexes, entre la Caisse d’Allocations familiales de Vaucluse, la CCPAL et les communes d’Apt, Caseneuve, Céreste, Gargas, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Viens.

Autorise le Président de la CCPAL à signer l’avenant à la Convention territoriale globale 2021-2025 et ses annexes ainsi que les documents afférents à cette affaire.Séance du 07/07/2022 8/13

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

6 – INSANE FESTIVAL 2022 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’ANNEE 2022 ENTRE LA CCPAL ET L’ASSOCIATION APT MUSIQUE ET DEVELOPPEMENT (AMD)

Véronique ARNAUD-DELOY rappelle que la CCPAL a pour compétence la définition et la mise en œuvre d’une politique en faveur du développement culturel du territoire et peut soutenir des actions et projets de portée intercommunale dans le cadre de la politique culturelle définie.

Les trois journées de manifestations proposées dans le cadre du festival de musique INSANE – Edition 2022, sont organisées les 12, 13 et 14 août 2022, à la Base de Loisirs du Plan d’eau d’Apt, par l’Association Apt Musique et Développement (AMD).

La convention d’objectifs et de moyens proposée entre la CCPAL et AMD dans le cadre de ce festival INSANE 2022, précise notamment les objectifs et les engagements d’AMD, les conditions financières et de versement de la subvention.

Dans le cadre de cette convention, la CCPAL apporte une aide financière de 35 000 € pour l’année 2022 à AMD pour la réalisation du Festival Insane 2022, dont les conditions de versement sont fixées à l’article 5 de cette convention.

À l’unanimité, la commission communautaire « Enseignement artistique, éducation et action culturelle » a donné un avis favorable en date du 23 mai 2022 pour l’attribution de cette subvention de 35 000 € pour la réalisation du festival Insane 2022.

Patrick SIAUD précise que l’Insane Festival crée des contraintes pour les habitants (dans un périmètre proche). Il demande si la tenue de ce festival se fera toujours sur ce même site. Pour les années à venir, il propose de réfléchir à un lieu un peu plus isolé et hors période estivale.

Véronique ARNAUD-DELOY répond que la zone de Loisirs du Plan d’eau à Apt est pour l’instant la mieux adaptée.

Dominique SANTONI ajoute que quelque soit l'endroit qui serait choisi pour l'Insane Festival, il y aura des nuisances auprès du proche voisinage.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 31 voix pour

Et 4 abstentions (Céline CELCE, Christophe CARMINATI, Roland CICERO, Patrick SIAUD)

Approuve la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2022 entre la CCPAL et AMD, pour la réalisation du Festival Insane 2022 qui aura lieu les 12, 13 et 14 août 2022, à la Base de Loisirs du Plan d’Eau d’Apt, telle que présentée en annexe.

Approuve la participation financière de 35 000 € de la CCPAL pour l’année 2022 à AMD, dont les conditions de versement sont fixées à l’article de 5 de cette convention.

Dit que cette somme est inscrite au budget général 2022 de la CCPAL.

Autorise le Président à signer ladite convention et tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

TOURISME

7 – MODIFICATION ET CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE LISTE DE MEMBRES SIEGEANT AU COMITE DE PILOTAGE DE L’OPERATION GRAND SITE DES OCRES DU LUBERON

Dominique SANTONI rappelle la délibération en date du 7 juillet 2016 approuvant la liste d’élus siégeant au Comité de pilotage de l’Opération Grand Site des Ocres du Luberon et la délibération en date du 16 juillet 2020 approuvant la modification des statuts de la régie du Service Tourisme intercommunal (version n°3).

Le Service Tourisme intercommunal coordonne et pilote « l’Opération Grand Site de France des Ocres du Luberon ».

Le Label Grand Site de France est un label attribué par le Ministère en charge de l’Écologie pour une durée de 6 ans – après avis de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, et du Réseau des Grands Sites de France – à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation ayant mis en œuvre un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.Séance du 07/07/2022 9/13

L’Opération Grand Site poursuit trois objectifs :

• Restaurer et protéger activement la qualité paysagère, naturelle et culturelle du site classé ; • Améliorer la qualité de la visite (accueil, stationnements, circuits, information, animations) dans le respect du site ;

• Favoriser le développement socio-économique local dans le respect des habitants.

Le Conseil d’exploitation Tourisme du 23 juin 2022 a émis un avis favorable à cette nouvelle gouvernance.

Céline CELCE demande comment était composé initialement le comité de pilotage.

Dominique SANTONI répond que la délibération avec la liste d’élus siégeant au comité de pilotage en 2016 sera envoyée.

Délibération CC-2016-115 en annexe (4).

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Confirme la volonté de la Communauté de Communes de poursuivre la démarche « Opération Grand Site des Ocres du Luberon ».

Dresse la liste de l’équipe technique élaborant le dossier de candidature :

Service

Tourisme

intercommunal

Directeur du projet Grand Site de France des Ocres du Luberon

Cheffe de projet Grand Site de France

Chargé de Mission Tourisme Durable

Dit que tous les responsables de service et leurs agents de la Communauté de Communes peuvent participer.

Dresse la nouvelle liste de membres assurant l’Instance Décisionnelle siégeant au comité de pilotage de l’Opération Grand Site :

Co-Présidence Sous-Préfète de l’Arrondissement d’Apt

Président de la Communauté de communes Pays d'Apt Luberon,

Maire de Caseneuve

Maires Maire d’Apt

Maire de Gargas

Maire de Gignac

Maire de Goult

Maire de Roussillon

Maire de Rustrel

Maire de Saint Saturnin Lès Apt

Maire de Viens

Maire de Villars

Service de

l’Etat DREAL Paca

DDT Direction Départemental des Territoire

Institutionnels Présidence du département de Vaucluse, Présidence du Parc du Luberon

Région Sud, Vice-présidence Commission Agriculture

Dresse la nouvelle liste de membres assurant l’Instance Contributive invités au comité de pilotage de l’Opération Grand Site :Séance du 07/07/2022 10/13

Direction du Parc naturel Régional du Luberon

Présidence de l'ACR Association Colorado Provençal

Présidence d’Ôkhra Ecomusée de l'Ocre

Conservateur de la Réserve naturelle nationale géologique du Luberon Géoparc mondial UNESCO

Direction Arcano, Mines de Bruoux

Direction de la Société des Ocres de France, SOF

ONF PACA

SDIS 84

Brigade de Gendarmerie d’Apt

Direction générale des Services de la CCPAL

Cheffe de projet Grand Site

Direction du Service Tourisme Intercommunal CCPAL

8 – CONVENTION CADRE DE GOUVERNANCE AU PROJET GRAND SITE DE FRANCE DES OCRES DU LUBERON

Dominique SANTONI rappelle la délibération en date du 7 juillet 2016 portant implication de la Communauté de communes dans l’Opération Grand Site et la délibération en date du 16 juillet 2020 approuvant la modification des statuts de la régie du Service Tourisme intercommunal (version n°3).

La stratégie de développement touristique des filières structurantes, et notamment celle de l’Ocre en Luberon, a été approuvée par le Conseil d’Exploitation du Tourisme du 7 septembre 2021.

La charte d’engagement, convention cadre de gouvernance pour la préservation, la gestion et la mise en valeur du territoire du Grand Site des Ocres du Luberon entre la CCPAL et les 10 communes du périmètre de compétence du site classé fixe les modalités de partenariat technico-administratif et qui régule les relations à ce sujet.

Le périmètre de compétence défini par le Projet Grand Site de France concerne les communes du site classé au titre de la loi 1930 : Apt, Roussillon, Gargas, Villars, Rustrel, Gignac, Caseneuve, Goult, Saint-Saturnin- lès-Apt et Viens.

Il s’agit :

• De valider l’organisation de la démarche à travers plusieurs instances de concertation et de validation • De fixer les engagements de la Communauté de communes

• De fixer les engagements des 10 communes du site classé

• De mettre en œuvre le projet de candidature et sa répartition financière

Le projet de convention est lié à l’élaboration et à la durée de mise en œuvre du plan d’action du projet Grand Site de France pour une durée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

Le Conseil d’exploitation Tourisme du 23 juin 2022 a donné un avis favorable à cette convention cadre de gouvernance.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la convention cadre de gouvernance entre la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon et les 10 communes du territoire de compétence de l’Opération Grand Site pour une durée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

Précise que la convention cadre de gouvernance sera envoyée aux 10 communes, accompagnée du projet de candidature du Grand Site de France et des actions s’y référant.

Précise que chaque commune du territoire de compétence devra se prononcer par son instance délibérative afin de signer cette convention.

Autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.Séance du 07/07/2022 11/13

9 – CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AU PROJET GRAND SITE DE FRANCE DES OCRES DU LUBERON ENTRE LE PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Dominique SANTONI rappelle la délibération en date du 7 juillet 2016 portant implication de la Communauté de communes dans l’Opération Grand Site et la délibération en date du 16 juillet 2020 approuvant la modification des statuts de la régie du Service Tourisme intercommunal (version n°3).

La stratégie de développement touristique des filières structurantes, et notamment celle de l’Ocre en Luberon, a été approuvée par le Conseil d’Exploitation du Tourisme du 7 septembre 2021.

Le label Grand Site de France est un label attribué par le Ministère en charge de l’écologie pour une durée de 6 ans – après avis de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, et du Réseau des Grands Sites de France – à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation ayant mis en œuvre un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.

Le projet de convention cadre de partenariat entre le Parc naturel régional du Luberon et la CCPAL, représenté par son service Tourisme, fixe les modalités de partenariat technique et vise à renforcer la valorisation réciproque du lien unissant le territoire concerné par la démarche Grand Site de France des Ocres du Luberon et le Parc du Luberon.

Le périmètre de compétence défini par le Projet Grand Site de France concerne les communes du site classé au titre de la loi 1930 : Apt, Roussillon, Gargas, Villars, Rustrel, Gignac, Caseneuve, Goult, Saint Saturnin Lès Apt et Viens.

Il s’agit :

• De fixer les engagements de la Communauté de communes, gestionnaire du Projet Grand Site de France

• De fixer les engagements du Parc Naturel Régional du Luberon • De mettre en œuvre le projet de candidature et sa répartition financière.

Le projet de convention est lié à l’élaboration et à la durée de mise en œuvre du plan d’action du projet Grand Site de France pour une durée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

Le Conseil d’exploitation Tourisme du 23 juin 2022 est favorable à cette convention cadre de partenariat.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la convention cadre de partenariat entre la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon et le Parc naturel régional du Luberon pour une durée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

Précise que chaque action portée dans le cadre du projet Grand Site de France nécessitera une nouvelle convention entre les deux parties.

Autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.

10 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LUBERON.FR

Dominique SANTONI rappelle la délibération n°17-470 du 07 juillet 2017 de la région Sud Provence Alpes Côte d’Azur fixant le cadre de l’intervention du programme SMART Destination rattaché au Plan de Croissance de l’économie touristique régionale.

La Vice-Présidente rappelle également la décision n°2021-98 du 5 juillet 2021 portant sur la convention de partenariat de 2021 à 2024 au service de la destination du Luberon qui a pour but de définir le cadre, l’organisation et le fonctionnement du partenariat pour construire et mettre en œuvre la « Destination touristique Luberon », au travers d’une stratégie marketing et numérique commune.

Le projet de convention de partenariat avec l’entreprise privée UpN’Boost propriétaire du site Internet Luberon.fr, annexée à la présente délibération, fixe notamment les modalités de participation financière de la Communauté de communes pour les années 3 années à venir se répartissant comme suit :

- 2022 : 7000 € TTC

- 2023 : 7000 € TTC

- 2024 : 7000 € TTC

Le Conseil d’exploitation Tourisme du 23 février 2022 est favorable à cette action.Séance du 07/07/2022 12/13

La Vice-Présidente souligne la volonté des différentes structures et collectivités du territoire du Luberon compétentes en matière de développement touristique à s’engager tous ensemble dans une coopération interterritoriale autour du projet de destination touristique « Luberon » et ainsi permettre son pilotage en dépassant les notions de frontières administratives. Les autres collectivités du territoire signataires de la convention sont L’Isle sur la Sorgues Tourisme et Luberon Cœur de Provence Tourisme.

Les actions marketing mises en œuvre dans le cadre du site Internet Luberon.fr auront un impact en termes de retombées touristiques et économiques sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes.

Le projet de convention de partenariat avec l’entreprise Up N’Boost est fixé pour une durée allant du 8 juillet 2022 au 31 décembre 2024.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la convention de partenariat avec l’entreprise Up N’Boost pour une durée allant du 8 juillet 2022 au 31 décembre 2024.

Précise que le montant de la participation sera imputé sur le budget du Service Tourisme pour un montant de 7 000 € TTC par an.

Autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.

GENS DU VOYAGE

11 – MISSION RHI DU SITE DE ROQUEFURE A APT AVEC SOLLICITATION DE LA CNLHI

Gérard BAUMEL rappelle la prolongation d’un an, qui a été accordée jusqu’en mai 2022 par la CNLHI (Commission Nationale pour la Lutte contre l'Habitat Indigne) à la CCPAL, pour la mise en œuvre du projet de sédentarisation du site de Roquefure à Apt.

Il fait référence à la demande de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) auprès du Préfet de Vaucluse pour accorder, en raison de la crise sanitaire, un délai permettant à la CCPAL de déposer avant le 26 août 2022, le dossier auprès du Préfet de Vaucluse et de l’ANAH.

Le dossier comprendra :

• Une étude de calibrage

• Un mode opératoire avec l’opérateur choisi pour la construction

• Un descriptif du mode de relogement temporaire avec Permis Précaire • Un plan de financement avec d’autres demandes de subventions : Région, Département, … • Un déficit de l’opération avec une demande de financement à la CNLHI • Une actualisation du dossier de délocalisation de l’activité existant sur le site de Roquefure qui se fera sur un site approprié : zone d’activité

• Un état d’avancement et mise en œuvre opérationnelle

• Une convention avec ALOTRA

• Une demande de passage devant la commission CNLHI pour la phase 3 • Une demande auprès de l’ARS pour un arrêté d’insalubrité pour Roquefure 2 : insalubrité irrémédiable avec démolition. Pour Roquefure 1, l’ARS doit prendre un arrêté de constat de ce qui peut être maintenu avec travaux à faire par les habitants et un arrêté d’insalubrité avec destruction qui inclut les zones non constructibles à proximité de la RD900 et de la véloroute.

Un dossier dans le cadre de la sédentarisation et du relogement sur le site de Roquefure est également en cours pour être déposé à la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Gérard BAUMEL indique que la demande de prolongation s’explique par la complexité de trouver l’opérateur public qui fera les travaux.

Il rappelle que la CNLHI a accordé une subvention à hauteur de 100% du montant TTC.

Céline CELCE précise qu’elle n’a aucune information sur ce dossier.

Gérard BAUMEL fait la genèse du projet de sédentarisation des gens du voyage à Roquefure.

Le Président propose d’inviter Céline CELCE à la commission Aménagement du territoire (SCOT, PLH, Urbanisme, Gens du voyage).Séance du 07/07/2022 13/13

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Sollicite l’aide financière des cofinanceurs pour la mission RHI (Résorption de l'Habitat Insalubre) du site de Roquefure à Apt.

Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour le dépôt du dossier concernant le site de Roquefure à la CNLHI et à la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le Contrat Nos Territoires d’Abord.

PIECES ANNEXES

1- Rapport d’activités 2021 CCPAL

2- Rapport d'activités 2021 du SIRTOM

3- Rapport d'activités 2021 du SEDV

4- Délibération CC-2016-115

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Christian RUFFINATTO invite l’assemblée à partager le verre de l’amitié.

Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT